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CONTENTIEUX DE L'ANNULATION	CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION	CONTENTIEUX DE LA REPRESSION
CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION	CONTENTIEUX ELECTORAL	CONTENTIEUX FISCAL

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Synonyme(s)

Justice administrative

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Chronique de contentieux intercommunal : décisions de jurisprudence de l'année 2021 / Solenne DAUCE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (26/09/2022)

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[article] Chronique de contentieux intercommunal : décisions de jurisprudence de l'année 2021 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°38/39 - 26/09/2022 [Article de périodique] / Solenne DAUCE ; Simon MAUROUX . - p. 11-16.
Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; FISCALITE LOCALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Cette chronique jurisprudentielle fait le point sur le contentieux intercommunal de l'année 2021. Deux grands domaines sont abordés : le fonctionnement des structures intercommunales (volet institutionnel et exercice des compétences), et la question de l'autonomie financière, notamment en matière fiscale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=781584

[article]
Titre : Chronique de contentieux intercommunal : décisions de jurisprudence de l'année 2021
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Solenne DAUCE ; Simon MAUROUX
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°38/39
Date de parution : 26/09/2022
Article en page(s) : p. 11-16
Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; FISCALITE LOCALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Cette chronique jurisprudentielle fait le point sur le contentieux intercommunal de l'année 2021. Deux grands domaines sont abordés : le fonctionnement des structures intercommunales (volet institutionnel et exercice des compétences), et la question de l'autonomie financière, notamment en matière fiscale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=781584

La commune nouvelle avait oublié les comités techniques : une irrégularité régularisable / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (26/09/2022)

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[article] La commune nouvelle avait oublié les comités techniques : une irrégularité régularisable In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°38/39 - 26/09/2022 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 9-10.
Mots-clés : COMMUNE ; CONSEIL MUNICIPAL ; COMITE TECHNIQUE ; COMMUNE NOUVELLE ; CREATION ; VICE DE PROCEDURE
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 16 septembre 2022 (N° 21NT00349). Le comité technique compétent doit se prononcer avant que le conseil municipal ne prenne parti sur le projet de création d’une commune nouvelle. Mais en l'espèce, au vu des faits, la Cour a accepté d’envisager la possibilité d’une régularisation de ce vice de procédure, et ce malgré la disparition des anciennes communes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=781508

[article]
Titre : La commune nouvelle avait oublié les comités techniques : une irrégularité régularisable
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°38/39
Date de parution : 26/09/2022
Article en page(s) : p. 9-10
Mots-clés : COMMUNE ; CONSEIL MUNICIPAL ; COMITE TECHNIQUE ; COMMUNE NOUVELLE ; CREATION ; VICE DE PROCEDURE
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 16 septembre 2022 (N° 21NT00349). Le comité technique compétent doit se prononcer avant que le conseil municipal ne prenne parti sur le projet de création d’une commune nouvelle. Mais en l'espèce, au vu des faits, la Cour a accepté d’envisager la possibilité d’une régularisation de ce vice de procédure, et ce malgré la disparition des anciennes communes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=781508

Tout, ou presque, peut désormais être modifié par un permis modificatif / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (26/09/2022)

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[article] Tout, ou presque, peut désormais être modifié par un permis modificatif In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°38/39 - 26/09/2022 [Article de périodique] / Francis POLIZZI . - p. 40.
Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AMENAGEMENT ; ARRETE MUNICIPAL ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 26 juillet 2022 (n° 437765). Par cette décision, le Conseil d'État tranche un point de procédure administrative contentieuse générale, une affaire en état d'être jugée au sens du Code la justice administrative et une question de fond relative à l'élargissement sensible du champ matériel du permis de construire modificatif, réduisant ainsi les risques d'une requalification en permis nouveau.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=781580

[article]
Titre : Tout, ou presque, peut désormais être modifié par un permis modificatif
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Francis POLIZZI
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°38/39
Date de parution : 26/09/2022
Article en page(s) : p. 40
Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AMENAGEMENT ; ARRETE MUNICIPAL ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 26 juillet 2022 (n° 437765). Par cette décision, le Conseil d'État tranche un point de procédure administrative contentieuse générale, une affaire en état d'être jugée au sens du Code la justice administrative et une question de fond relative à l'élargissement sensible du champ matériel du permis de construire modificatif, réduisant ainsi les risques d'une requalification en permis nouveau.
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Contrôle normal et rétrospectif de la décision de mise à la retraite d’office pour invalidité / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (19/09/2022)

