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CONTENTIEUX JUDICIAIRE

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Contentieux social : illustration de la difficulté de déterminer le juge compétent / Virginie FLEURY (12/04/2022)

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Titre : Contentieux social : illustration de la difficulté de déterminer le juge compétent
Type de document : Document web
Auteurs : Virginie FLEURY
Source : Le Média social
Année : 12/04/2022
Pages : 3 p.
Mots-clés : AIDE FINANCIERE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; REFUS ; PERSONNE HANDICAPEE ; CONTENTIEUX JUDICIAIRE ; AIDE SOCIALE ; PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; JURISPRUDENCE
Résumé : "Dans deux décisions du 14 mars, le Tribunal des conflits précise la juridiction compétente pour juger du refus d'attribution d'une aide financière à une personne handicapée et de l'octroi de l'indemnité d'entretien au titre d'un enfant confié à un proche."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766745

Contentieux social : illustration de la difficulté de déterminer le juge compétent [Document web] / Virginie FLEURY . - 12/04/2022 . - 3 p.
Mots-clés : AIDE FINANCIERE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; REFUS ; PERSONNE HANDICAPEE ; CONTENTIEUX JUDICIAIRE ; AIDE SOCIALE ; PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; JURISPRUDENCE
Résumé : "Dans deux décisions du 14 mars, le Tribunal des conflits précise la juridiction compétente pour juger du refus d'attribution d'une aide financière à une personne handicapée et de l'octroi de l'indemnité d'entretien au titre d'un enfant confié à un proche."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766745

Mise en fourrière des véhicules : une répartition des compétences juridictionnelles parfois subtile / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (29/11/2021)

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[article] Mise en fourrière des véhicules : une répartition des compétences juridictionnelles parfois subtile In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 29/11/2021 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT, Auteur . - p. 50-52.
Mots-clés : FOURRIERE ; VEHICULE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX JUDICIAIRE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2021, n° 447948 : le contentieux relatif à la procédure de mise en fourrière des véhicules relève soit du juge administratif soit du juge judiciaire selon qu'il s'agit du gardiennage du véhicule ou de l'opération de police judiaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753149

[article]
Titre : Mise en fourrière des véhicules : une répartition des compétences juridictionnelles parfois subtile
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°48
Date de parution : 29/11/2021
Article en page(s) : p. 50-52
Mots-clés : FOURRIERE ; VEHICULE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX JUDICIAIRE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2021, n° 447948 : le contentieux relatif à la procédure de mise en fourrière des véhicules relève soit du juge administratif soit du juge judiciaire selon qu'il s'agit du gardiennage du véhicule ou de l'opération de police judiaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753149

Compétence judiciaire en matière de responsabilité à la suite d'un procès-verbal mensonger in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44-45 (02/11/2021)

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[article] Compétence judiciaire en matière de responsabilité à la suite d'un procès-verbal mensonger In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°44-45 - 02/11/2021 [Article de périodique] . - p. 8-9.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX JUDICIAIRE ; RECOURS CONTENTIEUX ; PROCES VERBAL ; AGENT PUBLIC ; DDT ; TRIBUNAL DES CONFLITS
Résumé : Commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 11 octobre 2021, n° C4220 : à la suite d'un P.V. dressé et manifestement inexact, l'agent public a été assigné devant le TGI ; le litige a été transmis au Tribunal des conflits qui a considéré que s'agissant en l'espèce d'un acte de police judiciaire, il relevait de la juridiction judiciaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=750245

[article]
Titre : Compétence judiciaire en matière de responsabilité à la suite d'un procès-verbal mensonger
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°44-45
Date de parution : 02/11/2021
Article en page(s) : p. 8-9
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX JUDICIAIRE ; RECOURS CONTENTIEUX ; PROCES VERBAL ; AGENT PUBLIC ; DDT ; TRIBUNAL DES CONFLITS
Résumé : Commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 11 octobre 2021, n° C4220 : à la suite d'un P.V. dressé et manifestement inexact, l'agent public a été assigné devant le TGI ; le litige a été transmis au Tribunal des conflits qui a considéré que s'agissant en l'espèce d'un acte de police judiciaire, il relevait de la juridiction judiciaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=750245

