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COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

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Thème et variations récentes sur les contrats immobiliers et la commande publique. À propos de la non-requalification d'un bail emphytéotique administratif en contrat de commande publique / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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[article] Thème et variations récentes sur les contrats immobiliers et la commande publique. À propos de la non-requalification d'un bail emphytéotique administratif en contrat de commande publique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°41 - 11/10/2021 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 30-33.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; BAIL EMPHYTEOTIQUE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; IMMOBILIER ; IMMEUBLE
Résumé : Note sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 14 juin 2021 (n° 20MA02803). Cette solution, considérant l'absence d'influence déterminante de la collectivité publique sur la nature ou la conception d'un ensemble immobilier, écarte la requalification d'un bail emphytéotique en délégation de service public et en marché public de travaux. Cette décision, rapprochée d'autres espèces récentes, semble confirmer la tendance actuelle de la jurisprudence à limiter l'expansionnisme de la commande publique dans les contrats immobiliers. Le donneur d'ordre public doit pouvoir apporter la preuve que, concrètement, il n'a pas exercé d'influence déterminante sur la conception et la construction de l'immeuble.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748010

[article]
Titre : Thème et variations récentes sur les contrats immobiliers et la commande publique. À propos de la non-requalification d'un bail emphytéotique administratif en contrat de commande publique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian LINDITCH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°41
Date de parution : 11/10/2021
Article en page(s) : p. 30-33
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; BAIL EMPHYTEOTIQUE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; IMMOBILIER ; IMMEUBLE
Résumé : Note sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 14 juin 2021 (n° 20MA02803). Cette solution, considérant l'absence d'influence déterminante de la collectivité publique sur la nature ou la conception d'un ensemble immobilier, écarte la requalification d'un bail emphytéotique en délégation de service public et en marché public de travaux. Cette décision, rapprochée d'autres espèces récentes, semble confirmer la tendance actuelle de la jurisprudence à limiter l'expansionnisme de la commande publique dans les contrats immobiliers. Le donneur d'ordre public doit pouvoir apporter la preuve que, concrètement, il n'a pas exercé d'influence déterminante sur la conception et la construction de l'immeuble.
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L'exploitation des plages des Sablettes prolongee / Alice ROUSSELOT in Nice-Matin, (18/09/2021)

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[article]
Titre : L'exploitation des plages des Sablettes prolongee - En conseil municipal, jeudi, les élus mentonnais ont prolongé d'un an les conventions qui lient les 11 établissements à la Ville. Une décision en partie justifiée par la nécessité de réensabler.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Alice ROUSSELOT
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 18/09/2021
Mots-clés : MENTON ; PLAGE PRIVEE ; CONSEIL MUNICIPAL ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; SABLE ; GUIBAL JEAN-CLAUDE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745683

[article] L'exploitation des plages des Sablettes prolongee - En conseil municipal, jeudi, les élus mentonnais ont prolongé d'un an les conventions qui lient les 11 établissements à la Ville. Une décision en partie justifiée par la nécessité de réensabler. In Nice-Matin - 18/09/2021 [Article de presse] / Alice ROUSSELOT.
Mots-clés : MENTON ; PLAGE PRIVEE ; CONSEIL MUNICIPAL ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; SABLE ; GUIBAL JEAN-CLAUDE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745683

Modes de gestion. Renoncer à une délégation de service public / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2579 (30/08/2021)

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[article] Modes de gestion. Renoncer à une délégation de service public In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2579 - 30/08/2021 [Article de périodique] / léna JABRE . - p. 49.
Mots-clés : INTERET GENERAL ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; REFUS ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; DELIBERATION
Résumé : Le conseil municipal d'une commune a décidé de déclarer sans suite pour motif d'intérêt général sa procédure de délégation de service public. La Cour administrative d'appel de Versailles rappelle dans un arrêt du 21 janvier 2021, req. n° 18VE01958, qu'aucun principe ni aucune disposition ne faisaient obligation de motiver une telle délibération..
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744073

[article]
Titre : Modes de gestion. Renoncer à une délégation de service public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : léna JABRE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2579
Date de parution : 30/08/2021
Article en page(s) : p. 49
Mots-clés : INTERET GENERAL ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; REFUS ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; DELIBERATION
Résumé : Le conseil municipal d'une commune a décidé de déclarer sans suite pour motif d'intérêt général sa procédure de délégation de service public. La Cour administrative d'appel de Versailles rappelle dans un arrêt du 21 janvier 2021, req. n° 18VE01958, qu'aucun principe ni aucune disposition ne faisaient obligation de motiver une telle délibération..
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Golfe Bleu : les tarifs des plages privées font débat / Célia MALLECK in Nice-Matin, (01/07/2021)

