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> MATIERES > CHAPITRE TRAVAIL > TRAVAIL > DROIT DU TRAVAIL > CONTRAT DE TRAVAIL > CONTRAT A DUREE DETERMINEE

DELAI DE CARENCE

CONTRAT A DUREE DETERMINEE

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La poursuite d'études ne légitime pas un refus de renouvellement de contrat in La Lettre de l'employeur territorial, 1578 (10/04/2018)

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[article] La poursuite d'études ne légitime pas un refus de renouvellement de contrat In La Lettre de l'employeur territorial - 1578 - 10/04/2018 [Article de périodique] . - p. 5.
Mots-clés : ALLOCATION CHOMAGE ; REFUS ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; FORMATION
Résumé : Le droit au chômage est ouvert aux salariés involontairement privés d'emploi, aptes au travail, recherchant un emploi, qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions fixées par un accord agréé (articles L.5422-1 et 20 du code du travail).CAA Versailles n°15VE02872 Mme C du 23 février 2017
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=628877

[article]
Titre : La poursuite d'études ne légitime pas un refus de renouvellement de contrat
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1578
Date de parution : 10/04/2018
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : ALLOCATION CHOMAGE ; REFUS ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; FORMATION
Résumé : Le droit au chômage est ouvert aux salariés involontairement privés d'emploi, aptes au travail, recherchant un emploi, qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions fixées par un accord agréé (articles L.5422-1 et 20 du code du travail).CAA Versailles n°15VE02872 Mme C du 23 février 2017
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=628877

Le rétablissement du jour de carence / Livia STAHL in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°4 (01/04/2018)

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[article] Le rétablissement du jour de carence In Journal des Maires et des Conseillers Municipaux - N°4 - 01/04/2018 [Article de périodique] / Livia STAHL . - p. 41.
Mots-clés : ARRET DE TRAVAIL ; CONGE MALADIE ; FONCTION PUBLIQUE ; DELAI DE CARENCE ; ABSENTEISME ; LUTTE
Résumé : Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence en cas d'arrêt maladie dans la fonction publique a été rétabli. La circulaire d'application du 15 février 2018 suscite certaines critiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=628559

[article]
Titre : Le rétablissement du jour de carence
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Livia STAHL
Titre du périodique : Journal des Maires et des Conseillers Municipaux
Numéro : N°4
Date de parution : 01/04/2018
Article en page(s) : p. 41
Mots-clés : ARRET DE TRAVAIL ; CONGE MALADIE ; FONCTION PUBLIQUE ; DELAI DE CARENCE ; ABSENTEISME ; LUTTE
Résumé : Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence en cas d'arrêt maladie dans la fonction publique a été rétabli. La circulaire d'application du 15 février 2018 suscite certaines critiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=628559

Compétence concernant la requalification d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (12/03/2018)

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[article] Compétence concernant la requalification d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°10/11 - 12/03/2018 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 8.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI ; TITULARISATION ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JUDICIAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 12 février 2018 (n° 4113). En l'espèce, dans la mesure où la requalification d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi portait « sur la relation née des contrats de droit privé, eu égard aux conditions de leur exécution, et ne [concernait] pas la relation qui s'est établie entre la commune et l'intéressée après le terme de ces contrats », seule la juridiction judiciaire était compétente pour se prononcer sur la question.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=624997

[article]
Titre : Compétence concernant la requalification d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabien TESSON
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°10/11
Date de parution : 12/03/2018
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI ; TITULARISATION ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JUDICIAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 12 février 2018 (n° 4113). En l'espèce, dans la mesure où la requalification d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi portait « sur la relation née des contrats de droit privé, eu égard aux conditions de leur exécution, et ne [concernait] pas la relation qui s'est établie entre la commune et l'intéressée après le terme de ces contrats », seule la juridiction judiciaire était compétente pour se prononcer sur la question.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=624997

Blâme et non-renouvellement de l'engagement peuvent être dissociés in La Lettre de l'employeur territorial, 1573 (06/03/2018)

