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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE FONCTION PUBLIQUE > FONCTION PUBLIQUE > CARRIERE > ABSENCE > CONGE BONIFIE

CONGE BONIFIE

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10 questions statutaires sur le congé bonifié des fonctionnaires territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2487 (21/10/2019)

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[article] 10 questions statutaires sur le congé bonifié des fonctionnaires territoriaux In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2487 - 21/10/2019 [Article de périodique] / Sophie SOYKURT . - p. 64-65.
Mots-clés : NECESSITE DE SERVICE ; CONGE ANNUEL ; DOM ; CONGE BONIFIE ; INDEMNITE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
Résumé : Le congé bonifié permet la prise en charge des frais de voyage entre la métropole et le département d'Outre-mer dont le fonctionnaire est originaire. Une bonification de 30 jours consécutifs au congé annuel est accordée sous réserve des nécessités de service. Loi du 26 janvier 1984, décret du 27 juin 2014, décret du 15 février 1988, décret du 20 mars 1978, circulaire du 3 janvier 2007.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680592

[article]
Titre : 10 questions statutaires sur le congé bonifié des fonctionnaires territoriaux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie SOYKURT
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2487
Date de parution : 21/10/2019
Article en page(s) : p. 64-65
Mots-clés : NECESSITE DE SERVICE ; CONGE ANNUEL ; DOM ; CONGE BONIFIE ; INDEMNITE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
Résumé : Le congé bonifié permet la prise en charge des frais de voyage entre la métropole et le département d'Outre-mer dont le fonctionnaire est originaire. Une bonification de 30 jours consécutifs au congé annuel est accordée sous réserve des nécessités de service. Loi du 26 janvier 1984, décret du 27 juin 2014, décret du 15 février 1988, décret du 20 mars 1978, circulaire du 3 janvier 2007.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680592

Congés bonifiés : une évaluation selon un faisceau d'indices in La Lettre de l'employeur territorial, 1596 (11/09/2018)

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[article] Congés bonifiés : une évaluation selon un faisceau d'indices In La Lettre de l'employeur territorial - 1596 - 11/09/2018 [Article de périodique] . - p. 5.
Mots-clés : CONGE BONIFIE
Résumé : Les fonctionnaires territoriaux originaires desdépartements d'outre-mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant en métropole, mais qui ontconservé leur résidence habituelle dans ces départements ou collectivité, peuvent bénéficier de congés bonifiés tous les 3 ans. La résidence habituelle s'entend du département d'outre-mer ou de la collectivité où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé (décrets n° 88-168 du 15 février 1988 et n° 78-399 du 20 mars 1978). Deux cas évoqués.CAA Paris n° 16PA03692 Mme B du 24 janvier 2018.CAA Bordeaux n° 16BX01264 Mme B du 11 juin 2018
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=642350

[article]
Titre : Congés bonifiés : une évaluation selon un faisceau d'indices
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1596
Date de parution : 11/09/2018
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : CONGE BONIFIE
Résumé : Les fonctionnaires territoriaux originaires desdépartements d'outre-mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant en métropole, mais qui ontconservé leur résidence habituelle dans ces départements ou collectivité, peuvent bénéficier de congés bonifiés tous les 3 ans. La résidence habituelle s'entend du département d'outre-mer ou de la collectivité où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé (décrets n° 88-168 du 15 février 1988 et n° 78-399 du 20 mars 1978). Deux cas évoqués.CAA Paris n° 16PA03692 Mme B du 24 janvier 2018.CAA Bordeaux n° 16BX01264 Mme B du 11 juin 2018
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=642350

Congés bonifiées : le transfert du centre des intérets matériels et moraux doit être réel in La Lettre de l'employeur territorial, 1574 (13/03/2018)

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[article] Congés bonifiées : le transfert du centre des intérets matériels et moraux doit être réel In La Lettre de l'employeur territorial - 1574 - 13/03/2018 [Article de périodique] . - p. 5.
Mots-clés : CONGE BONIFIE
Résumé : Les fonctionnaires exerçant sur le territoire européen de la France, mais dont la résidence habituelle, étendue comme le centre de leurs intérêts moraux et matériels, est situé dans un département d'outre-mer, bénéficient de congés bonifiées (articles 1er et 3 du décret n°78-399 du 20 mars 1978). Ils comportent la prise en charge tous les trois ans des frais de voyage aller-retour et une bonification du congé annuel de 30 jours. Un agent né en France métropolitaine, et ayant vécu 6 ans en Martinique (de 12 à 18 ans), marié à une martiniquaise souhaite bénéficier d'un congé bonifié pour partir en Martinique. Cette requête se voit refusée, après étude de son dossier indiquant que le centre des intérêts matériels et moraux doivent être réels. Cet avis est confirmé par la CAA. CAA Paris n° 17PA00058 M. B du 6 juin 2017
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=626270