Obligation alimentaire : précision sur la répartition du contentieux en matière d'aide sociale / Alice LAPRAY in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°1 (01/01/2021)

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[article] Obligation alimentaire : précision sur la répartition du contentieux en matière d'aide sociale In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°1 - 01/01/2021 [Article de périodique] / Alice LAPRAY . - p. 32.
Mots-clés : SOCIAL ; ACTION SOCIALE ; AIDE SOCIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; DROIT DES PERSONNES ; SOLIDARITE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX JUDICIAIRE
Résumé : Le Tribunal des conflits, dans un arrêt du 6 juillet 2020, n° 4186, a délimité les compétences de tribunaux judiciaires et administratifs concernant l'obligation alimentaire et d'attribution et de refus de l'aide sociale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722786

[article]
Titre : Obligation alimentaire : précision sur la répartition du contentieux en matière d'aide sociale
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Alice LAPRAY
Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales)
Numéro : N°1
Date de parution : 01/01/2021
Article en page(s) : p. 32
Mots-clés : SOCIAL ; ACTION SOCIALE ; AIDE SOCIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; DROIT DES PERSONNES ; SOLIDARITE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX JUDICIAIRE
Résumé : Le Tribunal des conflits, dans un arrêt du 6 juillet 2020, n° 4186, a délimité les compétences de tribunaux judiciaires et administratifs concernant l'obligation alimentaire et d'attribution et de refus de l'aide sociale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722786

La protection des données à caractère personnel - Décembre 2019 à mai 2020 / Marianne LONG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

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[article] La protection des données à caractère personnel - Décembre 2019 à mai 2020 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 29/06/2020 [Article de périodique] / Marianne LONG, Auteur ; Léa PARAVANO, Auteur . - p. 12-19.
Mots-clés : PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; CNIL ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX JUDICIAIRE
Résumé : Cette chronique examine le droit applicable à la protection des données à caractère personnel au regard des délibérations de la CNIL, des décisions du comité européen de protection des données, de la jurisprudence des deux cours suprêmes européennes (CJUE, CEDH) et des deux ordres de juridiction français.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702505

[article]
Titre : La protection des données à caractère personnel - Décembre 2019 à mai 2020
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marianne LONG, Auteur ; Léa PARAVANO, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°26
Date de parution : 29/06/2020
Article en page(s) : p. 12-19
Mots-clés : PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; CNIL ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX JUDICIAIRE
Résumé : Cette chronique examine le droit applicable à la protection des données à caractère personnel au regard des délibérations de la CNIL, des décisions du comité européen de protection des données, de la jurisprudence des deux cours suprêmes européennes (CJUE, CEDH) et des deux ordres de juridiction français.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702505

Open Sky : acte III pour le contentieux à Valbonne / Margot DASQUE in Nice-Matin, (16/06/2020)

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Droit. La nouvelle organisation judiciaire impacte les associations / Adeline BEAUMUNIER in La Lettre du cadre territorial, N°539 (01/06/2020)

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Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (31/12/2019)

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La réforme des contentieux sociaux / Virginie FLEURY in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N°101 (01/04/2019)

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La révision des pensions en matière de sécurité sociale / Thierry TAURAN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2019)

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Les commissions d'aide sociale disparaissent et le contentieux rentre dans le droit commun / Jean-Noël ESCUDIE (24/05/2018)

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Contrôle URSSAF des collectivités territoriales : subir ou agir... / François TAQUET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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La loi "justice du XXIe siècle". Volet "contentieux" in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3039 (22/12/2017)

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Nouveau divorce par consentement mutuel : reconnaissance et risques de contentieux post-divorce dans les pays de Common-Law / Delphine ESKENZI in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2017)

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Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif in Journal Officiel - Lois et décrets, N°093 (20/04/2017)

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Officiers d'état-civil et loi de modernisation de la justice du XXIème siècle : des missions et des responsabilités accrues / Stéphane BENMIMOUNE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2017)

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Le Pen père et fille frappés au portefeuille / Laurent VALDIGUIE in Le Journal du Dimanche, (22/01/2017)

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Créances entre époux et prescription : à quand une vraie concentration du contentieux ? / CASEY, Jérôme in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2017)

