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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > JUSTICE > JURIDICTION > COMPETENCE JURIDICTIONNELLE > DUALITE JURIDICTIONNELLE > COMPETENCE ADMINISTRATIVE

COMPETENCE ADMINISTRATIVE

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Marché public : le juge judiciaire doit surseoir à statuer sur l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)

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[article] Marché public : le juge judiciaire doit surseoir à statuer sur l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 23/12/2019 [Article de périodique] . - p. 8.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESPONSABILITE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE JUDICIAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation du 11 décembre 2019 (n° 18-25.441). Le juge judiciaire, saisi de l'action directe d'une victime contre l'assureur de l'auteur d'un dommage n'a pas à se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève de la compétence de la juridiction administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685884

[article]
Titre : Marché public : le juge judiciaire doit surseoir à statuer sur l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°51-52
Date de parution : 23/12/2019
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESPONSABILITE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE JUDICIAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation du 11 décembre 2019 (n° 18-25.441). Le juge judiciaire, saisi de l'action directe d'une victime contre l'assureur de l'auteur d'un dommage n'a pas à se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève de la compétence de la juridiction administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685884

Le climat bouleverse l'évolution des compétences / Louis CAUCHY in Technicités, N°328 (01/12/2019)

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[article] Le climat bouleverse l'évolution des compétences In Technicités - N°328 - 01/12/2019 [Article de périodique] / Louis CAUCHY . - p. 36-38.
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; EAU ; GESTION DE L'EAU ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : "La loi Notre a engagé un remodelage des compétences eau des territoires. Les événements climatiques 2019 rappellent que les enjeux de la ressource en eau, au coeur de territoires particulièrement fragilisés, sont désormais des préoccupations prioritaires."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686278

[article]
Titre : Le climat bouleverse l'évolution des compétences
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Louis CAUCHY
Titre du périodique : Technicités
Numéro : N°328
Date de parution : 01/12/2019
Article en page(s) : p. 36-38
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; EAU ; GESTION DE L'EAU ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : "La loi Notre a engagé un remodelage des compétences eau des territoires. Les événements climatiques 2019 rappellent que les enjeux de la ressource en eau, au coeur de territoires particulièrement fragilisés, sont désormais des préoccupations prioritaires."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686278

Toujours pas de coup de chaud sur l'incompatibilité entre le domaine public et la copropriété / Cédric MEURANT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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[article] Toujours pas de coup de chaud sur l'incompatibilité entre le domaine public et la copropriété In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 21/10/2019 [Article de périodique] / Cédric MEURANT . - p. 29.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; COPROPRIETE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; OUVRAGE PUBLIC ; BIEN PUBLIC
Résumé : Observations relatives à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 5 juillet 2019 (n° 17PA20496), Saisie d'un litige ayant trait à un bien public assujetti au régime de la copropriété, cette décision repousse les qualifications de domaine public et d'ouvrage public et décline, pour le règlement du litige, la compétence de la juridiction administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680384

[article]
Titre : Toujours pas de coup de chaud sur l'incompatibilité entre le domaine public et la copropriété
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Cédric MEURANT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 21/10/2019
Article en page(s) : p. 29
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; COPROPRIETE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; OUVRAGE PUBLIC ; BIEN PUBLIC
Résumé : Observations relatives à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 5 juillet 2019 (n° 17PA20496), Saisie d'un litige ayant trait à un bien public assujetti au régime de la copropriété, cette décision repousse les qualifications de domaine public et d'ouvrage public et décline, pour le règlement du litige, la compétence de la juridiction administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680384

Restauration dans les collèges : une compétence facultative pour les départements / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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[article] Restauration dans les collèges : une compétence facultative pour les départements In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 09/09/2019 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT ; Emmanuelle CORTOT-BOUCHER . - p. 39-45.
Mots-clés : COLLEGE ; RESTAURATION COLLECTIVE ; RESTAURATION SCOLAIRE ; DEPARTEMENT ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE L'EDUCATION ; SERVICE PUBLIC ; TRANSFERT DE COMPETENCES
Résumé : Note sous conclusions et arrêt du Conseil d’État du 24 juin 2019 (n° 409659). Rapporteur public Emmanuelle Cortot-Boucher. Selon cette décision, les dispositions de l'article L. 213-2 du Code de l'éducation, telles qu'issues de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n'imposent pas aux départements d'instaurer un service de restauration dans les collèges.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676502

