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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > DROIT > CODIFICATION > CODE > CODE ELECTORAL

CODE ELECTORAL

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Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs in Journal Officiel - Lois et décrets, N°206 (05/09/2019)

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[article]
Titre : Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°206
Date de parution : 05/09/2019
Mots-clés : CONSEILLER MUNICIPAL ; ELU INTERCOMMUNAL ; RENOUVELLEMENT ; ELECTION MUNICIPALE ; CODE ELECTORAL
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676209

[article] Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs In Journal Officiel - Lois et décrets - N°206 - 05/09/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : CONSEILLER MUNICIPAL ; ELU INTERCOMMUNAL ; RENOUVELLEMENT ; ELECTION MUNICIPALE ; CODE ELECTORAL
En ligne : https://www.legifran [...]
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Elections municipales - Communication préélectorale et utilisation des outils numériques / Thomas CHEVANDIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2480 (02/09/2019)

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[article] Elections municipales - Communication préélectorale et utilisation des outils numériques In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2480 - 02/09/2019 [Article de périodique] / Thomas CHEVANDIER ; Aloïs RAMEL . - p. 54-55.
Mots-clés : REGLEMENTATION ; COMMUNICATION ELECTRONIQUE ; DIFFUSION DE L'INFORMATION ; PROPAGANDE ; COMMUNICATION POLITIQUE ; CODE ELECTORAL ; DONNEES PERSONNELLES ; INTERDICTION ; SITE INTERNET ; RESEAUX SOCIAUX ; NEUTRALITE ; ELECTION MUNICIPALE ; COMMUNICATION PUBLIQUE ; CAMPAGNE ELECTORALE ; DOCUMENT NUMERIQUE ; SUPPORT NUMERIQUE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : "L'ensemble des règles relatives à la communication en période préélectorale s'applique à la communication numérique. Les collectivités restent autorisées à communiquer sur les supports numériques habituels, mais elles doivent veiller au respect scrupuleux du code électoral".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676118

[article]
Titre : Elections municipales - Communication préélectorale et utilisation des outils numériques
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Thomas CHEVANDIER ; Aloïs RAMEL
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2480
Date de parution : 02/09/2019
Article en page(s) : p. 54-55
Mots-clés : REGLEMENTATION ; COMMUNICATION ELECTRONIQUE ; DIFFUSION DE L'INFORMATION ; PROPAGANDE ; COMMUNICATION POLITIQUE ; CODE ELECTORAL ; DONNEES PERSONNELLES ; INTERDICTION ; SITE INTERNET ; RESEAUX SOCIAUX ; NEUTRALITE ; ELECTION MUNICIPALE ; COMMUNICATION PUBLIQUE ; CAMPAGNE ELECTORALE ; DOCUMENT NUMERIQUE ; SUPPORT NUMERIQUE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : "L'ensemble des règles relatives à la communication en période préélectorale s'applique à la communication numérique. Les collectivités restent autorisées à communiquer sur les supports numériques habituels, mais elles doivent veiller au respect scrupuleux du code électoral".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676118
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GEN_000141577 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Exclusion du droit commun pour le conseil municipal d'une commune nouvelle / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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[article] Exclusion du droit commun pour le conseil municipal d'une commune nouvelle In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 02/09/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 17-18.
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMMUNE NOUVELLE ; CONSEIL MUNICIPAL ; DEFERE PREFECTORAL ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE ELECTORAL ; ELECTION ; ELU
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 24 juillet 2019 (n° 427192). Le Conseil d'État estime dans cette décision que les dispositions spéciales du CGCT régissent provisoirement la situation du conseil municipal d'une commune nouvelle, notamment concernant la démission d'un conseiller municipal appartenant à une commune nouvellement créée. Ces dispositions font obstacle à l'application du droit commun, dont l'article L. 270 du Code électoral.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675976

[article]
Titre : Exclusion du droit commun pour le conseil municipal d'une commune nouvelle
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°35
Date de parution : 02/09/2019
Article en page(s) : p. 17-18
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMMUNE NOUVELLE ; CONSEIL MUNICIPAL ; DEFERE PREFECTORAL ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE ELECTORAL ; ELECTION ; ELU
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 24 juillet 2019 (n° 427192). Le Conseil d'État estime dans cette décision que les dispositions spéciales du CGCT régissent provisoirement la situation du conseil municipal d'une commune nouvelle, notamment concernant la démission d'un conseiller municipal appartenant à une commune nouvellement créée. Ces dispositions font obstacle à l'application du droit commun, dont l'article L. 270 du Code électoral.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675976
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GEN_000141609 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires in Journal Officiel - Lois et décrets, N°178 (02/08/2019)

