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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > JUSTICE > JURIDICTION > COMPETENCE JURIDICTIONNELLE > DUALITE JURIDICTIONNELLE

COMPETENCE ADMINISTRATIVE

COMPETENCE JUDICIAIRE

CONFLIT DE COMPETENCE

DUALITE JURIDICTIONNELLE

Synonyme(s)

SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

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Toujours pas de coup de chaud sur l'incompatibilité entre le domaine public et la copropriété / Cédric MEURANT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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[article] Toujours pas de coup de chaud sur l'incompatibilité entre le domaine public et la copropriété In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 21/10/2019 [Article de périodique] / Cédric MEURANT . - p. 29.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; COPROPRIETE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; OUVRAGE PUBLIC ; BIEN PUBLIC
Résumé : Observations relatives à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 5 juillet 2019 (n° 17PA20496), Saisie d'un litige ayant trait à un bien public assujetti au régime de la copropriété, cette décision repousse les qualifications de domaine public et d'ouvrage public et décline, pour le règlement du litige, la compétence de la juridiction administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680384

[article]
Titre : Toujours pas de coup de chaud sur l'incompatibilité entre le domaine public et la copropriété
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Cédric MEURANT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 21/10/2019
Article en page(s) : p. 29
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; COPROPRIETE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; OUVRAGE PUBLIC ; BIEN PUBLIC
Résumé : Observations relatives à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 5 juillet 2019 (n° 17PA20496), Saisie d'un litige ayant trait à un bien public assujetti au régime de la copropriété, cette décision repousse les qualifications de domaine public et d'ouvrage public et décline, pour le règlement du litige, la compétence de la juridiction administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680384
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GEN_000142160 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Compétence du juge judiciaire pour un contrat entre un éco-organisme et une collectivité / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°186 (01/10/2019)

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[article] Compétence du juge judiciaire pour un contrat entre un éco-organisme et une collectivité In La Revue des marchés publics des collectivités territoriales - N°186 - 01/10/2019 [Article de périodique] / Patrick MARTIN-GENIER . - p. 7.
Mots-clés : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONFLIT DE COMPETENCE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits du 1er juillet 2019." La convention conclue pour la collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux entre l'éco-organisme chargé de leur gestion et une collectivité chargée de la collecte et du traitement des déchets ménagers n'est pas un contrat administratif. Le juge judiciaire est donc compétent pour connaître d'un litige lié à son exécution."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682373

[article]
Titre : Compétence du juge judiciaire pour un contrat entre un éco-organisme et une collectivité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Patrick MARTIN-GENIER
Titre du périodique : La Revue des marchés publics des collectivités territoriales
Numéro : N°186
Date de parution : 01/10/2019
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONFLIT DE COMPETENCE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits du 1er juillet 2019." La convention conclue pour la collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux entre l'éco-organisme chargé de leur gestion et une collectivité chargée de la collecte et du traitement des déchets ménagers n'est pas un contrat administratif. Le juge judiciaire est donc compétent pour connaître d'un litige lié à son exécution."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682373
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GEN_000142482 PERD2451 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Contrats de prestation de sûreté portuaire sur le domaine public : les rivages du contrat administratif / Christophe ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (09/09/2019)

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[article] Contrats de prestation de sûreté portuaire sur le domaine public : les rivages du contrat administratif In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°29 - 09/09/2019 [Article de périodique] / Christophe ROUX . - p. 1706-1710.
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; PORT MARITIME ; TRANSPORT MARITIME
Résumé : Note sous arrêt du Tribunal des conflits du 8 avril 2019 (n° 4157). "Les contrats de prestations de sûreté portuaires, quand bien même seraient-elles effectuées par une personne publique pour le compte d'une personne privée, ne constituent pas des contrats administratifs, par le jeu des qualifications légales ou jurisprudentielles. Un tel contrat ne peut être perçu, par ailleurs, comme « l'accessoire » d'une convention d'occupation domaniale « principale »."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677426