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[article]
Titre : Golfe Bleu : les tarifs des plages privées font débat - Le conseil municipal s'est réuni mardi pour choisir les délégataires de cette plage de Roquebrune- Cap-Martin. Les prix sont trop élevés pour l'opposition. La mairie est prête à revoir sa copie
Type de document : Article de presse
Auteurs : Célia MALLECK
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 01/07/2021
Mots-clés : ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN ; CONSEIL MUNICIPAL ; PLAGE PRIVEE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; TARIFICATION
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738654

[article] Golfe Bleu : les tarifs des plages privées font débat - Le conseil municipal s'est réuni mardi pour choisir les délégataires de cette plage de Roquebrune- Cap-Martin. Les prix sont trop élevés pour l'opposition. La mairie est prête à revoir sa copie In Nice-Matin - 01/07/2021 [Article de presse] / Célia MALLECK.
Mots-clés : ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN ; CONSEIL MUNICIPAL ; PLAGE PRIVEE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; TARIFICATION
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738654

Le Sedif fait le choix d'une délégation de service public pour 2024 / Dorothée LAPERCHE in Actu environnement, N°415 (01/07/2021)

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[article] Le Sedif fait le choix d'une délégation de service public pour 2024 In Actu environnement - N°415 - 01/07/2021 [Article de périodique] / Dorothée LAPERCHE . - p. 18-19.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; EAU ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Ce futur contrat voté par les élus du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France offrira un service global de distribution et de production d'eau. Il présente de nombreux enjeux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740994

[article]
Titre : Le Sedif fait le choix d'une délégation de service public pour 2024
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Dorothée LAPERCHE
Titre du périodique : Actu environnement
Numéro : N°415
Date de parution : 01/07/2021
Article en page(s) : p. 18-19
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; EAU ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Ce futur contrat voté par les élus du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France offrira un service global de distribution et de production d'eau. Il présente de nombreux enjeux.
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Quand les services publics sont sous-traités au privé / Hervé NATHAN in Alternatives économiques, N°413 (01/06/2021)

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Service public. Les modes de gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Juliette VIELH in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2564/2565 (10/05/2021)

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Port de la Salis : une gestion " en bon père de famille " / Jérémy TOMATIS in Nice-Matin, (03/05/2021)

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Appel d'offres... ou appel à projets ? / Eric LANDOT in Associations mode d'emploi, N°229 (01/05/2021)

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Recours en contestation de la validité d'un contrat et référé suspension : une fois n'est pas coutume ? / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (19/04/2021)

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De la neutralité dans la commande publique au séparatisme contractuel ? / Yves DELAIRE (15/04/2021)

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Piloter les délégations de service public : quels postes contrôler ? / Alain PERELSTEIN in Fiches pratiques financières, N°228 (01/04/2021)

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A qui appartient le crématorium communal exploité par le biais d'une délégation de service public ? / François BEROUJON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2021)

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Réseaux d'eau. La régie publique séduit de plus en plus in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6131 (26/03/2021)

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Actualité du 24 mars 2021. CVAE. Délégation de service public. Traitement fiscal de l’indemnité de remise de biens de retour non amortis perçue par un délégataire et versée par le délégant. Rescrit (24/03/2021)

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Grande Bastide : la Ville renonce à la vente! / Pascal FIANDINO in Nice-Matin, (24/03/2021)

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Piloter les DSP : de l'importance de l'accès à l'information / Alain PERELSTEIN in Fiches pratiques financières, N°227 (01/03/2021)

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Concessions. L'autorité concédante n'est pas tenue d'indiquer le détail des investissements à réaliser / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6125 (12/02/2021)

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L'interprétation des modalités d'application d'une clause de retour à meilleure fortune in Droit administratif, 2 (01/02/2021)

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Piloter les DSP : l'économie du projet (1/3) / Alain PERELSTEIN in Fiches pratiques financières, N°226 (01/02/2021)

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Précisions sur la durée et les voies de recours ouvertes aux tiers dans le cadre d'une concession de service public / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2021)

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Quels critères géographiques en matière de marchés publics ? / Eric LANDOT in Associations mode d'emploi, N°226 (01/02/2021)

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Vente de La Lare : les tireurs dénoncent des irrégularités / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (23/01/2021)

