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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > JUSTICE > CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

CONTENTIEUX DE L'ANNULATION	CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION	CONTENTIEUX DE LA REPRESSION
CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION	CONTENTIEUX ELECTORAL	CONTENTIEUX FISCAL

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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Justice administrative

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Écroués après la mort de leur bébé puis libérés pour vice de procédure in Nice-Matin, (27/02/2021)

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[article]
Titre : Écroués après la mort de leur bébé puis libérés pour vice de procédure - Un couple, mis en examen début février et placé en détention provisoire suite au décès de leur bébé de quatre mois qui présentait des lésions importantes, a été remis en liberté
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 27/02/2021
Mots-clés : JUSTICE ; VICE DE PROCEDURE ; VIOLENCE ; BEBE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725393

[article] Écroués après la mort de leur bébé puis libérés pour vice de procédure - Un couple, mis en examen début février et placé en détention provisoire suite au décès de leur bébé de quatre mois qui présentait des lésions importantes, a été remis en liberté In Nice-Matin - 27/02/2021 [Article de presse].
Mots-clés : JUSTICE ; VICE DE PROCEDURE ; VIOLENCE ; BEBE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725393

Confirmation de la suspension de l'arrêté du maire de Nice interdisant temporairement les locations saisonnières dans sa commune in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021)

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[article] Confirmation de la suspension de l'arrêté du maire de Nice interdisant temporairement les locations saisonnières dans sa commune In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 22/02/2021 [Article de périodique] . - p. 9.
Mots-clés : ILLEGALITE ; SUSPENSION ; REFERE SUSPENSION ; ARRETE MUNICIPAL ; LOCATION MEUBLEE ; TOURISME ; STATION DE TOURISME ; PANDEMIE ; COVID 19 ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2021, n° 449606, "Commune de Nice" : illégalité confirmé de l'arrêté du 25 janvier 2021 du Maire de Nice interdisant les locations saisonnières des particuliers durant la période du 6 au 20 février 2021 ; le juge des référés du Conseil d’État juge que l’interdiction porte une "atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724833

[article]
Titre : Confirmation de la suspension de l'arrêté du maire de Nice interdisant temporairement les locations saisonnières dans sa commune
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°8
Date de parution : 22/02/2021
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : ILLEGALITE ; SUSPENSION ; REFERE SUSPENSION ; ARRETE MUNICIPAL ; LOCATION MEUBLEE ; TOURISME ; STATION DE TOURISME ; PANDEMIE ; COVID 19 ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2021, n° 449606, "Commune de Nice" : illégalité confirmé de l'arrêté du 25 janvier 2021 du Maire de Nice interdisant les locations saisonnières des particuliers durant la période du 6 au 20 février 2021 ; le juge des référés du Conseil d’État juge que l’interdiction porte une "atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724833

Nice : le préfet condamné à faire fermer Conforama / Eric GALLIANO in Nice-Matin, (20/02/2021)

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[article]
Titre : Nice : le préfet condamné à faire fermer Conforama - Saisie par une association de commerçants, la justice administrative a constaté que l'enseigne occupe des « surfaces illicites » à Nice Valley et demande au représentant de l' État de faire cesser l' infraction
Type de document : Article de presse
Auteurs : Eric GALLIANO
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 20/02/2021
Mots-clés : COMMERCE ; ASSOCIATION ; COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL ; NICE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724652

[article] Nice : le préfet condamné à faire fermer Conforama - Saisie par une association de commerçants, la justice administrative a constaté que l'enseigne occupe des « surfaces illicites » à Nice Valley et demande au représentant de l' État de faire cesser l' infraction In Nice-Matin - 20/02/2021 [Article de presse] / Eric GALLIANO.
Mots-clés : COMMERCE ; ASSOCIATION ; COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL ; NICE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724652

Le secret et la transparence, vertus cardinales des opérations électorales / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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[article] Le secret et la transparence, vertus cardinales des opérations électorales In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 15/02/2021 [Article de périodique] / Michel VERPEAUX . - p. 33-36.
Mots-clés : ELECTION MUNICIPALE ; OPERATION ELECTORALE ; VOTE ; DEPOUILLEMENT ; SCRUTIN SECRET ; CONTENTIEUX ELECTORAL
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 25 novembre 2020 (n° 443312). Cette note développe deux contenus clés des opérations électorales : le secret du vote et la transparence du dépouillement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724087

