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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > JUSTICE > PROCEDURE > ACTION EN JUSTICE > RECOURS > RECOURS CONTENTIEUX > RECOURS DE PLEINE JURIDICTION

RECOURS DE PLEINE JURIDICTION

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RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX

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CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION

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La jurisprudence Tarn-et-Garonne s'applique aux avenants / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2547 (11/01/2021)

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[article] La jurisprudence Tarn-et-Garonne s'applique aux avenants In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2547 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 47.
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; AVENANT ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RECOURS CONTENTIEUX ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Dans un arrêt du 20 novembre 2020, le conseil d'Etat a précisé que le jurisprudence Tarn-et-Garonne s'applique aux avenants pris après avril 2014 même s'ils modifient un contrat antérieur à cette date.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721313

[article]
Titre : La jurisprudence Tarn-et-Garonne s'applique aux avenants
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gabriel ZIGNANI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2547
Date de parution : 11/01/2021
Article en page(s) : p. 47
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; AVENANT ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RECOURS CONTENTIEUX ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Dans un arrêt du 20 novembre 2020, le conseil d'Etat a précisé que le jurisprudence Tarn-et-Garonne s'applique aux avenants pris après avril 2014 même s'ils modifient un contrat antérieur à cette date.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721313

La date de l'avenant déclenche le recours en validité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)

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[article] La date de l'avenant déclenche le recours en validité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 30/11/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; AVENANT ; RECOURS ADMINISTRATIF ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; ACTE DETACHABLE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020 (n° 428156. Cette solution apporte une précision importante à la recevabilité de l'action des tiers dirigée contre un contrat. La contestation, au moyen d'un recours de pleine juridiction, de la validité d'un avenant est possible si celui-ci est signé après le 4 avril 2014, même si le contrat qu'il modifie est intervenu avant cette date.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716939

[article]
Titre : La date de l'avenant déclenche le recours en validité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°48
Date de parution : 30/11/2020
Article en page(s) : p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; AVENANT ; RECOURS ADMINISTRATIF ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; ACTE DETACHABLE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020 (n° 428156. Cette solution apporte une précision importante à la recevabilité de l'action des tiers dirigée contre un contrat. La contestation, au moyen d'un recours de pleine juridiction, de la validité d'un avenant est possible si celui-ci est signé après le 4 avril 2014, même si le contrat qu'il modifie est intervenu avant cette date.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716939

Mise à disposition du public des décisions de justice : le décret est enfin paru / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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[article] Mise à disposition du public des décisions de justice : le décret est enfin paru In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 20/07/2020 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 31-34.
Mots-clés : JUSTICE ; ECONOMIE NUMERIQUE ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Dans cet article, l'auteure fait le point sur les principales dispositions du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, entré en vigueur le 1er juillet 2020.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704590

[article]
Titre : Mise à disposition du public des décisions de justice : le décret est enfin paru
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°29
Date de parution : 20/07/2020
Article en page(s) : p. 31-34
Mots-clés : JUSTICE ; ECONOMIE NUMERIQUE ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Dans cet article, l'auteure fait le point sur les principales dispositions du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, entré en vigueur le 1er juillet 2020.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704590

Recours, sans czabajisation mais avec prescription, en contestation pécuniaire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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[article] Recours, sans czabajisation mais avec prescription, en contestation pécuniaire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 20/07/2020 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 7-8.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; AGENT PUBLIC ; BULLETIN DE PAIE ; DECHEANCE QUADRIENNALE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2020 (n° 430769). Cette décision concerne l'application de la jurisprudence Czabaj du 13 juillet 2016 ( n° 387763) à un recours en contestation de traitements d'un agent public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704475

[article]
Titre : Recours, sans czabajisation mais avec prescription, en contestation pécuniaire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°29
Date de parution : 20/07/2020
Article en page(s) : p. 7-8
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; AGENT PUBLIC ; BULLETIN DE PAIE ; DECHEANCE QUADRIENNALE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2020 (n° 430769). Cette décision concerne l'application de la jurisprudence Czabaj du 13 juillet 2016 ( n° 387763) à un recours en contestation de traitements d'un agent public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704475

Contrats. Un contribuable local peut former un recours Tarn et Garonne / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2512 (27/04/2020)

