Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

Mots-clés

Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > JUSTICE > PROCEDURE > PROCEDURE JUDICIAIRE > PROCEDURE CIVILE > VOIE D'EXECUTION > CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE

CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE

Voir aussi

EXPULSION LOCATIVE

Documents disponibles dans cette catégorie (76)

Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes

Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas

Expulsion d'un local après décision judiciaire : une demande de concours de la force publique nécessaire pour chaque période d'occupation / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

ISBD

Vue détaillée

[article] Expulsion d'un local après décision judiciaire : une demande de concours de la force publique nécessaire pour chaque période d'occupation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21-22 - 25/05/2020 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT, Auteur . - p. 52-56.
Mots-clés : CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; PROPRIETAIRE ; OCCUPATION SANS TITRE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2019, n° 417631, "Sté SMPA TRANSMAR" : la Haute Juridiction a considéré que lorsqu'il y a reprise d'un local après expulsion des occupants, à la suite d'un refus de concours de la force publique, la période de fin d'engagement de la responsabilité de l'Etat est fixée à la date de la reprise des lieux. Ainsi si des occupants ont ensuite réinvesti les lieux, il appartenait au propriétaire de faire de nouveau appel à la force publique et ce n'est qu'en cas de refus que s'ouvrira une nouvelle période de responsabilité de l'Etat. En l'absence d'une demande auprès des services de l'Etat, l'occupation est discontinue et se termine à la date de reprise des lieux initiale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698644

[article]
Titre : Expulsion d'un local après décision judiciaire : une demande de concours de la force publique nécessaire pour chaque période d'occupation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°21-22
Date de parution : 25/05/2020
Article en page(s) : p. 52-56
Mots-clés : CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; PROPRIETAIRE ; OCCUPATION SANS TITRE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2019, n° 417631, "Sté SMPA TRANSMAR" : la Haute Juridiction a considéré que lorsqu'il y a reprise d'un local après expulsion des occupants, à la suite d'un refus de concours de la force publique, la période de fin d'engagement de la responsabilité de l'Etat est fixée à la date de la reprise des lieux. Ainsi si des occupants ont ensuite réinvesti les lieux, il appartenait au propriétaire de faire de nouveau appel à la force publique et ce n'est qu'en cas de refus que s'ouvrira une nouvelle période de responsabilité de l'Etat. En l'absence d'une demande auprès des services de l'Etat, l'occupation est discontinue et se termine à la date de reprise des lieux initiale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698644

L'indemnisation des préjudices nés de l'occupant sans titre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] L'indemnisation des préjudices nés de l'occupant sans titre In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 02/12/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 5.
Mots-clés : OCCUPATION SANS TITRE ; CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; REPARATION DU PREJUDICE ; EXPULSION LOCATIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2019 (n° 417631). Cette décision concerne également la mise en œuvre de la responsabilité de l'État pour refus de concours de la force publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684011

[article]
Titre : L'indemnisation des préjudices nés de l'occupant sans titre
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°48
Date de parution : 02/12/2019
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : OCCUPATION SANS TITRE ; CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; REPARATION DU PREJUDICE ; EXPULSION LOCATIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2019 (n° 417631). Cette décision concerne également la mise en œuvre de la responsabilité de l'État pour refus de concours de la force publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684011

La responsabilité de l’administration est-elle engagée si elle refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prononcée par le juge pénal ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] La responsabilité de l’administration est-elle engagée si elle refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prononcée par le juge pénal ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 01/05/2019 [Article de périodique] / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE . - p. 212-218.
Mots-clés : CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; SECURITE PUBLIQUE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE ; TRAVAUX ; DEMOLITION ; REGULARISATION
Résumé : Conclusions de Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 13 mars 2019 (n° 408123). "Lorsque le juge pénal a condamné l’auteur d’une infraction aux règles d’urbanisme à la démolition ou à la remise en état des lieux, l’administration doit, de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers, faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l’ordre ou de la sécurité publics justifient un refus".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669749

