Portail documentaire

Permis de construire. L'urgence doit être prouvée pour l'obtenir la suspension du refus d'un maire de dresser un procés verbal d'infraction / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6058 (22/11/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Permis de construire. L'urgence doit être prouvée pour l'obtenir la suspension du refus d'un maire de dresser un procés verbal d'infraction In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6058 - 22/11/2019 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 71. Mots-clés : MAIRE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; REFERE SUSPENSION ; CONSTAT D'URGENCE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 23 septembre 2019, n°424270. Le maire est tenu de dresser un procès verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction résultant soit de l'exécution de travaux sans l'autorisation prescrite, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683825 [article]  Titre : Permis de construire. L'urgence doit être prouvée pour l'obtenir la suspension du refus d'un maire de dresser un procés verbal d'infraction Type de document : Article de périodique Auteurs : Gilles LE CHATELIER Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°6058 Date de parution : 22/11/2019 Article en page(s) : p. 71 Mots-clés : MAIRE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; REFERE SUSPENSION ; CONSTAT D'URGENCE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 23 septembre 2019, n°424270. Le maire est tenu de dresser un procès verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction résultant soit de l'exécution de travaux sans l'autorisation prescrite, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683825

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000142465	PERD0506	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Mesures pour assurer la continuité du service public au-delà des obligations prévues dans le contrat / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (09/07/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Mesures pour assurer la continuité du service public au-delà des obligations prévues dans le contrat In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 09/07/2018 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 10-11. Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; PRINCIPE DE CONTINUITE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; ADMINISTRATION ; CONSTAT D'URGENCE ; ADEME Résumé : Commentaire d'une décision Conseil d’État du 25 juin 2018 (n° 418493). Les mesures que le juge des référés "peut ordonner au cocontractant de l’administration pour assurer la continuité du service public ne sont pas seulement celles qui découlent des obligations prévues dans le contrat initialement signé par les parties, mais également celles qui résultent de l’exercice, par l’administration, de son pouvoir de modification unilatérale du contrat". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=637328 [article]  Titre : Mesures pour assurer la continuité du service public au-delà des obligations prévues dans le contrat Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabien TESSON Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°27 Date de parution : 09/07/2018 Article en page(s) : p. 10-11 Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; PRINCIPE DE CONTINUITE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; ADMINISTRATION ; CONSTAT D'URGENCE ; ADEME Résumé : Commentaire d'une décision Conseil d’État du 25 juin 2018 (n° 418493). Les mesures que le juge des référés "peut ordonner au cocontractant de l’administration pour assurer la continuité du service public ne sont pas seulement celles qui découlent des obligations prévues dans le contrat initialement signé par les parties, mais également celles qui résultent de l’exercice, par l’administration, de son pouvoir de modification unilatérale du contrat". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=637328

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000137320	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Interruption des travaux à surveiller d’urgence / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Interruption des travaux à surveiller d’urgence In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°13 - 03/04/2018 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 13. Mots-clés : REFERE LIBERTE ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; TRAVAUX ; CONSTAT D'URGENCE Résumé : Le Conseil d’État, dans son ordonnance de référé du 14 mars 2018 (n° 418347), précise le rôle du juge du référé-liberté, saisi pour qu’il ordonne au maire de faire contrôler l’absence de reprise des travaux suite à l’annulation par le juge d’appel d’un permis de construire un bâtiment à vocation commerciale, puis le retrait de l’autorisation délivrée après cette invalidation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=627399 [article]  Titre : Interruption des travaux à surveiller d’urgence Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°13 Date de parution : 03/04/2018 Article en page(s) : p. 13 Mots-clés : REFERE LIBERTE ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; TRAVAUX ; CONSTAT D'URGENCE Résumé : Le Conseil d’État, dans son ordonnance de référé du 14 mars 2018 (n° 418347), précise le rôle du juge du référé-liberté, saisi pour qu’il ordonne au maire de faire contrôler l’absence de reprise des travaux suite à l’annulation par le juge d’appel d’un permis de construire un bâtiment à vocation commerciale, puis le retrait de l’autorisation délivrée après cette invalidation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=627399

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000136223	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Ordonnance du Conseil d'Etat du 13 mars 2018, n°418451 (13/03/2018)

