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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > SERVICE PUBLIC > MODE DE GESTION > DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Synonyme(s)

DSP GESTION DELEGUEE

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Contrats. Toutes les concessions sont-elles des délégations de service public ? / Yves DELAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2482 (16/09/2019)

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[article] Contrats. Toutes les concessions sont-elles des délégations de service public ? In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2482 - 16/09/2019 [Article de périodique] / Yves DELAIRE . - p. 58-60.
Mots-clés : TRAVAUX ; SERVICES ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; REGIME JURIDIQUE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION ; MODE DE GESTION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : "Le code de la commande publique confirme la distinction entre marchés publics et concessions. La délégation de service public (DSP) a été entièrement remodelée, devenant dès 2016 une forme de concession, aux côtés de la concession de services et de la concession de travaux. La concession reste toutefois en partie régie par le code général des collectivités territoriales, ce qui complexifie l'articulation de ses dispositions avec celles du nouveau code de la commande publique."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677303

[article]
Titre : Contrats. Toutes les concessions sont-elles des délégations de service public ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Yves DELAIRE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2482
Date de parution : 16/09/2019
Article en page(s) : p. 58-60
Mots-clés : TRAVAUX ; SERVICES ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; REGIME JURIDIQUE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION ; MODE DE GESTION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : "Le code de la commande publique confirme la distinction entre marchés publics et concessions. La délégation de service public (DSP) a été entièrement remodelée, devenant dès 2016 une forme de concession, aux côtés de la concession de services et de la concession de travaux. La concession reste toutefois en partie régie par le code général des collectivités territoriales, ce qui complexifie l'articulation de ses dispositions avec celles du nouveau code de la commande publique."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677303
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Numérique. Le très haut-débit dans toute la région grâce à deux réseaux d'initiative publique / Gaëlle GINIBRIERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2482 (16/09/2019)

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[article] Numérique. Le très haut-débit dans toute la région grâce à deux réseaux d'initiative publique In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2482 - 16/09/2019 [Article de périodique] / Gaëlle GINIBRIERE . - p. 42-43.
Mots-clés : MAITRISE D'OUVRAGE ; CONVENTION ; FINANCEMENT ; EPCI ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION ; REGION ; TRES HAUT DEBIT ; RESEAU DE COMMUNICATION ; COUVERTURE NUMERIQUE
Résumé : "Dans le Grand Est, le déploiement du réseau très haut débit (THD) par une délégation de service public en concession a débouché sur un contrat "tout en un" et un projet financé pour partie par le privé. L'ensemble des EPCI et/ou communes relevant du périmètre des deux réseaux d'initiative publique ont conventionné avec le conseil régional qui pilote l'ensemble du projet pour les collectivités territoriales concernées et le préfinance à cent pour cent."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677298

[article]
Titre : Numérique. Le très haut-débit dans toute la région grâce à deux réseaux d'initiative publique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gaëlle GINIBRIERE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2482
Date de parution : 16/09/2019
Article en page(s) : p. 42-43
Mots-clés : MAITRISE D'OUVRAGE ; CONVENTION ; FINANCEMENT ; EPCI ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION ; REGION ; TRES HAUT DEBIT ; RESEAU DE COMMUNICATION ; COUVERTURE NUMERIQUE
Résumé : "Dans le Grand Est, le déploiement du réseau très haut débit (THD) par une délégation de service public en concession a débouché sur un contrat "tout en un" et un projet financé pour partie par le privé. L'ensemble des EPCI et/ou communes relevant du périmètre des deux réseaux d'initiative publique ont conventionné avec le conseil régional qui pilote l'ensemble du projet pour les collectivités territoriales concernées et le préfinance à cent pour cent."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677298
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Délégation de service public : le feuilleton de la desserte maritime de la Corse se poursuit in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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[article] Délégation de service public : le feuilleton de la desserte maritime de la Corse se poursuit In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 09/09/2019 [Article de périodique] . - p. 11.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; REFERE PRECONTRACTUEL ; SERVICE PUBLIC
Résumé : Commentaire d'une ordonnance du Tribunal administratif de Bastia du 25 juillet 2019 (n° 1900870). A la suite de l’introduction d'un référé précontractuel, le juge ne constate pas d'anomalie dans la durée de la convention de délégation de service public devant permettre de faire la jonction entre la convention en cours et celle devant intervenir après l’adoption, par la collectivité territoriale, d’un schéma de desserte maritime. Pour le juge, rien ne permet d’affirmer en effet que cette dernière est destinée à favoriser un opérateur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676520

