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CODE RURAL

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Les produits phytopharmaceutiques privés de néonicotinoïdes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (19/07/2021)

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[article] Les produits phytopharmaceutiques privés de néonicotinoïdes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 19/07/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 5.
Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; PESTICIDE ; CODE RURAL ; SANTE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2021 (n° 424617) relatif au décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 quant à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques. Ce texte est considéré comme une mesure d'urgence conservatoire et provisoire que l'État est en droit d'adopter, en l'absence de mesures prises par la Commission européenne, malgré l'information reçue des autorités françaises quant au risque grave présenté par ces substances pour la santé humaine et animale et pour l'environnement. Ces substances actives sont ainsi désormais incluses dans l'interdiction énoncée par le Code rural et de la pêche.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740171

[article]
Titre : Les produits phytopharmaceutiques privés de néonicotinoïdes
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°29
Date de parution : 19/07/2021
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; PESTICIDE ; CODE RURAL ; SANTE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2021 (n° 424617) relatif au décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 quant à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques. Ce texte est considéré comme une mesure d'urgence conservatoire et provisoire que l'État est en droit d'adopter, en l'absence de mesures prises par la Commission européenne, malgré l'information reçue des autorités françaises quant au risque grave présenté par ces substances pour la santé humaine et animale et pour l'environnement. Ces substances actives sont ainsi désormais incluses dans l'interdiction énoncée par le Code rural et de la pêche.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740171

Le législateur va devoir revoir la procédure d'élaboration des chartes d'engagement des utilisateurs de produits phytosanitaires in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

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[article] Le législateur va devoir revoir la procédure d'élaboration des chartes d'engagement des utilisateurs de produits phytosanitaires In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°13 - 29/03/2021 [Article de périodique] . - p. 6.
Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; CHARTE ; CODE RURAL ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; PROTECTION DES CONSOMMATEURS ; PRODUIT PHYTOSANITAIRE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; AGRICULTURE
Résumé : Commentaire de la réponse du Conseil constitutionnel du 9 mars 2021 (n° 2021-891) à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le Conseil constitutionnel donne raison à des associations de protection de l'environnement et de protection des consommateurs lors d'un recours en annulation du décret du 27 décembre relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation. Sont ainsi jugées contraires à la Charte de l'environnement et inconstitutionnelles, les modalités retenues par le législateur pour l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation de ces produits.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728503

[article]
Titre : Le législateur va devoir revoir la procédure d'élaboration des chartes d'engagement des utilisateurs de produits phytosanitaires
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°13
Date de parution : 29/03/2021
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; CHARTE ; CODE RURAL ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; PROTECTION DES CONSOMMATEURS ; PRODUIT PHYTOSANITAIRE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; AGRICULTURE
Résumé : Commentaire de la réponse du Conseil constitutionnel du 9 mars 2021 (n° 2021-891) à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le Conseil constitutionnel donne raison à des associations de protection de l'environnement et de protection des consommateurs lors d'un recours en annulation du décret du 27 décembre relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation. Sont ainsi jugées contraires à la Charte de l'environnement et inconstitutionnelles, les modalités retenues par le législateur pour l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation de ces produits.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728503

Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°225 (15/09/2020)

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[article]
Titre : Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°225
Date de parution : 15/09/2020
Mots-clés : COVID 19 ; CORONAVIRUS ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; INFECTION ; SANTE PUBLIQUE ; CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; CODE RURAL ; APPAREIL RESPIRATOIRE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=709395

[article] Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 In Journal Officiel - Lois et décrets - N°225 - 15/09/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : COVID 19 ; CORONAVIRUS ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; INFECTION ; SANTE PUBLIQUE ; CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; CODE RURAL ; APPAREIL RESPIRATOIRE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=709395

Attribution de terres appartenant à une section de commune (CGCT, art. L. 2411-10) in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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[article] Attribution de terres appartenant à une section de commune (CGCT, art. L. 2411-10) In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 06/07/2020 [Article de périodique] . - p. 5.
Mots-clés : CODE RURAL ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; TERRE AGRICOLE ; COMMUNE ; COMMUNE URBAINE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 juin 2020 (n° 423455). En l'espèce, le juge administratif précise l'application de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703358

[article]
Titre : Attribution de terres appartenant à une section de commune (CGCT, art. L. 2411-10)
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 06/07/2020
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : CODE RURAL ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; TERRE AGRICOLE ; COMMUNE ; COMMUNE URBAINE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 juin 2020 (n° 423455). En l'espèce, le juge administratif précise l'application de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703358

Restauration collective, un jour pour faire connaissance avec les producteurs agricoles / Stéphanie STOLL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2521 (29/06/2020)

