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CODE DE PROCEDURE PENALE

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L'Etat porte plainte contre Orpéa après la remise du rapport Igas/IGF / Agathe MORET (28/03/2022)

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Titre : L'Etat porte plainte contre Orpéa après la remise du rapport Igas/IGF
Type de document : Document web
Auteurs : Agathe MORET
Source : Hospimédia
Année : 28/03/2022
Pages : 3 p.
Mots-clés : EHPAD ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES ; JUSTICE ; REMBOURSEMENT ; ETAT ; CODE DE PROCEDURE PENALE
Résumé : "Après avoir pris connaissance, ce 25 mars dans la nuit, des dysfonctionnements graves et des irrégularités financières confirmées par la mission Igas-IGF, la ministre déléguée à l'Autonomie Brigitte Bourguignon a annoncé saisir la justice. Le Gouvernement exigera dans ce cadre le remboursement des dotations publiques présumées détournées."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=765568

L'Etat porte plainte contre Orpéa après la remise du rapport Igas/IGF [Document web] / Agathe MORET . - 28/03/2022 . - 3 p.
Mots-clés : EHPAD ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES ; JUSTICE ; REMBOURSEMENT ; ETAT ; CODE DE PROCEDURE PENALE
Résumé : "Après avoir pris connaissance, ce 25 mars dans la nuit, des dysfonctionnements graves et des irrégularités financières confirmées par la mission Igas-IGF, la ministre déléguée à l'Autonomie Brigitte Bourguignon a annoncé saisir la justice. Le Gouvernement exigera dans ce cadre le remboursement des dotations publiques présumées détournées."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=765568

Décret no 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple in Journal Officiel - Lois et décrets, N°301 (28/12/2021)

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[article]
Titre : Décret no 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°301
Date de parution : 28/12/2021
Mots-clés : CODE DE PROCEDURE PENALE ; COUPLE ; INFRACTION ; VIOLENCE CONJUGALE ; VICTIME ; SURVEILLANCE ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=756150

[article] Décret no 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple In Journal Officiel - Lois et décrets - N°301 - 28/12/2021 [Texte réglementaire].
Mots-clés : CODE DE PROCEDURE PENALE ; COUPLE ; INFRACTION ; VIOLENCE CONJUGALE ; VICTIME ; SURVEILLANCE ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=756150

Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°298 (23/12/2021)

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[article]
Titre : Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°298
Date de parution : 23/12/2021
Mots-clés : JUSTICE ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; PROCES ; SERVICE PUBLIC ; ENQUETE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755822

[article] Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire In Journal Officiel - Lois et décrets - N°298 - 23/12/2021 [Texte réglementaire].
Mots-clés : JUSTICE ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; PROCES ; SERVICE PUBLIC ; ENQUETE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755822

Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°298 (23/12/2021)

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ISBD

[article]
Titre : Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°298
Date de parution : 23/12/2021
Mots-clés : CODE DE PROCEDURE PENALE ; JUSTICE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755825

[article] Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire In Journal Officiel - Lois et décrets - N°298 - 23/12/2021 [Texte réglementaire].
Mots-clés : CODE DE PROCEDURE PENALE ; JUSTICE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755825

L'association des maires souhaite se porter partie civile lors d'agressions. in Le Figaro, (01/12/2021)

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ISBD

[article]
Titre : L'association des maires souhaite se porter partie civile lors d'agressions.
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Le Figaro
Date de parution : 01/12/2021
Mots-clés : AMF ; LISNARD DAVID ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; AGRESSION ; ELU
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753229

[article] L'association des maires souhaite se porter partie civile lors d'agressions. In Le Figaro - 01/12/2021 [Article de presse].
Mots-clés : AMF ; LISNARD DAVID ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; AGRESSION ; ELU
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753229

Le secret professionnel des agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2592 (29/11/2021)

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LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénal in Journal Officiel - Lois et décrets, n°84 (09/04/2021)

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Représentation judiciaire d'une commune (1/2) : de la constitution de partie civile / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (01/02/2021)

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Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement in Journal Officiel - Lois et décrets, N°233 (24/09/2020)

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Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°187 (31/07/2020)

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Quelques précisions sur les singularités du contentieux de grande voirie / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Enfance en danger : pour le Sénat, il faut encourager les signalements plutôt que changer le cadre juridique / Jean-Noël ESCUDIE (05/03/2020)

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Arrêté du 29 novembre 2019 fixant le référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction in Journal Officiel - Lois et décrets, N°279 (01/12/2019)

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Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction in Journal Officiel - Lois et décrets, N°279 (01/12/2019)

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Circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République (06/11/2019)

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Rapport d'activité 2018 de l'Agence française anticorruption (21/06/2019)

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Marine Le Pen refuse d'aller chez le psy / Charles SAPIN in Le Figaro, N°23050 (21/09/2018)

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Les curateurs et les tuteurs devront être informés dès la garde à vue du majeur protégé / Olivier HIELLE (17/09/2018)

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Violences sexuelles et sexistes : un plan prévention et de traitement dans la fonction publique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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Sanctions disciplinaires, incompatibilité des mentions du casier judiciaire avec les missions : ça ne suffit plus ! / Jennifer RIFFARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2402 (12/02/2018)