[article]
Titre : Congés bonifiées : le transfert du centre des intérets matériels et moraux doit être réel
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1574
Date de parution : 13/03/2018
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : CONGE BONIFIE
Résumé : Les fonctionnaires exerçant sur le territoire européen de la France, mais dont la résidence habituelle, étendue comme le centre de leurs intérêts moraux et matériels, est situé dans un département d'outre-mer, bénéficient de congés bonifiées (articles 1er et 3 du décret n°78-399 du 20 mars 1978). Ils comportent la prise en charge tous les trois ans des frais de voyage aller-retour et une bonification du congé annuel de 30 jours. Un agent né en France métropolitaine, et ayant vécu 6 ans en Martinique (de 12 à 18 ans), marié à une martiniquaise souhaite bénéficier d'un congé bonifié pour partir en Martinique. Cette requête se voit refusée, après étude de son dossier indiquant que le centre des intérêts matériels et moraux doivent être réels. Cet avis est confirmé par la CAA. CAA Paris n° 17PA00058 M. B du 6 juin 2017
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=626270

Une mise en demeure de reprise pendant un congé bonifié ne permet pas un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1572 (27/02/2018)

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[article] Une mise en demeure de reprise pendant un congé bonifié ne permet pas un licenciement In La Lettre de l'employeur territorial - 1572 - 27/02/2018 [Article de périodique] . - 5.
Mots-clés : CONGE BONIFIE ; CONGE MALADIE ; TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ; ABANDON DE POSTE ; RADIATION DES CADRES ; VISITE MEDICALE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Résumé : Avec la radiation des cadres pour abandon de poste, l'employeur constate une la rupture volontaire du lien salarial par l'agent. Un ouvrier professionnel d'un syndicat inter hospitalier victime d'un accident de travail en 2006, après une rechute en 2009 et des congés maladie, est déclaré apte à une reprise et réintègre le service à mi-temps thérapeutique. Il obtient des congés bonifiés durant l'été 2012 (juillet, août). Mais dès fin avril, est en congé maladie par son médecin traitant et ne reprend pas le service. L'employeur le met en demeure le 22 juin de reprendre son poste, mais la lettre présentée à son domicile est retournée à l'expéditeur faute d'avoir été retirée du bureau de poste. L'agent est absent le 29 juin à une visite médicale de reprise, la veille de son départ en congé bonifié. L'employeur renvoie des lettres le 13 juillet le 3 août pour une reprise de poste. Il radit des cadres l'intéressé le 27 août. Le conseil d'État constate l'illégalité de la radiation sur le défaut de reprise alors que l'employeur lui avait accordé un congé bonifié.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=624565

[article]
Titre : Une mise en demeure de reprise pendant un congé bonifié ne permet pas un licenciement
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1572
Date de parution : 27/02/2018
Article en page(s) : 5
Mots-clés : CONGE BONIFIE ; CONGE MALADIE ; TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ; ABANDON DE POSTE ; RADIATION DES CADRES ; VISITE MEDICALE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Résumé : Avec la radiation des cadres pour abandon de poste, l'employeur constate une la rupture volontaire du lien salarial par l'agent. Un ouvrier professionnel d'un syndicat inter hospitalier victime d'un accident de travail en 2006, après une rechute en 2009 et des congés maladie, est déclaré apte à une reprise et réintègre le service à mi-temps thérapeutique. Il obtient des congés bonifiés durant l'été 2012 (juillet, août). Mais dès fin avril, est en congé maladie par son médecin traitant et ne reprend pas le service. L'employeur le met en demeure le 22 juin de reprendre son poste, mais la lettre présentée à son domicile est retournée à l'expéditeur faute d'avoir été retirée du bureau de poste. L'agent est absent le 29 juin à une visite médicale de reprise, la veille de son départ en congé bonifié. L'employeur renvoie des lettres le 13 juillet le 3 août pour une reprise de poste. Il radit des cadres l'intéressé le 27 août. Le conseil d'État constate l'illégalité de la radiation sur le défaut de reprise alors que l'employeur lui avait accordé un congé bonifié.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=624565

La simulation d'un malaise cardiaque justifiait un blâme in La Lettre de l'employeur territorial, 1572 (27/02/2018)

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[article] La simulation d'un malaise cardiaque justifiait un blâme In La Lettre de l'employeur territorial - 1572 - 27/02/2018 [Article de périodique] . - 5.
Mots-clés : BLAME ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; CONGE BONIFIE ; CONGE MALADIE ; POLICE MUNICIPALE
Résumé : Toute faute d'un fonctionnaire dedans ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction (article 29 de la loi numéro 83-634 du 13 juillet 1183). Une femme gardien de la paix s'est vue refuser un congé, début de ses congés bonifiés. Elle se fait délivrer par son médecin traitant en arrêt maladie. Une contre-visite prescrit une reprise le lendemain. Le jour suivant, en services, l'agent présente un malaise nécessitant l'intervention des sapeurs-pompiers et du SAMU qui informent l'employeur d'une probable simulation de malaise. Une enquête interne est lancée, pendant laquelle l'agent n'apporte aucune preuve indiquant la réalité du malaise. La sanction : le blâme, apparaît bien proportionné.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=624564