[article]
Titre : Contrats de prestation de sûreté portuaire sur le domaine public : les rivages du contrat administratif
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Christophe ROUX
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°29
Date de parution : 09/09/2019
Article en page(s) : p. 1706-1710
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; PORT MARITIME ; TRANSPORT MARITIME
Résumé : Note sous arrêt du Tribunal des conflits du 8 avril 2019 (n° 4157). "Les contrats de prestations de sûreté portuaires, quand bien même seraient-elles effectuées par une personne publique pour le compte d'une personne privée, ne constituent pas des contrats administratifs, par le jeu des qualifications légales ou jurisprudentielles. Un tel contrat ne peut être perçu, par ailleurs, comme « l'accessoire » d'une convention d'occupation domaniale « principale »."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677426
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GEN_000141697 PERD0153 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Restauration dans les collèges : une compétence facultative pour les départements / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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[article] Restauration dans les collèges : une compétence facultative pour les départements In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 09/09/2019 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT ; Emmanuelle CORTOT-BOUCHER . - p. 39-45.
Mots-clés : COLLEGE ; RESTAURATION COLLECTIVE ; RESTAURATION SCOLAIRE ; DEPARTEMENT ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE L'EDUCATION ; SERVICE PUBLIC ; TRANSFERT DE COMPETENCES
Résumé : Note sous conclusions et arrêt du Conseil d’État du 24 juin 2019 (n° 409659). Rapporteur public Emmanuelle Cortot-Boucher. Selon cette décision, les dispositions de l'article L. 213-2 du Code de l'éducation, telles qu'issues de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n'imposent pas aux départements d'instaurer un service de restauration dans les collèges.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676502

[article]
Titre : Restauration dans les collèges : une compétence facultative pour les départements
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT ; Emmanuelle CORTOT-BOUCHER
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°36
Date de parution : 09/09/2019
Article en page(s) : p. 39-45
Mots-clés : COLLEGE ; RESTAURATION COLLECTIVE ; RESTAURATION SCOLAIRE ; DEPARTEMENT ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE L'EDUCATION ; SERVICE PUBLIC ; TRANSFERT DE COMPETENCES
Résumé : Note sous conclusions et arrêt du Conseil d’État du 24 juin 2019 (n° 409659). Rapporteur public Emmanuelle Cortot-Boucher. Selon cette décision, les dispositions de l'article L. 213-2 du Code de l'éducation, telles qu'issues de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n'imposent pas aux départements d'instaurer un service de restauration dans les collèges.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676502
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De nouvelles précisions quant à la compétence d'attribution des juridictions administrative et judiciaire en matière de contentieux social / Amélie NIEMIEC in Les Petites Affiches, N°147 (24/07/2019)

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[article] De nouvelles précisions quant à la compétence d'attribution des juridictions administrative et judiciaire en matière de contentieux social In Les Petites Affiches - N°147 - 24/07/2019 [Article de périodique] / Amélie NIEMIEC . - p. 19-23.
Mots-clés : AIDE SOCIALE ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 8 avril 2019, n°C4154.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677690

[article]
Titre : De nouvelles précisions quant à la compétence d'attribution des juridictions administrative et judiciaire en matière de contentieux social
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Amélie NIEMIEC
Titre du périodique : Les Petites Affiches
Numéro : N°147
Date de parution : 24/07/2019
Article en page(s) : p. 19-23
Mots-clés : AIDE SOCIALE ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 8 avril 2019, n°C4154.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677690
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GEN_000141424 190917 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Juge compétent et recours applicable pour la passation d'un contrat d'occupation du domaine public entre deux personnes privées / François LICHERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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Affaire Vincent Lambert : l'Administration retrouve son juge / François VIALLA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Compétence judiciaire en cas de diffamation commise par un maire depuis Facebook / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Intrusion d'une commune dans les compétences transférées à un EPCI (à propos du compteur Linky) / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Restauration en collège : le service public qu'on croyait facultatif ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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La commune et le juge des référés précoces se voient rappeler la condition d'urgence / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Répartition des compétences en matière d'aide sociale in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2019)

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La mise en fourrière dans un conflit de stationnement entre particuliers / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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Le domaine (privé) des dieux / Clément MALVERTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (13/05/2019)

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Légalité d’une redevance pour service rendu : à quelles conditions ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Nature de la convention de collecte de déchets ménagers entre un organisme agréé et un EPCI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Loi de programmation et de réforme de la justice : une ambition limitée pour la justice administrative / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Le juge administratif : gardien de la liberté d'aller et de venir : un marqueur d'efficacité / Florence FABERON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Pas d'édifice cultuel dans un local communal / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Compétence indemnitaire de la commission du contentieux du stationnement payant / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Un contrat permettant à une commune d'acquérir du carburant et de s'acquitter de péages est un marché public / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2019)

