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DELAI DE CARENCE

CONTRAT A DUREE DETERMINEE

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La réduction d'un CDD doit reposer sur un intérêt du service in La Lettre de l'employeur territorial, 1411 (09/09/2014)

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[article] La réduction d'un CDD doit reposer sur un intérêt du service In La Lettre de l'employeur territorial - 1411 - 09/09/2014 [Article de périodique] . - p.8.
Mots-clés : CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; AGENT NON TITULAIRE
Résumé : CAA Marseille n° 12MA01005 M. A du 17 octobre 2013. Dans cette affaire, le non titulaire n'a aucun droit au renouvellement de son engagement, mais la décision lui proposant un contrat d'une durée substantiellement inférieure doit reposer sur des considérations tirées de l'intérêt du service.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=483804

[article]
Titre : La réduction d'un CDD doit reposer sur un intérêt du service
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1411
Date de parution : 09/09/2014
Article en page(s) : p.8
Mots-clés : CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; AGENT NON TITULAIRE
Résumé : CAA Marseille n° 12MA01005 M. A du 17 octobre 2013. Dans cette affaire, le non titulaire n'a aucun droit au renouvellement de son engagement, mais la décision lui proposant un contrat d'une durée substantiellement inférieure doit reposer sur des considérations tirées de l'intérêt du service.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=483804

Le Conseil d'État passe l'obligation de reclassement à la loupe / Claude RADENAC in La Lettre du cadre territorial, n° 480 (01/08/2014)

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[article] Le Conseil d'État passe l'obligation de reclassement à la loupe In La Lettre du cadre territorial - n° 480 - 01/08/2014 [Article de périodique] / Claude RADENAC . - p. 56-57.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RECLASSEMENT ; LICENCIEMENT ; INTERET GENERAL ; AGENT NON TITULAIRE ; CONTRACTUEL ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
Résumé : Jusqu'où va la nécessité de rechercher la possibilité de reclasser un agent non titulaire avant de procéder à son licenciement pour motif d'intérêt général ? De récentes décisions du Conseil d'État éclairent cette doctrine complexe.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=481749

[article]
Titre : Le Conseil d'État passe l'obligation de reclassement à la loupe
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Claude RADENAC
Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial
Numéro : n° 480
Date de parution : 01/08/2014
Article en page(s) : p. 56-57
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RECLASSEMENT ; LICENCIEMENT ; INTERET GENERAL ; AGENT NON TITULAIRE ; CONTRACTUEL ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
Résumé : Jusqu'où va la nécessité de rechercher la possibilité de reclasser un agent non titulaire avant de procéder à son licenciement pour motif d'intérêt général ? De récentes décisions du Conseil d'État éclairent cette doctrine complexe.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=481749

Durée du contrat des agents occupant des emplois fonctionnels in Code général des collectivités territoriales, HS août 2014 (01/08/2014)

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[article] Durée du contrat des agents occupant des emplois fonctionnels In Code général des collectivités territoriales - HS août 2014 - 01/08/2014 [Article de périodique] . - p. 6.
Mots-clés : EMPLOI FONCTIONNEL ; AGENT PUBLIC ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Les agents occupant des emplois fonctionnels peuvent être recrutés par voie de contrat à durée déterminée. Présentation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 23 décembre 2013 (n° 13BX00624, Communauté d'agglomération Côte Basque-Adour).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=487304

[article]
Titre : Durée du contrat des agents occupant des emplois fonctionnels
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Code général des collectivités territoriales
Numéro : HS août 2014
Date de parution : 01/08/2014
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : EMPLOI FONCTIONNEL ; AGENT PUBLIC ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Les agents occupant des emplois fonctionnels peuvent être recrutés par voie de contrat à durée déterminée. Présentation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 23 décembre 2013 (n° 13BX00624, Communauté d'agglomération Côte Basque-Adour).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=487304

Une promesse d'embauche engage l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1407 (15/07/2014)

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[article] Une promesse d'embauche engage l'employeur In La Lettre de l'employeur territorial - 1407 - 15/07/2014 [Article de périodique] . - p.3.
Mots-clés : CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; RECRUTEMENT ; CONTRAT
Résumé : CAA Marseille n° 11MA04694 Mme P du 12 février 2013.Dans cette affaire, le conseil général informe, le 30 décembre, une secrétaire médico-sociale au pôle de la solidarité, que son engagement ne sera pas reconduit après le 31 décembre 2009. L'agent devait être informé du choix de l'employeur 8 jours avant le terme du contrat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=476688

