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Titre : Démissions en cascade au comité " Grand quartier " - Les adhérents de l'association de Riquier ont appris que neuf membres piliers ont démissionné pour des " dysfonctionnements ". Le président, Serge Amato, dément. La préfecture confirme Type de document : Article de presse Auteurs : Célia MALLECK Titre du périodique : Nice-Matin Date de parution : 08/01/2021 Mots-clés : NICE ; RIQUIER ; COMITE DE QUARTIER ; COMPTE BANCAIRE Résumé : Le comité de défense des quartiers Riquier, Barla, République et Pauliani est ébranlé. La totalité du bureau qui entoure le président a démissionné après avoir constaté des " irrégularités sur le compte bancaire ". (Photo Eric Ottino) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720286 [article] Démissions en cascade au comité " Grand quartier " - Les adhérents de l'association de Riquier ont appris que neuf membres piliers ont démissionné pour des " dysfonctionnements ". Le président, Serge Amato, dément. La préfecture confirme In Nice-Matin - 08/01/2021 [Article de presse] / Célia MALLECK.
Mots-clés : NICE ; RIQUIER ; COMITE DE QUARTIER ; COMPTE BANCAIRE Résumé : Le comité de défense des quartiers Riquier, Barla, République et Pauliani est ébranlé. La totalité du bureau qui entoure le président a démissionné après avoir constaté des " irrégularités sur le compte bancaire ". (Photo Eric Ottino) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720286 Les risques de tentatives descroquerie « FOVI » (faux ordres de virement) de retour avec le reconfinement / Fabian MEYNAND (20/11/2020)
Titre : Les risques de tentatives descroquerie « FOVI » (faux ordres de virement) de retour avec le reconfinement Type de document : Document web Auteurs : Fabian MEYNAND, Auteur Source : La gazette club finances Année : 20/11/2020 Pages : 2p. Mots-clés : VIREMENT ; FRAUDE ; AGENT PUBLIC ; COMPTE BANCAIRE Résumé : Le risque descroquerie aux « Faux Ordres de Virement » : ce risque vise à pousser un salarié ou un agent public à effectuer un virement bancaire sur un compte frauduleux, en usurpant lidentité du véritable créancier. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716069 Les risques de tentatives descroquerie « FOVI » (faux ordres de virement) de retour avec le reconfinement [Document web] / Fabian MEYNAND, Auteur . - 20/11/2020 . - 2p.
Mots-clés : VIREMENT ; FRAUDE ; AGENT PUBLIC ; COMPTE BANCAIRE Résumé : Le risque descroquerie aux « Faux Ordres de Virement » : ce risque vise à pousser un salarié ou un agent public à effectuer un virement bancaire sur un compte frauduleux, en usurpant lidentité du véritable créancier. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716069 Contrôle des prestations sociales : le Conseil constitutionnel pose des limites / Jean-Noël ESCUDIE (24/06/2019)
Titre : Contrôle des prestations sociales : le Conseil constitutionnel pose des limites Type de document : Document web Auteurs : Jean-Noël ESCUDIE Source : Banque des territoires Année : 24/06/2019 Pages : 3 p. Mots-clés : PRESTATION SOCIALE ; CONTROLE ; BENEFICIAIRE ; COMPTE BANCAIRE ; COMMUNICATION ; CAF ; RSA ; JURISPRUDENCE Résumé : "Dans une décision QPC, le Conseil constitutionnel considère que les organismes versant des prestations sociales peuvent, pour contrôler la situation d'un bénéficiaire, prendre connaissance de données bancaires mais pas, en revanche, des "données de connexion"." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670408 Contrôle des prestations sociales : le Conseil constitutionnel pose des limites [Document web] / Jean-Noël ESCUDIE . - 24/06/2019 . - 3 p.
Mots-clés : PRESTATION SOCIALE ; CONTROLE ; BENEFICIAIRE ; COMPTE BANCAIRE ; COMMUNICATION ; CAF ; RSA ; JURISPRUDENCE Résumé : "Dans une décision QPC, le Conseil constitutionnel considère que les organismes versant des prestations sociales peuvent, pour contrôler la situation d'un bénéficiaire, prendre connaissance de données bancaires mais pas, en revanche, des "données de connexion"." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670408 La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ? / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2019)
[article] La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ? In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / RAOUL-CORMEIL, Gilles . - p. 41-42.
