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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

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Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°39 (14/02/2021)

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[article]
Titre : Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°39
Date de parution : 14/02/2021
Mots-clés : LOGEMENT SOCIAL ; SUBVENTION ; AMELIORATION DE L'HABITAT ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724202

[article] Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation In Journal Officiel - Lois et décrets - N°39 - 14/02/2021 [Texte réglementaire].
Mots-clés : LOGEMENT SOCIAL ; SUBVENTION ; AMELIORATION DE L'HABITAT ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724202

Faire cesser les troubles résultant d'une location meublée touristique / Jérémie SADOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2551 (08/02/2021)

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[article] Faire cesser les troubles résultant d'une location meublée touristique In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2551 - 08/02/2021 [Article de périodique] / Jérémie SADOUN . - p. 60-61.
Mots-clés : MISE EN DEMEURE ; LOCATION ; LOCATION MEUBLEE ; MAIRE ; HEBERGEMENT TOURISTIQUE ; IMMEUBLE ; REGLEMENTATION ; RESIDENCE PRINCIPALE ; POLICE JUDICIAIRE ; POUVOIR DE POLICE ; COPROPRIETAIRE ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ASSIGNATION ; BRUIT DE VOISINAGE ; TRANSFORMATION DE LOCAUX ; TRANQUILLITE PUBLIQUE
Résumé : "Pour faire cesser les troubles liés à une location touristique, la commune peut, dans un premier temps, informer les copropriétaires et les locataires concernés des moyens dont ils disposent. Il appartiendra ensuite au maire d'agir sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, spéciale et judiciaire. L'instauration d'un régime d'autorisation préalable à tout changement d'usage d'une résidence principale pourra, enfin, être envisagée."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723545

[article]
Titre : Faire cesser les troubles résultant d'une location meublée touristique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérémie SADOUN
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2551
Date de parution : 08/02/2021
Article en page(s) : p. 60-61
Mots-clés : MISE EN DEMEURE ; LOCATION ; LOCATION MEUBLEE ; MAIRE ; HEBERGEMENT TOURISTIQUE ; IMMEUBLE ; REGLEMENTATION ; RESIDENCE PRINCIPALE ; POLICE JUDICIAIRE ; POUVOIR DE POLICE ; COPROPRIETAIRE ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ASSIGNATION ; BRUIT DE VOISINAGE ; TRANSFORMATION DE LOCAUX ; TRANQUILLITE PUBLIQUE
Résumé : "Pour faire cesser les troubles liés à une location touristique, la commune peut, dans un premier temps, informer les copropriétaires et les locataires concernés des moyens dont ils disposent. Il appartiendra ensuite au maire d'agir sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, spéciale et judiciaire. L'instauration d'un régime d'autorisation préalable à tout changement d'usage d'une résidence principale pourra, enfin, être envisagée."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723545

Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens in Journal Officiel - Lois et décrets, N°21 (24/01/2021)

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[article]
Titre : Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°21
Date de parution : 24/01/2021
Mots-clés : RENOVATION ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; LOGEMENT ; TAUX
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721954

[article] Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens In Journal Officiel - Lois et décrets - N°21 - 24/01/2021 [Texte réglementaire].
Mots-clés : RENOVATION ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; LOGEMENT ; TAUX
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721954

Contrôle normal sur les décisions des commissions issues de l'article L. 441-1-2 du CCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (18/01/2021)

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[article] Contrôle normal sur les décisions des commissions issues de l'article L. 441-1-2 du CCH In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°3 - 18/01/2021 [Article de périodique] . - p.9.
Mots-clés : LOGEMENT SOCIAL ; RECEVABILITE ; CONDITION DE RESSOURCES ; COMMISSION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2020, n° 428196, (Lebon T.) : l'appréciation par laquelle les commissions instituées par l'accord collectif considèrent qu'un demandeur de logement social remplit ou pas les conditions pour être regardé comme prioritaire s'exerce sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir (contrôle normal).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721162

[article]
Titre : Contrôle normal sur les décisions des commissions issues de l'article L. 441-1-2 du CCH
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°3
Date de parution : 18/01/2021
Article en page(s) : p.9
Mots-clés : LOGEMENT SOCIAL ; RECEVABILITE ; CONDITION DE RESSOURCES ; COMMISSION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2020, n° 428196, (Lebon T.) : l'appréciation par laquelle les commissions instituées par l'accord collectif considèrent qu'un demandeur de logement social remplit ou pas les conditions pour être regardé comme prioritaire s'exerce sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir (contrôle normal).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721162

Immeuble : le péril imminent rejoint le plein contentieux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2021)

