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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > DROIT > CODIFICATION > CODE > CODE RURAL

CODE RURAL

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Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture in Journal Officiel - Lois et décrets, N°26 (31/01/2019)

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[article]
Titre : Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°26
Date de parution : 31/01/2019
Mots-clés : CHAMBRE D'AGRICULTURE ; CODE RURAL
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656447

[article] Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture In Journal Officiel - Lois et décrets - N°26 - 31/01/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : CHAMBRE D'AGRICULTURE ; CODE RURAL
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656447

Arrêté du 28 mars 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt in Journal Officiel - Lois et décrets, N°103 (04/05/2018)

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[article]
Titre : Arrêté du 28 mars 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°103
Date de parution : 04/05/2018
Mots-clés : TRANSFERT DE DONNEES ; CADASTRE ; TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ; CODE RURAL
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630678

[article] Arrêté du 28 mars 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt In Journal Officiel - Lois et décrets - N°103 - 04/05/2018 [Texte réglementaire].
Mots-clés : TRANSFERT DE DONNEES ; CADASTRE ; TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ; CODE RURAL
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630678

Développement économique. Les collectivités et le bail rural / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2411 (16/04/2018)

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[article] Développement économique. Les collectivités et le bail rural In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2411 - 16/04/2018 [Article de périodique] / Nathalie LEVRAY . - p. 61.
Mots-clés : BAIL RURAL ; TERRE AGRICOLE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; CODE RURAL ; LOCATION
Résumé : "La location de terres agricoles appartenant à une collectivité peut contribuer à une politique de développement et de pérennisation de l'activité agricole."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629088

[article]
Titre : Développement économique. Les collectivités et le bail rural
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Nathalie LEVRAY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2411
Date de parution : 16/04/2018
Article en page(s) : p. 61
Mots-clés : BAIL RURAL ; TERRE AGRICOLE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; CODE RURAL ; LOCATION
Résumé : "La location de terres agricoles appartenant à une collectivité peut contribuer à une politique de développement et de pérennisation de l'activité agricole."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629088
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GEN_000136367 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Droit de la construction. Choisir entre bail emphytéotique et bail à construction / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2408 (26/03/2018)

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[article] Droit de la construction. Choisir entre bail emphytéotique et bail à construction In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2408 - 26/03/2018 [Article de périodique] / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE . - p. 58-59.
Mots-clés : REGIME JURIDIQUE ; PERENNISATION ; BAIL A CONSTRUCTION ; BAIL EMPHYTEOTIQUE ; DOMAINE PRIVE ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; CODE RURAL
Résumé : Si le bail emphytéotique et le bail à construction présentent à première vue des similitudes, un examen approfondi fait apparaître de vraies différences.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=627028

[article]
Titre : Droit de la construction. Choisir entre bail emphytéotique et bail à construction
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2408
Date de parution : 26/03/2018
Article en page(s) : p. 58-59
Mots-clés : REGIME JURIDIQUE ; PERENNISATION ; BAIL A CONSTRUCTION ; BAIL EMPHYTEOTIQUE ; DOMAINE PRIVE ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; CODE RURAL
Résumé : Si le bail emphytéotique et le bail à construction présentent à première vue des similitudes, un examen approfondi fait apparaître de vraies différences.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=627028
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GEN_000136102 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

La consultation manquée des usagers de l'eau du canal / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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[article] La consultation manquée des usagers de l'eau du canal In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 05/03/2018 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 10.
Mots-clés : CODE RURAL ; VICE DE PROCEDURE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DROITS DE L'USAGER ; MAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 février 2018 (n° 404446). La Haute juridiction annule un décret d'actualisation des surtaxes temporaires, en l'absence de consultation directe des usagers.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=624439

[article]
Titre : La consultation manquée des usagers de l'eau du canal
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°9
Date de parution : 05/03/2018
Article en page(s) : p. 10
Mots-clés : CODE RURAL ; VICE DE PROCEDURE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DROITS DE L'USAGER ; MAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 février 2018 (n° 404446). La Haute juridiction annule un décret d'actualisation des surtaxes temporaires, en l'absence de consultation directe des usagers.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=624439
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GEN_000135883 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 252 (27/10/2017)

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Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 185 (09/08/2017)

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Assurer la police et l'entretien des chemins ruraux / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2364 (02/05/2017)

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Compétences, missions : les incertitudes subsistent ! / Clémence du ROSTU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2348 (09/01/2017)

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La gestion et l'entretien des chemins ruraux / Jean-Philippe BOREL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2335 (03/10/2016)

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Conclure des baux ruraux pour la mise à disposition des parcelles agricoles / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2319 (30/05/2016)

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Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture in Journal Officiel - Lois et décrets, N°113 (15/05/2016)

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Cohérence de la mise en oeuvre des réglementations applicables à l'espace forestier / Laurence LEFEBVRE (01/02/2016)

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Santé publique / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2284 (14/09/2015)

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Code rural et de la pêche maritime ; Code forestier / France (DL 2015, cop. 2015)

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Le bail et le juge administratif : de l'art d'exorbiter le droit privé / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (07/07/2014)

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Acte préparatoire et recours pour excès de pouvoir / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2014 14 avril)

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Le schéma directeur départemental des structures de la Charente-Maritime issu d'un arrêté préfectoral du 14 janvier 2003 est illégal en tant qu'il fixe le seuil à partir duquel le préfet de la Charente-Maritime peut délivrer des autorisations d'exploiter des terres agricoles / Nicolas NORMAND in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2014 10 février)

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Chemin rural / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2201 (2013 16 décembre)

