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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > JUSTICE > JURIDICTION > COMPETENCE JURIDICTIONNELLE > DUALITE JURIDICTIONNELLE > COMPETENCE ADMINISTRATIVE

COMPETENCE ADMINISTRATIVE

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La plage de l'étang salé d'Hossegor n'appartient pas à l'État / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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[article] La plage de l'étang salé d'Hossegor n'appartient pas à l'État In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT, Auteur . - p. 29.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; LAC ; ETANG ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMMUNE
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 octobre 2020, n° 18BX013379 : l'occupant d'un emplacement d'une activité saisonnière située sur la plage du lac d'Hossegor s'était vu refusé par le maire le renouvellement de son contrat portant occupation du domaine public. Le requérant avait contesté la décision invoquant notamment dans son recours, l'incompétence du maire, l'étang relevant du domaine public martime naturel appartenant par nature à l'Etat. La Cour en a décidé autrement, l'étang étant une dépendance du domaine public communal.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720420

[article]
Titre : La plage de l'étang salé d'Hossegor n'appartient pas à l'État
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DELIANCOURT, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°2
Date de parution : 11/01/2021
Article en page(s) : p. 29
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; LAC ; ETANG ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMMUNE
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 octobre 2020, n° 18BX013379 : l'occupant d'un emplacement d'une activité saisonnière située sur la plage du lac d'Hossegor s'était vu refusé par le maire le renouvellement de son contrat portant occupation du domaine public. Le requérant avait contesté la décision invoquant notamment dans son recours, l'incompétence du maire, l'étang relevant du domaine public martime naturel appartenant par nature à l'Etat. La Cour en a décidé autrement, l'étang étant une dépendance du domaine public communal.
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Compétence administrative pour juger des fautes étatiques commises lors de la phase administrative d'expropriation / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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[article] Compétence administrative pour juger des fautes étatiques commises lors de la phase administrative d'expropriation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 21/12/2020 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur . - p. 7.
Mots-clés : DOMAINE ; EXPROPRIATION ; TRANSFERT DE PROPRIETE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE JUDICIAIRE
Résumé : Décision du Tribunal des conflits du 7 décembre 2020 (n° C4199) : il appartient certes au juge judiciaire « de connaître des actions engagées par l'exproprié contre l'expropriant pour obtenir la réparation de tous les préjudices qui sont en lien avec le transfert irrégulier de propriété » mais en ce qui concerne l'action en responsabilité dirigée par l'exproprié contre l'État à raison de fautes qui ont été commises dans la phase administrative de la procédure, cette compétence relève du juge administratif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719100

[article]
Titre : Compétence administrative pour juger des fautes étatiques commises lors de la phase administrative d'expropriation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°51-52
Date de parution : 21/12/2020
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : DOMAINE ; EXPROPRIATION ; TRANSFERT DE PROPRIETE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE JUDICIAIRE
Résumé : Décision du Tribunal des conflits du 7 décembre 2020 (n° C4199) : il appartient certes au juge judiciaire « de connaître des actions engagées par l'exproprié contre l'expropriant pour obtenir la réparation de tous les préjudices qui sont en lien avec le transfert irrégulier de propriété » mais en ce qui concerne l'action en responsabilité dirigée par l'exproprié contre l'État à raison de fautes qui ont été commises dans la phase administrative de la procédure, cette compétence relève du juge administratif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719100

De la tierce-opposition en cas de transfert de compétences entre juridictions / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2020)

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[article] De la tierce-opposition en cas de transfert de compétences entre juridictions In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°47 - 23/11/2020 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH, Auteur . - p. 10.
Mots-clés : EOLIENNE ; ENERGIE EOLIENNE ; TIERCE OPPOSITION ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 2020, n° 441681, "Sté Les vents du Cambrésis" : La Haute juridiction a jugé que "même postérieurement à l'entrée en vigueur du nouvel article R. 311-5, le tribunal administratif qui a compétemment annulé le refus de l'autorité administrative de délivrer l'autorisation d'exploiter une éolienne terrestre et a délivré cette autorisation, demeure compétent pour se prononcer sur le recours en tierce opposition formé contre cette décision juridictionnelle".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716230