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Données personnelles numériques et collectivités territoriales : quelles procédures ? Quelles sanctions encourues ? / Samuel DYENS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°1 (01/01/2017)

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Réforme des juridictions sociales : les CDAS et la CCAS disparaîtront d'ici deux ans (14/12/2016)

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Logement attribué pour nécessité de service, relevant du domaine privé de la personne publique : quel est le juge compétent ? / Caroline GROSSHOLZ in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2016)

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Faute inexcusable : l'employeur peut contester le caractère professionnel de l'AT in Liaisons sociales, 16953 (10/11/2015)

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Défense des consommateurs. Les associations font l'affaire ! / Xavier DELPECH in Juris associations, n° 492 (2014 1er février)

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Elections : le contentieux oublié des listes électorales / Philippe DUPUIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2203 (2014 6 janvier)

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Mineurs isolés étrangers : rejet du recours des départements / Marie-Christine de MONTECLER in Recueil Dalloz, n° 23 (2013 27 juin)

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Contentieux judiciaire et administratif. Tour 2012 des hautes cours / HONORAT Edmond in Revue juridique et économique du sport, n° 127 (2013 janvier)

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Les évolutions du risque pénal dans la gestion publique locale / Nathalie LAVAL MADER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 4 (2012 juillet-août)

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Besoin de rien, envie de toit / ZOUAG-DJEDID Sonia in Juris associations, n° 458 (2012 1er mai)

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L'expropriation pour cause d'utilité publique / Simon GILBERT in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 2 (2012 février)

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Application du droit communautaire de l'environnement, extraits du rapport / Fabienne KELLER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2108, cahier détaché n° 2 (2012 9 janvier)

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Contentieux judiciaire et administratif. Tour 2011 des Hautes cours. / LACABARATS Alain in Revue juridique et économique du sport, n° 116 (2012 janvier)

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Les assistants maternels devant les tribunaux / AMIR-ASLANI Ardavan in Club santé social (anciennement Gazette santé-Social), n° 80 (2011 décembre)

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Des communes en contentieux. Pot de terre contre pot de fer ? / Isabelle CROCHARD in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 7/8 (2011 juillet-août)

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Tableau des règles de compétences juridictionnelle et législative applicables en matière de contentieux familial international / BOICHE, Alexandre in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 7 (2011 juillet-août)

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Police municipale : la gestion des halles et des marchés / SAVIGNAT Olivier in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2066 (2011 21 février)

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La Cour de cassation / WEBER Jean-François in Études de la documentation française, n° 5325 (2010 décembre)

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L'aléa dans le contentieux familial est-il une fatalité? in Droit de la famille, n° 1 (2010 janvier)

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LA RÉSOLUTION DES LITIGES DANS LES CONTRATS DE PARTENARIAT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2009 26 octobre)

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LA RESPONSABILITÉ DES COMMUNES EN CAS D'EXPLOITATION EN RÉGIE D'UNE PISTE DE SKI in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 47 (2009 juin)

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FIXATION D'UNE PROVISION PAR LE JUGE JUDICIAIRE SUR LE FONDEMENT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 3 (2009 12 janvier)

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LA REPRESSION DES VIOLENCES CONJUGALES : CONTRIBUTION DU JUGE PENAL A LA VICTOIRE DE LILITH SUR EVE in Droit de la famille, n° 7-8 (2008 juillet-août)

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ACCIDENTS PROFESSIONNELS, SECRET MEDICAL ET PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE in La Semaine juridique - édition générale, n° 43 (2008 21 octobre)

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UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT JUSTIFIE D'UN PREJUDICE PERSONNEL DIRECT EN RELATION AVEC LA VIOLATION DE LA REGLE D'URBANISME in La Semaine juridique - édition générale, n° 5 (2008 30 janvier)

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LE CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE in La Semaine juridique - social, n° 42 (2008 14 octobre)

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DROIT AU JUGE ET PREEMINENCE DU DROIT. BREVIAIRE PROCESSUALISTE DE L'EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE in Recueil Dalloz, n° 30 (2008 6 septembre)

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L'EXECUTION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES PAR LE JUGE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2008 3 mars)

