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CODE ELECTORAL

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Démocratie locale. Loi "Covid-19" : quels impacts sur les élections communales ? / Gilles LE CHATELIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2510 (13/04/2020)

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[article] Démocratie locale. Loi "Covid-19" : quels impacts sur les élections communales ? In La Gazette des communes, des départements, des régions - N°2510 - 13/04/2020 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER ; Simon REY . - p. 36-38.
Mots-clés : EPIDEMIE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; EXECUTIF LOCAL ; FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES ; CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; CODE ELECTORAL ; CANDIDATURE ; CAMPAGNE ELECTORALE ; MANDAT ELECTORAL ; CONSEIL MUNICIPAL ; ELECTION MUNICIPALE
Résumé : L'aggravation de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et aux mesures de confinement mises en œuvre a rendu impossible le second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines initialement prévu le 22 mars 2020. Jusqu'à l'entrée en fonction des nouveaux conseillers municipaux, le mandat des élus sortants est prorogé.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695367

[article]
Titre : Démocratie locale. Loi "Covid-19" : quels impacts sur les élections communales ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles LE CHATELIER ; Simon REY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : N°2510
Date de parution : 13/04/2020
Article en page(s) : p. 36-38
Mots-clés : EPIDEMIE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; EXECUTIF LOCAL ; FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES ; CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; CODE ELECTORAL ; CANDIDATURE ; CAMPAGNE ELECTORALE ; MANDAT ELECTORAL ; CONSEIL MUNICIPAL ; ELECTION MUNICIPALE
Résumé : L'aggravation de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et aux mesures de confinement mises en œuvre a rendu impossible le second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines initialement prévu le 22 mars 2020. Jusqu'à l'entrée en fonction des nouveaux conseillers municipaux, le mandat des élus sortants est prorogé.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695367

Covid-19 : l'organisation du second tourdes élections municipales / Line BAUMANN in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°4 (01/04/2020)

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[article] Covid-19 : l'organisation du second tourdes élections municipales In Journal des Maires et des Conseillers Municipaux - N°4 - 01/04/2020 [Article de périodique] / Line BAUMANN . - p. 41-42.
Mots-clés : COMMUNE ; EPIDEMIE ; PANDEMIE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES ; CODE ELECTORAL ; CANDIDATURE ; CAMPAGNE ELECTORALE ; MANDAT ELECTORAL ; CONSEIL MUNICIPAL ; ELECTION MUNICIPALE ; MAIRE ; CONSEILLER MUNICIPAL
coronavirus covid 19crise sanitaire
Résumé : En raison de la crise sanitaire, le second tour des élections municipales est reporté. Une ordonnance du 1er avril 2020 arrête les règles applicables à son organisation et à la campagne électorale. Ses dispositions sont valables uniquement si le scrutin a bien lieu avant la fin juin.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696528

[article]
Titre : Covid-19 : l'organisation du second tourdes élections municipales
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Line BAUMANN
Titre du périodique : Journal des Maires et des Conseillers Municipaux
Numéro : N°4
Date de parution : 01/04/2020
Article en page(s) : p. 41-42
Mots-clés : COMMUNE ; EPIDEMIE ; PANDEMIE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES ; CODE ELECTORAL ; CANDIDATURE ; CAMPAGNE ELECTORALE ; MANDAT ELECTORAL ; CONSEIL MUNICIPAL ; ELECTION MUNICIPALE ; MAIRE ; CONSEILLER MUNICIPAL
coronavirus covid 19crise sanitaire
Résumé : En raison de la crise sanitaire, le second tour des élections municipales est reporté. Une ordonnance du 1er avril 2020 arrête les règles applicables à son organisation et à la campagne électorale. Ses dispositions sont valables uniquement si le scrutin a bien lieu avant la fin juin.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696528

La nécessaire mais partielle clarification de certaines dispositions du Code électoral / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

