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CODE DES MARCHES PUBLICS

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Arrêté du 7 octobre 2021 du Ministère de l'économie, des finances et de la relance relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil (NOR : ECOM2026642A) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°241 (15/10/2021)

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[article]
Titre : Arrêté du 7 octobre 2021 du Ministère de l'économie, des finances et de la relance relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil (NOR : ECOM2026642A)
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°241
Date de parution : 15/10/2021
Article en page(s) : p. 22
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CCTP ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; CODE DES MARCHES PUBLICS
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748422

[article] Arrêté du 7 octobre 2021 du Ministère de l'économie, des finances et de la relance relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil (NOR : ECOM2026642A) In Journal Officiel - Lois et décrets - N°241 - 15/10/2021 [Texte réglementaire] . - p. 22.
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CCTP ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; CODE DES MARCHES PUBLICS
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748422

Pas de commande publique pour la prestation de conseil juridique / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, N° 548 (01/05/2021)

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[article] Pas de commande publique pour la prestation de conseil juridique In La Lettre du cadre territorial - N° 548 - 01/05/2021 [Article de périodique] / Eric LANZARONE, Auteur . - p. 57.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; AVOCAT ; MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Résumé : Les marchés de prestations juridiques : explication et analyse.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734977

[article]
Titre : Pas de commande publique pour la prestation de conseil juridique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Eric LANZARONE, Auteur
Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial
Numéro : N° 548
Date de parution : 01/05/2021
Article en page(s) : p. 57
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; AVOCAT ; MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Résumé : Les marchés de prestations juridiques : explication et analyse.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734977

Mise en oeuvre de prescriptions environnementales dans les marchés publics. Guide (01/04/2021)

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Titre : Mise en oeuvre de prescriptions environnementales dans les marchés publics. Guide
Type de document : Document web
Source : Institut des Routes, des Rues et des Infractructures pour la Mobilité (IDRRIM)
Année : 01/04/2021
Pages : 34 p.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; ENVIRONNEMENT ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; CLAUSE ENVIRONNEMENTALE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT ; ROUTE ; ROUTE DEPARTEMENTALE ; RUE ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DEVELOPPEMENT DURABLE
Résumé : Ce guide vise à accompagner les acteurs locaux, au premier rang desquels les collectivités territoriales, dans la mise en œuvre volontaire de prescriptions environnementales dans les marchés publics de conception et d’entretien d'infrastructures. Il donne aux maîtres d’ouvrages les clés nécessaires à leur mise en œuvre en identifiant les outils juridiques les plus adaptés et en proposant une méthodologie adaptée à l’organisation et au volume des opérations. Il propose également des documents-types permettant d'illustrer les bonnes pratiques à chacune des étapes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731856

Mise en oeuvre de prescriptions environnementales dans les marchés publics. Guide [Document web] . - 01/04/2021 . - 34 p.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; ENVIRONNEMENT ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; CLAUSE ENVIRONNEMENTALE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT ; ROUTE ; ROUTE DEPARTEMENTALE ; RUE ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DEVELOPPEMENT DURABLE
Résumé : Ce guide vise à accompagner les acteurs locaux, au premier rang desquels les collectivités territoriales, dans la mise en œuvre volontaire de prescriptions environnementales dans les marchés publics de conception et d’entretien d'infrastructures. Il donne aux maîtres d’ouvrages les clés nécessaires à leur mise en œuvre en identifiant les outils juridiques les plus adaptés et en proposant une méthodologie adaptée à l’organisation et au volume des opérations. Il propose également des documents-types permettant d'illustrer les bonnes pratiques à chacune des étapes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731856

Toujours des zones d’ombre dans la procédure sans publicité ni mise en concurrence / Mathieu LAUGIER (17/11/2020)

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Titre : Toujours des zones d’ombre dans la procédure sans publicité ni mise en concurrence
Type de document : Document web
Auteurs : Mathieu LAUGIER
Source : achatpublic.info
Année : 17/11/2020
Pages : 3 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; SEUIL DE MARCHE
Résumé : Les pouvoirs adjudicateurs peuvent-ils solliciter des devis, voire organiser une mise en concurrence avec publicité, dès lors qu’ils recourent à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence ? Cette problématique agite toujours l’univers de la commande publique, puisqu’elle n’est pas tranchée par le juge. Cet article donne le point de vue de plusieurs avocats.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715524

