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CODE PENAL

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La première partie du nouveau code de justice pénale des mineurs publiée (16/09/2019)

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Titre : La première partie du nouveau code de justice pénale des mineurs publiée
Type de document : Document web
Source : lemediasocial.fr
Année : 16/09/2019
Pages : 3 p.
Mots-clés : MINEUR ; JURIDICTION DE MINEURS ; PROTECTION DES MINEURS ; DELINQUANCE JUVENILE ; CODE PENAL
Résumé : "L'ordonnance du 11 septembre 2019 fixant la partie législative du code de justice pénale des mineurs est publiée. Si elle ne réforme pas l'ensemble des dispositions relatives à la délinquance des mineurs, elle contient des modifications d'ampleur."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677200

La première partie du nouveau code de justice pénale des mineurs publiée [Document web] . - 16/09/2019 . - 3 p.
Mots-clés : MINEUR ; JURIDICTION DE MINEURS ; PROTECTION DES MINEURS ; DELINQUANCE JUVENILE ; CODE PENAL
Résumé : "L'ordonnance du 11 septembre 2019 fixant la partie législative du code de justice pénale des mineurs est publiée. Si elle ne réforme pas l'ensemble des dispositions relatives à la délinquance des mineurs, elle contient des modifications d'ampleur."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677200

La justice des mineurs en plein renouveau / Virginie FLEURY in TSA Travail Social Actualités, N°104 (01/07/2019)

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[article] La justice des mineurs en plein renouveau In TSA Travail Social Actualités - N°104 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Virginie FLEURY . - p. 26-31.
Mots-clés : JUSTICE ; MINEUR ; CODE PENAL ; DELINQUANCE JUVENILE
Résumé : La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 autorise la création d'un code de justice pénale des mineurs. Elle met également en place de nouvelles modalités de prise en charge des jeunes délinquants.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673272

[article]
Titre : La justice des mineurs en plein renouveau
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Virginie FLEURY
Titre du périodique : TSA Travail Social Actualités
Numéro : N°104
Date de parution : 01/07/2019
Article en page(s) : p. 26-31
Mots-clés : JUSTICE ; MINEUR ; CODE PENAL ; DELINQUANCE JUVENILE
Résumé : La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 autorise la création d'un code de justice pénale des mineurs. Elle met également en place de nouvelles modalités de prise en charge des jeunes délinquants.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673272
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GEN_000141312 PERD2333 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Travaux excessifs de rénovation du logement de fonction d'un directeur d'hôpital et fractionnement artificiel des contrats : condamnation pour favoritisme et abus de confiance / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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[article] Travaux excessifs de rénovation du logement de fonction d'un directeur d'hôpital et fractionnement artificiel des contrats : condamnation pour favoritisme et abus de confiance In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 17/06/2019 [Article de périodique] / Rodolphe MESA . - p.17-19.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELIT DE FAVORITISME ; CODE PENAL ; ABUS DE CONFIANCE
Résumé : Commentaire d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 septembre 2018 (n° 17-83.793). Cette décision offre une illustration de concours entre les délits de favoritisme de l'article 432-14 du Code pénal - fractionnement artificiel de contrats - et d'abus de confiance de l'article 314-1 du même Code - contrats excessifs -. Elle précise également les conséquences répressives de ces infractions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669525

[article]
Titre : Travaux excessifs de rénovation du logement de fonction d'un directeur d'hôpital et fractionnement artificiel des contrats : condamnation pour favoritisme et abus de confiance
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rodolphe MESA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 17/06/2019
Article en page(s) : p.17-19
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELIT DE FAVORITISME ; CODE PENAL ; ABUS DE CONFIANCE
Résumé : Commentaire d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 septembre 2018 (n° 17-83.793). Cette décision offre une illustration de concours entre les délits de favoritisme de l'article 432-14 du Code pénal - fractionnement artificiel de contrats - et d'abus de confiance de l'article 314-1 du même Code - contrats excessifs -. Elle précise également les conséquences répressives de ces infractions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669525
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GEN_000140930 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Responsabilité pénale de la personne morale de droit public : l'organe ou le représentant doit être identifié in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (06/05/2019)

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[article] Responsabilité pénale de la personne morale de droit public : l'organe ou le représentant doit être identifié In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°18-19 - 06/05/2019 [Article de périodique] . - p. 8.
Mots-clés : RESPONSABILITE PENALE ; CODE PENAL ; INFRACTION ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; POLLUTION ; ENVIRONNEMENT
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2019 (n° 18-84.073). La Cour de cassation se fonde en l'espèce sur les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal : "Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665634

