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CODE CIVIL

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Quels sont les délais de conservation des archives ? / Charlotte CREPELLE (23/06/2021)

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Titre : Quels sont les délais de conservation des archives ?
Type de document : Document web
Auteurs : Charlotte CREPELLE
Source : Hospimedia
Année : 23/06/2021
Pages : 2 p.
Mots-clés : ETABLISSEMENT SANITAIRE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; ARCHIVAGE ; CODE DU PATRIMOINE ; DUREE ; CONSERVATION DES DOCUMENTS ; CODE CIVIL ; CODE DU TRAVAIL
Résumé : Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux se doivent de conserver pendant une durée minimale certains documents. Leur conservation, utilisation et élimination sont soumises à des règles spécifiques édictées par le Code du patrimoine. Selon la nature des documents et du respect des données personnelles le délai de conservation peut varier.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=737881

Quels sont les délais de conservation des archives ? [Document web] / Charlotte CREPELLE . - 23/06/2021 . - 2 p.
Mots-clés : ETABLISSEMENT SANITAIRE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; ARCHIVAGE ; CODE DU PATRIMOINE ; DUREE ; CONSERVATION DES DOCUMENTS ; CODE CIVIL ; CODE DU TRAVAIL
Résumé : Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux se doivent de conserver pendant une durée minimale certains documents. Leur conservation, utilisation et élimination sont soumises à des règles spécifiques édictées par le Code du patrimoine. Selon la nature des documents et du respect des données personnelles le délai de conservation peut varier.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=737881

Les majeurs protégés / Alison DAHAN in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3211 (28/05/2021)

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[article] Les majeurs protégés In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3211 - 28/05/2021 [Article de périodique] / Alison DAHAN ; Clarisse GIRARD . - p. 20-23.
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; PROTECTION JURIDIQUE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; CURATELLE ; TUTELLE ; CODE CIVIL
Résumé : "Certaines personnes, quoique majeures, ne peuvent pas ou plus, exercer leurs droits, principalement du fait d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. Une mesure de protection juridique peut alors être mise en place. Présentation des différents mécanismes."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=735330

[article]
Titre : Les majeurs protégés
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Alison DAHAN ; Clarisse GIRARD
Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires
Numéro : N°3211
Date de parution : 28/05/2021
Article en page(s) : p. 20-23
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; PROTECTION JURIDIQUE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; CURATELLE ; TUTELLE ; CODE CIVIL
Résumé : "Certaines personnes, quoique majeures, ne peuvent pas ou plus, exercer leurs droits, principalement du fait d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. Une mesure de protection juridique peut alors être mise en place. Présentation des différents mécanismes."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=735330

Dépôts sauvages du BTP : le préjudice écologique consacré par les juges / Steve HERCE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6135 (23/04/2021)

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[article] Dépôts sauvages du BTP : le préjudice écologique consacré par les juges In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6135 - 23/04/2021 [Article de périodique] / Steve HERCE . - p. 56-57.
Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; DECHET ; ECOLOGIE ; BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ; PREJUDICE ; DECHARGE SAUVAGE ; COMMUNE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE CIVIL
Résumé : Dans un jugement du 29 janvier 2021, le tribunal correctionnel de Tulle a pour la première fois reconnu le préjudice écologique, notion jurisprudentielle insérée dans le Code civil par la loi biodiversité, au bénéfice d'une commune victime d'une décharge illégale de déchets du BTP sur son territoire. La loi sur la justice environnementale et la future loi Climat et résilience devraient contribuer à renforcer les poursuites et les condamnations en la matière.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731324

[article]
Titre : Dépôts sauvages du BTP : le préjudice écologique consacré par les juges
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Steve HERCE
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6135
Date de parution : 23/04/2021
Article en page(s) : p. 56-57
Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; DECHET ; ECOLOGIE ; BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ; PREJUDICE ; DECHARGE SAUVAGE ; COMMUNE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE CIVIL
Résumé : Dans un jugement du 29 janvier 2021, le tribunal correctionnel de Tulle a pour la première fois reconnu le préjudice écologique, notion jurisprudentielle insérée dans le Code civil par la loi biodiversité, au bénéfice d'une commune victime d'une décharge illégale de déchets du BTP sur son territoire. La loi sur la justice environnementale et la future loi Climat et résilience devraient contribuer à renforcer les poursuites et les condamnations en la matière.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731324