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[article] Restauration collective, un jour pour faire connaissance avec les producteurs agricoles In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2521 - 29/06/2020 [Article de périodique] / Stéphanie STOLL . - p. 22.
Mots-clés : AGRICULTURE BIOLOGIQUE ; CODE RURAL ; CNFPT ; ECONOMIE LOCALE ; DEVELOPPEMENT LOCAL ; AGRICULTURE ; PARTENARIAT ; RESTAURATION COLLECTIVE ; FORMATION PROFESSIONNELLE
Résumé : Pour développer les approvisionnements locaux en restauration collective, le CNFPT Bretagne a organisé une journée de rencontres pour les différents acteurs du territoire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702676

[article]
Titre : Restauration collective, un jour pour faire connaissance avec les producteurs agricoles
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Stéphanie STOLL
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2521
Date de parution : 29/06/2020
Article en page(s) : p. 22
Mots-clés : AGRICULTURE BIOLOGIQUE ; CODE RURAL ; CNFPT ; ECONOMIE LOCALE ; DEVELOPPEMENT LOCAL ; AGRICULTURE ; PARTENARIAT ; RESTAURATION COLLECTIVE ; FORMATION PROFESSIONNELLE
Résumé : Pour développer les approvisionnements locaux en restauration collective, le CNFPT Bretagne a organisé une journée de rencontres pour les différents acteurs du territoire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702676

Aménagement. La reconquête des friches par le maraîchage bio, un projet de longue haleine / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2520 (22/06/2020)

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Chemin rural : conserver n'est pas entretenir / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Le maire est-il en situation de compétence liée pour prendre les mesures prévues par l'article D.161-11 du code rural ? / Karin CIAVALDINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2020)

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Arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°2 (03/01/2020)

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Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture in Journal Officiel - Lois et décrets, N°26 (31/01/2019)

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Arrêté du 28 mars 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt in Journal Officiel - Lois et décrets, N°103 (04/05/2018)

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Développement économique. Les collectivités et le bail rural / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2411 (16/04/2018)

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Droit de la construction. Choisir entre bail emphytéotique et bail à construction / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2408 (26/03/2018)

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La consultation manquée des usagers de l'eau du canal / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 252 (27/10/2017)

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Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 185 (09/08/2017)

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Assurer la police et l'entretien des chemins ruraux / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2364 (02/05/2017)

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Compétences, missions : les incertitudes subsistent ! / Clémence du ROSTU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2348 (09/01/2017)

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La gestion et l'entretien des chemins ruraux / Jean-Philippe BOREL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2335 (03/10/2016)

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Conclure des baux ruraux pour la mise à disposition des parcelles agricoles / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2319 (30/05/2016)

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Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture in Journal Officiel - Lois et décrets, N°113 (15/05/2016)

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Cohérence de la mise en oeuvre des réglementations applicables à l'espace forestier / Laurence LEFEBVRE (01/02/2016)

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Santé publique / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2284 (14/09/2015)

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Code rural et de la pêche maritime ; Code forestier / France (DL 2015, cop. 2015)

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Le bail et le juge administratif : de l'art d'exorbiter le droit privé / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (07/07/2014)

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Acte préparatoire et recours pour excès de pouvoir / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2014 14 avril)

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Le schéma directeur départemental des structures de la Charente-Maritime issu d'un arrêté préfectoral du 14 janvier 2003 est illégal en tant qu'il fixe le seuil à partir duquel le préfet de la Charente-Maritime peut délivrer des autorisations d'exploiter des terres agricoles / Nicolas NORMAND in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2014 10 février)

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Chemin rural / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2201 (2013 16 décembre)

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Domaine. La résiliation anticipée des baux ruraux / POTRONNAT Valentin in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2191 (2013 7 octobre)

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Laïcité / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2184 (2013 12 août)

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Les constructions en zone agricole / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2180 (2013 1er juillet)

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Le bail emphytéotique des personnes publiques : clauses et conséquences / DELORME Bernard in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2013 10 juin)

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Chemin rural / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2156 (2013 14 janvier)

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Quels éléments permettent de définir l'affectation à l'usage du public d'un chemin rural ? / Benoît BOHNERT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2013 Janvier)

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Dommage résultant du défaut d'entretien normal. Entretien des chemins ruraux / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 84 (2012 novembre)

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Le statut des chemins ruraux / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2147 (2012 29 octobre)

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Entretien d'un chemin rural / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2146 (2012 22 octobre)

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Comment conclure et exécuter un bail rural ? / Isabelle WURSTHORN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2136 (2012 6 août)

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Bail rural et droit de reprise de la collectivité / Jean-Claude CHRISTOPHE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2131 (2012 18 juin)

