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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > JUSTICE > CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

CONTENTIEUX DE L'ANNULATION	CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION	CONTENTIEUX DE LA REPRESSION
CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION	CONTENTIEUX ELECTORAL	CONTENTIEUX FISCAL

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Synonyme(s)

Justice administrative

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Mener une concertation préalable en application du code de l'urbanisme / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2474/2475 (15/07/2019)

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[article] Mener une concertation préalable en application du code de l'urbanisme In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2474/2475 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Philippe PEYNET . - p. 56-57.
Mots-clés : REGLEMENTATION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CODE DE L'URBANISME ; ENQUETE PUBLIQUE ; CONCERTATION ; URBANISME
Résumé : Pour lutter contre le sentiment selon lequel une enquête publique intervient trop tard, la concertation doit se situer en amont au stade de la définition et des objectifs poursuivis. C'est à la collectivité concernée de définir les modalités de concertation qu'elle juge appropriées. Le code de l'urbanisme comprend des dispositions permettant d'éviter un risque contentieux supplémentaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672689

[article]
Titre : Mener une concertation préalable en application du code de l'urbanisme
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe PEYNET
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2474/2475
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 56-57
Mots-clés : REGLEMENTATION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CODE DE L'URBANISME ; ENQUETE PUBLIQUE ; CONCERTATION ; URBANISME
Résumé : Pour lutter contre le sentiment selon lequel une enquête publique intervient trop tard, la concertation doit se situer en amont au stade de la définition et des objectifs poursuivis. C'est à la collectivité concernée de définir les modalités de concertation qu'elle juge appropriées. Le code de l'urbanisme comprend des dispositions permettant d'éviter un risque contentieux supplémentaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672689
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La Trinité : la Ville fait appel dans le dossier La Plana / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (05/07/2019)

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[article]
Titre : La Trinité : la Ville fait appel dans le dossier La Plana - Le tribunal administratif avait annulé la vente des terrains où la société Promex devait construire soixante-deux logements.., les riverains repartent dans la bataille
Type de document : Article de presse
Auteurs : Stéphanie GASIGLIA
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 05/07/2019
Mots-clés : LA-TRINITE ; LOGEMENT ; CONSTRUCTION ; JUSTICE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DALMASSO JEAN-PAUL
Résumé : Les riverains de La Plana avaient remporté une bataille contre le projet de construction de 62 logements répartis dans 8 immeubles. Mais la municipalité et le promoteur ont fait appel. (Photo Cyril Dodergny)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671490

[article] La Trinité : la Ville fait appel dans le dossier La Plana - Le tribunal administratif avait annulé la vente des terrains où la société Promex devait construire soixante-deux logements.., les riverains repartent dans la bataille In Nice-Matin - 05/07/2019 [Article de presse] / Stéphanie GASIGLIA.
Mots-clés : LA-TRINITE ; LOGEMENT ; CONSTRUCTION ; JUSTICE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DALMASSO JEAN-PAUL
Résumé : Les riverains de La Plana avaient remporté une bataille contre le projet de construction de 62 logements répartis dans 8 immeubles. Mais la municipalité et le promoteur ont fait appel. (Photo Cyril Dodergny)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671490

Marchés publics. Pas de vice du consentement en cas du non-respect de la méthode de notation annoncée / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (02/07/2019)

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Titre : Marchés publics. Pas de vice du consentement en cas du non-respect de la méthode de notation annoncée
Type de document : Document web
Auteurs : Association pour l'achat dans les services publics (APASP)
Source : Localtis
Année : 02/07/2019
Pages : 1 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; ANNULATION ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; MARCHE A BONS DE COMMANDE
Résumé : Dans une décision du 28 juin 2019 (n°420776), le Conseil d’État a rejeté l'annulation d'un lot d'un marché à bons de commande qui utilisait une méthode de notation différente de celle annoncée. Il a en effet jugé que celle-ci n'avait pas eu d'incidence sur le classement des offres et que cela ne pouvait être considéré comme un vice du consentement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672124

Marchés publics. Pas de vice du consentement en cas du non-respect de la méthode de notation annoncée [Document web] / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) . - 02/07/2019 . - 1 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; ANNULATION ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; MARCHE A BONS DE COMMANDE
Résumé : Dans une décision du 28 juin 2019 (n°420776), le Conseil d’État a rejeté l'annulation d'un lot d'un marché à bons de commande qui utilisait une méthode de notation différente de celle annoncée. Il a en effet jugé que celle-ci n'avait pas eu d'incidence sur le classement des offres et que cela ne pouvait être considéré comme un vice du consentement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672124