Une vente parfaite / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (19/04/2021)

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[article] Une vente parfaite In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 19/04/2021 [Article de périodique] / Philippe YOLKA . - p. 21-25.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CODE CIVIL ; VENTE ; PATRIMOINE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ACTE DETACHABLE ; DOMAINE PRIVE ; PRIX
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 26 janvier 2021 (n° 433817). Cette solution applique aux cessions consenties par les personnes publiques de dépendances de leur domaine privé les dispositions du Code civil relatives au caractère parfait de la vente et à la détermination du prix.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730880

[article]
Titre : Une vente parfaite
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe YOLKA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°16
Date de parution : 19/04/2021
Article en page(s) : p. 21-25
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CODE CIVIL ; VENTE ; PATRIMOINE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ACTE DETACHABLE ; DOMAINE PRIVE ; PRIX
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 26 janvier 2021 (n° 433817). Cette solution applique aux cessions consenties par les personnes publiques de dépendances de leur domaine privé les dispositions du Code civil relatives au caractère parfait de la vente et à la détermination du prix.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730880

La nationalité française - Conditions d'acquisition et de retrait / Alison DAHAN in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3204 (09/04/2021)

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[article] La nationalité française - Conditions d'acquisition et de retrait In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3204 - 09/04/2021 [Article de périodique] / Alison DAHAN ; Clarisse GIRARD . - p. 22-25.
Mots-clés : NATIONALITE ; CODE CIVIL ; CITOYENNETE ; ACQUISITION DE LA NATIONALITE ; RETRAIT ; DROIT DU SOL ; NATURALISATION ; ENFANT ; PERTE DE LA NATIONALITE ; TITRE DE SEJOUR ; REGROUPEMENT FAMILIAL
Résumé : Comment devient-on Français ? Ce dossier dresse un panorama des différents mécanismes d'entrée et de sortie de la communauté nationale, régis par le code civil. Il est suivi d'un focus sur la question des titres de séjour.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729950

[article]
Titre : La nationalité française - Conditions d'acquisition et de retrait
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Alison DAHAN ; Clarisse GIRARD
Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires
Numéro : N°3204
Date de parution : 09/04/2021
Article en page(s) : p. 22-25
Mots-clés : NATIONALITE ; CODE CIVIL ; CITOYENNETE ; ACQUISITION DE LA NATIONALITE ; RETRAIT ; DROIT DU SOL ; NATURALISATION ; ENFANT ; PERTE DE LA NATIONALITE ; TITRE DE SEJOUR ; REGROUPEMENT FAMILIAL
Résumé : Comment devient-on Français ? Ce dossier dresse un panorama des différents mécanismes d'entrée et de sortie de la communauté nationale, régis par le code civil. Il est suivi d'un focus sur la question des titres de séjour.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729950

Première application de la violation du décret réformant la procédure civile en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (05/04/2021)

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Sous-traitance / Mylène LUSSIANA in Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique, N°HS mars 2021 (01/03/2021)

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Vices cachés. Exemple de délimitation / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (01/03/2021)

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Majeurs protégés : qui peut contester une décision du juge des tutelles ? / Véronique BAUDET-CAILLE (16/02/2021)

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« L'affaire du siècle » : le préjudice écologique à la mode du contentieux administratif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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Le changement de nom in Vie communale et départementale (La), N°1106 (01/01/2021)

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Quel est le terminus a quo de la prescription quinquennale ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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Aider financièrement les entreprises, c'est possible / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2541 (23/11/2020)

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Expropriation : effet de la cession amiable consentie après une déclaration d'utilité publique in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2020)

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Protection des victimes de violences conjugales / Patrice BATTISTINI in Les Petites Affiches, N°192 (24/09/2020)

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Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°187 (31/07/2020)

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La prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil s'applique-t-elle aux indemnités dues par les fonctionnaires en cas de rupture de l'engagement à servir ? / Olivier FUCHS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2020)

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Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°129 (28/05/2020)

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Adoption plénière de l'enfant du conjoint : l'intérêt de l'enfant permet de passer outre le refus du parent biologique de consentir à l'adoption / Florent BERDEAUX in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N° 4 (01/04/2020)