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[article] Blâme et non-renouvellement de l'engagement peuvent être dissociés In La Lettre de l'employeur territorial - 1573 - 06/03/2018 [Article de périodique] . - 8.
Mots-clés : RECONDUCTION ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; BLAME ; SANCTION ; DISCRIMINATION ; RACISME ; PERSONNE AGEE
Résumé : Les personnes physiques ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent et notamment celles qui leur infligent une sanction. La motivation est écrite et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement (article L. 211-2 et 5 du code des relations entre le public et l'administration), l'agent devant, à la seule lecture de la décision, pouvoir en connaître les motifs. Un agent hospitalier s'est vu infliger un blâme en raison d'un comportement belliqueux irrespectueux et la tenue de propos racistes. Son CDD n'a pas été reconduit. L'agent indique que c'est lié à une discrimination en raison de l'écriture d'un livre : « la triste fin des personnes âgées en institution » dénonçant les sévices et maltraitances des patients âgés de son service, alors que celui-ci paraît à posteriori de la sanction. En réalité l'administration retient le comportement de l'intéressé et son impact sur la relation de travail.CAA Paris n° 16PA02842 Mme I du 30 mai 2017.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625225

[article]
Titre : Blâme et non-renouvellement de l'engagement peuvent être dissociés
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1573
Date de parution : 06/03/2018
Article en page(s) : 8
Mots-clés : RECONDUCTION ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; BLAME ; SANCTION ; DISCRIMINATION ; RACISME ; PERSONNE AGEE
Résumé : Les personnes physiques ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent et notamment celles qui leur infligent une sanction. La motivation est écrite et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement (article L. 211-2 et 5 du code des relations entre le public et l'administration), l'agent devant, à la seule lecture de la décision, pouvoir en connaître les motifs. Un agent hospitalier s'est vu infliger un blâme en raison d'un comportement belliqueux irrespectueux et la tenue de propos racistes. Son CDD n'a pas été reconduit. L'agent indique que c'est lié à une discrimination en raison de l'écriture d'un livre : « la triste fin des personnes âgées en institution » dénonçant les sévices et maltraitances des patients âgés de son service, alors que celui-ci paraît à posteriori de la sanction. En réalité l'administration retient le comportement de l'intéressé et son impact sur la relation de travail.CAA Paris n° 16PA02842 Mme I du 30 mai 2017.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625225

Titularisation des contractuels. Loi "Sauvadet" : comme un goût d'inachevé / Claire BOULLAND in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2405 (05/03/2018)

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[article] Titularisation des contractuels. Loi "Sauvadet" : comme un goût d'inachevé In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2405 - 05/03/2018 [Article de périodique] / Claire BOULLAND . - p. 8-10.
Mots-clés : CONTRACTUEL ; FONCTION PUBLIQUE ; TITULARISATION ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Résumé : Le dispositif "Sauvadet" facilitant la titularisation des contractuels dans la fonction publique prend fin le 13 mars 2018. Malgré des résultats inférieurs aux objectifs fixés, l'Etat défend son principe et souhaite assouplir le recours à ces agents.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625387

[article]
Titre : Titularisation des contractuels. Loi "Sauvadet" : comme un goût d'inachevé
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Claire BOULLAND
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2405
Date de parution : 05/03/2018
Article en page(s) : p. 8-10
Mots-clés : CONTRACTUEL ; FONCTION PUBLIQUE ; TITULARISATION ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Résumé : Le dispositif "Sauvadet" facilitant la titularisation des contractuels dans la fonction publique prend fin le 13 mars 2018. Malgré des résultats inférieurs aux objectifs fixés, l'Etat défend son principe et souhaite assouplir le recours à ces agents.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625387

Le jour de carence pour maladie / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°3 (01/03/2018)

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La succession d'employeurs et de statuts juridiques n'exclut pas un CDI in La Lettre de l'employeur territorial, 1572 (27/02/2018)