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[article] Immeuble : le péril imminent rejoint le plein contentieux In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°1 - 06/01/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; PERIL ; PERIL IMMINENT ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; MAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2020 (n° 431843). Le contentieux des arrêtés de péril imminent, régis par l'article L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation, relèvent désormais de la pleine juridiction, tout comme les arrêtés de péril ordinaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719980

[article]
Titre : Immeuble : le péril imminent rejoint le plein contentieux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°1
Date de parution : 06/01/2021
Article en page(s) : p.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; PERIL ; PERIL IMMINENT ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; MAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2020 (n° 431843). Le contentieux des arrêtés de péril imminent, régis par l'article L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation, relèvent désormais de la pleine juridiction, tout comme les arrêtés de péril ordinaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719980

Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°288 (28/11/2020)

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Arrêté du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°282 (21/11/2020)

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Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°282 (21/11/2020)

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Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°271 (07/11/2020)

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Droit au logement opposable : précisions sur les délais de recours et la notion de logement adapté in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie in Journal Officiel - Lois et décrets, N°248 (11/10/2020)

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Les sociétés de coordination et leurs actionnaires : comment lever les obstacles juridiques et fiscaux / Lucie COCHET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (21/09/2020)

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Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence in Journal Officiel - Lois et décrets, N°212 (30/08/2020)

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Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux in Journal Officiel - Lois et décrets, N°195 (09/08/2020)

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Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat in Journal Officiel - Lois et décrets, N°173 (16/07/2020)

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Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes "Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® & Geopacsystem®" dans la réglementation thermique 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°166 (07/07/2020)

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Arrêté du 15 juin 2020 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile in Journal Officiel - Lois et décrets, N°160 (30/06/2020)

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Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme in Journal Officiel - Lois et décrets, N°149 (18/06/2020)

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Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens in Journal Officiel - Lois et décrets, N°137 (05/06/2020)

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Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts in Journal Officiel - Lois et décrets, N°137 (05/06/2020)

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Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°133 (01/06/2020)

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Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°124 (21/05/2020)

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Prescrire la démolition d'un immeuble menaçant ruine / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2512 (27/04/2020)

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Nouveau code de la construction. Assureurs et Btp se préparent à sauter le pas / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6075 (13/03/2020)

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Une personne condamnée pour recel d'abus de bien social peut-elle diriger un OPHLM ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

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Transition écologique. L'autoconsommation dans la loi "énergie-climat" / Romain LAURET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2502 (17/02/2020)

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Normes. Le code de la construction rénové veut doper l'innovation / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6071 (14/02/2020)

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Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°33 (08/02/2020)

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Changement de paradigme pour le code de la construction / Delphine GERBEAU (31/01/2020)

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Le code de la construction se libère de son carcan / Philie MARCANGELO-LEOS (31/01/2020)

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Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°26 (31/01/2020)

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Lettre-réseau n° 2020-008 du 22 janvier 2020 relative à la recodification des aides personnelles au logement / Unification des contentieux (22/01/2020)

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Urbanisme. Ce qu'apporte la loi "Élan" à la revitalisation commerciale des centres-villes / Marie KNITTEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2498 (20/01/2020)

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Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (31/12/2019)

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Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système de « radiateur numérique » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants in Journal Officiel - Lois et décrets, N°284 (07/12/2019)

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Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes d'« accumulateurs d'eau chaude sanitaire en eau technique » dans la réglementation thermique 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°284 (07/12/2019)

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Légiférer pour (essayer de) répondre à la crise du logement / David CHARBONNEL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (25/11/2019)

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Mise aux normes de certains établissements recevant du public : annulation des nouveaux formulaires de demande d'autorisation in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (25/11/2019)

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Arrêté du 17 octobre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°250 (26/10/2019)

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Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne in Journal Officiel - Lois et décrets, N°209 (08/09/2019)

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Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°195 (23/08/2019)

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Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°195 (23/08/2019)

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Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°195 (23/08/2019)

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Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°171 (25/07/2019)

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Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°171 (25/07/2019)

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Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux in Journal Officiel - Lois et décrets, N°148 (28/06/2019)

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Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article in Journal Officiel - Lois et décrets, N°148 (28/06/2019)

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Quelle approche juridique pour le "hors site" ? / Stephan LESAGE-MATHIEU in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6036 (28/06/2019)

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Arrêté du 13 juin 2019 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile in Journal Officiel - Lois et décrets, N°142 ([21/06/2019])

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Immeubles menaçant ruine. Absence de propriétaire in La Vie communale et départementale, N°1087 (01/06/2019)

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Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, RENVOYÉE EN COMMISSION, visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux / Dominique ESTROSI SASSONE (29/05/2019)

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Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux in Journal Officiel - Lois et décrets, N°119 (23/05/2019)

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Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social in Journal Officiel - Lois et décrets, N°113 (16/05/2019)