[article]
Titre : Restauration dans les collèges : une compétence facultative pour les départements
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT ; Emmanuelle CORTOT-BOUCHER
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°36
Date de parution : 09/09/2019
Article en page(s) : p. 39-45
Mots-clés : COLLEGE ; RESTAURATION COLLECTIVE ; RESTAURATION SCOLAIRE ; DEPARTEMENT ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE L'EDUCATION ; SERVICE PUBLIC ; TRANSFERT DE COMPETENCES
Résumé : Note sous conclusions et arrêt du Conseil d’État du 24 juin 2019 (n° 409659). Rapporteur public Emmanuelle Cortot-Boucher. Selon cette décision, les dispositions de l'article L. 213-2 du Code de l'éducation, telles qu'issues de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n'imposent pas aux départements d'instaurer un service de restauration dans les collèges.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676502

Juge compétent et recours applicable pour la passation d'un contrat d'occupation du domaine public entre deux personnes privées / François LICHERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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[article] Juge compétent et recours applicable pour la passation d'un contrat d'occupation du domaine public entre deux personnes privées In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / François LICHERE ; Hervé De GAUDEMAR ; Caroline CHAMARD-HEIM ; Christophe ROUX ; Samuel DELIANCOURT . - p. 15-23.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; REFERE PRECONTRACTUEL ; CONVENTION ; CODE DE L'EDUCATION ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; CONSEIL D'ECOLE ; ASSOCIATION ; PATRIMOINE ; DOMAINE PRIVE ; EXPULSION ; DROIT A L'IMAGE ; DROIT DE L'IMMATERIEL ; PATRIMOINE IMMATERIEL
Résumé : Sélection de textes et de jurisprudences et leurs commentaires relatifs au droit des propriétés publiques proposée par l'Institut d'études administratives de l'équipe de droit public de Lyon (université Jean Moulin – Lyon 3). A noter l'arrêt du Conseil d'État du 30 avril 2019 (n° 426698) relatif à la compétence de la juridiction administrative sur l'attribution d'une convention d'occupation du domaine public passé et au rejet du référé précontractuel et le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 23 avril 2019 (n° 1800665) relatif à l'annulation d'une convention d'occupation précaire d'une partie du domaine public scolaire conclue entre une association et une commune.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672307

[article]
Titre : Juge compétent et recours applicable pour la passation d'un contrat d'occupation du domaine public entre deux personnes privées
Type de document : Article de périodique
Auteurs : François LICHERE ; Hervé De GAUDEMAR ; Caroline CHAMARD-HEIM ; Christophe ROUX ; Samuel DELIANCOURT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 15-23
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; REFERE PRECONTRACTUEL ; CONVENTION ; CODE DE L'EDUCATION ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; CONSEIL D'ECOLE ; ASSOCIATION ; PATRIMOINE ; DOMAINE PRIVE ; EXPULSION ; DROIT A L'IMAGE ; DROIT DE L'IMMATERIEL ; PATRIMOINE IMMATERIEL
Résumé : Sélection de textes et de jurisprudences et leurs commentaires relatifs au droit des propriétés publiques proposée par l'Institut d'études administratives de l'équipe de droit public de Lyon (université Jean Moulin – Lyon 3). A noter l'arrêt du Conseil d'État du 30 avril 2019 (n° 426698) relatif à la compétence de la juridiction administrative sur l'attribution d'une convention d'occupation du domaine public passé et au rejet du référé précontractuel et le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 23 avril 2019 (n° 1800665) relatif à l'annulation d'une convention d'occupation précaire d'une partie du domaine public scolaire conclue entre une association et une commune.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672307

Intrusion d'une commune dans les compétences transférées à un EPCI (à propos du compteur Linky) / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Restauration en collège : le service public qu'on croyait facultatif ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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Nature de la convention de collecte de déchets ménagers entre un organisme agréé et un EPCI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Le juge administratif : gardien de la liberté d'aller et de venir : un marqueur d'efficacité / Florence FABERON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Un contrat permettant à une commune d'acquérir du carburant et de s'acquitter de péages est un marché public / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2019)

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L'accord sur le prix ne peut valoir vente parfaite que dans le respect des compétences des organes des collectivités territoriales / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Commande publique. Le juge administratif seul compétent pour une demande d'indemnisation / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)

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Clause antispéculative et compétence juridictionnelle / François-Xavier BRECHOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Rapport de droit privé entre le SPIC de l'assainissement et ses usagers / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

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La fin des juridictions de l'aide sociale / Hervé RIHAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (26/11/2018)

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Compétence juridictionnelle pour l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public / Marianne MOLINER-DUBOST in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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La demande de retrait de canalisation d’eau potable relève de la compétence administrative in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (22/10/2018)

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Le retour de la clause exorbitante du droit commun / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (17/09/2018)

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Acte de gestion du domaine privé / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)

