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CONSEILLER PRUD'HOMMES

CONSEIL DES PRUD'HOMMES

Synonyme(s)

Prud'hommes

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Barème "Macron" : deux ans après / Laetitia MULLER in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3135 (22/11/2019)

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[article] Barème "Macron" : deux ans après In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3135 - 22/11/2019 [Article de périodique] / Laetitia MULLER . - p. 48-55.
Mots-clés : LICENCIEMENT ; INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; BAREME ; DOMMAGES ET INTERETS ; CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; DROIT DU TRAVAIL
Résumé : "Le barème mis en place par les ordonnances dites « Macron », en septembre 2017, et qui impose le montant des condamnations des employeurs en cas de licenciement abusif, occupe une place de choix dans l’actualité juridique depuis sa création. Le 15 novembre dernier, le Syndicat des avocats de France publiait, à l’occasion de son 46e Congrès à Grenoble, une 4e version d’un argumentaire à plaider contre ce barème. Depuis plus de deux ans, certains tribunaux et cours s’opposent à son application. Retour sur cette série à rebondissements."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683492

[article]
Titre : Barème "Macron" : deux ans après
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Laetitia MULLER
Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires
Numéro : N°3135
Date de parution : 22/11/2019
Article en page(s) : p. 48-55
Mots-clés : LICENCIEMENT ; INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; BAREME ; DOMMAGES ET INTERETS ; CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; DROIT DU TRAVAIL
Résumé : "Le barème mis en place par les ordonnances dites « Macron », en septembre 2017, et qui impose le montant des condamnations des employeurs en cas de licenciement abusif, occupe une place de choix dans l’actualité juridique depuis sa création. Le 15 novembre dernier, le Syndicat des avocats de France publiait, à l’occasion de son 46e Congrès à Grenoble, une 4e version d’un argumentaire à plaider contre ce barème. Depuis plus de deux ans, certains tribunaux et cours s’opposent à son application. Retour sur cette série à rebondissements."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683492
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Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000142487 PERD2334 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Indemnités de licenciement en Europe : le barème plane sur le juge / Stéphane BEAL in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3128 (04/10/2019)

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[article] Indemnités de licenciement en Europe : le barème plane sur le juge In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3128 - 04/10/2019 [Article de périodique] / Stéphane BEAL ; Laetitia MULLER . - p. 40-46.
Mots-clés : CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; LICENCIEMENT ; INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; BAREME ; EUROPE
Résumé : "Des turbulences secouent l’application du « barème Macron » depuis sa création il y a deux ans. Aujourd’hui, la cacophonie perdure. Malgré la validation du référentiel au regard des normes internationales par la Cour de cassation en juillet dernier, conseils des prud’hommes et cours d’appel maintiennent leur désaccord." Tour d'horizon en Europe.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679141

[article]
Titre : Indemnités de licenciement en Europe : le barème plane sur le juge
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Stéphane BEAL ; Laetitia MULLER
Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires
Numéro : N°3128
Date de parution : 04/10/2019
Article en page(s) : p. 40-46
Mots-clés : CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; LICENCIEMENT ; INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; BAREME ; EUROPE
Résumé : "Des turbulences secouent l’application du « barème Macron » depuis sa création il y a deux ans. Aujourd’hui, la cacophonie perdure. Malgré la validation du référentiel au regard des normes internationales par la Cour de cassation en juillet dernier, conseils des prud’hommes et cours d’appel maintiennent leur désaccord." Tour d'horizon en Europe.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679141
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000141981 PERD2334 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Les ex-salariés attaquent Galderma aux prud'hommes / Jérémy TOMATIS in Nice-Matin, (31/07/2019)

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[article]
Titre : Les ex-salariés attaquent Galderma aux prud'hommes - Au moins 130 anciens salariés du laboratoire, désormais fermé, lancent une action en justice contre leur ancien employeur, ils lui reprochent d'avoir menti sur ses motivations
Type de document : Article de presse
Auteurs : Jérémy TOMATIS
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 31/07/2019
Mots-clés : BIOT ; ENTREPRISE ; LICENCIEMENT COLLECTIF ; JUSTICE ; CONSEIL DES PRUD'HOMMES
Résumé : Le site biotois de Galderma a définitivement fermé en septembre 2018, (Photo archives S. B.)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673647

[article] Les ex-salariés attaquent Galderma aux prud'hommes - Au moins 130 anciens salariés du laboratoire, désormais fermé, lancent une action en justice contre leur ancien employeur, ils lui reprochent d'avoir menti sur ses motivations In Nice-Matin - 31/07/2019 [Article de presse] / Jérémy TOMATIS.
Mots-clés : BIOT ; ENTREPRISE ; LICENCIEMENT COLLECTIF ; JUSTICE ; CONSEIL DES PRUD'HOMMES
Résumé : Le site biotois de Galderma a définitivement fermé en septembre 2018, (Photo archives S. B.)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673647