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L'application de la prescription du Code civil aux actions en nullité et en responsabilité délictuelle consécutives à un dol / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°61 (12/03/2020)

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Les pratiques vont évoluer pour accompagner la prise de décision des majeurs protégés / Agathe MORET (12/03/2020)

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Le Conseil constitutionnel valide la procédure de placement en vue d'adoption / Jean-Noël ESCUDIE (10/02/2020)

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Grands patrons : Ils veulent pouvoir donner davantage / Anne Sophie LECHEVALLIER in Paris-Match, (06/02/2020)

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Vie professionnelle et vie personnelle / Laetitia MULLER in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3145 (31/01/2020)

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La médiation pas toujours synonyme de transaction / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)

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L'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement / Claire -Marie DUBOIS-SPAENLE in Club santé social, N°168 (01/12/2019)

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Quel est l'objet du contrôle exercé par le préfet sur les actes de disposition d'une fondation reconnue tel qu'un bail ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2019)

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Vérification des charges grevant un don en faveur de la « Paysanne bretonne » / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (25/11/2019)

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Circonstances exceptionnelles et changement de patronyme : quand le juge administratif révèle un « intérêt légitime » sur des motifs « d'ordre affectif » / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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La prescription d'assiette des créances publiques / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)

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La prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil s'applique-t-elle à la prescription d'assiette ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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Quand le doute profite-t-il à un mineur isolé étranger ? / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (30/09/2019)

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Pour en finir avec le principe de prohibition des libéralités publiques / Camille GIRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (06/05/2019)

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Le Conseil constitutionnel valide les tests osseux sur les mineurs, sous réserve des garanties nécessaires / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Délimiter le domaine communal / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2459 (01/04/2019)

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Comptabilité. Modalité d'émission d'une opposition à un tiers détenteur / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)

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Repérer et acquérir les biens vacants et sans maître / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°364 (01/01/2019)

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Lutter contre les marchands de sommeil / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2436 (15/10/2018)

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Souscrire une assurance pour les opérations de construction publique / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2434 (01/10/2018)

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La prescription par cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce est-elle applicable aux marchés publics de fournitures ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2018)

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Garantie des vices cachés : inapplicabilité aux marchés publics de la prescription de l'article L. 110-4 du Code du commerce / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)

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Acquisition des biens vacants et sans maître par les communes / René HOSTIOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

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Suspension de la vente de biens mobiliers susceptibles d’appartenir au domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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Comment la prescription biennale des paiements indus aux fonctionnaires s'applique-t-elle ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

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L'assurance « dommage ouvrage » dans toutes ses clauses / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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Vers une disparition du sexe juridique. Regard sur le sexe comme élément de l'état des personnes / Géraldine DELAVAQUERIE in Les Petites Affiches, N°48 (07/03/2018)

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Les dommages causés par les mineurs gardés / Sophie ANDRE in L'Assmat, N°166 (01/03/2018)

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La transmission d'une concession par donation ou par legs / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2401 (05/02/2018)

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Don de gamètes : conception « française » du respect du corps humain / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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Code civil annoté. 2019 (01/01/2018)

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Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil in Journal Officiel - Lois et décrets, N°268 (17/11/2017)

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Les impacts de la réforme pour les collectivités en matière de vente immobilière / aliénor de ROUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2384 (02/10/2017)

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La modération des clauses pénales face à l'autonomie du droit administratif / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (18/09/2017)

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Prévenir et gérer la découverte de sols pollués / Elisa CORAZZA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2376 (24/07/2017)

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La réception des travaux : présentation et enjeux / Vincent CRESSIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2017)

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Sur la portée de la délibération autorisant la cession d'un immeuble du domaine privé / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2017)

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Réceptionner un ouvrage public / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2366 (15/05/2017)

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Un référé expertise du maître de l'ouvrage constitue-t-il le point de départ de l'action en garantie d'un constructeur contre un autre ? / Rémy SCHWARTZ in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°112 (01/05/2017)

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Quelles sont les causes d'interruption du délai de prescription biennale applicable aux rémunérations publiques ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

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Responsabilité des constructeurs, la mise en oeuvre de la garantie décennale / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2357 (13/03/2017)

