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Cumul des obligations de réemploi et de reclassement au profit d’un agent en CDI à l’issue de son congé pour convenances personnelles / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (13/06/2022)

ISBD Vue détaillée [article] Cumul des obligations de réemploi et de reclassement au profit d’un agent en CDI à l’issue de son congé pour convenances personnelles In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°23 - 13/06/2022 [Article de périodique] / Aurélie VIROT-LANDAIS . - p. 33-36. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; LICENCIEMENT ; REINTEGRATION ; CONGE SANS SOLDE ; CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; RECLASSEMENT ; CONTRACTUEL ; AGENT NON TITULAIRE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021 (N° 448641). Les agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée ont des droits à réintégration à la suite d'un congé pour convenances personnelles, même si leur emploi a été supprimé. Le maintien en congé non rémunéré durant cette période est implicitement confirmé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772413 [article]  Titre : Cumul des obligations de réemploi et de reclassement au profit d’un agent en CDI à l’issue de son congé pour convenances personnelles Type de document : Article de périodique Auteurs : Aurélie VIROT-LANDAIS Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°23 Date de parution : 13/06/2022 Article en page(s) : p. 33-36 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; LICENCIEMENT ; REINTEGRATION ; CONGE SANS SOLDE ; CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; RECLASSEMENT ; CONTRACTUEL ; AGENT NON TITULAIRE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021 (N° 448641). Les agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée ont des droits à réintégration à la suite d'un congé pour convenances personnelles, même si leur emploi a été supprimé. Le maintien en congé non rémunéré durant cette période est implicitement confirmé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772413

Les subtilités de la réintégration après disponibilité sur demande / Clémentine LACOSTE in La Lettre du cadre territorial, N° 558 (01/05/2022)

ISBD Vue détaillée [article] Les subtilités de la réintégration après disponibilité sur demande In La Lettre du cadre territorial - N° 558 - 01/05/2022 [Article de périodique] / Clémentine LACOSTE . - p. 64-66. Mots-clés : REINTEGRATION ; DISPONIBILITE ; ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; CONTRACTUEL ; FONCTIONNAIRE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; REGLEMENTATION ; COURRIER ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE ; RADIATION DES CADRES ; MISE EN DEMEURE ; LEGISLATION ; ACCUSE DE RECEPTION ; RENOUVELLEMENT ; DELAI ; CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; REGULARISATION ; DROIT ; AGENT PUBLIC Résumé : Après une période de disponibilité sur demande (ou de congé sans rémunération pour les agents contractuels) le retour est toujours un moment délicat. L'article revient sur des points de vigilance particuliers comme les délais à respecter, la forme de la demande, les écrits à demander à l'administration et sur la notion de privation involontaire d'emploi. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=770484 [article]  Titre : Les subtilités de la réintégration après disponibilité sur demande Type de document : Article de périodique Auteurs : Clémentine LACOSTE Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial Numéro : N° 558 Date de parution : 01/05/2022 Article en page(s) : p. 64-66 Mots-clés : REINTEGRATION ; DISPONIBILITE ; ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; CONTRACTUEL ; FONCTIONNAIRE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; REGLEMENTATION ; COURRIER ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE ; RADIATION DES CADRES ; MISE EN DEMEURE ; LEGISLATION ; ACCUSE DE RECEPTION ; RENOUVELLEMENT ; DELAI ; CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; REGULARISATION ; DROIT ; AGENT PUBLIC Résumé : Après une période de disponibilité sur demande (ou de congé sans rémunération pour les agents contractuels) le retour est toujours un moment délicat. L'article revient sur des points de vigilance particuliers comme les délais à respecter, la forme de la demande, les écrits à demander à l'administration et sur la notion de privation involontaire d'emploi. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=770484

Quels sont les droits à réintégration, au terme d'un congé pour convenances personnelles, d'un agent non titulaire en CDI dont le poste a été supprimé ? / Arnaud SKZRYERBAK in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2022)

