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DUALITE JURIDICTIONNELLE

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

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Ressort judiciaire

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QUESTION PREJUDICIELLE

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L'image des biens publics et leur utilisation / Norbert FOULQUIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2018)

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[article] L'image des biens publics et leur utilisation In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°3 - 01/05/2018 [Article de périodique] / Norbert FOULQUIER . - p. 461-467.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; BIEN PUBLIC ; IMAGE ; COMPETENCE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; PERSONNE PUBLIQUE
Résumé : Note sous Conseil d'État, assemblée, du 13 avril 2018 (n° 397047). Le Conseil d'État précise le
statut de ces images, mais pose également les principaux linéaments de leur régime, affirmant d'une part, qu'il s'agit de choses insusceptibles de propriété et que, d'autre part, leur réalisation et leur exploitation échappent à tout contrôle administratif préalable.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638406

[article]
Titre : L'image des biens publics et leur utilisation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Norbert FOULQUIER
Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif
Numéro : N°3
Date de parution : 01/05/2018
Article en page(s) : p. 461-467
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; BIEN PUBLIC ; IMAGE ; COMPETENCE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; PERSONNE PUBLIQUE
Résumé : Note sous Conseil d'État, assemblée, du 13 avril 2018 (n° 397047). Le Conseil d'État précise le
statut de ces images, mais pose également les principaux linéaments de leur régime, affirmant d'une part, qu'il s'agit de choses insusceptibles de propriété et que, d'autre part, leur réalisation et leur exploitation échappent à tout contrôle administratif préalable.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638406

Le juge administratif est compétent pour prononcer l'expulsion d'un logement de fonction relevant du domaine privé d'une collectivité / TOULEMONDE Bernard in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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[article] Le juge administratif est compétent pour prononcer l'expulsion d'un logement de fonction relevant du domaine privé d'une collectivité In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2018 [Article de périodique] / TOULEMONDE Bernard . - p. 178-181.
Mots-clés : EXPULSION ; LOGEMENT DE FONCTION ; DOMAINE PRIVE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; BIEN COMMUNAL
Résumé : Dans un arrêt du 20 décembre 2017, n° 402383, le Conseil d'Etat pose le principe de la compétence du juge administratif pour prononcer l'expulsion d'un logement de fonction même lorsque celui-ci ne fait pas partie de domaine public de la personne publique propriétaire. Il confirme également l'obligation pour ce juge de vérifier que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse au cas où la décision de mettre fin à la concession de logement fait l'objet d'un recours contentieux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633622

[article]
Titre : Le juge administratif est compétent pour prononcer l'expulsion d'un logement de fonction relevant du domaine privé d'une collectivité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : TOULEMONDE Bernard
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°3
Date de parution : 01/05/2018
Article en page(s) : p. 178-181
Mots-clés : EXPULSION ; LOGEMENT DE FONCTION ; DOMAINE PRIVE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; BIEN COMMUNAL
Résumé : Dans un arrêt du 20 décembre 2017, n° 402383, le Conseil d'Etat pose le principe de la compétence du juge administratif pour prononcer l'expulsion d'un logement de fonction même lorsque celui-ci ne fait pas partie de domaine public de la personne publique propriétaire. Il confirme également l'obligation pour ce juge de vérifier que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse au cas où la décision de mettre fin à la concession de logement fait l'objet d'un recours contentieux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633622

Pas d'appel dans les litiges relatifs à l'allocation temporaire d'invalidité in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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[article] Pas d'appel dans les litiges relatifs à l'allocation temporaire d'invalidité In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2018 [Article de périodique].
Mots-clés : ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; PROTECTION SOCIALE ; AGENT PUBLIC ; COMPETENCE JUDICIAIRE
Résumé : Dans un arrêt du 23 octobre 2017 (n° 412285), le Conseil d'Etat déduit des dispositions statutaires relatives à l'allocation temporaire d'invalidité que celle-ci est soumise, en matière contentieuse, aux règles applicables aux pensions. Les litiges relatifs à la détermination du montant et au versement de cette allocation relèvent du tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633653

[article]
Titre : Pas d'appel dans les litiges relatifs à l'allocation temporaire d'invalidité
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°3
Date de parution : 01/05/2018
Mots-clés : ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; PROTECTION SOCIALE ; AGENT PUBLIC ; COMPETENCE JUDICIAIRE
Résumé : Dans un arrêt du 23 octobre 2017 (n° 412285), le Conseil d'Etat déduit des dispositions statutaires relatives à l'allocation temporaire d'invalidité que celle-ci est soumise, en matière contentieuse, aux règles applicables aux pensions. Les litiges relatifs à la détermination du montant et au versement de cette allocation relèvent du tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633653

Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître des litiges relatifs aux prestations servies par Pôle emploi au titre du régime de solidarité ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

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[article] Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître des litiges relatifs aux prestations servies par Pôle emploi au titre du régime de solidarité ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°5 - 01/05/2018 [Article de périodique] / Rémi DECOUT-PAOLINI ; François SENERS . - p. 404-409.
Mots-clés : REGIME DE SOLIDARITE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; CREATION ; SOLIDARITE ; REPETITION DE L'INDU ; POLE EMPLOI
Résumé : Conclusions de Rémi Decout-Paolini, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 26 avril 2018 (n° 408049). Depuis la création de Pôle emploi, la juridiction judiciaire reste compétente s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage, tandis qu'un litige relatif aux prestations servies au titre du régime de solidarité relève de la compétence de la juridiction administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643354

[article]
Titre : Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître des litiges relatifs aux prestations servies par Pôle emploi au titre du régime de solidarité ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rémi DECOUT-PAOLINI ; François SENERS
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°5
Date de parution : 01/05/2018
Article en page(s) : p. 404-409
Mots-clés : REGIME DE SOLIDARITE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; CREATION ; SOLIDARITE ; REPETITION DE L'INDU ; POLE EMPLOI
Résumé : Conclusions de Rémi Decout-Paolini, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 26 avril 2018 (n° 408049). Depuis la création de Pôle emploi, la juridiction judiciaire reste compétente s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage, tandis qu'un litige relatif aux prestations servies au titre du régime de solidarité relève de la compétence de la juridiction administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643354

Faute d'une maison départementale des personnes handicapées : le juge judiciaire compétent in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (30/04/2018)

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[article] Faute d'une maison départementale des personnes handicapées : le juge judiciaire compétent In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°16 - 30/04/2018 [Article de périodique] . - p. 883.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JUDICIAIRE
Résumé : Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits du 11 décembre 2017, n° 4105. "La demande de réparation d'une faute commise dans l'instruction d'une demande de complément d'allocation d'éducation d'un enfant handicapé doit être portée devant le juge judiciaire".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=631266

[article]
Titre : Faute d'une maison départementale des personnes handicapées : le juge judiciaire compétent
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°16
Date de parution : 30/04/2018
Article en page(s) : p. 883
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JUDICIAIRE
Résumé : Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits du 11 décembre 2017, n° 4105. "La demande de réparation d'une faute commise dans l'instruction d'une demande de complément d'allocation d'éducation d'un enfant handicapé doit être portée devant le juge judiciaire".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=631266

La nature du contrat de mise à disposition d'une salle de spectacle communale : le tomber de rideau / Christophe DOUBOVETSKY in Les Petites Affiches, N°85 (27/04/2018)

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Les trente ans des cours administratives d'appel / Olivier LE BOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (16/04/2018)

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Dialogue des juges sur le sort d'un transformateur électrique d'immeuble / Guillaume de LA TAILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (09/04/2018)

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Action en responsabilité engagée par un usager d'un SPIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (02/04/2018)

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Caractère administratif d'un marché exclu de l'ordonnance relative « aux marchés publics » mais soumis à un cahier des charges administratif / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Convention d'aménagement : les critères du mandat administratif enfin précisés / Marie-Christine ROUAULT in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2018)

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Exemple d'une clause exorbitante / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Légalité d'une décision de retrait d'un permis de construire dans le cadre de l'examen de la liquidation d'une astreinte : le juge pénal est compétent / Luc MOREAU in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2018)

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Mise en vente aux enchères publiques de biens déposés en gage auprès de caisses de crédit municipal / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Contentieux. Quel juge peut ordonner la démolition d'une éolienne ? / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2407 (19/03/2018)

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Les contrats de gestion du domaine privé des personnes publiques / Aboubakry SY in Les Petites Affiches, N°54 (15/03/2018)

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Compétence concernant la requalification d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (12/03/2018)

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Affirmation de la notion de service public administratif : quelle difficulté sérieuse ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Le transfert de compétences n'attend pas – toujours – la compensation des charges / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Reprise en régie d'un SPA : précisions sur le juge compétent pour apprécier l'offre de contrat de droit public faite aux salariés in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2018)

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Identification d'une clause exorbitante au sens de la jurisprudence Axa France IARD / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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La juridiction administrative (toujours) en débat : le syndrome d'une vitalité / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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Partage de compétence juridictionnelle en matière de démolition d'éoliennes / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (26/02/2018)

