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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

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Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne in Journal Officiel - Lois et décrets, N°209 (08/09/2019)

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[article]
Titre : Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°209
Date de parution : 08/09/2019
Mots-clés : MINEUR ; PROTECTION DES MINEURS ; MONTAGNE ; REFUGE ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; CODE DU TOURISME ; HEBERGEMENT TOURISTIQUE ; PROTECTION DE L'ENFANCE
En ligne : https://www.legifran [...]
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[article] Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne In Journal Officiel - Lois et décrets - N°209 - 08/09/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : MINEUR ; PROTECTION DES MINEURS ; MONTAGNE ; REFUGE ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; CODE DU TOURISME ; HEBERGEMENT TOURISTIQUE ; PROTECTION DE L'ENFANCE
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Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°195 (23/08/2019)

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[article]
Titre : Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°195
Date de parution : 23/08/2019
Mots-clés : CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; CONSTRUCTION ; URBANISME ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ADMINISTRATION ; DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION
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[article] Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation In Journal Officiel - Lois et décrets - N°195 - 23/08/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; CONSTRUCTION ; URBANISME ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ADMINISTRATION ; DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION
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Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°195 (23/08/2019)

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[article]
Titre : Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°195
Date de parution : 23/08/2019
Mots-clés : CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; URBANISME ; CONSTRUCTION ; ADMINISTRATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION
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[article] Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation In Journal Officiel - Lois et décrets - N°195 - 23/08/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; URBANISME ; CONSTRUCTION ; ADMINISTRATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION
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Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°195 (23/08/2019)

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[article]
Titre : Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°195
Date de parution : 23/08/2019
Mots-clés : CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ADMINISTRATION ; DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; URBANISME ; CONSTRUCTION
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[article] Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation In Journal Officiel - Lois et décrets - N°195 - 23/08/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ADMINISTRATION ; DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; URBANISME ; CONSTRUCTION
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Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°171 (25/07/2019)

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[article]
Titre : Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°171
Date de parution : 25/07/2019
Mots-clés : CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; BENEFICIAIRE ; AIDE AU LOGEMENT
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[article] Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation In Journal Officiel - Lois et décrets - N°171 - 25/07/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; BENEFICIAIRE ; AIDE AU LOGEMENT
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Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°171 (25/07/2019)

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Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux in Journal Officiel - Lois et décrets, N°148 (28/06/2019)

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Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article in Journal Officiel - Lois et décrets, N°148 (28/06/2019)

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Quelle approche juridique pour le "hors site" ? / Stephan LESAGE-MATHIEU in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6036 (28/06/2019)

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Arrêté du 13 juin 2019 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile in Journal Officiel - Lois et décrets, N°142 ([21/06/2019])

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Immeubles menaçant ruine. Absence de propriétaire in La Vie communale et départementale, N°1087 (01/06/2019)

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Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, RENVOYÉE EN COMMISSION, visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux / Dominique ESTROSI SASSONE (29/05/2019)

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Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux in Journal Officiel - Lois et décrets, N°119 (23/05/2019)

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Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social in Journal Officiel - Lois et décrets, N°113 (16/05/2019)

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Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires in Journal Officiel - Lois et décrets, N°108 (10/05/2019)

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Le permis de faire est enfin opérationnel ! / Clotilde CAZAMAJOUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Arrêté du 9 avril 2019 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement in Journal Officiel - Lois et décrets, N°97 (25/04/2019)

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Le pouvoir des agents municipaux de pénétrer dans les locaux, en l'absence et sans l'accord de l'occupant et sans autorisation préalable du juge, n'est pas conforme à la constitution in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan in Journal Officiel - Lois et décrets, N°87 (12/04/2019)

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" Repensons le modèle de construction " / Barbara KIRALY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6020 (08/03/2019)

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Urbanisme. Liberté de pensée et liberté de construction ne riment pas toujours / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2452 (11/02/2019)

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Droit au logement. Précisions sur les conditions d'attribution d'hébergement / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2451 (04/02/2019)

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La loi Elan facilite la transformation d'hôtels en résidences à vocation sociale / Bruno PEROT (13/12/2018)

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Extension du droit au logement opposable au conjoint de réfugié / Gaëlle MARTI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

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Lutter contre les marchands de sommeil / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2436 (15/10/2018)

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Urbanisme. La notion de "maison individuelle" doit être définie d'urgence / Gonzague LAUMET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2432 (17/09/2018)

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Ce que prévoit l'ordonnance sur le permis de déroger aux normes de construction / Sophie D'AUZON (16/08/2018)

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Simplification du droit. Une loi pour renouer la confiance / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5988 (10/08/2018)

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Tout ce que le BTP doit retenir de la loi Confiance / Sophie D'AUZON (02/08/2018)

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Comment lutter contre les divisions pavillonnaires sauvages / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2419 (11/06/2018)

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Urbanisme. Régime juridique des permis de diviser et de louer / Marie-Céline PELE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2418 (04/06/2018)

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Handicap. Exonération de la taxe foncière pour des travaux améliorant l'accessibilité / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2411 (16/04/2018)

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Droit de la construction. Choisir entre bail emphytéotique et bail à construction / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2408 (26/03/2018)

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Accessibilité - Des solutions d'effet équivalent dans la construction de logements neufs / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2407 (19/03/2018)

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Contrôle restreint sur les normes d'accessibilité pour les personnes handicapées / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Dalo. L'exécution de la commission de médiation / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2405 (05/03/2018)

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Logement. La nouvelle politique de loyers des organismes HLM / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2405 (05/03/2018)

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Des recours du contentieux DALO / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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Le plancher bas à prendre en compte est le plancher le plus élevé d'un duplex situé au dernier étage / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5963 (16/02/2018)