[article]
Titre : La responsabilité de l’administration est-elle engagée si elle refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prononcée par le juge pénal ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : N°3
Date de parution : 01/05/2019
Article en page(s) : p. 212-218
Mots-clés : CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; SECURITE PUBLIQUE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE ; TRAVAUX ; DEMOLITION ; REGULARISATION
Résumé : Conclusions de Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 13 mars 2019 (n° 408123). "Lorsque le juge pénal a condamné l’auteur d’une infraction aux règles d’urbanisme à la démolition ou à la remise en état des lieux, l’administration doit, de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers, faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l’ordre ou de la sécurité publics justifient un refus".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669749

" Gilets jaunes " : l'ONU veut une enquête sur " l'usage excessif de la force " in Les Échos, (07/03/2019)

Vue détaillée

ISBD

[article]
Titre : " Gilets jaunes " : l'ONU veut une enquête sur " l'usage excessif de la force "
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Les Échos
Date de parution : 07/03/2019
Mots-clés : VIOLENCE URBAINE ; MESURE DE POLICE ; CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659831

[article] " Gilets jaunes " : l'ONU veut une enquête sur " l'usage excessif de la force " In Les Échos - 07/03/2019 [Article de presse].
Mots-clés : VIOLENCE URBAINE ; MESURE DE POLICE ; CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659831

Injonction aux « gilets jaunes » bretons de quitter (notamment) leurs ronds-points ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] Injonction aux « gilets jaunes » bretons de quitter (notamment) leurs ronds-points ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°4 - 28/01/2019 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 7.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; SECURITE PUBLIQUE ; OCCUPATION SANS TITRE ; MAIRE ; POUVOIR DE POLICE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire de deux jugements du tribunal administratif de Nantes du 10 janvier 2019 (n° 1900069 et 1900070). Ces ordonnances de référé concernent l'occupation sans titres du domaine public routier par les « gilets jaunes » et ses risques en matière d'ordre public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656109

[article]
Titre : Injonction aux « gilets jaunes » bretons de quitter (notamment) leurs ronds-points !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°4
Date de parution : 28/01/2019
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; SECURITE PUBLIQUE ; OCCUPATION SANS TITRE ; MAIRE ; POUVOIR DE POLICE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire de deux jugements du tribunal administratif de Nantes du 10 janvier 2019 (n° 1900069 et 1900070). Ces ordonnances de référé concernent l'occupation sans titres du domaine public routier par les « gilets jaunes » et ses risques en matière d'ordre public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656109

Droit au logement opposable et concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion / Christelle ORIOL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (02/04/2018)

Permalink
Les référés au service de l'exécution effective d'une décision du juge civil / Alix PERRIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (09/10/2017)

Permalink
Expulsion confirmée – sans concours de la force publique – d'une occupation domaniale sans titre / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (17/10/2016)

Permalink
Trachel-Dabray : un squat évacué in Nice-Matin, (23/08/2016)

Permalink
La libération du domaine public occupé sans titre / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (04/04/2016)

Permalink
Les fiches techniques. Domaine public. Campement sauvage : les pouvoirs du maire / Pierre BONNEFOND in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°1 (01/01/2016)

Permalink
Les modèles de document. Demande au préfet en vue de l'expulsion d'occupants illégaux d'un terrain communal in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°1 (01/01/2016)

Permalink
Force doit rester au jugement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2015)

Permalink
Prescription opposée par délégation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2015)

Permalink
Les décisions préfectorales relatives au concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires. Difficultés d'analyse / Manon ALTWEGG-BOUSSAC in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/07/2015)

Permalink
Le refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (04/05/2015)

Permalink
Le concours de la force publique se heurte au délai de grâce / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (16/02/2015)

Permalink
Commandement de quitter les lieux : a-t-il été notifié ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (26/01/2015)

Permalink
Expulsion locative, droit au logement et référé-liberté : réflexions sur quelques incohérences / Virginie DONIER in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2015)

Permalink
Délai pour quitter les lieux et réquisition de la force publique / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (22/12/2014)

Permalink
Expulsion locative et droit à un dispositif d'hébergement d'urgence : absence de carence de l'Administration in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (24/11/2014)

Permalink
Mariages. Pour que la noce ne vire pas à l'anarchie routière / Thibault CHAFFOTTE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2245 (17/11/2014)