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Assurance-chômage : un accord suspendu à l'avis de l'exécutif / Sarah BELOUEZZANE ; Bertrand BISSUEL in Le Monde, (24/02/2018)

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Le casse-tête du "bonus-malus" / Amandine CAILHOL ; Isabelle HANNE in Libération, (15/02/2018)

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Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (15/02/2018)

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Fin de contrat d'un médecin hospitalier : voies de recours et droit à indemnisation / Vincent VIOUJAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (12/02/2018)

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Ordonnances : d'autres changements apportés par le projet de loi de ratification / Florence MEHREZ (12/02/2018)

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Le travail du dimanche ou la fuite en avant / Anne FAIRISE in Alternatives économiques, N°376 (01/02/2018)

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Les nouveautés sur la fonction publique territoriale au 1er janvier 2018 (19/01/2018)

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Rétablissement du jour de carence : téléchargez le projet de circulaire / Claire BOULLAND (11/01/2018)

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Agents contractuels. Période d'essai. Conditions de légalité. Clause illégale in Vie communale et départementale (La), N°1069 (01/12/2017)

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Le rapport annuel sur l'état de la fonction publique / Didier JEAN-PIERRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (27/11/2017)

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Le jour de carence dans la fonction publique de l’État : moins d’absences courtes, plus d’absences longues / Alexandre CAZENAVE-LACROUTZ (10/11/2017)

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PPCR, CSG… Les syndicats actent une « rupture de confiance » avec le gouvernement / Claire BOULLAND (09/11/2017)

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Le "statut" de l'agent contractuel / Gilles LE CHATELIER in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°11 (01/11/2017)

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L'employeur est seul juge du caractère légitime d'une démission in La Lettre de l'employeur territorial, 1557 (31/10/2017)

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Rémunération : les employeurs soulagés, les agents contrariés / Bénédicte RALLU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2388 (30/10/2017)

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Le gouvernement veut taxer le recours excessif aux CDD in Nice-Matin, (17/10/2017)

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Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°241 (14/10/2017)

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La réintroduction d'un jour de carence le 1er janvier 2018 in La Lettre de l'employeur territorial, 1554 (10/10/2017)

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La spécificité de la protection sociale des contractuels ne méconnaît pas le principe d'égalité entre agents publics in La Lettre de l'employeur territorial, 1554 (10/10/2017)

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CDI : le décompte de 6 ans s'effectue hors emplois d'avenir in La Lettre de l'employeur territorial, 1553 (03/10/2017)

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PLF 2018: la hausse de la CSG et le jour de carence au menu pour la fonction publique / Gaëlle GINIBRIERE (03/10/2017)

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Droit de l'Union européenne et recours recurrent à des CDD : le droit à réparation des agents contractuels territoriaux précisé / Philippe ROUQUET in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2017)

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L'abus de CDD ne fait pas naître un droit à CDI mais à indemnisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1552 (26/09/2017)

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Un agent maintenu en fonction après un refus de renouvellement peut-il se prévaloir d'un nouveau CDD ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1548 (29/08/2017)

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Théorie des associations transparentes et lutte contre la précarité dans la fonction publique / Alexis ZARCA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/08/2017)

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Fin du contrat d’un praticien et indemnisation in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (10/07/2017)

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Fonction publique : le rétablissement du jour de carence se confirme / Bénédicte RALLU (07/07/2017)

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Les règles relatives au recours au CDD dans la fonction publique territoriale sont conformes au droit de l'Union européenne in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

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Requalification d'un CDD en CDI : l'importance du motif de recrutement de l'agent in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

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Travail : La précarité pour tous ? / Laurent JOFFRIN ; Luc PEILLON ; Alexia EYCHENNE ; Sarah FINGER ; Daphnée GASTALDI ; Isabelle MARADAN in Libération, (29/06/2017)

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LE CHANTIER TRAVAIL EST OUVERT / Séverine CAZES in Aujourd'hui en France, (28/06/2017)

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Non renouvellement de CDD : l'employeur doit établir l'absence de discrimination in La Lettre de l'employeur territorial, 1541 (13/06/2017)

