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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE FONCTION PUBLIQUE > FONCTION PUBLIQUE > RECRUTEMENT > APTITUDE PHYSIQUE > COMMISSION DE REFORME

COMMISSION DE REFORME

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Fonctionnaire privé, dans l’étude de sa situation, de « garanties » au sens de la jurisprudence Danthony / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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[article] Fonctionnaire privé, dans l’étude de sa situation, de « garanties » au sens de la jurisprudence Danthony In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 02/09/2019 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 19.
Mots-clés : FONCTIONNAIRE ; COMMISSION DE REFORME ; MEDECIN ; VICE DE PROCEDURE ; NEUROLOGIE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 24 juillet 2019 (n° 417902). L'absence d’un médecin spécialiste de la pathologie pour éclairer l’examen du cas du fonctionnaire lors de son passage devant la commission de réforme le prive d'une garantie.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675982

[article]
Titre : Fonctionnaire privé, dans l’étude de sa situation, de « garanties » au sens de la jurisprudence Danthony
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°35
Date de parution : 02/09/2019
Article en page(s) : p. 19
Mots-clés : FONCTIONNAIRE ; COMMISSION DE REFORME ; MEDECIN ; VICE DE PROCEDURE ; NEUROLOGIE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 24 juillet 2019 (n° 417902). L'absence d’un médecin spécialiste de la pathologie pour éclairer l’examen du cas du fonctionnaire lors de son passage devant la commission de réforme le prive d'une garantie.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675982
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GEN_000141609 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Une erreur procédurale devant la commission de réforme engage la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1636 (02/07/2019)

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[article] Une erreur procédurale devant la commission de réforme engage la responsabilité de l'employeur In La Lettre de l'employeur territorial - 1636 - 02/07/2019 [Article de périodique] . - p. 5.
Mots-clés : RETRAITE D'OFFICE ; COMMISSION DE REFORME ; INVALIDITE
Résumé : Cas d'un agent mis en retraite pour invalidité, qui conteste son état. Elle demande une indemnité pour vice de forme. CAA Lyon n° 16LY04131 Mme B du 10 juillet 2018.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671422

[article]
Titre : Une erreur procédurale devant la commission de réforme engage la responsabilité de l'employeur
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1636
Date de parution : 02/07/2019
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : RETRAITE D'OFFICE ; COMMISSION DE REFORME ; INVALIDITE
Résumé : Cas d'un agent mis en retraite pour invalidité, qui conteste son état. Elle demande une indemnité pour vice de forme. CAA Lyon n° 16LY04131 Mme B du 10 juillet 2018.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671422

Statut. L'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)

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[article] Statut. L'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2471 - 24/06/2019 [Article de périodique] / Aurélie AVELINE . - p. 54-55.
Mots-clés : MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; ACCIDENT DE SERVICE ; COMMISSION DE REFORME ; PROCEDURE ; CONGE ; INVALIDITE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; CERTIFICAT MEDICAL ; DELAI
Résumé : L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit la notion de "congé pour invalidité temporaire imputable au service" (Citis). L'agent dispose d'un délai de 15 jours pour adresser sa déclaration d'accident comprenant le formulaire dûment rempli et le certificat médical, à l'autorité administrative. Des questionnements source d'incertitudes juridique demeurent quant à cette nouvelle procédure.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671049

[article]
Titre : Statut. L'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélie AVELINE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2471
Date de parution : 24/06/2019
Article en page(s) : p. 54-55
Mots-clés : MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; ACCIDENT DE SERVICE ; COMMISSION DE REFORME ; PROCEDURE ; CONGE ; INVALIDITE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; CERTIFICAT MEDICAL ; DELAI
Résumé : L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit la notion de "congé pour invalidité temporaire imputable au service" (Citis). L'agent dispose d'un délai de 15 jours pour adresser sa déclaration d'accident comprenant le formulaire dûment rempli et le certificat médical, à l'autorité administrative. Des questionnements source d'incertitudes juridique demeurent quant à cette nouvelle procédure.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671049
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GEN_000140993 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Instances médicales de la fonction publique territoriale : spécificité de la composition de la commission de réforme / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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[article] Instances médicales de la fonction publique territoriale : spécificité de la composition de la commission de réforme In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 03/06/2019 [Article de périodique] / Émilie COLLIN . - p. 43-46.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; COMMISSION DE REFORME ; COMITE MEDICAL ; CONGE LONGUE MALADIE ; CONGE LONGUE DUREE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : Dans cette synthèse, l'auteure analyse la jurisprudence des cours administratives d'appel relative à la présence non systématique d'un médecin spécialiste en commission de réforme. Elle développe également la question de son opportunité, dans l'attente d'un considérant de principe du Conseil d'État.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668291