[article]
Titre : De la tierce-opposition en cas de transfert de compétences entre juridictions
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°47
Date de parution : 23/11/2020
Article en page(s) : p. 10
Mots-clés : EOLIENNE ; ENERGIE EOLIENNE ; TIERCE OPPOSITION ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 2020, n° 441681, "Sté Les vents du Cambrésis" : La Haute juridiction a jugé que "même postérieurement à l'entrée en vigueur du nouvel article R. 311-5, le tribunal administratif qui a compétemment annulé le refus de l'autorité administrative de délivrer l'autorisation d'exploiter une éolienne terrestre et a délivré cette autorisation, demeure compétent pour se prononcer sur le recours en tierce opposition formé contre cette décision juridictionnelle".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716230

Pour le juge, il n'y a pas de marché public sans onérosité / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 7-8 (01/07/2020)

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[article] Pour le juge, il n'y a pas de marché public sans onérosité In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - 7-8 - 01/07/2020 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS . - p. 362-363.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; MARCHE PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; ACHETEUR PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 janvier 2020, n° 18LY00267. "Au-delà des modalités de rupture, la question centrale était ici celle de la qualification du contrat."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=707259

[article]
Titre : Pour le juge, il n'y a pas de marché public sans onérosité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-David DREYFUS
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : 7-8
Date de parution : 01/07/2020
Article en page(s) : p. 362-363
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; MARCHE PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; ACHETEUR PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 janvier 2020, n° 18LY00267. "Au-delà des modalités de rupture, la question centrale était ici celle de la qualification du contrat."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=707259

Marché public : le juge judiciaire doit surseoir à statuer sur l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)

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[article] Marché public : le juge judiciaire doit surseoir à statuer sur l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 23/12/2019 [Article de périodique] . - p. 8.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESPONSABILITE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE JUDICIAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation du 11 décembre 2019 (n° 18-25.441). Le juge judiciaire, saisi de l'action directe d'une victime contre l'assureur de l'auteur d'un dommage n'a pas à se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève de la compétence de la juridiction administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685884

[article]
Titre : Marché public : le juge judiciaire doit surseoir à statuer sur l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°51-52
Date de parution : 23/12/2019
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESPONSABILITE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE JUDICIAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation du 11 décembre 2019 (n° 18-25.441). Le juge judiciaire, saisi de l'action directe d'une victime contre l'assureur de l'auteur d'un dommage n'a pas à se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève de la compétence de la juridiction administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685884

Le climat bouleverse l'évolution des compétences / Louis CAUCHY in Technicités, N°328 (01/12/2019)

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Toujours pas de coup de chaud sur l'incompatibilité entre le domaine public et la copropriété / Cédric MEURANT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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Restauration dans les collèges : une compétence facultative pour les départements / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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Juge compétent et recours applicable pour la passation d'un contrat d'occupation du domaine public entre deux personnes privées / François LICHERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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Intrusion d'une commune dans les compétences transférées à un EPCI (à propos du compteur Linky) / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Restauration en collège : le service public qu'on croyait facultatif ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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Nature de la convention de collecte de déchets ménagers entre un organisme agréé et un EPCI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Le juge administratif : gardien de la liberté d'aller et de venir : un marqueur d'efficacité / Florence FABERON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Un contrat permettant à une commune d'acquérir du carburant et de s'acquitter de péages est un marché public / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2019)

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L'accord sur le prix ne peut valoir vente parfaite que dans le respect des compétences des organes des collectivités territoriales / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Commande publique. Le juge administratif seul compétent pour une demande d'indemnisation / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)

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Clause antispéculative et compétence juridictionnelle / François-Xavier BRECHOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Rapport de droit privé entre le SPIC de l'assainissement et ses usagers / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

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La fin des juridictions de l'aide sociale / Hervé RIHAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (26/11/2018)

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Compétence juridictionnelle pour l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public / Marianne MOLINER-DUBOST in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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La demande de retrait de canalisation d’eau potable relève de la compétence administrative in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (22/10/2018)

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Le retour de la clause exorbitante du droit commun / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (17/09/2018)

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Acte de gestion du domaine privé / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)

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Compétence administrative pour l'action d'un crédit-bailleur finançant un contrat de partenariat communal et cherchant à recouvrir des créances publiques / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Les trente ans des cours administratives d'appel / Olivier LE BOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (16/04/2018)