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Compétence administrative pour l'action d'un crédit-bailleur finançant un contrat de partenariat communal et cherchant à recouvrir des créances publiques / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Les trente ans des cours administratives d'appel / Olivier LE BOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (16/04/2018)

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Caractère administratif d'un marché exclu de l'ordonnance relative « aux marchés publics » mais soumis à un cahier des charges administratif / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Exemple d'une clause exorbitante / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Affirmation de la notion de service public administratif : quelle difficulté sérieuse ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Le transfert de compétences n'attend pas – toujours – la compensation des charges / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Identification d'une clause exorbitante au sens de la jurisprudence Axa France IARD / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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Partage de compétence juridictionnelle en matière de démolition d'éoliennes / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (26/02/2018)

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Que peut apporter l'intercommunalité culturelle ? / François DESCHAMPS in La Lettre du cadre territorial, N° 515 (01/02/2018)

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L'aménageur, mandataire ou pas / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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L'adaptation locale des compétences / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2018)

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Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet in Journal Officiel - Lois et décrets, N°305 (31/12/2017)

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Répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif et distinction entre la forme d'un titre exécutoire et l'existence même de la dette et de son montant / Gonzague LAUMET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Le titulaire d'un contrat administratif placé en situation de liquidation judiciaire doit saisir le juge administratif pour contester la décision de résiliation de ce contrat / Mehdi BAHOUALA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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Rectification et annulation des actes de l’état civil in La Vie communale et départementale, N°1066 (01/09/2017)

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Préemption illégale : seul le juge administratif peut enjoindre de rétrocéder le bien / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (19/06/2017)

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Un centre aquatique peut, au regard de son organisation et de ses conditions de fonctionnement, être qualifié de SPA / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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Habitat et logement - Au lendemain de la loi Egalité et citoyenneté / Alice FUCHS-CESSOT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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Reprise du personnel par une personne publique : où compétence judiciaire et administrative se conjuguent / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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Demandes d'exequatur des sentences arbitrales internationales : compétence du juge administratif lorsque la sentence met en cause des règles impératives du droit public / Noël CHAHID-NOURAI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2017)

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Qui peut modifier ou abroger un arrêté de fermeture hebdomadaire d'établissement ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (08/05/2017)

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L'aquagym dans une piscine municipale est-il un service public administratif ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (10/04/2017)

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La commune et la vidéoprotection. / Alexandra ADERNO in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°311 (01/04/2017)

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Nuisances éoliennes : vers quel juge se tourner ? / Laurence LANOY in Droit de l'environnement, 255 (01/04/2017)

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Rapports entre une personne publique et les membres de l'organe chargé de son administration : bloc administratif de compétences / Olivier GUILLAUMONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2017)

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La Protection de l'enfance - Du droit aux pratiques / Flore CAPELIER (24/03/2017)

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L'établissement public et ses administrateurs unis sous un régime de droit public / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (13/02/2017)

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L'adhésion du Tribunal des conflits à une vision extensive de la théorie de la domanialité publique virtuelle / Marjolaine MONOT-FOULETIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (06/02/2017)

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Conditions d'emploi d'un contractuel recruté à l'étranger / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (06/02/2017)

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L'intérêt communal in La Vie communale et départementale, N°1058 (01/01/2017)

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Travaux sur un ouvrage public et propriété artistique / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 1 (01/01/2017)

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Retour sur la rationalisation de la jurisprudence Époux Barbier / Pierre LEVALLOIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (19/12/2016)

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Demande de communication d'un document : étendue de la compétence du juge administratif / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (05/12/2016)

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Le domaine public virtuel s'invite au Tribunal des conflits / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (05/12/2016)

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De la difficulté de renoncer à un chemin rural « classé » / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (07/11/2016)

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Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action relative à la nullité de la vente d'un bien vacant et sans maître par l'État / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (17/10/2016)

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Le refus d'attribution d'un logement social relève du juge administratif / Paule QUILICHINI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (19/09/2016)

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Du rififi chez les juges / Thérèse RENAULT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (19/09/2016)

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Quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité décennale d'un participant n'ayant pas nécessairement la qualité de fabricant ? A quelle condition l'enterprise ayant fourni un matériau peut-elle être qualifiée de fabricant ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°107 (01/07/2016)

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La nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu in Droit administratif, 6 (01/06/2016)

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Service public - Le refus d'attribution d'un logement social est une décision administrative / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2319 (30/05/2016)

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Action en responsabilité exercée par une personne publique contre une personne privée / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (25/04/2016)

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Un régime contentieux spécial pour les projets d'énergies marines renouvelables / Frédéric SCHNEIDER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (14/03/2016)

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Le contentieux de l'indemnisation des personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles / Michel BAZEX in Droit administratif, 3 (01/03/2016)

