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Domaine public et concurrence déloyale / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (09/05/2022)

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[article] Domaine public et concurrence déloyale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°18 - 09/05/2022 [Article de périodique] / Philippe YOLKA . - p. 10.
Mots-clés : REPARATION DU PREJUDICE ; CONCURRENCE DELOYALE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION SANS TITRE
Résumé : Arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2022 (N° 20-22.022). Une entreprise a été assignée par deux autres en réparation du préjudice résultant d'une concurrence déloyale du fait de s'être maintenue sur une place publique après expiration de son titre d'occupation. Son contrat excluant la tacite reconduction, elle ne pouvait argumenter le fait de ne pas avoir eu connaissance du non-renouvellement de sa convention d'occupation. Il y a bien acte de concurrence déloyale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768997

[article]
Titre : Domaine public et concurrence déloyale
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe YOLKA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°18
Date de parution : 09/05/2022
Article en page(s) : p. 10
Mots-clés : REPARATION DU PREJUDICE ; CONCURRENCE DELOYALE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION SANS TITRE
Résumé : Arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2022 (N° 20-22.022). Une entreprise a été assignée par deux autres en réparation du préjudice résultant d'une concurrence déloyale du fait de s'être maintenue sur une place publique après expiration de son titre d'occupation. Son contrat excluant la tacite reconduction, elle ne pouvait argumenter le fait de ne pas avoir eu connaissance du non-renouvellement de sa convention d'occupation. Il y a bien acte de concurrence déloyale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768997

Les groupements d'entreprises en faveur d'un achat local / Vanessa PARDO-LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°208 (01/03/2022)

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[article] Les groupements d'entreprises en faveur d'un achat local In La Revue des marchés publics des collectivités territoriales - N°208 - 01/03/2022 [Article de périodique] / Vanessa PARDO-LEBON . - p. 10-12.
Mots-clés : GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; MARCHE PUBLIC ; CONCURRENCE ; ACHAT PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; ENTENTE
Résumé : Ce dossier présente les conditions pour la constitution d'un groupement de d'entreprises et ses caractéristiques. Celui-ci ne doit pas avoir pour objet de contourner les règles relatives à la concurrence. Les ententes sont également interdites.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766675

[article]
Titre : Les groupements d'entreprises en faveur d'un achat local
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Vanessa PARDO-LEBON
Titre du périodique : La Revue des marchés publics des collectivités territoriales
Numéro : N°208
Date de parution : 01/03/2022
Article en page(s) : p. 10-12
Mots-clés : GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; MARCHE PUBLIC ; CONCURRENCE ; ACHAT PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; ENTENTE
Résumé : Ce dossier présente les conditions pour la constitution d'un groupement de d'entreprises et ses caractéristiques. Celui-ci ne doit pas avoir pour objet de contourner les règles relatives à la concurrence. Les ententes sont également interdites.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766675

La sous-traitance, la liquidation judiciaire, les plages... / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, N° 556 (01/03/2022)

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[article] La sous-traitance, la liquidation judiciaire, les plages... In La Lettre du cadre territorial - N° 556 - 01/03/2022 [Article de périodique] / Eric LANZARONE . - p. 70-71.
Mots-clés : ACHETEUR PUBLIC ; SOUS-TRAITANCE ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; NEGOCIATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; REGLEMENT ; SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; COMMISSION ; JURISPRUDENCE ; CONCURRENCE
Résumé : Dans le cadre de l'analyse des offres, les acheteurs sont parfois confrontés à des problématiques sur les références apportées par des tiers notamment dans le cadre de réponses en groupement ou de sous-traitance. Parmi les questions récurrentes qui se posent à eux, nous avons choisi d'en analyser quelques-unes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=764543

