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CONSEIL DE DISCIPLINE

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Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°297 (09/12/2020)

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[article]
Titre : Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°297
Date de parution : 09/12/2020
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; CONSEIL DE DISCIPLINE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718039

[article] Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale In Journal Officiel - Lois et décrets - N°297 - 09/12/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; CONSEIL DE DISCIPLINE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718039

Croche-pied sur un migrant : un commissaire accusé d' " usage disproportionné de la force " in Nice-Matin, (27/11/2020)

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[article]
Titre : Croche-pied sur un migrant : un commissaire accusé d' " usage disproportionné de la force "
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 27/11/2020
Mots-clés : PARIS ; MIGRANT ; POLICE NATIONALE ; AGRESSION ; INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE ; CONSEIL DE DISCIPLINE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716644

[article] Croche-pied sur un migrant : un commissaire accusé d' " usage disproportionné de la force " In Nice-Matin - 27/11/2020 [Article de presse].
Mots-clés : PARIS ; MIGRANT ; POLICE NATIONALE ; AGRESSION ; INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE ; CONSEIL DE DISCIPLINE
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Procédure disciplinaire engagée par une collectivité territoriale : l'oralité devant le conseil de discipline / Fabien MARTIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2020)

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[article] Procédure disciplinaire engagée par une collectivité territoriale : l'oralité devant le conseil de discipline In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°11 - 01/11/2020 [Article de périodique] / Fabien MARTIN . - p. 518-522.
Mots-clés : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; DISCIPLINE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; CONSEIL DE DISCIPLINE
Résumé : "L'oralité lors des séances du conseil de discipline occupe une place importante et singulière au sein de la procédure administrative menant à la sanction disciplinaire. En raison de l'importance de l'oralité, les séances du conseil de discipline constituent un poste d'observations privilégié pour le juge administratif, en cette période où l'oralité tend à se développer lors des audiences collégiales classiques. Ces séances sont autant de moments qui permettent au juge d'accompagner la tendance de l'augmentation du caractère oral de la procédure contentieuse en se familiarisant avec cette oralité."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720054

[article]
Titre : Procédure disciplinaire engagée par une collectivité territoriale : l'oralité devant le conseil de discipline
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabien MARTIN
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°11
Date de parution : 01/11/2020
Article en page(s) : p. 518-522
Mots-clés : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; DISCIPLINE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; CONSEIL DE DISCIPLINE
Résumé : "L'oralité lors des séances du conseil de discipline occupe une place importante et singulière au sein de la procédure administrative menant à la sanction disciplinaire. En raison de l'importance de l'oralité, les séances du conseil de discipline constituent un poste d'observations privilégié pour le juge administratif, en cette période où l'oralité tend à se développer lors des audiences collégiales classiques. Ces séances sont autant de moments qui permettent au juge d'accompagner la tendance de l'augmentation du caractère oral de la procédure contentieuse en se familiarisant avec cette oralité."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720054

Licenciement pour insuffisance professionnelle : pas d'obligation de communiquer avant le conseil de discipline le rapport de l'autorité l'ayant saisi in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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[article] Licenciement pour insuffisance professionnelle : pas d'obligation de communiquer avant le conseil de discipline le rapport de l'autorité l'ayant saisi In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 19/10/2020 [Article de périodique] . - p.4-5.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; CONSEIL DE DISCIPLINE ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; LICENCIEMENT
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 octobre 2020, n° 429563 : dans cet arrêt, la Haute Juridiction rappelle "qu'aucune disposition ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712807

[article]
Titre : Licenciement pour insuffisance professionnelle : pas d'obligation de communiquer avant le conseil de discipline le rapport de l'autorité l'ayant saisi
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 19/10/2020
Article en page(s) : p.4-5
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; CONSEIL DE DISCIPLINE ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; LICENCIEMENT
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 octobre 2020, n° 429563 : dans cet arrêt, la Haute Juridiction rappelle "qu'aucune disposition ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712807

Licenciement pour insuffisance professionnelle : le juge se réfère à la consultation des usagers par un "audit interne" in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2020)