Contrôle en cassation sur une ordonnance relative au maintien des conclusions / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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[article] Contrôle en cassation sur une ordonnance relative au maintien des conclusions In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 24/06/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 5-6.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; ORDONNANCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2019 (n° 419770). Cette décision de la haute juridiction administrative s'inscrit dans sa jurisprudence permettant de préciser certaines dispositions du décret JADE du 2 novembre 2016.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670307

[article]
Titre : Contrôle en cassation sur une ordonnance relative au maintien des conclusions
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°25
Date de parution : 24/06/2019
Article en page(s) : p. 5-6
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; ORDONNANCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2019 (n° 419770). Cette décision de la haute juridiction administrative s'inscrit dans sa jurisprudence permettant de préciser certaines dispositions du décret JADE du 2 novembre 2016.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670307
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Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme / FEVRIER Jean-Marc in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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[article] Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme - Colloque du jeudi 14 mars 2019, université de Perpignan In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 24/06/2019 [Article de périodique] / FEVRIER Jean-Marc ; RADIGUET Rémi ; Martin MORALES . - p. 13-56.
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; SECURITE JURIDIQUE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; VICE DE PROCEDURE ; EXCEPTION D'ILLEGALITE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Dans ce dossier sont rassemblées les analyses proposées à l'occasion de la journée d'étude du jeudi 14 mars 2019 à l'université de Perpignan. Dans ce cadre, les contributeurs se sont interrogés sur l'effectivité du droit au juge, eu égard aux différentes réformes visant à sécuriser les autorisations d'urbanisme, actualisées notamment dans le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme, ainsi que la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Elan).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670400

[article]
Titre : Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme - Colloque du jeudi 14 mars 2019, université de Perpignan
Type de document : Article de périodique
Auteurs : FEVRIER Jean-Marc ; RADIGUET Rémi ; Martin MORALES
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°25
Date de parution : 24/06/2019
Article en page(s) : p. 13-56
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; SECURITE JURIDIQUE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; VICE DE PROCEDURE ; EXCEPTION D'ILLEGALITE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Dans ce dossier sont rassemblées les analyses proposées à l'occasion de la journée d'étude du jeudi 14 mars 2019 à l'université de Perpignan. Dans ce cadre, les contributeurs se sont interrogés sur l'effectivité du droit au juge, eu égard aux différentes réformes visant à sécuriser les autorisations d'urbanisme, actualisées notamment dans le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme, ainsi que la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Elan).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670400
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L'office du juge des référés saisi dans le cadre d'un recours Béziers II / Renaud SOUCHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (17/06/2019)

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Recours en contestation de la validité d'un contrat : Le Conseil d'État joue le gendarme à Saint-Tropez / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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La seconde chance de l’avis soumis au public / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Les vices de forme et de procédure dont serait entachée une décision d'espèce peuvent toujours être utilement invoqués par voie d'exception / Baptiste HENRY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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2,4 Mds Euros d'impôts passés à la trappe / Aurélie LEBELLE ; Matthieu PELLOLI in Aujourd'hui en France, (03/06/2019)

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Recours Tarn et Garonne – Contenu illicite du contrat (définition) / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Recours Tarn et Garonne – Refus d'annulation en cas d'atteinte excessive à l'intérêt général tiré de la santé publique / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Tarn-et-Garonne – Conclusions limitées à une demande d'indemnisation / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Le refus d'étendre le recours Béziers II aux décisions refusant de renouveler un contrat administratif in Droit administratif, 6 (01/06/2019)

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Annulation d'un marché de prestation d'études juridiques attribué à une société non habilitée à exercer le droit / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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Offres anormalement basses : ceci n'est pas un hommage à Magritte / Sylvain HUL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (27/05/2019)

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Décret Jade, décisions implicites et travaux publics : le point sur les délais de recours / Hélène HUBERT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6031 (24/05/2019)

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Le comportement de la personne publique valant résiliation tacite du marché public / Laurent RICHER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (20/05/2019)

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Statut. Procédure et motifs du non-renouvellement pour les agents contractuels / Marjorie ABBAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2466 (20/05/2019)

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Tascom et maîtrise du temps contentieux par le juge administratif / Marie-Odile DIEMER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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La Trinité : la justice fait chuter La Plana / Antoine LOUCHEZ in Nice-Matin, (17/05/2019)

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Stationnement payant décentralisé : retour sur quinze mois de jurisprudence / Jean-Alexandre CANO in Le Courrier des maires et des élus locaux, 334 (14/05/2019)

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Demandeur d'asile en hébergement d'urgence généraliste : quel régime contentieux ? / Christophe POULY (13/05/2019)