Mots-clés : AUTORISATION ; CLOTURE ; COMPTE BANCAIRE ; CURATELLE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE ; JURISPRUDENCE Résumé : Lorsque la personne en charge de la mesure de protection découvre que la majeur protégé exerce le commerce, elle doit rechercher avec professionnel du droit les moyens de permettre la continuité de cette activité en limitant les conséquences fâcheuses tenant à l'ouverture d'un procédure collective. De surcroît, elle doit en informer le juge des tutelles et solliciter une individualisation de la mesure de protection juridique. Cour de cassation, n° 18-70.011 du 6/12/2018 Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659161 [article]
Titre : La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ? Type de document : Article de périodique Auteurs : RAOUL-CORMEIL, Gilles Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2019 Article en page(s) : p. 41-42 Mots-clés : AUTORISATION ; CLOTURE ; COMPTE BANCAIRE ; CURATELLE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE ; JURISPRUDENCE Résumé : Lorsque la personne en charge de la mesure de protection découvre que la majeur protégé exerce le commerce, elle doit rechercher avec professionnel du droit les moyens de permettre la continuité de cette activité en limitant les conséquences fâcheuses tenant à l'ouverture d'un procédure collective. De surcroît, elle doit en informer le juge des tutelles et solliciter une individualisation de la mesure de protection juridique. Cour de cassation, n° 18-70.011 du 6/12/2018 Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659161 Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2019)
[article] Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / RAOUL-CORMEIL, Gilles . - p. 39-41.
Mots-clés : AUTORISATION ; CLOTURE ; COMPTE BANCAIRE ; CURATELLE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE Résumé : Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la requête tendant à l'ouverture d'un nouveau compte ou livret bancaire ou ayant pour objet sa clôture. Le requérant doit caractériser l'intérêt matériel ou personnel du majeur protégé à cette décision. En cas de désaccord avec le majeur protégé, le requérant ne doit pas négliger de demander au juge l'autorisation de représenter la personne au nom de laquelle il ouvre ou solde un compte bancaire. Cour de cassation, n° 18-70.012 du 6/12/2018 Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659160 [article]
Titre : Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles Type de document : Article de périodique Auteurs : RAOUL-CORMEIL, Gilles Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2019 Article en page(s) : p. 39-41 Mots-clés : AUTORISATION ; CLOTURE ; COMPTE BANCAIRE ; CURATELLE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE Résumé : Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la requête tendant à l'ouverture d'un nouveau compte ou livret bancaire ou ayant pour objet sa clôture. Le requérant doit caractériser l'intérêt matériel ou personnel du majeur protégé à cette décision. En cas de désaccord avec le majeur protégé, le requérant ne doit pas négliger de demander au juge l'autorisation de représenter la personne au nom de laquelle il ouvre ou solde un compte bancaire. Cour de cassation, n° 18-70.012 du 6/12/2018 Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659160 Le versement de prestations sociales ne peut pas être conditionné à la possession d'un compte bancaire / Jean-Noël ESCUDIE (02/07/2018)
PermalinkL'accessibilité bancaire / Nathalie LEVRAY in Club santé social (anciennement Gazette santé-Social), N°147 (01/01/2018)
PermalinkLa délinquance se reporte massivement sur la sphère numérique in Le Monde, (08/12/2017)
PermalinkLa banque n'est pas garante de la gestion des fonds du mineur effectuée par l'administrateur légal in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°12 (01/12/2017)
PermalinkPermalinkPermalinkDésintox Fillon dit n'avoir qu'un compte en banque... mais c'est plus compliqué in Libération, (30/01/2017)
PermalinkLes bénéficiaires du droit au compte / Jean-Luc ALBERT in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)
PermalinkLa charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte / Anne-Claire DUFOUR in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)
PermalinkDroit au compte et dématérialité de la monnaie / Geneviève KOUBI in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)
PermalinkDroit au compte, droit au crédit : service de base ou service universel? / Jean-François BOUDET in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)
PermalinkLe droit au compte, un droit économique et social? / Virginie DONIER in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)
PermalinkDroit au compte et droit électoral : la démocratie en jeu / Christophe MONDOU in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)
PermalinkLe droit au compte, de la France à la Belgique, en passant par l'Union européenne / David RENDERS in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)
PermalinkLe droit au compte, instrument de régulation / Céline HUSSON-ROCHCONGAR in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)
PermalinkLes jeunes majeurs disposeront désormais d'un pécule à leur sortie de l'ASE / Linda DAOVANNARY (25/10/2016)