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La poursuite par le délégataire d'une concession résiliée au terme de la liquidation de la société cessionnaire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (18/01/2021)

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Code de la commande publique 2021 - Deuxième édition / Gabriel ECKERT (01/01/2021)

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Comment apprécier les demandes indemnitaires des délégataires / Christian ESCALLIER in Fiches pratiques financières, N°225 (01/01/2021)

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Concessions. Le transfert du risque dans les DSP d'eau et d'assainissement / Xavier LOIRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6119 (01/01/2021)

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Quels sont les effets de la liquidation d'une société dédiée sur les liens contractuels entre la personne publique et le cocontractant initial ? / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2021)

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Un nouveau cap pour le port-abri de l'Olivette ? / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (07/12/2020)

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Un an de droit de la propriété des personnes publiques / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2020)

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En commande publique, il est possible d'anticiper sa compétence ! / Maxime LEI in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2020)

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Domaine / Patrimoine - SPIC, usager et occupation domaniale : le triumvirat de la compétence judiciaire Christophe Roux / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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Sport. Les comptes des centres aquatiques touchent le fond / David PICOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2535 (12/10/2020)

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L'absence de justification du calcul des droits d'entrée et des redevances n'entache pas, à elle seule, le contrat d'irrégularité / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6106 (09/10/2020)

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La ville va lancer une délégation de service public pour la crèche / Fabienne BONGIOVANNI in Nice-Matin, (30/09/2020)

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Concession de fret maritime, un périmètre raisonnable / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (21/09/2020)

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Comment les contrats de concession s'adaptent, ou pas, à la crise / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 540 (01/09/2020)

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Contentieux de la commande publique (1er semestre 2020) / Hervé LETELLIER in Contrats publics, N°212 (01/09/2020)

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DSP : l'omission du montant ou le mode de calcul de la redevance ne rend pas illicite le contrat in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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DSP : on ne peut déléguer ce qui n'a pas été au préalable légalement concédé / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 7-8 (01/07/2020)

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Covid et lieux culturels : "le risque de poursuites pénales est réel" / Hélène GIRARD (24/06/2020)

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Modes de gestion. Délégation de service public : la crise sanitaire rebat les cartes / Cédric NEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2520 (22/06/2020)

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Reconnaissance du critère de l'emploi local dans la commande publique, en particulier dans les concessions de service public / Guy DURAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 6 (01/06/2020)

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Réunir les commissions d'appel d'offres et de délégation de service public durant la crise sanitaire / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N°539 (01/06/2020)

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Choix d'une procédure de passation irrégulière : indemnisation des seuls frais de présentation de l'offre / Jérôme DIETENHOEFFER in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

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Compétence du propriétaire du domaine public occupé dans le cadre de l'exploitation d'un service public / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

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DSP : à quelles conditions peut-on signer un avenant de modifications ? / Grégory MOLLION in Montagne leaders, N°279 (01/05/2020)

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Epidémie de Covid-19 : quelles conséquences pour la commande publique ? / Pierre PINTAT in Contrats publics, N°209 (01/05/2020)

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Remontées mécaniques, économie mixte locale et concurrence / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (27/04/2020)

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Covid-19 : une ordonnance apporte des clarifications en tir groupé / Philie MARCANGELO-LEOS (23/04/2020)

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Une nouvelle ordonnance modifie plusieurs règles pour les collectivités / Franck LEMARC (23/04/2020)

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Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°99 (23/04/2020)

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Recours Tarn-et-Garonne : conditions dans lesquelles la qualité de contribuable local confère à celui-ci un intérêt suffisant pour former un recours en contestation de la validité d'un contrat / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2020)

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Délégation de service public. Un sous-critère tenant à l'emploi local peut être utilisé pour attribuer une concession / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6080 (17/04/2020)

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Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19 (01/04/2020)

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Financement. Demain, qui paiera les services publics locaux ? in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2506 (16/03/2020)

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Indemnisation de l'opérateur lésé : manquement, éviction, un lien subtil d'évidence / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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Une SEM peut se voir attribuer une concession par son propre actionnaire / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6074 (06/03/2020)

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Du principe de fixation des redevances d'occupation du domaine public concédé / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

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Un ensemble immobilier à usage de casino, construit dans le cadre d'une délégation de service public peut-il constituer un bien de retour ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)

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Cour des comptes. La restauration scolaire, un service coûteux et mal maîtrisé par les collectivités / Virginie FAUVEL (25/02/2020)