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Contentieux de l'aide sociale : le Tribunal des conflits précise qui juge quoi / Jean-Noël ESCUDIE (07/05/2019)

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Recours d'un obligé alimentaire : vers quelle juridiction se tourner ? / Virginie FLEURY (07/05/2019)

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Contentieux des permis de construire : de nouvelles précisions sur la cristallisation des moyens / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (06/05/2019)

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La cristallisation des moyens intervenue en première instance perd ses effets en cause d'appel / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (06/05/2019)

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Les permis de construire en cours de validité au 1er mars 2017 sont soumis au plein contentieux / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6028 (03/05/2019)

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Comment la tech peut transformer nos politiques publiques in Acteurs publics, N°139-140 (01/05/2019)

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Le juge d’appel, saisi d’un jugement d’annulation partielle « L. 600-5 », doit-il se faire juge de la régularisation du permis ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2019)

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Le recours en reprise des relations contractuelles n'a d'intérêt que durant la vie du contrat / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2019)

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Synthèse - Biodiversité : juin 2018 - mars 2019 / Gaëlle AUDRAIN-DEMEY in Droit de l'environnement, 278 (01/05/2019)

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Titre exécutoire ; contentieux, procédure ; annulation du titre pour vice de forme et décharge de la dette : régime différent; société en liquidation et insolvable : pertinence de l’envoi d’un tel titre in La Lettre du financier territorial, N°343 (01/05/2019)

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Bilan 2018 du contentieux du droit de la fonction publique et des ressources humaines / Didier JEAN-PIERRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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La cristallisation des moyens ne perdure pas en appel / Anne ILJIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (15/04/2019)

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Le décret du 7 février 2019, nouvelle manifestation de l'évolution constante de la justice administrative / Quentin RICORDEL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme in Journal Officiel - Lois et décrets, N°87 (12/04/2019)

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Le contentieux du droit au logement et les recours indemnitaires afférents / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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Liaison du contentieux : le Conseil d’État défait partiellement son décret JADE / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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Le rejet des conclusions visant à l'annulation du marché n'empêche pas une sanction pécuniaire / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6024 (05/04/2019)

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L'offre de base doit respecter le CCTP sous peine d'élimination ! / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (02/04/2019)

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Contrat de concession : caducité contractuelle, annulation ou résolution ? / Jean-Baptiste VILA in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2019)

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La réforme des contentieux sociaux / Virginie FLEURY in TSA Travail Social Actualités, N°101 (01/04/2019)

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Quels délais de recours respecter en cas de litige d'exécution contractuelle ? / François TENAILLEAU in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6023 (29/03/2019)

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Le CNB obtient l'annulation d'un marché public ayant pour objet une mission d'assistance juridique conclu avec un non professionnel du droit in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Application dans le temps du nouveau délai de recours de deux mois courant contre les décisions implicites relevant du plein contentieux / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Vices entachant la validité du contrat : importance et conséquences / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Protection de l'enfance - Prise en charge des mineurs non accompagnés : la France à l'amende / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2457 (18/03/2019)

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Recourir à la sous-traitance dans les opérations de construction publiques / Clément CAPDEBOS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2457 (18/03/2019)

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Environnement : quand le juge cultive son jardin / Yannick FAURE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (11/03/2019)

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Le terme du contrat trouble le contentieux de la résiliation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

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Contentieux : invoquer l'irrégularité d'une offre pourtant classée / Jean-Marc BINOT in Technicités, n° 321 (01/03/2019)

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Dans quelle mesure la juridiction doit-elle, à peine d'irrégularité de sa décision, inviter les parties représentées par un avocat à présenter en personne des observations ? / Frédéric DIEU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)

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Imputabilité d'un accident au service : la consultation du médecin de prévention est une garantie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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La procédure d'admission des pourvois en cassation est-elle applicable à tout pourvoi même transmis par une autre juridiction saisie à tort ? / Charles TOUBOUL in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)

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Recours de l'auteur d'une offre irrégulière - Recours Tarn-et-Garonne : erreur sur le prix et sort de l'auteur d'une offre irrégulière in Droit administratif, 3 (01/03/2019)

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De sévères observations versées au dossier individuel doivent être précédées du droit à la communication du dossier in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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La suppression des juridictions de l'aide sociales : une bonne chose ? / Michel BORGETTO in TSA Travail Social Actualités, N°100 (01/03/2019)

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Nuisances sonores à Saint-Jeannet : la commune sera-t-elle condamnée ? in Nice-Matin, (27/02/2019)