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Caractère administratif d'un marché exclu de l'ordonnance relative « aux marchés publics » mais soumis à un cahier des charges administratif / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Exemple d'une clause exorbitante / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Affirmation de la notion de service public administratif : quelle difficulté sérieuse ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Le transfert de compétences n'attend pas – toujours – la compensation des charges / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Identification d'une clause exorbitante au sens de la jurisprudence Axa France IARD / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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Partage de compétence juridictionnelle en matière de démolition d'éoliennes / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (26/02/2018)

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Que peut apporter l'intercommunalité culturelle ? / François DESCHAMPS in La Lettre du cadre territorial, N° 515 (01/02/2018)

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L'aménageur, mandataire ou pas / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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L'adaptation locale des compétences / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2018)

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Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet in Journal Officiel - Lois et décrets, N°305 (31/12/2017)

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Répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif et distinction entre la forme d'un titre exécutoire et l'existence même de la dette et de son montant / Gonzague LAUMET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Le titulaire d'un contrat administratif placé en situation de liquidation judiciaire doit saisir le juge administratif pour contester la décision de résiliation de ce contrat / Mehdi BAHOUALA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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Rectification et annulation des actes de l’état civil in La Vie communale et départementale, N°1066 (01/09/2017)

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Préemption illégale : seul le juge administratif peut enjoindre de rétrocéder le bien / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (19/06/2017)

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Un centre aquatique peut, au regard de son organisation et de ses conditions de fonctionnement, être qualifié de SPA / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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Habitat et logement - Au lendemain de la loi Egalité et citoyenneté / Alice FUCHS-CESSOT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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Reprise du personnel par une personne publique : où compétence judiciaire et administrative se conjuguent / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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Demandes d'exequatur des sentences arbitrales internationales : compétence du juge administratif lorsque la sentence met en cause des règles impératives du droit public / Noël CHAHID-NOURAI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2017)

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Qui peut modifier ou abroger un arrêté de fermeture hebdomadaire d'établissement ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (08/05/2017)

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L'aquagym dans une piscine municipale est-il un service public administratif ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (10/04/2017)

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La commune et la vidéoprotection. / Alexandra ADERNO in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°311 (01/04/2017)

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Nuisances éoliennes : vers quel juge se tourner ? / Laurence LANOY in Droit de l'environnement, 255 (01/04/2017)

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Rapports entre une personne publique et les membres de l'organe chargé de son administration : bloc administratif de compétences / Olivier GUILLAUMONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2017)

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La Protection de l'enfance - Du droit aux pratiques / Flore CAPELIER (24/03/2017)

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L'établissement public et ses administrateurs unis sous un régime de droit public / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (13/02/2017)

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L'adhésion du Tribunal des conflits à une vision extensive de la théorie de la domanialité publique virtuelle / Marjolaine MONOT-FOULETIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (06/02/2017)

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Conditions d'emploi d'un contractuel recruté à l'étranger / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (06/02/2017)

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L'intérêt communal in La Vie communale et départementale, N°1058 (01/01/2017)

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Travaux sur un ouvrage public et propriété artistique / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 1 (01/01/2017)

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Retour sur la rationalisation de la jurisprudence Époux Barbier / Pierre LEVALLOIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (19/12/2016)

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Demande de communication d'un document : étendue de la compétence du juge administratif / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (05/12/2016)

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Le domaine public virtuel s'invite au Tribunal des conflits / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (05/12/2016)

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De la difficulté de renoncer à un chemin rural « classé » / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (07/11/2016)

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Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action relative à la nullité de la vente d'un bien vacant et sans maître par l'État / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (17/10/2016)

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Le refus d'attribution d'un logement social relève du juge administratif / Paule QUILICHINI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (19/09/2016)

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Du rififi chez les juges / Thérèse RENAULT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (19/09/2016)

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Quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité décennale d'un participant n'ayant pas nécessairement la qualité de fabricant ? A quelle condition l'enterprise ayant fourni un matériau peut-elle être qualifiée de fabricant ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°107 (01/07/2016)

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La nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu in Droit administratif, 6 (01/06/2016)

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Service public - Le refus d'attribution d'un logement social est une décision administrative / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2319 (30/05/2016)