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L'accord sur le prix ne peut valoir vente parfaite que dans le respect des compétences des organes des collectivités territoriales / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Commande publique. Le juge administratif seul compétent pour une demande d'indemnisation / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)

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Clause antispéculative et compétence juridictionnelle / François-Xavier BRECHOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Rapport de droit privé entre le SPIC de l'assainissement et ses usagers / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

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La fin des juridictions de l'aide sociale / Hervé RIHAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (26/11/2018)

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Fiscalité. La collecte de la taxe de séjour par les plateformes de location d'hébergements / Anne GARDERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2439 (05/11/2018)

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Compétence juridictionnelle pour l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public / Marianne MOLINER-DUBOST in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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La demande de retrait de canalisation d’eau potable relève de la compétence administrative in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (22/10/2018)

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L'incursion du juge administratif dans les SPIC / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (22/10/2018)

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Contentieux sociaux : la fin du parcours d'obstacles ? / Charline NICOLAS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (08/10/2018)

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Le nouveau droit de l'image des biens publics : pas si nouveau, pas si « bien » / Fanny TARLET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (01/10/2018)

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Le retour de la clause exorbitante du droit commun / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (17/09/2018)

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Domaine public. Le cadre de l'exploitation commerciale de l'image des biens publics / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2428/2429 (27/08/2018)

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Acte de gestion du domaine privé / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)

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L'étendue des activités de service public des caisses de crédit municipal / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 7 (01/07/2018)

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Conflit de compétences entre une commune et une communauté de communes / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (25/06/2018)

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Public service is back ou le retour du service public / Pierre MOREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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Compétence administrative pour l'action d'un crédit-bailleur finançant un contrat de partenariat communal et cherchant à recouvrir des créances publiques / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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L'ensemble des litiges relatifs à la rémunération des enquêteurs sociaux relève du juge judiciaire / Fabrice LEMAIRE in Droit administratif, 5 (01/05/2018)

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L'image des biens publics et leur utilisation / Norbert FOULQUIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2018)

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Pas d'appel dans les litiges relatifs à l'allocation temporaire d'invalidité in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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Faute d'une maison départementale des personnes handicapées : le juge judiciaire compétent in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (30/04/2018)

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La nature du contrat de mise à disposition d'une salle de spectacle communale : le tomber de rideau / Christophe DOUBOVETSKY in Les Petites Affiches, N°85 (27/04/2018)

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Les trente ans des cours administratives d'appel / Olivier LE BOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (16/04/2018)

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Dialogue des juges sur le sort d'un transformateur électrique d'immeuble / Guillaume de LA TAILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (09/04/2018)

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Action en responsabilité engagée par un usager d'un SPIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (02/04/2018)

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Caractère administratif d'un marché exclu de l'ordonnance relative « aux marchés publics » mais soumis à un cahier des charges administratif / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Convention d'aménagement : les critères du mandat administratif enfin précisés / Marie-Christine ROUAULT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Exemple d'une clause exorbitante / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Légalité d'une décision de retrait d'un permis de construire dans le cadre de l'examen de la liquidation d'une astreinte : le juge pénal est compétent / Luc MOREAU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Mise en vente aux enchères publiques de biens déposés en gage auprès de caisses de crédit municipal / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Contentieux. Quel juge peut ordonner la démolition d'une éolienne ? / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2407 (19/03/2018)

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Les contrats de gestion du domaine privé des personnes publiques / Aboubakry SY in Les Petites Affiches, N°54 (15/03/2018)

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Compétence concernant la requalification d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (12/03/2018)

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Affirmation de la notion de service public administratif : quelle difficulté sérieuse ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Le transfert de compétences n'attend pas – toujours – la compensation des charges / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Identification d'une clause exorbitante au sens de la jurisprudence Axa France IARD / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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La juridiction administrative (toujours) en débat : le syndrome d'une vitalité / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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Partage de compétence juridictionnelle en matière de démolition d'éoliennes / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (26/02/2018)

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Le voiturier du chantier / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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Un contrat entre personnes privées ne relève pas du juge administratif in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (12/02/2018)