[article]
Titre : La sous-traitance, la liquidation judiciaire, les plages...
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Eric LANZARONE
Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial
Numéro : N° 556
Date de parution : 01/03/2022
Article en page(s) : p. 70-71
Mots-clés : ACHETEUR PUBLIC ; SOUS-TRAITANCE ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; NEGOCIATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; REGLEMENT ; SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; COMMISSION ; JURISPRUDENCE ; CONCURRENCE
Résumé : Dans le cadre de l'analyse des offres, les acheteurs sont parfois confrontés à des problématiques sur les références apportées par des tiers notamment dans le cadre de réponses en groupement ou de sous-traitance. Parmi les questions récurrentes qui se posent à eux, nous avons choisi d'en analyser quelques-unes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=764543

Concurrence. Un groupement démesuré peut cacher une entente / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6180 (25/02/2022)

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[article] Concurrence. Un groupement démesuré peut cacher une entente In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6180 - 25/02/2022 [Article de périodique] / Sophie D'AUZON . - p. 77.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; ENTENTE ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; CONCURRENCE ; MARCHE PUBLIC
Résumé : Une décision de l'Autorité de la concurrence du 2 février 2022 (n°22-D-04 rappelle que les entreprises ont toute latitude pour constituer un groupement pour candidater à un marché public, à condition de ne pas entraver illégalement le jeu concurrentiel.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=762170

[article]
Titre : Concurrence. Un groupement démesuré peut cacher une entente
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie D'AUZON
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6180
Date de parution : 25/02/2022
Article en page(s) : p. 77
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; ENTENTE ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; CONCURRENCE ; MARCHE PUBLIC
Résumé : Une décision de l'Autorité de la concurrence du 2 février 2022 (n°22-D-04 rappelle que les entreprises ont toute latitude pour constituer un groupement pour candidater à un marché public, à condition de ne pas entraver illégalement le jeu concurrentiel.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=762170

Faut-il « amazonifier » la commande publique ? / Olivier GIANNONI, in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 1 (17/01/2022)

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[article] Faut-il « amazonifier » la commande publique ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - 1 - 17/01/2022 [Article de périodique] / Olivier GIANNONI, . - p. 26-31.
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; CONCURRENCE ; EXPERIMENTATION ; MARCHE ; MARCHE PUBLIC
Résumé : "Le Sénat fédéral américain a voté en 2017 une disposition législative autorisant le recours aux places de marché pour les acheteurs publics fédéraux pour une période de trois années. Cette expérimentation a donné lieu à la sélection de trois places de marché dont Amazon Business en juin 2020. Si cette initiative remet en cause les règles fondamentales résultant de l'accord AMP ainsi que les objectifs de développement durable assignés à la commande publique, elle pourrait constituer une solution face à la lenteur et à la complexité de l'achat public au moins dans certains secteurs."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758929

[article]
Titre : Faut-il « amazonifier » la commande publique ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Olivier GIANNONI,
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : 1
Date de parution : 17/01/2022
Article en page(s) : p. 26-31
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; CONCURRENCE ; EXPERIMENTATION ; MARCHE ; MARCHE PUBLIC
Résumé : "Le Sénat fédéral américain a voté en 2017 une disposition législative autorisant le recours aux places de marché pour les acheteurs publics fédéraux pour une période de trois années. Cette expérimentation a donné lieu à la sélection de trois places de marché dont Amazon Business en juin 2020. Si cette initiative remet en cause les règles fondamentales résultant de l'accord AMP ainsi que les objectifs de développement durable assignés à la commande publique, elle pourrait constituer une solution face à la lenteur et à la complexité de l'achat public au moins dans certains secteurs."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758929

Concurrence : faut-il en finir avec la règle des 4 P ? / Michel LULEK in Associations mode d'emploi, N°234 (01/12/2021)

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Podcast du WE DO GREEN IT 2021 : Rester compétitif avec le même équipement : anticipons demain (09/11/2021)

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Crise sanitaire et exploitation de plateformes numériques par les collectivités territoriales : quel régime juridique appliquer ? / Camille CUBAYNES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44-45 (02/11/2021)