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Le maire et l'euthanasie des chiens dangereux / Samuel DELIANCOURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2107 (2012 2 janvier)

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Arrêté du 25 novembre 2011 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 279 (2011 2 décembre)

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Le maire face à la maltraitance envers les animaux / NICOUD Florence in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2011 juillet-août)

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Police municipale : le maire et les animaux errants / Yves BROUSSOLLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2069 (2011 14 mars)

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Police municipale : le maire et les chiens dangereux / Yves BROUSSOLLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2068 (2011 7 mars)

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Modalités de saisine de la commission départementale d'aménagement foncier / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2011 14 février)

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Application stricte du principe de réciprocité posé au 1er alinéa de l'article L. 111-3 du code rural / POITREAU Gérard in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2011 31 janvier)

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Domaine public : une occupation à durée indéterminée ? / Alexandre VANDEPOORTER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2050 (2010 25 octobre)

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Redevance d'usage des abattoirs et équarrissage / VIGOUREUX Alexandre in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2043 (2010 6 septembre)

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La répartition entre décret en Conseil d'Etat et décret simple : à propos de l'ordonnance du 6 mai 2010 / GUIHAL Dominique in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2010 5 juillet)

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UNE AUTORISATION DE LOTIR PEUT-ELLE ETRE REFUSEE AU MOTIF QU'ELLE EST SITUEE A PROXIMITE D'UN ELEVAGE ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2009)

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Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 132 (2006 9 juin)

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Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 66 (2006 18 mars)

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Décret n° 2005-115 du 7 février 2005 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 36 (2005 12 février)

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Décret n° 2005-116 du 7 février 2005 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 36 (2005 12 février)

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Circulaire du 8 août 2003 in Bulletin officiel développement durable, énergie, climat, prévention des risques, aménagement, nature, infrastructures, transports et mer, aviation civile, sécurité et circulation routières, logement, n° 19 (2003 15 octobre)

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Loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 295 (1996 27 décembre)

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Code rural. Partie Réglementaire du livre III (nouveau) in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 66 (1996 17 mars)

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Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 66 (1996 17 mars)

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Décret n° 96-405 du 26 avril 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 113 (1996 15 mai)

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Décret n° 96-422 du 13 mai 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 115 (1996 17 et 18 mai)

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Décret n° 96-548 du 18 juin 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 142 (1996 20 juin)

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Décret n° 96-563 du 18 juin 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 146 (1996 24 et 25 juin)

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Arrêté du 24 juillet 1995 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 197 (1995 25 août)

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Arrêté du 26 avril 1995 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 102 (1995 30 avril)

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Décret n° 95-296 du 15 mars 1995 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 65 (1995 17 mars)

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Décret n° 95-40 du 6 janvier 1995 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 11 (1995 13 janvier)

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Décret n° 95-488 du 28 avril 1995 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 102 (1995 30 avril)

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Décret n° 95-623 du 6 mai 1995 et rectificatif in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 108 et 134 (1995 7 mai et 10 juin)

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Décret n° 95-624 du 6 mai 1995 et rectificatif in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 108 et 134 (1995 7 mai et 10 juin)

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Instruction PN/S2 n° 2 du 23 février 1995 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 95/10 (1995 20 avril)

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Arrêté du 16 août 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 211 (1994 11 septembre)

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Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 57 (1994 9 mars)

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Décret n° 94-40 du 7 janvier 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 12 (1994 15 janvier)

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Décret n° 94-711 du 12 août 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 192 (1994 20 août)

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Décret n° 94-978 du 10 novembre 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 263 (1994 12 et 13 novembre)

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Loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 163 (1994 16 juillet)

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Arrêté du 16 février 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 54 (1993 5 mars)

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Instruction DNP S 2 n° 93-1 du 26 mars 1993 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 93/11 (1993 30 avril)

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Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 168 (1993 23 juillet)

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Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 168 (1993 23 juillet)

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Décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 289 (1992 12 décembre)

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Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 289 (1992 12 décembre)

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Décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 303 (1991 29 décembre)

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Décret n° 91-407 du 26 avril 1991 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 104 (1991 3 mai)

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Décret n° 91-607 du 24 juin 1991 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 149 (1991 28 juin)

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Arrêté du 2 août 1990 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 189 (1990 16 et 17 août)

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Décret n° 90-260 du 21 mars 1990 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 71 (1990 24 mars)

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Décret n° 90-879 du 28 septembre 1990 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 227 (1990 30 septembre)

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Décret n° 89-805 du 27 octobre 1989 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 257 (1989 4 novembre)

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Décret n° 86-881 du 28 juillet 1986 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 175 (1986 30 juillet)

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