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CODE CIVIL

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Pour en finir avec le principe de prohibition des libéralités publiques / Camille GIRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (06/05/2019)

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[article] Pour en finir avec le principe de prohibition des libéralités publiques In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°18-19 - 06/05/2019 [Article de périodique] / Camille GIRAUD . - p. 21-26.
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; CODE CIVIL ; PERSONNE PUBLIQUE ; PERSONNE PRIVEE
Résumé : Dans cette étude, l'auteure développe un point de vue critique sur le principe de prohibition des libéralités publiques, un « acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne » (article 893 du Code civil).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665625

[article]
Titre : Pour en finir avec le principe de prohibition des libéralités publiques
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Camille GIRAUD
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°18-19
Date de parution : 06/05/2019
Article en page(s) : p. 21-26
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; CODE CIVIL ; PERSONNE PUBLIQUE ; PERSONNE PRIVEE
Résumé : Dans cette étude, l'auteure développe un point de vue critique sur le principe de prohibition des libéralités publiques, un « acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne » (article 893 du Code civil).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665625
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GEN_000140490 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Le Conseil constitutionnel valide les tests osseux sur les mineurs, sous réserve des garanties nécessaires / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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[article] Le Conseil constitutionnel valide les tests osseux sur les mineurs, sous réserve des garanties nécessaires In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°13 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Hadi HABCHI . - p. 3-4.
Mots-clés : INTERET DE L'ENFANT ; CODE CIVIL ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; JEUNE MAJEUR ; MINEUR NON ACCOMPAGNE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Dans cet article, l'auteur souligne les enjeux d'une décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2019 (n° 2018-768 QPC). Il précise notamment les éléments permettant de garantir la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre de la pratique des tests radiologiques osseux. Ces derniers contribuent en effet à déterminer l'âge des personnes susceptibles d'être confiées aux services de l'aide sociale à l'enfance des départements.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662427

[article]
Titre : Le Conseil constitutionnel valide les tests osseux sur les mineurs, sous réserve des garanties nécessaires
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hadi HABCHI
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°13
Date de parution : 01/04/2019
Article en page(s) : p. 3-4
Mots-clés : INTERET DE L'ENFANT ; CODE CIVIL ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; JEUNE MAJEUR ; MINEUR NON ACCOMPAGNE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Dans cet article, l'auteur souligne les enjeux d'une décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2019 (n° 2018-768 QPC). Il précise notamment les éléments permettant de garantir la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre de la pratique des tests radiologiques osseux. Ces derniers contribuent en effet à déterminer l'âge des personnes susceptibles d'être confiées aux services de l'aide sociale à l'enfance des départements.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662427
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GEN_000140138 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Délimiter le domaine communal / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2459 (01/04/2019)

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[article] Délimiter le domaine communal In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2459 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Charline HATINGUAIS ; Clément CAPDEBOS . - p. 56-57.
Mots-clés : CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE ; CODE CIVIL ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; DELIMITATION ; ALIGNEMENT ; COMMUNE ; BORNAGE ; PROCEDURE ; SANCTION
Résumé : Le domaine communal correspond à l'ensemble des biens meubles ou immeubles appartenant à la commune. La délimitation de son domaine privé est régie par le régime du bornage alors que celle du domaine publique suit la procédure exorbitante du droit commun.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662664

[article]
Titre : Délimiter le domaine communal
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Charline HATINGUAIS ; Clément CAPDEBOS
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2459
Date de parution : 01/04/2019
Article en page(s) : p. 56-57
Mots-clés : CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE ; CODE CIVIL ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; DELIMITATION ; ALIGNEMENT ; COMMUNE ; BORNAGE ; PROCEDURE ; SANCTION
Résumé : Le domaine communal correspond à l'ensemble des biens meubles ou immeubles appartenant à la commune. La délimitation de son domaine privé est régie par le régime du bornage alors que celle du domaine publique suit la procédure exorbitante du droit commun.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662664
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GEN_000140093 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Comptabilité. Modalité d'émission d'une opposition à un tiers détenteur / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)

