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Quel employeur public doit supporter la charge de l'indemnisation du fonctionnaire privé d'emploi ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Quel employeur public doit supporter la charge de l'indemnisation du fonctionnaire privé d'emploi ? In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°5 - 01/09/2018 [Article de périodique] . - p. 295-296. Mots-clés : PROTECTION SOCIALE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; AGENT PUBLIC ; CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; CESSATION DE FONCTIONS ; REINTEGRATION ; ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI Résumé : "L'employeur public qui doit supporter la charge de l'indemnisation d'un fonctionnaire privé d'emploi n'est pas forcément celui pour lequel il travaillait avant d'être privé d'emploi. Il s'agit de celui qui, au cours de la période de référence retenue pour apprécier la condition d'activité professionnelle antérieure (à laquelle est subordonné le versement de l'allocation), a employé l'intéressé durant la période la plus longue". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649530 [article]  Titre : Quel employeur public doit supporter la charge de l'indemnisation du fonctionnaire privé d'emploi ? Type de document : Article de périodique Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2018 Article en page(s) : p. 295-296 Mots-clés : PROTECTION SOCIALE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; AGENT PUBLIC ; CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; CESSATION DE FONCTIONS ; REINTEGRATION ; ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI Résumé : "L'employeur public qui doit supporter la charge de l'indemnisation d'un fonctionnaire privé d'emploi n'est pas forcément celui pour lequel il travaillait avant d'être privé d'emploi. Il s'agit de celui qui, au cours de la période de référence retenue pour apprécier la condition d'activité professionnelle antérieure (à laquelle est subordonné le versement de l'allocation), a employé l'intéressé durant la période la plus longue". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649530

Allocation d'assurance pour les travailleurs involontairement privés d'emploi / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Allocation d'assurance pour les travailleurs involontairement privés d'emploi In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 02/07/2018 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 11. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CODE DU TRAVAIL ; CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 2018 (n° 408299). Cet arrêt précise le contenu de l'article L. 5424-1 du Code du travail. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=636708 [article]  Titre : Allocation d'assurance pour les travailleurs involontairement privés d'emploi Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabien TESSON Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°26 Date de parution : 02/07/2018 Article en page(s) : p. 11 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CODE DU TRAVAIL ; CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 2018 (n° 408299). Cet arrêt précise le contenu de l'article L. 5424-1 du Code du travail. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=636708

Circulaire n° NOR/INT/B/08/00134/C du 16 juillet 2008 (2008)

Vue détaillée ISBD Titre : Circulaire n° NOR/INT/B/08/00134/C du 16 juillet 2008 Type de document : Texte réglementaire Source : Classement hors cote Article en page(s) : 26 p. Mots-clés : AGENT NON TITULAIRE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; DROIT ; OBLIGATION ; REMUNERATION ; EVALUATION INDIVIDUELLE ; RECRUTEMENT ; CONGE ; TEMPS PARTIEL ; CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE ; MISE A DISPOSITION ; DISCIPLINE ; LICENCIEMENT ; INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; PERSONNE HANDICAPEE ; CONGE D'ADOPTION ; CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; CONGE POUR CREATION D'ENTREPRISE ; STATUT ; CENTRE DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION congé parental Résumé : Dispositions générales applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Modifications du décret du 15 février 1988 introduites par le décret du 24 décembre 2007. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=16067 Circulaire n° NOR/INT/B/08/00134/C du 16 juillet 2008 [Texte réglementaire] . - 2008 . - 26 p. Mots-clés : AGENT NON TITULAIRE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; DROIT ; OBLIGATION ; REMUNERATION ; EVALUATION INDIVIDUELLE ; RECRUTEMENT ; CONGE ; TEMPS PARTIEL ; CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE ; MISE A DISPOSITION ; DISCIPLINE ; LICENCIEMENT ; INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; PERSONNE HANDICAPEE ; CONGE D'ADOPTION ; CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; CONGE POUR CREATION D'ENTREPRISE ; STATUT ; CENTRE DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION congé parental Résumé : Dispositions générales applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Modifications du décret du 15 février 1988 introduites par le décret du 24 décembre 2007. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=16067