Vue détaillée ISBD Titre : Ordonnance du Conseil d'Etat du 13 mars 2018, n°418451 Type de document : Document web Source : Conseil d'Etat Année : 13/03/2018 Pages : 6 p. Mots-clés : MINEUR ETRANGER ISOLE ; HEBERGEMENT D'URGENCE ; DEPARTEMENT ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONSTAT D'URGENCE Résumé : Cette ordonnance précise le rôle du juge des référés lorsqu'il est saisi de l'exécution d'une ordonnance du juge des enfants de placement d'un mineur à l'ASE. Dans ce cas, le mineur isolé étranger avait été hébergé dans une structure d'accueil d'urgence. Le Conseil d'Etat considère que le département ne relève pas d'une carence caractérisée. Le juge doit apprécier la carence en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et au regard de la situation du mineur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=627558 Ordonnance du Conseil d'Etat du 13 mars 2018, n°418451 [Document web] . - 13/03/2018 . - 6 p. Mots-clés : MINEUR ETRANGER ISOLE ; HEBERGEMENT D'URGENCE ; DEPARTEMENT ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONSTAT D'URGENCE Résumé : Cette ordonnance précise le rôle du juge des référés lorsqu'il est saisi de l'exécution d'une ordonnance du juge des enfants de placement d'un mineur à l'ASE. Dans ce cas, le mineur isolé étranger avait été hébergé dans une structure d'accueil d'urgence. Le Conseil d'Etat considère que le département ne relève pas d'une carence caractérisée. Le juge doit apprécier la carence en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et au regard de la situation du mineur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=627558

Ordonnance du Conseil d'Etat du 13 mars 2018, n°418454 (13/03/2018)

Vue détaillée ISBD Titre : Ordonnance du Conseil d'Etat du 13 mars 2018, n°418454 Type de document : Document web Source : Conseil d'Etat Année : 13/03/2018 Pages : 6 p. Mots-clés : MINEUR ETRANGER ISOLE ; HEBERGEMENT D'URGENCE ; DEPARTEMENT ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONSTAT D'URGENCE Résumé : Cette ordonnance précise le rôle du juge des référés lorsqu'il est saisi de l'exécution d'une ordonnance du juge des enfants de placement d'un mineur à l'ASE. Dans ce cas, le mineur isolé étranger avait été hébergé dans une structure d'accueil d'urgence. Le Conseil d'Etat considère que le département ne relève pas d'une carence caractérisée. Le juge doit apprécier la carence en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et au regard de la situation du mineur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=627570 Ordonnance du Conseil d'Etat du 13 mars 2018, n°418454 [Document web] . - 13/03/2018 . - 6 p. Mots-clés : MINEUR ETRANGER ISOLE ; HEBERGEMENT D'URGENCE ; DEPARTEMENT ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONSTAT D'URGENCE Résumé : Cette ordonnance précise le rôle du juge des référés lorsqu'il est saisi de l'exécution d'une ordonnance du juge des enfants de placement d'un mineur à l'ASE. Dans ce cas, le mineur isolé étranger avait été hébergé dans une structure d'accueil d'urgence. Le Conseil d'Etat considère que le département ne relève pas d'une carence caractérisée. Le juge doit apprécier la carence en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et au regard de la situation du mineur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=627570

Doute créé par le moyen tiré d'un détournement de pouvoir : confirmation de la suspension d'un avenant à une convention de concession / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2018)

Permalink

Référé-suspension et juge du fond, approche statistique / Clément ROUILLIER in Revue du droit public, N°1 (01/01/2018)

Permalink

Une instrumentalisation du pouvoir de réquisition refusée par le juge / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (04/12/2017)

Permalink

L'incohérence de la réorganisation intercommunale crée des "situations d'urgence" / Matthieu HOUSER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2017)

Permalink

Requalification et marché public passé en cas d'urgence / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (12/06/2017)

Permalink

Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2187 (2013 9 septembre)

Permalink

Référé-suspension : la violation du droit de l'Union européenne retenue comme une situation d'urgence / Olivier LE BOT in Recueil Dalloz, n° 9 (2013 7 mars)

Permalink

Suspension de l'arrêté relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel : bis repetita (au moins) ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - édition générale, n° 50 (2012 10 décembre)

Permalink

Antennes-relais / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2121 (2012 9 avril)

Permalink

CONSTAT D'URGENCE in Bulletin des contrats et marchés publics, n° 7 (2000 juin)

Permalink

FAUT-IL AVOIR RECOURS AU CONSTAT D'URGENCE? in Marchés publics, revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 7 (2000 mars)

Permalink

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES in Droit administratif, n° 4 (1994 avril)

Permalink

JUGE DE L'URGENCE ET JUGE DU PRINCIPAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (1994 20 juin)

Permalink