[article]
Titre : Une promesse d'embauche engage l'employeur
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1407
Date de parution : 15/07/2014
Article en page(s) : p.3
Mots-clés : CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; RECRUTEMENT ; CONTRAT
Résumé : CAA Marseille n° 11MA04694 Mme P du 12 février 2013.Dans cette affaire, le conseil général informe, le 30 décembre, une secrétaire médico-sociale au pôle de la solidarité, que son engagement ne sera pas reconduit après le 31 décembre 2009. L'agent devait être informé du choix de l'employeur 8 jours avant le terme du contrat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=476688

Absentéisme : le jour de carence a bien eu un impact, mais les arrêts longs progressent / Agathe VOVARD (02/07/2014)

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Titre : Absentéisme : le jour de carence a bien eu un impact, mais les arrêts longs progressent
Type de document : Document web
Auteurs : Agathe VOVARD, Auteur
Année : 02/07/2014
Mots-clés : CONGE MALADIE ; ARRET DE TRAVAIL ; DELAI DE CARENCE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Selon une étude de Sofcap rendue publique le 1er juillet 2014, l’impact du jour de carence, supprimé depuis le 1er janvier dernier, sur la survenance d’arrêts de travail courts semble se confirmer. D'un autre côté, la part des arrêts longs continue de progresser.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=474612

Absentéisme : le jour de carence a bien eu un impact, mais les arrêts longs progressent [Document web] / Agathe VOVARD, Auteur . - 02/07/2014.
Mots-clés : CONGE MALADIE ; ARRET DE TRAVAIL ; DELAI DE CARENCE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Selon une étude de Sofcap rendue publique le 1er juillet 2014, l’impact du jour de carence, supprimé depuis le 1er janvier dernier, sur la survenance d’arrêts de travail courts semble se confirmer. D'un autre côté, la part des arrêts longs continue de progresser.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=474612

L'éviction d'un collaborateur de groupe doit respecter les droits de la défense in La Lettre de l'employeur territorial, 1405 (01/07/2014)

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L'employeur est-il libre de fixer les conditions salariales de reprise de l'agent en cas de transfert ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1403 (17/06/2014)

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L'employeur n'est pas tenu de prévenir un salarié embauché pour un besoin saisonnier du non-renouvellement de son contrat in La Lettre de l'employeur territorial, 1401 (03/06/2014)

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L'insuffisance professionnelle est-elle un motif de licenciement des contractuels ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1401 (03/06/2014)

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Sport professionnel / KERTUDO Gautier in Revue juridique et économique du sport, N°143 (Juin 2014)

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La motivation d'une décision administrative doit s'appuyer sur les textes in La Lettre de l'employeur territorial, 1400 (27/05/2014)

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Renouvellement d'un CDD : la méconnaissance du délai de préavis engage la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1400 (27/05/2014)

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Des incertitudes sur des propositions d'emploi engagent la responsabilité de la collectivité in La Lettre de l'employeur territorial, 1399 (20/05/2014)

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Des lacunes professionnelles justifient le non-renouvellement d'un contrat in La Lettre de l'employeur territorial, 1399 (20/05/2014)

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Les non titulaires restent dans une situation précaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1399 (20/05/2014)

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Comment l'employeur peut-il justifier le non-renouvellement d'un engagement ? in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1398 (13/05/2014)

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L'employeur doit régulariser par écrit un contrat verbal conclu avant 1984 in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1398 (13/05/2014)

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Stages en collectivité : se réperer dans le maquis des règles applicables / Stéphanie DELAUNAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2220 (05/05/2014)

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L'octroi de CDD et des réaffectations dans l'intérêt du service ne créent pas de préjudice in La Lettre de l'employeur territorial, 1395 (22/04/2014)

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Une indemnité contractuelle de licenciement est illégale in La Lettre de l'employeur territorial, 1434 (03/03/2014)

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Le contrat à durée déterminée / Marie PELLEFIGUE in Le Particulier, n° 1095 (2014 mars)

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La transformation d'un CDD en CDI doit être l'occasion de régulariser le contrat in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (01/03/2014)

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La fin de contrat d'un non titulaire doit être justifiée in La Lettre de l'employeur territorial, 1433 (24/02/2014)

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Quand le non-renouvellement du contrat est discriminatoire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2014 17 février)

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Le renouvellement d'un engagement ne donne aucune garantie de main tien en fonctions in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1384 (2014)