[article]
Titre : Le secret et la transparence, vertus cardinales des opérations électorales
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Michel VERPEAUX
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°7
Date de parution : 15/02/2021
Article en page(s) : p. 33-36
Mots-clés : ELECTION MUNICIPALE ; OPERATION ELECTORALE ; VOTE ; DEPOUILLEMENT ; SCRUTIN SECRET ; CONTENTIEUX ELECTORAL
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 25 novembre 2020 (n° 443312). Cette note développe deux contenus clés des opérations électorales : le secret du vote et la transparence du dépouillement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724087

« L'affaire du siècle » : le préjudice écologique à la mode du contentieux administratif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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[article] « L'affaire du siècle » : le préjudice écologique à la mode du contentieux administratif In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 08/02/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 13-14.
Mots-clés : ECOLOGIE ; ENVIRONNEMENT ; PREJUDICE ; RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ; POLLUTION ; CODE CIVIL ; CLIMAT ; RISQUE NATUREL MAJEUR ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire d'un jugement du Tribunal administratif de Paris du 3 février 2021 (n° 1904967, 1904968, 1904972). Cette jurisprudence estime que l'État est susceptible d'être à l'origine d'un préjudice écologique, au sens de l'article 1246 du Code civil, en raison d'une politique insuffisante en matière de lutte contre le changement climatique. La responsabilité de l'État peut donc être engagée sur le fondement de dispositions du droit civil, jusqu'alors exclusivement maniées par le juge pénal lors de poursuites contre les auteurs d'atteintes à l'environnement. Ce préjudice écologique est lié aux conséquences du réchauffement climatique et au non respect de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre : perte de masse des glaciers, érosion côtière, phénomènes climatiques extrêmes, pollution à l'ozone, insectes porteurs d'agents infectieux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723312

[article]
Titre : « L'affaire du siècle » : le préjudice écologique à la mode du contentieux administratif
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°6
Date de parution : 08/02/2021
Article en page(s) : p. 13-14
Mots-clés : ECOLOGIE ; ENVIRONNEMENT ; PREJUDICE ; RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ; POLLUTION ; CODE CIVIL ; CLIMAT ; RISQUE NATUREL MAJEUR ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire d'un jugement du Tribunal administratif de Paris du 3 février 2021 (n° 1904967, 1904968, 1904972). Cette jurisprudence estime que l'État est susceptible d'être à l'origine d'un préjudice écologique, au sens de l'article 1246 du Code civil, en raison d'une politique insuffisante en matière de lutte contre le changement climatique. La responsabilité de l'État peut donc être engagée sur le fondement de dispositions du droit civil, jusqu'alors exclusivement maniées par le juge pénal lors de poursuites contre les auteurs d'atteintes à l'environnement. Ce préjudice écologique est lié aux conséquences du réchauffement climatique et au non respect de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre : perte de masse des glaciers, érosion côtière, phénomènes climatiques extrêmes, pollution à l'ozone, insectes porteurs d'agents infectieux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723312

LFSS 2021 : les mesures "Handicap" / Diane POUPEAU (19/01/2021)

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La jurisprudence Tarn-et-Garonne s'applique aux avenants / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2547 (11/01/2021)

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Recours Tarn-et-Garonne et contestation des avenants : modalités d'application dans le temps / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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Immeuble : le péril imminent rejoint le plein contentieux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2021)

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La santé joue un rôle de catalyseur de l'évolution du juge administratif / Pia HEMERY (04/01/2021)

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Obligation alimentaire : précision sur la répartition du contentieux en matière d'aide sociale / Alice LAPRAY in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 1 (01/01/2021)

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Procédure de rupture conventionnelle et méconnaissance du principe d'égalité entre organisations syndicales in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, 1 (01/01/2021)

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Les 10 jurisprudences marquantes de l’année 2020 / Gabriel ZIGNANI (23/12/2020)

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Droit à indemnisation du candidat évincé – Détermination de la marge bénéficiaire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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Vente des " Hangars " : feu vert de la justice, mais... / Pascal FIANDINO in Nice-Matin, (15/12/2020)