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[article] La nécessaire mais partielle clarification de certaines dispositions du Code électoral In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 17/02/2020 [Article de périodique] / Michel VERPEAUX . - p. 31-36.
Mots-clés : DROIT ELECTORAL ; CODE ELECTORAL ; CAMPAGNE ELECTORALE ; COMPTE DE CAMPAGNE ; FINANCEMENT ; INELIGIBILITE ; CANDIDATURE ; PROPAGANDE ; OPERATION ELECTORALE ; VOTE
Résumé : Dans cette note relative aux lois, organique et ordinaire, du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, l'auteur fait tout d'abord le point sur les dispositions concernant le financement des campagnes électorales et les inéligibilités. Puis, il analyse les mesures en matière de propagande électorale et d'opérations de vote.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690416

[article]
Titre : La nécessaire mais partielle clarification de certaines dispositions du Code électoral
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Michel VERPEAUX
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°7
Date de parution : 17/02/2020
Article en page(s) : p. 31-36
Mots-clés : DROIT ELECTORAL ; CODE ELECTORAL ; CAMPAGNE ELECTORALE ; COMPTE DE CAMPAGNE ; FINANCEMENT ; INELIGIBILITE ; CANDIDATURE ; PROPAGANDE ; OPERATION ELECTORALE ; VOTE
Résumé : Dans cette note relative aux lois, organique et ordinaire, du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, l'auteur fait tout d'abord le point sur les dispositions concernant le financement des campagnes électorales et les inéligibilités. Puis, il analyse les mesures en matière de propagande électorale et d'opérations de vote.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690416

Fraude électorale. Les différents recours. / G.-D. MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1095 (01/02/2020)

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[article] Fraude électorale. Les différents recours. In La Vie communale et départementale - N°1095 - 01/02/2020 [Article de périodique] / G.-D. MARILLIA . - p. 37-44.
Mots-clés : ELECTION MUNICIPALE ; CODE ELECTORAL ; CANDIDAT ; COMMUNE ; FRAUDE ; VOTE ; SYSTEME ELECTORAL ; JURISPRUDENCE
Résumé : Toute fraude qui affecte les élections est particulièrement dangereuse car elle met en péril l'exercice de la démocratie. Des sanctions doivent alors être prévues et appliquées. Deux possibilités sont alors envisageables, et peuvent d'ailleurs être cumulées : la première est de constater que la fraude a entaché l'élection en cause d'irrégularité, et de l'annuler par voie de conséquence ; la seconde consiste à sanctionner pénalement ou civilement les auteurs de la fraude.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691995

[article]
Titre : Fraude électorale. Les différents recours.
Type de document : Article de périodique
Auteurs : G.-D. MARILLIA
Titre du périodique : La Vie communale et départementale
Numéro : N°1095
Date de parution : 01/02/2020
Article en page(s) : p. 37-44
Mots-clés : ELECTION MUNICIPALE ; CODE ELECTORAL ; CANDIDAT ; COMMUNE ; FRAUDE ; VOTE ; SYSTEME ELECTORAL ; JURISPRUDENCE
Résumé : Toute fraude qui affecte les élections est particulièrement dangereuse car elle met en péril l'exercice de la démocratie. Des sanctions doivent alors être prévues et appliquées. Deux possibilités sont alors envisageables, et peuvent d'ailleurs être cumulées : la première est de constater que la fraude a entaché l'élection en cause d'irrégularité, et de l'annuler par voie de conséquence ; la seconde consiste à sanctionner pénalement ou civilement les auteurs de la fraude.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691995

Management. En période électorale, les équipes préparent l'après-scrutin / Maud PARNAUDEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2499 (27/01/2020)