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L'étrange destin de l'acte détachable du contrat de cession d'un chemin rural / Marine CHOUQUET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (12/02/2018)

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Que peut apporter l'intercommunalité culturelle ? / François DESCHAMPS in La Lettre du cadre territorial, N° 515 (01/02/2018)

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L'aménageur, mandataire ou pas / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Ouvrage public et primauté de la qualité d'usager d'un SPIC / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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L'adaptation locale des compétences / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2018)

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La pratique du contentieux administratif / Daniel CHABANOL (Janvier 2018)

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Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet in Journal Officiel - Lois et décrets, N°305 (31/12/2017)

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Répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif et distinction entre la forme d'un titre exécutoire et l'existence même de la dette et de son montant / Gonzague LAUMET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Le recours à l'expertise pour déterminer la propriété, publique ou privée, d'un bien / Caroline BRAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (11/12/2017)

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Compétence du juge judiciaire en cas de litige relatif à une convention de reclassement personnalisé in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (20/11/2017)

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La juridiction compétente pour connaître de la responsabilité pour faute personnelle du participant à une opération de travaux publics / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 11 (01/11/2017)

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Compétences juridictionnelles, reprise d'un salarié en CDI et besoins du service public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Le titulaire d'un contrat administratif placé en situation de liquidation judiciaire doit saisir le juge administratif pour contester la décision de résiliation de ce contrat / Mehdi BAHOUALA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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Compétences juridictionnelles et conséquences de l'annulation de la décision de préemption / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (25/09/2017)

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Le juge administratif est compétent pour connaître des conséquences dommageables de travaux effectués sur un accès privé à la voie publique / Guillaume de la TRAILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (25/09/2017)

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Application de la jurisprudence « Société des Steeple-chases de France » : un obstacle imprévu / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (18/09/2017)

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Rectification et annulation des actes de l’état civil in La Vie communale et départementale, N°1066 (01/09/2017)

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Les litiges individuels entre un SPIC et ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (17/07/2017)

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Le sort des biens construits par le sous-occupant du domaine public à l'expiration de son titre d'occupation / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (17/07/2017)

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Quel juge pour les agents de l'insertion professionnelle ? / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Les litiges sur l'affiliation à la CNRACL relèvent du juge judiciaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1542 (20/06/2017)

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Préemption illégale : seul le juge administratif peut enjoindre de rétrocéder le bien / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (19/06/2017)

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Rupture d'un contrat de recrutement d'un artiste lyrique / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2371 (19/06/2017)

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Contrat administratif, domaine public et procédures collectives : l'articulation des compétences juridictionnelles / Philippe YOLKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (12/06/2017)

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Un centre aquatique peut, au regard de son organisation et de ses conditions de fonctionnement, être qualifié de SPA / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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Confirmation de la compétence du juge administratif pour l'exequatur d'une sentence d'arbitrage international dans les litiges nés de contrats soumis aux règles impératives du droit public français / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2017)

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Habitat et logement - Au lendemain de la loi Egalité et citoyenneté / Alice FUCHS-CESSOT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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Reprise du personnel par une personne publique : où compétence judiciaire et administrative se conjuguent / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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Demandes d'exequatur des sentences arbitrales internationales : compétence du juge administratif lorsque la sentence met en cause des règles impératives du droit public / Noël CHAHID-NOURAI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2017)

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Juge judiciaire et partis politiques : les nouvelles frontières de la séparation des pouvoirs / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (22/05/2017)

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Distinguer l'existence du privilège du Trésor et son usage devant le juge in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (08/05/2017)

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Qui peut modifier ou abroger un arrêté de fermeture hebdomadaire d'établissement ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (08/05/2017)

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L'aquagym dans une piscine municipale est-il un service public administratif ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (10/04/2017)

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L'expert-médiateur, un Janus aux pieds d'argile / Jean-Marc LE GARS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (10/04/2017)

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Salariés transportés par l'employeur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2017)

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L'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ne prive pas le juge judiciaire de sa compétence pour statuer sur les recours abusifs in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2017)

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La commune et la vidéoprotection. / Alexandra ADERNO in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°311 (01/04/2017)

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Nuisances éoliennes : vers quel juge se tourner ? / Laurence LANOY in Droit de l'environnement, 255 (01/04/2017)

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