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CODE DE PROCEDURE PENALE

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Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°187 (31/07/2020)

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[article]
Titre : Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°187
Date de parution : 31/07/2020
Mots-clés : VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE ; CODE CIVIL ; LOGEMENT ; AUTORITE PARENTALE ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; VIOLENCE INTRAFAMILIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; HARCELEMENT MORAL ; COUPLE ; MINEUR ; ENFANT ; PENSION ALIMENTAIRE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705704

[article] Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales In Journal Officiel - Lois et décrets - N°187 - 31/07/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE ; CODE CIVIL ; LOGEMENT ; AUTORITE PARENTALE ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; VIOLENCE INTRAFAMILIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; HARCELEMENT MORAL ; COUPLE ; MINEUR ; ENFANT ; PENSION ALIMENTAIRE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705704

Quelques précisions sur les singularités du contentieux de grande voirie / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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[article] Quelques précisions sur les singularités du contentieux de grande voirie In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 23/03/2020 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p.14-15.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC MARITIME ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; INFRACTION ; DROIT PENAL ; CODE DE PROCEDURE PENALE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 mars 2020 (n° 430550). En l'espèce, « il incombe au juge de la répression des contraventions de grande voirie, lorsque sont poursuivis devant lui plusieurs prévenus à raison de la même contravention, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties, la régularité des conditions de l'engagement des poursuites et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des prévenus ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693589

[article]
Titre : Quelques précisions sur les singularités du contentieux de grande voirie
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°12
Date de parution : 23/03/2020
Article en page(s) : p.14-15
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC MARITIME ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; INFRACTION ; DROIT PENAL ; CODE DE PROCEDURE PENALE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 mars 2020 (n° 430550). En l'espèce, « il incombe au juge de la répression des contraventions de grande voirie, lorsque sont poursuivis devant lui plusieurs prévenus à raison de la même contravention, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties, la régularité des conditions de l'engagement des poursuites et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des prévenus ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693589

Enfance en danger : pour le Sénat, il faut encourager les signalements plutôt que changer le cadre juridique / Jean-Noël ESCUDIE (05/03/2020)

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Titre : Enfance en danger : pour le Sénat, il faut encourager les signalements plutôt que changer le cadre juridique
Type de document : Document web
Auteurs : Jean-Noël ESCUDIE
Source : Banque des territoires
Année : 05/03/2020
Pages : 3 p.
Mots-clés : SECRET PROFESSIONNEL ; SIGNALEMENT ; ENFANCE EN DANGER ; CODE PENAL ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; TRAVAILLEUR SOCIAL
Résumé : "Deux commissions du Sénat se sont penchées sur "l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs". Leur rapport dresse un état des lieux du secret professionnel. Les choses ne sont pas simples. La pertinence d'une obligation qui s'imposerait à tous est toutefois loin d'être évidente. Une modification du cadre juridique actuel n'est donc pas préconisée."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692545

Enfance en danger : pour le Sénat, il faut encourager les signalements plutôt que changer le cadre juridique [Document web] / Jean-Noël ESCUDIE . - 05/03/2020 . - 3 p.
Mots-clés : SECRET PROFESSIONNEL ; SIGNALEMENT ; ENFANCE EN DANGER ; CODE PENAL ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; TRAVAILLEUR SOCIAL
Résumé : "Deux commissions du Sénat se sont penchées sur "l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs". Leur rapport dresse un état des lieux du secret professionnel. Les choses ne sont pas simples. La pertinence d'une obligation qui s'imposerait à tous est toutefois loin d'être évidente. Une modification du cadre juridique actuel n'est donc pas préconisée."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692545

Arrêté du 29 novembre 2019 fixant le référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction in Journal Officiel - Lois et décrets, N°279 (01/12/2019)

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[article]
Titre : Arrêté du 29 novembre 2019 fixant le référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°279
Date de parution : 01/12/2019
Mots-clés : ASSOCIATION ; VICTIME ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; SOCIAL
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683967

[article] Arrêté du 29 novembre 2019 fixant le référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction In Journal Officiel - Lois et décrets - N°279 - 01/12/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : ASSOCIATION ; VICTIME ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; SOCIAL
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683967

Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction in Journal Officiel - Lois et décrets, N°279 (01/12/2019)

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[article]
Titre : Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°279
Date de parution : 01/12/2019
Mots-clés : ASSOCIATION ; VICTIME ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; AGREMENT ; SOCIAL
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683966

[article] Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction In Journal Officiel - Lois et décrets - N°279 - 01/12/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : ASSOCIATION ; VICTIME ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; AGREMENT ; SOCIAL
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683966

Circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République (06/11/2019)

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Rapport d'activité 2018 de l'Agence française anticorruption (21/06/2019)

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Marine Le Pen refuse d'aller chez le psy / Charles SAPIN in Le Figaro, N°23050 (21/09/2018)

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Les curateurs et les tuteurs devront être informés dès la garde à vue du majeur protégé / Olivier HIELLE (17/09/2018)

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Violences sexuelles et sexistes : un plan prévention et de traitement dans la fonction publique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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Sanctions disciplinaires, incompatibilité des mentions du casier judiciaire avec les missions : ça ne suffit plus ! / Jennifer RIFFARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2402 (12/02/2018)