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[article]
Titre : Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°178
Date de parution : 02/08/2019
Mots-clés : COMMUNE NOUVELLE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE ELECTORAL ; CONSEILLER MUNICIPAL ; CONSEIL MUNICIPAL ; EPCI ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; MAIRE ; MAIRIE ; FUSION DE COMMUNES ; ELU LOCAL ; SYNDICAT MIXTE ; ADJOINT AU MAIRE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673931

[article] Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires In Journal Officiel - Lois et décrets - N°178 - 02/08/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : COMMUNE NOUVELLE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE ELECTORAL ; CONSEILLER MUNICIPAL ; CONSEIL MUNICIPAL ; EPCI ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; MAIRE ; MAIRIE ; FUSION DE COMMUNES ; ELU LOCAL ; SYNDICAT MIXTE ; ADJOINT AU MAIRE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673931

Élections. Bilan de fin de mandat : mode d'emploi / Jean-Baptiste OLLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2476/2477 (29/07/2019)

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[article] Élections. Bilan de fin de mandat : mode d'emploi In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2476/2477 - 29/07/2019 [Article de périodique] / Jean-Baptiste OLLIER ; Pierre-Stéphane REY . - p. 56-58.
Mots-clés : PROPAGANDE ; COMMUNICATION POLITIQUE ; CAMPAGNE ELECTORALE ; DROIT ELECTORAL ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; MANDAT ELECTORAL ; BILAN ; BULLETIN MUNICIPAL ; CODE ELECTORAL ; DELAI ; ELECTION MUNICIPALE
Résumé : Le bilan de fin de mandat ne peut être réalisé et communiqué par la collectivité publique qu'avant la période préélectorale, c'est à dire avant le 1er septembre 2019. Au delà de cette date, le candidat reste libre de le réaliser, à ses propres frais, sans utiliser les moyens de la collectivité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673722

[article]
Titre : Élections. Bilan de fin de mandat : mode d'emploi
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Baptiste OLLIER ; Pierre-Stéphane REY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2476/2477
Date de parution : 29/07/2019
Article en page(s) : p. 56-58
Mots-clés : PROPAGANDE ; COMMUNICATION POLITIQUE ; CAMPAGNE ELECTORALE ; DROIT ELECTORAL ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; MANDAT ELECTORAL ; BILAN ; BULLETIN MUNICIPAL ; CODE ELECTORAL ; DELAI ; ELECTION MUNICIPALE
Résumé : Le bilan de fin de mandat ne peut être réalisé et communiqué par la collectivité publique qu'avant la période préélectorale, c'est à dire avant le 1er septembre 2019. Au delà de cette date, le candidat reste libre de le réaliser, à ses propres frais, sans utiliser les moyens de la collectivité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673722
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L'élection des conseillers communautaires / Philippe PETIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2474/2475 (15/07/2019)

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Élections municipales et communautaires de mars 2020 : communiquer sereinement en période préélectorale / Jean-Louis PERU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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Les règles de communication en période préélectorale / Philippe PETIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)

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Elections - La commission de contrôle des listes électorales / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2469 (10/06/2019)

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Loi « fake news » : première action en référé visant à faire cesser la diffusion d'un tweet litigieux in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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La communication six mois avant le scrutin / Bruno COHEN-BACRIE in Technicités, N° 324 (01/06/2019)

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Dépassement de frais de campagne électorale : le cumul des sanctions financière et pénale ne viole pas le principe non bis in idem in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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Elections - Les règles de radiation des listes électorales / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2467 (27/05/2019)

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Démocratie représentative. Les nouvelles règles d'établissement des listes électorales / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2464/2465 (06/05/2019)

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Listes électorales : réunion de la commission de contrôle in La Vie communale et départementale, N°1086 (01/05/2019)

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Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général in Journal Officiel - Lois et décrets, N°86 (11/04/2019)

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Le bilan de fin de mandat, exercice rituel mais pas si simple / Maud PARNAUDEAU in Le Courrier des maires et des élus locaux, 332 (12/03/2019)

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L'exigeante communication institutionnelle en période préélectorale in Le Courrier des maires et des élus locaux, 332 (12/03/2019)

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La publicité des listes électorales in La Vie communale et départementale, N°1084 (01/03/2019)

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Recours concernant les listes électorales in La Vie communale et départementale, N°1084 (01/03/2019)

