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CODE CIVIL

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Quel est le terminus a quo de la prescription quinquennale ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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[article] Quel est le terminus a quo de la prescription quinquennale ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 07/12/2020 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH, Auteur . - p. 10-11.
Mots-clés : PRESCRIPTION ; CODE CIVIL ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020, n° 427250, "Sté Suez Eau France c/ Cne Mauregard et a." (Lebon T.) : comment déterminer le terminus a quo, c'est-à-dire le terme à compter duquel un délai de prescription commence à courir ? la prescription court à compter de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l'étendue du dommage.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717732

[article]
Titre : Quel est le terminus a quo de la prescription quinquennale ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°49
Date de parution : 07/12/2020
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : PRESCRIPTION ; CODE CIVIL ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020, n° 427250, "Sté Suez Eau France c/ Cne Mauregard et a." (Lebon T.) : comment déterminer le terminus a quo, c'est-à-dire le terme à compter duquel un délai de prescription commence à courir ? la prescription court à compter de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l'étendue du dommage.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717732

Aider financièrement les entreprises, c'est possible / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2541 (23/11/2020)

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[article] Aider financièrement les entreprises, c'est possible - Commande publique 3/7 In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2541 - 23/11/2020 [Article de périodique] / Jérôme MICHON.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; INNOVATION ; NANTISSEMENT ; REGLEMENTATION ; PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE ; CONCESSION ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DES ENTREPRISES ; CODE CIVIL ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CODE MONETAIRE ET FINANCIER ; AVANCE ; AIDE FINANCIERE ; BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT
Résumé : Outre les soutiens économiques accordés par l'Etat, des outils et des méthodes existent pour aider financièrement une entreprise à exécuter un marché public ou une concession. Partenariat d'innovation, avance, apports de marchandises, cession de nantissement, financement par BPI France..., voici quelques stratégies de financement d'une entreprise.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716410

[article]
Titre : Aider financièrement les entreprises, c'est possible - Commande publique 3/7
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérôme MICHON
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2541
Date de parution : 23/11/2020
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; INNOVATION ; NANTISSEMENT ; REGLEMENTATION ; PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE ; CONCESSION ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DES ENTREPRISES ; CODE CIVIL ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CODE MONETAIRE ET FINANCIER ; AVANCE ; AIDE FINANCIERE ; BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT
Résumé : Outre les soutiens économiques accordés par l'Etat, des outils et des méthodes existent pour aider financièrement une entreprise à exécuter un marché public ou une concession. Partenariat d'innovation, avance, apports de marchandises, cession de nantissement, financement par BPI France..., voici quelques stratégies de financement d'une entreprise.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716410

Expropriation : effet de la cession amiable consentie après une déclaration d'utilité publique in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2020)

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[article] Expropriation : effet de la cession amiable consentie après une déclaration d'utilité publique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°40 - 05/10/2020 [Article de périodique] . - p. 8.
Mots-clés : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONTRAT ; CODE CIVIL ; EXPROPRIATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2020 (3e civ., n° 19-18.031). Dans la mesure où la cession consentie après une déclaration d'utilité publique relève du droit privé, elle peut donner lieu à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711531

[article]
Titre : Expropriation : effet de la cession amiable consentie après une déclaration d'utilité publique
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°40
Date de parution : 05/10/2020
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONTRAT ; CODE CIVIL ; EXPROPRIATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2020 (3e civ., n° 19-18.031). Dans la mesure où la cession consentie après une déclaration d'utilité publique relève du droit privé, elle peut donner lieu à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711531

Protection des victimes de violences conjugales / Patrice BATTISTINI in Les Petites Affiches, N°192 (24/09/2020)

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[article] Protection des victimes de violences conjugales In Les Petites Affiches - N°192 - 24/09/2020 [Article de périodique] / Patrice BATTISTINI . - p. 17-19.
Mots-clés : VIOLENCE INTRAFAMILIALE ; VIOLENCE CONJUGALE ; LOGEMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; CODE CIVIL
Résumé : Dans cette analyse, l'auteur présente les dispositions relatives au logement prévues par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=713626

[article]
Titre : Protection des victimes de violences conjugales
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Patrice BATTISTINI
Titre du périodique : Les Petites Affiches
Numéro : N°192
Date de parution : 24/09/2020
Article en page(s) : p. 17-19
Mots-clés : VIOLENCE INTRAFAMILIALE ; VIOLENCE CONJUGALE ; LOGEMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; CODE CIVIL
Résumé : Dans cette analyse, l'auteur présente les dispositions relatives au logement prévues par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=713626

Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°187 (31/07/2020)

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[article]
Titre : Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°187
Date de parution : 31/07/2020
Mots-clés : VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE ; CODE CIVIL ; LOGEMENT ; AUTORITE PARENTALE ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; VIOLENCE INTRAFAMILIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; HARCELEMENT MORAL ; COUPLE ; MINEUR ; ENFANT ; PENSION ALIMENTAIRE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705704

