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TRIBUNAL DES CONFLITS

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Contentieux de l'aide sociale : le Tribunal des conflits précise qui juge quoi / Jean-Noël ESCUDIE (07/05/2019)

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Titre : Contentieux de l'aide sociale : le Tribunal des conflits précise qui juge quoi
Type de document : Document web
Auteurs : Jean-Noël ESCUDIE
Source : Banque des territoires
Année : 07/05/2019
Pages : 2 p.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; AIDE SOCIALE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; JUSTICE ; REFORME ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; DROME ; RECOURS ; OBLIGATION ALIMENTAIRE
Résumé : "Le contentieux de l'aide sociale a fait l'objet d'une réforme en profondeur. Il restait encore quelques zones d'ombre, que le Tribunal des conflits, sais par le Conseil d'État, vient éclairer en lien avec une affaire concernant un département. Qui est compétent ? Juridictions administratives ou juridictions judiciaires ?"
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665934

Contentieux de l'aide sociale : le Tribunal des conflits précise qui juge quoi [Document web] / Jean-Noël ESCUDIE . - 07/05/2019 . - 2 p.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; AIDE SOCIALE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; JUSTICE ; REFORME ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; DROME ; RECOURS ; OBLIGATION ALIMENTAIRE
Résumé : "Le contentieux de l'aide sociale a fait l'objet d'une réforme en profondeur. Il restait encore quelques zones d'ombre, que le Tribunal des conflits, sais par le Conseil d'État, vient éclairer en lien avec une affaire concernant un département. Qui est compétent ? Juridictions administratives ou juridictions judiciaires ?"
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665934

Nature de la convention de collecte de déchets ménagers entre un organisme agréé et un EPCI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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[article] Nature de la convention de collecte de déchets ménagers entre un organisme agréé et un EPCI In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 22/04/2019 [Article de périodique] . - p. 14.
Mots-clés : EPCI ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONTRAT PUBLIC ; CONVENTION ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DECHET DANGEREUX
Résumé : Une décision de la Cour de Cassation du 10 avril 2019 (1ère chambre civile, n° 18-16.514) invite le Tribunal des conflits à trancher sur l'ordre de juridiction compétent pour qualifier la nature d'une convention liant un organisme agréé pour la collecte de certains déchets ménagers contenant des produits chimiques dangereux à un établissement public de coopération intercommunale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664493

[article]
Titre : Nature de la convention de collecte de déchets ménagers entre un organisme agréé et un EPCI
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°16
Date de parution : 22/04/2019
Article en page(s) : p. 14
Mots-clés : EPCI ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONTRAT PUBLIC ; CONVENTION ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DECHET DANGEREUX
Résumé : Une décision de la Cour de Cassation du 10 avril 2019 (1ère chambre civile, n° 18-16.514) invite le Tribunal des conflits à trancher sur l'ordre de juridiction compétent pour qualifier la nature d'une convention liant un organisme agréé pour la collecte de certains déchets ménagers contenant des produits chimiques dangereux à un établissement public de coopération intercommunale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664493
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GEN_000140354 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Électricité : l'ordre judiciaire l'emporte si le contrat litigieux n'est pas l'accessoire du contrat d'achat de l'électricité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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[article] Électricité : l'ordre judiciaire l'emporte si le contrat litigieux n'est pas l'accessoire du contrat d'achat de l'électricité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 04/03/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; ELECTRICITE ; ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE ; TRIBUNAL DES CONFLITS
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 11 février 2019 (n° C4148) qui juge que ce sont les tribunaux de l'ordre judiciaire qui ont compétence pour statuer sur le bien-fondé du refus opposé par la société EDF à une société gestionnaire d'une centrale photovoltaïque concernant un contrat de rattachement au périmètre d'équilibre, contrat qui n'était pas l'accessoire du contrat d'achat d'électricité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659665

[article]
Titre : Électricité : l'ordre judiciaire l'emporte si le contrat litigieux n'est pas l'accessoire du contrat d'achat de l'électricité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°9
Date de parution : 04/03/2019
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; ELECTRICITE ; ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE ; TRIBUNAL DES CONFLITS
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 11 février 2019 (n° C4148) qui juge que ce sont les tribunaux de l'ordre judiciaire qui ont compétence pour statuer sur le bien-fondé du refus opposé par la société EDF à une société gestionnaire d'une centrale photovoltaïque concernant un contrat de rattachement au périmètre d'équilibre, contrat qui n'était pas l'accessoire du contrat d'achat d'électricité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659665
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GEN_000139787 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Une contestation sur les travaux de raccordement au réseau relève du juge administratif / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6007 (14/12/2018)

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[article] Une contestation sur les travaux de raccordement au réseau relève du juge administratif In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6007 - 14/12/2018 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 94.
Mots-clés : VRD ; ASSAINISSEMENT ; ASSAINISSEMENT COLLECTIF ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; REGLEMENT DES LITIGES ; TRIBUNAL DES CONFLITS
Résumé : Un arrêt du Tribunal des conflits du 8 octobre 2018 (n°C4135) juge qu'un litige portant sur les travaux de raccordement au réseau public d’assainissement communal est de la compétence du juge administratif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652232

[article]
Titre : Une contestation sur les travaux de raccordement au réseau relève du juge administratif
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles LE CHATELIER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6007
Date de parution : 14/12/2018
Article en page(s) : p. 94
Mots-clés : VRD ; ASSAINISSEMENT ; ASSAINISSEMENT COLLECTIF ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; REGLEMENT DES LITIGES ; TRIBUNAL DES CONFLITS
Résumé : Un arrêt du Tribunal des conflits du 8 octobre 2018 (n°C4135) juge qu'un litige portant sur les travaux de raccordement au réseau public d’assainissement communal est de la compétence du juge administratif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652232
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GEN_000138966 PERD0506 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Rapport de droit privé entre le SPIC de l'assainissement et ses usagers / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

