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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > JUSTICE > CONTENTIEUX ADMINISTRATIF > CONTENTIEUX FISCAL

CONTENTIEUX FISCAL

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2,4 Mds Euros d'impôts passés à la trappe / Aurélie LEBELLE ; Matthieu PELLOLI in Aujourd'hui en France, (03/06/2019)

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ISBD

[article]
Titre : 2,4 Mds Euros d'impôts passés à la trappe - C'est un trou qui n'était pas prévu dans les comptes de 2018. A cause de contentieux fiscaux perdus avec des entreprises, l'Etat a aggravé son déficit. Et le scénario risque bien de se reproduire en 2019.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Aurélie LEBELLE ; Matthieu PELLOLI
Titre du périodique : Aujourd'hui en France
Date de parution : 03/06/2019
Mots-clés : FISCALITE ; CONTENTIEUX FISCAL ; ENTREPRISE
Résumé : Pourquoi L’État perd-il tous ses contentieux avec les sociétés ? A Bercy, on pointe une « baisse des moyens synonyme de désorganisation ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668141

[article] 2,4 Mds Euros d'impôts passés à la trappe - C'est un trou qui n'était pas prévu dans les comptes de 2018. A cause de contentieux fiscaux perdus avec des entreprises, l'Etat a aggravé son déficit. Et le scénario risque bien de se reproduire en 2019. In Aujourd'hui en France - 03/06/2019 [Article de presse] / Aurélie LEBELLE ; Matthieu PELLOLI.
Mots-clés : FISCALITE ; CONTENTIEUX FISCAL ; ENTREPRISE
Résumé : Pourquoi L’État perd-il tous ses contentieux avec les sociétés ? A Bercy, on pointe une « baisse des moyens synonyme de désorganisation ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668141

Impôts: les députés s'inquiètent de l'envolée du coût des contentieux / Guillaume GUICHARD in Le Figaro, N° 23073 (18/10/2018)

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[article]
Titre : Impôts: les députés s'inquiètent de l'envolée du coût des contentieux - L'Etat a provisionné 25 milliards d'euros dans ses comptes pour faire face à ses défaites judiciaires face aux contribuables,
Type de document : Article de presse
Auteurs : Guillaume GUICHARD
Titre du périodique : Le Figaro
Numéro : N° 23073
Date de parution : 18/10/2018
Mots-clés : IMPOT ; FISCALITE ; CONTENTIEUX FISCAL ; ECONOMIE
Résumé : Le ministère de l'Économie et des Finances, à Paris. 1.-C. MARMARA/LE FIGARO
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=646333

[article] Impôts: les députés s'inquiètent de l'envolée du coût des contentieux - L'Etat a provisionné 25 milliards d'euros dans ses comptes pour faire face à ses défaites judiciaires face aux contribuables, In Le Figaro - N° 23073 - 18/10/2018 [Article de presse] / Guillaume GUICHARD.
Mots-clés : IMPOT ; FISCALITE ; CONTENTIEUX FISCAL ; ECONOMIE
Résumé : Le ministère de l'Économie et des Finances, à Paris. 1.-C. MARMARA/LE FIGARO
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=646333

Le Pen père et fille frappés au portefeuille / Laurent VALDIGUIE in Le Journal du Dimanche, (22/01/2017)

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[article]
Titre : Le Pen père et fille frappés au portefeuille - Jean-Marie et Marine Le Pen, visés par plusieurs enquêtes fiscales et judiciaires, déposent deux plaintes. L'une vise l'ancien procureur général Jean-Louis Nadal, l'autre le secrétaire général du Parlement européen, Klaus Welle
Type de document : Article de presse
Auteurs : Laurent VALDIGUIE
Titre du périodique : Le Journal du Dimanche
Date de parution : 22/01/2017
Mots-clés : JUSTICE ; LE PEN MARINE ; LE PEN JEAN-MARIE ; CONTENTIEUX JUDICIAIRE ; CONTENTIEUX FISCAL
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=581597