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LE FONCTIONNAIRE INVENTEUR RELEVE DU JUGE JUDICIAIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2008 25 février)

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GUIDE DU CONTENTIEUX ET DE LA CONSTRUCTION. in Annales des loyers, n° 11 (2008 novembre)

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JUSTICE MODE D'EMPLOI in 60 Millions de consommateurs, n° 1025 (2008 mars-avril)

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MARCHES DE TRAVAUX. COMMENT DETERMINER LE JUGE COMPETENT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5456 (2008 20 juin)

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UNE NOUVELLE REFORME DE LA COUR DE CASSATION. A PROPOS DU DECRET N° 2008-484 DU 22 MAI 2008 in La Semaine juridique - édition générale, n° 24 (2008 11 juin)

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OU SONT PASSES LES CONTENTIEUX ? in La Gazette du palais, n° 178 à 179 (2008 27-28 juin)

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Justice : débat tendu à l'Assemblée, polémique sur l'aide juridictionnelle. in Les Échos, n° ind (16/11/2007)

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ANNULATION DU POS ET AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 9 (2007 10 septembre)

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DU BON USAGE DU REFERE EN DROIT D'AUTEUR in Recueil Dalloz, n° 34 (2007 4 octobre)

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LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT DEUX ANS APRES : CHRONIQUE D'UNE ANESTHESIE AU PALAIS ROYAL. LE CONSEIL D'ETAT HESITE, LES AUTRES JURIDICTIONS TRANCHENT in Revue juridique de l'environnement, n° 3 et 4 (2007 septembre)

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LE CONTENU D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE PEUT-IL ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 19 (2007 21 mai)

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ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES : UN ENJEU ET UN CONTENTIEUX in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 116 (2007-2008 décembre-janvier)

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EXPROPRIATION ET EGALITE DES ARMES in Recueil Dalloz, n° 28 (2007 19 juillet)

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GUIDE DES BAUX RURAUX in Annales des loyers, n° 11 (2007 novembre)

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L'INTERET DE LA FAMILLE : UNE NOTION "STANDARD" A CONTENU VARIABLE in Les Petites Affiches, n° 260 (2007 28 décembre)

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LA LOI DU 29 OCTOBRE 2007 DITE "DE LUTTE CONTRE LA CONTREFACON" in La Semaine juridique - édition générale, n° 46 (2007 14 novembre)

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PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE DE LA LOI. APPLICATION D'UNE LOI DE PRESEANCE AUX LITIGES EN COURS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2007 8 octobre)

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LE RABAT D'ARRET. DE LA RECTIFICATION DE L'ERREUR MATERIELLE DE PROCEDURE AU REPENTIR DU JUGE in Recueil Dalloz, n° 17 (2007 26 avril)

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LE RECOURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE CONTRE UN DEBITEUR D'ALIMENTS TOUJOURS SOUMIS AU DROIT PRIVE in Les Petites Affiches, n° 189 (2007 20 septembre)

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SEPARATION DES POUVOIRS. LA JURISPRUDENCE SEPTFONDS RESISTERA-T-ELLE ENCORE LONGTEMPS? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2007 8 octobre)

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VENTE IMMOBILIERE : LES ACTIONS DE L'ACQUEREUR EN CAS DE NON-CONFORMITE A LA REGLE D'URBANISME in Les Petites Affiches, n° 226 (2007 12 novembre)

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AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL. HARCELEMENT, LA RELAXE AU PENAL S'OPPOSE A UNE CONDAMNATION CIVILE in La Semaine juridique - social, n° 4 (2006 24 janvier)

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BAIL ET DOMAINE PUBLIC in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 6 (2006 10 juin)

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CAHIER CONCOURS N° 07 : LA JUSTICE EN FRANCE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 16/1834, cahier détaché n° 2 (2006 17 avril)

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LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT NE PEUT ETRE PARTIE AU PROCES in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 4 (2006 10 avril)

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LA CONTESTATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE in Le Particulier, n° 1007 (2006 décembre)

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LA COUR DE CASSATION in Études de la documentation française, n° 5238 (2006)

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DELAI DE PROCEDURE DERAISONNABLE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES in Annales des loyers, n° 1 (2006 janvier)