Toujours des zones d’ombre dans la procédure sans publicité ni mise en concurrence [Document web] / Mathieu LAUGIER . - 17/11/2020 . - 3 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; SEUIL DE MARCHE
Résumé : Les pouvoirs adjudicateurs peuvent-ils solliciter des devis, voire organiser une mise en concurrence avec publicité, dès lors qu’ils recourent à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence ? Cette problématique agite toujours l’univers de la commande publique, puisqu’elle n’est pas tranchée par le juge. Cet article donne le point de vue de plusieurs avocats.
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Comment mutualiser vos achats / Bruno GERENTES (01/06/2020)

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Titre : Comment mutualiser vos achats - Guide pratique
Type de document : Ouvrage
Auteurs : Bruno GERENTES
Editeur : Voiron : Techni.cités
Année : 01/06/2020
Collection : Dossier d'experts
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; MUTUALISATION ; CENTRALE D'ACHAT ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; GROUPEMENT D'ACHAT ; CONVENTION ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Résumé : Après avoir brossé un portrait de l’achat groupé - qui est loin d'être une nouveauté du droit des marchés publics - et de son évolution, marquée par le principe de libre administration des collectivités territoriales, cet ouvrage rappelle que le groupement ou la centrale d’achat ne constituent pas une procédure de passation, mais une modalité d’organisation de la commande publique, c'est à dire une mutualisation de l'achat selon le Code de la commande publique. Ce guide examine dans le détail la procédure de groupement de commandes et apporte un éclairage sur les autres formes d’achat groupé. Il fournit également une analyse de la convention constitutive de groupement à l'aide d'un cas d'application concret et en annexe un guide de procédure et des modèles de convention.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722325

Comment mutualiser vos achats - Guide pratique [Ouvrage] / Bruno GERENTES . - Voiron : Techni.cités, 01/06/2020. - (Dossier d'experts) .
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; MUTUALISATION ; CENTRALE D'ACHAT ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; GROUPEMENT D'ACHAT ; CONVENTION ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Résumé : Après avoir brossé un portrait de l’achat groupé - qui est loin d'être une nouveauté du droit des marchés publics - et de son évolution, marquée par le principe de libre administration des collectivités territoriales, cet ouvrage rappelle que le groupement ou la centrale d’achat ne constituent pas une procédure de passation, mais une modalité d’organisation de la commande publique, c'est à dire une mutualisation de l'achat selon le Code de la commande publique. Ce guide examine dans le détail la procédure de groupement de commandes et apporte un éclairage sur les autres formes d’achat groupé. Il fournit également une analyse de la convention constitutive de groupement à l'aide d'un cas d'application concret et en annexe un guide de procédure et des modèles de convention.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722325
Exemplaires (1)

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
C14196-1 C14196 OUVRAGE Centre de documentation Disponible

Modifier un marché public en cours d'exécution / Juliette DREYFUS-GELIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2493 (02/12/2019)

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Marchés publics (3-5) : la prise en compte des considérations sociales et environnementales / Juliette DREYFUS-GELIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2487 (21/10/2019)

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Responsabilité de dirigeants d'une chambre de commerce et d'industrie pour des irrégularités dans la procédure de passation de marchés publics in La Lettre du financier territorial, N°347 (01/10/2019)

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La méconnaissance des règles du code des marchés publics par un directeur d'OPH constitue-t-elle une faute personnelle excluant tout droit à protection fonctionnelle ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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Modifier un marché public en cours d'exécution / Bastien DAVID in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2447 (07/01/2019)

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Le concours restreint de maîtrise d'oeuvre en pratique / Frédérique OLIVIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2444 (10/12/2018)

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Prolonger le délai de réception des offres en cas de dysfonctionnement technique du profil d'acheteur est-il possible ? / Kévin PICAVEZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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La prolongation du délai de réception des offres après la réforme / Kévin PICAVEZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (12/02/2018)

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Commande publique. La structure du code divulguée / Nohmana KHALID in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5962 (09/02/2018)

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L'existence d'un lien entre l'éviction irrégulière d'un candidat et le préjudice subi doit être prouvée / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5917 (14/04/2017)

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La nouvelle commande publique en mouvement / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, N° 507 (01/04/2017)

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La "Clause Molière" en chantiers in L'avenir côte d'azur, N°2326 (24/03/2017)

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Contrat conclu avec une personne publique au mépris des règles de passation : pas d'incidence sur la compétence in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (20/02/2017)

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Marchés publics : l'appréciation de la responsabilité du gestionnaire public / Nicolas PEHAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (26/12/2016)

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Régularité d'une offre qui méconnaît le règlement de consultation in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (12/12/2016)

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Les modifications en cours d’exécution d’un marché public / Ludovic BAILLEUX in Fiches pratiques techniques, N°204 (01/12/2016)

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La qualité de pouvoir adjudicateur ne dépend pas de l'objet du contrat et du domaine d'activité auquel il se rattache / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2016)