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[article] Contrôle normal et rétrospectif de la décision de mise à la retraite d’office pour invalidité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°37 - 19/09/2022 [Article de périodique] / Aurélie VIROT-LANDAIS . - p. 28-31.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; AGENT PUBLIC ; CESSATION DE FONCTIONS ; RETRAITE D'OFFICE ; RADIATION DES CADRES ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; CONTROLE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Note sur arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2021 (N° 437489) d'Aurélie VIROT-LANDAIS, maître de conférence. La Haute Juridiction a estimé que le juge administratif a exercé un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité territoriale sur l'inaptitude définitive de son agent.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780851

[article]
Titre : Contrôle normal et rétrospectif de la décision de mise à la retraite d’office pour invalidité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélie VIROT-LANDAIS
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°37
Date de parution : 19/09/2022
Article en page(s) : p. 28-31
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; AGENT PUBLIC ; CESSATION DE FONCTIONS ; RETRAITE D'OFFICE ; RADIATION DES CADRES ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; CONTROLE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Note sur arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2021 (N° 437489) d'Aurélie VIROT-LANDAIS, maître de conférence. La Haute Juridiction a estimé que le juge administratif a exercé un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité territoriale sur l'inaptitude définitive de son agent.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780851

Fonction publique. Accidents du travail : ne pas les déclarer nuit à la santé / Solange de FREMINVILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2632 (19/09/2022)

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[article] Fonction publique. Accidents du travail : ne pas les déclarer nuit à la santé In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2632 - 19/09/2022 [Article de périodique] / Solange de FREMINVILLE . - p. 22-24.
Mots-clés : MALADIE PROFESSIONNELLE ; PROCEDURE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; CONGE MALADIE ; FORMULAIRE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; ASSURANCE ; AGENT PUBLIC ; CATEGORIE C ; CERTIFICAT MEDICAL ; NON-RECOURS
Résumé : "Il arrive que des accidents du travail ne soient pas déclarés : par ignorance ou par crainte des conséquences sur l'emploi côté agents, par intérêt économique côté employeurs ou par méconnaissance des conditions de travail côté médecins."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=781073

[article]
Titre : Fonction publique. Accidents du travail : ne pas les déclarer nuit à la santé
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Solange de FREMINVILLE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2632
Date de parution : 19/09/2022
Article en page(s) : p. 22-24
Mots-clés : MALADIE PROFESSIONNELLE ; PROCEDURE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; CONGE MALADIE ; FORMULAIRE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; ASSURANCE ; AGENT PUBLIC ; CATEGORIE C ; CERTIFICAT MEDICAL ; NON-RECOURS
Résumé : "Il arrive que des accidents du travail ne soient pas déclarés : par ignorance ou par crainte des conséquences sur l'emploi côté agents, par intérêt économique côté employeurs ou par méconnaissance des conditions de travail côté médecins."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=781073

L'obligation de mise en concurrence des titres de sous-occupation du domaine public à l'épreuve du contentieux / Alexis PATINO-MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (19/09/2022)

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Contrats. La maîtrise d'ouvrage déléguée, une responsabilité encadrée / Marie-Pierre ALIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6208/6209 (09/09/2022)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (05/09/2022)

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L’accompagnement humain des élèves en situation de handicap / Claire HEDON (29/08/2022)

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La justice face aux défis du handicap / Laurence UBRICH in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3271 (26/08/2022)

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En bref : Vimam Hassan Iquioussen fiché S depuis 18 mois ; Un incendie proche d'habitations hier soir en Isère ; La Bretagne à nouveau ravagée par les flammes in Nice-Matin, (08/08/2022)

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Aménagement. Décrets ZAN : retour sur les dispositions contestées / Arthur GAYET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2625 (25/07/2022)

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Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 : précision et extension des dérogations applicables à certains contentieux d'urbanisme / Valérie FARRUGIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29/30/31/32/33 (25/07/2022)

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Délais similaires des contentieux électoraux municipaux et syndicaux de communes / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29/30/31/32/33 (25/07/2022)

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Précision sur l’obligation d’information de l’allocataire en cas de fraude in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3269/3270 (22/07/2022)

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Baignades et responsabilités / Sonia KANOUN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (18/07/2022)

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Chronique de contentieux intercommunal : décisions de jurisprudence de l'année 2020 / Solenne DAUCE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (18/07/2022)

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Urbanisme. De la légalité d'un refus de permis / Karelle DIOT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6200 (15/07/2022)

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Le Conseil d'État réveille les mots : après 7 ans d'hibernation, la « poursuite de l'exécution du contrat » vicié devient « possible » / Stéphanie DOUTEAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (11/07/2022)

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Pouvoir d'injonction : des précisions sur l'office du juge de plein contentieux / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (11/07/2022)

