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CODE FORESTIER

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Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte in Journal Officiel - Lois et décrets, N°87 (13/04/2022)

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[article]
Titre : Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°87
Date de parution : 13/04/2022
Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE L'URBANISME ; ZONE A DEFENDRE ; ECOLOGIE ; LITTORAL ; ESPACE NATUREL SENSIBLE ; ESPACE NATUREL ; PARC NATUREL NATIONAL ; SITE CLASSE ; RESERVE DE CHASSE ; ZONE HUMIDE ; FORET ; CODE FORESTIER
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766735

[article] Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte In Journal Officiel - Lois et décrets - N°87 - 13/04/2022 [Texte réglementaire].
Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE L'URBANISME ; ZONE A DEFENDRE ; ECOLOGIE ; LITTORAL ; ESPACE NATUREL SENSIBLE ; ESPACE NATUREL ; PARC NATUREL NATIONAL ; SITE CLASSE ; RESERVE DE CHASSE ; ZONE HUMIDE ; FORET ; CODE FORESTIER
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766735

Arrêté du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction in Journal Officiel - Lois et décrets, N°223 (12/09/2020)

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[article]
Titre : Arrêté du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°223
Date de parution : 12/09/2020
Mots-clés : ARBRE ; CODE FORESTIER ; GESTION FORESTIERE ; NORME ; ENVIRONNEMENT
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=709309

[article] Arrêté du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction In Journal Officiel - Lois et décrets - N°223 - 12/09/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : ARBRE ; CODE FORESTIER ; GESTION FORESTIERE ; NORME ; ENVIRONNEMENT
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=709309

Vente d'une propriété boisée : droits de préférence et droits de préemption in Vie communale et départementale (La), N°1093 (01/12/2019)

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[article] Vente d'une propriété boisée : droits de préférence et droits de préemption In Vie communale et départementale (La) - N°1093 - 01/12/2019 [Article de périodique] . - p. 323.
Mots-clés : VENTE ; COMMUNE ; DROIT DE PREEMPTION ; ESPACE BOISE ; DROIT DE PREFERENCE ; CODE FORESTIER
Résumé : En cas de vente d'une propriété boisée, le code forestier prévoit plusieurs droits de priorité : droit de préférence des propriétaires forestiers voisins, droits de préférence et de préemption de la commune, et enfin droit de préemption de l'Etat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684826

[article]
Titre : Vente d'une propriété boisée : droits de préférence et droits de préemption
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Vie communale et départementale (La)
Numéro : N°1093
Date de parution : 01/12/2019
Article en page(s) : p. 323
Mots-clés : VENTE ; COMMUNE ; DROIT DE PREEMPTION ; ESPACE BOISE ; DROIT DE PREFERENCE ; CODE FORESTIER
Résumé : En cas de vente d'une propriété boisée, le code forestier prévoit plusieurs droits de priorité : droit de préférence des propriétaires forestiers voisins, droits de préférence et de préemption de la commune, et enfin droit de préemption de l'Etat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684826

De l'articulation entre les différents modes de gestion des bois communaux / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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[article] De l'articulation entre les différents modes de gestion des bois communaux In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 14/01/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 6.
Mots-clés : BOIS ; FORET ; CODE FORESTIER ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 21 décembre 2018 (n° 404912) qui énonce que les dispositions législatives et réglementaires du nouveau code forestier issu de l'ordonnance du 26 janvier 2012 sont méconnues si un règlement type de gestion (RTG) n'est pas élaboré et approuvé pour la ou les catégories dont relèvent les bois et forêts d'une commune auxquels le régime forestier n'a pas été rendu applicable.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654690

[article]
Titre : De l'articulation entre les différents modes de gestion des bois communaux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°2
Date de parution : 14/01/2019
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : BOIS ; FORET ; CODE FORESTIER ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 21 décembre 2018 (n° 404912) qui énonce que les dispositions législatives et réglementaires du nouveau code forestier issu de l'ordonnance du 26 janvier 2012 sont méconnues si un règlement type de gestion (RTG) n'est pas élaboré et approuvé pour la ou les catégories dont relèvent les bois et forêts d'une commune auxquels le régime forestier n'a pas été rendu applicable.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654690