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La face sombre de l'économie de marché / Christian CHAVAGNEUX in Alternatives économiques, N°417 (01/11/2021)

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Les cheminots de PACA dans l'action le 29 octobre, contre la privatisation des TER / Jean-François TEALDI in Patriote Côte d'azur, N°419 (21/10/2021)

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Concurrence. L'essentiel du premier semestre 2021 / Nathalie JALABERT-DOURY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6157 (17/09/2021)

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Mettre en concurrence des titres domaniaux / Sophie BANEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2577-2578 (23/08/2021)

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Le prix unique du livre / François BLANC in Droit administratif, 8-9 (01/08/2021)

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Contrôler l'hébergement et les conditions de stockage des données / Cheherazade ABBOUB in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2575/2576 (26/07/2021)

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Transports ferroviaires. TER : ces régions qui ouvrent la voie de la concurrence (dossier) / Nathalie ARENSONAS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2573/2574 (12/07/2021)

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Commande publique : entente illicite sur les prix entre sociétés prestataires in La Lettre du financier territorial, N°367 (01/07/2021)

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Ces millions du cartel des camions que l'État ne réclame pas / Vincent VERIER in Aujourd'hui en France, (29/06/2021)

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Le préjudice né de l'entente à la passation de marchés publics peut être calculé sur la comparaison des taux de marge de l'entreprise / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6142 (11/06/2021)

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Actions indemnitaires des personnes publiques en cas d’entente / Thierry DAL FARRA in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2021)

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Responsabilité quasi délictuelle découlant d'une participation à une entente in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2021)

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Le recours en indemnisation en cas d'infraction, un contentieux à fort potentiel / Sarah SUBREMON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2566 (24/05/2021)

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Entente anti-concurrentielle : évaluation du préjudice / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (03/05/2021)

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Les limites de la commande publique dans le soutien à l'économie locale / Séverine MICHALAK in Droit administratif, 5 (01/05/2021)

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La mobilité touristique en montagne in Montagne leaders, N°284 (01/05/2021)

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Le service public du rail, enjeu majeur des Régionales / Jean-François TEALDI in Patriote Côte d'azur, N°393 (22/04/2021)

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Développement local. Une carte de fidélité chez les commerçants, sésame pour revitaliser le centre-ville / Sophie LE RENARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2561 (19/04/2021)

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Commande publique : sanction et réparation des ententes (06/04/2021)

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Aller à l'essentiel / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (05/04/2021)

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Mon association fait-elle concurrence au secteur lucratif ? / Pierre DELICATA in Associations mode d'emploi, N°228 (01/04/2021)

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La gestion en bon père de famille de l'électricité dans le logement social : entre fin des tarifs réglementés et autoconsommation collective / Carine VAYSSE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

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La commande publique face aux pratiques anticoncurrentielles / Yann SIMONNET in Contrats publics, N°218 (01/03/2021)

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La collectivité de Corse devra verser 96,3 M€ à la Corsica Ferries in Nice-Matin, (23/02/2021)

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Funéraire. Les pompes funèbres lancent une démarche de responsabilité sociétale, une première pour le secteur public / Maud PARNAUDEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2552 (15/02/2021)

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Appels d'offres. L'entente est prescrite cinq ans après la conclusion du marché / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6125 (12/02/2021)

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Gafa : "Bruxelles veut faire respecter les règles du jeu, pas rebattre les cartes" / Justin DELEPINE in Alternatives économiques, N°409 (01/02/2021)

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Précisions sur les responsabilités découlant des pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2021)

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Droit de la concurrence. L'essentiel du second trimestre 2020 / Nathalie JALABERT-DOURY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6122 (22/01/2021)

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Marchés publics. La fin de la condamnation des ententes intragroupes / Louis des CARS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6120 (08/01/2021)

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Les entreprises en France - INSEE Références - (Décembre 2021)