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DOMANIALITE : UN DOMAINE D'INCERTITUDES... in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 100 (2006 mars)

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DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS : L'ACTION EN GARANTIE CONTRE L'ASSUREUR DE L'ENTREPRISE DEFAILLANTE in Les Petites Affiches, n° 232 (2006 21 novembre)

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EQUITE DE LA PROCEDURE ET PARTICIPATION DU MINISTERE PUBLIC AU DELIBERE in La Semaine juridique - édition générale, n° 5 (2006 1er février)

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EXPROPRIATION. DUALISME JURIDICTIONNEL ET CONTRARIETE DE DECISIONS in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 7-8 (2006 10 juillet - 10 août)

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GUIDE DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE (APRES LA REFORME DU DECRET N° 2005-1678 DU 28 DECEMBRE 2005) in Annales des loyers, n° 7 (2006 juillet)

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JUSTICE. COUPABLE LENTEUR in Que choisir ?, n° 440 (2006 septembre)

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MIE EN JEU DE LA RESPONSABILITE CIVILE in Techni.cités, n° 102 (2006 23 janvier)

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LA NATURE DU RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 32 (2006 2 octobre)

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LES NUISANCES SONORES CAUSEES PAR LES EQUIPEMENTS COMMERCIAUX ET LES DROITS DES RIVERAINS in Droit et ville, n° 62 (2006)

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LA POURSUITE DES TRAVAUX APRES L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTUIRE : QUEL JUGE SAISIR? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 52 (2006 26 décembre)

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PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL in RCL La revue des collectivités locales, n° 371 (2006 avril)

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QUELLE EST L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DU JUGE CIVIL EN CAS DE LITIGE RELATIF A L'APPARTENANCE D'UN BIEN D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL AU DOMAINE PUBLIC? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2006 mars)

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QUELS SONT LES DROITS D'UN TIERS QUI EXERCE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE UN CONSTRUCTEUR POUR NON-RESPECT DES REGLES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2006)

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TRIBUNAL DES CONFLITS, 12 DECEMBRE 2005 (2 DECISIONS) in Revue juridique et économique du sport, n° 79 (2006 juin)

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AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. L'ABSENCE D'EFFET DIRECT DES ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EN MATIERE CIVILE in La Semaine juridique - édition générale, n° 51 (2005 21 décembre)

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COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. DROIT DE PREEMPTION. EN L'ABSENCE DE DIFFICULTE SERIEUSE, IL APPARTIENT AU JUGE JUDICIAIRE D'INTERPRETER LES ACTES ADMINISTRATIFS ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA CAUSE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2005 18 avril)

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DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS PENALES POUR APPRECIER LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS. BILAN DE DIX ANNEES DE JURISPRUDENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18-19 (2005 2 mai)

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LE CONTENTIEUX CIVIL DE LA REGLE D'URBANISME ET DU PERMIS DE CONSTRUIRE in Annales des loyers, n° 4 (2005 avril)

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LE CONTENTIEUX DU PERMIS DE CONSTRUIRE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 1 (2005 15 janvier)

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DEBAT SUR L'AVENIR DU DUALISME JURIDICTIONNEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 32 (2005 26 septembre)

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LE DOMAINE RESERVE AU MINISTERE DE LA JUSTICE DANS LA PREPARATION DES LOIS ET DES REGLEMENTS in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 4 (2005 juillet-août)

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EXPULSION DU DOMAINE PRIVE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2005 10 octobre)

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LE JUGE JUDICIAIRE SAISI PAR LE DROIT PUBLIC in La Gazette du palais, n° 282 à 284 (2005 du 9 au 11 octobre)

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LE MAINTIEN DU JUGE JUDICIAIRE DANS LE CONTENTIEUX DU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE. L'ECHEC DE LA LOI MURCEF? in Revue administrative, n° 343 (2005 janvier)

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PRESSE. DIFFAMATION. DIFFAMATION ENVERS LES CORPS CONSTITUES. DEFINITION. MUNICIPALITE (NON) in La Gazette du palais, n° 30 à 32 (2005 du 30 janvier au 1er février)

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LE REFERE in Vie communale et départementale (La), n° 917 (2005 avril)

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