Permalink
Recours à la force publique : procédure d'expulsion et responsabilité de l'Etat / Michaël MOUSSAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2236 (15/09/2014)

Permalink
Refus de concours de la force publique / Olivier BONNEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2014 21 avril)

Permalink
Le consentement de la personne publique à une transaction / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 8 (2014 24 février)

Permalink
Concours de la force publique / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2205 (2014 20 janvier)

Permalink
Les aspects nouveaux du concours entre polices générales et polices spéciales / Jacques PETIT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2013 Novembre-Décembre)

Permalink
Le décompte arrêté par le requérant dans son dernier mémoire conditionne la période indemnisée / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 43 (2013 21 octobre)

Permalink
Concours de la force publique / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2192 (2013 14 octobre)

Permalink
Prescription des indemnités pour refus de concours de la force publique / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2013 7 octobre)

Permalink
La transmission à l'emphytéote des droits afférents à une ordonnance d'expulsion / Stéphane COLMANT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2013 28 janvier)

Permalink
Refus du concours de la force publique et droit à indemnisation de l'emphytéote in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2013 21 janvier)

Permalink
Commissaire de police, officier de police, officier de gendarmerie (2011)

Permalink
Une prise illégale d'intérêt est-elle par nature une faute personnelle qui ne peut se détacher du service ? / Clotilde DEFFIGIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 38 (2010 15 novembre)

Permalink
Fin de la trêve hivernale : l'expulsion des familles reconnues prioritaires au DALO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 38 (2010 20 septembre)

Permalink
La décision octroyant le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du juge judiciaire ordonnat l'exulson d'occupants sans titre est-elle susceptible d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation ? / Jean-Philippe THIELLAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9-10 (2010 septembre-octobre)

Permalink
Référé-suspension, concours de la force publique et droit au logement / Erwan ROYER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2010 12 juillet)

Permalink
Conséquences d'une demande prématurée de concours de la force publique in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2010 26 avril)

Permalink
La dignité justifie-t-elle le refus de concours de la force publique pour expulser un locataire? / Xavier BIOY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2010 8 mars)

Permalink
Conséquences d'une demande prématurée de concours de la force publique. / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2010 1 mars)

Permalink
Expulsion: responsabilité de l'administration pour refus d'assistance de la force publique in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 3 (2010 mars)

Permalink
Un mémoire faisant état d'un protocole d'accord de prévention de l'expulsion produit tardivement justifie-t-il la réouverture de l'instruction? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2010 mars)

Permalink
Un occupant sans titre peut-il bénéficier de la trêve hivernale? Quel délai à compter de la démarche de l'huissier est-il susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat pour non-exécution de l'ordonnance d'expulsion? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2010 mars)

Permalink
La responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique : l'assouplissement des conditions d'indemnisation. / Virginie DONIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2010 22 février)

Permalink
LA FORMULE EXECUTOIRE EST INDISPENSABLE POUR OBTENIR LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2009 14 décembre)

Permalink
Quel est le contrôle que doit exercer le préfet sur les diligences accomplies par un huissier de justice qui sollicite le concours de la force publique? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2009 décembre)

Permalink
REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ET INDEMNISATION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 29 (2009 14 septembre)

Permalink
ILLEGALITE MANIFESTE D'UN REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR EXECUTER UNE DECISION D'EXPULSION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2008 13 octobre)

Permalink
QUELLES SONT LES CONSEQUENCES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DE PREVENTION DE L'EXPULSION CONCLU ENTRE UN ORGANISME BAILLEUR ET L'OCCUPANT D'UN LOGEMENT? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2008 juin)

Permalink
REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ET CONSEQUENCES in Actualités habitat, n° 859 (2008 30 mai)

Permalink
RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE REFUS DE PRETER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2008 17 mars)

Permalink
RETARD OU REFUS DANS L'OCTROI DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION DE LA CHOSE JUGEE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 38 (2008 15 septembre)

Permalink
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES, 21 SEPTEMBRE 2006 in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2007 2 avril)

Permalink
RESPONSABILITE SANS FAUTE. LE REFUS D'EXECUTER LA CHOSE JUGEE ET L'INDEMNISATION A L'IMPOSSIBILITE DE VENTE DE L'IMMEUBLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 48 (2007 26 novembre)

