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COLLECTIVITES LOCALES (REFORME) in Documents parlementaires - Assemblée Nationale, n° ind (1982 20 décembre)

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[article] COLLECTIVITES LOCALES (REFORME) In Documents parlementaires - Assemblée Nationale - n° ind - 01/01/1982 [Article de périodique] . - p. 5169 à 5170.
Mots-clés : DECENTRALISATION ; PREFET
Résumé : Question n° 22239 du 1er novembre 1982 de M. Jean Fontaine demandant ce qui se passe, dans le cadre de la loi de décentralisation, quand le commissaire de la République, absent ou empêché, ne peut s'exprimer au nom de l'Etat devant le Conseil général ou régional. Réponse du Ministre : c'est le secrétaire général de la préfecture qui est appelé à le suppléer dans ce cas, conformément aux dispositions toujours en vigueur du décret n° 50-722 du 24 juin 1950.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=57492

[article]
Titre : COLLECTIVITES LOCALES (REFORME)
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Documents parlementaires - Assemblée Nationale
Numéro : n° ind
Date de parution : 01/01/1982
Article en page(s) : p. 5169 à 5170
Ancienne cote : PERD2434
Mots-clés : DECENTRALISATION ; PREFET
Résumé : Question n° 22239 du 1er novembre 1982 de M. Jean Fontaine demandant ce qui se passe, dans le cadre de la loi de décentralisation, quand le commissaire de la République, absent ou empêché, ne peut s'exprimer au nom de l'Etat devant le Conseil général ou régional. Réponse du Ministre : c'est le secrétaire général de la préfecture qui est appelé à le suppléer dans ce cas, conformément aux dispositions toujours en vigueur du décret n° 50-722 du 24 juin 1950.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=57492

COLLECTIVITES LOCALES (REFORME) in Journal Officiel - Assemblée Nationale - Questions, n° ind (1982 27 décembre)

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[article] COLLECTIVITES LOCALES (REFORME) In Journal Officiel - Assemblée Nationale - Questions - n° ind - 01/01/1982 [Article de périodique] . - p. 2076.
Mots-clés : DECENTRALISATION
Résumé : Question n° 11555 du 29 mars 1982 de M. Jean-Paul Fuchs relative au contrôle de la légalité des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales, pour lequel la circulaire du 5 mars 1982 stipule que ces actes ne peuvent devenir exécutoires qu'à leur réception par le représentant de l'Etat. Il pose également le problème des départements du Rhin et de la Moselle. Réponse du Ministre : la loi du 2 mars a substitué au contrôle a priori un contrôle a posteriori faisant disparaître toutes mesures de tutelle. Pour les départements du Rhin et de la Moselle, une étude est actuellement en cours.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=60261

[article]
Titre : COLLECTIVITES LOCALES (REFORME)
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Journal Officiel - Assemblée Nationale - Questions
Numéro : n° ind
Date de parution : 01/01/1982
Article en page(s) : p. 2076
Ancienne cote : 02KANQR
Mots-clés : DECENTRALISATION
Résumé : Question n° 11555 du 29 mars 1982 de M. Jean-Paul Fuchs relative au contrôle de la légalité des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales, pour lequel la circulaire du 5 mars 1982 stipule que ces actes ne peuvent devenir exécutoires qu'à leur réception par le représentant de l'Etat. Il pose également le problème des départements du Rhin et de la Moselle. Réponse du Ministre : la loi du 2 mars a substitué au contrôle a priori un contrôle a posteriori faisant disparaître toutes mesures de tutelle. Pour les départements du Rhin et de la Moselle, une étude est actuellement en cours.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=60261

LE COMITE DES TECHNIQUES MUNICIPALES in Journal des communes, n° ind (1982 décembre)

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[article] LE COMITE DES TECHNIQUES MUNICIPALES In Journal des communes - n° ind - 01/01/1982 [Article de périodique] . - p. 131 à 135.
Mots-clés : DECENTRALISATION
Résumé : Le 6 mai 1982, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, a procédé à l'installation du Comité des techniques municipales. Cette initiative doit permettre d'associer les responsables des services communaux aux réflexions actuellement menées par les administrations de l'Etat, dans tous les domaines techniques de la conception, de la réalisation, de l'entretien et de l'exploitation des équipements communaux, des réseaux et des services publics locaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=62883

