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Quel est le terminus a quo de la prescription quinquennale ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)
[article] Quel est le terminus a quo de la prescription quinquennale ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 07/12/2020 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH, Auteur . - p. 10-11.
Mots-clés : PRESCRIPTION ; CODE CIVIL ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020, n° 427250, "Sté Suez Eau France c/ Cne Mauregard et a." (Lebon T.) : comment déterminer le terminus a quo, c'est-à-dire le terme à compter duquel un délai de prescription commence à courir ? la prescription court à compter de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l'étendue du dommage. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717732 [article]
Titre : Quel est le terminus a quo de la prescription quinquennale ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Clemmy FRIEDRICH, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°49 Date de parution : 07/12/2020 Article en page(s) : p. 10-11 Mots-clés : PRESCRIPTION ; CODE CIVIL ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020, n° 427250, "Sté Suez Eau France c/ Cne Mauregard et a." (Lebon T.) : comment déterminer le terminus a quo, c'est-à-dire le terme à compter duquel un délai de prescription commence à courir ? la prescription court à compter de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l'étendue du dommage. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717732 Aider financièrement les entreprises, c'est possible / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2541 (23/11/2020)
[article] Aider financièrement les entreprises, c'est possible - Commande publique 3/7 In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2541 - 23/11/2020 [Article de périodique] / Jérôme MICHON.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; INNOVATION ; NANTISSEMENT ; REGLEMENTATION ; PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE ; CONCESSION ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DES ENTREPRISES ; CODE CIVIL ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CODE MONETAIRE ET FINANCIER ; AVANCE ; AIDE FINANCIERE ; BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT Résumé : Outre les soutiens économiques accordés par l'Etat, des outils et des méthodes existent pour aider financièrement une entreprise à exécuter un marché public ou une concession. Partenariat d'innovation, avance, apports de marchandises, cession de nantissement, financement par BPI France..., voici quelques stratégies de financement d'une entreprise. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716410 [article]
Titre : Aider financièrement les entreprises, c'est possible - Commande publique 3/7 Type de document : Article de périodique Auteurs : Jérôme MICHON Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2541 Date de parution : 23/11/2020 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; INNOVATION ; NANTISSEMENT ; REGLEMENTATION ; PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE ; CONCESSION ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DES ENTREPRISES ; CODE CIVIL ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CODE MONETAIRE ET FINANCIER ; AVANCE ; AIDE FINANCIERE ; BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT Résumé : Outre les soutiens économiques accordés par l'Etat, des outils et des méthodes existent pour aider financièrement une entreprise à exécuter un marché public ou une concession. Partenariat d'innovation, avance, apports de marchandises, cession de nantissement, financement par BPI France..., voici quelques stratégies de financement d'une entreprise. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716410 Expropriation : effet de la cession amiable consentie après une déclaration d'utilité publique in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2020)
[article] Expropriation : effet de la cession amiable consentie après une déclaration d'utilité publique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°40 - 05/10/2020 [Article de périodique] . - p. 8.
Mots-clés : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONTRAT ; CODE CIVIL ; EXPROPRIATION Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2020 (3e civ., n° 19-18.031). Dans la mesure où la cession consentie après une déclaration d'utilité publique relève du droit privé, elle peut donner lieu à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711531 [article]
Titre : Expropriation : effet de la cession amiable consentie après une déclaration d'utilité publique Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°40 Date de parution : 05/10/2020 Article en page(s) : p. 8 Mots-clés : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONTRAT ; CODE CIVIL ; EXPROPRIATION Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2020 (3e civ., n° 19-18.031). Dans la mesure où la cession consentie après une déclaration d'utilité publique relève du droit privé, elle peut donner lieu à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711531 Protection des victimes de violences conjugales / Patrice BATTISTINI in Les Petites Affiches, N°192 (24/09/2020)
[article] Protection des victimes de violences conjugales In Les Petites Affiches - N°192 - 24/09/2020 [Article de périodique] / Patrice BATTISTINI . - p. 17-19.