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Marchés Publics, la nouvelle arme métropolitaine in Tribune Bulletin Côte d'azur, N°870 (18/11/2016)

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Fallait-il refonder entièrement le droit de la commande publique pour transposer les directives de 2014 ? / Benoît DINGREMONT in Gestion et finances publiques, N°5 (01/09/2016)

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Droit de la commande publique : les principales évolutions / Pablo HURLIN-SANCHEZ in Intercommunalités, 210 (01/06/2016)

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Marchés publics: des règles simplifiées? in Nice-Matin, (16/05/2016)

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Marchés publics. "La réforme entraîne un profond bouleversement des pratiques" / Nicolas CHARREL in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5867 (06/05/2016)

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La candidature d'un SDIS au marché de transport médicalisé d'un centre hospitalier / Jean-François GOUJON-FISCHER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (02/05/2016)

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Application du code des marchés publics à un contrat conclu à l'étranger / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (02/05/2016)

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Marchés publics. Les conditions de candidature d'une personne publique / Nicolas LAFAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2315 (02/05/2016)

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L'objet du marché peut justifier l'exigence de l'acheteur en faveur d'un procédé technique particulier / Vincent DRAIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2016)

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L'attribution d'un marché public / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°156 (01/05/2016)

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La restauration collective sur la voie des circuits courts / José SOTO in Maires de France, N°335 (01/05/2016)

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S'approprier les nouveaux marchés négociés / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°156 (01/05/2016)

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Clauses techniques. Un pouvoir adjudicateur peut retenir un procédé particulier s'il est justifié par l'objet du marché / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5866 (29/04/2016)

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Phase de sélection. Une offre ne peut être écartée comme irrégulière sur le seul doute de la capacité de son signataire / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5866 (29/04/2016)

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Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics in Journal Officiel - Lois et décrets, N°74 (27/03/2016)

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Marchés publics - Interdiction de faire mention d'un procédé de fabrication pariticulier / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2308 (14/03/2016)

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L'irrégularité de la candidature est singulière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9-10 (07/03/2016)

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Délit de favoritisme : marchés publics, même non soumis au code des marchés publics in La Lettre du financier territorial, N°308 (01/03/2016)

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Insertion. La réforme du code des marchés publics conforte les clauses sociales / Nathalie LEVRAY in Club santé social (anciennement Gazette santé-Social), N°127 (01/03/2016)

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Le pouvoir adjudicateur peut se réserver la faculté de négocier avec certains candidats en procédure adaptée / Sophie DELIGIANNIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (29/02/2016)

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Le hasard du brevet ou le caractère indispensable des spécifications / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (22/02/2016)

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Mention d'un procédé de fabrication dans le cahier des charges d'un marché / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (22/02/2016)

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Possibilité de faire référence à un procédé de fixation particulier (2e espèce) / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (22/02/2016)

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Nouvelles règles des marchés publics (9). Des marchés globaux sous conditions / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2303 (08/02/2016)

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Le contenu des missions de maîtrise d'oeuvre / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°153 (01/02/2016)

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Maîtrise d'oeuvre : de l'organisation du concours à la gestion du jury / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°153 (01/02/2016)

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Marchés publics - La négociation en marché à procédure adaptée / Nicolas LAFAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2301 (25/01/2016)

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Du sourçage et de l'obligation de rétablissement de l'égalité lorsque certains opérateurs disposent d'informations privilégiées . - Commentaire du projet de Code des marchés publics / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (11/01/2016)

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Marchés publics. Déroger au principe d'allotissement exige (un peu) de préparation / Jacques FOURNIER DE LAURIERE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5849 (01/01/2016)

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Marchés publics. Faut-il craindre l'offre anormalement basse ? / Etienne COLSON in La Lettre du cadre territorial, n° 494 (01/01/2016)

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Marchés publics - Les nouvelles règles pour les marchés publics in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°297 (01/01/2016)

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Le principe de l'allotissement du marché est-il applicable en cas de groupement de commandes ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°104 (01/01/2016)

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La substitution du référé contractuel au référé précontractuel en cas d'indication d'un délai de standstill erroné / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2015)

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Marchés publics. Candidats : les erreurs à éviter / Maximilien GODGENGER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5847 (18/12/2015)

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Projet de décret marchés publics : peut mieux faire / Bénédicte RALLU in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5847 (18/12/2015)

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Le nouveau Code des marchés publics sur les starting-blocks / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, 152 (01/12/2015)

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Présentation de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics / Laurent GIVORD in Droit administratif, N°12 (01/12/2015)

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Des avenants... aux « modifications des marchés en cours d'exécution » . - Commentaire du projet de Code des marchés publics / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2015)