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[article] Contrats. Un contribuable local peut former un recours Tarn et Garonne In La Gazette des communes, des départements, des régions - N°2512 - 27/04/2020 [Article de périodique] / Brigitte MENGUY . - p. 39.
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; INTERET POUR AGIR ; RECEVABILITE ; CONTRIBUABLE ; CONCESSION ; CONTRAT ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION
Résumé : Dans un arrêt du 27 mars 2020, n° 426291, le Conseil d'Etat vient préciser les conditions de validité d'un recours "Tarn et Garonne" en ouvrant celui-ci aux contribuables locaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696554

[article]
Titre : Contrats. Un contribuable local peut former un recours Tarn et Garonne
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Brigitte MENGUY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : N°2512
Date de parution : 27/04/2020
Article en page(s) : p. 39
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; INTERET POUR AGIR ; RECEVABILITE ; CONTRIBUABLE ; CONCESSION ; CONTRAT ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION
Résumé : Dans un arrêt du 27 mars 2020, n° 426291, le Conseil d'Etat vient préciser les conditions de validité d'un recours "Tarn et Garonne" en ouvrant celui-ci aux contribuables locaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696554

Regard dubitatif sur l'introduction du critère intentionnel dans la caractérisation du « vice d'une particulière gravité » / Stéphanie DOUTEAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (30/03/2020)

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Non-lieu à statuer en matière d'ICPE / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)

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Les virtualités contentieuses éphémères du règlement départemental d'aide sociale / Hervé RIHAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (09/12/2019)

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Précisions contentieuses sur le contentieux des chèques énergie / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)

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Un an de contentieux de la commande publique / Jérôme DIETENHOEFFNER in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2019)

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2018-2019 : un panorama contentieux du revenu de solidarité active / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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La labellisation des candidats prépare le marché / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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Mise en cohérence de l’office des juges en matière de contentieux social / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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L'action en paiement en contentieux administratif / Stéphane AUSTRY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (03/06/2019)

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La protection fonctionnelle des agents publics / Olivier GUILLAUMONT (Juin 2019)

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Quel est le régime contentieux de la nouvelle autorisation environnementale qu’un projet nécessite, le cas échéant en même temps que la délivrance d’un permis de construire ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2018)

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Chronique de droit des contrats publics / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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Ces actes d'approbation qui n'en sont pas... une chausse-trappe pour les justiciables / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (22/01/2018)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Le préjudice subi par la personne publique et les pratiques observées pour des marchés comparables ou les caractéristiques particulières du marché en litige sont les critères essentiels du juge du contrat saisi d'une contestation relative au quantum des pénalités / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2017)

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Un tiers à un contrat peut demander l'annulation du refus d'y mettre un terme / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5943 (06/10/2017)

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Contrats des personnes publiques ; recours des tiers ; demande de résiliation : conditions élargies et précisées ; recours de plein contentieux ; une fragilité encore accrue des contrats ? in La Lettre du financier territorial, N°325 (01/10/2017)

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Recours des tiers contre le refus de résiliation du contrat / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2017)

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Référé Tarn-et-Garonne : l'appréciation de l'urgence / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (25/09/2017)

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Rénovation du contentieux contractuel : travaux de finitions / Guillaume ODINET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (11/09/2017)

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Un an de droit du contentieux de la commande publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/09/2017)

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Le Conseil d'Etat substitue un accès réduit au juge du contrat au recours pour excès de pouvoir précédemment ouvert aux tiers à l'encontre d'un refus de résilier / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2017)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 7 juillet 2017, 3ème chambre, n° 1504175, FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES – Formalités de publicité et de mise en concurrence – Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat ouvert aux tiers – Moyens invocables – Concurrent évincé – Manquements aux règles de passation du contrat en rapport avec son éviction in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°35 (01/09/2017)

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La jurisprudence Béziers 2 s'applique au refus de renouveler une convention d'occupation temporaire du domaine public / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2017)

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L'indemnité accompagne le DALO (2/2) : précision sur la période couverte / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)