ISBD Vue détaillée [article] Quels sont les droits à réintégration, au terme d'un congé pour convenances personnelles, d'un agent non titulaire en CDI dont le poste a été supprimé ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°2 - 01/02/2022 [Article de périodique] / Arnaud SKZRYERBAK ; François SENERS . - p. 104-109. Mots-clés : LICENCIEMENT ; REINTEGRATION ; CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; CONGE SANS SOLDE ; RECLASSEMENT ; CONTRACTUEL ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; AGENT NON TITULAIRE Résumé : Conclusions d'Arnaud SKZRYERBAK, rapporteur public, sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021 (N° 448641). Les agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée ont des droits à réintégration à la suite d'un congé pour convenances personnelles, même si leur emploi a été supprimé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767919 [article]  Titre : Quels sont les droits à réintégration, au terme d'un congé pour convenances personnelles, d'un agent non titulaire en CDI dont le poste a été supprimé ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Arnaud SKZRYERBAK ; François SENERS Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°2 Date de parution : 01/02/2022 Article en page(s) : p. 104-109 Mots-clés : LICENCIEMENT ; REINTEGRATION ; CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; CONGE SANS SOLDE ; RECLASSEMENT ; CONTRACTUEL ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; AGENT NON TITULAIRE Résumé : Conclusions d'Arnaud SKZRYERBAK, rapporteur public, sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021 (N° 448641). Les agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée ont des droits à réintégration à la suite d'un congé pour convenances personnelles, même si leur emploi a été supprimé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767919

Quel employeur public doit supporter la charge de l'indemnisation du fonctionnaire privé d'emploi ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Quel employeur public doit supporter la charge de l'indemnisation du fonctionnaire privé d'emploi ? In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°5 - 01/09/2018 [Article de périodique] . - p. 295-296. Mots-clés : PROTECTION SOCIALE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; AGENT PUBLIC ; CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; CESSATION DE FONCTIONS ; REINTEGRATION ; ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI Résumé : "L'employeur public qui doit supporter la charge de l'indemnisation d'un fonctionnaire privé d'emploi n'est pas forcément celui pour lequel il travaillait avant d'être privé d'emploi. Il s'agit de celui qui, au cours de la période de référence retenue pour apprécier la condition d'activité professionnelle antérieure (à laquelle est subordonné le versement de l'allocation), a employé l'intéressé durant la période la plus longue". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649530 [article]  Titre : Quel employeur public doit supporter la charge de l'indemnisation du fonctionnaire privé d'emploi ? Type de document : Article de périodique Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2018 Article en page(s) : p. 295-296 Mots-clés : PROTECTION SOCIALE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; AGENT PUBLIC ; CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; CESSATION DE FONCTIONS ; REINTEGRATION ; ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI Résumé : "L'employeur public qui doit supporter la charge de l'indemnisation d'un fonctionnaire privé d'emploi n'est pas forcément celui pour lequel il travaillait avant d'être privé d'emploi. Il s'agit de celui qui, au cours de la période de référence retenue pour apprécier la condition d'activité professionnelle antérieure (à laquelle est subordonné le versement de l'allocation), a employé l'intéressé durant la période la plus longue". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649530

Allocation d'assurance pour les travailleurs involontairement privés d'emploi / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Allocation d'assurance pour les travailleurs involontairement privés d'emploi In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 02/07/2018 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 11. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CODE DU TRAVAIL ; CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 2018 (n° 408299). Cet arrêt précise le contenu de l'article L. 5424-1 du Code du travail. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=636708 [article]  Titre : Allocation d'assurance pour les travailleurs involontairement privés d'emploi Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabien TESSON Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°26 Date de parution : 02/07/2018 Article en page(s) : p. 11 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CODE DU TRAVAIL ; CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 2018 (n° 408299). Cet arrêt précise le contenu de l'article L. 5424-1 du Code du travail. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=636708

Circulaire n° NOR/INT/B/08/00134/C du 16 juillet 2008 (2008)

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