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Un maire honoraire peut-il utiliser sans l’accord de la nouvelle municipalité le logo ou le blason communal ? (07/03/2017)

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Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2356 (06/03/2017)

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A quelles conditions la vente par une commune d'une parcelle de son domaine privé est-elle parfaite ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Refus de naturalisation pour indignité d'acquérir la nationalité française in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (27/02/2017)

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Responsabilité des constructeurs. La mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2354 (20/02/2017)

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La réforme du Code civil et des contrats publics : vers la consécration d'un droit commun des contrats ? / GILLES, Caroline in Contrats et marchés publics, N° 2 (01/02/2017)

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Circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale (26/01/2017)

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Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil in Journal Officiel - Lois et décrets, N°302 (29/12/2016)

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Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°302 (29/12/2016)

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La procédure de changement de nom de famille / Jean-Philippe BOREL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2345 (12/12/2016)

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Mohamed Merah face au juge aux affaires familiales / Xavier LABBEE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (05/12/2016)

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Le juge administratif et l'action en garantie en matière de produits défectueux / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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Héritage & succession / Adeline TREGOUET in 60 Millions de consommateurs, N° 121 HS (01/11/2016)

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La nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE in Club santé social, N°134 (01/11/2016)

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Les limites imposées par le juge à l'application des pénalités de retard / Sébastien NIVAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2331 (05/09/2016)

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Les actes usuels de l'autorité parentale / Pierre-Brice LEBRUN in Club santé social, N°132 (01/09/2016)

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L'ordonnance portant réforme du droit des contrats : quels enseignements pour le droit des contrats administratifs ? / Robert CARIN in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°108 (01/09/2016)

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Projet de réforme de la responsabilité civile et santé. / Groupe de travail de l'Institut Droit et Santé in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2016)

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Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations / Nicolas DISSAUX (01/08/2016)

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Quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité décennale d'un participant n'ayant pas nécessairement la qualité de fabricant ? A quelle condition l'enterprise ayant fourni un matériau peut-elle être qualifiée de fabricant ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°107 (01/07/2016)

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Elections régionales : conditions de domiciliation des candidats / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (06/06/2016)

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Garantie décennale : nouvelles précisions sur la responsabilité solidaire du fabricant / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2016)

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La définition de l'apparente qualité pour déposer une demande de permis de construire est-elle conforme à la Constitution ? / Gilles ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (23/05/2016)

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À propos de la condition de "loyalisme" / Antoine DURUP DE BALEINE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (02/05/2016)

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Fabricant ou fournisseur : une différence importante / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°156 (01/05/2016)

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Ordonnance portant réforme du droit des contrats : observations générales du point de vue publiciste / Roland de MOUSTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9-10 (07/03/2016)

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Réforme du droit des obligations : à suivre ... / Guillaume MEUNIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°105 (01/03/2016)

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La personne publique maître d'ouvrage ne peut rechercher devant la juridiction administrative la responsabilité solidaire d'une société ayant fourni un simple matériau / Eric LANZARONE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2016)

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Déchéance, les clés d'un débat miné / Flore THOMASSET in La Croix, (12/01/2016)

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Code civil (01/08/ 2016)

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Secret professionnel et travail social : garantir le respect des droits des usagers / Marie-Odile GRILHOT BESNARD (01/01/2016)

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Champ d'application de l'article 1792-4 du code civil / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (02/11/2015)

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Responsabilité décennale et responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2015)

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Requiem pour les "principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil" / Julien MARTIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (05/10/2015)

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L'application de la jurisprudence judiciaire sur les promesses unilatérales de vente par le Conseil d'État / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2015)

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La mise en oeuvre du droit des obligations dans le contentieux de la sécurité sociale / Thierry TAURAN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2015)

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Pour une consécration raisonnée de l'imprévision dans le code civil / Carole CHAMPALAUNE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°102 (01/09/2015)

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La dénonciation d'une promesse unilatérale de vente par une personne publique doit-elle être considérée comme le retrait d'un acte administratif créateur de droit ? / Vincent DAUMAS in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°101 (13/08/2015)

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Les principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs s'inspirent-ils toujours des articles 1792 et 2270 du code civil ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°101 (13/08/2015)

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