[article]
Titre : Responsabilité pénale de la personne morale de droit public : l'organe ou le représentant doit être identifié
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°18-19
Date de parution : 06/05/2019
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : RESPONSABILITE PENALE ; CODE PENAL ; INFRACTION ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; POLLUTION ; ENVIRONNEMENT
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2019 (n° 18-84.073). La Cour de cassation se fonde en l'espèce sur les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal : "Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665634
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GEN_000140490 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Antisémitisme : le Code pénal ne bougera pas. - 30 % des élèves juifs sont scolarisés dans le public. - Deux propositions de loi pour lutter contre les propos haineux en ligne. - Benbassa souhaite qu'on « définisse mieux l'antisionisme » / Paule GONZALÈS ; Marie-Estelle PECH ; Elisa BRAUN ; Sophie de RAVINEL in Le Figaro, N°23180 (22/02/2019)

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[article]
Titre : Antisémitisme : le Code pénal ne bougera pas. - 30 % des élèves juifs sont scolarisés dans le public. - Deux propositions de loi pour lutter contre les propos haineux en ligne. - Benbassa souhaite qu'on « définisse mieux l'antisionisme »
Type de document : Article de presse
Auteurs : Paule GONZALÈS ; Marie-Estelle PECH ; Elisa BRAUN ; Sophie de RAVINEL
Titre du périodique : Le Figaro
Numéro : N°23180
Date de parution : 22/02/2019
Mots-clés : ANTISEMITISME ; RELIGION ; CODE PENAL ; JUIF ; PROPOSITION DE LOI ; RESEAUX SOCIAUX ; MACRON EMMANUEL
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658656

[article] Antisémitisme : le Code pénal ne bougera pas. - 30 % des élèves juifs sont scolarisés dans le public. - Deux propositions de loi pour lutter contre les propos haineux en ligne. - Benbassa souhaite qu'on « définisse mieux l'antisionisme » In Le Figaro - N°23180 - 22/02/2019 [Article de presse] / Paule GONZALÈS ; Marie-Estelle PECH ; Elisa BRAUN ; Sophie de RAVINEL.
Mots-clés : ANTISEMITISME ; RELIGION ; CODE PENAL ; JUIF ; PROPOSITION DE LOI ; RESEAUX SOCIAUX ; MACRON EMMANUEL
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658656

L'ordonnance du 12 décembre 2018 et la nouvelle loi Informatique et libertés / Fabrice MATTATIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

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Signaler les enfants en danger ! - Guide technique à l'usage des professionnels (28/01/2019)

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Favoritisme : pas de tentative punissable sans un acte contraire aux dispositions garantissant la liberté et l'égalité des candidats / BRIGANT Jean-Marie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)

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Le délit de détournement de fonds publics prévu au code pénal a un champ d’application large in La Lettre du financier territorial, N°338 (01/12/2018)

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Violences scolaires : le plan qui déçoit les professeurs / Emmanuelle SOUFFI in Le Journal du Dimanche, (28/10/2018)

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Le délit de prise illégale d'intérêt / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°360 (01/09/2018)

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Parlementaire et détournement de fonds publics / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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Question écrite n° 05070 de M. François Grosdidier (publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 - page 2454), relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour faute non-intentionnelle / Ministère de la Justice (05/07/2018)

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Protéger le domaine public routier / Sophie BANEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2421 (25/06/2018)

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Prise illégale d'intérêts : des relations sans intérêt (moral) ? / BRIGANT Jean-Marie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (04/06/2018)

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La responsabilité pénale des agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2413 (30/04/2018)

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Amitiés dangereuses et prise illégale d'intérêt / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)

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Recours contre le refus de rapporter une sanction disciplinaire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (23/04/2018)

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Une relation amicale peut provoquer une prise illégale d'intérêts / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (16/04/2018)

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Secret professionnel et partage d'informations. Supplément technique / Michaël BALANDIER (26/03/2018)

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Circulaire du 31 janvier 2018 relative à la présentation et la mise en oeuvre des dispositions pénales prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (31/01/2018)

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Harcèlement moral : du bon usage du référé-liberté / Joël BERNOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2393 (04/12/2017)

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Prévenir et gérer les conflits d'intérêts des élus dans les communes rurales / Julia ROTIVEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2391 (20/11/2017)

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Les personnes publiques, futurs mécènes du street art ? / Stéphane COLMANT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (25/09/2017)