Les ex-salariés attaquent Galderma aux prud'hommes in Nice-Matin, (30/07/2019)

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[article]
Titre : Les ex-salariés attaquent Galderma aux prud'hommes - Au moins 130 anciens salariés du laboratoire, désormais fermé, lancent une action en justice contre leur ancien employeur, ils lui reprochent d'avoir menti sur ses motivations
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 30/07/2019
Mots-clés : BIOT ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE ; LICENCIEMENT COLLECTIF ; JUSTICE ; CONSEIL DES PRUD'HOMMES
Résumé : Le site biotois de Galderma a définitivement fermé en septembre 2018. (Photo archives S. B.)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673571

[article] Les ex-salariés attaquent Galderma aux prud'hommes - Au moins 130 anciens salariés du laboratoire, désormais fermé, lancent une action en justice contre leur ancien employeur, ils lui reprochent d'avoir menti sur ses motivations In Nice-Matin - 30/07/2019 [Article de presse].
Mots-clés : BIOT ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE ; LICENCIEMENT COLLECTIF ; JUSTICE ; CONSEIL DES PRUD'HOMMES
Résumé : Le site biotois de Galderma a définitivement fermé en septembre 2018. (Photo archives S. B.)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673571

Prud'hommes : le parquet soutient le plafond / Bertrand BISSUEL in Le Monde, (25/05/2019)

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[article]
Titre : Prud'hommes : le parquet soutient le plafond - Le ministère public a défendu en appel jeudi le plafonnement des indemnités prud'homales
Type de document : Article de presse
Auteurs : Bertrand BISSUEL
Titre du périodique : Le Monde
Date de parution : 25/05/2019
Mots-clés : JUSTICE ; CONSEIL DES PRUD'HOMMES
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667467

[article] Prud'hommes : le parquet soutient le plafond - Le ministère public a défendu en appel jeudi le plafonnement des indemnités prud'homales In Le Monde - 25/05/2019 [Article de presse] / Bertrand BISSUEL.
Mots-clés : JUSTICE ; CONSEIL DES PRUD'HOMMES
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667467

Prud'hommes : Rébellion face à une loi bas de plafond in Libération, (13/04/2019)

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Six anciens livreurs à vélo requalifiés et indemnisés / Elodie ANTOINE in Nice-Matin, (24/01/2019)

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Conseil de prud'hommes : une annee de defis / Claire CAMARASA in Nice-Matin, (22/01/2019)

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Le bilan en demi-teinte des quatre mesures phares de la loi Macron / Marie BELLAN in Les Échos, (29/11/2018)

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L'ex-aide à domicile réclame 535 000 euros d'indemnités / Mathilde TRANOY in Nice-Matin, (25/09/2018)

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Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail in Journal Officiel - Lois et décrets, N°223 (23/09/2017)

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Légion d'honneur pour la directice du greffe des prud'hommes in Nice-Matin, (04/01/2017)

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Les modalités de la désignation des conseillers prud'hommes sont fixées in Liaisons sociales, 17181 (14/10/2016)

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Licenciement irrégulier ou abusif : aperçu du futur référentiel indicatif d'indemnités in Liaisons sociales, 17151 (02/09/2016)

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La nouvelle procédure prud'homale / Frédéric CONSEIL in L'Assmat, N°151 (01/09/2016)

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"Les Molex " n'auraient pas dû être licenciés, selon la cour de Toulouse in Les Échos, (10/08/2016)

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Les Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi Travail in Liaisons sociales, 17136 (08/08/2016)

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L'ordonnance sur la désignation des conseillers prud'hommes - Les règles applicables lors du prochain renouvellement in Liaisons sociales, 17100 (13/06/2016)

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Loi Macron : le décret sur la réforme prud'homale enfin publié in Liaisons sociales, 17089 (27/05/2016)

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Flexibilité : le piège / Sandrine FOULON in Alternatives économiques, N°356 (01/04/2016)

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Salaires impayés : fin du blocage de la société à Villeneuve-Loubet in Nice-Matin, (25/02/2016)

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Le chiffre -18 ème jour de grève de la faim, aujourd'hui, pour le Laurentin Pascal Delire. in Nice-Matin, (07/10/2015)

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Saint-Laurent : sa grève de la faim pour un emploi / Thomas MICHEL in Nice-Matin, (01/10/2015)