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La Mutualité sociale agricole et le juge administratif / Irène POLITIS in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2016)

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Expulsion d'un occupant sans titre faisant l'objet d'une procédure collective / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2016)

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Quand l'occupant irrégulier est une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (21/12/2015)

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Refus de versement d'une allocation chômage à un agent public et appel in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (21/12/2015)

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Juge compétent sur la restitution de la taxe locale d'équipement in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (07/12/2015)

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Litiges portant sur les ententes concurentielles dans les marchés publics / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (07/12/2015)

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GEMAPI : la réforme de l'eau au milieu du gué / Sylvain BARONE in Pouvoirs locaux, N°106 (01/10/2015)

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Réforme territoriale. L'intercommunalité vient au social / Sophie LE GALL in La Gazette Santé Social, N°122 (01/10/2015)

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Compétence du juge administratif pour un litige lié à un refus d'exécution de travaux publics / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2015)

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Quel est l'organe compétent matière d'attribution de logements de fonction ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2014)

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La « fée de l'expropriation », le juge et l'opération complexe / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (01/09/2014)

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Observations sur la notion de compétence locale / François-Xavier FORT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (30/06/2014)

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Quel juge pour connaître de l'action en garantie à la suite de désordres de travaux publics ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (23/06/2014)

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Quel tribunal administratif est compétent en matière de plan de sauvegarde de l'emploi ? / Gaëlle DUMORTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (21/04/2014)

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Une convention tripartite est un contrat administratif / Frédéric LOMBARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2014 7 avril)

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L'emprise irrégulière tire sa révérence / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2014 3 février)

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Compétence du Conseil d'Etat sur les litiges relatifs aux agents publics nommés par décret du président de la République / Florent BLANCO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2013 9 décembre)

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Du contentieux, avec obligation de ministère d'avocat, d'oppositions contre les contraintes formées par Pôle Emploi / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2013 9 décembre)

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Une clause exorbitante du droit commun en trompe-l'oeil / Rémi BONNEFONT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2013 4 novembre)

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Le contrôle du refus de la DGCCRF d'enquêter sur des pratiques anticoncurrentielles / FORT-BESNARD Amélie in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2013 21 octobre)

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La réparation d'un accident de service survenu avec un véhicule relève du juge administratif in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1366 (2013)

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Le point sur le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2013 2 septembre)

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Actes du colloque : la coopération décentralisée : vingt ans après / Serge REGOURD in Revue générale des collectivités territoriales, n° 53 (2013 septembre)

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La voie de fait mise au régime sec / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2013 29 juillet)

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Marchés publics (arbitrage) : compétence du juge administratif / Marie-Christine de MONTECLER in Recueil Dalloz, n° 16 (2013 2 mai)

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Demande d'avis sur les pouvoirs préfectoraux en matière d'autorisation de travail / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2013 15 avril)

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Atteintes au domaine routier : questions de compétence juridictionnelle / François BLANC in Droit administratif, n° 4 (2013 avril)

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Le Conseil d'Etat est-il compétent pour connaître en appel de l'arrêté préfectoral supprimant le sectionnement électoral d'une commune? / Gaëlle DUMORTIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2013 Mars)

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Le contentieux en annulation des titres exécutoires émis par un centre de gestion de la fonction publique territoriale pour le recouvrement de la contribution due par une collectivité territoriale relève-t-il de la compétence d'appel des cours administratives d'appel? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2013 Mars)

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Droit de préemption : dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner / Rémi GRAND in Recueil Dalloz, n° 8 (2013 28 février)

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Les DGS, auteurs et acteurs de la décentralisation / Stéphane BUSSONE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2013 21 janvier)

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Incompétence du maire pour engager la procédure de modification du PLU / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2013 21 janvier)

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Incompétence du ministre pour adopter les mesures d'organisation des astreintes au sein des agences régionales de santé / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51-52 (2012 24 décembre)

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Le conseil municipal est-il compétent pour instituer une redevance due pour les chantiers provisoires installés sur le domaine public routier alors que le domaine public routier alors que le décret prévu pour fixer les modalités d'encadrement de ce tarif n'a pas été édicté? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 12 (2012 décembre)

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Compétence administrative ou judiciaire: dommages dus à des antennes-relais in Recueil Dalloz, n° 38 (2012 1er novembre)

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Compétence administrative ou judiciaire: implantation d'antennes-relais in Recueil Dalloz, n° 38 (2012 1er novembre)

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Compétence « naturelle » du juge administratif pour les litiges en matière de retraite additionnelle / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 43 (2012 29 octobre)

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COMPETENCE ADMINISTRATIVE