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Liste électorales : une utilisation et réutilisation sous contrôle / Jean-Louis VASSEUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2376 (24/07/2017)

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Un élu local, s'il est négligent, peut être condamné pour détournements de fonds publics / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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Action économique des collectivités et aides d'État : quels risques ? / Teddy MAUREL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2017)

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Les conflits d'intérêts dans les collectivités territoriales / Jérôme DESCHENES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (10/04/2017)

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L'officier de l'état civil, le prénom et la fausse identité / Xavier LABBEE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (27/03/2017)

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Détournements de fonds publics : l'élu local, la secrétaire et son mari / BRIGANT Jean-Marie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (13/03/2017)

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Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 0053 (03/03/2017)

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Politique pénale et sécurité : Ciotti veut tout changer in Nice-Matin, (16/02/2017)

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La commande publique et la menace du délit de favoritisme / Matthieu HENON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2344 (05/12/2016)

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Maire : Des propos incompatibles avec des fonctions publiques justifient un refus de protection in La Lettre de l'employeur territorial, 1514 (22/11/2016)

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Les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) / Badreddine HAMZA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2341 (14/11/2016)

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Le fonctionnaire, un citoyen soumis à un régime spécifique / Matthieu HENON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2338 (24/10/2016)

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Le délit de concussion / Matthieu HENON in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°304 (01/09/2016)

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Petits achats : faut-il avoir peur du juge pénal ? / Emmanuelle MAUPIN (01/09/2016)

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Retour sur les conditions préalables du délit de prise illégale d'intérêts / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2016)

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Le délit de favoritisme prévu par l'article 432-14 du code pénal s'applique à l'ensemble des marchés publics / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2016)

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Le délit de favoritisme s'étend aux marchés de l'ordonnance du 6 juin 2005... voire au-delà ? / Sylvain NIQUEGE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (20/06/2016)

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Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 115 ([19/05/2016])

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Le délit de favoritisme s'applique-t-il à tous les marchés publics conclus en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 ? / Philippe TERNEYRE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°106 (01/05/2016)

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Le délit de favoritisme de l'article 432-14 du Code pénal s'applique-t-il aux marchés de l'ordonnance du 6 juin 2005 ? / Jean-Baptiste BOUSQUET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (04/04/2016)

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Mettre à profit la quasi-régie dans le nouveau cadre de la commande publique / Cyril COUPE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2308 (14/03/2016)

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Prise illégale d'intérêts : notion de personne chargée d'une mission de service public in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (01/02/2016)

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Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°16 (20/01/2016)

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Secret professionnel et travail social : garantir le respect des droits des usagers / Marie-Odile GRILHOT BESNARD (01/01/2016)

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Marchés publics : nouveau seuil de 25 000 euros, mode d'emploi sécurisé / Raphaël APELBAUM in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2296 (07/12/2015)

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La prise illégale d'intérêt, un risque à surveiller de près / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°329 (01/11/2015)

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L'employeur peut-il refuser la protection fonctionnelle à un agent pénalement poursuivi ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1464 (27/10/2015)

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Statut. Le harcèlement sexuel dans la fonction publique / Sébastien BRACQ in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2290 (26/10/2015)

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Moralisation de la vie publique et la lutte contre les conflits d'intérêts : entre objectifs politiques et efficacité du droit / Erwan LE CORNEC in Revue générale des collectivités territoriales, N°57 (01/10/2015)

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L'apologie et la provocation au terrorisme dans le Code pénal . Etude critique et premier bilan / Vincent BRENGARTH in La Semaine juridique - édition générale, N°39 (21/09/2015)

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Portée d'un jugement correctionnel de mainlevée sur un arrêté interruptif de travaux / Hubert DELESALLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (21/09/2015)

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Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes / Eric CIOTTI (02/06/2015)

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Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes / Eric CIOTTI (02/06/2015)

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La Cour de cassation reconnaît la responsabilité pénale d'un exploitant de fait en charge de l'exploitation matérielle d'une ICPE non autorisée / Céline LAVAL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2015)

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Favoritisme et corruption dans les marchés publics, une actualité jurisprudentielle révélatrice / Frédéric PARDO in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°148 (01/06/2015)

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Les conditions du partage en matière de prévention de la délinquance / Sylvie HENNION in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2015)

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Un contrôle budgétaire insuffisant justifie un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1435 (10/03/2015)