Affouage canonique ou affouage de raison ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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[article] Affouage canonique ou affouage de raison ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°20 - 22/05/2018 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 13.
Mots-clés : AFFOUAGE ; CODE FORESTIER ; SYLVICULTURE ; BUDGET MUNICIPAL ; PROPRIETE ; VENTE
Résumé : Appliquant le principe à l’affouage et au visa de l’article L. 243-1 du Code forestier, le Conseil d’État, dans sa décision du 2 mai 2018 (n° 392497) rappelle que les bois de coupe sont a priori partagés en nature entre les bénéficiaires qui ne peuvent par suite les vendre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632085

[article]
Titre : Affouage canonique ou affouage de raison ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°20
Date de parution : 22/05/2018
Article en page(s) : p. 13
Mots-clés : AFFOUAGE ; CODE FORESTIER ; SYLVICULTURE ; BUDGET MUNICIPAL ; PROPRIETE ; VENTE
Résumé : Appliquant le principe à l’affouage et au visa de l’article L. 243-1 du Code forestier, le Conseil d’État, dans sa décision du 2 mai 2018 (n° 392497) rappelle que les bois de coupe sont a priori partagés en nature entre les bénéficiaires qui ne peuvent par suite les vendre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632085

L'autorisation de défrichement avant le permis de construire / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2398 (15/01/2018)

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Décret n° 2016-1513 du 8 novembre 2016 relatif aux circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière in Journal Officiel - Lois et décrets, N°262 (10/11/2016)

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Application du régime forestier à l'ensemble des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux collectivités et personnes morales énumérées à l'article L.211-1 du Code forestier, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis. Destinataires (19/07/2016)

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Cohérence de la mise en oeuvre des réglementations applicables à l'espace forestier / Laurence LEFEBVRE (01/02/2016)

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Le préfet est compétent pour prononcer la distraction d'une parcelle boisée in Droit de l'environnement, N°242 (01/02/2016)

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Étendue de l'obligation d'autorisation pour le défrichement des bois des collectivités territoriales / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2015)

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Décret n° 2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 214-5 du code forestier in Journal Officiel - Lois et décrets, N°139 (18/06/2015)

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Aménagement foncier. Les apports de la loi d'avenir pour l'agriculture / Philippe DUPUIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2262 (23/03/2015)

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Code rural et de la pêche maritime ; Code forestier / France (DL 2015, cop. 2015)

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Les fiches techniques. Forêt. Ventes de parcelles boisées : nouveaux droits pour les communes et l'Etat / Michel CASASSUS in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°1 (01/01/2015)

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Le produit de la vente de l'affouage d'une section de commune peut-il être partagé entre les membres de la section ? / Marie-Astrid de BARMON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2014)

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Nature de la compensation financière des pertes de revenus liées à l'arrêt de l'exploitation forestière in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2013 25 février)

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Domaine privé : le régime juridique des forêts communales / DOUTRELEAU Ludovic in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2154 (2012 17 décembre)

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Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 151 (2012 30 juin)

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"Nous n'irons plus au bois"... qui passe de l'inventaire ZNIEFFF à la forêt de protection ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2012 4 juin)

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Les servitudes administratives en "question" / DUSSART Marie-Laure in Revue française de droit constitutionnel, n° 90 (2012 avril)

Permalink
Régime forestier / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2115 (2012 27 février)

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Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 23 (2012 27 janvier)

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Circulaire DGPAAT/SDFB/C2012-3063 du 23 juillet 2012 (2012)

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Circulaire n°DGPAAT/SDFB/C 2012-3016 du 21 février 2012 (2012)

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Note de service SG/SAJ/N2012-9103 DGPAAT/SDFB/N2012-3035 du 20 septembre 2012 (2012)

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Une commune engage-t-elle sa responsabilité pour ne pas avoir pourvu d'office à des travaux de débroussaillement ? / Jean-Michel LASO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2011 avril)

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Forêts relevant du régime forestier in Vie communale et départementale (La), n° 974 (2010 janvier)

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Arrêté du 12 juillet 2007 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 172 (2007 27 juillet)

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Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 162 (2006 14 juillet)

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Décret n° 96-264 du 25 mars 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 77 (1996 30 mars)

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Décret n° 93-1046 du 6 septembre 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 207 (1993 6 et 7 septembre)

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