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Une maison de retraite non médicalisée peut-elle être qualifiée d' " équipement collectif " ? / Suzanne VON COESTER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2013)

ISBD Vue détaillée [article] Une maison de retraite non médicalisée peut-elle être qualifiée d' " équipement collectif " ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 6 - 01/01/2013 [Article de périodique] / Suzanne VON COESTER . - p. 456-459. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; POS ; EQUIPEMENT COLLECTIF ; PERSONNE AGEE ; MAISON DE RETRAITE etablissement medico social Résumé : Conclusions de Suzanne Von Coester et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2013 (n° 34655). Une résidence destinée au logement des personnes âgées, qui assure la prise en charge collective des besoins des intéressés par la fourniture de services mutualisés, notamment paramédicaux, et qui est au nombre des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation en vertu des articles L. 312-1 et L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, constitue un " équipement collectif " au sens des dispositions du règlement de la zone UL du plan d'occupation des sols de la Baule-Escoublac. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241547 [article]  Titre : Une maison de retraite non médicalisée peut-elle être qualifiée d' " équipement collectif " ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Suzanne VON COESTER Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : n° 6 Date de parution : 01/01/2013 Article en page(s) : p. 456-459 Ancienne cote : PERD2423 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; POS ; EQUIPEMENT COLLECTIF ; PERSONNE AGEE ; MAISON DE RETRAITE etablissement medico social Résumé : Conclusions de Suzanne Von Coester et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2013 (n° 34655). Une résidence destinée au logement des personnes âgées, qui assure la prise en charge collective des besoins des intéressés par la fourniture de services mutualisés, notamment paramédicaux, et qui est au nombre des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation en vertu des articles L. 312-1 et L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, constitue un " équipement collectif " au sens des dispositions du règlement de la zone UL du plan d'occupation des sols de la Baule-Escoublac. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241547

Non-application d'une disposition sans base légale depuis la loi SRU / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 161 (2013 janvier-février)

ISBD Vue détaillée [article] Non-application d'une disposition sans base légale depuis la loi SRU In Études foncières - n° 161 - 01/01/2013 [Article de périodique] / Damien DUTRIEUX . - p. 45. Mots-clés : POS ; LOI SRU ; CERTIFICAT D'URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 13 juin 2012 (n° 351356, Mme Marie-Hélène B. et Mme Catherine A.). Le Conseil d'Etat confirme ici la solution posée par son arrêt du 2 août 2011 imposant à l'administration de ne pas appliquer une disposition réglementaire devenue illégale en raison d'un changement de circonstances de droit, en l'espèce, la disparition en 2000, de la base légale (article L. 111-5) de la règle contenue dans le règlement de la zone NB de la commune de Fuveau. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234336 [article]  Titre : Non-application d'une disposition sans base légale depuis la loi SRU Type de document : Article de périodique Auteurs : Damien DUTRIEUX Titre du périodique : Études foncières Numéro : n° 161 Date de parution : 01/01/2013 Article en page(s) : p. 45 Ancienne cote : PERD0531 Mots-clés : POS ; LOI SRU ; CERTIFICAT D'URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 13 juin 2012 (n° 351356, Mme Marie-Hélène B. et Mme Catherine A.). Le Conseil d'Etat confirme ici la solution posée par son arrêt du 2 août 2011 imposant à l'administration de ne pas appliquer une disposition réglementaire devenue illégale en raison d'un changement de circonstances de droit, en l'espèce, la disparition en 2000, de la base légale (article L. 111-5) de la règle contenue dans le règlement de la zone NB de la commune de Fuveau. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234336

Qu'est-ce qu'une construction nécessaire à l'exploitation agricole ? / Claire LEGRAS in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2013)

