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De nouvelles précisions quant à la compétence d'attribution des juridictions administrative et judiciaire en matière de contentieux social / Amélie NIEMIEC in Les Petites Affiches, N°147 (24/07/2019)

ISBD Vue détaillée [article] De nouvelles précisions quant à la compétence d'attribution des juridictions administrative et judiciaire en matière de contentieux social In Les Petites Affiches - N°147 - 24/07/2019 [Article de périodique] / Amélie NIEMIEC . - p. 19-23. Mots-clés : AIDE SOCIALE ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 8 avril 2019, n°C4154. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677690 [article]  Titre : De nouvelles précisions quant à la compétence d'attribution des juridictions administrative et judiciaire en matière de contentieux social Type de document : Article de périodique Auteurs : Amélie NIEMIEC Titre du périodique : Les Petites Affiches Numéro : N°147 Date de parution : 24/07/2019 Article en page(s) : p. 19-23 Mots-clés : AIDE SOCIALE ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 8 avril 2019, n°C4154. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677690

Contentieux. La suppression des commissions d'aide sociale / Claire -Marie DUBOIS-SPAENLE in Club santé social (anciennement Gazette santé-Social), N°161 (01/04/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Contentieux. La suppression des commissions d'aide sociale In Club santé social (anciennement Gazette santé-Social) - N°161 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Claire -Marie DUBOIS-SPAENLE ; Nadia TAILLEBOIS-ZAIGER . - p. 26-27. Mots-clés : DECRET ; AIDE SOCIALE ; SECURITE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE ; COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ; REFORME ; TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; REGLEMENTATION ; LEGISLATION Résumé : "Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, publié au Journal officiel du 6 septembre 2018, a parachevé la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l'action sociale. Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le texte supprime les commissions départementales d'aide sociale et la Commission centrale d'aide sociale et désigne les tribunaux désormais compétents pour connaître de ces litiges". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665302 [article]  Titre : Contentieux. La suppression des commissions d'aide sociale Type de document : Article de périodique Auteurs : Claire -Marie DUBOIS-SPAENLE ; Nadia TAILLEBOIS-ZAIGER Titre du périodique : Club santé social (anciennement Gazette santé-Social) Numéro : N°161 Date de parution : 01/04/2019 Article en page(s) : p. 26-27 Mots-clés : DECRET ; AIDE SOCIALE ; SECURITE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE ; COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ; REFORME ; TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; REGLEMENTATION ; LEGISLATION Résumé : "Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, publié au Journal officiel du 6 septembre 2018, a parachevé la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l'action sociale. Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le texte supprime les commissions départementales d'aide sociale et la Commission centrale d'aide sociale et désigne les tribunaux désormais compétents pour connaître de ces litiges". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665302

L'articulation des délais de prescription en matière d'indus d'allocation personnalisée d'autonomie / Amélie NIEMIEC in Les Petites Affiches, N°7 (09/01/2019)

ISBD Vue détaillée [article] L'articulation des délais de prescription en matière d'indus d'allocation personnalisée d'autonomie In Les Petites Affiches - N°7 - 09/01/2019 [Article de périodique] / Amélie NIEMIEC . - p. 11-14. Mots-clés : DECHEANCE QUADRIENNALE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; PRESTATION AUTONOMIE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; TITRE DE RECETTES Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2018, n° 409136. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663615 [article]  Titre : L'articulation des délais de prescription en matière d'indus d'allocation personnalisée d'autonomie Type de document : Article de périodique Auteurs : Amélie NIEMIEC Titre du périodique : Les Petites Affiches Numéro : N°7 Date de parution : 09/01/2019 Article en page(s) : p. 11-14 Mots-clés : DECHEANCE QUADRIENNALE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; PRESTATION AUTONOMIE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; TITRE DE RECETTES Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2018, n° 409136. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663615

La prescription de l'action en répétition de l'indu d'une prestation sociale / Yannick DAGORNE-LABBE in Les Petites Affiches, N°250 (14/12/2018)

ISBD Vue détaillée [article] La prescription de l'action en répétition de l'indu d'une prestation sociale In Les Petites Affiches - N°250 - 14/12/2018 [Article de périodique] / Yannick DAGORNE-LABBE . - p. 11-13. Mots-clés : CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DECHEANCE QUADRIENNALE ; COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; PRESTATION AUTONOMIE ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2018, n° 409136. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663612 [article]  Titre : La prescription de l'action en répétition de l'indu d'une prestation sociale Type de document : Article de périodique Auteurs : Yannick DAGORNE-LABBE Titre du périodique : Les Petites Affiches Numéro : N°250 Date de parution : 14/12/2018 Article en page(s) : p. 11-13 Mots-clés : CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DECHEANCE QUADRIENNALE ; COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; PRESTATION AUTONOMIE ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2018, n° 409136. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663612