[article]
Titre : La simulation d'un malaise cardiaque justifiait un blâme
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1572
Date de parution : 27/02/2018
Article en page(s) : 5
Mots-clés : BLAME ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; CONGE BONIFIE ; CONGE MALADIE ; POLICE MUNICIPALE
Résumé : Toute faute d'un fonctionnaire dedans ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction (article 29 de la loi numéro 83-634 du 13 juillet 1183). Une femme gardien de la paix s'est vue refuser un congé, début de ses congés bonifiés. Elle se fait délivrer par son médecin traitant en arrêt maladie. Une contre-visite prescrit une reprise le lendemain. Le jour suivant, en services, l'agent présente un malaise nécessitant l'intervention des sapeurs-pompiers et du SAMU qui informent l'employeur d'une probable simulation de malaise. Une enquête interne est lancée, pendant laquelle l'agent n'apporte aucune preuve indiquant la réalité du malaise. La sanction : le blâme, apparaît bien proportionné.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=624564

Trois congés bonifiés ne créent pas un droit à de nouveaux congés in La Lettre de l'employeur territorial, 1562 (05/12/2017)

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Congé bonifié : l'employeur peut se fonder sur un faisceau d'indices in La Lettre de l'employeur territorial, 1540 (06/06/2017)

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Le congé bonifié des fonctionnaires territoriaux in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°1 (01/01/2017)

Permalink
Le congé bonifié des fonctionnaires territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2334 (26/09/2016)

Permalink
Congés bonifiés : application d'un faisceau d'indices in La Lettre de l'employeur territorial, 1493 (31/05/2016)

Permalink
Congés annuels : les règles applicables dans la fonction publique / Nathalie LEVRAY in La Gazette Santé Social, N°129 (01/05/2016)

Permalink
Congé bonifié : la définition du centre des intérêts moraux et matériels procède d'un faisceau d'indices in La Lettre de l'employeur territorial, 1475 (26/01/2016)

Permalink
Outre-mer / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2284 (14/09/2015)

Permalink
Pas de congé bonifié pour une fonctionnaire de l'Etat détachée sur un contrat auprès d'une autorité indépendante in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2013 novembre-décembre)

Permalink
Le congé bonifié des fonctionnaires territoriaux en 10 questions / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2191 (2013 7 octobre)

Permalink
Partir en congé bonifié / Sylvie FAGNART in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2105 (2011 12 décembre)

Permalink
Le régime des congés bonifiés / Bruno COHEN-BACRIE in Technicités, n° 219 (2011 23 novembre)

Permalink
Le congé bonifié suppose que l'agent ait ses intérêts en outre-mer in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1257 (2011)

Permalink
Appréciation du droit à congé bonifié / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2010 12 juillet)

Permalink
Pas de congé bonifié vers l'Outre-mer pour un agent né en métropole et y ayant toujours vécu in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2010 juillet-août)

Permalink
Conditions pour bénéficier d'un congé bonifié in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2010 14 juin)

Permalink
Le congé bonifié des agents originaires des DOM en 10 questions / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2033 (2010 7 juin)

Permalink
LE REGIME JURIDIQUE DES CONGES BONIFIES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2009 13 avril)

Permalink
LES REGLES DU CONGE BONIFIE EN 10 QUESTIONS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 6/1920 (2008 11 février)

Permalink
Circulaire n°002129 du 3 janvier 2007 (2007)

Permalink
CONGES BONIFIES POUR LES FONCTIONNAIRES DES DOM : APPRECIER UN FAISCEAU D'INDICES in La Lettre du cadre territorial, n° 333 (2007 1er mars)

Permalink
L'INSAISISSABLE LOCALISATION DE LA RESIDENCE HABITUELLE DE CERTAINS AGENTS PUBLICS in Cahiers de la fonction publique, n° 262 (2006 décembre)

Permalink
DIX QUESTIONS SUR LE CONGE BONIFIE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 15/1785 (2005 11 avril)

Permalink
LES FONCTIONNAIRES D'OUTRE-MER in Cahiers de la fonction publique, n° 238 (2004 octobre)

Permalink
TOUT SAVOIR SUR... LE CONGE BONIFIE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 45/1623 (2001 3 décembre)

Permalink
Circulaire DH/FH1/MC/GECKO n° 20495 du 1er avril 1999 / Ministère de l'Emploi et de la Solidarité (1999)

Permalink
LES CONGES BONIFIES in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 10 (1997 octobre)

Permalink
LES CONGES BONIFIES SONT-ILS ENCORE JUSTIFIES? in La Lettre du cadre territorial, n° 137 (1997 1er novembre)

Permalink
FONCTION PUBLIQUE D'OUTRE-MER in Cahiers de la fonction publique, n° 161 (1997 octobre)

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Note DAGPB n° 139 du 6 mars 1985 / Ministère des Affaires sociales et de la Solidarité nationale (1985)

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Instruction n° 400 FP du 5 mars 1958 (1958)

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