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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale par le groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs / Marie MERCIER (07/02/2018)

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Protection fonctionnelle et frais irrépétibles in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°10 (20/03/2017)

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Circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en oeuvre de la justice retaurative applicable immédiatement suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du code de procédure pénale, issus des articles 18 et 24 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (15/03/2017)

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Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger / Emmanuelle PRADA BORDENAVE in Droit administratif, 12 (01/12/2016)

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Communicabilité de documents pouvant empiéter sur les prérogatives d'une juridiction / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (31/10/2016)

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Recevabilité de l'appel du préfet en matière de liquidation d'astreinte pour infraction d'urbanisme in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (23/05/2016)

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Compétence territoriale du préfet pour éloigner un étranger / Vladan MARJANOVIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (27/07/2015)

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La communication des procédures pénales en cours contre les agents in La Lettre de l'employeur territorial, 1444 (12/05/2015)

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Risque pénal : quelques-uns des gestes qui sauvent / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2259 (02/03/2015)

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L'inéligibilité d'un brigadier de la police aux frontières exerçant sa mission à l'étranger / Damien DUTRIEUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (15/12/2014)

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Dossier : Les lanceurs d'alerte / Serge SLAMA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (24/11/2014)

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Logement social : la sanction des incivilités des locataires / Agnès DANON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2237 (22/09/2014)

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Les obligations des agents territoriaux en 10 questions / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2203 (2014 6 janvier)

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Hygiène et sécurité : le juge pénal hors des réalités / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2193 (2013 21 octobre)

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L'employeur doit établir la matérialité des faits justifiant la sanction in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1369 (2013)

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Connaître les différents pouvoirs de police du maire / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2191 (2013 7 octobre)

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L'introuvable statut du fonctionnaire lanceur d'alerte / Pascal CADIEU in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 89 (2013 avril)

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La notion de loi dans l'abus d'autorité par échec à l'exécution de la loi in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 88 (2013 mars)

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10 questions sur l'obligation de secret professionnel des territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2153 (2012 10 décembre)

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Le rétablissement du délit de harcèlement sexuel in La Lettre de l'employeur territorial, n° 3121 (2012)

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Les conditions d'accès au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1310 (2012)

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Conditions d'octroi d'une autorisation de plaider au nom d'une collectivité territoriale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2012 13 février)

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Réserve d'interprétation en matière d'amende forfaitaire / CERE Jean-Paul in Actualité Juridique Pénal, n° 12 (2010 décembre)

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L'avertissement est un acte faisant grief au détenu in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2010 8 novembre)

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Conditions de détentions à la prison Bonne-Nouvelle : nouvelle condamnation de l'Etat in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 25 (2010 21 juin)

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La procédure de la QPC est-elle contraire au droit communautaire ? / Séverine BRONDEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2010 26 avril)

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Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 48 (2008 26 février)

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Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 44 (2008 21 février)

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MEMENTO DE POLICE JUDICIAIRE / Bernard STAHL (01/01/2008)

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Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 225 (2007 28 septembre)

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Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 132 (2006 9 juin)

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LE PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 973 (2004 14 mai)

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Décret n° 2002-730 du 3 mai 2002 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 104 (2002 4 mai)

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Loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 262 (1999 11 novembre)

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Décret n° 96-694 du 6 août 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 185 (1996 9 août)

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Décret n° 96-305 du 10 avril 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 87 (1996 12 avril)

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Décret n° 95-457 du 26 avril 1995 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 100 (1995 28 avril)

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Décret n° 94-167 du 25 février 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 48 (1994 26 février)

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Circulaire du 27 janvier 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 26 (1993 31 janvier)

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LA LOI DU 24 AOUT 1993 : UN REEQUILIBRAGE DE LA PROCEDURE PENALE in La Semaine juridique - édition générale, n° 48 (1993 1er décembre)

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Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 3 (1993 4 et 5 janvier)

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REFORME DE LA REFORME DE LA PROCEDURE PENALE (LOI DU 24 AOUT 1993) in La Gazette du palais, n° 342-343 (1993 8 et 9 décembre)

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Décret n° 90-21 du 4 janvier 1990 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 5 (1990 6 janvier)

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Décret n° 90-382 du 9 mai 1990 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 108 (1990 9 et 10 mai)

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Arrêté du 7 novembre 1989 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 277 (1989 29 novembre)

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Décret n° 89-173 du 14 mars 1989 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 66 (1989 18 mars)

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Instruction du 21 août 1989 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4485 (1989 10 novembre)

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Loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 158 (1989 8 juillet)

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LA REFORME DE LA REVISION DES CONDAMNATIONS PENALES in La Semaine juridique - édition générale, n° 45 (1989 8 novembre)

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Décret n° 88-600 du 6 mai 1988 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 108 (1988 8 mai)

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Décret n° 86-462 du 14 mars 1986 (rectificatif) in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 131 (1986 7 juin)

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Décret n° 86-750 du 26 mai 1986 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 124 (1986 30 mai)

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Décret n° 86-773 du 17 juin 1986 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 141 (1986 19 juin)

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Décret n° 86-834 du 30 juin 1986 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 163 (1986 14, 15 et 16 juillet)

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Décret n° 85-836 du 6 août 1985 et arrêté in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 183 (1985 8 août)

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