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Réintégration : la proposition d'un CDD en lieu et place du CDI précédent peut être obligatoire in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1380 (2014)

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Employeur véritable de la chercheuse depuis six ans, l'INSERM est tenu par la loi Sauvadet detransformer son contrat en CDI in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2014 janvier-février)

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Une majoration de contribution chômage pour les CDD de courte durée / Gilles DESTAERKE in La Lettre du cadre territorial, n° 474 (2014 janvier)

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Même sans respect du délai de préavis, le non-renouvellement du contrat à durée déterminée reste légal in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2014 janvier-février)

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L'occupation d'un emploi permanent, condition indispensable pour prétendre à la requalification d'un CDD en CDI in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2014 janvier-février)

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Requalification du CDD : une sanction originale à distinguer de la qualification contractuelle / Jean-Pierre KARAQUILLO in Revue juridique et économique du sport, n° 138 (2014 janvier)

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Licenciement sans préavis d'un CDI "Jourdain" (qui s'ignorait) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2013 18 novembre)

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Même si l'employeur veut recruter un fonctionnaire, il doit chercher à reclasser le non titulaire qui occupe le poste in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1373 (2013)

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Même si l'employeur veut recruter un fonctionnaire, il doit chercher à reclasser le non titulaire qui occupe le poste in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1373 (2013)

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CDD. Non-renouvellement du contrat arrivé à expiration in Vie communale et départementale (La), n° 1020 (2013 novembre)

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Contrat conclu entre une collectivité territoriale et un artiste du spectacle in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2013 novembre)

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La succession de CDD occasionnels ne crée aucun droit à l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1370 (2013)

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Insertion - La réforme de l'IAE (enfin) sur de bons rails / Aurélie VION in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 46 (2013 octobre)

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Non renouvellement d'un CDD : décompte du délai de préavis in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 10 (2013 Octobre)

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Que penser de l'absence de décision au terme d'un CDD ? in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1368 (2013)

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Le renouvellement successif de CDD est conforme au droit communautaire in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1368 (2013)

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Licenciement des non-titulaires : Un licenciement en considération de la personne n'est pas prononcé dans l'intérêt du service in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1367 (2013)

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De nombreux congés de maladie justifient le non-renouvellement du contrat in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1367 (2013)

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Contractuel : durée du contrat / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2187 (2013 9 septembre)

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Le contrat d'un artiste de spectacle engagé par une collectivité dans le cadre d'un service public administratif relève du juge judiciaire in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2013 septembre octobre)

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Un contrat peut prévoir un préavis de licenciement plus long que celui du décret in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2013 septembre octobre)

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CDDD : contractuels de direction à durée indéterminée / Claude RADENAC in La Lettre du cadre territorial, n° 468 (2013 15 juillet)

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Un mois pour informer de l'absence de renouvellement du contrat / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29 (2013 15 juillet)

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La méconnaissance de la règlementation sur l'intérim crée un CDD avec l'employeur local in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1360 (2013)

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Une réorganisation peut masquer un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1359 (2013)

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Emploi fonctionnel et licenciement : la spécificité des fonctions l'emporte sur la lettre du décret « non titulaires in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2013 juillet-août)

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Union européenne et utilisation (abusive ou non) de CDD / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2013 24 juin)

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La loi relative à la sécurisation de l'emploi. Mesures de lutte contre la précarité de l'emploi / Sophie ANDRE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2815; 2816 (2013 21 juin; 28 juin)

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Le renouvellement de contrat n'est pas un droit / Olivier GUILLAUMONT in La Lettre du cadre territorial, n° 466 (2013 15 juin)

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Des CDD successifs sont légaux s'ils répondent aux besoins de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1356 (2013)

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Les anciennes règles de recrutement des non-titulaires étaient partiellement incompatibles avec le droit communautaire / STRUILLOU Yves in Cahiers de la fonction publique, n° 333 (2013 juin)

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Office du juge en matière de recrutement des agents non titulaires in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2013 27 mai)

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Affaire Huet : la suite. La fin ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 3 (2013 mai-juin)

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Le calcul des droits au chômage d'un directeur départemental contractuel in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 3 (2013 mai-juin)

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CDD : la prise en compte de la spécificité sportive / Jean-Pierre KARAQUILLO in Revue juridique et économique du sport, n° 131 (2013 mai)

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Des CDD pendant 10 ans ne Justifient pas un CDI in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1351 (2013)

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Un renouvellement tacite ne crée pas un CDI justifiant une indemnité de licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1351 (2013)