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[article] Management. En période électorale, les équipes préparent l'après-scrutin In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2499 - 27/01/2020 [Article de périodique] / Maud PARNAUDEAU . - p. 24-25.
Mots-clés : BILAN ; MANAGEMENT PUBLIC ; CONDUITE DE PROJET ; OBLIGATION DE RESERVE ; NEUTRALITE ; PRINCIPE DE CONTINUITE ; DIAGNOSTIC ; ADMINISTRATION LOCALE ; AGENT PUBLIC ; CODE ELECTORAL ; CAMPAGNE ELECTORALE ; PROSPECTIVE ; ELECTION MUNICIPALE ; ELU LOCAL
Résumé : Les périodes pré-électorales sont propices aux bilans et projections. A l'approche du scrutin municipal et communautaire en mars prochain, les administrations territoriales mobilisent leur expertise au service des exécutifs et des futurs élus.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688663

[article]
Titre : Management. En période électorale, les équipes préparent l'après-scrutin
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Maud PARNAUDEAU
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2499
Date de parution : 27/01/2020
Article en page(s) : p. 24-25
Mots-clés : BILAN ; MANAGEMENT PUBLIC ; CONDUITE DE PROJET ; OBLIGATION DE RESERVE ; NEUTRALITE ; PRINCIPE DE CONTINUITE ; DIAGNOSTIC ; ADMINISTRATION LOCALE ; AGENT PUBLIC ; CODE ELECTORAL ; CAMPAGNE ELECTORALE ; PROSPECTIVE ; ELECTION MUNICIPALE ; ELU LOCAL
Résumé : Les périodes pré-électorales sont propices aux bilans et projections. A l'approche du scrutin municipal et communautaire en mars prochain, les administrations territoriales mobilisent leur expertise au service des exécutifs et des futurs élus.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688663

Elections : accompagner les personnes en situation de handicap / Florence MASSON in Maires de France, 375 (01/01/2020)

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La fraude électorale concomitante ou postérieure au scrutin / G.-D. MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1094 (01/01/2020)

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Le guide pratique des élections - Edition 2020 (Janvier 2020)

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Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen in Journal Officiel - Lois et décrets, N°302 (29/12/2019)

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Elections municipales et communautaires de 2020. Les dates importantes in La Vie communale et départementale, N°1093 (01/12/2019)

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Elections. Le référé - fake news : une nouvelle procédure très encadrée / Pierre-Stéphane REY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2490 (11/11/2019)

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Dépôt de liste : comment déclarer sa candidature ? / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°11 (01/11/2019)

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AU PARLEMENT : Toilettage du Code électoral in Nice-Matin, (25/10/2019)

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Comptes de campagne. Ce qui relève (ou non) des dépenses électorales / Jean-Baptiste OLLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2487 (21/10/2019)

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Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs in Journal Officiel - Lois et décrets, N°206 (05/09/2019)

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Elections municipales - Communication préélectorale et utilisation des outils numériques / Thomas CHEVANDIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2480 (02/09/2019)

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Exclusion du droit commun pour le conseil municipal d'une commune nouvelle / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires in Journal Officiel - Lois et décrets, N°178 (02/08/2019)

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Élections. Bilan de fin de mandat : mode d'emploi / Jean-Baptiste OLLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2476/2477 (29/07/2019)

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L'élection des conseillers communautaires / Philippe PETIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2474/2475 (15/07/2019)

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Élections municipales et communautaires de mars 2020 : communiquer sereinement en période préélectorale / Jean-Louis PERU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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Les règles de communication en période préélectorale / Philippe PETIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)

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Elections - La commission de contrôle des listes électorales / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2469 (10/06/2019)

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Loi « fake news » : première action en référé visant à faire cesser la diffusion d'un tweet litigieux in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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La communication six mois avant le scrutin / Bruno COHEN-BACRIE in Technicités, N° 324 (01/06/2019)

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Dépassement de frais de campagne électorale : le cumul des sanctions financière et pénale ne viole pas le principe non bis in idem in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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Elections - Les règles de radiation des listes électorales / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2467 (27/05/2019)

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Démocratie représentative. Les nouvelles règles d'établissement des listes électorales / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2464/2465 (06/05/2019)

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Listes électorales : réunion de la commission de contrôle in La Vie communale et départementale, N°1086 (01/05/2019)