Mots-clés : VIOLENCE INTRAFAMILIALE ; VIOLENCE CONJUGALE ; LOGEMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; CODE CIVIL Résumé : Dans cette analyse, l'auteur présente les dispositions relatives au logement prévues par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=713626 [article]
Titre : Protection des victimes de violences conjugales Type de document : Article de périodique Auteurs : Patrice BATTISTINI Titre du périodique : Les Petites Affiches Numéro : N°192 Date de parution : 24/09/2020 Article en page(s) : p. 17-19 Mots-clés : VIOLENCE INTRAFAMILIALE ; VIOLENCE CONJUGALE ; LOGEMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; CODE CIVIL Résumé : Dans cette analyse, l'auteur présente les dispositions relatives au logement prévues par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=713626 Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°187 (31/07/2020)
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La prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil s'applique-t-elle aux indemnités dues par les fonctionnaires en cas de rupture de l'engagement à servir ? / Olivier FUCHS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2020)
PermalinkDécret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°129 (28/05/2020)
PermalinkAdoption plénière de l'enfant du conjoint : l'intérêt de l'enfant permet de passer outre le refus du parent biologique de consentir à l'adoption / Florent BERDEAUX in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N° 4 (01/04/2020)
PermalinkL'application de la prescription du Code civil aux actions en nullité et en responsabilité délictuelle consécutives à un dol / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)
PermalinkOrdonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°61 (12/03/2020)
PermalinkLes pratiques vont évoluer pour accompagner la prise de décision des majeurs protégés / Agathe MORET (12/03/2020)
PermalinkLe Conseil constitutionnel valide la procédure de placement en vue d'adoption / Jean-Noël ESCUDIE (10/02/2020)
PermalinkGrands patrons : Ils veulent pouvoir donner davantage / Anne Sophie LECHEVALLIER in Paris-Match, (06/02/2020)
PermalinkVie professionnelle et vie personnelle / Laetitia MULLER in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3145 (31/01/2020)
PermalinkLa médiation pas toujours synonyme de transaction / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)
PermalinkL'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement / Claire -Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette Santé Social, N°168 (01/12/2019)
PermalinkQuel est l'objet du contrôle exercé par le préfet sur les actes de disposition d'une fondation reconnue tel qu'un bail ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2019)
PermalinkVérification des charges grevant un don en faveur de la « Paysanne bretonne » / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (25/11/2019)
PermalinkCirconstances exceptionnelles et changement de patronyme : quand le juge administratif révèle un « intérêt légitime » sur des motifs « d'ordre affectif » / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)
PermalinkLa prescription d'assiette des créances publiques / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)
PermalinkLa prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil s'applique-t-elle à la prescription d'assiette ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)
PermalinkQuand le doute profite-t-il à un mineur isolé étranger ? / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (30/09/2019)
PermalinkPour en finir avec le principe de prohibition des libéralités publiques / Camille GIRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (06/05/2019)
PermalinkLe Conseil constitutionnel valide les tests osseux sur les mineurs, sous réserve des garanties nécessaires / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)
PermalinkDélimiter le domaine communal / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2459 (01/04/2019)
PermalinkComptabilité. Modalité d'émission d'une opposition à un tiers détenteur / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)
PermalinkRepérer et acquérir les biens vacants et sans maître / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°364 (01/01/2019)
PermalinkLutter contre les marchands de sommeil / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2436 (15/10/2018)
PermalinkSouscrire une assurance pour les opérations de construction publique / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2434 (01/10/2018)
PermalinkLa prescription par cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce est-elle applicable aux marchés publics de fournitures ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2018)
PermalinkGarantie des vices cachés : inapplicabilité aux marchés publics de la prescription de l'article L. 110-4 du Code du commerce / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)
PermalinkAcquisition des biens vacants et sans maître par les communes / René HOSTIOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)
PermalinkSuspension de la vente de biens mobiliers susceptibles dappartenir au domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)
PermalinkComment la prescription biennale des paiements indus aux fonctionnaires s'applique-t-elle ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)
PermalinkL'assurance « dommage ouvrage » dans toutes ses clauses / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)
PermalinkVers une disparition du sexe juridique. Regard sur le sexe comme élément de l'état des personnes / Géraldine DELAVAQUERIE in Les Petites Affiches, N°48 (07/03/2018)
PermalinkPermalinkLa transmission d'une concession par donation ou par legs / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2401 (05/02/2018)
PermalinkDon de gamètes : conception « française » du respect du corps humain / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)
PermalinkCode civil annoté. 2019 (01/01/2018)
PermalinkDécret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil in Journal Officiel - Lois et décrets, N°268 (17/11/2017)
PermalinkLes impacts de la réforme pour les collectivités en matière de vente immobilière / aliénor de ROUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2384 (02/10/2017)
PermalinkLa modération des clauses pénales face à l'autonomie du droit administratif / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (18/09/2017)
PermalinkPrévenir et gérer la découverte de sols pollués / Elisa CORAZZA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2376 (24/07/2017)
PermalinkLa réception des travaux : présentation et enjeux / Vincent CRESSIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2017)
PermalinkSur la portée de la délibération autorisant la cession d'un immeuble du domaine privé / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2017)
PermalinkRéceptionner un ouvrage public / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2366 (15/05/2017)
PermalinkUn référé expertise du maître de l'ouvrage constitue-t-il le point de départ de l'action en garantie d'un constructeur contre un autre ? / Rémy SCHWARTZ in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°112 (01/05/2017)
PermalinkQuelles sont les causes d'interruption du délai de prescription biennale applicable aux rémunérations publiques ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)
PermalinkResponsabilité des constructeurs, la mise en oeuvre de la garantie décennale / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2357 (13/03/2017)