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Les juges inquiets de l'application, de la loi " fake news ". - À Bruxelles, l'anxiété autour des ingérences russes. - Facebook se prépare aux élections européennes. - La macronie en quête d'outils de riposte en vue des européennes. - François Bazin: «Ce ne sont pas les "fake news" qui décident des élections dans les démocraties» / Paule GONZALÈS ; Anne ROVAN ; Lucie RONFAUT ; Mathilde SIRAUD ; Marcelo WESFREID ; Guillaume PERRAULT in Le Figaro, N°23162 (01/02/2019)

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Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral in Journal Officiel - Lois et décrets, N°26 (31/01/2019)

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Le Guide Pratique des Elections - Edition 2019 (Janvier 2019)

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Listes électorales : la commission de contrôle in La Vie communale et départementale, N°1080 (01/11/2018)

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Listes électorales : une gestion réformée en 2019 / Line BAUMANN in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°11 (01/11/2018)

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Mandat parlementaire et incompatibilité avec la réserve opérationnelle / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (22/10/2018)

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Oui pour la promotion publicitaire, non pour la publicité commerciale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Publier un bilan de mandat est légal, mais à condition de l'intégrer au compte de campagne / Jean-Noël ESCUDIE (15/05/2018)

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Conformité à la Constitution de l'article L. 94 du Code électoral : exit non bis in idem / BRIGANT Jean-Marie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections in Journal Officiel - Lois et décrets, N°26 (01/02/2018)

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L'incompatibilité esquivée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Communication / Elus - Premières décisions du Conseil constitutionnel sur les législatives / Jean-Noël ESCUDIE (05/12/2017)

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L'inexorable extension du champ des incompatibilités parlementaires / Aloïs RAMEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2391 (20/11/2017)

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Votations : organiser la campagne et le scrutin. / Mélissa GOASDOUE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°317 (01/11/2017)

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Tierce opposition sur le renouvellement d'un conseil municipal / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (23/10/2017)

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Identification et remboursement d'une dépense électorale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (16/10/2017)

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Notification d'une décision de radiation des listes électorales in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (09/10/2017)

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Conséquences d'une radiation irrégulière des listes électorales in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (02/10/2017)

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Le Conseil constitutionnel censure les règles de la campagne audiovisuelle officielle des élections législatives / Josselin RIO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (18/09/2017)

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Notion d'erreur matérielle sur une radiation des listes électorales in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (11/09/2017)

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Lois pour la confiance dans la vie politique : continuité ou audace du législateur ? / Aloïs RAMEL in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°315 (01/09/2017)

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Liste électorales : une utilisation et réutilisation sous contrôle / Jean-Louis VASSEUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2376 (24/07/2017)

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Quand le renouvellement de la vie politique bouleverse la répartition du temps d'antenne / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (26/06/2017)

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Mandats locaux et fonctions non électives : la nouvelle ère du non-cumul parlementaire / Stella FLOCCO in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°313 (01/06/2017)

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Le déroulement des scrutins et leur issue / Jean-Louis VASSEUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2361 (10/04/2017)

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Organisation et agencement des bureaux de vote / Jean-Louis VASSEUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2359 (27/03/2017)

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Les règles pour une gestion sécurisée de la communication locale en période électorale / Jean-Louis VASSEUR (09/03/2017)

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Gestion sécurisée de la communication locale en période électorale / Jean-Louis VASSEUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2356 (06/03/2017)

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Imaginez le traumatisme d'un candidat enrôlé malgré lui aux élections municipales. / Aurélien HELIAS in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°310 (01/03/2017)

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L'activité de conseil de Fillon conforme au droit / Anne MICHEL in Le Monde, (23/02/2017)

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Toutes les personnes handicapées pourront-elles voter en 2017 ? / Jean-Noël ESCUDIE (31/01/2017)

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Droit d'accès des électeurs aux listes électorales : rien que pour vos yeux / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (30/01/2017)

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Simplifier l'inscription sur les listes électorales / Benoit CAMGUILHEM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (30/01/2017)

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Le bulletin municipal en période électorale. / Philippe BLUTEAU in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°308 (01/01/2017)

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Élections départementales : variations autour de l'obligation de dépôt du compte de campagne d'un binôme / Mehdi YAZI-ROMAN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)

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Le guide pratique des élections / Michel de GUILLENCHMIDT (janvier 2017)

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Réforme du droit des inscriptions sur la liste électorale : élargissement des conditions d'inscription / Bertrand HEDIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)