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[article] Licenciement pour insuffisance professionnelle : le juge se réfère à la consultation des usagers par un "audit interne" In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°2 - 01/03/2020 [Article de périodique] . - p. 107-108.
Mots-clés : INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; LICENCIEMENT ; AUDIT ; CONSEIL DE DISCIPLINE ; MANAGEMENT ; HARCELEMENT MORAL
Résumé : Licenciée pour insuffisance professionnelle, la directrice d'une crèche saisit le tribunal administratif. Elle obtient gain de cause en première instance. Dans, un arrêt n° 16VE00168 du 25 juillet 2019, la cours administrative d'appel de Versailles maintient le jugement précédent en s'appuyant notamment sur un "audit interne" réalisé par la collectivité qui comprend notamment une enquête de satisfaction réalisée auprès des usagers de la crèche.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693763

[article]
Titre : Licenciement pour insuffisance professionnelle : le juge se réfère à la consultation des usagers par un "audit interne"
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°2
Date de parution : 01/03/2020
Article en page(s) : p. 107-108
Mots-clés : INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; LICENCIEMENT ; AUDIT ; CONSEIL DE DISCIPLINE ; MANAGEMENT ; HARCELEMENT MORAL
Résumé : Licenciée pour insuffisance professionnelle, la directrice d'une crèche saisit le tribunal administratif. Elle obtient gain de cause en première instance. Dans, un arrêt n° 16VE00168 du 25 juillet 2019, la cours administrative d'appel de Versailles maintient le jugement précédent en s'appuyant notamment sur un "audit interne" réalisé par la collectivité qui comprend notamment une enquête de satisfaction réalisée auprès des usagers de la crèche.
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Danthony remet de l'ordre dans les conseils de discipline / Yves BROUSSOLLES in La Lettre du cadre territorial, N° 534 (01/01/2020)

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Décision de la Présidente du Tribunal administratif de Nice du 21 novembre 2019 portant désignation d'un Président des conseils de discipline (26/11/2019)

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Management. Les RH face au casse-tête de l'insuffisance professionnelle / Maud PARNAUDEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2478/2479 (26/08/2019)

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Droits de la défense devant le conseil de discipline / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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Du retrait implicite d’une sanction en matière disciplinaire / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

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L'employeur doit établir la matérialité des faits à l'origine d'une sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1610 (02/01/2019)

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L'autorité délégataire du pouvoir disciplinaire ne peut siéger en conseil de discipline in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2019)

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Impartialité du conseil de discipline : le texte, rien que le texte ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2019)

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Le manquement à la probité du directeur d'un planétarium justifie sa révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1608 (04/12/2018)

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Discipline : que prendre en compte pour déterminer le quantum de la sanction ? / Julie CREVEAUX in La Lettre du cadre territorial, N° 523 (01/12/2018)

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Le décret du 4 octobre 2018 portant diverses modifications statutaires in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°11 (01/11/2018)

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Procédure disciplinaire (2ème partie) - Le déroulement de la procédure in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°11 (01/11/2018)

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L'annulation d'une sanction ne requiert pas nécessairement une nouvelle procédure disciplinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1595 (04/09/2018)

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Sanction disproportionnée : quelle indemnisation pour l'agent ? / Julie CREVEAUX in La Lettre du cadre territorial, N° 520 (01/08/2018)

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Les règles de fonctionnement du conseil de discipline / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2409 (02/04/2018)

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Un changement d'employeur ne garantit pas la continuité de l'action disciplinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1561 (28/11/2017)

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Les commissions consultatives paritaires : compétences et fonctionnement in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°10 (01/10/2017)

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Le licenciement disciplinaire d'un contractuel de la police municipale qui enfreint son obligation de discrétion professionnelle est légal / Emmanuel ROUX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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Un abus d'autorité fonde une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1551 (19/09/2017)

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Contrôle du juge des référés sur une sanction disciplinaire / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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L'annulation des décisions du conseil de recours rétablit le pouvoir de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1529 (21/03/2017)

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Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°300 (27/12/2016)

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Des commissions consultatives paritaires bientôt créées pour les agents contractuels territoriaux / Clarisse JAY (17/11/2016)