[article]
Titre : Instances médicales de la fonction publique territoriale : spécificité de la composition de la commission de réforme
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Émilie COLLIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°22
Date de parution : 03/06/2019
Article en page(s) : p. 43-46
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; COMMISSION DE REFORME ; COMITE MEDICAL ; CONGE LONGUE MALADIE ; CONGE LONGUE DUREE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : Dans cette synthèse, l'auteure analyse la jurisprudence des cours administratives d'appel relative à la présence non systématique d'un médecin spécialiste en commission de réforme. Elle développe également la question de son opportunité, dans l'attente d'un considérant de principe du Conseil d'État.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668291
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GEN_000140756 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Accident de service : même si elle prive l'agent d'une garantie, l'irrégularité de la procédure ne donne pas forcément lieu à indemnisation in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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[article] Accident de service : même si elle prive l'agent d'une garantie, l'irrégularité de la procédure ne donne pas forcément lieu à indemnisation In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2019 [Article de périodique] . - p. 173-174.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; ACCIDENT DE SERVICE ; COMMISSION DE REFORME ; VICE DE PROCEDURE
Résumé : Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Nancy du 5 février 2019, 3e ch., n° 17NC00721.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673057

[article]
Titre : Accident de service : même si elle prive l'agent d'une garantie, l'irrégularité de la procédure ne donne pas forcément lieu à indemnisation
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°3
Date de parution : 01/05/2019
Article en page(s) : p. 173-174
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; ACCIDENT DE SERVICE ; COMMISSION DE REFORME ; VICE DE PROCEDURE
Résumé : Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Nancy du 5 février 2019, 3e ch., n° 17NC00721.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673057

Mise à la retraite pour invalidité : l'absence de médecin spécialiste au sein de la commission de réforme prive l'agent d'une garantie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Fixation du taux d'incapacité : l'invitation du médecin de prévention à la commission de réforme est une garantie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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Imputabilité d'un accident au service : la consultation du médecin de prévention est une garantie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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L'opération chirurgicale consécutive à un accident de service est-elle liée au service alors que l'état de santé de l'agent est consolidé ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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Les strictes règles de procédure devant le comité médical etla commission de réforme in La Lettre de l'employeur territorial, 1613 (22/01/2019)

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L'imputabilité au service d'un accident suppose la démonstration d'un fait accidentel / Jean-Simon LAVAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Commission de réforme : la possibilité d'être entendu est une exigence impérative in La Lettre de l'employeur territorial, 1611 (08/01/2019)

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L'employeur initial supporte la rechute d'une maladie professionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1611 (08/01/2019)

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La gestion du congé pour invalidité temporaire imputable au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1610 (02/01/2019)

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L'employeur face à l'obligation de recueillir l'avis de la commission de réforme in La Lettre de l'employeur territorial, 1606 (20/11/2018)

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Même cause juridique, absence de demande nouvelle devant le juge d'appel / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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La convocation devant la commission de réforme constitue-t-elle une garantie ? / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (22/10/2018)

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Commission de réforme : l'accès de l'agent à son dossier est une garantie essentielle in La Lettre de l'employeur territorial, 1595 (04/09/2018)

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L'accès au dossier doit tenir compte du délai de retrait des lettres recommandées in La Lettre de l'employeur territorial, 1593 (24/07/2018)

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La méconnaissance des garanties de la commission de réforme rend illégal un refus d'imputabilité d'une maladie au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1591 (10/07/2018)