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Pratique anticoncurrentielle : précisions du Conseil d'Etat sur les conséquences contractuelles et indemnitaires in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°1 (01/01/2021)

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Le règne des données / Edmond BARANES in Les Cahiers français, N°419 (01/01/2021)

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Concurrence. La personne publique ayant subi un préjudice du fait d'une entente peut demander réparation à l'ensemble des entreprises impliquées / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6116 (18/12/2020)

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L'ouverture de la concurrence dans le transport ferroviaire de voyageurs en France ou la vitesse de l'omnibus / Aurore LAGET-ANNAMAYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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La suspicion d'entente ne concerne pas le juge des référés / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6114 (04/12/2020)

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Concurrence et interventions sociales et médico-sociales / Geneviève CRESPO in Vie sociale, N°31/32 (01/12/2020)

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La hausse des prix résultant d'une pratique anticoncurrentielle permet-elle à la personne publique qui l'a subie de demander une indemnisation alors même qu'elle n'a aucune relation contractuelle avec l'un des membres de l'entente ? / Mireille LE CORRE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2020)

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Développement économique. Plan de relance : frein ou levier pour les collectivités ? (Dossier) / Romain GASPAR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2541 (23/11/2020)

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Le nouveau régime contentieux des pratiques anticoncurrentielles dans les contrats administratifs / François LICHERE in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2020)

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Les progrès de l'action indemnitaire en private enforcement / Pierre LEVALLOIS in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2020)

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L'ombrelle de l'anti-concurrence / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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Délit de favoritisme : pas d'infraction pour celui qui intervient trop tard et sans savoir / BRIGANT Jean-Marie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2020)

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« Cartel des panneaux routiers » : action en responsabilité quasi délictuelle de l'acheteur public victime de pratiques anticoncurrentielles / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2020)

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Impôts de production : un cadeau de 20 milliards aux entreprises / Christian CHAVAGNEUX in Alternatives économiques, N°405 (01/10/2020)

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Un projet de loi de finances au service du plan de relance (28/09/2020)

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L'indemnisation consécutive à l'annulation d'un contrat au risque du dol / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (14/09/2020)

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« Libérer les territoires, c'est libérer les énergies. C'est faire le pari de l'intelligence collective » in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (14/09/2020)

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Droit de la concurrence. L'essentiel du premier semestre 2020 / Nathalie JALABERT-DOURY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6102 (11/09/2020)

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Le plan de relance, point par point. / Anne de GUIGNÉ ; Manon MALHERE ; Guillaume TABARD in Le Figaro, (03/09/2020)

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Un contrat pour améliorer le réseau ferré in Objectif méditerranée, N°197 (01/09/2020)

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Quelles sont les actions ouvertes à la personne publique victime de la part de son cocontractant de pratiques anti-concurrentielles constitutives d’un dol ayant vicié son consentement ? / Mireille LE CORRE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2020)

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Macron se projette déjà dans "l 'après" / Cédric PIETRALUNGA in Le Monde, (30/08/2020)

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Les préjudices croisés des pratiques anticoncurrentielles / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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Airbnb répond au président des hôteliers in Nice-Matin, (21/06/2020)

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Solidarité des participants et recours à la méthode comparative pour indemniser le préjudice issu d'une entente dans un marché public / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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États généraux du numérique. Synthèse de la consultation (01/05/2020)

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La culture en crise - Guide de politiques pour un secteur créatif résilient (23/04/2020)

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Les manœuvres dolosives du tiers devant le juge administratif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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COVID-19 et droit des aides d'État / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2020)

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Droit de la concurrence. L'essentiel du second semestre 2019 : Sélection des décisions pertinentes et des évolutions des textes applicables / Nathalie JALABERT-DOURY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6077 (27/03/2020)

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Télécommunications. L'absence de concurrence sur la fibre menace la compétitivité de certains territoires / Martine COURGNAUD - DEL RY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2506 (16/03/2020)