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Domaine. La résiliation anticipée des baux ruraux / POTRONNAT Valentin in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2191 (2013 7 octobre)

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Laïcité / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2184 (2013 12 août)

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Les constructions en zone agricole / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2180 (2013 1er juillet)

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Le bail emphytéotique des personnes publiques : clauses et conséquences / DELORME Bernard in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2013 10 juin)

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Chemin rural / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2156 (2013 14 janvier)

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Quels éléments permettent de définir l'affectation à l'usage du public d'un chemin rural ? / Benoît BOHNERT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2013 Janvier)

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Dommage résultant du défaut d'entretien normal. Entretien des chemins ruraux / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 84 (2012 novembre)

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Le statut des chemins ruraux / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2147 (2012 29 octobre)

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Entretien d'un chemin rural / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2146 (2012 22 octobre)

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Comment conclure et exécuter un bail rural ? / Isabelle WURSTHORN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2136 (2012 6 août)

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Bail rural et droit de reprise de la collectivité / Jean-Claude CHRISTOPHE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2131 (2012 18 juin)

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Le maire et l'euthanasie des chiens dangereux / Samuel DELIANCOURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2107 (2012 2 janvier)

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Arrêté du 25 novembre 2011 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 279 (2011 2 décembre)

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Le maire face à la maltraitance envers les animaux / NICOUD Florence in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2011 juillet-août)

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Police municipale : le maire et les animaux errants / Yves BROUSSOLLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2069 (2011 14 mars)

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Police municipale : le maire et les chiens dangereux / Yves BROUSSOLLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2068 (2011 7 mars)

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Modalités de saisine de la commission départementale d'aménagement foncier / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2011 14 février)

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Application stricte du principe de réciprocité posé au 1er alinéa de l'article L. 111-3 du code rural / POITREAU Gérard in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2011 31 janvier)

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Domaine public : une occupation à durée indéterminée ? / Alexandre VANDEPOORTER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2050 (2010 25 octobre)

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Redevance d'usage des abattoirs et équarrissage / VIGOUREUX Alexandre in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2043 (2010 6 septembre)

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La répartition entre décret en Conseil d'Etat et décret simple : à propos de l'ordonnance du 6 mai 2010 / GUIHAL Dominique in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2010 5 juillet)

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UNE AUTORISATION DE LOTIR PEUT-ELLE ETRE REFUSEE AU MOTIF QU'ELLE EST SITUEE A PROXIMITE D'UN ELEVAGE ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2009)

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Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 132 (2006 9 juin)

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Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 66 (2006 18 mars)

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Décret n° 2005-115 du 7 février 2005 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 36 (2005 12 février)

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Décret n° 2005-116 du 7 février 2005 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 36 (2005 12 février)

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Circulaire du 8 août 2003 in Bulletin officiel développement durable, énergie, climat, prévention des risques, aménagement, nature, infrastructures, transports et mer, aviation civile, sécurité et circulation routières, logement, n° 19 (2003 15 octobre)

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Loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 295 (1996 27 décembre)

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Code rural. Partie Réglementaire du livre III (nouveau) in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 66 (1996 17 mars)

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Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 66 (1996 17 mars)

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Décret n° 96-405 du 26 avril 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 113 (1996 15 mai)

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Décret n° 96-422 du 13 mai 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 115 (1996 17 et 18 mai)

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Décret n° 96-548 du 18 juin 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 142 (1996 20 juin)

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Décret n° 96-563 du 18 juin 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 146 (1996 24 et 25 juin)

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Arrêté du 24 juillet 1995 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 197 (1995 25 août)

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Arrêté du 26 avril 1995 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 102 (1995 30 avril)

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Décret n° 95-296 du 15 mars 1995 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 65 (1995 17 mars)

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Décret n° 95-40 du 6 janvier 1995 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 11 (1995 13 janvier)

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Décret n° 95-488 du 28 avril 1995 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 102 (1995 30 avril)

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Décret n° 95-623 du 6 mai 1995 et rectificatif in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 108 et 134 (1995 7 mai et 10 juin)

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Décret n° 95-624 du 6 mai 1995 et rectificatif in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 108 et 134 (1995 7 mai et 10 juin)

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Instruction PN/S2 n° 2 du 23 février 1995 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 95/10 (1995 20 avril)

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Arrêté du 16 août 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 211 (1994 11 septembre)

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Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 57 (1994 9 mars)

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Décret n° 94-40 du 7 janvier 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 12 (1994 15 janvier)

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Décret n° 94-711 du 12 août 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 192 (1994 20 août)

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Décret n° 94-978 du 10 novembre 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 263 (1994 12 et 13 novembre)

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Loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 163 (1994 16 juillet)

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Arrêté du 16 février 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 54 (1993 5 mars)

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Instruction DNP S 2 n° 93-1 du 26 mars 1993 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 93/11 (1993 30 avril)

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Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 168 (1993 23 juillet)

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Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 168 (1993 23 juillet)

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Décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 289 (1992 12 décembre)

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Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 289 (1992 12 décembre)

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Décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 303 (1991 29 décembre)

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Décret n° 91-407 du 26 avril 1991 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 104 (1991 3 mai)

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Décret n° 91-607 du 24 juin 1991 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 149 (1991 28 juin)

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Arrêté du 2 août 1990 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 189 (1990 16 et 17 août)

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Décret n° 90-260 du 21 mars 1990 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 71 (1990 24 mars)

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Décret n° 90-879 du 28 septembre 1990 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 227 (1990 30 septembre)

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Décret n° 89-805 du 27 octobre 1989 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 257 (1989 4 novembre)

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Décret n° 86-881 du 28 juillet 1986 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 175 (1986 30 juillet)

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