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Refus de mettre fin à l'exécution d'un contrat : les tiers peuvent former un recours de pleine juridiction (1/2) (06/07/2017)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (15/05/2017)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 30 janvier 2017, n° 1501626, FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES – Formalités de publicité et de mise en concurrence – Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat ouvert aux tiers – Moyens invocables – Concurrent évincé – Manquements aux règles de passation du contrat en rapport avec son éviction (1) – Offre du requérant irrégulière : Absence (2) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°34 (01/04/2017)

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La jurisprudence Tarn-et-Garonne appliquée à un contrat de sécurisation d'un événement sportif in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (26/12/2016)

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Office du juge des installations classées et documents d'urbanisme / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (26/12/2016)

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Un candidat évincé d'une procédure volontaire d'attribution d'une convention d'occupation domaniale peut former un recours Tropic / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2016)

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Référé-suspension et jurisprudence Béziers II / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (28/11/2016)

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La jurisprudence Tropic s'applique à une convention d'occupation domaniale soumise volontairement à la mise en concurrence / Christophe OTERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Un an de droit du contentieux de la commande publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2016)

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L'ARS, un tiers comme les autres / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (13/06/2016)

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Le recours pour excès de pouvoir contre le retrait d'un permis est-il le préalable d'une demande d'indemnisation fondée sur l'illégalité de ce retrait ? / Aurélie BRETONNEAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2016)

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Le recours Tarn-et-Garonne est-il applicable aux conventions d'occupation domaniale ? / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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Jurisprudence Tarn-et-Garonne et conventions d'occupation domaniale : la restriction se cacherait-elle dans les détails ? / Christophe ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (18/04/2016)

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Application pour l'avenir de la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne / François BRENET in Droit administratif, 4 (01/04/2016)

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Installée classée : le juge peut modifier l'arrêté portant autorisation d'exploiter in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (28/03/2016)

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La recevabilité des moyens en contentieux administratif / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (14/03/2016)

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Le recours nouveau en validité du contrat n'est pas rétroactif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (15/02/2016)

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La jurisprudence Tarn-et-Garonne appliquée aux conventions d'implantation d'antennes de téléphonie / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (14/12/2015)

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Recours Tropic : restriction des moyens invocables en cas d'irrégularité de l'offre / Romain REYMOND-KELLAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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L'employeur doit essayer de reclasser une assistante maternelle physiquement inapte in La Lettre de l'employeur territorial, 1466 (10/11/2015)

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La contestation de la validité du contrat embrasse tous litiges / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - édition générale, N°46/47 (09/11/2015)

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La contestation de la validité du contrat embrasse tous les litiges / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2015)

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Le recours indemnitaire à l'épreuve de la jurisprudence Lafon : portée et limite / Aldo SEVINO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2015)

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Tierce opposition et environnement / Tristan POUTHIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (05/10/2015)

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Mérites et limites du recours à la régularisation des actes viciés / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (27/07/2015)

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Le plein contentieux objectif et le contentieux de droit commun / Alix PERRIN in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/07/2015)

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Référé suspension et combinaison des solutions Béziers / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2015)

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Contrats publics. Priorité à la stabilité des relations contractuelles / BAINVEL Clarisse in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5817 (22/05/2015)

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Le régime des autorisations d'urbanisme : quel bilan après la réforme du contentieux ? / Jean-François VIC in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2015)

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Béziers III ou les limites à la résiliation unilatérale d'un contrat entre personnes publiques / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (09/03/2015)

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Le contentieux contractuel de la fonction publique ne franchira pas le Rubicon du plein contentieux / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (16/02/2015)

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Le juge du plein contentieux des installations classées peut-il tenir compte d'une demande de permis de construire, postérieure à la délivrance d'une autorisation d'exploitation, visant à régulariser la composition d'un dossier ? / Xavier de LESQUEN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2015)

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Le juge et l'exploitant / Xavier de LESQUEN in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, n°54 S (01/12/2014)

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Rappel didactique des règles encadrant le recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles / Jennifer MARCHAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2014)

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Recours du cocontractant contre la modification unilatérale du contrat in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (27/10/2014)

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Sanction : la rétroactivité in mitius et l'office du juge de plein contentieux / Claire ROLLET-PERRAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (13/10/2014)

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Le recours contre une décision de refus de remise de dette d'APL relève du plein contentieux / Christian SOGNO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (22/09/2014)

