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TRIBUNAL DES CONFLITS

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Compétence administrative pour juger des fautes étatiques commises lors de la phase administrative d'expropriation / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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[article] Compétence administrative pour juger des fautes étatiques commises lors de la phase administrative d'expropriation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 21/12/2020 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur . - p. 7.
Mots-clés : DOMAINE ; EXPROPRIATION ; TRANSFERT DE PROPRIETE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE JUDICIAIRE
Résumé : Décision du Tribunal des conflits du 7 décembre 2020 (n° C4199) : il appartient certes au juge judiciaire « de connaître des actions engagées par l'exproprié contre l'expropriant pour obtenir la réparation de tous les préjudices qui sont en lien avec le transfert irrégulier de propriété » mais en ce qui concerne l'action en responsabilité dirigée par l'exproprié contre l'État à raison de fautes qui ont été commises dans la phase administrative de la procédure, cette compétence relève du juge administratif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719100

[article]
Titre : Compétence administrative pour juger des fautes étatiques commises lors de la phase administrative d'expropriation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°51-52
Date de parution : 21/12/2020
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : DOMAINE ; EXPROPRIATION ; TRANSFERT DE PROPRIETE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE JUDICIAIRE
Résumé : Décision du Tribunal des conflits du 7 décembre 2020 (n° C4199) : il appartient certes au juge judiciaire « de connaître des actions engagées par l'exproprié contre l'expropriant pour obtenir la réparation de tous les préjudices qui sont en lien avec le transfert irrégulier de propriété » mais en ce qui concerne l'action en responsabilité dirigée par l'exproprié contre l'État à raison de fautes qui ont été commises dans la phase administrative de la procédure, cette compétence relève du juge administratif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719100

Association transparente : le critère du contrôle exercé par l'Administration éclairé par la jurisprudence du Tribunal des conflits / Stéphanie DAMAREY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2020)

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[article] Association transparente : le critère du contrôle exercé par l'Administration éclairé par la jurisprudence du Tribunal des conflits In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°44 - 02/11/2020 [Article de périodique] / Stéphanie DAMAREY . - p. 37-40.
Mots-clés : ASSOCIATION ; ASSOCIATION PARAPUBLIQUE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; CONTRAT IN HOUSE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Note sous arrêt du Tribinal des conflits du 6 juillet 2020 (n° C4191). Cette décision apporte un éclairage à la notion d'association transparente : une association n'est pas transparente et relève de la loi du 1er juillet 1901 si aucune personne publique ne contrôle, seule ou conjointement avec d'autres, son organisation et son fonctionnement et ne lui procure l'essentiel de ses ressources. Le contrat passé entre l'association et l'entreprise est par conséquent un contrat de droit privé et la demande de paiement formée par le sous-traitant à l'encontre du maître d'ouvrage portée devant la juridiction judiciaire. Le Tribunal des conflits précise que la transparence d'une association peut résulter d'un contrôle exercé par une ou plusieurs personnes publiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714104

[article]
Titre : Association transparente : le critère du contrôle exercé par l'Administration éclairé par la jurisprudence du Tribunal des conflits
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Stéphanie DAMAREY
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°44
Date de parution : 02/11/2020
Article en page(s) : p. 37-40
Mots-clés : ASSOCIATION ; ASSOCIATION PARAPUBLIQUE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; CONTRAT IN HOUSE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Note sous arrêt du Tribinal des conflits du 6 juillet 2020 (n° C4191). Cette décision apporte un éclairage à la notion d'association transparente : une association n'est pas transparente et relève de la loi du 1er juillet 1901 si aucune personne publique ne contrôle, seule ou conjointement avec d'autres, son organisation et son fonctionnement et ne lui procure l'essentiel de ses ressources. Le contrat passé entre l'association et l'entreprise est par conséquent un contrat de droit privé et la demande de paiement formée par le sous-traitant à l'encontre du maître d'ouvrage portée devant la juridiction judiciaire. Le Tribunal des conflits précise que la transparence d'une association peut résulter d'un contrôle exercé par une ou plusieurs personnes publiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714104

Le camion responsable, la signalisation du chantier coupable / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

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[article] Le camion responsable, la signalisation du chantier coupable In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°3 - 20/01/2020 [Article de périodique] / Fabien TESSON, Auteur ; Mathieu TOUZELL-DIVINA, Auteur ; Clemmy FRIEDRICH, Auteur . - p. 5.
Mots-clés : TRIBUNAL DES CONFLITS ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; TRAVAUX PUBLICS ; CONDUCTEUR DE VEHICULE ; PREJUDICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 9 décembre 2019, n°C4171 : seuls les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des actions en responsabilité consécutives aux dommages causés par un véhicule. En revanche, si le dommage résulte des conditions défectueuses d'organisation et d'exécution des travaux publics, le litige relève de la juridiction administrative. En l'espèce, il s'agissait de défaillances des mesures de signalisation et de protection mises en oeuvre à l'occasion des travaux, le Tribunal des conflits a désigné la compétence de la juridiction administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687840