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Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général in Journal Officiel - Lois et décrets, N°86 (11/04/2019)

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La publicité des listes électorales in La Vie communale et départementale, N°1084 (01/03/2019)

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Recours concernant les listes électorales in La Vie communale et départementale, N°1084 (01/03/2019)

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Les juges inquiets de l'application, de la loi " fake news ". - À Bruxelles, l'anxiété autour des ingérences russes. - Facebook se prépare aux élections européennes. - La macronie en quête d'outils de riposte en vue des européennes. - François Bazin: «Ce ne sont pas les "fake news" qui décident des élections dans les démocraties» / Paule GONZALÈS ; Anne ROVAN ; Lucie RONFAUT ; Mathilde SIRAUD ; Marcelo WESFREID ; Guillaume PERRAULT in Le Figaro, N°23162 (01/02/2019)

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Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral in Journal Officiel - Lois et décrets, N°26 (31/01/2019)

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Le Guide Pratique des Elections - Edition 2019 (Janvier 2019)

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Listes électorales : la commission de contrôle in La Vie communale et départementale, N°1080 (01/11/2018)

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Listes électorales : une gestion réformée en 2019 / Line BAUMANN in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°11 (01/11/2018)

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Mandat parlementaire et incompatibilité avec la réserve opérationnelle / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (22/10/2018)

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Oui pour la promotion publicitaire, non pour la publicité commerciale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Publier un bilan de mandat est légal, mais à condition de l'intégrer au compte de campagne / Jean-Noël ESCUDIE (15/05/2018)

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Conformité à la Constitution de l'article L. 94 du Code électoral : exit non bis in idem / BRIGANT Jean-Marie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections in Journal Officiel - Lois et décrets, N°26 (01/02/2018)

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L'incompatibilité esquivée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Communication / Elus - Premières décisions du Conseil constitutionnel sur les législatives / Jean-Noël ESCUDIE (05/12/2017)

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L'inexorable extension du champ des incompatibilités parlementaires / Aloïs RAMEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2391 (20/11/2017)

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Votations : organiser la campagne et le scrutin. / Mélissa GOASDOUE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°317 (01/11/2017)

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Tierce opposition sur le renouvellement d'un conseil municipal / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (23/10/2017)

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Identification et remboursement d'une dépense électorale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (16/10/2017)

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Notification d'une décision de radiation des listes électorales in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (09/10/2017)

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Conséquences d'une radiation irrégulière des listes électorales in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (02/10/2017)

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Le Conseil constitutionnel censure les règles de la campagne audiovisuelle officielle des élections législatives / Josselin RIO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (18/09/2017)

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Notion d'erreur matérielle sur une radiation des listes électorales in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (11/09/2017)

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Lois pour la confiance dans la vie politique : continuité ou audace du législateur ? / Aloïs RAMEL in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°315 (01/09/2017)

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Liste électorales : une utilisation et réutilisation sous contrôle / Jean-Louis VASSEUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2376 (24/07/2017)

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Quand le renouvellement de la vie politique bouleverse la répartition du temps d'antenne / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (26/06/2017)

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Mandats locaux et fonctions non électives : la nouvelle ère du non-cumul parlementaire / Stella FLOCCO in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°313 (01/06/2017)

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Le déroulement des scrutins et leur issue / Jean-Louis VASSEUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2361 (10/04/2017)

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Organisation et agencement des bureaux de vote / Jean-Louis VASSEUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2359 (27/03/2017)

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Les règles pour une gestion sécurisée de la communication locale en période électorale / Jean-Louis VASSEUR (09/03/2017)

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Gestion sécurisée de la communication locale en période électorale / Jean-Louis VASSEUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2356 (06/03/2017)

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Imaginez le traumatisme d'un candidat enrôlé malgré lui aux élections municipales. / Aurélien HELIAS in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°310 (01/03/2017)

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L'activité de conseil de Fillon conforme au droit / Anne MICHEL in Le Monde, (23/02/2017)