[article]
Titre : Délégation de service public : le feuilleton de la desserte maritime de la Corse se poursuit
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°36
Date de parution : 09/09/2019
Article en page(s) : p. 11
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; REFERE PRECONTRACTUEL ; SERVICE PUBLIC
Résumé : Commentaire d'une ordonnance du Tribunal administratif de Bastia du 25 juillet 2019 (n° 1900870). A la suite de l’introduction d'un référé précontractuel, le juge ne constate pas d'anomalie dans la durée de la convention de délégation de service public devant permettre de faire la jonction entre la convention en cours et celle devant intervenir après l’adoption, par la collectivité territoriale, d’un schéma de desserte maritime. Pour le juge, rien ne permet d’affirmer en effet que cette dernière est destinée à favoriser un opérateur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676520
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GEN_000141655 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

L'absence de la version dématérialisée d'une offre requise rend la candidature incomplète / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6042 (09/08/2019)

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[article] L'absence de la version dématérialisée d'une offre requise rend la candidature incomplète In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6042 - 09/08/2019 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 37.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; DEMATERIALISATION ; SELECTION DES OFFRES
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 22 mai 2019 (n°426763). Une offre papier non accompagnée de copies sur clé USB comme l'exige le règlement de consultation peut être rejetée, le règlement de consultation étant obligatoire dans toutes ses mentions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674448

[article]
Titre : L'absence de la version dématérialisée d'une offre requise rend la candidature incomplète
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles LE CHATELIER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6042
Date de parution : 09/08/2019
Article en page(s) : p. 37
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; DEMATERIALISATION ; SELECTION DES OFFRES
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 22 mai 2019 (n°426763). Une offre papier non accompagnée de copies sur clé USB comme l'exige le règlement de consultation peut être rejetée, le règlement de consultation étant obligatoire dans toutes ses mentions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674448
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GEN_000141473 PERD0506 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

La labellisation des candidats prépare le marché / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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[article] La labellisation des candidats prépare le marché In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30-34 - 29/07/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 10.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONVENTION ; LABEL ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Commentaire d'un jugement du Tribunal administratif de Paris du 4 juillet 2019 (n° 1712217) relatif à la validité d'une décision de refus de délivrance d'un label à une association. La procédure de labellisation mise en place n'étant prévue par aucun texte, les décisions auxquelles elle aboutit ne sont que des actes préparatoires au contrat. L'association écartée dispose du recours de pleine juridiction contre la convention de délégation de service public. Dans ce cadre seulement, elle peut contester la validité de la décision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673523

[article]
Titre : La labellisation des candidats prépare le marché
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°30-34
Date de parution : 29/07/2019
Article en page(s) : p. 10
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONVENTION ; LABEL ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Commentaire d'un jugement du Tribunal administratif de Paris du 4 juillet 2019 (n° 1712217) relatif à la validité d'une décision de refus de délivrance d'un label à une association. La procédure de labellisation mise en place n'étant prévue par aucun texte, les décisions auxquelles elle aboutit ne sont que des actes préparatoires au contrat. L'association écartée dispose du recours de pleine juridiction contre la convention de délégation de service public. Dans ce cadre seulement, elle peut contester la validité de la décision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673523
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GEN_000141417 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Port Vauban : l'opposition redoute une...extension / Margot DASQUE in Nice-Matin, (25/07/2019)

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Réflexions sur le sort des biens financés par le cocontractant avant la signature d’un contrat de DSP / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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Critère RSE : la voie étroite de la légalité / Nicolas LAFAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6036 (28/06/2019)

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Un accrobranche géant au parc Phoenix en 2020 in Nice-Matin, (19/06/2019)

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Les négociations pour la conclusion d'une DSP peuvent être menées par une commission d'élus / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6034 (14/06/2019)

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Quand la mésentente entre la commune et le délégataire du service public de ramassage et de traitement des ordures ménagères profite... à l’usager / François BEROUJON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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L'action en reprise des relations contractuelles et l'intérêt général / Bigas Xavier in Contrats publics, N°199 (01/06/2019)

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Grenoble fonce vers les 100 % d'énergies renouvelables / Stéphane MENU in La Lettre du cadre territorial, N° 529 (01/06/2019)

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Feu vert pour les plages du Midi et du Soleil ! / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (25/05/2019)

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Les contrats de DSP et la problématique des provisions pour renouvellement / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (06/05/2019)

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Égalité tarifaire / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2019)

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Provisions pour renouvellement en matière de concessions de service public : définition et principes / Vincent ROULET in Contrats publics, N°198 (01/05/2019)

