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Pas de Czabaj là où aucun délai de recours contentieux n'est susceptible de courir in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2020)

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[article] Pas de Czabaj là où aucun délai de recours contentieux n'est susceptible de courir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°44 - 02/11/2020 [Article de périodique] . - p. 9-10.
Mots-clés : CONTENTIEUX FISCAL ; DELAI DE RECOURS ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION
Résumé : Avis du Conseil d'Etat, du 21 octobre 2020, n° 443327 : la Cour administrative d'appel de Versailles a soumis au Conseil d'État une question contentieuse portant sur l'application de la jurisprudence Czabaj en contentieux fiscal. Pour rappel, en matière fiscale, le contribuable ne peut saisir le juge avant d'avoir exercé un RAPO sur lequel l'administration fiscale doit se prononcer dans un délai de six mois. Dans son avis, le Conseil d'Etat n'a pas admis le délai raisonnable d'un an sur une décision à l'encontre de laquelle le délai de recours contentieux n'est, en toute hypothèse, pas susceptible de courir.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714113

[article]
Titre : Pas de Czabaj là où aucun délai de recours contentieux n'est susceptible de courir
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°44
Date de parution : 02/11/2020
Article en page(s) : p. 9-10
Mots-clés : CONTENTIEUX FISCAL ; DELAI DE RECOURS ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION
Résumé : Avis du Conseil d'Etat, du 21 octobre 2020, n° 443327 : la Cour administrative d'appel de Versailles a soumis au Conseil d'État une question contentieuse portant sur l'application de la jurisprudence Czabaj en contentieux fiscal. Pour rappel, en matière fiscale, le contribuable ne peut saisir le juge avant d'avoir exercé un RAPO sur lequel l'administration fiscale doit se prononcer dans un délai de six mois. Dans son avis, le Conseil d'Etat n'a pas admis le délai raisonnable d'un an sur une décision à l'encontre de laquelle le délai de recours contentieux n'est, en toute hypothèse, pas susceptible de courir.
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La lourde facture des contentieux fiscaux pour l'Etat. / Isabelle COUET in Les Échos, (02/10/2020)

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[article]
Titre : La lourde facture des contentieux fiscaux pour l'Etat.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Isabelle COUET
Titre du périodique : Les Échos
Date de parution : 02/10/2020
Mots-clés : FRANCE ; ETAT ; BUDGET ; CONTENTIEUX FISCAL
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711136

[article] La lourde facture des contentieux fiscaux pour l'Etat. In Les Échos - 02/10/2020 [Article de presse] / Isabelle COUET.
Mots-clés : FRANCE ; ETAT ; BUDGET ; CONTENTIEUX FISCAL
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Le « rescrit » préfectoral : une nouvelle garantie pour les collectivités territoriales ? / MAGNAVAL Olivier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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[article] Le « rescrit » préfectoral : une nouvelle garantie pour les collectivités territoriales ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°23 - 08/06/2020 [Article de périodique] / MAGNAVAL Olivier, Auteur ; Gabrièle GIEN, Auteur . - p. 3-4.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DEFERE PREFECTORAL ; RECOURS EN INTERPRETATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONTENTIEUX FISCAL ; REPRESENTANT DE L'ETAT
Résumé : Le "rescrit" préfectoral autorise une collectivité locale a saisir le préfet pour la mise en oeuvre d'une disposition législative ou réglementaire. Cette nouvelle procédure s'inscrit dans le cadre du principe de sécurité juridique à travers une prise de position préalable de l'administration. Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 en définit les modalités de mise en oeuvre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700078

[article]
Titre : Le « rescrit » préfectoral : une nouvelle garantie pour les collectivités territoriales ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : MAGNAVAL Olivier, Auteur ; Gabrièle GIEN, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°23
Date de parution : 08/06/2020
Article en page(s) : p. 3-4
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DEFERE PREFECTORAL ; RECOURS EN INTERPRETATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONTENTIEUX FISCAL ; REPRESENTANT DE L'ETAT
Résumé : Le "rescrit" préfectoral autorise une collectivité locale a saisir le préfet pour la mise en oeuvre d'une disposition législative ou réglementaire. Cette nouvelle procédure s'inscrit dans le cadre du principe de sécurité juridique à travers une prise de position préalable de l'administration. Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 en définit les modalités de mise en oeuvre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700078

Les contentieux spéciaux, un laboratoire du procès administratif ? / Bernard SEILLIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (03/02/2020)