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Toutes les personnes handicapées pourront-elles voter en 2017 ? / Jean-Noël ESCUDIE (31/01/2017)

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Droit d'accès des électeurs aux listes électorales : rien que pour vos yeux / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (30/01/2017)

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Simplifier l'inscription sur les listes électorales / Benoit CAMGUILHEM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (30/01/2017)

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Le bulletin municipal en période électorale. / Philippe BLUTEAU in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°308 (01/01/2017)

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Élections départementales : variations autour de l'obligation de dépôt du compte de campagne d'un binôme / Mehdi YAZI-ROMAN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)

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Le guide pratique des élections / Michel de GUILLENCHMIDT (janvier 2017)

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Réforme du droit des inscriptions sur la liste électorale : élargissement des conditions d'inscription / Bertrand HEDIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)

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Conditions de communication d'une liste électorale à un électeur / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (12/12/2016)

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Conditions de la communication des listes électorales / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (12/12/2016)

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Arrêté du 8 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel en vue de l'initialisation du répertoire électoral unique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°273 (24/11/2016)

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Le juge de l'élection, saisi par la CNCCFP, doit-il mettre en cause chacun des deux membres du binôme de candidats aux élections départementales ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2016)

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La déclaration d'inéligibilité d'un conseiller départemental entraîne l'annulation de l'élection des deux membres du binôme et des deux remplaçants / Marie-Christine ROUAULT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2016)

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L'enquête prolonge le délai du juge de l'élection / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°34 (29/08/2016)

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Mise en cause d'un binôme de candidats / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°34 (29/08/2016)

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Le poids plume de l'inexpérience dans la balance du compte / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°34 (29/08/2016)

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La présomption du carnet de reçus-dons / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°34 (29/08/2016)

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Propagande électorale électronique la veille du scrutin / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (11/07/2016)

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Handicap : il n’y aura pas de bulletins en braille pour les élections / Jean-Noël ESCUDIE (06/07/2016)

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Élections de 2017 et cumul de mandats. Bientôt des parlementaires hors-sol ? / Philippe PETIT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2016)

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Inéligibilité ordonnée en appel pour le faux « père Noël » in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (27/06/2016)

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Le paquet de modernisation électorale / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (27/06/2016)

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Campagnes électorales : office du juge en cas de manquement d'une particulière gravité / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (20/06/2016)

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Quelles sont les conditions de domiciliation pour être éligible aux élections régionales ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2016)

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Bulletin de vote : d'autres noms que le nom prévu / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (23/05/2016)

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Mention du nom du président d'un parti sur un bulletin de vote / Léo GENTY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (23/05/2016)

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Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice in Journal Officiel - Lois et décrets, n°111 (13/05/2016)

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La désignation des conseillers communautaires. / Philippe BLUTEAU in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°301 (01/05/2016)

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Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 95 (22/04/2016)

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Une association proche d'un parti politique peut-elle contribuer au financement d'une campagne électorale ? / Elsa FOREY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (07/03/2016)

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Inéligibilité : seule compte la réalité des fonctions exercées in La Lettre de l'employeur territorial, 1473 (12/01/2016)

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Don prohibé d'une section locale d'un parti politique à un candidat in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (28/12/2015)

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Inéligibilité à raison des fonctions : cas d'un syndicat mixte in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (07/12/2015)

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Tenue d'une réunion un jour de scrutin in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (07/12/2015)

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L'agent immobilier ne peut renoncer à ses honoraires sans faire un don prohibé in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (30/11/2015)

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Annulation d'office en appel de l'intégralité d'opérations électorales in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (02/11/2015)

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Contentieux électoral / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2289 (19/10/2015)

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Comptes de campagne / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2287 (05/10/2015)

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Être élu local : conditions d'éligibilité, inéligibilités et incompatibilités / Emmanuel-Pie GUISELIN in Revue générale des collectivités territoriales, N°57 (01/10/2015)

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