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Le voiturier du chantier / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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Un contrat entre personnes privées ne relève pas du juge administratif in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (12/02/2018)

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L'étrange destin de l'acte détachable du contrat de cession d'un chemin rural / Marine CHOUQUET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (12/02/2018)

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Que peut apporter l'intercommunalité culturelle ? / François DESCHAMPS in La Lettre du cadre territorial, N° 515 (01/02/2018)

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L'aménageur, mandataire ou pas / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Ouvrage public et primauté de la qualité d'usager d'un SPIC / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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L'adaptation locale des compétences / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°1 (01/01/2018)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 5 janvier 2018, n° 1503792, FIN DES CONTRATS – Résiliation – Entreprise titulaire du contrat mise en liquidation judiciaire et résiliation prononcée sur le fondement de l’art. L. 641-11-1 du code de commerce – Appréciation du respect des conditions posées par cet article – Compétence du juge judiciaire – Conséquences – Question préjudicielle au juge judiciaire dans le cadre du litige soumis au juge administratif – Droit du concédant à l’obtention de pénalités – Période postérieure à la résiliation du marché – Absence in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°36 (01/01/2018)

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La pratique du contentieux administratif- MANQUANT / Daniel CHABANOL (Janvier 2018)

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Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet in Journal Officiel - Lois et décrets, N°305 (31/12/2017)

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Répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif et distinction entre la forme d'un titre exécutoire et l'existence même de la dette et de son montant / Gonzague LAUMET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Le recours à l'expertise pour déterminer la propriété, publique ou privée, d'un bien / Caroline BRAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (11/12/2017)

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La compétence du Conseil d'État pour un refus d'accès / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2393 (04/12/2017)

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Compétence du juge judiciaire en cas de litige relatif à une convention de reclassement personnalisé in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (20/11/2017)

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La juridiction compétente pour connaître de la responsabilité pour faute personnelle du participant à une opération de travaux publics / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 11 (01/11/2017)

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Compétences juridictionnelles, reprise d'un salarié en CDI et besoins du service public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Le titulaire d'un contrat administratif placé en situation de liquidation judiciaire doit saisir le juge administratif pour contester la décision de résiliation de ce contrat / Mehdi BAHOUALA in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2017)

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Compétences juridictionnelles et conséquences de l'annulation de la décision de préemption / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (25/09/2017)

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Le juge administratif est compétent pour connaître des conséquences dommageables de travaux effectués sur un accès privé à la voie publique / Guillaume de la TRAILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (25/09/2017)

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Application de la jurisprudence « Société des Steeple-chases de France » : un obstacle imprévu / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (18/09/2017)

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Rectification et annulation des actes de l’état civil in Vie communale et départementale (La), N°1066 (01/09/2017)

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Le transfert à la découpe des compétences des juridictions d'aide sociale par la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du 21ème siècle / Michel LEVY in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2017)

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Les litiges individuels entre un SPIC et ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (17/07/2017)

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Le sort des biens construits par le sous-occupant du domaine public à l'expiration de son titre d'occupation / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (17/07/2017)

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Quel juge pour les agents de l'insertion professionnelle ? / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Les litiges sur l'affiliation à la CNRACL relèvent du juge judiciaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1542 (20/06/2017)

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Préemption illégale : seul le juge administratif peut enjoindre de rétrocéder le bien / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (19/06/2017)

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Rupture d'un contrat de recrutement d'un artiste lyrique / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2371 (19/06/2017)

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Contrat administratif, domaine public et procédures collectives : l'articulation des compétences juridictionnelles / Philippe YOLKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (12/06/2017)

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En cas de liquidation judiciaire, qui peut juger de la résiliation du contrat ? / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2017)

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Un centre aquatique peut, au regard de son organisation et de ses conditions de fonctionnement, être qualifié de SPA / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2017)

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Confirmation de la compétence du juge administratif pour l'exequatur d'une sentence d'arbitrage international dans les litiges nés de contrats soumis aux règles impératives du droit public français / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2017)

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Habitat et logement - Au lendemain de la loi Egalité et citoyenneté / Alice FUCHS-CESSOT in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2017)

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Reprise du personnel par une personne publique : où compétence judiciaire et administrative se conjuguent / Gilles LE CHATELIER in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2017)

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Demandes d'exequatur des sentences arbitrales internationales : compétence du juge administratif lorsque la sentence met en cause des règles impératives du droit public / Noël CHAHID-NOURAI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2017)