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Un licenciement disciplinaire n'implique pas d'informer l'agent de son droit au chômage in La Lettre de l'employeur territorial, 1435 (10/03/2015)

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La responsabilité pénale des agents territoriaux en 10 questions / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2258 (23/02/2015)

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Nouveaux mandats. Le risque pénal in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°2 (01/02/2015)

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Que changerait l'introduction des "injures racistes" dans le code pénal? / Pascal CHARRIER in La Croix, (30/01/2015)

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Définition de l'exploitant pénalement responsable d'une installation classée / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (26/01/2015)

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Une dérive managériale constitue un harcèlement moral in La Lettre de l'employeur territorial, 1424 (09/12/2014)

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Une poursuite pour corruption n'exclut pas une retraite pour invalidité imputable au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1424 (09/12/2014)

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La non-possession d'un livret spécial de circulation ne peut pas donner lieu à une sanction pénale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (01/12/2014)

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Une demande d'inscription sur une liste électorale ne peut être un faux document administratif in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (24/11/2014)

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L'employeur peut fonder un licenciement sur le recel d'une prise illégale d'intérêts in La Lettre de l'employeur territorial, 1420 (12/11/2014)

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L'inapplication du Code pénal aux contraventions de grande voirie / Jean-François GIACUZZO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (08/09/2014)

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Harcèlement moral, une panoplie de moyens juridiques décevante / Fabrice STRADY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2234 (01/09/2014)

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LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1 in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 189 (17/08/2014)

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La juridiction d'un ordre professionnel doit apprécier l'élément intentionnel d'une infraction pénale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (05/05/2014)

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Maltraitance des personnes vulnérables. Dénonciation par les professionnels : briser la loi du silence / Laurent ASTRUC in Juris associations, 498 (01/05/2014)

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La gestion du risque pénal par les décideurs locaux / Yves MAYAUD in Revue Lamy Collectivités territoriales, 100 (01/04/2014)

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Marchés et DSP : Elu municipal souhaitant vendre à sa commune un bien lui appartenant ou lui en acheter un : les limites poséees par le code pénal in La Lettre du financier territorial, n° 286 (2014 Mars)

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L'ordre public, une notion nécessairement évolutive - L'affaire Dieudonné / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2014 Mars)

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Le Conseil d'Etat maintient le rideau baissé sur " Le Mur" de Dieudonné / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2014 20 janvier)

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Chronique de droit pénal des collectivités territoriales Plus de probité dans la vie publique ! Après les projets, le droit positif... / Yves MAYAUD in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 97 (2014 janvier)

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Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 (2014 26 mars)

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L'obligation de signaler un délit en application de l'article 40 al.2 du Code de procédure pénale : quels risques ? / REINE Pïerre in Contrats publics, n° 139 (2014 janvier)

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Vers une réforme du délit de favoritisme ? / PREBISSY-SCHNALL in Contrats publics, n° 139 (2014 janvier)

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Gens du voyage [2] : lutter contre les stationnements illicites / MAGNAVAL Olivier in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2200 (2013 9 décembre)

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Les conditions de reconnaissance du harcèlement moral in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1377 (2013)

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L'atteinte au déroulement des débats d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale / BELFANTI Ludovic in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2013 18 novembre)

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Droit pénal public. Décisions de janvier à mai 2013 / Matthieu HENON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45-46 (2013 4 novembre)

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Le devoir d'obéissance du fonctionnaire face à la pointeuse biométrique in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2013 novembre-décembre)

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Eléments constitutifs du délit d'entrave aux débats d'un conseil municipal in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2013 14 octobre)

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En finir avec l'angélisme pénal / Alain LAURENT (01/09/2013)

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L'acharnement pour provoquer une démission est un harcèlement moral in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1363 (2013)

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Elections municipales : Les critères généraux de l'électorat / Philippe DUPUIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2183 (2013 29 juillet)

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Sécuriser l'organisation des férias et des fêtes votives / Mounia IDRISSI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2183 (2013 29 juillet)

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La sanction pénale du harcèlement sexuel in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1357 (2013)

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Les moyens de lutte contre les nuisances sonores / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2174 (2013 20 mai)

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Patrimoine : cultiver ses traditions dans le respect de la loi / Sophie LE GALL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2170 (2013 22 avril)

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Distinguer subventions et contrats de service public / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2167 (2013 1er avril)

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10 questions sur l'armement des agents de police municipale / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2163 (2013 4 mars)

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Un maire peut faire l'objet d'une révocation avant toute condamnation pénale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2013 4 mars)

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