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Le maintien conservatoire du plein traitement d'un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire à l'épreuve de l'examen tardif de l'imputabilité de sa pathologie au service / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un congé de maladie : le Conseil d’État précise les obligations de l’employeur dans l’attente de l’avis de la commission de réforme / Vincent DAUMAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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L'employeur doit établir le plein traitement deux mois après une demande d'imputabilité d'une affection au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1581 (02/05/2018)

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L'agent doit (au moins) être informé de son droit de consulter son dossier médical avant la réunion de la commission de réforme in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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Les soins postérieurs à la consolidation de l'état de l'agent doivent être liés à l'accident in La Lettre de l'employeur territorial, 1579 (17/04/2018)

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L'imputabilité d'une dépression au service ne requiert pas un lien exclusif in La Lettre de l'employeur territorial, 1578 (10/04/2018)

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Maladie imputable au service : le droit au plein traitement dans l'attente de l'avis de la commission de réforme in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°4 (01/04/2018)

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Reconnaissance d'un accident de service : conditions d'imputabilité du choc psychologique au service in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (12/03/2018)

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Conséquences de l'absence d'avis de la commission de réforme sur un congé maladie / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Quelle est la procédure à suivre lorsque le fonctionnaire demande que sa maladie ou son accident soit reconnue imputable au service ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Maladie professionnelle : absence de présomption / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2366 (15/05/2017)

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Evaluation du dispositif des instances médicales de la fonction publique. Rapport de diagnostic / Aurélien ARDILLIER (01/03/2017)

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Le caractère obligatoire ou facultatif de la consultation de la commission de réforme in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2017)

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L'agent doit établir l'imputabilité d'un accident au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1514 (22/11/2016)

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Une composition irrégulière de la commission de réforme prive la radiation de fondement in La Lettre de l'employeur territorial, 1505 (20/09/2016)

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Des avis médicaux convergents fondent la reconnaissance d'une maladie professionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1501 (23/08/2016)

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Commission de réforme : une démarche inadaptée aux RPS ? / Jean-Jacques PENIN in La Lettre du cadre territorial, N°500 (01/08/2016)

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Maladie de service : les conditions du remboursement des frais rééls / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2328-2329 (01/08/2016)

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Les garanties relatives à la réunion de la commission de réforme, et les limites de la jurisprudence Danthony in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2016)

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La difficile appréciation de l'imputabilité d'une maladie au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1497 (28/06/2016)

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Commission de réforme : l'absence de signature du président n'est pas irrégulière in La Lettre de l'employeur territorial, 1496 (21/06/2016)

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L'inapplicabilité de l'article 4 de la loi DCRA aux avis des commissions de réforme / Nicolas LE BROUSSOIS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (28/03/2016)

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Les commissions de réforme rendent des avis / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2015)

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Fonction publique territoriale - L'avis de la commission de réforme : quelle latitude pour la collectivité ? / Nathalie KACZMARCZYK in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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Du contrôle normal exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur la date de consolidation fixée par l'autorité administrative / Aurélie AVELINE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2015)

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L'avis de la commission de réforme ne s'impose pas à l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1450 (23/06/2015)

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Sans rapport du médecin de prévention, l'avis de la commission de réforme est irrégulier in La Lettre de l'employeur territorial, 1449 (16/06/2015)

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Le secrétariat des comités médicaux et commissions de réforme ne relève pas du transfert de compétences in La Lettre de l'employeur territorial, 1438 (31/03/2015)

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Maladie : l'audition des agents par la commission de réforme est une formalité substantielle in La Lettre de l'employeur territorial, 1436 (17/03/2015)

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Accident de service : la consultation de la commission de réforme constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2015)

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Un suicide sur le lieu de travail est-il imputable au service ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1429 (27/01/2015)

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Les conditions de remise en cause de l'imputabilité d'une maladie au service. in La Lettre de l'employeur territorial, 1428 (20/01/2015)

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Le secrétariat des instances médicales depuis la loi du 12 mars 2012 in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2014)

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Une collectivité territoriale peut-elle créer un organisme consultatif interne pour apprécier l'imputabilité au service d'une affection ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2014)

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L'absence d'un médecin spécialiste entache l'avis de la commission de réforme d'irrégularité in La Lettre de l'employeur territorial, 1413 (23/09/2014)