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Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires in Journal Officiel - Lois et décrets, N°108 (10/05/2019)

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Le permis de faire est enfin opérationnel ! / Clotilde CAZAMAJOUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Arrêté du 9 avril 2019 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement in Journal Officiel - Lois et décrets, N°97 (25/04/2019)

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Le pouvoir des agents municipaux de pénétrer dans les locaux, en l'absence et sans l'accord de l'occupant et sans autorisation préalable du juge, n'est pas conforme à la constitution in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan in Journal Officiel - Lois et décrets, N°87 (12/04/2019)

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" Repensons le modèle de construction " / Barbara KIRALY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6020 (08/03/2019)

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Urbanisme. Liberté de pensée et liberté de construction ne riment pas toujours / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2452 (11/02/2019)

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Droit au logement. Précisions sur les conditions d'attribution d'hébergement / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2451 (04/02/2019)

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La loi Elan facilite la transformation d'hôtels en résidences à vocation sociale / Bruno PEROT (13/12/2018)

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Extension du droit au logement opposable au conjoint de réfugié / Gaëlle MARTI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

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Lutter contre les marchands de sommeil / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2436 (15/10/2018)

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Urbanisme. La notion de "maison individuelle" doit être définie d'urgence / Gonzague LAUMET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2432 (17/09/2018)

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Ce que prévoit l'ordonnance sur le permis de déroger aux normes de construction / Sophie D'AUZON (16/08/2018)

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Simplification du droit. Une loi pour renouer la confiance / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5988 (10/08/2018)

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Tout ce que le BTP doit retenir de la loi Confiance / Sophie D'AUZON (02/08/2018)

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Comment lutter contre les divisions pavillonnaires sauvages / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2419 (11/06/2018)

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Urbanisme. Régime juridique des permis de diviser et de louer / Marie-Céline PELE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2418 (04/06/2018)

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Handicap. Exonération de la taxe foncière pour des travaux améliorant l'accessibilité / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2411 (16/04/2018)

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Droit de la construction. Choisir entre bail emphytéotique et bail à construction / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2408 (26/03/2018)

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Accessibilité - Des solutions d'effet équivalent dans la construction de logements neufs / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2407 (19/03/2018)

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Contrôle restreint sur les normes d'accessibilité pour les personnes handicapées / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Dalo. L'exécution de la commission de médiation / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2405 (05/03/2018)

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Logement. La nouvelle politique de loyers des organismes HLM / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2405 (05/03/2018)

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Des recours du contentieux DALO / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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Le plancher bas à prendre en compte est le plancher le plus élevé d'un duplex situé au dernier étage / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5963 (16/02/2018)

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Convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'Etat et Action Logement in Journal Officiel - Lois et décrets, N°32 (08/02/2018)

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Précision sur la notion de niveau d'habitation / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2399 (22/01/2018)

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Décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°298 (22/12/2017)

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Le comble du PLU / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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La procédure d'enregistrement des meublés de tourisme / Séverine BUFFET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2395/2396 (18/12/2017)

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Droit de la construction : permis de déroger... oui mais devoir de contrôler ! / Caroline REINHART in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5952 (08/12/2017)

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Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées in Journal Officiel - Lois et décrets, N°267 (16/11/2017)

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Qu'est-ce qu'un local à usage d'habitation ? / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (06/11/2017)

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Un demandeur de logement dont le loyer excède ses moyens doit être reconnu prioritaire / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (23/10/2017)

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Le référé-liberté au secours du recours DALO ? / Olivier LE BOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (25/09/2017)

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Edifices menaçant ruine : la mise en oeuvre des procédures de péril / Joël BERNOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2381 (11/09/2017)

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Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°210 (08/09/2017)

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Marchés publics des OPH : une réforme enfin achevée ? / Roseline MARILLER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2380 (04/09/2017)

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Créer un registre public d'accessibilité / Louise LARCHER in Maires de France, N°349 (01/09/2017)

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L'indemnité accompagne le DALO (2/2) : précision sur la période couverte / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)

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Suspension du décret tertiaire / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2377/2378 (31/07/2017)

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La situation dans tous ses états du demandeur de logement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Un décret précise les modalités de l'autorisation pour les logements sociaux destinés aux personnes âgées / Jean-Noël ESCUDIE (12/05/2017)

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Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°0109 (10/05/2017)

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Instruction du Gouvernement du 9 mai 2017 relative à la mise en oeuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (09/05/2017)

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Loi égalité et citoyenneté : le volet sur l'accueil des gens du voyage / Christine NEMARQ in Maires de France, N°346 (01/05/2017)

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Habitat indigne, les collectivités peuvent opter pour le permis de louer / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2363 (24/04/2017)

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