PermalinkUn maire honoraire peut-il utiliser sans laccord de la nouvelle municipalité le logo ou le blason communal ? (07/03/2017)
PermalinkAcquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2356 (06/03/2017)
PermalinkA quelles conditions la vente par une commune d'une parcelle de son domaine privé est-elle parfaite ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)
PermalinkRefus de naturalisation pour indignité d'acquérir la nationalité française in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (27/02/2017)
PermalinkResponsabilité des constructeurs. La mise en uvre de la garantie de bon fonctionnement / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2354 (20/02/2017)
PermalinkLa réforme du Code civil et des contrats publics : vers la consécration d'un droit commun des contrats ? / GILLES, Caroline in Contrats et marchés publics, N° 2 (01/02/2017)
PermalinkCirculaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à larticle 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale (26/01/2017)
PermalinkDécret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil in Journal Officiel - Lois et décrets, N°302 (29/12/2016)
PermalinkDécret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°302 (29/12/2016)
PermalinkLa procédure de changement de nom de famille / Jean-Philippe BOREL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2345 (12/12/2016)
PermalinkMohamed Merah face au juge aux affaires familiales / Xavier LABBEE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (05/12/2016)
PermalinkLe juge administratif et l'action en garantie en matière de produits défectueux / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)
PermalinkPermalinkLa nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette Santé Social, N°134 (01/11/2016)
PermalinkLes limites imposées par le juge à l'application des pénalités de retard / Sébastien NIVAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2331 (05/09/2016)
PermalinkLes actes usuels de l'autorité parentale / Pierre-Brice LEBRUN in La Gazette Santé Social, N°132 (01/09/2016)
PermalinkL'ordonnance portant réforme du droit des contrats : quels enseignements pour le droit des contrats administratifs ? / Robert CARIN in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°108 (01/09/2016)
PermalinkProjet de réforme de la responsabilité civile et santé. / Groupe de travail de l'Institut Droit et Santé in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2016)
PermalinkRéforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations / Nicolas DISSAUX (01/08/2016)
PermalinkQuel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité décennale d'un participant n'ayant pas nécessairement la qualité de fabricant ? A quelle condition l'enterprise ayant fourni un matériau peut-elle être qualifiée de fabricant ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°107 (01/07/2016)
PermalinkElections régionales : conditions de domiciliation des candidats / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (06/06/2016)
PermalinkGarantie décennale : nouvelles précisions sur la responsabilité solidaire du fabricant / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2016)
PermalinkLa définition de l'apparente qualité pour déposer une demande de permis de construire est-elle conforme à la Constitution ? / Gilles ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (23/05/2016)
PermalinkÀ propos de la condition de "loyalisme" / Antoine DURUP DE BALEINE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (02/05/2016)
PermalinkFabricant ou fournisseur : une différence importante / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°156 (01/05/2016)
PermalinkOrdonnance portant réforme du droit des contrats : observations générales du point de vue publiciste / Roland de MOUSTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9-10 (07/03/2016)
PermalinkRéforme du droit des obligations : à suivre ... / Guillaume MEUNIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°105 (01/03/2016)
PermalinkLa personne publique maître d'ouvrage ne peut rechercher devant la juridiction administrative la responsabilité solidaire d'une société ayant fourni un simple matériau / Eric LANZARONE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2016)
PermalinkPermalinkCode civil (01/08/ 2016)
PermalinkSecret professionnel et travail social : garantir le respect des droits des usagers / Marie-Odile GRILHOT BESNARD (01/01/2016)
PermalinkChamp d'application de l'article 1792-4 du code civil / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (02/11/2015)
PermalinkResponsabilité décennale et responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2015)
PermalinkRequiem pour les "principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil" / Julien MARTIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (05/10/2015)
PermalinkL'application de la jurisprudence judiciaire sur les promesses unilatérales de vente par le Conseil d'État / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2015)
PermalinkLa mise en oeuvre du droit des obligations dans le contentieux de la sécurité sociale / Thierry TAURAN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2015)
PermalinkPour une consécration raisonnée de l'imprévision dans le code civil / Carole CHAMPALAUNE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°102 (01/09/2015)
PermalinkLa dénonciation d'une promesse unilatérale de vente par une personne publique doit-elle être considérée comme le retrait d'un acte administratif créateur de droit ? / Vincent DAUMAS in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°101 (13/08/2015)
PermalinkLes principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs s'inspirent-ils toujours des articles 1792 et 2270 du code civil ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°101 (13/08/2015)
PermalinkRéparer un accident de travaux publics / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2274 (15/06/2015)
PermalinkDroit à l'image.La captation d'images sur le domaine public / Elisabeth SUISSA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2271 (25/05/2015)
PermalinkAutour de la déchéance et du retrait de la nationalité française / Bertrand PAUVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (18/05/2015)
PermalinkContentieux / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2268/2269 (04/05/2015)
PermalinkLa sécurité sociale dans la pensée de Paul Durand : entre solidarité et modernité / Thierry TAURAN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2015)
PermalinkAcceptation d'une succession et récupération par le département des frais d'hébergement et d'entretien en foyer / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2015)
PermalinkLe choix du nom de famille / Jean-Philippe BOREL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2263 (30/03/2015)
PermalinkOpérations d'aménagement : acquérir un bien dont le propriétaire est inconnu / Michaël MOUSSAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2260 (09/03/2015)
PermalinkLa lutte contre les mariages forcés / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2258 (23/02/2015)
PermalinkNationalité par filiation et convention de mère porteuse / Jules LEPOUTRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (23/02/2015)
PermalinkChute d'une tribune installée dans un gymnase municipal : la commune est responsable / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2015)
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