ISBD Vue détaillée [article] Qu'est-ce qu'une construction nécessaire à l'exploitation agricole ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 5 - 01/01/2013 [Article de périodique] / Claire LEGRAS . - p. 339-351. Mots-clés : URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ZONE AGRICOLE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; POS Résumé : Conclusions de Claire Legras et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 7 novembre 2012 (n° 334424). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240710 [article]  Titre : Qu'est-ce qu'une construction nécessaire à l'exploitation agricole ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Claire LEGRAS Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : n° 5 Date de parution : 01/01/2013 Article en page(s) : p. 339-351 Ancienne cote : PERD2423 Mots-clés : URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ZONE AGRICOLE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; POS Résumé : Conclusions de Claire Legras et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 7 novembre 2012 (n° 334424). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240710

Les règles d'un POS relatives à la superficie minimale des terrains permettent-elles d'interdire d'édifier plusieurs constructions sur une même unité foncière ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2013)

ISBD Vue détaillée [article] Les règles d'un POS relatives à la superficie minimale des terrains permettent-elles d'interdire d'édifier plusieurs constructions sur une même unité foncière ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 6 - 01/01/2013 [Article de périodique] / Xavier de LESQUEN . - p. 445-455. Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; POS ; LOI SRU Résumé : Conclusions de Xavier de Lesquen et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2013 (n° 352112). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241543 [article]  Titre : Les règles d'un POS relatives à la superficie minimale des terrains permettent-elles d'interdire d'édifier plusieurs constructions sur une même unité foncière ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Xavier de LESQUEN Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : n° 6 Date de parution : 01/01/2013 Article en page(s) : p. 445-455 Ancienne cote : PERD2423 Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; POS ; LOI SRU Résumé : Conclusions de Xavier de Lesquen et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2013 (n° 352112). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241543

Une zone agricole n'est pas naturelle / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51-52 (2012 24 décembre)

ISBD Vue détaillée [article] Une zone agricole n'est pas naturelle In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 51-52 - 24/12/2012 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8. Mots-clés : URBANISME ; POS ; CODE DE L'URBANISME ; ZONE NATURELLE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 décembre 2012 (n°336022). Cet arrêt concerne les changements de destination des bâtiments agricoles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231634 [article]  Titre : Une zone agricole n'est pas naturelle Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 51-52 Date de parution : 24/12/2012 Article en page(s) : p. 8 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : URBANISME ; POS ; CODE DE L'URBANISME ; ZONE NATURELLE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 décembre 2012 (n°336022). Cet arrêt concerne les changements de destination des bâtiments agricoles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231634

Aires réservées au transport de fonds : attention aux responsabilités de la collectivité / Frédéric GAYDRE in Technicités, n° 241 (2012 23 décembre)

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Urbanisme : le juge, le maire et le bulbe de safran / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2154 (2012 17 décembre)

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Les logements de la maison / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 48 (2012 3 décembre)

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Décentralisation du droit de l'urbanisme : vers un renforcement de la communautarisation des compétences / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44-45 (2012 5 novembre)

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Approbation du dossier de réalisation d'une ZAC et règles d'urbanisme applicables / Jean-luc PISSALOUX in Droit administratif, n° 11 (2012 novembre)

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Autorisation d'urbanisme : contrôle du juge sur la légalité des travaux permettant l'accessibilité des parcelles / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2012 novembre)

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La décision d'approbation du dossier de réalisation d'une ZAC est-elle tenue de respecter le règlement du PLU ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2012)

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Des modifications à un projet de PLU soumis à concertation préalable sont-elles possibles ? / Jean-François ROUHAUD in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2012)

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Un PLU ou un POS peut-il interdire les lotissements ? / Philippe BAFFERT in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2012)

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La consécration contentieuse du certificat d'urbanisme / Jérôme TREMEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2012 29 octobre)

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OGM / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2145 (2012 15 octobre)

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Le contrôle du service instructeur et du juge de l'excès de pouvoir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 40 (2012 8 octobre)

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L'attribution d'un permis de construire précaire doit être précédée d'un état des lieux in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2012 24 septembre)

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Règlement du POS. Un projet de parc éolien peut être qualifié d"équipement collectif public" in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5678 , cahier détaché n° 1 (2012 21 septembre)

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L'interdiction d'interdire le lotissement : la fin d'une longue interrogation ! / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2012 17 septembre)