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[article] Comptabilité. Modalité d'émission d'une opposition à un tiers détenteur In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2449 - 21/01/2019 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 49.
Mots-clés : PAIEMENT ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; TITRE DE RECETTES ; CODE CIVIL ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; OPPOSITION
Résumé : Dans un arrêt du 7 décembre 2018 (n° 407307), le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la modalité d'émission d'une opposition à un tiers détenteur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655865

[article]
Titre : Comptabilité. Modalité d'émission d'une opposition à un tiers détenteur
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gabriel ZIGNANI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2449
Date de parution : 21/01/2019
Article en page(s) : p. 49
Mots-clés : PAIEMENT ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; TITRE DE RECETTES ; CODE CIVIL ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; OPPOSITION
Résumé : Dans un arrêt du 7 décembre 2018 (n° 407307), le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la modalité d'émission d'une opposition à un tiers détenteur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655865
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GEN_000139305 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Repérer et acquérir les biens vacants et sans maître / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°364 (01/01/2019)

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[article] Repérer et acquérir les biens vacants et sans maître In Maires de France - N°364 - 01/01/2019 [Article de périodique] / Fabienne NEDEY . - p. 66-67.
Mots-clés : CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; COMMUNE ; BIEN IMMOBILIER ; BIEN VACANT ET SANS MAITRE ; CODE CIVIL
Résumé : Les biens immobiliers sans maître peuvent être acquis par les communes dans certaines conditions, au terme du respect de formalités substantielles.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656190

[article]
Titre : Repérer et acquérir les biens vacants et sans maître
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabienne NEDEY
Titre du périodique : Maires de France
Numéro : N°364
Date de parution : 01/01/2019
Article en page(s) : p. 66-67
Mots-clés : CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; COMMUNE ; BIEN IMMOBILIER ; BIEN VACANT ET SANS MAITRE ; CODE CIVIL
Résumé : Les biens immobiliers sans maître peuvent être acquis par les communes dans certaines conditions, au terme du respect de formalités substantielles.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656190
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GEN_000139246 PERD0222 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Lutter contre les marchands de sommeil / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2436 (15/10/2018)

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Souscrire une assurance pour les opérations de construction publique / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2434 (01/10/2018)

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La prescription par cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce est-elle applicable aux marchés publics de fournitures ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2018)

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Garantie des vices cachés : inapplicabilité aux marchés publics de la prescription de l'article L. 110-4 du Code du commerce / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)

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Acquisition des biens vacants et sans maître par les communes / René HOSTIOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

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Suspension de la vente de biens mobiliers susceptibles d’appartenir au domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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Comment la prescription biennale des paiements indus aux fonctionnaires s'applique-t-elle ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

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L'assurance « dommage ouvrage » dans toutes ses clauses / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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Vers une disparition du sexe juridique. Regard sur le sexe comme élément de l'état des personnes / Géraldine DELAVAQUERIE in Les Petites Affiches, N°48 (07/03/2018)

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Les dommages causés par les mineurs gardés / Sophie ANDRE in L'Assmat, N°166 (01/03/2018)

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La transmission d'une concession par donation ou par legs / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2401 (05/02/2018)

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Don de gamètes : conception « française » du respect du corps humain / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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Code civil annoté. 2019 (01/01/2018)

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Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil in Journal Officiel - Lois et décrets, N°268 (17/11/2017)

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Les impacts de la réforme pour les collectivités en matière de vente immobilière / aliénor de ROUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2384 (02/10/2017)

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La modération des clauses pénales face à l'autonomie du droit administratif / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (18/09/2017)

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Prévenir et gérer la découverte de sols pollués / Elisa CORAZZA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2376 (24/07/2017)

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La réception des travaux : présentation et enjeux / Vincent CRESSIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2017)

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Sur la portée de la délibération autorisant la cession d'un immeuble du domaine privé / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2017)

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Réceptionner un ouvrage public / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2366 (15/05/2017)

