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COMPTE BANCAIRE

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Contrôle des prestations sociales : le Conseil constitutionnel pose des limites / Jean-Noël ESCUDIE (24/06/2019)

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Titre : Contrôle des prestations sociales : le Conseil constitutionnel pose des limites
Type de document : Document web
Auteurs : Jean-Noël ESCUDIE
Source : Banque des territoires
Année : 24/06/2019
Pages : 3 p.
Mots-clés : PRESTATION SOCIALE ; CONTROLE ; BENEFICIAIRE ; COMPTE BANCAIRE ; COMMUNICATION ; CAF ; RSA ; JURISPRUDENCE
Résumé : "Dans une décision QPC, le Conseil constitutionnel considère que les organismes versant des prestations sociales peuvent, pour contrôler la situation d'un bénéficiaire, prendre connaissance de données bancaires mais pas, en revanche, des "données de connexion"."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670408

Contrôle des prestations sociales : le Conseil constitutionnel pose des limites [Document web] / Jean-Noël ESCUDIE . - 24/06/2019 . - 3 p.
Mots-clés : PRESTATION SOCIALE ; CONTROLE ; BENEFICIAIRE ; COMPTE BANCAIRE ; COMMUNICATION ; CAF ; RSA ; JURISPRUDENCE
Résumé : "Dans une décision QPC, le Conseil constitutionnel considère que les organismes versant des prestations sociales peuvent, pour contrôler la situation d'un bénéficiaire, prendre connaissance de données bancaires mais pas, en revanche, des "données de connexion"."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670408

La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ? / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2019)

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[article] La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ? In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / RAOUL-CORMEIL, Gilles . - p. 41-42.
Mots-clés : AUTORISATION ; CLOTURE ; COMPTE BANCAIRE ; CURATELLE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE ; JURISPRUDENCE
Résumé : Lorsque la personne en charge de la mesure de protection découvre que la majeur protégé exerce le commerce, elle doit rechercher avec professionnel du droit les moyens de permettre la continuité de cette activité en limitant les conséquences fâcheuses tenant à l'ouverture d'un procédure collective. De surcroît, elle doit en informer le juge des tutelles et solliciter une individualisation de la mesure de protection juridique. Cour de cassation, n° 18-70.011 du 6/12/2018
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659161

[article]
Titre : La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : RAOUL-CORMEIL, Gilles
Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille
Numéro : N°1
Date de parution : 01/01/2019
Article en page(s) : p. 41-42
Mots-clés : AUTORISATION ; CLOTURE ; COMPTE BANCAIRE ; CURATELLE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE ; JURISPRUDENCE
Résumé : Lorsque la personne en charge de la mesure de protection découvre que la majeur protégé exerce le commerce, elle doit rechercher avec professionnel du droit les moyens de permettre la continuité de cette activité en limitant les conséquences fâcheuses tenant à l'ouverture d'un procédure collective. De surcroît, elle doit en informer le juge des tutelles et solliciter une individualisation de la mesure de protection juridique. Cour de cassation, n° 18-70.011 du 6/12/2018
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659161

Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2019)

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[article] Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / RAOUL-CORMEIL, Gilles . - p. 39-41.
Mots-clés : AUTORISATION ; CLOTURE ; COMPTE BANCAIRE ; CURATELLE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE
Résumé : Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la requête tendant à l'ouverture d'un nouveau compte ou livret bancaire ou ayant pour objet sa clôture. Le requérant doit caractériser l'intérêt matériel ou personnel du majeur protégé à cette décision. En cas de désaccord avec le majeur protégé, le requérant ne doit pas négliger de demander au juge l'autorisation de représenter la personne au nom de laquelle il ouvre ou solde un compte bancaire. Cour de cassation, n° 18-70.012 du 6/12/2018
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659160

[article]
Titre : Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles
Type de document : Article de périodique
Auteurs : RAOUL-CORMEIL, Gilles
Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille
Numéro : N°1
Date de parution : 01/01/2019
Article en page(s) : p. 39-41
Mots-clés : AUTORISATION ; CLOTURE ; COMPTE BANCAIRE ; CURATELLE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE
Résumé : Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la requête tendant à l'ouverture d'un nouveau compte ou livret bancaire ou ayant pour objet sa clôture. Le requérant doit caractériser l'intérêt matériel ou personnel du majeur protégé à cette décision. En cas de désaccord avec le majeur protégé, le requérant ne doit pas négliger de demander au juge l'autorisation de représenter la personne au nom de laquelle il ouvre ou solde un compte bancaire. Cour de cassation, n° 18-70.012 du 6/12/2018
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659160

Le versement de prestations sociales ne peut pas être conditionné à la possession d'un compte bancaire / Jean-Noël ESCUDIE (02/07/2018)