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[article] Rapport de droit privé entre le SPIC de l'assainissement et ses usagers In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 10/12/2018 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 14.
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; TRIBUNAL DES CONFLITS
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 (1re civ., n° 17-18.897). Conformément à la décision du Tribunal des conflits du 8 octobre 2018 (n° 4135), les litiges issus du contrat entre un service public industriel et commercial de l'assainissement et ses usagers relèvent de la compétence judiciaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651437

[article]
Titre : Rapport de droit privé entre le SPIC de l'assainissement et ses usagers
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°49
Date de parution : 10/12/2018
Article en page(s) : p. 14
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; TRIBUNAL DES CONFLITS
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 (1re civ., n° 17-18.897). Conformément à la décision du Tribunal des conflits du 8 octobre 2018 (n° 4135), les litiges issus du contrat entre un service public industriel et commercial de l'assainissement et ses usagers relèvent de la compétence judiciaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651437
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GEN_000138899 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Contrats aidés : le Tribunal des conflits précise la répartition des compétences entre les juridictions (05/12/2018)

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Compétence administrative pour l'action d'un crédit-bailleur finançant un contrat de partenariat communal et cherchant à recouvrir des créances publiques / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Exemple d'une clause exorbitante / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Quelle est la nature du contrat entre une salle de spectacle de collectivité et un entrepreneur privé ? / Jean-Noël ESCUDIE (02/03/2018)

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L'aménageur, mandataire ou pas / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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La loi "justice du XXIe siècle". Volet "contentieux" in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3039 (22/12/2017)

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Demandes d'exequatur des sentences arbitrales internationales : compétence du juge administratif lorsque la sentence met en cause des règles impératives du droit public / Noël CHAHID-NOURAI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2017)

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Le contrat de vente d'un immeuble est en principe de droit privé / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

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Ouvrage public : nouvelle illustration des compétences juridictionnelles en matière d'atteinte au droit d'auteur / Pierre NOUAL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

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Les 30 ans de la décision Conseil de la concurrence / Fabrice MELLERY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (23/01/2017)

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Lycées d'Ile-de-France : le juge administratif seul compétent en matière de faute pré-contractuelle / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2016)

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Ententes dans les marchés publics : la consécration de la compétence du juge administratif / Fleur JOURDAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (11/01/2016)

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Contentieux, une réforme qui renforce le Tribunal des conflits / Manuel DELAMARRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2277 (06/07/2015)

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Quel est le juge compétent pour connaître des litiges entre les membres d'un groupement titulaire d'un marché de travaux publics ? / Arnaud GALLAND in Contrats publics, N°156 (01/07/2015)

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Marchés publics. Litiges au sein d'un groupement momentané : le contentieux simplifié / Clarisse DAVID in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5818 (29/05/2015)

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L'arrêt Peyrot est-il encore un « grand » arrêt ? / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (07/04/2015)

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Délégation de service public / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2264 (06/04/2015)

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Le Tribunal des conflits renforcé / Bernard SEILLIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2015)

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Tribunal des conflits : l'âge de la maturité / Jacques ARRIGHI DE CASANOVA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°10 (23/03/2015)

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La réforme du Tribunal des conflits / Julien BOUDON in Revue du droit public, N°6 (20/01/2015)

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Propriété littéraire et artistique et étendue de la compétence du juge judiciaire / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (08/12/2014)

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Le maire, le juge et les antennes-relais / Bertrand NURET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2148 (2012 5 novembre)

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Pour un Tribunal des conflits sans Garde des Sceaux / Daniel LABETOULLE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2012 novembre-décembre)

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Contrat d'acquisition immobilière et contrats accessoires : deux régimes distincts / FEVROT Olivier in Contrats publics, n° 125 (2012 octobre)

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Droit de la concurrence et occupation du domaine public / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 123 (2012 octobre)

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Quand concessionnaire signifie toujours « délégataire de service public » / Marie-Christine ROUAULT in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 82 (2012 septembre)

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Définition du domaine public et dualisme juridictionnel / FEVROT Olivier in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2010 26 avril)

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Le refus de renouveler un bail consenti sur le domaine privé est-il détachable de la gestion de ce domaine, et, de ce fait, de la compétence du juge administratif ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2010 avril)

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JUSTICE : Le Tribunal des conflits veut sortir de l'ombre. in Les Échos, n° ind (13/07/2006)

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CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE. TEXTES, COMMENTAIRES, JURISPRUDENCE, CONSEILS PRATIQUES, BIBLIOGRAPHIE. EDITION 2005 / Corinne LEPAGE (01/01/2004)

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COMPETENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. L'OBLIGATION DE RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS EN PREVENTION DE CONFLIT NEGATIF S'APPLIQUE ALORS MEME QUE LA PREMIERE DECISION JURIDICTIONNELLE D'INCOMPETENCE PEUT ENCORE FAIRE OU A FAIT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION in La Semaine juridique - édition générale, n° 21-22 (2004 19 mai)

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COMPETENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. LA PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS DE COMPETENCE DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS in La Semaine juridique - édition générale, n° 21-22 (2004 19 mai)

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REGARD SUR DIX ANNEES D'ACTIVITE DU TRIBUNAL DES CONFLITS (1994-2003) in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2004 novembre-décembre)

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REGARD SUR LE TRIBUNAL DES CONFLITS in Recueil Dalloz, n° 9 (2002 28 février)

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LE TRIBUNAL DES CONFLITS, JUGE DU FOND : ACTUALITE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1932. NOTE SOUS TRIBUNAL DES CONFLITS, 14 FEVRIER 2000 in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2000 novembre-décembre)

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