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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale par le groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs / Marie MERCIER (07/02/2018)

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Protection fonctionnelle et frais irrépétibles in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°10 (20/03/2017)

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Circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en oeuvre de la justice retaurative applicable immédiatement suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du code de procédure pénale, issus des articles 18 et 24 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (15/03/2017)

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Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger / Emmanuelle PRADA BORDENAVE in Droit administratif, 12 (01/12/2016)

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Communicabilité de documents pouvant empiéter sur les prérogatives d'une juridiction / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (31/10/2016)

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Recevabilité de l'appel du préfet en matière de liquidation d'astreinte pour infraction d'urbanisme in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (23/05/2016)

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Compétence territoriale du préfet pour éloigner un étranger / Vladan MARJANOVIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (27/07/2015)

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La communication des procédures pénales en cours contre les agents in La Lettre de l'employeur territorial, 1444 (12/05/2015)

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Risque pénal : quelques-uns des gestes qui sauvent / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2259 (02/03/2015)

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L'inéligibilité d'un brigadier de la police aux frontières exerçant sa mission à l'étranger / Damien DUTRIEUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (15/12/2014)

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Dossier : Les lanceurs d'alerte / Serge SLAMA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (24/11/2014)

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Logement social : la sanction des incivilités des locataires / Agnès DANON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2237 (22/09/2014)

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Les obligations des agents territoriaux en 10 questions / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2203 (2014 6 janvier)

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Hygiène et sécurité : le juge pénal hors des réalités / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2193 (2013 21 octobre)

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L'employeur doit établir la matérialité des faits justifiant la sanction in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1369 (2013)

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Connaître les différents pouvoirs de police du maire / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2191 (2013 7 octobre)

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L'introuvable statut du fonctionnaire lanceur d'alerte / Pascal CADIEU in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 89 (2013 avril)

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La notion de loi dans l'abus d'autorité par échec à l'exécution de la loi in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 88 (2013 mars)

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10 questions sur l'obligation de secret professionnel des territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2153 (2012 10 décembre)

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Le rétablissement du délit de harcèlement sexuel in La Lettre de l'employeur territorial, n° 3121 (2012)

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Les conditions d'accès au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1310 (2012)

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Conditions d'octroi d'une autorisation de plaider au nom d'une collectivité territoriale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2012 13 février)

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Réserve d'interprétation en matière d'amende forfaitaire / CERE Jean-Paul in Actualité Juridique Pénal, n° 12 (2010 décembre)

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L'avertissement est un acte faisant grief au détenu in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2010 8 novembre)

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Conditions de détentions à la prison Bonne-Nouvelle : nouvelle condamnation de l'Etat in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 25 (2010 21 juin)

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La procédure de la QPC est-elle contraire au droit communautaire ? / Séverine BRONDEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2010 26 avril)

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Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 48 (2008 26 février)

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Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 44 (2008 21 février)

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MEMENTO DE POLICE JUDICIAIRE / Bernard STAHL (01/01/2008)

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Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 225 (2007 28 septembre)

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Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 132 (2006 9 juin)

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LE PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 973 (2004 14 mai)

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Décret n° 2002-730 du 3 mai 2002 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 104 (2002 4 mai)

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Loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 262 (1999 11 novembre)

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Décret n° 96-694 du 6 août 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 185 (1996 9 août)

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Décret n° 96-305 du 10 avril 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 87 (1996 12 avril)

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Décret n° 95-457 du 26 avril 1995 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 100 (1995 28 avril)

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Décret n° 94-167 du 25 février 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 48 (1994 26 février)

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Circulaire du 27 janvier 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 26 (1993 31 janvier)

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LA LOI DU 24 AOUT 1993 : UN REEQUILIBRAGE DE LA PROCEDURE PENALE in La Semaine juridique - édition générale, n° 48 (1993 1er décembre)

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Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 3 (1993 4 et 5 janvier)

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REFORME DE LA REFORME DE LA PROCEDURE PENALE (LOI DU 24 AOUT 1993) in La Gazette du palais, n° 342-343 (1993 8 et 9 décembre)

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Décret n° 90-21 du 4 janvier 1990 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 5 (1990 6 janvier)

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Décret n° 90-382 du 9 mai 1990 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 108 (1990 9 et 10 mai)

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Arrêté du 7 novembre 1989 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 277 (1989 29 novembre)

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Décret n° 89-173 du 14 mars 1989 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 66 (1989 18 mars)

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Instruction du 21 août 1989 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4485 (1989 10 novembre)

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Loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 158 (1989 8 juillet)

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LA REFORME DE LA REVISION DES CONDAMNATIONS PENALES in La Semaine juridique - édition générale, n° 45 (1989 8 novembre)

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Décret n° 88-600 du 6 mai 1988 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 108 (1988 8 mai)

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Décret n° 86-462 du 14 mars 1986 (rectificatif) in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 131 (1986 7 juin)

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Décret n° 86-750 du 26 mai 1986 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 124 (1986 30 mai)

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Décret n° 86-773 du 17 juin 1986 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 141 (1986 19 juin)

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Décret n° 86-834 du 30 juin 1986 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 163 (1986 14, 15 et 16 juillet)

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Décret n° 85-836 du 6 août 1985 et arrêté in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 183 (1985 8 août)

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