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Action en responsabilité exercée par une personne publique contre une personne privée / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (25/04/2016)

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Un régime contentieux spécial pour les projets d'énergies marines renouvelables / Frédéric SCHNEIDER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (14/03/2016)

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Le contentieux de l'indemnisation des personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles / Michel BAZEX in Droit administratif, 3 (01/03/2016)

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La Mutualité sociale agricole et le juge administratif / Irène POLITIS in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2016)

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Expulsion d'un occupant sans titre faisant l'objet d'une procédure collective / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2016)

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Quand l'occupant irrégulier est une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (21/12/2015)

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Refus de versement d'une allocation chômage à un agent public et appel in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (21/12/2015)

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Juge compétent sur la restitution de la taxe locale d'équipement in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (07/12/2015)

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Litiges portant sur les ententes concurentielles dans les marchés publics / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (07/12/2015)

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GEMAPI : la réforme de l'eau au milieu du gué / Sylvain BARONE in Pouvoirs locaux, N°106 (01/10/2015)

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Réforme territoriale. L'intercommunalité vient au social / Sophie LE GALL in La Gazette Santé Social, N°122 (01/10/2015)

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Compétence du juge administratif pour un litige lié à un refus d'exécution de travaux publics / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2015)

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Quel est l'organe compétent matière d'attribution de logements de fonction ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2014)

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La « fée de l'expropriation », le juge et l'opération complexe / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (01/09/2014)

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Observations sur la notion de compétence locale / François-Xavier FORT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (30/06/2014)

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Quel juge pour connaître de l'action en garantie à la suite de désordres de travaux publics ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (23/06/2014)

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Quel tribunal administratif est compétent en matière de plan de sauvegarde de l'emploi ? / Gaëlle DUMORTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (21/04/2014)

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Une convention tripartite est un contrat administratif / Frédéric LOMBARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2014 7 avril)

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L'emprise irrégulière tire sa révérence / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2014 3 février)

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Compétence du Conseil d'Etat sur les litiges relatifs aux agents publics nommés par décret du président de la République / Florent BLANCO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2013 9 décembre)

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Du contentieux, avec obligation de ministère d'avocat, d'oppositions contre les contraintes formées par Pôle Emploi / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2013 9 décembre)

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Une clause exorbitante du droit commun en trompe-l'oeil / Rémi BONNEFONT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2013 4 novembre)

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Le contrôle du refus de la DGCCRF d'enquêter sur des pratiques anticoncurrentielles / FORT-BESNARD Amélie in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2013 21 octobre)

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La réparation d'un accident de service survenu avec un véhicule relève du juge administratif in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1366 (2013)

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Le point sur le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2013 2 septembre)

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Actes du colloque : la coopération décentralisée : vingt ans après / Serge REGOURD in Revue générale des collectivités territoriales, n° 53 (2013 septembre)

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La voie de fait mise au régime sec / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2013 29 juillet)

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Marchés publics (arbitrage) : compétence du juge administratif / Marie-Christine de MONTECLER in Recueil Dalloz, n° 16 (2013 2 mai)

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Demande d'avis sur les pouvoirs préfectoraux en matière d'autorisation de travail / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2013 15 avril)

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Atteintes au domaine routier : questions de compétence juridictionnelle / François BLANC in Droit administratif, n° 4 (2013 avril)

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Le Conseil d'Etat est-il compétent pour connaître en appel de l'arrêté préfectoral supprimant le sectionnement électoral d'une commune? / Gaëlle DUMORTIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2013 Mars)

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Le contentieux en annulation des titres exécutoires émis par un centre de gestion de la fonction publique territoriale pour le recouvrement de la contribution due par une collectivité territoriale relève-t-il de la compétence d'appel des cours administratives d'appel? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2013 Mars)

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Droit de préemption : dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner / Rémi GRAND in Recueil Dalloz, n° 8 (2013 28 février)

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Les DGS, auteurs et acteurs de la décentralisation / Stéphane BUSSONE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2013 21 janvier)

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Incompétence du maire pour engager la procédure de modification du PLU / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2013 21 janvier)

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Incompétence du ministre pour adopter les mesures d'organisation des astreintes au sein des agences régionales de santé / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51-52 (2012 24 décembre)

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