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Des négligences professionnelles constantes justifient un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1350 (2013)

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Sélections professionnelles : une possible requalification des emplois de « vacataire » in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1349 (2013)

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Le contrat d'un agent non-titulaire peut prévoir un préavis plus long que le décret / STRUILLOU Yves in Cahiers de la fonction publique, n° 331 (2013 avril)

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Fonction publique : pas de titularisation sans conditions. / Bernard POUJADE in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 267 (2013 avril)

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Les conditions de régularisation d'un contrat irrégulier in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1345 (2013)

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Avant son abrogation annoncée : maintien contentieux du « jour de carence » des agents publics / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - édition générale, n° 11-12 (2013 11 mars)

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Avant son abrogation annoncée : maintien contentieux du « jour de carence » des agents publics / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 11 (2013 11 mars)

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Le délai de retrait d'un engagement illégal prévaut sur l'obligation de reclassement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1343 (2013)

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L'employeur ne peut pas reconduire un contrat irrégulier in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1343 (2013)

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Un chercheur dont les contrats sont pris en charge alternativement par chaque partenaire du programme a-t-il droit au CDI après six ans ? / BASCOULERGUE Rémi in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (2013 mars-avril)

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Le contrat renouvelé d'une assistante d'éducation pour les mêmes fonctions par le même employeur ne peut pas prévoir une période d'essai in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (2013 mars-avril)

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Les contrats aidés en question(s) / BOUSEZ Françoise in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 02 (2013 mars-avril)

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Licenciement d'un agent non titulaire : durée du préavis in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 3 (2013 Mars)

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Une future suppression d'emploi justifie le non renouvellement du contrat in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1342 (2013)

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CDD, une rupture strictement encadrée / Francisco MANANGA in Juris associations, n° 473 (2013 15 février)

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Collaborateur de groupe : l'exécutif local reste l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1334 (2013)

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Fonction publique : La suppression du jour de carence inscrite au PLF 2014 (2013 27 septembre)

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Le refus de renouveler un contrat ne peut être fondé sur un motif autre que l'intérêt du service in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2013 janvier-février)

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Contractuels : des perspectives de carrière limitées / CASENAZ Olivier in La Lettre du cadre territorial, n° 455 (2012 15 décembre)

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CDD renouvelé : pas de période d'essai pour le second contrat / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2012 3 décembre)

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Contrat : requalification en CDI / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2152 (2012 3 décembre)

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Emploi d'un agent contractuel : retrait de l'acte illégal / STRUILLOU Yves in Cahiers de la fonction publique, n° 328 (2012 décembre)

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Emplois d'avenir : les collectivités aussi ? / Olivier GUILLAUMONT in La Lettre du cadre territorial, n° 454 (2012 1er décembre)

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La méconnaissance du préavis de non renouvellement n'impose pas la poursuite du contrat in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1327 (2012)

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CNN 66 : gérer les périodes d'essai / Pierre NAITALI in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 37 (2012 novembre)

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Le délai de préavis de non-renouvellement du contrat dépend du dernier engagement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1325 (2012)

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Un employé non titulaire en CDD à temps complet ou non complet doit-il percevoir le supplément familial ? Si oui, jusqu'à combien d'années peut-on rattraper le retard ? in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1324 (2012)

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Recrutement / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2144 (2012 8 octobre)

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La méconnaissance du délai de préavis de non-renouvellement d'un contrat ne le rend pas irrégulier in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1319 (2012)

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CDD Transformation de droit en CDI in Vie communale et départementale (La), n° 1006 (2012 septembre)

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Régularisation d'un contrat conclu illégalement à durée indéterminée / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 325 (2012 septembre)

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L'employeur doit justifier la non-reconduction d'un contrat in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1316 (2012)

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La succession de CDD saisonniers ne crée pas un CDI in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1316 (2012)

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Le passage du CDD au CDI ne doit pas être dissuasif pour l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1315 (2012)

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Le contrat de travail à durée déterminée / DEMONTREUIL Pierre in L'Assmat, n° 110 (2012 juillet-août)

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Collaborateurs de groupe : une précarité persistante / MERCANTOUR Alban in La Lettre du cadre territorial, n° 445 (2012 15 juin)

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Le délai de carence en cas de congé maladie / Alain LARRAIN in Techni.cités, n° 230 (2012 23 mai)

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Archiviste : les jeunes diplômés confrontés de plus en plus longtemps à la précarité / Hélène GIRARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2123 (2012 23 avril)

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