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Ouverture du rail à la concurrence, Muselier et la majorité LR en PACA jouent aux apprentis sorciers / Jean-François TEALDI in Patriote Côte d'azur, N°334 (06/03/2020)

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Conclusion de contrats de concession en monopole légal / Mylène LUSSIANA in Droit des marchés publics & contrats publics spéciaux - Les dossiers commande publique, N° HORS SERIE (01/03/2020)

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TRANSPORTS Ouverture des TER à la concurrence en 2024 : les appels d'offres lancés in Nice-Matin, (28/02/2020)

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Les régions défendent leurs petites lignes ferroviaires / Christine CABIRON in Maires de France, N°376 (01/02/2020)

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Les candidatures des personnes publiques à un contrat administratif et le droit de la concurrence : modalités d'une cohabitation / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)

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Emploi des personnes handicapées et performance des entreprises / Catherine BRUNEAU (Mai 2020)

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Contrats. L'attribution d'une concession à une personne publique / Yves BROUSSOLLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2495/2496 (16/12/2019)

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Le monopole SNCF sur les TER, c'est fini in Aujourd'hui en France, (01/12/2019)

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Marchés. Une opération interne soumise aux principes de la commande publique / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2491 (18/11/2019)

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Commande publique, sanction des pratiques anticoncurrentielles de l'Ordre des architectes / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2490 (11/11/2019)

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Les nouveaux visages de la compétitivité / Raphaël CHIAPPINI in Les Cahiers français, N°413 (01/11/2019)

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Les 7 péchés du capitalisme / Denis CLERC in Alternatives économiques, N°393 (01/09/2019)

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Marché et usages de la signature électronique / Bruno TEXIER in Archimag, N°327 (01/09/2019)

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Droit de la concurrence. L'essentiel du premier semestre 2019 / Nathalie JALABERT-DOURY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6045 (30/08/2019)

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Droit des aides d’État - Décisions du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019 / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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Développement local. Immobilier de bureau, la guerre des territoires (Dossier) / David PICOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2472 (01/07/2019)

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Personne publique candidate à un marché public ; obligation de justifier d'un intérêt local propre pour cette opération ; notamment le meilleur amortissement des matériels ; conditions de concurrence ; calcul des coûts justifiant le prix demandé in La Lettre du financier territorial, N°345 (01/07/2019)

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Collectivité candidate à un marché public : les conditions sont fixées / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (07/06/2019)

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Un département peut-il être indemnisé en raison du préjudice subi du fait de pratiques anti-concurrentielles ? / Alexis FRANK in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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Les impasses du modèle social français in Objectif méditerranée, N°189 (01/06/2019)

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TER: les régions prennent le train de la concurrence / Caroline GARCIA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2467 (27/05/2019)

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L'Hexagone toujours attractif / Vincent GRIMAULT in Alternatives économiques, N°390 (01/05/2019)

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Archéologie préventive, soupçons de subventions croisées et libre concurrence / Olivier GUIARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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Un aéroport régional, quel enjeu territorial pour quel coût ? (2) in La Lettre du financier territorial, N°342 (01/04/2019)

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Des effets anticoncurrentiels de la procédure de négociation des offres dans l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - Le point de vue des praticiens / Romain BONY-CISTERNES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Urbanisme commercial. La fin de la folie des grandeurs / Delphine GERBEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)

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Couverture complémentaire : le référencement, remède de cheval ou placebo ? / Bastien SCORDIA in Acteurs publics, N°138 (01/03/2019)

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CONCURRENCE FERROVIAIRE in Aujourd'hui en France, (20/02/2019)

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Provence-Alpes-Côte d'Azur : les trains s'ouvrent à la concurrence / Régine MEUNIER in Nice-Matin, (20/02/2019)

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Réparation du dommage causé par les ententes devant le juge administratif / Joëlle ADDA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (18/02/2019)

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