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Eau du Foulon : Paul Euzière assigne Suez ! / Eric FAREL in Nice-Matin, (08/02/2020)

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Résiliation anticipée d'une DSP : précision sur l'amortissement économique du bien de retour / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (03/02/2020)

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Un an de droit des concessions et délégations de service public / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2020)

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Assouplissement des règles de commande publique du CGCT / Guylain CLAMOUR in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2020)

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Plus longs, les délais de consultation ! / Romain CAYREY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6069 (31/01/2020)

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Equipements sportifs (3/3) : une propriété publique, une gestion de plus en plus déléguée / Jean Damien LESAY (29/01/2020)

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Le nouveau critère de « l'emploi local » dans la commande publique - À propos d'une rencontre improbable, mais bienvenue / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (27/01/2020)

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La mise à disposition de matériel balnéaire n'est pas une délégation de service public / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

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Des rapports ambigus de la procédure de délégation de service public aux variantes / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

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Commande publique : pas de préférence locale en cas de prévision d'embauche (16/01/2020)

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Le renouvellement des commissions internes / Philippe PETIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2497 (13/01/2020)

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DSP, personne publique actionnaire de l'un des candidats et principe d'impartialité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)

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DSP : touche pas à mon offre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)

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Indemnisation du délégataire de service public : l'évènement imprévisible doit être démontré / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°188 (01/01/2020)

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Sort des biens de retour et des biens de reprise au terme d'une concession de remontées mécaniques / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2020)

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"Sur la plage, abandonnés, coquillages et référé" (précontractuel)... / Philippe YOLKA in Droit de la voirie et du domaine public, N°212 (01/01/2020)

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Un vent d'interrégation souffle sur le port Vauban / Jérémy TOMATIS in Nice-Matin, (26/12/2019)

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Beaulieu : suite et fin du " Zelo's " / Carole CROVETTO in Nice-Matin, (24/12/2019)

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Contrats. L'attribution d'une concession à une personne publique / Yves BROUSSOLLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2495/2496 (16/12/2019)

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Plages : trois procédures annulées par la justice / Christine RINAUDO in Nice-Matin, (07/12/2019)

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De l'intérêt d'une rédaction précise et non équivoque des clauses de règlement amiable dans les contrats administratifs / Mehdi LAHOUAZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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Un ensemble immobilier à usage de casino, construit dans le cadre d'une délégation de service public peut-il constituer un bien de retour ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2019)

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Le cahier des charges de la consultation peut autoriser les candidats à produire différentes options / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6059 (29/11/2019)

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L'échec de la conciliation n'interdit pas à la personne publique d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6059 (29/11/2019)

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Social. Associé à La Poste, le département étoffe son offre de services aux personnes âgées / Mariette KAMMERER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2491 (18/11/2019)

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Modes de gestion. Délégation de service public : comment éviter les dérives (dossier) / Isabelle JARJAILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2490 (11/11/2019)

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DSP : une proposition alternative régulière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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Récupération des provisions pour travaux de renouvellement : le juge au secours des collectivités territoriales délégantes / Olivier GUIARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs in Journal Officiel - Lois et décrets, N°250 (26/10/2019)

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Le retour des provisions : première application de la jurisprudence Électricité de Tahiti / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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Cantines : dans le ventre de la cuisine centrale ; Quels sont les principaux critères de qualité ? ; Halte au gaspillage ! Le menu passe de 5 à... 4 composantes ; L'apprentissage du goût / Rachel DORDOR in Nice-Matin, (07/10/2019)

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Les candidats à une DSP doivent respecter les exigences du règlement de consultation / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2019)

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Le droit souple au secours du critère RSE dans les délégations de service public / Pierre VILLENEUVE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2019)

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Contrats. Toutes les concessions sont-elles des délégations de service public ? / Yves DELAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2482 (16/09/2019)

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Numérique. Le très haut-débit dans toute la région grâce à deux réseaux d'initiative publique / Gaëlle GINIBRIERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2482 (16/09/2019)

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Délégation de service public : le feuilleton de la desserte maritime de la Corse se poursuit in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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La délégation des services publics locaux - Passation et exécution des nouvelles concessions de services publics locaux / Yves DELAIRE (01/09/2019)

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L'absence de la version dématérialisée d'une offre requise rend la candidature incomplète / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6042 (09/08/2019)

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Une collectivité peut candidater à l'attribution d'un contrat public / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°185 (01/08/2019)

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