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[article] Les contentieux spéciaux, un laboratoire du procès administratif ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°4 - 03/02/2020 [Article de périodique] / Bernard SEILLIER ; Jean-Charles ROTOULLIE ; Olga MAMOUDY . - p. 204-233.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTENTIEUX FISCAL ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ENVIRONNEMENT
Résumé : "Cristallisation des moyens, délais de jugement contraints, limitation dans le temps de l'invocation des vices de procédure... De nombreuses techniques initiées par les textes et la jurisprudence ont été testées dans des contentieux spéciaux avant d'être transposées en contentieux administratif général. Le contentieux de l'urbanisme fait, à n'en pas douter, figure de terrain d'expérimentation privilégié. Pour autant, est-il le seul laboratoire du droit du procès administratif ? Telle est la question posée par une conférence, organisée avec le soutien du centre de recherches en droit administratif (CRDA), qui s'est tenue le 4 novembre à l'université Panthéon-Assas-Paris-II et dont sont extraits les articles du présent dossier".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691347

[article]
Titre : Les contentieux spéciaux, un laboratoire du procès administratif ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Bernard SEILLIER ; Jean-Charles ROTOULLIE ; Olga MAMOUDY
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°4
Date de parution : 03/02/2020
Article en page(s) : p. 204-233
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTENTIEUX FISCAL ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ENVIRONNEMENT
Résumé : "Cristallisation des moyens, délais de jugement contraints, limitation dans le temps de l'invocation des vices de procédure... De nombreuses techniques initiées par les textes et la jurisprudence ont été testées dans des contentieux spéciaux avant d'être transposées en contentieux administratif général. Le contentieux de l'urbanisme fait, à n'en pas douter, figure de terrain d'expérimentation privilégié. Pour autant, est-il le seul laboratoire du droit du procès administratif ? Telle est la question posée par une conférence, organisée avec le soutien du centre de recherches en droit administratif (CRDA), qui s'est tenue le 4 novembre à l'université Panthéon-Assas-Paris-II et dont sont extraits les articles du présent dossier".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691347

2,4 Mds Euros d'impôts passés à la trappe / Aurélie LEBELLE ; Matthieu PELLOLI in Aujourd'hui en France, (03/06/2019)

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[article]
Titre : 2,4 Mds Euros d'impôts passés à la trappe - C'est un trou qui n'était pas prévu dans les comptes de 2018. A cause de contentieux fiscaux perdus avec des entreprises, l'Etat a aggravé son déficit. Et le scénario risque bien de se reproduire en 2019.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Aurélie LEBELLE ; Matthieu PELLOLI
Titre du périodique : Aujourd'hui en France
Date de parution : 03/06/2019
Mots-clés : FISCALITE ; CONTENTIEUX FISCAL ; ENTREPRISE
Résumé : Pourquoi L’État perd-il tous ses contentieux avec les sociétés ? A Bercy, on pointe une « baisse des moyens synonyme de désorganisation ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668141

[article] 2,4 Mds Euros d'impôts passés à la trappe - C'est un trou qui n'était pas prévu dans les comptes de 2018. A cause de contentieux fiscaux perdus avec des entreprises, l'Etat a aggravé son déficit. Et le scénario risque bien de se reproduire en 2019. In Aujourd'hui en France - 03/06/2019 [Article de presse] / Aurélie LEBELLE ; Matthieu PELLOLI.
Mots-clés : FISCALITE ; CONTENTIEUX FISCAL ; ENTREPRISE
Résumé : Pourquoi L’État perd-il tous ses contentieux avec les sociétés ? A Bercy, on pointe une « baisse des moyens synonyme de désorganisation ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668141

Impôts: les députés s'inquiètent de l'envolée du coût des contentieux / Guillaume GUICHARD in Le Figaro, N° 23073 (18/10/2018)

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Le Pen père et fille frappés au portefeuille / Laurent VALDIGUIE in Le Journal du Dimanche, (22/01/2017)

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Les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (12/12/2016)

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Le RAPO dans le délai excessif de jugement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (25/04/2016)

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Arôma Grasse : un bilan et des contentieux in Nice-Matin, (23/04/2016)

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Les conséquences de l'annulation contentieuse d'une instruction fiscale / Alice MINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 31-35 (2013 29 juillet)

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Colloque sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des collectivités locales / François LICHERE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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Quelles conséquences tirer du constat du caractère obligatoire d'une dépense ? / Stéphanie DAMAREY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2013 1er juillet)

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Dépenses sociales des départements; transferts de charges; compensation insuffisantes des charges; demande de versement au Premier ministre; contentieux; QPC posée le CE; prise en compte de l'évolution des charges réelle dans le temps / Michel KLOPFER in La Lettre du financier territorial, n° 255 (2011 mai)