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L'abrogation d'un permis frauduleux dans le droit commun / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2022)

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Chronique des jugements de tribunaux administratifs / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2022)

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La gestion de fait / Christophe ROBERT in Maires de France, N°403 (01/07/2022)

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Quand le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu justifie la résiliation du contrat / Rémi BONNEFONT in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°7 (01/07/2022)

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Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°146 (25/06/2022)

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Mutuelles de Bretagne : décision le 7 septembre in Nice-Matin, (23/06/2022)

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La notion de litige distinct en appel : précision en contentieux de la responsabilité / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (20/06/2022)

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Délai de recours et dualité de juridiction : errare humanum est... / Karin CIAVALDINI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 20 (13/06/2022)

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Contentieux de l'annulation du contrat. Motifs de la signature de la convention justifiant l'annulation. Déféré préfectoral / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2022)

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Résiliation. La saisine du CCIRA n'interrompt pas le délai de deux mois ouvert pour une action en reprise des relations contractuelles / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6194 (03/06/2022)

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Code minier : une réforme presque complète / Christian HUGLO in Technicités, N°354 (01/06/2022)

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Comment contester la mesure de régularisation d'une autorisation d'urbanisme ? / Etienne MASCRE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2022)

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Peut-on produire pour la première fois en appel le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation d'utilisation ou de jouissance seraient directement affectées ? / Laurent DOMINGO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2022)

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TEOM : au-delà des finances, la confiance / Yves BROUSSOLLE in Technicités, N°354 (01/06/2022)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (30/05/2022)

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Contentieux électoral et abstention / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 19 (30/05/2022)

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Le régime contentieux de la mesure de régularisation prise après sursis à statuer / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19-20 (16/05/2022)

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Pourquoi ce chantier est à l'arrêt aux Plateaux fleuris ? / Margot DASQUE in Nice-Matin, (14/05/2022)

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Hésitations autour du référé pré-électoral / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 16 (09/05/2022)

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Précisions sur la dispense d'appel en matière de contentieux de permis de construire / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (09/05/2022)

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Contrôle sur les critères d'éligibilité aux élections locales. Le clair-obscur de la jurisprudence du Conseil d'Etat / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 15 (02/05/2022)

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La jurisprudence Axima Concept appliquée à la méconnaissance du droit de suivi / Alexis MICHEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 15 (02/05/2022)

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L'utilisation anormale d'un bâtiment peut faire obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs / BAILLARD Bertrand in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (02/05/2022)

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Altercations et accident de service : comme un parfum de rigueur / Sylvain NIQUEGE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2022)

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Motivation du refus d'imputabilité au service d'un accident : viser l'avis du médecin conseil ne suffit pas in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2022)

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Précisions sur les modalités d'indemnisation des membres de la famille d'un agent public in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2022)

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Résiliation pour formulaire négligé / Mireille LE CORRE in La Lettre du financier territorial, N°376 (01/05/2022)

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Chronique de jurisprudence du Conseil d'État / Roland VANDERMEEREN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2022)

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Les dix ans de la jurisprudence Danthony / Caroline LANTERO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 14 (18/04/2022)

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Une mesure de communication par référé bien utile / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2022)

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Cambrioleurs en liberté à Nice après un vice de procédure in Nice-Matin, (12/04/2022)

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Contentieux Tarn-et-Garonne : un formulaire incomplet = contrat résilié / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (04/04/2022)

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Conflit de juridiction. Une transaction conclue entre une entreprise et une SPLA relève de la compétence du juge judiciaire / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6185 (01/04/2022)

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Le juge doit-il apprécier si le vice du contrat permet eu égard à son importance et à ses conséquences, la poursuite de l'exécution de celui-ci ? / Mireille LE CORRE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2022)

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La prorogation des délais de recours échus pendant la période d'urgence sanitaire s'applique-t-elle aux délais prescrits par la jurisprudence ? / Marc PICHON DE VENDEUIL in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2022)

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Qu'est-ce qui distingue un dommage permanent d'un dommage accidentel de travaux publics ? / Marc PICHON DE VENDEUIL in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2022)

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De quel pouvoir d'injonction le juge de la responsabilité dispose-t-il en cas de faute de l'administration ? / Marc PICHON DE VENDEUIL in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2022)

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Recours pour excès de pouvoir : communiqué de presse, mesure d'ordre intérieur et intérêt pour agir / Gilles LE CHATELIER in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2022)

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Danthonysation possible de l'absence de médecin spécialiste au sein des instances consultatives médicales / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°11 (21/03/2022)