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Juge judiciaire et partis politiques : les nouvelles frontières de la séparation des pouvoirs / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (22/05/2017)

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Distinguer l'existence du privilège du Trésor et son usage devant le juge in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (08/05/2017)

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Qui peut modifier ou abroger un arrêté de fermeture hebdomadaire d'établissement ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (08/05/2017)

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L'aquagym dans une piscine municipale est-il un service public administratif ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (10/04/2017)

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L'expert-médiateur, un Janus aux pieds d'argile / Jean-Marc LE GARS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (10/04/2017)

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Salariés transportés par l'employeur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2017)

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L'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ne prive pas le juge judiciaire de sa compétence pour statuer sur les recours abusifs in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2017)

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La commune et la vidéoprotection. / Alexandra ADERNO in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°311 (01/04/2017)

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Nuisances éoliennes : vers quel juge se tourner ? / Laurence LANOY in Droit de l'environnement, 255 (01/04/2017)

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Rapports entre une personne publique et les membres de l'organe chargé de son administration : bloc administratif de compétences / Olivier GUILLAUMONT in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2017)

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La Protection de l'enfance - Du droit aux pratiques / Flore CAPELIER (24/03/2017)

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L'établissement public et ses administrateurs unis sous un régime de droit public / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (13/02/2017)

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L'adhésion du Tribunal des conflits à une vision extensive de la théorie de la domanialité publique virtuelle / Marjolaine MONOT-FOULETIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (06/02/2017)

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Conditions d'emploi d'un contractuel recruté à l'étranger / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (06/02/2017)

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Recours en interprétation dans le cadre d'un marché public in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (06/02/2017)

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Ouvrage public : nouvelle illustration des compétences juridictionnelles en matière d'atteinte au droit d'auteur / Pierre NOUAL in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2017)

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Il n'en a pas fini (au contentieux) : le « midi-minuit » ! À propos de la théorie de la continuité des contrats de travail / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (30/01/2017)

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Indemnisation des faits de harcèlement moral commis par un maire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (30/01/2017)

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Les 30 ans de la décision Conseil de la concurrence / Fabrice MELLERY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (23/01/2017)

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Répartition des compétences sur un transfert de salariés à une personne publique / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (23/01/2017)

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Deux options contre le recours abusif / Yves BROUSSOLLE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5904 (13/01/2017)

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L'intérêt communal in Vie communale et départementale (La), N°1058 (01/01/2017)

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Travaux sur un ouvrage public et propriété artistique / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 1 (01/01/2017)

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Retour sur la rationalisation de la jurisprudence Époux Barbier / Pierre LEVALLOIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (19/12/2016)

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Demande de communication d'un document : étendue de la compétence du juge administratif / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (05/12/2016)

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Le domaine public virtuel s'invite au Tribunal des conflits / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (05/12/2016)

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Conflit d'honoraires entre deux maîtres d'oeuvre in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (28/11/2016)

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Le juge administratif et l'action en garantie en matière de produits défectueux / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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Le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier les demandes d'indemnisation des suites d'un recours abusif en matière de permis de construire / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (28/11/2016)

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Actualité de la garantie décennale devant le juge administratif / Arnaud GALLAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (21/11/2016)

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La publication d'un article dans un bulletin municipal, à caractère de polémique politique, ne justifie pas pour autant une mesure de sauvegarde d'une liberté in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (14/11/2016)

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De la difficulté de renoncer à un chemin rural « classé » / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (07/11/2016)

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Droit moral de l'architecte et travaux sur un ouvrage public in Droit administratif, 11 (01/11/2016)

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Quel est le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité pour des dommages restant de travaux réalisés dans le cadre d'une convention d'aménagement ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2016)

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Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action relative à la nullité de la vente d'un bien vacant et sans maître par l'État / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (17/10/2016)

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Côte des Basques : le juge judiciaire est ton ange gardien / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (17/10/2016)

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Cession publique de biens du domaine privé ou le remake dans la Vallée d'Aure / Maxime CORNILLE in Droit administratif, 10 (01/10/2016)

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Compétence judiciaire pour un litige relatif à l'exécution d'une garantie apportée par une banque en cas de défaillance d'un aménageur in Droit administratif, 10 (01/10/2016)

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Contrat de cession d'un bien du domaine privé conclu entre personnes publiques / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2016)

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Contrat de cession d'un bien du domaine privé ne relevant pas du régime exorbitant des contrats administratifs / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2016)

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Notion de contrat comportant occupation du domaine public / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2016)

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Les contrats administratifs de vente immobilière entre personnes publiques / Philippe YOLKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (26/09/2016)

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