[article]
Titre : Le camion responsable, la signalisation du chantier coupable
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabien TESSON, Auteur ; Mathieu TOUZELL-DIVINA, Auteur ; Clemmy FRIEDRICH, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°3
Date de parution : 20/01/2020
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : TRIBUNAL DES CONFLITS ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; TRAVAUX PUBLICS ; CONDUCTEUR DE VEHICULE ; PREJUDICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 9 décembre 2019, n°C4171 : seuls les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des actions en responsabilité consécutives aux dommages causés par un véhicule. En revanche, si le dommage résulte des conditions défectueuses d'organisation et d'exécution des travaux publics, le litige relève de la juridiction administrative. En l'espèce, il s'agissait de défaillances des mesures de signalisation et de protection mises en oeuvre à l'occasion des travaux, le Tribunal des conflits a désigné la compétence de la juridiction administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687840

Compétence du juge judiciaire pour un contrat entre un éco-organisme et une collectivité / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°186 (01/10/2019)

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[article] Compétence du juge judiciaire pour un contrat entre un éco-organisme et une collectivité In La Revue des marchés publics des collectivités territoriales - N°186 - 01/10/2019 [Article de périodique] / Patrick MARTIN-GENIER . - p. 7.
Mots-clés : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONFLIT DE COMPETENCE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits du 1er juillet 2019." La convention conclue pour la collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux entre l'éco-organisme chargé de leur gestion et une collectivité chargée de la collecte et du traitement des déchets ménagers n'est pas un contrat administratif. Le juge judiciaire est donc compétent pour connaître d'un litige lié à son exécution."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682373

[article]
Titre : Compétence du juge judiciaire pour un contrat entre un éco-organisme et une collectivité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Patrick MARTIN-GENIER
Titre du périodique : La Revue des marchés publics des collectivités territoriales
Numéro : N°186
Date de parution : 01/10/2019
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONFLIT DE COMPETENCE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits du 1er juillet 2019." La convention conclue pour la collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux entre l'éco-organisme chargé de leur gestion et une collectivité chargée de la collecte et du traitement des déchets ménagers n'est pas un contrat administratif. Le juge judiciaire est donc compétent pour connaître d'un litige lié à son exécution."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682373

Contentieux de l'aide sociale : le Tribunal des conflits précise qui juge quoi / Jean-Noël ESCUDIE (07/05/2019)

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Titre : Contentieux de l'aide sociale : le Tribunal des conflits précise qui juge quoi
Type de document : Document web
Auteurs : Jean-Noël ESCUDIE
Source : Banque des territoires
Année : 07/05/2019
Pages : 2 p.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; AIDE SOCIALE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; JUSTICE ; REFORME ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; DROME ; RECOURS ; OBLIGATION ALIMENTAIRE
Résumé : "Le contentieux de l'aide sociale a fait l'objet d'une réforme en profondeur. Il restait encore quelques zones d'ombre, que le Tribunal des conflits, sais par le Conseil d'État, vient éclairer en lien avec une affaire concernant un département. Qui est compétent ? Juridictions administratives ou juridictions judiciaires ?"
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665934

Contentieux de l'aide sociale : le Tribunal des conflits précise qui juge quoi [Document web] / Jean-Noël ESCUDIE . - 07/05/2019 . - 2 p.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; AIDE SOCIALE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; JUSTICE ; REFORME ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; DROME ; RECOURS ; OBLIGATION ALIMENTAIRE
Résumé : "Le contentieux de l'aide sociale a fait l'objet d'une réforme en profondeur. Il restait encore quelques zones d'ombre, que le Tribunal des conflits, sais par le Conseil d'État, vient éclairer en lien avec une affaire concernant un département. Qui est compétent ? Juridictions administratives ou juridictions judiciaires ?"
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665934

Nature de la convention de collecte de déchets ménagers entre un organisme agréé et un EPCI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Électricité : l'ordre judiciaire l'emporte si le contrat litigieux n'est pas l'accessoire du contrat d'achat de l'électricité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Une contestation sur les travaux de raccordement au réseau relève du juge administratif / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6007 (14/12/2018)

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Rapport de droit privé entre le SPIC de l'assainissement et ses usagers / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