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Un désistement sans précision porte sur l'instance / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2010 11 octobre)

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Cour administrative d'appel de Paris : Décisions de mai 2009 à janvier 2010 / Michel BOULEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29 (2010 19 juillet)

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Le Conseil d'Etat refuse d'adopter l'estoppel / Hafida BELRHALI-BERNARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2010 5 juillet)

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Les choix de politiques fiscales du législateur, l'égalité devant les charges publiques et le pouvoir d'appréciation du juge constitutionnel / DUSSART Marie-Laure in Revue du droit public, n° 4 (2010 juillet-août)

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Contentieux administratif in La Gazette du palais, n° 185-187 (2010 4-6 juillet)

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La méfiance du Conseil d'Etat vis-à-vis du principe d'estoppel / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 6 (2010 juin)

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 : UNE NOUVELLE EVOLUTION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE CONTRIBUABLE in Annales des loyers, n° 6 (2009 juinP. 878 0 886)

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CONDITIONS D'EXONERATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ET DE SON COCONTRACTANT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5-6 (2009 26 janvier)

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LA NEUTRALISATION DES DISTORSIONS DEVANT LE JUGE FISCAL : L'ANALYSE ECONOMIQUE, FACTEUR DE MODERNISATION DU CONTROLE JURIDICTIONNEL in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 4 (2008 juillet-août)

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Décret n° 2007-260 du 27 février 2007 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 50 (2007 28 février)

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LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT PAR VOIE D'AVIS A TIERS DETENTEUR D'UN IMPOT RELEVANT DE LA COMPETENCE DUJUGE ADMINISTRATIF in Les Petites Affiches, n° 231 (2007 19 novembre)

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LES MOYENS D'ORDRE PUBLIC DANS LE CONTENTIEUX FISCAL : VERS UN ORDRE PUBLIC FISCAL? in Les Petites Affiches, n° 135 (2007 6 juillet)

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LA PROCEDURE DE CONTESTATION DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2007 17 septembre)

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L'UTILISATION DU REFERE PROVISION EN MATIERE FISCALE ET PAR UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE in Droit administratif, n° 5 (2007 mai)

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L'ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION EDH AU CONTENTIEUX FISCAL : LE REVIREMENT DE LA COUR DE CASSATION in Les Petites Affiches, n° 19 (2005 27 janvier)

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UN CONTRIBUABLE PEUT-IL DEMANDER L'ANNULATION D'UNE LETTRE PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION CONFIRME SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA TAXE PROFESSIONNELLE? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 28 (2005 1er août)

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LE PRINCIPE GENERAL DES DROITS DE LA DEFENSE APPLIQUE AU CONTENTIEUX DES IMPOTS LOCAUX in Les Petites Affiches, n° 252 (2005 20 décembre)

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LA NATURE JURIDIQUE DU CONTENTIEUX DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL in Les Petites Affiches, n° 125 (2004 23 juin)

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LE SURSIS A EXECUTION DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS in Les Petites Affiches, n° 18 (2004 26 janvier)

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LA SUSPENSION DU RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION : DE NOUVELLES OPPORTUNITES? in Les Nouvelles fiscales, n° 915 (2004 1er juin)

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LE CADRE DU REFERE-SUSPENSION S'ELARGIT... in Recueil Dalloz, n° 26 (2003 3 juillet)

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LES CONDITIONS DE SUSPENSION DE LA MISE EN RECOUVREMENT D'UN IMPOT CONTESTE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2003 27 janvier)

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LE DROIT D'ETRE JUGE DANS UN DELAI RAISONNABLE A L'EPREUVE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL in Les Petites Affiches, n° 177 (2003 4 septembre)

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JUGE ADMINISTRATIF, HIERARCHIE DES NORMES ET DROIT FISCAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2003 30 juin)

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LE PROCES EQUITABLE EN DROIT FISCAL in Revue française de finances publiques, n° 83 (2003 septembre)

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REFERE-SUSPENSION ET SURSI DE PAIEMENT : CLARIFICATION... DE LA COMPLEXITE in Les Nouvelles fiscales, n° 902 (2003 15 novembre)

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UNE DISCRIMINATION ETABLIE ENTRE CONTRIBUABLES PAR LA LOI FISCALE EST UNE ATTEINTE AU DROIT AU RESPECT DE LEURS BIENS in Revue du marché commun et de l'Union européenne, n° 463 (2002 décembre)