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Titre : Le versement de prestations sociales ne peut pas être conditionné à la possession d'un compte bancaire
Type de document : Document web
Auteurs : Jean-Noël ESCUDIE
Source : Localtis.fr
Année : 02/07/2018
Mots-clés : PRESTATION SOCIALE ; COMPTE BANCAIRE ; SECURITE SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE
Résumé : Dans un arrêt important du 21 juin 2018, la Cour de cassation tranche sur la question des modalités de perception des prestations sociales. L'affaire jugée concerne la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, mais elle fait jurisprudence pour l'ensemble des organismes de protection sociale, la CSSM étant une composante du régime général de la sécurité sociale et présentant la particularité de gérer l'ensemble des branches de cette dernière (maladie, vieillesse, famille et recouvrement). L'intervention de la Cour de cassation, et non du Conseil d'État, s'explique par le fait que les caisses de sécurité sociale sont des organismes de droit privé, même si elles sont chargées d'une mission de service public.
En ligne : https://www.caissede [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=636686

Le versement de prestations sociales ne peut pas être conditionné à la possession d'un compte bancaire [Document web] / Jean-Noël ESCUDIE . - 02/07/2018.
Mots-clés : PRESTATION SOCIALE ; COMPTE BANCAIRE ; SECURITE SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE
Résumé : Dans un arrêt important du 21 juin 2018, la Cour de cassation tranche sur la question des modalités de perception des prestations sociales. L'affaire jugée concerne la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, mais elle fait jurisprudence pour l'ensemble des organismes de protection sociale, la CSSM étant une composante du régime général de la sécurité sociale et présentant la particularité de gérer l'ensemble des branches de cette dernière (maladie, vieillesse, famille et recouvrement). L'intervention de la Cour de cassation, et non du Conseil d'État, s'explique par le fait que les caisses de sécurité sociale sont des organismes de droit privé, même si elles sont chargées d'une mission de service public.
En ligne : https://www.caissede [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=636686

L'accessibilité bancaire / Nathalie LEVRAY in La Gazette Santé Social, N°147 (01/01/2018)

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[article] L'accessibilité bancaire In La Gazette Santé Social - N°147 - 01/01/2018 [Article de périodique] / Nathalie LEVRAY . - p. 28.
Mots-clés : COMPTE BANCAIRE ; BANQUE ; ACCES ; INCLUSION SOCIALE
Résumé : "La politique publique en faveur de l'inclusion bancaire met en oeuvre un arsenal juridique garantissant l'accès aux services bancaires et moyens de paiement."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625078

[article]
Titre : L'accessibilité bancaire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Nathalie LEVRAY
Titre du périodique : La Gazette Santé Social
Numéro : N°147
Date de parution : 01/01/2018
Article en page(s) : p. 28
Mots-clés : COMPTE BANCAIRE ; BANQUE ; ACCES ; INCLUSION SOCIALE
Résumé : "La politique publique en faveur de l'inclusion bancaire met en oeuvre un arsenal juridique garantissant l'accès aux services bancaires et moyens de paiement."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625078

La délinquance se reporte massivement sur la sphère numérique in Le Monde, (08/12/2017)

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La banque n'est pas garante de la gestion des fonds du mineur effectuée par l'administrateur légal in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°12 (01/12/2017)

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Une allocation mal ordonnée / Laetitia NOVIELLO in Lien social, N°1208 (25/05/2017)

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Droit au compte : des évolutions en vue / Véronique BAUDET-CAILLE (16/02/2017)

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Désintox Fillon dit n'avoir qu'un compte en banque... mais c'est plus compliqué in Libération, (30/01/2017)

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Les bénéficiaires du droit au compte / Jean-Luc ALBERT in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)

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La charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte / Anne-Claire DUFOUR in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)

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Droit au compte et dématérialité de la monnaie / Geneviève KOUBI in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)

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Droit au compte, droit au crédit : service de base ou service universel? / Jean-François BOUDET in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)

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Le droit au compte, un droit économique et social? / Virginie DONIER in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)

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Droit au compte et droit électoral : la démocratie en jeu / Christophe MONDOU in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)

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Le droit au compte, de la France à la Belgique, en passant par l'Union européenne / David RENDERS in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)

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Le droit au compte, instrument de régulation / Céline HUSSON-ROCHCONGAR in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)

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Les jeunes majeurs disposeront désormais d'un pécule à leur sortie de l'ASE / Linda DAOVANNARY (25/10/2016)

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Les banques françaises : ennuyeuses et rentables / Christian CHAVAGNEUX in Alternatives économiques, N°361 (01/10/2016)

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Les droits des personnes démunies / Sophie ANDRE (10/06/2016)

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18-25 ans : quelle stratégie pour les séduire in Nice-Matin, (25/04/2016)

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Épargnez malin ! / Adeline TREGOUET in 60 Millions de consommateurs, N°180s (01/10/2015)

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Prêts sur gages : les crédits municipaux se lancent dans le microcrédit / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2248 (08/12/2014)

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Droit au compte : trente ans de galère / LANGLET Marianne in Lien social, N°1152 (27/10/2014)

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Le droit au compte : promesse tenue ? / Georges GLOUKOVIEZOFF in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 2 (01/03/2014)

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Les députés veulent déterrer les milliards dormant sur les comptes in Nice-Matin, n° ind (20/02/2014)