PermalinkLes banques françaises : ennuyeuses et rentables / Christian CHAVAGNEUX in Alternatives économiques, N°361 (01/10/2016)
PermalinkPermalink18-25 ans : quelle stratégie pour les séduire in Nice-Matin, (25/04/2016)
PermalinkPermalinkPrêts sur gages : les crédits municipaux se lancent dans le microcrédit / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2248 (08/12/2014)
PermalinkPermalinkLe droit au compte : promesse tenue ? / Georges GLOUKOVIEZOFF in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 2 (01/03/2014)
PermalinkLes députés veulent déterrer les milliards dormant sur les comptes in Nice-Matin, n° ind (20/02/2014)
Permalink10 questions sur l'inclusion bancaire / Nathalie LEVRAY in Club santé social (anciennement Gazette santé-Social), n° 102 (2013 décembre)
PermalinkPermalinkDécret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 287 (2011 11 décembre)
PermalinkSéparation et compte bancaire / Stéphanie LALANDE CHAMPETIER DE RIBES in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 9 (2011 septembre)
PermalinkIllégalité d'une procuration sur le compte bancaire ouvert par le mandataire financier du candidat. / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 3 (2011 mars)
PermalinkLe point sur l'autonomie bancaire des époux in Droit de la famille, n° 12 (2009 décembre)
PermalinkL'OUVERTURE PAR UN MANDATAIRE FINANCIER D'UN COMPTE POSTAL UNIQUE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 39 (2009 21 septembre)
PermalinkLE MANDATAIRE SPECIAL, QUI CLOTURE LE COMPTE D'UN MAJEUR ET EMPECHE CE FAISANT LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE LA MUTUELLE, DOIT PAYER 80% DE LA FACTURE DES FRAIS D'HEBERGEMENT ET D'HOSPITALISATION in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 6/2008 (2008 juin)
PermalinkADMINISTRATION LEGALE : SORT DES OPERATIONS REALISEES SUR LE COMPTE BANCAIRE DE L'ENFANT DEVENU MAJEUR in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 3/2008 (2008 mars)
PermalinkDANS QUEL DELAI FAUT-IL OUVRIR LE COMPTE BANCAIRE RETRACANT LES DEPENSES DE CAMPAGNE ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2008 octobre)
PermalinkBANQUE ET FAMILLE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 7-8/2006 (2006 juillet-août)
PermalinkVOUS ET VOTRE BANQUE : NE VOUS LAISSEZ PLUS FAIRE! in Que choisir ?, n° 68, spécial (2006 juin)
PermalinkDEBLOQUER LES COMPTES D'UN DEFUNT in Le Particulier, n° 992 (2005 septembre)
PermalinkFIN DE L'INTERDICTION DE LA REMUNERATION DES COMPTES DE DEPOT A VUE in Recueil Dalloz, n° 5 (2005 3 février)
PermalinkLE SILENCE DU CLIENT A LA RECEPTION DES RELEVES DE COMPTE in Recueil Dalloz, n° 8 (2005 24 février)
PermalinkLA RESPONSABILITE DU BANQUIER DANS LA GESTION DU COMPTE D'UN MINEUR in Droit de la famille, n° 7-8 (2004 juillet-août)
PermalinkAIDER UN PARENT AGE A GERER SES AFFAIRES in Le Particulier, n° 979 (2004 juillet-août)
PermalinkLA CONDAMNATION DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE QUI INTERDIT LA REMUNERATION DES DEPOTS A VUE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (A PROPOS DE L'ARRET DE LA CJCE DU 5 OCTOBRE 2004) in Les Petites Affiches, n° 249 (2004 14 décembre)
PermalinkFEU VERT DE LA CJCE POUR LES COMPTES REMUNERES in Recueil Dalloz, n° 38 (2004 28 octobre)
PermalinkLIBERTE D'ETABLISSEMENT ET APPLICATION DE LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE D'ETABLISSEMENT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2004 29 novembre)
PermalinkLE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES COMPTES BANCAIRES CONTRE LES SAISIES ET LA MISE EN PLACE DU SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE in Les Petites Affiches, n° 95 (2003 13 mai)
PermalinkLOI "MURCEF" ET DROIT BANCAIRE in La Semaine juridique - édition générale, n° 10 (2002 6 mars)
PermalinkMURCEF ET AUTRES : NOUVEAUTES DANS LES RELATIONS BANQUE-CLIENT in Recueil Dalloz, n° 2, cahier droit des affaires (2002 10 janvier)
PermalinkNAISSANCE DU "RMI BANCAIRE" : PRESENTATION DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 2002 INSTITUANT UN DISPOSITIF D'ACCES URGENT AUX SOMMES A CARACTERE ALIMENTAIRE FIGURANT SUR UNE COMPTE SAISI in La Gazette du palais, n° 345-346 (2002 11-12 décembre)
PermalinkLE NOUVEAU DISPOSITIF D'ACCES URGENT AUX SOMMES A CARACTERE ALIMENTAIRE FIGURANT SUR UN COMPTE SAISI in La Semaine juridique - édition générale, n° 44-45 (2002 30 octobre)
PermalinkRecommandation n° 22 du 6 novembre 2001 de la Commission relative à la copropriété in Loyers et copropriété, n° 3 (2002 mars)
PermalinkLES MENAGES PAUVRES UTILISENT PEU LE SYSTEME BANCAIRE MAIS N'EN SONT PAS EXCLUS in Consommation et mode de vie, n° 153 (2001 septembre)
PermalinkL'ARTICLE 1415 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AU CREDIT PAR DECOUVERT EN COMPTE COURANT in Recueil Dalloz, n° 19 (2000 11 mai)
PermalinkMINEURS. RESCISION ET ANNULATION D'UN ACTE PASSE PAR UN MINEUR SEUL in Droit de la famille, n° 3 (1999 mars)
PermalinkQU'EST-CE QU'UN COMPTE EN BANQUE? in Recueil Dalloz, n° 24 (1999 24 juin)
PermalinkDE LA VALIDITE DE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE PAR UN MINEUR in La Semaine juridique - édition générale, n° 12 (1999 24 mars)
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