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Discipline : l'agent est le dernier à s'exprimer avant le délibéré in La Lettre de l'employeur territorial, 1510 (25/10/2016)

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La composition irrégulière du conseil de discipline prive le fonctionnaire d'une garantie in La Lettre de l'employeur territorial, 1504 (13/09/2016)

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Le délai de convocation devant le conseil de discipline est une formalité substantielle in La Lettre de l'employeur territorial, 1500 (19/07/2016)

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Une suspension disciplinaire ne préjuge pas d'une sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1491 (17/05/2016)

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Une incapacité managériale justifie deux ans d'exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, 1487 (19/04/2016)

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Sanction disciplinaire / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2307 (07/03/2016)

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Discipline, sanction disproportionnée / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2302 (01/02/2016)

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Prévu par un texte, le vote du conseil de discipline à bulletins secrets constitue une garantie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2016)

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Composition et déroulement du conseil de discipline : la vigilance est de mise ! / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2015)

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Procédure disciplinaire et garanties des agents in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (09/11/2015)

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Une information erronée sur l'avis du conseil de discipline peut justifier l'annulation de la révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1463 (20/10/2015)

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L'employeur ne doit pas forcer l'avis du conseil de discipline in La Lettre de l'employeur territorial, 1457 (08/09/2015)

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Un fonctionnaire doit avoir connaissance des témoignages présentés contre lui devant le conseil de discipline / Jean-Simon LAVAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/09/2015)

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Un avis du conseil de recours imposant de réintégrer un agent ne justifiepas nécessairement la suspensionde la décision in La Lettre de l'employeur territorial, 1453 (13/07/2015)

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Une suspension n'est pas enfermée dans un délai in La Lettre de l'employeur territorial, 1452 (07/07/2015)

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10 questions sur les règles de fonctionnement du conseil de discipline / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2275 (22/06/2015)

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La possible erreur d'appréciation du conseil de discipline de recours in La Lettre de l'employeur territorial, 1446 (26/05/2015)

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Le contrôle plein du juge sur les avis des conseils de discipline de recours in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2015)

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Insuffisance professionnelle : la CAP siège en formation disciplinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1432 (17/02/2015)

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CE, 8/3, 16 février 2015 in Cahiers de la fonction publique, N°352 (01/02/2015)

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Le conseil de discipline de recours ne peut pas subordonner une sanction à un examen médical in La Lettre de l'employeur territorial, 1426 (06/01/2015)

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Un blâme consécutif à une suspension ne nécessite pas de consulter le conseil de discipline in La Lettre de l'employeur territorial, 1416 (14/10/2014)

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Les recours en matière disciplinaire in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°8 (01/08/2014)

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L'exercice de l'action disciplinaire n'est soumis à aucun délai / Fabrice MELLERAY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (14/07/2014)

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Le conseil de discipline qui se prononce en faveur dune sanction sans préciser son degré de sévérité ne rend pas la procédure irrégulière in La Lettre de l'employeur territorial, 1405 (01/07/2014)

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Un avis du conseil de recours qui perturbe le service justifie une suspension in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1397 (06/05/2014)

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Une révocation est jugée légale en l'absence de communication à l'agent du rapport de saisine du conseil de discipline in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2014)

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Sanctions disciplinaires infligées aux agents publics : quelles évolutions? / Hélène PAULIAT in Code général des collectivités territoriales, HS mai 2014 (01/05/2014)

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L'insolence justifie un blâme in La Lettre de l'employeur territorial, 1394 (15/04/2014)

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Une plainte sans constitution de partie civile ne déclenche pas l'action publique in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1390 (2014)

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Sanction disciplinaire in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2213 (2014 17 mars)

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La jurisprudence Danthony appliquée à la révocation d'un fonctionnaire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2014 10 mars)

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Le contrôle plein des sanctions disciplinaires : de l'annulation pour erreur manifeste d'appréciation à l'annulation pour erreur d'appréciation in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (01/03/2014)

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Illégalité de la délibération d'un conseil municipal présentant le caractère d'une mesure disciplinaire à l'encontre d'un agent in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (01/03/2014)