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Le juge de cassation et l'exécution de la chose jugée en matière contractuelle / Olga MAMOUDY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (25/02/2019)

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Marchés publics. Gestion de l'eau : la sécurité et la stabilité d'abord / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2454 (25/02/2019)

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Le recours Tarn-et-Garonne, une voie de droit à l'effectivité limitée / Jean-Charles ROTOULLIE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (25/02/2019)

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Des agriculteurs bio attaquent l'Etat / Odile PLICHON ; Emilie TORGEMEN in Aujourd'hui en France, (23/02/2019)

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Comment faire sortir rapidement les projets de terre / Nathalie COULAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6018 (22/02/2019)

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De l’absence de liaison du contentieux en matière de travaux publics : dernier éclat d’une étoile disparue / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

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Contrats publics. De nouvelles précisions sur la jurisprudence "Béziers 2" / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2453 (18/02/2019)

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Réparation du dommage causé par les ententes devant le juge administratif / Joëlle ADDA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (18/02/2019)

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Chronique de droit des contrats publics - Décisions de janvier à décembre 2018 (1ère partie) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (11/02/2019)

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Application dans le temps des dispositions relatives aux délais de recours / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (11/02/2019)

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Le juge de l'excès de pouvoir au service du justiciable / Yannick FAURE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (11/02/2019)

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Faire entrer un rond dans un carré / Stéphanie DOUTEAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (04/02/2019)

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Réforme territoriale. Communes nouvelles : ne pas confondre vitesse et précipitation / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2451 (04/02/2019)

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La médiation, un nouvel outil juridique / Laurent GUYON in Technicités, N° 320 (01/02/2019)

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Peut-on régulariser le vice de procédure entachant l'arrêté préfectoral portant création d'une commune nouvelle ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)

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Produit équivalent : le candidat doit-il prouver cette similitude dans son offre ? / Mathieu LAUGIER in Technicités, N° 320 (01/02/2019)

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Villa la Luna : la mairie remporte une manche / Laure BRUYAS in Nice-Matin, (22/01/2019)

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Les évolutions du droit et du contentieux de l'urbanisme après la loi Elan / Arthur GAYET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)

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Contentieux social : les députés renoncent au recours obligatoire à un avocat en cas d'appel / Marion ESQUERRÉ (17/01/2019)

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Aménagement et urbanisme. Les évolutions législatives et jurisprudentielles marquantes de l'année 2018 / France CHARBONNEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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Contentieux. Contrôle de l'Urssaf : les bons réflexes à avoir / François TAQUET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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Office du juge du REP et hiérarchisation des demandes / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Première application de la jurisprudence Danthony à la procédure de classement des trésors nationaux : illustration d'un caravagisme juridique / Pierre NOUAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Contentieux. Affichage des actes administratifs ne signifie pas opposabilité / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2447 (07/01/2019)

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Contrôle en cassation des conditions de tenue d'une audience en cas d'indisponibilité du dispositif de visioconférence / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (07/01/2019)

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L'autorité délégataire du pouvoir disciplinaire ne peut siéger en conseil de discipline in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2019)

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Code de l'urbanisme (DL 2019)

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Impartialité du conseil de discipline : le texte, rien que le texte ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2019)

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PLU: comment éviter les contentieux d'urbanisme / Frédéric VILLE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°330 (01/01/2019)

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Le rescrit procédural : analyse et perspectives d'une technique nouvelle de sécurisation des actes administratifs / Jean-Louis OKI in Revue du droit public, N°1 (01/01/2019)

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La révision des pensions en matière de sécurité sociale / Thierry TAURAN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2019)

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La "substantifique moelle" du panneau d'affichage d'un permis de construire et le recours des tiers / Anne RAINAUD in La revue foncière, 27 (01/01/2019)

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RSA : de nouvelles avancées au Conseil d'État / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2018)

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" Près de 70 millions d'€ reversés à la Ville " / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (20/12/2018)

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« O temps ! suspends ton vol, et vous, Conseil d'Etat, influencez son cours ! » / RADIGUET Rémi in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (17/12/2018)

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Contrôle du juge de cassation sur le refus de résilier un marché / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (10/12/2018)

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Développement local. Haro sur les plateformes de location touristique / Delphine GERBEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2444 (10/12/2018)

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Chronique de jurisprudence du Conseil d'État / Roland VANDERMEEREN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Un permis modificatif délivré après le délai fixé par le juge peut régulariser le permis initial in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Délai de retrait - Les suites de l'annulation d'une décision de retrait in Droit administratif, 12 (01/12/2018)

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Le dossier du fonctionnaire / Georges Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1081 (01/12/2018)

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