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Reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (30/06/2014)

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Commissions de réforme des agents, garantir la régularité formelle des décisions / Lorène CARRERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2199 (2013 2 décembre)

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Accident : le lien avec le service ne se présume pas in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1367 (2013)

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Précisions sur le dossier de saisine de la commission de réforme / Alexandre LALLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 38 (2013 16 septembre)

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Dépression nerveuse d'un agent : la faute au service ? / Lauren CRANCE in La Lettre du cadre territorial, n° 470 (2013)

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La réparation intégrale du préjudice : l'évaluation incertaine des " troubles dans les conditions d'existence " in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2013 septembre octobre)

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L'absence d'un médecin spécialiste dans la commission de réforme entache d'illégalité la décision prise sur le fondement de son avis / BERTONCINI Yves in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2013 juillet-août)

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Maladie professionnelle : c'est à l'employeur et non à la commission de réforme de rendre une décision in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1354 (2013)

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La gestion du secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1353 (2013)

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Une affection figurant sur le tableau des maladies professionnelles est présumée imputable au service in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1351 (2013)

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Un congé de maladie d'office ne dispense pas l'employeur de saisir le comité médical in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1343 (2013)

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La saisine volontaire de la commission de réforme doit en respecter la procédure in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1319 (2012)

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Mise en disponibilité d'office à l'expiration des congés de maladie : procédure applicable au dernier renouvellement in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 7 (2012 juillet)

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Renouvellement d'une disponibilité d'office / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 81 (2012 juillet-août)

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La composition irrégulière de la commission de réforme justifie l'annulation d'une retraite pour invalidité in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1309 (2012)

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L'aggravation de l'état de santé peut caractériser un nouvel accident in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1306 (2012)

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Inaptitude physique in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2063 (2011 31 janvier)

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Accident : la seule transmission de l'avis de la commission de réforme n'est pas une motivation in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1222 (2010)

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LES COMMISSIONS DE REFORME SONT-ELLES INCONTOURNABLES? in La Lettre du cadre territorial, n° 379 (2009 1 mai)

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Commission de réforme, comité médical : du nouveau / DROZ Marie-Pierre in Profession territoriale, n° 114 (2009 mars)

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Circulaire n° IOC/B/09/09353/C du 20 avril 2009 (2009)

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LES COMITES MEDICAUX ET LA COMMISSION DE REFORME in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 43 (2009 février)

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COMITES MEDICAUX ET COMMISSIONS DE REFORME in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 7-8 (2009 15 juillet-août)

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10 QUESTIONS SUR LES COMITES MEDICAUX ET LA COMMISSION DE REFORME in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 48/1962 (2008 22 décembre)

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Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 268 (2008 18 novembre)

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Circulaire n° NOR/INT/B/08/00073/C du 3 avril 2008 in Répertoire mensuel du ministère de l'Intérieur, n° 4 (2008 avril)

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LES COMMISSIONS DE REFORME EN DIX QUESTIONS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 8/1922 (2008 25 février)

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LES REFORMES DES COMMISSIONS DE REFORME SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ETAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45 (2008 3 novembre)

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LA NOTION DE GARANTIE PROCEDURALE, CONDITION DE LA SUBSTITUTION DE MOTIFS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2006 31 juillet)

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COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REFORME. AMELIORER LE TRAITEMENT DES DOSSIERS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 22/1792 (2005 30 mai)

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LES COMMISSIONS DE REFORME EN 10 QUESTIONS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 10/1780 (2005 7 mars)

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Arrêté du 4 août 2004 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 217 (2004 17 septembre)

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FPH. TEMPS DE TRAVAIL. REGIME JURIDIQUE DU MI-TEMPS THERAPEUTIQUE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 48 (2004 22 novembre)

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LES NOUVELLES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE REFORME in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 12 (2004 décembre)

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Décret n° 2000-1020 du 17 octobre 2000 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 243 (2000 19 octobre)

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Circulaire FP/4 n° 1711 du 30 janvier 1989 in Bulletin officiel des services du premier ministre, n° 89/1 (1989 19 mai)

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Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 64 (1986 16 mars)

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Guide des bonnes pratiques / Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)

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