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Quand la taille du bulletin compte et affecte la sincérité du scrutin / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux (10/12/2020)

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Les arcanes de la tarification de l'infrastructure ferroviaire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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Calcul de la DGF en cas d'annulation de la création d'une commune nouvelle in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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Nouveau rebondissement dans les contentieux de TEOM excédentaires : le juge doit faire usage de ses pouvoirs d'instruction / Anne-Margaux HALPERN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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Quel est le terminus a quo de la prescription quinquennale ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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Libérations dans l'attentat du 14-juillet : d'où vient l'erreur ? in Nice-Matin, (04/12/2020)

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Les élections municipales 2020 à l'épreuve de l'abstention / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2020)

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Le juge et le moment / Stéphanie DOUTEAUD (01/12/2020)

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La médiation territoriale : une aubaine pour les collectivités ? / Dominique GELY in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2020)

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Suppression d'un chemin rural. Pouvoir d'appréciation du conseil municipal in La Vie communale et départementale, N°1105 (01/12/2020)

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Danthony est-il parvenu à l'âge de raison ? / Maxime LEI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)

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La neutralité politique des subventions locales / Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)

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Le recours au fond consécutif à un référé-provision : une voie d'achèvement / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2020)

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Abstention et sincérité du scrutin municipal / Jean-Charles JOBART in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2020)

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Validation « traditionnelle » d'élections même sous pandémie abstentionniste « exceptionnelle » / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2020)

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Contentieux. Le juge peut utiliser ses pouvoirs de pleine juridiction et délivrer lui-même l'autorisation environnementale / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6111 (13/11/2020)

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Annulation. L'irrégularité du contrat ne rend pas sans effet ses clauses relatives au règlement des différends / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6110 (06/11/2020)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2020)

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Pas de Czabaj là où aucun délai de recours contentieux n'est susceptible de courir in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2020)

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En commande publique, il est possible d'anticiper sa compétence ! / Maxime LEI in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2020)

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Contrats publics : du caractère utile des dépenses liées au financement des investissements / Louis ROULET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2020)

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Le non-respect du délai de suspension (Standstill) n'entraîne pas l'annulation du marché in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°93 (01/11/2020)

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Le nouveau régime contentieux des pratiques anticoncurrentielles dans les contrats administratifs / François LICHERE in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2020)

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Survivre au principe de Peter / Marc FOVEAU in Technicités, n° 337 (01/11/2020)

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De l'incompétence à la compétence virtuelle en référé précontractuel / Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (26/10/2020)

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Application de la jurisprudence Czabaj aux décisions prises sur recours gracieux in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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L'application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne au contrat de transaction / Mehdi LAHOUAZI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (26/10/2020)

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La palice et l'ouvrage public irrégulièrement implanté / Raphaël RENEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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Contentieux. Une requête ne peut être déclarée irrecevable si son auteur n'a pas été invité à la régulariser / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6108 (23/10/2020)

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Cagnes-sur-Mer : l'annulation de l'élection de Lionel Dolciani demandée par le préfet in Nice-Matin, (21/10/2020)

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La responsabilité pour éviction illégale après Tarn-et-Garonne / Laurent RICHER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (19/10/2020)

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AAH : la bonne foi du bénéficiaire sans incidence en cas de recouvrement d'indu / Emilie REYE (15/10/2020)

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La responsabilité de l'État du fait de sa carence fautive dans l'attribution d'un logement et le recours des ayants droit du bénéficiaire du DALO décédé / Shoji HARADA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions in Journal Officiel - Lois et décrets, N°248 (11/10/2020)

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Estrosi et Muselier épinglés pour leurs collaborateurs / Sylvain PIGNOL in La Provence - Alpes, (08/10/2020)

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Expulsion de l'occupant d'un logement : à quelle adresse expédier la demande ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2020)

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Individuelle ou pas, la décision soumise au délai raisonnable de recours in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2020)

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La lourde facture des contentieux fiscaux pour l'Etat. / Isabelle COUET in Les Échos, (02/10/2020)

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« Cartel des panneaux routiers » : action en responsabilité quasi délictuelle de l'acheteur public victime de pratiques anticoncurrentielles / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2020)