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Contrats aidés : le Tribunal des conflits précise la répartition des compétences entre les juridictions (05/12/2018)

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Compétence administrative pour l'action d'un crédit-bailleur finançant un contrat de partenariat communal et cherchant à recouvrir des créances publiques / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Exemple d'une clause exorbitante / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Quelle est la nature du contrat entre une salle de spectacle de collectivité et un entrepreneur privé ? / Jean-Noël ESCUDIE (02/03/2018)

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L'aménageur, mandataire ou pas / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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La loi "justice du XXIe siècle". Volet "contentieux" in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3039 (22/12/2017)

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Demandes d'exequatur des sentences arbitrales internationales : compétence du juge administratif lorsque la sentence met en cause des règles impératives du droit public / Noël CHAHID-NOURAI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2017)

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Le contrat de vente d'un immeuble est en principe de droit privé / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

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Ouvrage public : nouvelle illustration des compétences juridictionnelles en matière d'atteinte au droit d'auteur / Pierre NOUAL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

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Les 30 ans de la décision Conseil de la concurrence / Fabrice MELLERY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (23/01/2017)

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Lycées d'Ile-de-France : le juge administratif seul compétent en matière de faute pré-contractuelle / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2016)

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Ententes dans les marchés publics : la consécration de la compétence du juge administratif / Fleur JOURDAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (11/01/2016)

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Contentieux, une réforme qui renforce le Tribunal des conflits / Manuel DELAMARRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2277 (06/07/2015)

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Quel est le juge compétent pour connaître des litiges entre les membres d'un groupement titulaire d'un marché de travaux publics ? / Arnaud GALLAND in Contrats publics, N°156 (01/07/2015)

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Marchés publics. Litiges au sein d'un groupement momentané : le contentieux simplifié / Clarisse DAVID in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5818 (29/05/2015)

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L'arrêt Peyrot est-il encore un « grand » arrêt ? / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (07/04/2015)

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Délégation de service public / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2264 (06/04/2015)

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Le Tribunal des conflits renforcé / Bernard SEILLIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2015)

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Tribunal des conflits : l'âge de la maturité / Jacques ARRIGHI DE CASANOVA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°10 (23/03/2015)

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La réforme du Tribunal des conflits / Julien BOUDON in Revue du droit public, N°6 (20/01/2015)

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Propriété littéraire et artistique et étendue de la compétence du juge judiciaire / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (08/12/2014)

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Le maire, le juge et les antennes-relais / Bertrand NURET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2148 (2012 5 novembre)

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Pour un Tribunal des conflits sans Garde des Sceaux / Daniel LABETOULLE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2012 novembre-décembre)

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Contrat d'acquisition immobilière et contrats accessoires : deux régimes distincts / FEVROT Olivier in Contrats publics, n° 125 (2012 octobre)

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Droit de la concurrence et occupation du domaine public / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 123 (2012 octobre)

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Quand concessionnaire signifie toujours « délégataire de service public » / Marie-Christine ROUAULT in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 82 (2012 septembre)

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Définition du domaine public et dualisme juridictionnel / FEVROT Olivier in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2010 26 avril)

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Le refus de renouveler un bail consenti sur le domaine privé est-il détachable de la gestion de ce domaine, et, de ce fait, de la compétence du juge administratif ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2010 avril)

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JUSTICE : Le Tribunal des conflits veut sortir de l'ombre. in Les Échos, n° ind (13/07/2006)

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CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE. TEXTES, COMMENTAIRES, JURISPRUDENCE, CONSEILS PRATIQUES, BIBLIOGRAPHIE. EDITION 2005 / Corinne LEPAGE (01/01/2004)

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COMPETENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. L'OBLIGATION DE RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS EN PREVENTION DE CONFLIT NEGATIF S'APPLIQUE ALORS MEME QUE LA PREMIERE DECISION JURIDICTIONNELLE D'INCOMPETENCE PEUT ENCORE FAIRE OU A FAIT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION in La Semaine juridique - édition générale, n° 21-22 (2004 19 mai)

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COMPETENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. LA PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS DE COMPETENCE DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS in La Semaine juridique - édition générale, n° 21-22 (2004 19 mai)

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REGARD SUR DIX ANNEES D'ACTIVITE DU TRIBUNAL DES CONFLITS (1994-2003) in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2004 novembre-décembre)

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REGARD SUR LE TRIBUNAL DES CONFLITS in Recueil Dalloz, n° 9 (2002 28 février)

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LE TRIBUNAL DES CONFLITS, JUGE DU FOND : ACTUALITE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1932. NOTE SOUS TRIBUNAL DES CONFLITS, 14 FEVRIER 2000 in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2000 novembre-décembre)

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