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Le recours de l'employeur au CDD peut-il devenir abusif ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1541 (13/06/2017)

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CDD successifs et droit européen : pas d'incompatibilité / Patrick MARTIN-GENIER in Techni.cités, n° 304 (01/06/2017)

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La journée de carence n'est pas un outil pertinent de gestion des arrêts de maladie in La Lettre de l'employeur territorial, 1539 (30/05/2017)

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Une incitation à démissionner peut devenir une contrainte in La Lettre de l'employeur territorial, 1538 (23/05/2017)

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L'obligation de proposer un CDI prime sur l'intention de ne pas renouveler le CDD in La Lettre de l'employeur territorial, 1536 (09/05/2017)

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CDD : les collectivités en liberté surveillée / Yves BROUSSOLLE in La Lettre du cadre territorial, N° 508 (01/05/2017)

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Continuer d'employer un agent au-delà du terme de son contrat vaut renouvellement verbal in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2017)

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Arrêté du 20 avril 2017 portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 0100 (28/04/2017)

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Office du juge des référés face au non renouvellement d'un CDD / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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'Une rupture anticipée par accord des deux parties' constitue une démission in La Lettre de l'employeur territorial, 1532 (11/04/2017)

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Conditions de la transformation d'un CDD en CDI / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (10/04/2017)

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Requalification du motif d'un contrat et CDIsation / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (10/04/2017)

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Renouvellement de CDD et droit de l'Union européenne / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2017)

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Les règles du CDD dans la fonction publique territoriale sont compatibles avec le droit de l'Union / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (27/03/2017)

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Le non-renouvellement du contrat ne doit pas sanctionner la grossesse in La Lettre de l'employeur territorial, 1529 (21/03/2017)

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Les indemnités de fin de contrat des territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2357 (13/03/2017)

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Contractuel : Le contrat prévaut sur les délibérations indemnitaires in La Lettre de l'employeur territorial, 1522 (31/01/2017)

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La recherche de la régularisation du contrat s'articule avec les possibilités de retrait d'une décision in La Lettre de l'employeur territorial, 1522 (31/01/2017)

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Recrutement d'un contractuel en CDD : Seule une fraude permet un retrait au-delà d'un délai de 4 mois in La Lettre de l'employeur territorial, 1522 (31/01/2017)

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CDD et précarité: le bonus-malus jugé plus efficace / Alain RUELLO in Les Échos, (06/01/2017)

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Une promesse de contrat non tenue engage la responsabilité du maire in La Lettre de l'employeur territorial, 1518 (03/01/2017)

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Loi de finances pour 2018 : le point sur les mesures RH / Claire BOULLAND (02/01/2017)

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Le juge ne peut suspendre le refus de renouvellement d'un contrat à son échéance in La Lettre de l'employeur territorial, 1514 (22/11/2016)

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L'emploi direct de travailleurs handicapés continue de progresser en 2014 in Liaisons sociales, 17200 (15/11/2016)

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Vingt-huit CDD de remplacement n'engagent pas l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1513 (15/11/2016)

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Exclusif : un rapport parlementaire s’attaque au temps de travail des fonctionnaires / Bastien SCORDIA (27/10/2016)

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Le juge des référés ne peut pas maintenir un contrat au-delà de son terme in La Lettre de l'employeur territorial, 1510 (25/10/2016)

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L'employeur doit motiver le refus de renouveler un CDD en raison de la personnalité de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1509 (18/10/2016)

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Avis sur le projet de loi de finances 2017 : Tome III Fonction publique / Alain TOURRET (13/10/2016)

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Les chances de sortie d'un parcours précaire sont en baisse in Liaisons sociales, 17180 (13/10/2016)

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Les incertitudes sur l'Unédic pèsent sur le budget 2017 - Le passage du CDD au CDI est de plus en plus difficile / Claire BAUCHART in Les Échos, (11/10/2016)