[article] Le Pen père et fille frappés au portefeuille - Jean-Marie et Marine Le Pen, visés par plusieurs enquêtes fiscales et judiciaires, déposent deux plaintes. L'une vise l'ancien procureur général Jean-Louis Nadal, l'autre le secrétaire général du Parlement européen, Klaus Welle In Le Journal du Dimanche - 22/01/2017 [Article de presse] / Laurent VALDIGUIE.
Mots-clés : JUSTICE ; LE PEN MARINE ; LE PEN JEAN-MARIE ; CONTENTIEUX JUDICIAIRE ; CONTENTIEUX FISCAL
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=581597

Les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (12/12/2016)

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[article] Les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 12/12/2016 [Article de périodique] . - p. 8-9.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTRIBUABLE ; CONTENTIEUX FISCAL ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé : Précisions sur la décision du Conseil d'État du 7 décembre 2016 (n° 384309).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=576885

[article]
Titre : Les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°49
Date de parution : 12/12/2016
Article en page(s) : p. 8-9
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTRIBUABLE ; CONTENTIEUX FISCAL ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé : Précisions sur la décision du Conseil d'État du 7 décembre 2016 (n° 384309).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=576885
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GEN_00013001 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Le RAPO dans le délai excessif de jugement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (25/04/2016)

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[article] Le RAPO dans le délai excessif de jugement In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 25/04/2016 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 10.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DELAI DE PROCEDURE ; DELAI RAISONNABLE ; CONTENTIEUX FISCAL
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 6 avril 2016 (n° 374489). Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que le délai de jugement doit être apprécié de manière globale et concrète.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=549429

[article]
Titre : Le RAPO dans le délai excessif de jugement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°16
Date de parution : 25/04/2016
Article en page(s) : p. 10
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DELAI DE PROCEDURE ; DELAI RAISONNABLE ; CONTENTIEUX FISCAL
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 6 avril 2016 (n° 374489). Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que le délai de jugement doit être apprécié de manière globale et concrète.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=549429
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_00010360 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Arôma Grasse : un bilan et des contentieux in Nice-Matin, (23/04/2016)

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Les conséquences de l'annulation contentieuse d'une instruction fiscale / Alice MINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 31-35 (2013 29 juillet)

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Colloque sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des collectivités locales / François LICHERE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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Quelles conséquences tirer du constat du caractère obligatoire d'une dépense ? / Stéphanie DAMAREY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2013 1er juillet)

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Dépenses sociales des départements; transferts de charges; compensation insuffisantes des charges; demande de versement au Premier ministre; contentieux; QPC posée le CE; prise en compte de l'évolution des charges réelle dans le temps / Michel KLOPFER in La Lettre du financier territorial, n° 255 (2011 mai)

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Un désistement sans précision porte sur l'instance / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2010 11 octobre)

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Cour administrative d'appel de Paris : Décisions de mai 2009 à janvier 2010 / Michel BOULEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29 (2010 19 juillet)

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Le Conseil d'Etat refuse d'adopter l'estoppel / Hafida BELRHALI-BERNARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2010 5 juillet)

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Les choix de politiques fiscales du législateur, l'égalité devant les charges publiques et le pouvoir d'appréciation du juge constitutionnel / DUSSART Marie-Laure in Revue du droit public, n° 4 (2010 juillet-août)

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Contentieux administratif in La Gazette du palais, n° 185-187 (2010 4-6 juillet)

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La méfiance du Conseil d'Etat vis-à-vis du principe d'estoppel / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 6 (2010 juin)

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 : UNE NOUVELLE EVOLUTION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE CONTRIBUABLE in Annales des loyers, n° 6 (2009 juinP. 878 0 886)

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CONDITIONS D'EXONERATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ET DE SON COCONTRACTANT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5-6 (2009 26 janvier)