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Les salariés d'AzurArena ont saisi les prud'hommes - Jean Leonetti : «aucune polémique» / Robert YVON in Nice-Matin, (22/08/2015)

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Loi Macron: le gouvernement à la recherche d'un difficile compromis avec les députés PS / Nicolas CHAPUIS in Le Monde, (12/06/2015)

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Prud'hommes : un plafond pour les indemnités à l'étude - « Simplifier la vie des entreprises ne peut se faire au prix de la précarisation des droits des salariés » / Marie BELLAN in Les Échos, (05/05/2015)

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Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes in Journal Officiel - Lois et décrets, N°293 (19/12/2014)

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Un projet de loi pour faire des prud'hommes de vrais juges / Franck JOHANNÉS in Le Monde, (11/11/2014)

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Les prud'hommes remis sur le plan de travail / Frédérique ROUSSEL in Libération, (24/07/2014)

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Saisir le conseil des prud-hommes / Frédéric CONSEIL in L'Assmat, N°129 (02/06/2014)

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Le conseil des prud'hommes véritable laboratoire social / Guillaume BERTOLINO in Nice-Matin, n° ind (25/03/2013)

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ARRÊT DU CONSEIL D'ETAT - 8 JUILLET 2009 (N° 319066, 319067 ET 317937) in La Gazette du palais, n° 240 à 244 (2009 28 août - 1er septembre)

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PRUD'HOMMES ÇA SE DURÇIT in L'Express, n° 2995 (2008 du 27 novembre au 3 décembre)

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Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 127 (2008 1er juin)

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Décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 127 (2008 1er juin)

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Arrêté du 11 février 2008 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 58 (2008 8 mars)

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Arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 (2008)

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ELECTIONS PRUD'HOMALES DU 3 DECEMBRE 2008 : MODE D'EMPLOI in La Semaine juridique - social, n° 10 (2008 4 mars)

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NOUVELLES MODALITES DE REPRESENTATION ET D'ASSISTANCE EN JUSTICE. A PROPOS DE LA LOI N° 2007-1787 DU 20 DECEMBRE 2007 in La Semaine juridique - édition générale, n° 4 (2008 23 janvier)

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PRUD'HOMMES. CES EMPLOYEURS QUI S'INVESTISSENT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5476 (2008 7 novembre)

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CARTE JUDICIAIRE - 63 conseils de prud'hommes sur 271 devraient disparaître / Alain SALLES in Le Monde, n° ind (20/11/2007)

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Carte judiciaire : la chancellerie programme la suppression de la moitié des tribunaux d'instance / Alain SALLES in Le Monde, n° ind (20/09/2007)

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LES JUGES in Cahiers de la fonction publique, n° 252 (2006 janvier)

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RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. AGIR DEVANT LES PRUD'HOMMES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5331 (2006 27 janvier)

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Décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 221 (2005 22 septembre)

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RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ETAT. FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE DE LA JUSTICE. LITIGE PRUD'HOMAL. LONGUEUR DE LA PROCEDURE. DELAIS RAISONNABLES AU REGARD DE LA COMPLEXITE DU LITIGE. APPLICATION DE L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (NON) in La Gazette du palais, n° 278-279 (2005 5-6 octobre)

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Arrêté du 25 février 2004 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 66 (2004 18 mars)

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Décret n° 2003-1287 du 26 décembre 2003 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 301 (2003 29 et 30 décembre)

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Décret n° 2003-547 du 24 juin 2003 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 146 (2003 26 juin)

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ELECTIONS PRUD'HOMALES : UNE NOUVELLE DONNE SYNDICALE in Regards sur l'actualité, n° 288 (2003 février)

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Décret n° 2002-1531 du 24 décembre 2002 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 302 (2002 28 décembre)

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Arrêté du 23 décembre 2002 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 2 (2003 3 janvier)

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Décret n° 2002-1407 du 3 décembre 2002 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 283 (2002 5 décembre)

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Décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 104 (2002 4 mai)

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Circulaire du 25 mars 2002 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 93 (2002 20 avril)

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Circulaire DHOS/P1/CV/NF n° 2002-173 du 25 mars 2002 in Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 2002/24 (2002 29 juin)

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Arrêté du 22 mars 2002 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 71 (2002 24 mars)

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Arrêté du 22 mars 2002 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 71 (2002 24 mars)

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Arrêté du 22 mars 2002 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 71 (2002 24 mars)

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Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 71 (2002 24 mars)

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Décret n° 2002-397 du 22 mars 2002 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 71 (2002 24 mars)

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Décret n° 2002-398 du 22 mars 2002 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 71 (2002 24 mars)

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Décret n° 2002-247 du 22 février 2002 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 47 (2002 24 février)