Obligation alimentaire : les CDAS et la CCAS sont liées par la décision du juge judiciaire / Diane ROUBINOWITZ (30/11/2017)

Vue détaillée ISBD Titre : Obligation alimentaire : les CDAS et la CCAS sont liées par la décision du juge judiciaire Type de document : Document web Auteurs : Diane ROUBINOWITZ Source : ASH.fr Année : 30/11/2017 Pages : 2 p. Mots-clés : AIDE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ; COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE ; DEPENSE D'AIDE SOCIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE Résumé : "La décision du juge aux affaires familiales en matière d'obligation alimentaire s'impose aux commissions départementales d'aide sociale (CDAS) et à la Commission centrale d'aide sociale (CCAS) qui fixent, a posteriori, le montant de l'aide sociale. C'est ce qu'a estimé le Conseil d'Etat dans une décision du 20 octobre 2017." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=615102 Obligation alimentaire : les CDAS et la CCAS sont liées par la décision du juge judiciaire [Document web] / Diane ROUBINOWITZ . - 30/11/2017 . - 2 p. Mots-clés : AIDE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ; COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE ; DEPENSE D'AIDE SOCIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE Résumé : "La décision du juge aux affaires familiales en matière d'obligation alimentaire s'impose aux commissions départementales d'aide sociale (CDAS) et à la Commission centrale d'aide sociale (CCAS) qui fixent, a posteriori, le montant de l'aide sociale. C'est ce qu'a estimé le Conseil d'Etat dans une décision du 20 octobre 2017." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=615102

Calcul de l'allocation personnalisée d'autonomie in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/08/2017)

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La réforme des juridictions sociales est en marche / Dominique RAUX (07/12/2016)

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Hébergement d'urgence : compétence du tribunal administratif / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (12/09/2016)

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Aide sociale : attention à bien justifier les récupérations sur donations ! / Jean-Noël ESCUDIE (27/04/2016)  

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Les juridictions de l’aide sociale ont leur bloc de compétence / Jean-Marc PASTOR (25/11/2014)  

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Compétence des juridictions de l'aide sociale pour connaître des décisions d'admission à l'aide sociale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (24/11/2014)

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Le contentieux d'une prestation légale améliorée, dans ses conditions d'octroi, par le département relève de la compétence du juge de l'aide sociale / Maud VIALETTES in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2014)

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Obligation alimentaire et dépendance / Stéphane BELTZUNG in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°5 (19/05/2014)

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Unifier les juridictions sociales au profit des bénéficiaires / Michel LAROQUE in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 06 (2013 novembre-décembre)

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Inconstitutionnalité de la composition des commissions départementales d'aide sociale / Julien BOUDON in Droit administratif, n° 6 (2011 juin)

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Le conseil constitutionnel censure la composition de la juridiction d'aide sociale / Isabelle SAYN in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 5 (2011 mai)

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Nemo judex in re sua . Quand le Conseil constitutionnel censure la composition des commissions départementales d'action sociale / Benoît FLEURY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2011 18 avril)

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Refus d'un département de financer la formation professionnelle d'un allocataire du RMI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2010 19 avril)

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LA COMPETENCE DES COMMISSIONS D'AIDE SOCIALE in Recueil Dalloz, n° 6 (2005 10 février)

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AIDE SOCIALE. MISE EN OEUVRE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE : REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LE JUGE CIVIL ET LE JUGE DE L'AIDE SOCIALE in Travail et protection sociale, n° 8-9 (2004 août-septembre)

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Lettre ministérielle DSS/2 A du 26 décembre 2002 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n° 2003/04 (2003 8 février)

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Lettre ministérielle DSS/2 A du 13 février 2002 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n° 2002/11 (2002 30 mars)

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Circulaire DSS/2A/DGAS/1C n° 2002-147 du 12 mars 2002 / Ministère de l'Emploi et de la Solidarité (2002)

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Lettre ministérielle DSS/2 A du 3 décembre 2001 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n° 2001/52 (2002 12 janvier)

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Lettre du 9 avril 1998 / Ministère de l'Emploi et de la Solidarité (1998)

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