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L'abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2012 10 septembre)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 25 mai 2012 (n° 1100692) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, n° 20 (2012 septembre)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 25 mai 2012 (n° 1100692) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, n° 20 (2012 septembre)

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Feu la majoration de 30% des droits à construire : ou les enseignements d'un ratage législatif / GODFRIN Gilles in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2012)

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Application de la théorie du bilan aux conditions posées par le code de l'urbanisme pour la préservation de l'environnement montagnard / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2012 septembre)

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Une note de renseignements erronée peut être sans effet in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5671, cahier détaché n° 1 (2012 3 août)

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Les emplacements réservés, éléments d'une stratégie urbaine / Philippe BOULISSET in Journal des communes, n° 2164 (2012 août-septembre)

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Quand l'illégalité entachant le permis de construire ne conduit qu'à une annulation partielle in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2012 16 juillet)

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Droits à construire : le dopage légalisé ? / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2012 9 juillet)

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Loi Montagne. Le projet de camping doit être compatible avec le patrimoine culturel in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5666 ; cahier détaché n° 1 (2012 29 juin)

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Urbanisme : le maire explique la modification du POS in Nice-Matin, n° ind (09/06/2012)

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Urbanisme. Droits à construire : comment profiter de la majoration de 30 % ? / Paul-Guillaume BALAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5657 (2012 27 avril)

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Une action en restitution à la suite de l'annulation d'un contrat de vente relève-t-elle de la même cause juridique qu'une action en responsabilité quasi délictuelle ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2012 mars)

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Plan local d'urbanisme, assainissement non collectif et permis de construire / Philippe BOULISSET in Journal des communes, n° 2161 (2012 mars-avril)

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Qu'est-ce qu'une construction "à usage d'habitation" ? / Cyril ROGER-LACAN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2012)

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Ressuscitons le transfert de COS ! Pour protéger l'agriculture / DALIGAUX Jacques in Études foncières, n° 156 (2012 mars-avril)

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Des éoliennes peuvent être édifiées en zone de richesses naturelles in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5648 ; cahier détaché n°1 (2012 24 février)

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Même inoccupé, l'immeuble d'habitation conserve sa destination in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5648 ; cahier détaché n°1 (2012 24 février)

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SOSPEL. Plan d’occupation des sols. Mise à jour approuvée le 23 février 2012 (23/02/2012)  

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Des précisions imprécises sur la légalité des dérogations aux règles obligatoires des documents d'urbanisme / Vincent GUINOT in Les Petites Affiches, n° 28 (2012 15 février)

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Distance minimale entre deux constructions : faut-il prendre en compte la terrasse ? Tribunal administratif de Caen, 8 juillet 2011, M. et Mme F. , n° 1001548, 3ème chambre in Quinzaine juridique, n° 449 (2012)

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Distance minimale entre deux constructions : faut-il prendre en compte la terrasse ? Tribunal administratif de Caen, 8 juillet 2011, M. et Mme F. , n° 1001548, 3ème chambre in Quinzaine juridique, n° 449 (2012)

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Le droit de l'urbanisme à l'épreuve du réalisme / Martine KERMORGANT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2012 23 janvier)

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Construction en cours. Injonction de démolir un ouvrage public inachevé in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5643 ; cahier détaché n° 1 (2012 20 janvier)

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Plan d'occupation des sols. Les dérogations sont possibles si elles sont suffisamment encadrées in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5643 ; cahier détaché n° 1 (2012 20 janvier)

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Mise en jeu prescrite puis licite de la responsabilité d'une commune ayant fait une promesse illicite / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 2 (2012 16 janvier)

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Un POS annulé réveille les fantômes / Philippe DUPUIS in La Lettre du cadre territorial, n° 435 (2012 15 janvier)

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Arrêté préfectoral du 18 juin 2012 (2012)

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Urbanisme : le vent est une richesse naturelle / Bernard POUJADE in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 253 (2012 janvier)

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L'obligation de surface minimale en cas de parcelle détachée a été abrogée in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5639 ; cahier détaché n° 1 (2011 23 décembre)

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