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Les ralentisseurs accusés de tuer en accroissant la pollution in Nice-Matin, (21/03/2022)

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CCAG MOE : l'évolution de la procédure de règlement des différends / Loïc HERLEDAN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6183 (18/03/2022)

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Un an de droit de la responsabilité administrative (année 2021) / Jean-Philippe FERREIRA in Droit administratif, 3 (01/03/2022)

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JF 2025 : la réforme des juridictions financières / Pierre MOSCOVICI in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2022)

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Contentieux de la résiliation. Pas d'indemnisation des frais de dépose et de transport du matériel / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (28/02/2022)

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Le contentieux de l'urbanisme, loin d'être bande à part / Maxime LEI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (28/02/2022)

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Subventions accompagnées d'un accord de partenariat. Actes unilatéraux. Contentieux de l'excès de pouvoir / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (28/02/2022)

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Commande publique. Le déclinatoire de compétence : modalités et enjeux / Kenza SAHEL in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6180 (25/02/2022)

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Comment distinguer partie et intervenant en contentieux électoral ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (21/02/2022)

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Clinea, l'autre " cash machine " d'Orpea in Le Monde, (09/02/2022)

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L'émergence prétorienne d'un nouveau référé pré-électoral / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 4 (07/02/2022)

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L'office du juge en cas de réclamation préalable mal dirigée par un agent public in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (07/02/2022)

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La protection fonctionnelle des agents publics et des élus / Olivier GUILLAUMONT (02/2022)

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Contentieux. Les décisions de la CNDP ne revêtent pas un caractère réglementaire / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6176 (28/01/2022)

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Le contrat et ses vices / François-Xavier BRECHOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 2 (24/01/2022)

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Le juge administratif face à la critique / Stéphanie DOUTEAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (24/01/2022)

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Litige entre deux sociétés de droit privé : l'effet attractif du travail public / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (24/01/2022)

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L’affaire du siècle : réponse timorée du TA de Paris / François-Xavier FORT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (17/01/2022)

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Contrôle normal du juge sur l'inaptitude physique des agents publics / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (17/01/2022)

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La jurisprudence Danthony a 10 ans / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (17/01/2022)

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Chronique des jugements de tribunaux administratifs (décisions d'avril à novembre 2021) / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (10/01/2022)

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L'effet neutralisant d'une décision intervenant à la suite d'un RAPO sur les recours juridictionnels encore pendant / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (10/01/2022)

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Un recours en famille / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (10/01/2022)

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Actualité du contentieux des contrats publics / Sophie NICINSKI in Contrats publics, N°227 (01/01/2022)

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Code de l'urbanisme. annoté et commenté / Léa ZAOUI ; Marie-Christine MEHL-SCHOUDER ; DRIARD Jacques-Henri ; Rémi GRAND ; Patrice IBANEZ ; Jean-luc PISSALOUX (DL 2022)

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Jurisprudence 2021 : rigueur, sécurité et transparence / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°349 (01/01/2022)

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Lamy - Droit public des affaires / Lucien RAPP (2022)

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Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux (Janvier 2022)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (20/12/2021)

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Le classement de parcelles sous l'excès de pouvoir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (20/12/2021)

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La « fermouverture » du recours pour excès de pouvoir contre le refus d'abroger un acte de droit souple / Dimitri DI FRANCESCO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (20/12/2021)

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A expertise irrégulière, jugement irrégulier : les conséquences en appel in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (13/12/2021)

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L'ouvrage public / CAILLE Pascal in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (13/12/2021)

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Contentieux. Le Conseil national des barreaux n'est pas recevable à contester un marché d'AMO pour la passation d'un marché de collecte de déchets / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6168 (03/12/2021)

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Abandonner une procédure de mise en concurrence : conditions requises et précautions indispensables in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°105 (01/12/2021)

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L'interdiction d'accéder aux locaux et l'obligation de rendre les clés sont-elles des mesures d'ordre intérieur ? / Émilie BOKDAM-TOGNETTI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2021)

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Le litige entre l'administration et les membres de la famille d'un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices propres, qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident de service de celui-ci, est-il un litige entre l'administration et l'un de ses agents au regard de l'article L.112-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ? / Émilie BOKDAM-TOGNETTI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2021)

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L'abrogation du juge de l'excès de pouvoir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (29/11/2021)

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Mise en fourrière des véhicules : une répartition des compétences juridictionnelles parfois subtile / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (29/11/2021)

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Quand le recours préalable n'est pas obligatoire dans un contentieux lié au RSA / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 40 (29/11/2021)

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Décès du responsable de liste entre les deux tours / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (22/11/2021)

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