[article]
Titre : LE COMITE DES TECHNIQUES MUNICIPALES
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Journal des communes
Numéro : n° ind
Date de parution : 01/01/1982
Article en page(s) : p. 131 à 135
Ancienne cote : PERD0727
Mots-clés : DECENTRALISATION
Résumé : Le 6 mai 1982, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, a procédé à l'installation du Comité des techniques municipales. Cette initiative doit permettre d'associer les responsables des services communaux aux réflexions actuellement menées par les administrations de l'Etat, dans tous les domaines techniques de la conception, de la réalisation, de l'entretien et de l'exploitation des équipements communaux, des réseaux et des services publics locaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=62883

COMMUNES (ACTES ADMINISTRATIFS) in Journal Officiel - Assemblée Nationale - Questions, n° ind (1982 27 décembre)

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[article] COMMUNES (ACTES ADMINISTRATIFS) In Journal Officiel - Assemblée Nationale - Questions - n° ind - 01/01/1982 [Article de périodique] . - p. 3340.
Mots-clés : DECENTRALISATION
Résumé : Question n° 16215 du 21 juin 1982 de M. Pierre Mauger relative au contrôle à posteriori. Réponse du Ministre : cette procédure institue seulement une 'attestation provisoire de non recours' dont la portée est relative et peut même n'être que temporaire. L'attestation de non-recours ne vaut que sous réserve de la mise en oeuvre éventuelle de la procédure de saisine du juge administratif à la demande d'une personne lésée. Et toute personne peut toujours saisir directement le juge.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=60515

[article]
Titre : COMMUNES (ACTES ADMINISTRATIFS)
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Journal Officiel - Assemblée Nationale - Questions
Numéro : n° ind
Date de parution : 01/01/1982
Article en page(s) : p. 3340
Ancienne cote : 02KANQR
Mots-clés : DECENTRALISATION
Résumé : Question n° 16215 du 21 juin 1982 de M. Pierre Mauger relative au contrôle à posteriori. Réponse du Ministre : cette procédure institue seulement une 'attestation provisoire de non recours' dont la portée est relative et peut même n'être que temporaire. L'attestation de non-recours ne vaut que sous réserve de la mise en oeuvre éventuelle de la procédure de saisine du juge administratif à la demande d'une personne lésée. Et toute personne peut toujours saisir directement le juge.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=60515

DES COMPETENCES MAL REPARTIES ? in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 20 (1982 5 décembre)

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[article] DES COMPETENCES MAL REPARTIES ? In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 20 - 01/01/1982 [Article de périodique] . - p. 37 à 39.
Mots-clés : DECENTRALISATION
Résumé : Dans le projet de loi relatif à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, il semble que la commune soit maintenue dans un rôle '' mineur '' . Cet article analyse le projet, en montrant l'importance des transferts de compétence au niveau des départements et des régions des les tâches de prévision et de gestion.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=58401

[article]
Titre : DES COMPETENCES MAL REPARTIES ?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 20
Date de parution : 01/01/1982
Article en page(s) : p. 37 à 39
Ancienne cote : PERD0627
Mots-clés : DECENTRALISATION
Résumé : Dans le projet de loi relatif à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, il semble que la commune soit maintenue dans un rôle '' mineur '' . Cet article analyse le projet, en montrant l'importance des transferts de compétence au niveau des départements et des régions des les tâches de prévision et de gestion.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=58401

AU CONGRES DES MAIRES DE FRANCE : UN EXAMEN MINUTIEUX DES COMPETENCES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 21 (1982 du 6 au 19 décembre)

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CONTROLE ADMINISTRATIF SUR LES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES, DEPARTEMENTALES ET REGIONALES : NOUVELLES MODALITES in La Vie communale et départementale, n° 646 (1982 septembre)

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CONTROLE ADMINISTRATIF SUR LES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES, DEPARTEMENTALES ET REGIONALES : NOUVELLES MODALITES in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 8-9 (1982 août-septembre)

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LE CONTROLE ADMINISTRATIF SUR LES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 31 (1982 2 août)

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COOPERATION INTERCOMMUNALE in Journal des communes, n° ind (1982 décembre)

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CREATION D'UN COMITE DES TECHNIQUES MUNICIPALES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 20 (1982 17 mai)

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DDE DECENTRALISATION : SANS TRAUMATISME APPARENT in Diagonal, n° 40 (1982 juin)

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DECENTRALISATION in Les Cahiers français, n° 205 (1982 mars-avril)

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DECENTRALISATION DES ACTIVITES ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE in Problèmes économiques, n° 1787 (1982 1er septembre)

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LA DECENTRALISATION APPLIQUEE AUX COMMUNES in Journal des communes, n° ind (1982 décembre)

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DECENTRALISATION, COMMUNES, CONSEIL MUNICIPAL in La Vie communale et départementale, n° 642 (1982 mai)