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10 questions sur l'inclusion bancaire / Nathalie LEVRAY in La Gazette Santé Social, n° 102 (2013 décembre)

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Bien choisir sa banque / GEROME Fanny in Juris associations, n° 464 (2012 septembre)

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Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 287 (2011 11 décembre)

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Séparation et compte bancaire / Stéphanie LALANDE CHAMPETIER DE RIBES in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 9 (2011 septembre)

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Illégalité d'une procuration sur le compte bancaire ouvert par le mandataire financier du candidat. / Damien DUTRIEUX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2011 mars)

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Le point sur l'autonomie bancaire des époux in Droit de la famille, n° 12 (2009 décembre)

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L'OUVERTURE PAR UN MANDATAIRE FINANCIER D'UN COMPTE POSTAL UNIQUE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 39 (2009 21 septembre)

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LE MANDATAIRE SPECIAL, QUI CLOTURE LE COMPTE D'UN MAJEUR ET EMPECHE CE FAISANT LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE LA MUTUELLE, DOIT PAYER 80% DE LA FACTURE DES FRAIS D'HEBERGEMENT ET D'HOSPITALISATION in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 6/2008 (2008 juin)

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ADMINISTRATION LEGALE : SORT DES OPERATIONS REALISEES SUR LE COMPTE BANCAIRE DE L'ENFANT DEVENU MAJEUR in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 3/2008 (2008 mars)

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DANS QUEL DELAI FAUT-IL OUVRIR LE COMPTE BANCAIRE RETRACANT LES DEPENSES DE CAMPAGNE ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2008 octobre)

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BANQUE ET FAMILLE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 7-8/2006 (2006 juillet-août)

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VOUS ET VOTRE BANQUE : NE VOUS LAISSEZ PLUS FAIRE! in Que choisir ?, n° 68, spécial (2006 juin)

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DEBLOQUER LES COMPTES D'UN DEFUNT in Le Particulier, n° 992 (2005 septembre)

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FIN DE L'INTERDICTION DE LA REMUNERATION DES COMPTES DE DEPOT A VUE in Recueil Dalloz, n° 5 (2005 3 février)

Permalink
LE SILENCE DU CLIENT A LA RECEPTION DES RELEVES DE COMPTE in Recueil Dalloz, n° 8 (2005 24 février)

Permalink
LA RESPONSABILITE DU BANQUIER DANS LA GESTION DU COMPTE D'UN MINEUR in Droit de la famille, n° 7-8 (2004 juillet-août)

Permalink
AIDER UN PARENT AGE A GERER SES AFFAIRES in Le Particulier, n° 979 (2004 juillet-août)

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LA CONDAMNATION DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE QUI INTERDIT LA REMUNERATION DES DEPOTS A VUE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (A PROPOS DE L'ARRET DE LA CJCE DU 5 OCTOBRE 2004) in Les Petites Affiches, n° 249 (2004 14 décembre)

Permalink
FEU VERT DE LA CJCE POUR LES COMPTES REMUNERES in Recueil Dalloz, n° 38 (2004 28 octobre)

Permalink
LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET APPLICATION DE LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE D'ETABLISSEMENT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2004 29 novembre)

Permalink
LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES COMPTES BANCAIRES CONTRE LES SAISIES ET LA MISE EN PLACE DU SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE in Les Petites Affiches, n° 95 (2003 13 mai)

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LOI "MURCEF" ET DROIT BANCAIRE in La Semaine juridique - édition générale, n° 10 (2002 6 mars)

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MURCEF ET AUTRES : NOUVEAUTES DANS LES RELATIONS BANQUE-CLIENT in Recueil Dalloz, n° 2, cahier droit des affaires (2002 10 janvier)

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NAISSANCE DU "RMI BANCAIRE" : PRESENTATION DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 2002 INSTITUANT UN DISPOSITIF D'ACCES URGENT AUX SOMMES A CARACTERE ALIMENTAIRE FIGURANT SUR UNE COMPTE SAISI in La Gazette du palais, n° 345-346 (2002 11-12 décembre)

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LE NOUVEAU DISPOSITIF D'ACCES URGENT AUX SOMMES A CARACTERE ALIMENTAIRE FIGURANT SUR UN COMPTE SAISI in La Semaine juridique - édition générale, n° 44-45 (2002 30 octobre)

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LES MENAGES PAUVRES UTILISENT PEU LE SYSTEME BANCAIRE MAIS N'EN SONT PAS EXCLUS in Consommation et mode de vie, n° 153 (2001 septembre)

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L'ARTICLE 1415 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AU CREDIT PAR DECOUVERT EN COMPTE COURANT in Recueil Dalloz, n° 19 (2000 11 mai)

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MINEURS. RESCISION ET ANNULATION D'UN ACTE PASSE PAR UN MINEUR SEUL in Droit de la famille, n° 3 (1999 mars)

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QU'EST-CE QU'UN COMPTE EN BANQUE? in Recueil Dalloz, n° 24 (1999 24 juin)

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DE LA VALIDITE DE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE PAR UN MINEUR in La Semaine juridique - édition générale, n° 12 (1999 24 mars)

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