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Un référé expertise du maître de l'ouvrage constitue-t-il le point de départ de l'action en garantie d'un constructeur contre un autre ? / Rémy SCHWARTZ in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°112 (01/05/2017)

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Quelles sont les causes d'interruption du délai de prescription biennale applicable aux rémunérations publiques ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

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Responsabilité des constructeurs, la mise en oeuvre de la garantie décennale / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2357 (13/03/2017)

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Un maire honoraire peut-il utiliser sans l’accord de la nouvelle municipalité le logo ou le blason communal ? (07/03/2017)

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Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2356 (06/03/2017)

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A quelles conditions la vente par une commune d'une parcelle de son domaine privé est-elle parfaite ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Refus de naturalisation pour indignité d'acquérir la nationalité française in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (27/02/2017)

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Responsabilité des constructeurs. La mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2354 (20/02/2017)

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La réforme du Code civil et des contrats publics : vers la consécration d'un droit commun des contrats ? / GILLES, Caroline in Contrats et marchés publics, N° 2 (01/02/2017)

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Circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale (26/01/2017)

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Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil in Journal Officiel - Lois et décrets, N°302 (29/12/2016)

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Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°302 (29/12/2016)

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La procédure de changement de nom de famille / Jean-Philippe BOREL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2345 (12/12/2016)

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Mohamed Merah face au juge aux affaires familiales / Xavier LABBEE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (05/12/2016)

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Le juge administratif et l'action en garantie en matière de produits défectueux / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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Héritage & succession / Adeline TREGOUET in 60 Millions de consommateurs, N° 121 HS (01/11/2016)

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La nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette Santé Social, N°134 (01/11/2016)

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Les limites imposées par le juge à l'application des pénalités de retard / Sébastien NIVAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2331 (05/09/2016)

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Les actes usuels de l'autorité parentale / Pierre-Brice LEBRUN in La Gazette Santé Social, N°132 (01/09/2016)

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L'ordonnance portant réforme du droit des contrats : quels enseignements pour le droit des contrats administratifs ? / Robert CARIN in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°108 (01/09/2016)

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Projet de réforme de la responsabilité civile et santé. / Groupe de travail de l'Institut Droit et Santé in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2016)

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Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations / Nicolas DISSAUX (01/08/2016)

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Quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité décennale d'un participant n'ayant pas nécessairement la qualité de fabricant ? A quelle condition l'enterprise ayant fourni un matériau peut-elle être qualifiée de fabricant ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°107 (01/07/2016)

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Elections régionales : conditions de domiciliation des candidats / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (06/06/2016)

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Garantie décennale : nouvelles précisions sur la responsabilité solidaire du fabricant / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2016)

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La définition de l'apparente qualité pour déposer une demande de permis de construire est-elle conforme à la Constitution ? / Gilles ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (23/05/2016)

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À propos de la condition de "loyalisme" / Antoine DURUP DE BALEINE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (02/05/2016)

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Fabricant ou fournisseur : une différence importante / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°156 (01/05/2016)

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Ordonnance portant réforme du droit des contrats : observations générales du point de vue publiciste / Roland de MOUSTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9-10 (07/03/2016)

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Réforme du droit des obligations : à suivre ... / Guillaume MEUNIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°105 (01/03/2016)

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La personne publique maître d'ouvrage ne peut rechercher devant la juridiction administrative la responsabilité solidaire d'une société ayant fourni un simple matériau / Eric LANZARONE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2016)

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Déchéance, les clés d'un débat miné / Flore THOMASSET in La Croix, (12/01/2016)

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Code civil (01/08/ 2016)

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Secret professionnel et travail social : garantir le respect des droits des usagers / Marie-Odile GRILHOT BESNARD (01/01/2016)

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Champ d'application de l'article 1792-4 du code civil / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (02/11/2015)

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Responsabilité décennale et responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2015)

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Requiem pour les "principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil" / Julien MARTIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (05/10/2015)

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L'application de la jurisprudence judiciaire sur les promesses unilatérales de vente par le Conseil d'État / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2015)