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L'évolution du contrôle de légalité des actes administratifs : nouvel état des lieux / David BAILLEUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (01/09/2014)

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Un an de droit du contentieux de la commande publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/08/2014)

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Du Sieur Martin au Sieur Bonhomme : la nouvelle voie de droit des tiers au contrat / Élise LANGELIER in Code général des collectivités territoriales, HS août 2014 (01/08/2014)

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La jurisprudence Béziers II s'applique à la caducité d'un contrat mais pas à sa non-reconduction / Emilie FELMY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (14/07/2014)

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Le contentieux du fonctionnaire et les habits neufs du juge de l'excès de pouvoir / Joël BERTHOUD in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2014)

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L'arrêt Tarn-et-Garonne : un nouveau recours en contestation de validité du contrat / Eric LANZARONE in Contrats publics, N°144 (01/06/2014)

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A propos du recours des tiers contre le contrat administratif : nouvelle tentative de rationalisation du Conseil d'Etat / Mathieu GAUDEMET in Recueil Dalloz, n° 20 (2014 29 mai)

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Contentieux des tiers au contrat : le REP est mort, vive le RPJ ! / JURVILLIERS-ZUCCARO Elisabeth in Lamy droit immobilier, N°225 (Mai 2014)

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Marchés publics : recours ouvert aux tiers au contrat in La Vie communale et départementale, N°1026 (01/05/2014)

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Contrat administratif (annulation) : recours exercé par un tiers / Marie-Christine de MONTECLER in Recueil Dalloz, n° 15 (2014 17 avril)

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2005-2015 :10 ans de bouleversement du droit des contrats - vers un nouvel équilibre entre légalité et sécurité juridique / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, 100 (01/04/2014)

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Recouvrement d'une créance sur une collectivité publique / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2014 27 janvier)

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Objet du bail emphytéotique administratif / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 1 (2014 janvier)

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Substitution de la base légale d'une participation d'urbanisme / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2013 Décembre)

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Plein contentieux sur l'insalubrité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 43 (2013 21 octobre)

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Recours effectif, condamnation aux frais d'expertise et utilité appréciée in concreto de celle-ci pour les parties / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 43 (2013 21 octobre)

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Le moment de la déclaration d'inconstitutionnalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2013 2 septembre)

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Un an de droit du contentieux de la commande publique / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2013 août-septembre)

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Substitution de base légale d'une participation d'urbanisme / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30 (2013 22 juillet)

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Nature du contentieux des décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi / Claire ROLLET-PERRAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2013 29 avril)

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Conclusions reconventionnelles, excès de pouvoir et pleine juridiction : statu quo ante / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2013 8 avril)

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Le tiers concurrent est-il recevable à contester l'autorisation d'exploiter une installation classée ? / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2013 11 février)

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Le recours d'un sous-traitant contre un acte de sous-traitance est recevable in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2013 28 janvier)

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Le nouvel office du juge de l'aide sociale dans le contentieux de la récupération des indus du RMI/RSA / Emmanuel AUBIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2012 décembre)

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Face au contrat, le préfet reste-t-il un requérant " super privilégié " ? Réflexions sur l'évolution du déféré préfectoral en matière contractuelle / Stéphanie DOUTEAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2012 19 novembre)

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Le traitement contentieux des « vices propres » des décisions prises en matière de RMI/RSA / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 11 (2012 novembre)

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Primauté de la continuité des relations contractuelles : le CROUS verra « Béziers II » en orange / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2012 22 octobre)

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Délégation de service public : la durée d'amortissement n'est plus la référence / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2145 (2012 15 octobre)

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Les terres mêlées du plein contentieux / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2012 8 octobre)

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Affaires courantes, contrat et déféré préfectoral / FIORENTINO Christophe in Revue générale des collectivités territoriales, n° 52 (2012 octobre)

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Contrats et déféré : un renforcement du plein contentieux / Thomas ROUVEYRAN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2141 (2012 17 septembre)

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L'unification du plein contentieux contractuel et la difficulté à obtenir la suspension du contrat en déféré préfectoral / Julien MARTIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2012 17 septembre)

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Le Conseil d'État précise la portée des moyens soulevés devant le juge dans le contentieux du RSA / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2012 10 septembre)

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