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Précision sur la tenue des commissions administratives paritaires / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, N°341 (01/03/2014)

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Les ultimes observations de l'agent devant le conseil de discipline : une garantie essentielle in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (01/03/2014)

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La radiation pour incompatibilité avec le bulletin n° 2 du casier judiciaire n'est pas une sanction in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1387 (2014)

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Le vol d'une somme modeste dans un contexte psychologique difficile ne justifie pas une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1383 (2014)

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Discipline / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2205 (2014 20 janvier)

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Précision sur la tenue des commissions administratives paritaires / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51 (2013 16 décembre)

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Procédure disciplinaire / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2201 (2013 16 décembre)

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Conseil de discipline et régularité de la procédure / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 259 (2013 23 novembre)

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La procédure disciplinaire doit préserver les droits de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1373 (2013)

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Une suspension disciplinaire n'exclut pas un refus de titularisation in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1366 (2013)

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La saisine du conseil de discipline peut varier d'une fonction publique à l'autre in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1365 (2013)

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L'avis du conseil de discipline de recours ne doit pas mentionner les délais et voies de recours in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1364 (2013)

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L'absence de tirage au sort pour la nomination des membres du conseil de discipline de recours n'est pas un vice substantiel in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2013 septembre octobre)

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Conseil d'Etat du 25 juillet 2013, M.G. c/ ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales, n° 360899, Concl. Polge à mentionner aux tables du Recueil Lebon / STRUILLOU Yves in Cahiers de la fonction publique, n° 335 (2013 août)

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Des sanctions possibles en dehors du service / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, n° 467 (2013 1er juillet)

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La présence de l'agent au conseil de discipline n'est pas obligatoire in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1356 (2013)

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Le refus d'un contrôle médical justifie une sanction in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1354 (2013)

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Mention des voies et délais de recours dans les litiges entre personnes publiques in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2013 27 mai)

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Une collectivité territoriale peut-elle rechercher la responsabilité d'un centre de gestion en cas de procédure disciplinaire irrégulière ? / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2013 Mai)

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Une commune peut-elle engager la responsabilité du centre de gestion auquel elle est affiliée en raison de l'irrégularité du déroulement du conseil de discipline ? / Didier JEAN-PIERRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2013 8 avril)

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Un manquement à la probité justifie une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1388 (2014)

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Un comportement inadapté justifie un licenciement pour insuffisance in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1339 (2013)

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Secrétariat du conseil de discipline et responsabilité des centres de gestion in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 1 (2013 Janvier)

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La suspension n'est pas conditionnée par l'engagement de poursuites disciplinaires in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1331 (2012)

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Irresponsabilité du centre de gestion de la fonction publique territoriale suite à un vice de procédure disciplinaire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2012 10 décembre)

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Des opinions révisionnistes justifient une suspension in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1329 (2012)

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Urgence à suspendre la réintégration d'un fonctionnaire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2012 26 novembre)

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Le délai de convocation devant le conseil de discipline s'applique strictement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1328 (2012)

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La convocation devant le conseil de discipline ne doit pas reprendre le rapport de saisine in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1323 (2012)

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La séquestration de cadres justifie une sanction du 2ème groupe in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1322 (2012)

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Suspension d'un avis du conseil de discipline pour éviter la réintégration d'un agent a priori révoqué / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2012 10 septembre)

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Le retrait d'une sanction n'exclut pas une nouvelle mesure si les faits persistent in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1313 (2012)

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L'exception d'illégalité contre le mode de désignation du président du conseil de discipline de recours est sans incidence sur l'avis émis in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2012 jullet-août)

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Le président de la formation de jugement avait présidé le conseil de discipline : illégalité in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2012 jullet-août)

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A propos d'une exclusion temporaire de fonctions de deux ans : procédure devant le conseil de discipline et proportionnalité de la sanction / Laurent DERBOULLES in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 81 (2012 juillet-août)

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Le fonctionnaire ne peut imposer qu'un seul report de la séance du conseil de discipline in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1310 (2012)

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L'équilibre d'une procédure disciplinaire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2012 4 juin)

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La maltraitance d'un patient autiste justifie une retraite d'office in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1305 (2012)

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