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La mise en oeuvre du droit des obligations dans le contentieux de la sécurité sociale / Thierry TAURAN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2015)

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Pour une consécration raisonnée de l'imprévision dans le code civil / Carole CHAMPALAUNE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°102 (01/09/2015)

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La dénonciation d'une promesse unilatérale de vente par une personne publique doit-elle être considérée comme le retrait d'un acte administratif créateur de droit ? / Vincent DAUMAS in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°101 (13/08/2015)

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Les principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs s'inspirent-ils toujours des articles 1792 et 2270 du code civil ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°101 (13/08/2015)

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Réparer un accident de travaux publics / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2274 (15/06/2015)

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Droit à l'image.La captation d'images sur le domaine public / Elisabeth SUISSA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2271 (25/05/2015)

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Autour de la déchéance et du retrait de la nationalité française / Bertrand PAUVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (18/05/2015)

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Contentieux / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2268/2269 (04/05/2015)

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La sécurité sociale dans la pensée de Paul Durand : entre solidarité et modernité / Thierry TAURAN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2015)

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Acceptation d'une succession et récupération par le département des frais d'hébergement et d'entretien en foyer / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2015)

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Le choix du nom de famille / Jean-Philippe BOREL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2263 (30/03/2015)

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Opérations d'aménagement : acquérir un bien dont le propriétaire est inconnu / Michaël MOUSSAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2260 (09/03/2015)

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La lutte contre les mariages forcés / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2258 (23/02/2015)

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Nationalité par filiation et convention de mère porteuse / Jules LEPOUTRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (23/02/2015)

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Chute d'une tribune installée dans un gymnase municipal : la commune est responsable / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2015)

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L'immeuble en droit civil et en contentieux des travaux publics / Guillaume de LA TAILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (19/01/2015)

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L'obligation de garantir la conformité de l'ouvrage aux stipulations du contrat / Hélène HOEPFFNER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (19/01/2015)

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Concours de la force publique pour les jugements devenus exécutoires / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (08/12/2014)

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Autorité parentale et intérêt de l'enfant / Delphine GOETGHELUCK in Le Journal des psychologues, N°322 (01/11/2014)

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"Taubira veut déconstruire le code Napoléon" in le JDD.fr, (28/10/2014)

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Droit de préemption / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2241 (20/10/2014)

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Un enrochement peut être qualifié d'ouvrage public et entrer dans le champ de la garantie décennale / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (06/10/2014)

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Logement social : la sanction des incivilités des locataires / Agnès DANON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2237 (22/09/2014)

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L'absence reconnue par l'officier d'état civil / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2233 (18/08/2014)

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Expropriation : la détermination de la valeur des tréfonds / Michaël MOUSSAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2233 (18/08/2014)

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Servitude de voisinage / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2226 (16/06/2014)

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L'assureur du maître d'ouvrage bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (24/03/2014)

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Cessions foncières avec charge [2] : assurer la pérennité de l'affectation in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2214 (2014 24 mars)

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Le juge de l'excès de pouvoir confronté à l'intérêt légitime à changer de nom / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2014 10 février)

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Propriété publique : la singularité du domaine public mobilier / Philippe DUPUIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2190 (2013 30 septembre)

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Réseaux : établissement d'une servitude d'utilité publique / Carole BONTEMPS-HESDIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2190 (2013 30 septembre)

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Collectivités territoriales et énergie [6] : le recours aux certificats d'économies d'énergie / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2186 (2013 2 septembre)

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Elections municipales, les critères locaux de l'électorat / Philippe DUPUIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2185 (2013 26 août)

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Terrains agricoles / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2178 (2013 17 juin)

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Le maintien d'un avantage financier indu engage la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1356 (2013)

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L'article 6-1 du code civil : heurs et malheurs du titre préliminaire / PERES Cécile in Recueil Dalloz, n° 20 (2013 6 juin)

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L'impact administratif du mariage pour tous / My-Kim YANG-PAYA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2176 (2013 3 juin)

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