[article] La prise en considération devant une juridiction d'une expertise médicale demandée par une Commission de conciliation et d'indemnisation In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°5 - 01/09/2014 [Article de périodique] / Dominique THOUVENIN . - p. 897-907. | Mots-clés : | EXPERTISE ; EXPERT JUDICIAIRE ; ACCIDENT ; SANTE SCOLAIRE ; MEDECIN ; VACCINATION ; REGLEMENT AMIABLE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; MOTIF REEL ET SERIEUX ; LEGITIMITE | | Résumé : | Cet arrêt s'inscrit dans un contexte particulier, celui de l'articulation des différentes modalités d'indemnisation des accidents médicaux depuis que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a offert à toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, la possibilité de le voir réparé, outre la voie juridictionnelle par la voie de la procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales devant une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI). Si ces deux modalités procédurales sont clairement distinctes, le recours à la CCI a été conçu comme une alternative au procès, ouvrant ainsi à la victime le choix de saisir l'une ou l'autre. Il est possible de les saisir conjointement ou bien, après avoir recouru à une commission, en cas de décision de rejet de la demande par cette dernière, de saisir une juridiction dans l'espoir que cette dernière porte une appréciation différente. Bien que ces voies n'obéissent pas aux mêmes règles procédurales, la question s'est posée à plusieurs reprises de savoir s'il était ou non possible de solliciter du juge des référés une expertise judiciaire en application des règles du code de procédure civile après avoir eu recours à une procédure de règlement amiable ayant donné lieu à une expertise menée selon les règles du code de la santé publique. Note sous CA Lyon, ref. 26 novembre 2013, n° 12/04924 | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=499637 |
[article] | Titre : | La prise en considération devant une juridiction d'une expertise médicale demandée par une Commission de conciliation et d'indemnisation | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Dominique THOUVENIN | | Titre du périodique : | RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social | | Numéro : | N°5 | | Date de parution : | 01/09/2014 | | Article en page(s) : | p. 897-907 | | Mots-clés : | EXPERTISE ; EXPERT JUDICIAIRE ; ACCIDENT ; SANTE SCOLAIRE ; MEDECIN ; VACCINATION ; REGLEMENT AMIABLE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; MOTIF REEL ET SERIEUX ; LEGITIMITE | | Résumé : | Cet arrêt s'inscrit dans un contexte particulier, celui de l'articulation des différentes modalités d'indemnisation des accidents médicaux depuis que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a offert à toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, la possibilité de le voir réparé, outre la voie juridictionnelle par la voie de la procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales devant une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI). Si ces deux modalités procédurales sont clairement distinctes, le recours à la CCI a été conçu comme une alternative au procès, ouvrant ainsi à la victime le choix de saisir l'une ou l'autre. Il est possible de les saisir conjointement ou bien, après avoir recouru à une commission, en cas de décision de rejet de la demande par cette dernière, de saisir une juridiction dans l'espoir que cette dernière porte une appréciation différente. Bien que ces voies n'obéissent pas aux mêmes règles procédurales, la question s'est posée à plusieurs reprises de savoir s'il était ou non possible de solliciter du juge des référés une expertise judiciaire en application des règles du code de procédure civile après avoir eu recours à une procédure de règlement amiable ayant donné lieu à une expertise menée selon les règles du code de la santé publique. Note sous CA Lyon, ref. 26 novembre 2013, n° 12/04924 | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=499637 |
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Circulaire n° 2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5146, supplément (2002 12 juillet)
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