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COMMUNES ET ELECTIONS PRUD'HOMALES in La Vie communale et départementale, n° 887 (2002 octobre)

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CONSEIL DES PRUD'HOMMES : COMMENT SE DEROULE UNE INSTANCE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5167 (2002 6 décembre)

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LES ELECTIONS PRUD'HOMALES in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 10 (2002 15 octobre)

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ELECTIONS PRUD'HOMALES : DOCUMENTS ELECTORAUX in Maires de France, n° 136 (2002 septembre)

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Note de service DAGPB/SRH2A n° 2002-312 du 3 mai 2002 / Ministère de l'Emploi et de la Solidarité (2002)

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Arrêté du 14 décembre 2001 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 1 (2002 1er janvier)

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Arrêté du 12 janvier 2001 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 17 (2001 20 janvier)

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JURISPRUDENCE SOCIALE 2000-2001 / Sandrine JEAN (01/01/2001)

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LES PRUD'HOMMES : COMMENT CA MARCHE in Entreprise, n° 192 (2001 octobre)

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LA RENOVATION DE LA CARTE DES JURIDICTIONS in Les Petites Affiches, n° 54 (2001 16 mars)

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Décret n° 2000-462 du 29 mai 2000 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 126 (2000 31 mai)

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Arrêté du 25 janvier 2000 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 22 (27 janvier 2000)

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LE BUCHERON, LA FORET ET LE SERVICE PUBLIC : VERS UN BOULEVERSEMENT DE LA QUALIFICATION DE L'ACTIVITE DE GESTION DU DOMAINE PRIVE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES? in Recueil Dalloz, n° 10 (2000 9 mars)

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Circulaire DRT n° 2000-00/05 du 13 juin 2000 / Ministère de l'Emploi et de la Solidarité (2000)

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LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES : UNE JURIDICTION PARITAIRE A CONSERVER ET A DEFENDRE, UN ENJEU DEMOCRATIQUE, UNE INSTITUTION D'AVENIR in La Gazette du palais, n° 149/151 (2000 30 mai)

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A PROPOS DES AGENTS D'UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC in Travail et protection sociale, n° 2 (2000 février)

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Décret n° 99-1149 du 28 décembre 1999 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 302 (1999 30 décembre)

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Arrêté du 8 février 1999 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 39 (1999 15 et 16 février)

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LES LITIGES RELATIFS A UN CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE SONT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES in Travail et protection sociale, n° 5 (1999 mai)

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Décret n° 98-1174 du 21 décembre 1998 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 297 (1998 23 décembre)

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Décret n° 98-89 du 18 février 1998 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 43 (1998 20 février)

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ELECTIONS PRUD'HOMALES : L'OMBRE DU FRONT NATIONAL in Droit social, n° 1 (1998 janvier)

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L'INSUFFISANCE DU STATUT DU TRAVAILLEUR HANDICAPE EMPLOYE PAR UN CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL in Recueil Dalloz, n° 11 (1998 19 mars)

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Arrêté du 22 mai 1997 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 123 (1997 29 mai)

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Circulaire du 14 avril 1997 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 103 (1997 3 mai)

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Arrêté du 28 juillet 1997 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 178 (1997 2 août)

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COMPTE A REBOURS POUR LA PREPARATION DES ELECTIONS PRUD'HOMALES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 8/1394 (1997 24 février)

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DECISIONS PRUD'HOMALES EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT in Droit social, n° 2 (1997 février)

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PRUD'HOMMES : LES VRAIS ENJEUX DU SCRUTIN in Liaisons sociales, n° 124 (1997 décembre)

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Décret n° 96-1161 du 26 décembre 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 303 (1996 29 décembre)

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SI VOUS ALLEZ DEVANT LES PRUD'HOMMES in Le Particulier, n° 885 (1996 mai)

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Circulaire DRT n° 94-10 du 12 juillet 1994 in Bulletin officiel des ministères charges du travail et de l'emploi, n° 94/16 (1994 5 septembre)

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Décret n° 94-618 du 18 juillet 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 169 (1994 23 juillet)

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LES PRUD'HOMMES in Liaisons sociales, n° 11818, supplément (1994 1er décembre)

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Circulaire n° 92-22 du 6 novembre 1992 in Bulletin officiel des ministères charges du travail et de l'emploi, n° 93/5 (1993 20 mars)

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LE CONTROLE PRUD'HOMAL DE LA LEGIMITE DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES. BILAN D'UNE RECHERCHE in Droit social, n° 11 (1993 novembre)

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PROCEDURE PRUD'HOMALE : ORALITE ET CONTRADICTION / Conseil supérieur de la prud'homie (01/01/1993)

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