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Services publics : les externaliser ou pas ? in Actes, N°498 (01/05/2019)

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La grotte Chauvet 2, ou quand l'art rupestre dope l'économie du département / Myriem LAHIDELY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2463 (29/04/2019)

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Projet de la piscine : une nouvelle étape franchie / Stéphanie WIÉLÉ in Nice-Matin, (29/04/2019)

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Une délégation négociée en commission / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Concessions, questions d'actualité / Sébastien MANDINE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2019)

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Plages privées dans la houle du changement / Christine RINAUDO in Nice-Matin, (01/04/2019)

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Vers la fin des délégations de service public en matière de restauration scolaire ? / Lucie COCHET in Contrats publics, N°197 (01/04/2019)

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Vers la fin des DSP pour la restauration collective ? / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 527 (01/04/2019)

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Des effets anticoncurrentiels de la procédure de négociation des offres dans l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - Le point de vue des praticiens / Romain BONY-CISTERNES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Les données collectées par le concessionnaire de service public / Timothée BASSI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (11/03/2019)

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L'absence de version dématérialisée d'une candidature à une délégation de service public l'entache d'irrégularité / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2019)

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Recevabilité d'un recours "Tarn-et-Garonne" : Conception restrictive de la qualité de candidat à l'attribution du contrat ou d'opérateur économique affecté par celui-ci / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2019)

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Les vicissitudes de la disparition anticipée des contrats « Commune d'Olivet » / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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Contrats publics. De nouvelles précisions sur la jurisprudence "Béziers 2" / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2453 (18/02/2019)

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Fin de la concession du port de Beaulieu : et après ? / Agnès PASQUETTI-BARBERA in Nice-Matin, (12/02/2019)

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Référé suspension et juge du contrat face à une remunicipalisation / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Un an de droit des concessions et délégations de service public / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2019)

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Les habitants de Courbevoie financent la rénovation du réseau de chauffage de la ville / Blandine KLAAS in RCL La revue des collectivités locales, N°499 (01/02/2019)

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Pas de responsabilité pénale sans DSP / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Des modifications subtiles insérées dans le code de la commande publique / Mathieu LAUGIER (16/01/2019)

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Concessions. Quid des biens mis dans un contrat ? / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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Concessions et délégations de service public : six mois de jurisprudence / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2447 (07/01/2019)

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Ordures et préjudices / Nicolas BARRIQUAND in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°330 (01/01/2019)

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Restauration : comment s'assurer qu'il s'agit bien d'une DSP ? / Eric LANDOT in Technicités, N°319 (01/01/2019)

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Tarifs du service public : nature et détermination du montant / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2019)

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Tables de correspondance du code de la commande publique (27/12/2018)

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L’actif du bilan du concessionnaire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (17/12/2018)

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Vers une remise en cause des pratiques d'optimisation financière dans les DSP ? / Antonino TROIANIELLO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (17/12/2018)

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Les provisions pour renouvellement des biens "de retour" reviennent en fin de contrat à l'autorité concédante / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6007 (14/12/2018)

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Une idée cadeau pour Noël : le code de la commande publique 2019 ! (06/12/2018)

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Un an de droit de la propriété des personnes publiques / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2018)

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Comprendre la TVA et ses évolutions pour maîtriser son impact et sécuriser sa récupération / Jean-Claude CHOCQUE (01/12/2018)

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Distinction entre marchés et concessions en matière de restauration collective / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2018)

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Le rapport annuel du délégataire de service public / Ludovic BAILLEUX in Fiches pratiques techniques, N°224 (01/12/2018)

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L'acheteur public aura son Code de la commande publique le 1er avril 2019 ! / Laurent CHOMARD (28/11/2018)

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A défaut de concurrence, l'acheteur peut décider de renoncer / Nicolas SFEZ in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6004 (23/11/2018)

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Mobilité. Contre la congestion routière, une importante refonte de l'offre de transport / Camille SELOSSE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2439 (05/11/2018)

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Les comptables publics sont de plus en plus exigeants sur les surtaxes DSP / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)

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Délégation de service public : tourisme, loisirs & culture in Espaces, N°345 (01/11/2018)

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Insuffisance de concurrence et offre infructueuse / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°178 (01/11/2018)

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Insuffisance de la concurrence et renonciation à la conclusion du contrat / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2018)

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Restauration collective : Cannes mutualise / GAZON Jean-François (31/10/2018)

