Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

Mots-clés

Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > JUSTICE > JURIDICTION > TRIBUNAL DES CONFLITS

TRIBUNAL DES CONFLITS

Voir aussi

CONFLIT DE COMPETENCE

Documents disponibles dans cette catégorie (50)

Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes

Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas

Protection fonctionnelle : contestation du refus de l'administration de payer certaines factures présentées par l'avocat in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

ISBD

Vue détaillée

[article] Protection fonctionnelle : contestation du refus de l'administration de payer certaines factures présentées par l'avocat In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°41 - 11/10/2021 [Article de périodique] . - p. 6-7.
Mots-clés : PROTECTION FONCTIONNELLE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; HONORAIRES ; AVOCAT
Résumé : Décision du Tribunal des conflits du 13 septembre 2021, n° C4226 : le contentieux relève de l'ordre administratif ; en outre, la protection fonctionnelle n'oblige pas l'Administration à prendre en charge sans discuter l'intégralité des dépenses supportées par l'agent public, elle peut décider de limiter les remboursements si le montant des honoraires de l'avocat apparaît excessif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748036

[article]
Titre : Protection fonctionnelle : contestation du refus de l'administration de payer certaines factures présentées par l'avocat
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°41
Date de parution : 11/10/2021
Article en page(s) : p. 6-7
Mots-clés : PROTECTION FONCTIONNELLE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; HONORAIRES ; AVOCAT
Résumé : Décision du Tribunal des conflits du 13 septembre 2021, n° C4226 : le contentieux relève de l'ordre administratif ; en outre, la protection fonctionnelle n'oblige pas l'Administration à prendre en charge sans discuter l'intégralité des dépenses supportées par l'agent public, elle peut décider de limiter les remboursements si le montant des honoraires de l'avocat apparaît excessif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748036

Le gestionnaire privé qui refuse l'occupation du domaine public : compétence du juge administratif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (12/07/2021)

ISBD

Vue détaillée

[article] Le gestionnaire privé qui refuse l'occupation du domaine public : compétence du juge administratif In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 12/07/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 9.
Mots-clés : DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 5 juillet 2021 (n° C4213). Les litiges relatifs aux conventions d'occupation du domaine public relèvent de la juridiction administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739474

[article]
Titre : Le gestionnaire privé qui refuse l'occupation du domaine public : compétence du juge administratif
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 12/07/2021
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 5 juillet 2021 (n° C4213). Les litiges relatifs aux conventions d'occupation du domaine public relèvent de la juridiction administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739474

Contestation du bien fondé d'une mise en demeure de payer un indu de RSA devant le juge administratif in La Lettre du financier territorial, N°367 (01/07/2021)

ISBD

Vue détaillée

[article] Contestation du bien fondé d'une mise en demeure de payer un indu de RSA devant le juge administratif In La Lettre du financier territorial - N°367 - 01/07/2021 [Article de périodique] . - p. 25-26.
Mots-clés : RSA ; CREANCE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; POUVOIR JUDICIAIRE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits du 14 janvier 2021 : le bien-fondé de la créance d'un indu de RSA relève sans conteste de l'ordre juridictionnel administratif ; en revanche, le Tribunal des Conflits a qualifié le litige de « contentieux du recouvrement » et dès lors attribué la compétence à la juridiction judiciaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741682

[article]
Titre : Contestation du bien fondé d'une mise en demeure de payer un indu de RSA devant le juge administratif
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre du financier territorial
Numéro : N°367
Date de parution : 01/07/2021
Article en page(s) : p. 25-26
Mots-clés : RSA ; CREANCE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; POUVOIR JUDICIAIRE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits du 14 janvier 2021 : le bien-fondé de la créance d'un indu de RSA relève sans conteste de l'ordre juridictionnel administratif ; en revanche, le Tribunal des Conflits a qualifié le litige de « contentieux du recouvrement » et dès lors attribué la compétence à la juridiction judiciaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741682

Précisions sur deux outils du droit des contrats administratifs : la clause exorbitante et le contexte contractuel / Pierre BOURDON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 23 (28/06/2021)