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LA NEUTRALISATION DES DISTORSIONS DEVANT LE JUGE FISCAL : L'ANALYSE ECONOMIQUE, FACTEUR DE MODERNISATION DU CONTROLE JURIDICTIONNEL in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 4 (2008 juillet-août)

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Décret n° 2007-260 du 27 février 2007 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 50 (2007 28 février)

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LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT PAR VOIE D'AVIS A TIERS DETENTEUR D'UN IMPOT RELEVANT DE LA COMPETENCE DUJUGE ADMINISTRATIF in Les Petites Affiches, n° 231 (2007 19 novembre)

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LES MOYENS D'ORDRE PUBLIC DANS LE CONTENTIEUX FISCAL : VERS UN ORDRE PUBLIC FISCAL? in Les Petites Affiches, n° 135 (2007 6 juillet)

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LA PROCEDURE DE CONTESTATION DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2007 17 septembre)

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L'UTILISATION DU REFERE PROVISION EN MATIERE FISCALE ET PAR UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE in Droit administratif, n° 5 (2007 mai)

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L'ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION EDH AU CONTENTIEUX FISCAL : LE REVIREMENT DE LA COUR DE CASSATION in Les Petites Affiches, n° 19 (2005 27 janvier)

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UN CONTRIBUABLE PEUT-IL DEMANDER L'ANNULATION D'UNE LETTRE PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION CONFIRME SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA TAXE PROFESSIONNELLE? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 28 (2005 1er août)

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LE PRINCIPE GENERAL DES DROITS DE LA DEFENSE APPLIQUE AU CONTENTIEUX DES IMPOTS LOCAUX in Les Petites Affiches, n° 252 (2005 20 décembre)

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LA NATURE JURIDIQUE DU CONTENTIEUX DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL in Les Petites Affiches, n° 125 (2004 23 juin)

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LE SURSIS A EXECUTION DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS in Les Petites Affiches, n° 18 (2004 26 janvier)

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LA SUSPENSION DU RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION : DE NOUVELLES OPPORTUNITES? in Les Nouvelles fiscales, n° 915 (2004 1er juin)

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LE CADRE DU REFERE-SUSPENSION S'ELARGIT... in Recueil Dalloz, n° 26 (2003 3 juillet)

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LES CONDITIONS DE SUSPENSION DE LA MISE EN RECOUVREMENT D'UN IMPOT CONTESTE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2003 27 janvier)

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LE DROIT D'ETRE JUGE DANS UN DELAI RAISONNABLE A L'EPREUVE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL in Les Petites Affiches, n° 177 (2003 4 septembre)

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JUGE ADMINISTRATIF, HIERARCHIE DES NORMES ET DROIT FISCAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2003 30 juin)

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LE PROCES EQUITABLE EN DROIT FISCAL in Revue française de finances publiques, n° 83 (2003 septembre)

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REFERE-SUSPENSION ET SURSI DE PAIEMENT : CLARIFICATION... DE LA COMPLEXITE in Les Nouvelles fiscales, n° 902 (2003 15 novembre)

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UNE DISCRIMINATION ETABLIE ENTRE CONTRIBUABLES PAR LA LOI FISCALE EST UNE ATTEINTE AU DROIT AU RESPECT DE LEURS BIENS in Revue du marché commun et de l'Union européenne, n° 463 (2002 décembre)

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QUELQUES DEVELOPPEMENTS JURISPRUDENTIELS DANS LE DOMAINE DU SURSIS AU PAIEMENT DE L'IMPOT (A PROPOS DE CONSEIL D'ETAT, 25 AVRIL 2001) in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2002 septembre-octobre)

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REFERE-LIBERTE : VERS UNE AVANCEE SIGNIFICATIVE DE LA PROTECTION DU CONTRIBUABLE? in Les Nouvelles fiscales, n° 882 (2002 15 décembre)

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LA SANCTION PENALE DES INFRACTIONS FISCALES in Revue administrative, n° 321 (2001 mai-juin)