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Convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'Etat et Action Logement in Journal Officiel - Lois et décrets, N°32 (08/02/2018)

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Précision sur la notion de niveau d'habitation / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2399 (22/01/2018)

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Décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°298 (22/12/2017)

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Le comble du PLU / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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La procédure d'enregistrement des meublés de tourisme / Séverine BUFFET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2395/2396 (18/12/2017)

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Droit de la construction : permis de déroger... oui mais devoir de contrôler ! / Caroline REINHART in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5952 (08/12/2017)

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Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées in Journal Officiel - Lois et décrets, N°267 (16/11/2017)

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Qu'est-ce qu'un local à usage d'habitation ? / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (06/11/2017)

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Un demandeur de logement dont le loyer excède ses moyens doit être reconnu prioritaire / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (23/10/2017)

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Le référé-liberté au secours du recours DALO ? / Olivier LE BOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (25/09/2017)

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Edifices menaçant ruine : la mise en oeuvre des procédures de péril / Joël BERNOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2381 (11/09/2017)

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Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°210 (08/09/2017)

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Marchés publics des OPH : une réforme enfin achevée ? / Roseline MARILLER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2380 (04/09/2017)

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Créer un registre public d'accessibilité / Louise LARCHER in Maires de France, N°349 (01/09/2017)

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L'indemnité accompagne le DALO (2/2) : précision sur la période couverte / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)

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Suspension du décret tertiaire / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2377/2378 (31/07/2017)

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La situation dans tous ses états du demandeur de logement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Un décret précise les modalités de l'autorisation pour les logements sociaux destinés aux personnes âgées / Jean-Noël ESCUDIE (12/05/2017)

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Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°0109 (10/05/2017)

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Instruction du Gouvernement du 9 mai 2017 relative à la mise en oeuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (09/05/2017)

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Loi égalité et citoyenneté : le volet sur l'accueil des gens du voyage / Christine NEMARQ in Maires de France, N°346 (01/05/2017)

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Habitat indigne, les collectivités peuvent opter pour le permis de louer / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2363 (24/04/2017)

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Arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants in Journal Officiel - Lois et décrets, N°093 (20/04/2017)

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Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public in Journal Officiel - Lois et décrets, N°076 (30/03/2017)

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Mode d'emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes / Gonzague LAUMET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2353 (13/02/2017)

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Les conditions de recevabilité de la saisine du juge / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2350 (23/01/2017)

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Précisions sur la recevabilité du recours DALO / Léo GENTY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (16/01/2017)

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Dalo : la possibilité pour le juge d'imposer des mesures transitoires / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2348 (09/01/2017)

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Droit au logement opposable : les nouvelles précisions du Conseil d'Etat / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (26/12/2016)

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Transfert d'un bail HLM au concubin en situation irrégulière in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (26/12/2016)

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Le Fonds national des aides à la pierre / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2340 (07/11/2016)

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Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°214 (14/09/2016)

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Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°202 (31/08/2016)

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Le droit à un logement en toute sécurité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (18/07/2016)

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Un bail à construction peut-il être conclu sur le domaine public ? / Olivier HENRARD in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°107 (01/07/2016)

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Arrêté du 14 juin 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « Héliopacsystem® » dans la réglementation thermique 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°150 (29/06/2016)

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Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier in Journal Officiel - Lois et décrets, N°150 (29/06/2016)

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Sanction des communes en carence de logements sociaux in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (20/06/2016)

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Bail à construction sur le domaine public : la chose sans le nom / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (13/06/2016)

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Arrêté du 6 juin 2016 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés d'économie mixte mentionné à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°132 (08/06/2016)

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Les nouvelles règles de l'astreinte dans le cadre du DALO / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (06/06/2016)

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Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, n°111 (13/05/2016)

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Missions et responsabilités du contrôleur technique / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5865 (22/04/2016)

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Décret n° 2016-442 du 11 avril 2016 relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°87 (13/04/2016)

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Décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 relatif au conseil de concertation et au comité de résidents dans les logements-foyers in Journal Officiel - Lois et décrets, N°64 (16/03/2016)

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Arrêté du 23 février 2016 fixant le modèle de convention spécifique prévue à l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 52 (02/03/2016)

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L'obtention d'un logement inadapté aux besoins ne fait pas disparaître l'urgence à reloger / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (18/01/2016)

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35 logements sociaux constituent une opération d'aménagement justifiant une préemption / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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Les dernières réformes du droit de préemption : déclaration préalable et modalités d'exercice / Lionel GOUTALIER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2015)

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Droit des financements locaux. Financer et valoriser ses équipements / Alexandre VANDEPOORTER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2286 (28/09/2015)

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Immeubles menaçant ruine : quels moyens d'action pour le maire ? / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°327 (01/09/2015)

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Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°198 (28/08/2015)

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Contrats. La Vefa, pourquoi et comment y recourir dans le secteur public / Hervé LETELLIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5826 (24/07/2015)

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Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°134 (12/06/2015)

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L'accessibilité sans interdit / Laurent COCQUEBERT in Juris associations, N°516 (01/04/2015)

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Le dispositif ERP "coquille vide" ne dispense pas le pétitionnaire de toute formalité en matière d'accessibilité / Fabrice VERRIELE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (02/03/2015)

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Commande publique : le sort des contrats en cas de fusion des OPH / Sébastien THOINET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2257 (16/02/2015)

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Réglementation des conditions d'hébergement dans un logement-foyer in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (16/02/2015)

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Accessibilité / Catherine MAISONNEUVE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°286 (01/01/2015)

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Code de la construction et de l'habitation / France (DL 2015, cop. 2015)

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Exercice du droit de préemption sur le territoire des communes en état de carence / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (08/12/2014)

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