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QUELQUES DEVELOPPEMENTS JURISPRUDENTIELS DANS LE DOMAINE DU SURSIS AU PAIEMENT DE L'IMPOT (A PROPOS DE CONSEIL D'ETAT, 25 AVRIL 2001) in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2002 septembre-octobre)

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REFERE-LIBERTE : VERS UNE AVANCEE SIGNIFICATIVE DE LA PROTECTION DU CONTRIBUABLE? in Les Nouvelles fiscales, n° 882 (2002 15 décembre)

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LA SANCTION PENALE DES INFRACTIONS FISCALES in Revue administrative, n° 321 (2001 mai-juin)

Permalink
CHARTE DU CONTRIBUABLE : UNE PORTEE JURISPRUDENTIELLE LIMITEE in Les Nouvelles fiscales, n° 837 (2000 1er décembre)

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Circulaire UHC/DU/11 n° 99-35 du 26 janvier 1999 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 10 (1999 10 juin)

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L'ARTICLE 6-1 DE LA CEDH PEUT ETRE INVOQUE LORSQUE LA VALIDITE DE L'IMPOSITION REPOSE SUR UNE LOI NOUVELLE RETROACTIVEMENT APPLICABLE in La Semaine juridique - édition générale, n° 39 (1999 29 septembre)

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APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE AU CONTENTIEUX DEVANT LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE in Revue du droit public, n° 2 (1999)

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MEMO-TAXES 1999 / Yves-René GUILLOU (01/01/1999)

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LA NOTION DE COMPTABILITE NON PROBANTE in La Gazette du palais, n° 178 à 180 (1999 29 juin)

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LA PLEINE COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE DE L'IMPOT in Revue administrative, n° 307 (1999 janvier-février)

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POUR UNE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME EN DROIT FISCAL in Revue française de finances publiques, n° 68 (1999 décembre)

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LES SANCTIONS FISCALES in Revue française de finances publiques, n° 65 (1999 mars)

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RESPONSABILITE DES SERVICES FISCAUX. REGIME DE LA FAUTE LOURDE. FAUTE SIMPLE SUFFISANT EN L'ABSENCE DE DIFFICULTE PARTICULIERE. ACTION DES COMMUNES. ASSIMILATION A L'ACTION DES CONTRIBUABLES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (1998 20 février)

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L'ABUS DE DROIT : UNE NOTION EN CRISE? in Revue administrative, n° 297 (1997 mai-juin)

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LA COMPENSATION EN MATIERE FISCALE : LA MISE EN ORDRE DU CONSEIL D'ETAT in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 6 (1997 10 juin)

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LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DANS LE PLEIN CONTENTIEUX ET LA QUALITE DE PARTIE DU CODEBITEUR SOLIDAIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (1997 20 décembre)

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COLLECTIVITES TERRITORIALES ET PROCEDURES FISCALES / Stéphane WEGNER (01/01/1996)

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LE COMITE DU CONTENTIEUX FISCAL, DOUANIER ET DES CHANGES. RAPPORT POUR L'ANNEE 1995 in Notes bleues de Bercy, n° 98 (1996 du 1er au 15 novembre)

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CONTENTIEUX DES IMPOTS : COMMENT FAIRE ABOUTIR VOTRE RECLAMATION ? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4772 (1995 12 mai)

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L'ETENDUE DE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS LOCAUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (1995 20 janvier)

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QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS ET CASSATION ADMINISTRATIVE FISCALE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (1995 20 février)

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LA RECEVABILITE D'UN CONTRIBUABLE CONTESTANT DEVANT LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF LE REFUS DU COMPTABLE PUBLIC DES GARANTIES PROPOSEES POUR OBTENIR LE SURSIS DE PAIEMENT in La Gazette du palais, n° 242-243 (1995 31 août)

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LA RECEVABILITE D'UN CONTRIBUABLE CONTESTANT DEVANT LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF LE REFUS DU COMPTABLE PUBLIC DES GARANTIES PROPOSEES POUR OBTENIR LE SURSIS DE PAIEMENT in La Gazette du palais, n° 4 (1995 juillet-août)

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LE JUGE DE L'IMPOT ET LES GARANTIES DU CONTRIBUABLE in Revue française de finances publiques, n° 40 (1992)

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ABUS DE DROIT in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 5 (1991 mai)

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RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4564 (1991 17 mai)

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L'IMPOT DU DIABLE. LE NAUFRAGE DE LA FISCALITE FRANCAISE / Dominique de LA MARTINIERE (01/01/1990)

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VERIFICATION DE COMPTABILITE ET DROIT DE COMMUNICATION in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 43 (1986 24 octobre)

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