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Le gouvernement prêt à taxer les hauts salaires et les CDD / Catherine GASTE in Aujourd'hui en France, (29/09/2016)

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Spectacle vivant et enregistré : neuf mesures seront financées par le nouveau Fonds pour l'emploi in Liaisons sociales, 17164 (21/09/2016)

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L'aménagement du décret sur les contractuels in La Lettre de l'employeur territorial, 1505 (20/09/2016)

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Loi Travail (5) : mesures sur la santé au travail - Suivi médical au travail, constatation de l'inaptitude... in Liaisons sociales, 17162 (19/09/2016)

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Indemnisation du recours abusif au CDD / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2016)

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Six années de contrat ne créent pas un CDI implicite in La Lettre de l'employeur territorial, 1503 (06/09/2016)

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L'annulation sans indemnisation du non-renouvellement d'un CDD in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2016)

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Après l'annulation, l'indemnisation du non-renouvellement d'un CDD in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2016)

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La communication de documents concernant les agents publics / Laetitia BATAZZI in La Lettre du cadre territorial, N°500 (01/08/2016)

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Personnel des GCSMS : un vrai casse-tête ! / Clémentine LACOSTE in La Lettre du cadre territorial, N°500 (01/08/2016)

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Le plan d'El Khomri en faveur des travailleurs saisonniers / Derek PERROTTE in Les Échos, (11/07/2016)

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Une fonction d'encadrement ne crée pas un contrat de catégorie A in La Lettre de l'employeur territorial, 1498 (05/07/2016)

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Le projet de loi Création définitivement adopté par le Parlement in Liaisons sociales, 17115 (04/07/2016)

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La non-renouvellement d'un CDD, même notifié avant la loi Sauvadet, est sans incidence sur l'obligation de proposer sa transformation en CDI in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2016)

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Rupture du contrat : la théorie de la prise d'acte devant le juge administratif / Philippe GRIMAUD in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2016)

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La modification injustifiée de la durée du CDD engage la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1497 (28/06/2016)

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Un agent contractuel de droit public en CDI reconnu inapte ne peut se voir proposer un reclassement en CDD / Lucie BATEMAN (15/06/2016)

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Assurance-chômage : vers un échec de la négociation / Sarah BELOUEZZANE in Le Monde, (15/06/2016)

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Assurance chômage : le Medef refuse toute concession, la négociation compromise in Nice-Matin, (14/06/2016)

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Comment limiter les contrats courts ? / Sandrine FOULON in Alternatives économiques, N°358 (01/06/2016)

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Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : focus sur la loi / Philie MARCANGELO-LEOS in Journal des communes, N°2193 (01/06/2016)

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Contractuels : renouvellement de l'engagement / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2319 (30/05/2016)

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Le non-renouvellement du contrat pour mauvaise manière de servir n'est pas indemnisable in La Lettre de l'employeur territorial, 1492 (24/05/2016)

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La lente reprise de l'emploi / Cécile CROUZEL in Le Figaro, N°22320 (14/05/2016)

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Loi El Khomri: l'exécutif adopte un texte de compromis - Les forces de l'ordre s'attendent à de nouveaux cortèges violents / Anne de GUIGNÉ in Le Figaro, N°22318 (12/05/2016)

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" Loi travail ": un 49.3 de guerre lasse pour Manuel Valls / Hélène BEKMEZIAN in Le Monde, (12/05/2016)

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Dans l'impasse, le gouvernement dégaine le 49-3 pour sauver la loi travail - Licenciements, accords, CDD, référendum : ce qui va être retenu au final / Grégoire POUSSIELGUE in Les Échos, (11/05/2016)

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Loi travail : la menace d'un recours au 49-3 se précise - La CGPME lance son site antisurtaxation des CDD / Leila de COMARMOND in Les Échos, (09/05/2016)

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On ne revient pas sur la promesse faite à un agent contractuel de renouveler son contrat in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2016)

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Le gouvernement se prépare à un échec des négociations sur l'Unedic / Bertrand BISSUEL in Le Monde, (30/04/2016)

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