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DECENTRALISATION ET CONSTRUCTION in Revue du droit public, n° 5 (1982 septembre-octobre)

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DECENTRALISATION : LE CONTROLE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 4 (1982 avril)

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DECENTRALISATION ET COOPERATION INTERCOMMUNALE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 41 (1982 8 octobre)

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DECENTRALISATION : DES ELUS EN QUETE D'EMPLOIS in Le Nouvel économiste, n° 331 (1982 du 5 avril)

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DECENTRALISATION : LES ELUS S'INSTALLENT in Le Nouvel économiste, n° 351 (1982 30 Août)

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DECENTRALISATION : LES ENJEUX DES NOUVELLES COMPETENCES in La Lettre de la décentralisation, n° 50 (1982 9 décembre)

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DECENTRALISATION : DE NOUVELLES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI DU 22 JUILLET 1982 in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 10 (1982 octobre)

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LA DECENTRALISATION ET LA REFORME FINANCIERE in Problèmes économiques, n° 1769 (1982 14 avril)

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LA DECENTRALISATION SANS ILLUSIONS / Jean-Emile VIE (01/01/1982)

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LA DECISION EN MATIERE DE 'DECENTRALISATION' in Revue administrative, n° 207 (1982 mai-juin)

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DEPARTEMENTS (CONSEILS GENERAUX) in Documents parlementaires - Assemblée Nationale, n° ind (1982 20 décembre)

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DEPARTEMENTS : LES CONSEILS GENERAUX S'ORGANISENT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 16 (1982 du 20 au 3 octobre)

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DEPARTEMENTS (PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX) in Documents parlementaires - Assemblée Nationale, n° ind (1982 20 décembre)

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DEPARTEMENTS (PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX) in Documents parlementaires - Assemblée Nationale, n° ind (1982 20 décembre)

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DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS in Démocratie locale, n° 20 (1982 avril)

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DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS, DES REGIONS. LOI DU 2 MARS 1982 in Départements et communes, n° ind (1982 décembre)

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DROITS ET LIBERTES : LOI DU 22 JUILLET 1982 MODIFIANT LA LOI DU 2 MARS 1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS in Démocratie locale, n° 21 (1982 septembre)

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EXPOSE DE M.PIERRE RICHARD, DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES, LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX, LE 23 SEPTEMBRE 1982 A LYON in Journal des communes, n° ind (1982 décembre)

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LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DE LA DECENTRALISATION in Revue du droit public, n° 6 (1982 novembre-décembre)

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LES 'GRANDS' MAIRES COMME LES PETITS ET LES MOYENS DOIVENT RELEVER LE DEFI DE LA DECENTRALISATION in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 20 (1982 17 mai)

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INTERFERENCE DES COMPETENCES DEPARTEMENTALES EN CAS DE SINISTRE in Journal officiel - Sénat - Document Parlementaire, n° ind (1982 19 Août)

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INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES in Départements et communes, n° ind (1982 décembre)

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LES INTERVENTIONS DES REGIONS ET DES COLLECTIVITES LOCALES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE in Notes économiques et sociales Provence-Alpes-Côte d'azur, n° 30 (1982 novembre)

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L'APPLICATION DE LA LOI DE DECENTRALISATION in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 22 (1982 31 mai)

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LA LOI NOUVELLE : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX in La Vie communale et départementale, n° 644-645 (1982 juillet-août)

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LA LOI NOUVELLE : LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE. LA REGION in La Vie communale et départementale, n° 647 (1982 octobre)

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LA LOI NOUVELLE : CONSEILS GENERAUX in La Vie communale et départementale, n° 646 (1982 septembre)

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LA LOI NOUVELLE : MAIRES ET FINANCES COMMUNALES in La Vie communale et départementale, n° 643 (1982 juin)

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APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE SUR LA DECENTRALISATION in La Vie communale et départementale, n° 647 (1982 octobre)

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LOI SUR LA DECENTRALISATION : POUVOIRS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES in Journal officiel - Sénat - Document Parlementaire, n° ind (1982 19 Août)

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MISE A DISPOSITION DES PRESIDENTS DES CONSEILS REGIONAUX ET GENERAUX DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'EQUIPEMENT, DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT ET DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ARCHITECTURE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 11/82 (1982 novembre)

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LA MISE EN OEUVRE DE LA DECENTRALISATION in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 50 (1982 10 décembre)

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LA MISE EN OEUVRE DE LA DECENTRALISATION DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE in CEA Notes d'information, n° 4 (1982 avril)

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LES MISSIONS IMPARTIES AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 30 (1982 26 juillet)

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