ISBD

Vue détaillée

[article] Précisions sur deux outils du droit des contrats administratifs : la clause exorbitante et le contexte contractuel In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - 23 - 28/06/2021 [Article de périodique] / Pierre BOURDON . - p. 1336-1340.
Mots-clés : CAHIER DES CHARGES ; CLAUSE EXORBITANTE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; MARCHE A BONS DE COMMANDE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; RESILIATION
Résumé : Note sur un arrêt du Tribunal des conflits du 8 février 2021, n° 4201. "Par sa décision SNCF et SNCF Réseau du 8 février 2021, le Tribunal des conflits a jugé que la clause de résiliation unilatérale contenue dans le cahier des charges du marché à bons de commande émis par un établissement public implique la qualification de contrat administratif. Cette décision est l'occasion de préciser la méthode qui conduit le juge à qualifier comme telle « une clause exorbitante du droit commun ». Elle permet aussi de mettre en avant le concept de « contexte contractuel »."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738536

[article]
Titre : Précisions sur deux outils du droit des contrats administratifs : la clause exorbitante et le contexte contractuel
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pierre BOURDON
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : 23
Date de parution : 28/06/2021
Article en page(s) : p. 1336-1340
Mots-clés : CAHIER DES CHARGES ; CLAUSE EXORBITANTE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; MARCHE A BONS DE COMMANDE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; RESILIATION
Résumé : Note sur un arrêt du Tribunal des conflits du 8 février 2021, n° 4201. "Par sa décision SNCF et SNCF Réseau du 8 février 2021, le Tribunal des conflits a jugé que la clause de résiliation unilatérale contenue dans le cahier des charges du marché à bons de commande émis par un établissement public implique la qualification de contrat administratif. Cette décision est l'occasion de préciser la méthode qui conduit le juge à qualifier comme telle « une clause exorbitante du droit commun ». Elle permet aussi de mettre en avant le concept de « contexte contractuel »."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738536

Recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales : l'universalité du juge de l'exécution / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (28/06/2021)

ISBD

Vue détaillée

[article] Recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales : l'universalité du juge de l'exécution In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 28/06/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 8.
Mots-clés : RECOUVREMENT DES CREANCES ; RSA ; JUGE DE L'EXECUTION ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; COMPETENCE
Résumé : Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits du 14 juin 2021, n° C4212 : dans cette affaire il est contesté un indu de RSA, le requérant est renvoyé devant le juge de l'exécution auquel ne pourra être soumise la question du bien-fondé de la créance.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738350

[article]
Titre : Recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales : l'universalité du juge de l'exécution
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°26
Date de parution : 28/06/2021
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : RECOUVREMENT DES CREANCES ; RSA ; JUGE DE L'EXECUTION ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; COMPETENCE
Résumé : Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits du 14 juin 2021, n° C4212 : dans cette affaire il est contesté un indu de RSA, le requérant est renvoyé devant le juge de l'exécution auquel ne pourra être soumise la question du bien-fondé de la créance.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738350

Le juge judiciaire compétent sur le commandement de payer un indu de revenu de solidarité active / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 22 (21/06/2021)

Permalink
Compétence administrative pour juger des fautes étatiques commises lors de la phase administrative d'expropriation / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

Permalink
Association transparente : le critère du contrôle exercé par l'Administration éclairé par la jurisprudence du Tribunal des conflits / Stéphanie DAMAREY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2020)

Permalink
Le camion responsable, la signalisation du chantier coupable / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

Permalink
Compétence du juge judiciaire pour un contrat entre un éco-organisme et une collectivité / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°186 (01/10/2019)

Permalink
Contentieux de l'aide sociale : le Tribunal des conflits précise qui juge quoi / Jean-Noël ESCUDIE (07/05/2019)

Permalink
Nature de la convention de collecte de déchets ménagers entre un organisme agréé et un EPCI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

Permalink
Électricité : l'ordre judiciaire l'emporte si le contrat litigieux n'est pas l'accessoire du contrat d'achat de l'électricité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

Permalink
Une contestation sur les travaux de raccordement au réseau relève du juge administratif / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6007 (14/12/2018)

Permalink
Rapport de droit privé entre le SPIC de l'assainissement et ses usagers / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

Permalink
Contrats aidés : le Tribunal des conflits précise la répartition des compétences entre les juridictions (05/12/2018)

Permalink
Compétence administrative pour l'action d'un crédit-bailleur finançant un contrat de partenariat communal et cherchant à recouvrir des créances publiques / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

Permalink
Exemple d'une clause exorbitante / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

Permalink
Quelle est la nature du contrat entre une salle de spectacle de collectivité et un entrepreneur privé ? / Jean-Noël ESCUDIE (02/03/2018)

Permalink
L'aménageur, mandataire ou pas / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

Permalink
La loi "justice du XXIe siècle". Volet "contentieux" in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3039 (22/12/2017)