Permalink
LE RETARD A EXECUTER LA CHOSE JUGEE ALOURDIT L'INDEMNISATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 48 (2007 26 novembre)

Permalink
UN ARRET DE LA COUR EDH DU 31 MARS 2005 SUR L'EXPULSION in Annales des loyers, n° 1 (2006 janvier)

Permalink
CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. DANS QUELS CAS REFUSER OU OCTROYER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR EXECUTER LES DECISIONS DE JUSTICE? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2006 11 décembre)

Permalink
LA DECISION DE REJET PAR LE PREFET D'UNE DEMANDE DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE CREE-T-ELLE DES DROITS AU PROFIT DES PERSONNES QUI RESISTENT A L'EXECUTION DU JUGEMENT? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2006 mai)

Permalink
L'ETAT PEUT-IL ETRE CONDAMNE A INDEMNISER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE DE REVENDRE UN BIEN DU FAIT DE SON REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2006 juin)

Permalink
LOGEMENT. LES EXPULSIONS NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA DIGNITE HUMAINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 41/1859 (2006 30 octobre)

Permalink
LE REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE "DANS UNE SITUATION TENDUE" N'EST PAS UNE FAUTE? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2006 11 décembre)

Permalink
LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DE LA DECISION DE PRETER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2006 23 octobre)

Permalink
EXPULSION : LA FRANCE CONDAMNEE POUR INACTION DE L'ETAT in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 12 (2005 10 décembre)

Permalink
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. DOMAINES RESPECTIFS DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE. ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE LE PREFET DE POLICE. VOIE DE FAIT (NON). DEFAUT DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. COMPETENCE ADMINISTRATIVE in La Gazette du palais, n° 35-36 (2004 4-5 février)

Permalink
DANS QUELLES CONDITIONS L'ADMINISTRATION DOIT-ELLE PRETER MAIN FORTE A L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION DES OCCUPANTS D'UN IMMEUBLE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2004 janvier)

Permalink
PROCEDURE ADMINISTRATIVE. L'OCCUPANT SANS TITRE EXPULSE DOIT-IL ETRE DANS LA CAUSE? in Recueil Dalloz, n° 23 (2004 10 juin)

Permalink
EXPULSION D'OCCUPANTS PERMANENTS D'UN TERRAIN DE CAMPING PRIVE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 11 (2003 novembre)

Permalink
QUAND IL N'Y A PAS D'URGENCE A EXECUTER UNE DECISION D'EXPULSION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2003 24 février)

Permalink
REFERE-LIBERTE. REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. LE REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE OPPOSE A UNE DEMANDE D'EXPULSION PEUT NE PAS CONSTITUER UNE ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLEGALE AU DROIT DE PROPRIETE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51 (2003 15 décembre)

Permalink
LA SUBROGATION, CRITERE DE REPARTITION DES COMPETENCES JURIDICTIONNELLES? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2003 20 janvier)

Permalink
LES LIMITES DU DROIT AU LOGEMENT in Annales des loyers, n° 12 (2002 décembre)

Permalink
A QUELLES CONDITIONS LE PREFET PEUT-IL REFUSER DE PRETER MAIN FORTE A UNE EXPULSION? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° ind (2002 mai)

Permalink
LA SURPRENANTE SUBROGATION DE L'ETAT DANS LES DROITS DU BAILLEUR EN CAS DE REFUS D'EXPULSION DES LOCATAIRES in Les Petites Affiches, n° 68 (2002 4 avril)

Permalink
LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS : PREVENTION DES EXPULSIONS in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 707 (1998 2 octobre)

Permalink
QUEL AVENIR POUR LA JURISPRUDENCE COUITEAS? LA RESPONSABILITE POUR REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE EN QUESTION in Droit administratif, n° 10 (1998 octobre)

Permalink
CONSEIL D'ETAT, 13 MAI 1991, CITROEN in Revue administrative, n° 263 (1991 septembre-octobre)

Permalink

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Mots-clés

CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE

Voir aussi

Documents disponibles dans cette catégorie (76)