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CHARTE DU CONTRIBUABLE : UNE PORTEE JURISPRUDENTIELLE LIMITEE in Les Nouvelles fiscales, n° 837 (2000 1er décembre)

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Circulaire UHC/DU/11 n° 99-35 du 26 janvier 1999 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 10 (1999 10 juin)

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L'ARTICLE 6-1 DE LA CEDH PEUT ETRE INVOQUE LORSQUE LA VALIDITE DE L'IMPOSITION REPOSE SUR UNE LOI NOUVELLE RETROACTIVEMENT APPLICABLE in La Semaine juridique - édition générale, n° 39 (1999 29 septembre)

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APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE AU CONTENTIEUX DEVANT LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE in Revue du droit public, n° 2 (1999)

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MEMO-TAXES 1999 / Yves-René GUILLOU (01/01/1999)

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LA NOTION DE COMPTABILITE NON PROBANTE in La Gazette du palais, n° 178 à 180 (1999 29 juin)

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LA PLEINE COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE DE L'IMPOT in Revue administrative, n° 307 (1999 janvier-février)

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POUR UNE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME EN DROIT FISCAL in Revue française de finances publiques, n° 68 (1999 décembre)

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LES SANCTIONS FISCALES in Revue française de finances publiques, n° 65 (1999 mars)

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RESPONSABILITE DES SERVICES FISCAUX. REGIME DE LA FAUTE LOURDE. FAUTE SIMPLE SUFFISANT EN L'ABSENCE DE DIFFICULTE PARTICULIERE. ACTION DES COMMUNES. ASSIMILATION A L'ACTION DES CONTRIBUABLES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (1998 20 février)

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L'ABUS DE DROIT : UNE NOTION EN CRISE? in Revue administrative, n° 297 (1997 mai-juin)

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LA COMPENSATION EN MATIERE FISCALE : LA MISE EN ORDRE DU CONSEIL D'ETAT in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier, n° 6 (1997 10 juin)

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LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DANS LE PLEIN CONTENTIEUX ET LA QUALITE DE PARTIE DU CODEBITEUR SOLIDAIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (1997 20 décembre)

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COLLECTIVITES TERRITORIALES ET PROCEDURES FISCALES / Stéphane WEGNER (01/01/1996)

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LE COMITE DU CONTENTIEUX FISCAL, DOUANIER ET DES CHANGES. RAPPORT POUR L'ANNEE 1995 in Notes bleues de Bercy, n° 98 (1996 du 1er au 15 novembre)

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CONTENTIEUX DES IMPOTS : COMMENT FAIRE ABOUTIR VOTRE RECLAMATION ? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4772 (1995 12 mai)

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L'ETENDUE DE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS LOCAUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (1995 20 janvier)

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QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS ET CASSATION ADMINISTRATIVE FISCALE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (1995 20 février)

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LA RECEVABILITE D'UN CONTRIBUABLE CONTESTANT DEVANT LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF LE REFUS DU COMPTABLE PUBLIC DES GARANTIES PROPOSEES POUR OBTENIR LE SURSIS DE PAIEMENT in La Gazette du palais, n° 242-243 (1995 31 août)

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LA RECEVABILITE D'UN CONTRIBUABLE CONTESTANT DEVANT LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF LE REFUS DU COMPTABLE PUBLIC DES GARANTIES PROPOSEES POUR OBTENIR LE SURSIS DE PAIEMENT in La Gazette du palais, n° 4 (1995 juillet-août)

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LE JUGE DE L'IMPOT ET LES GARANTIES DU CONTRIBUABLE in Revue française de finances publiques, n° 40 (1992)

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ABUS DE DROIT in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier, n° 5 (1991 mai)

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RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4564 (1991 17 mai)

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L'IMPOT DU DIABLE. LE NAUFRAGE DE LA FISCALITE FRANCAISE / Dominique de LA MARTINIERE (01/01/1990)

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VERIFICATION DE COMPTABILITE ET DROIT DE COMMUNICATION in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 43 (1986 24 octobre)

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