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La démocratie électorale à l'épreuve de la crise sanitaire (covid-19) / Laurent SEBAG in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2020)

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Maîtriser les finances locales in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°10 (01/10/2020)

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Comment des bars contournent l'obligation de fermeture / Jean-François ROUBAUD in Nice-Matin, (30/09/2020)

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Le tribunal rejette le recours de D.Fécourt in Nice-Matin, (30/09/2020)

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L'Administration peut-elle légalement refuser de renouveler le CDD d'un agent enceinte ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (21/09/2020)

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Seranon : élection partielle prévue en octobre in Nice-Matin, (16/09/2020)

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Elections municipales : le Conseil constitutionnel valide la loi du 23 mars 2020 in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (14/09/2020)

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L'indemnisation consécutive à l'annulation d'un contrat au risque du dol / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (14/09/2020)

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Contentieux des élections municipales : les « lois » de l'écart de voix / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/09/2020)

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Les décisions révélées en droit administratif / Christophe ALONSO in Revue du droit public, N°5 (01/09/2020)

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La demande exclusive de versement dune rémunération impayée n'est jamais une action indemnitaire au sens de l'article R.811-1 du CIA in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2020)

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Municipales : l'heure du bilan / Livia STAHL in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°9 (01/09/2020)

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Le traitement du vice de procédure dans le contrôle de l'excès de pouvoir et les métamorphoses du concept de légalité / Jean-Baptiste JACOB in Revue du droit public, N°5 (01/09/2020)

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Chronique de contentieux administratif - décisions d'avril à juin 2020 / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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Chronique du contentieux administratif - décisions d'avril à juin 2020 / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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Compétence de régularisation du document d'urbanisme / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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Compétence de régularisation du document d'urbanisme / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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Fonction publique. Les lignes directrices de gestion, à manier avec précaution / Pauline DELENTAIGNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2527-2528 (24/08/2020)

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Un an de contentieux de la commande publique / Jérôme DIETENHOEFFER in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2020)

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La mairie de Beaulieu reprend la gestion de la Rotonde / Carole CROVETTO in Nice-Matin, (29/07/2020)

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La nullité du contrat conserve les clauses de règlement des différends / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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Les préjudices croisés des pratiques anticoncurrentielles / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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Production de la preuve de la publication régulière d'un arrêté portant délégation de signature après la clôture de l'instruction in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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Recours, sans czabajisation mais avec prescription, en contestation pécuniaire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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La résiliation du contrat gravement illégal / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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Les titres exécutoires doivent comporter prénom, nom et qualité de leurs auteurs sauf entre les personnes de droit public in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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Neutralité du bureau de vote : une statuette ne peut altérer la sincérité du scrutin in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2020)

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Demande en annulation. Un contribuable local peut former un recours "Tarn-et-Garonne" / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6092 (10/07/2020)

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Le contentieux de la doctrine administrative de la commande publique, un système de garanties inachevé / Dimitri DI FRANCESCO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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De la « danthonysation » du retrait pour illégalité des décisions individuelles créatrices de droits / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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Bilan d'activité du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative en 2019 (01/07/2020)

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Le covid-19 et le droit public / Didier TRUCHET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/07/2020)

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Un début de mandat dans la tourmente in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°7/8 (01/07/2020)

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Quelle justice au XXIe siècle ? / Romain VICTOR in Les Cahiers français, N°416 (01/07/2020)

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Contentieux social : quel office du juge face aux allégations du demandeur ? / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

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Modes de gestion. Délégation de service public : la crise sanitaire rebat les cartes / Cédric NEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2520 (22/06/2020)

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Un nouveau « recours Gisti » contre les lignes directrices ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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L'office du juge saisi uniquement de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant de mettre fin à un dommage de travaux publics in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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Le préjudice d'une commune des procédures juridictionnelles interminables / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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Applicabilité de la jurisprudence Czabaj aux décisions implicites de rejet relevant du plein contentieux antérieures au 1er janvier 2017 / Maxime MEYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Permis en sursis tous vices confondus / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Le formalisme des décisions administratives / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Le « rescrit » préfectoral : une nouvelle garantie pour les collectivités territoriales ? / MAGNAVAL Olivier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Cerner les possibilités de régularisation des documents d'urbanisme / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n°2517 (01/06/2020)

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