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Contrats de concession de gré à gré. L'infime possibilité de déroger aux règles de mise en concurrence / Morgan LAFFINEUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Commande publique. L'insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation à un contrat / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2436 (15/10/2018)

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Renouveau des réflexions sur la qualification des contrats de mobiliers urbains. L'hypothèse d'une concession de services / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

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La redevance comme critère de sélection des offres / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

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Taxe sur les déchets, quand ? Combien ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

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Biens de retour : un complément attendu à la jurisprudence Commune de Douai / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2018)

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L'exécution et la fin d'une délégation de service public / Ludovic BAILLEUX in Fiches pratiques techniques, N°222 (01/10/2018)

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Petite enfance. SPL, DSP, régie, pic et pic et colégram / Denis COURTOIS in La Lettre du cadre territorial, N° 521 (01/10/2018)

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La régie intéressée et le droit des concessions : une destinée identique à la gérance ? / Laurent MALLAVAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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Abandon de la procédure pour motif d'intérêt général : pas d'indemnité pour le candidat / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (21/09/2018)

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En DSP, le critère de sélection ne doit pas être flou / Hubert HEULOT (19/09/2018)

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L’indemnisation des frais financiers en cas de nullité du contrat de délégation de service public / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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Construction et exploitation de réseaux d'initiative publique / Alexis FITZJEAN O COBHTHAIGH in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)

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DSP et concessions de service : panorama de jurisprudence / Arnaud PATURAT in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°176 (01/08/2018)

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Commande publique. Faire face aux conflits d'intérêts techniques et organiques / Yves DELAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2424/2425 (16/07/2018)

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Modalités d'appréciation de la modification substantielle d'un contrat de DSP - Le cas de l'augmentation des tarifs / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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Contrat de mobilier urbain : concession ; distinctions entre marché public et concession ; entre concession et délégation de service public in La Lettre du financier territorial, N°334 (01/07/2018)

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Prohibition des modifications substantielles apportées par voie d'avenant aux DSP / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

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Déléguer, oui mais en gardant le contrôle / Isabelle JARJAILLE (19/06/2018)

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DSP et concessions de service : panorama de la jurisprudence / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2420 (18/06/2018)

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Une définition de la clause réglementaire ? Oui. Une simplification du contentieux ? Non / ALLIEZ, Quentin in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (11/06/2018)

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Carf : de l'unanimité et un nouveau vice-president / Alice ROUSSELOT in Nice-Matin, (06/06/2018)

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L'encadrement de la modification d'une concession par les principes généraux de la commande publique / Hélène HOEPFFNER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (04/06/2018)

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Modification unilatérale des conditions d'exécution d'une délégation de service public / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2018)

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La procédure de passation d'une délégation de services publics / Ludovic BAILLEUX in Fiches pratiques techniques, N°220 (01/06/2018)

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Annulation des lignes directrices TRACFIN/SCCJ pour les DSP de casinos municipaux / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Un avis d'appel public à la concurrence publié par l'Etat n'est pas susceptible de recours / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5977 (25/05/2018)

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Les départements misent sur le numérique pour baisser les coûts du maintien à domicile / Frédéric VILLE (24/05/2018)

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Délégations de casinos municipaux : précisions jurisprudentielles et réformes à venir / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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Recrutement de l'AMO par le concessionnaire : le juge annule la DSP / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (04/05/2018)

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Délégataire de service public ; cession de quotas de gaz à effet de serre ; propriété de la société ; aucun droit à récupération de la commune (biens de retour) ; ni enrichissement sans cause, ni rupture de l’équilibre du contrat in La Lettre du financier territorial, N°332 (01/05/2018)

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Délégation de service public. Modification du contrat par avenant. Conditions in Droit administratif, 5 (01/05/2018)

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Indemnisation des frais financiers et entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 janvier 2016 / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2018)

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Modification substantielle des tarifs d'une délégation de service public / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2018)

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Des piscines publiques qui prennent l'eau / Clémence VILLEDIEU in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°5 (01/05/2018)

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L'indemnisation des biens de retour d'une délégation de service public conclue entre deux personnes publiques / Jean-Baptiste VILA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (30/04/2018)

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Délégation. Aucune modification substantielle au contrat par avenant / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2409 (02/04/2018)

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Les contrats de concession de services de transport aérien qualifiés de délégation de service public / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Perception des produits issus des services publics locaux : de larges possibilités / Laurent GUYON in Fiches pratiques financières, N°198 (01/04/2018)

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L'avenant nécessairement limité de la DSP / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Rappels en provenance d'une illustre méconnue : la commission de contrôle financier (CCF) / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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