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Conditions de communication d'une liste électorale à un électeur / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (12/12/2016)

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Conditions de la communication des listes électorales / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (12/12/2016)

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Arrêté du 8 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel en vue de l'initialisation du répertoire électoral unique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°273 (24/11/2016)

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Le juge de l'élection, saisi par la CNCCFP, doit-il mettre en cause chacun des deux membres du binôme de candidats aux élections départementales ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2016)

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La déclaration d'inéligibilité d'un conseiller départemental entraîne l'annulation de l'élection des deux membres du binôme et des deux remplaçants / Marie-Christine ROUAULT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2016)

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L'enquête prolonge le délai du juge de l'élection / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°34 (29/08/2016)

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Mise en cause d'un binôme de candidats / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°34 (29/08/2016)

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Le poids plume de l'inexpérience dans la balance du compte / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°34 (29/08/2016)

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La présomption du carnet de reçus-dons / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°34 (29/08/2016)

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Propagande électorale électronique la veille du scrutin / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (11/07/2016)

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Handicap : il n’y aura pas de bulletins en braille pour les élections / Jean-Noël ESCUDIE (06/07/2016)

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Élections de 2017 et cumul de mandats. Bientôt des parlementaires hors-sol ? / Philippe PETIT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2016)

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Inéligibilité ordonnée en appel pour le faux « père Noël » in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (27/06/2016)

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Le paquet de modernisation électorale / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (27/06/2016)

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Campagnes électorales : office du juge en cas de manquement d'une particulière gravité / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (20/06/2016)

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Quelles sont les conditions de domiciliation pour être éligible aux élections régionales ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2016)

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Bulletin de vote : d'autres noms que le nom prévu / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (23/05/2016)

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Mention du nom du président d'un parti sur un bulletin de vote / Léo GENTY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (23/05/2016)

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Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice in Journal Officiel - Lois et décrets, n°111 (13/05/2016)

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La désignation des conseillers communautaires. / Philippe BLUTEAU in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°301 (01/05/2016)

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Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 95 (22/04/2016)

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Une association proche d'un parti politique peut-elle contribuer au financement d'une campagne électorale ? / Elsa FOREY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (07/03/2016)

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Inéligibilité : seule compte la réalité des fonctions exercées in La Lettre de l'employeur territorial, 1473 (12/01/2016)

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Don prohibé d'une section locale d'un parti politique à un candidat in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (28/12/2015)

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Inéligibilité à raison des fonctions : cas d'un syndicat mixte in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (07/12/2015)

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Tenue d'une réunion un jour de scrutin in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (07/12/2015)

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L'agent immobilier ne peut renoncer à ses honoraires sans faire un don prohibé in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (30/11/2015)

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Annulation d'office en appel de l'intégralité d'opérations électorales in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (02/11/2015)

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Contentieux électoral / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2289 (19/10/2015)

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Comptes de campagne / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2287 (05/10/2015)

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Être élu local : conditions d'éligibilité, inéligibilités et incompatibilités / Emmanuel-Pie GUISELIN in Revue générale des collectivités territoriales, N°57 (01/10/2015)

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Un candidat ayant exercé les fonctions de préfet délégué pour la défense et la sécurité est-il éligible à un conseil municipal ? / Edouard CREPEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2015)

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La publication et la diffusion de publi-reportages constitutives d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune, au sens du second alinéa de l'article L52-2 du code électoral, entraîne-t-elle l'inéligibilité de la candidate ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2015)

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Des « menues » dépenses réglées directement (donc irrégulièrement) par un candidat / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2015)

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Contentieux électoral (1) / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2278 (13/07/2015)

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Le candidat, l'affiche et la sincérité du scrutin / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2015)

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Contentieux électoral (1) / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2272 (01/06/2015)

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Contentieux électoral (2) / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2272 (01/06/2015)

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Le SDIS n'est pas un établissement public du département au sens du Code électoral, un centre de gestion de la fonction publique territoriale non plus / Xavier PRETOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (01/06/2015)

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Litanie des fonctions qui entraînent l'inéligibilité aux élections municipales / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19-20 (12/05/2015)

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Qui n'est plus conseiller municipal ne peut rester conseiller communautaire / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (11/05/2015)

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Candidature aux élections municipales de ressortissants de l'Union européenne in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (06/04/2015)

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Comment s'opère le calcul de la plus forte moyenne lors de l'attribution des sièges lors des élections dans les communes de plus de 1000 habitants ? / Rémi KELLER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2015)

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