Permalink
Demandes d'exequatur des sentences arbitrales internationales : compétence du juge administratif lorsque la sentence met en cause des règles impératives du droit public / Noël CHAHID-NOURAI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2017)

Permalink
Le contrat de vente d'un immeuble est en principe de droit privé / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

Permalink
Ouvrage public : nouvelle illustration des compétences juridictionnelles en matière d'atteinte au droit d'auteur / Pierre NOUAL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

Permalink
Les 30 ans de la décision Conseil de la concurrence / Fabrice MELLERY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (23/01/2017)

Permalink
Lycées d'Ile-de-France : le juge administratif seul compétent en matière de faute pré-contractuelle / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2016)

Permalink
Ententes dans les marchés publics : la consécration de la compétence du juge administratif / Fleur JOURDAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (11/01/2016)

Permalink
Contentieux, une réforme qui renforce le Tribunal des conflits / Manuel DELAMARRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2277 (06/07/2015)

Permalink
Quel est le juge compétent pour connaître des litiges entre les membres d'un groupement titulaire d'un marché de travaux publics ? / Arnaud GALLAND in Contrats publics, N°156 (01/07/2015)

Permalink
Marchés publics. Litiges au sein d'un groupement momentané : le contentieux simplifié / Clarisse DAVID in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5818 (29/05/2015)

Permalink
L'arrêt Peyrot est-il encore un « grand » arrêt ? / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (07/04/2015)

Permalink
Délégation de service public / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2264 (06/04/2015)

Permalink
Le Tribunal des conflits renforcé / Bernard SEILLIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2015)

Permalink
Tribunal des conflits : l'âge de la maturité / Jacques ARRIGHI DE CASANOVA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°10 (23/03/2015)

Permalink
La réforme du Tribunal des conflits / Julien BOUDON in Revue du droit public, N°6 (20/01/2015)

Permalink
Propriété littéraire et artistique et étendue de la compétence du juge judiciaire / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (08/12/2014)

Permalink
Le maire, le juge et les antennes-relais / Bertrand NURET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2148 (2012 5 novembre)

Permalink
Pour un Tribunal des conflits sans Garde des Sceaux / Daniel LABETOULLE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2012 novembre-décembre)

Permalink
Contrat d'acquisition immobilière et contrats accessoires : deux régimes distincts / FEVROT Olivier in Contrats publics, n° 125 (2012 octobre)

Permalink
Droit de la concurrence et occupation du domaine public / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 123 (2012 octobre)

Permalink
Quand concessionnaire signifie toujours « délégataire de service public » / Marie-Christine ROUAULT in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 82 (2012 septembre)

Permalink
Définition du domaine public et dualisme juridictionnel / FEVROT Olivier in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2010 26 avril)

Permalink
Le refus de renouveler un bail consenti sur le domaine privé est-il détachable de la gestion de ce domaine, et, de ce fait, de la compétence du juge administratif ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2010 avril)

Permalink
JUSTICE : Le Tribunal des conflits veut sortir de l'ombre. in Les Échos, n° ind (13/07/2006)

Permalink
CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE. TEXTES, COMMENTAIRES, JURISPRUDENCE, CONSEILS PRATIQUES, BIBLIOGRAPHIE. EDITION 2005- MANQUANT / Corinne LEPAGE (01/01/2004)

Permalink
COMPETENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. L'OBLIGATION DE RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS EN PREVENTION DE CONFLIT NEGATIF S'APPLIQUE ALORS MEME QUE LA PREMIERE DECISION JURIDICTIONNELLE D'INCOMPETENCE PEUT ENCORE FAIRE OU A FAIT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION in La Semaine juridique - édition générale, n° 21-22 (2004 19 mai)

Permalink
COMPETENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. LA PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS DE COMPETENCE DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS in La Semaine juridique - édition générale, n° 21-22 (2004 19 mai)

Permalink
REGARD SUR DIX ANNEES D'ACTIVITE DU TRIBUNAL DES CONFLITS (1994-2003) in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2004 novembre-décembre)

Permalink
REGARD SUR LE TRIBUNAL DES CONFLITS in Recueil Dalloz, n° 9 (2002 28 février)

Permalink
LE TRIBUNAL DES CONFLITS, JUGE DU FOND : ACTUALITE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1932. NOTE SOUS TRIBUNAL DES CONFLITS, 14 FEVRIER 2000 in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2000 novembre-décembre)

Permalink

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Mots-clés

TRIBUNAL DES CONFLITS

Voir aussi

Documents disponibles dans cette catégorie (50)