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Concertation sur le projet de décret "Marchés publics" : des premières réactions "mi-figue,mi-raisin" (20/11/2015)

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Marchés publics : enfin les détails de la réforme ! / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5843 (20/11/2015)

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Vice du consentement. L'imposition d'une modification substantielle du contrat méconnaît le principe de loyauté des relations contractuelles / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5843 (20/11/2015)

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Possibilité d'exiger la réalisation d'essais en matière d'appel d'offres / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2015)

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Vers la banalisation du marché global ? Possibilité de déroger à l'obligation d'allotissement / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2015)

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Projet de décret relatif aux marchés publics / Ministère de l'Economie, de l'industrie et du numérique in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5842 (13/11/2015)

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Marchés publics : la décision de poursuivre l'exécution d'un contrat / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2292 (09/11/2015)

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Un contrat administratif peut trouver à s'appliquer avant sa notification / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)

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Délai de standstill : l'annonce d'un délai inférieur au minimum légalement prévu n'est pas couverte par le respect du délai légal / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)

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Relèvement à 25 000 euros du seuil de procédure adaptée / Guylain CLAMOUR in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2015)

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Comment traiter la candidature d'une entreprise placée en redressement judiciaire dans un marché public ? (22/10/2015)

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L'absence de nullité de principe du contrat rétroactif / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2015)

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L'ordonnance relative aux marchés publics : champ d'application Ord. n° 2015-899, 23 juill 2015 : Journal Officiel 24 Juillet 2015 / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2015)

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Commande publique. La nouvelle ordonnance renforce la possibilité d'achat de produits locaux in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5837 (09/10/2015)

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L'allotissement du groupement de commandes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2015)

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Le code des marchés publics nouveau est arrivé / François BRENET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (05/10/2015)

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Documents absents et élimination de la candidature / MARTIN Théo in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°150 (01/10/2015)

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L'ordonnance relative aux marchés publics (1re partie) / Céline RECORD in Contrats publics, N°158 (01/10/2015)

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Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d'un montant inférieur à 25 000 euros HT ? / Direction des affaires juridiques (DAJ) (29/09/2015)

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Commande publique. La candidature des collectivités territoriales / Fabien SERR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2286 (28/09/2015)

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Marchés publics. Prudence lors de la passation des marchés d'AMO / METZGER Olivier in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5835 (25/09/2015)

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Nouvelles règles des marchés publics [2]. Le renforcement du risque pénal en marchés publics / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2285 (21/09/2015)

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Critères d'attribution. Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d'accomplir un essai des prestations / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5833 (11/09/2015)

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Marchés publics. La valeur du candidat n'attend pas le nombre des années / Philippe BOISSET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5833 (11/09/2015)

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Le code des marchés publics sera abrogé au plus tard le 1er avril 2016 ; ou comment annoncer, en plein été 2015, un prochain «1er avril » plein de surprises… in La Lettre du financier territorial, N°302 (01/09/2015)

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Un marché public prévoyant son exécution à une date antérieure à sa notification encourt-il la nullité ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°102 (01/09/2015)

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Marchés publics. Les 25 pièges à éviter lors de la passation d'un marché / Jérôme MICHON in Le Courrier des maires et des élus locaux, 293 (01/09/2015)

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Offre anormalement basse : gare à la cohérence des explications fournies / Emmanuelle MAUPIN in Technicités, n° 286 (01/09/2015)

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La sous-traitance des prestations juridiques désormais interdite dans les marchés publics / Pierrick GARDIEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2015)

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Commande publique, le régime juridique de la sous-traitance / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2281 (03/08/2015)

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L'ordonnance marchés publics est parue / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (03/08/2015)

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Après les colonnes Morris et les bouches de métro, les kiosques à journaux : quel contrat de la commande publique ? Irrégularité du recours au marché global / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (01/08/2015)

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Un recours conditionné à des sous-critères en procédure adaptée / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (01/08/2015)

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De la théorie à la pratique : accueillir le nouveau Code des marchés publics / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°149 (01/08/2015)

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Commande publique : la négociation dans les procédures adaptées / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2280 (27/07/2015)

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Contrats. La Vefa, pourquoi et comment y recourir dans le secteur public / Hervé LETELLIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5826 (24/07/2015)

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Loyauté contractuelle. L'application du contrat est possible même si le début de son exécution est prévu avant sa notification / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5826 (24/07/2015)

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L'ordonnance marchés publics bientôt publiée ! / Jean-Marc JOANNES (22/07/2015)

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Guide sur l'achat public d'énergie / Direction des affaires juridiques (DAJ) in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5825 (17/07/2015)

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Absence de définition du besoin – Moyen opérant / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2015)

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