[article] Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales In Journal Officiel - Lois et décrets - N°187 - 31/07/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE ; CODE CIVIL ; LOGEMENT ; AUTORITE PARENTALE ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; VIOLENCE INTRAFAMILIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; HARCELEMENT MORAL ; COUPLE ; MINEUR ; ENFANT ; PENSION ALIMENTAIRE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705704

La prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil s'applique-t-elle aux indemnités dues par les fonctionnaires en cas de rupture de l'engagement à servir ? / Olivier FUCHS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2020)

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Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°129 (28/05/2020)

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Adoption plénière de l'enfant du conjoint : l'intérêt de l'enfant permet de passer outre le refus du parent biologique de consentir à l'adoption / Florent BERDEAUX in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N° 4 (01/04/2020)

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L'application de la prescription du Code civil aux actions en nullité et en responsabilité délictuelle consécutives à un dol / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°61 (12/03/2020)

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Les pratiques vont évoluer pour accompagner la prise de décision des majeurs protégés / Agathe MORET (12/03/2020)

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Le Conseil constitutionnel valide la procédure de placement en vue d'adoption / Jean-Noël ESCUDIE (10/02/2020)

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Grands patrons : Ils veulent pouvoir donner davantage / Anne Sophie LECHEVALLIER in Paris-Match, (06/02/2020)

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Vie professionnelle et vie personnelle / Laetitia MULLER in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3145 (31/01/2020)

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La médiation pas toujours synonyme de transaction / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)

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L'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement / Claire -Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette Santé Social, N°168 (01/12/2019)

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Quel est l'objet du contrôle exercé par le préfet sur les actes de disposition d'une fondation reconnue tel qu'un bail ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2019)

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Vérification des charges grevant un don en faveur de la « Paysanne bretonne » / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (25/11/2019)

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Circonstances exceptionnelles et changement de patronyme : quand le juge administratif révèle un « intérêt légitime » sur des motifs « d'ordre affectif » / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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La prescription d'assiette des créances publiques / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)

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La prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil s'applique-t-elle à la prescription d'assiette ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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Quand le doute profite-t-il à un mineur isolé étranger ? / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (30/09/2019)

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Pour en finir avec le principe de prohibition des libéralités publiques / Camille GIRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (06/05/2019)

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Le Conseil constitutionnel valide les tests osseux sur les mineurs, sous réserve des garanties nécessaires / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Délimiter le domaine communal / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2459 (01/04/2019)

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Comptabilité. Modalité d'émission d'une opposition à un tiers détenteur / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)

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Repérer et acquérir les biens vacants et sans maître / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°364 (01/01/2019)

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Lutter contre les marchands de sommeil / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2436 (15/10/2018)

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Souscrire une assurance pour les opérations de construction publique / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2434 (01/10/2018)

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La prescription par cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce est-elle applicable aux marchés publics de fournitures ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2018)

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Garantie des vices cachés : inapplicabilité aux marchés publics de la prescription de l'article L. 110-4 du Code du commerce / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)

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Acquisition des biens vacants et sans maître par les communes / René HOSTIOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

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Suspension de la vente de biens mobiliers susceptibles d’appartenir au domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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Comment la prescription biennale des paiements indus aux fonctionnaires s'applique-t-elle ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

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L'assurance « dommage ouvrage » dans toutes ses clauses / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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Vers une disparition du sexe juridique. Regard sur le sexe comme élément de l'état des personnes / Géraldine DELAVAQUERIE in Les Petites Affiches, N°48 (07/03/2018)

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Les dommages causés par les mineurs gardés / Sophie ANDRE in L'Assmat, N°166 (01/03/2018)

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La transmission d'une concession par donation ou par legs / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2401 (05/02/2018)

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Don de gamètes : conception « française » du respect du corps humain / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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Code civil annoté. 2019 (01/01/2018)

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Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil in Journal Officiel - Lois et décrets, N°268 (17/11/2017)

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Les impacts de la réforme pour les collectivités en matière de vente immobilière / aliénor de ROUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2384 (02/10/2017)

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La modération des clauses pénales face à l'autonomie du droit administratif / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (18/09/2017)

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Prévenir et gérer la découverte de sols pollués / Elisa CORAZZA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2376 (24/07/2017)

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La réception des travaux : présentation et enjeux / Vincent CRESSIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2017)

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Sur la portée de la délibération autorisant la cession d'un immeuble du domaine privé / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2017)

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Réceptionner un ouvrage public / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2366 (15/05/2017)

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Un référé expertise du maître de l'ouvrage constitue-t-il le point de départ de l'action en garantie d'un constructeur contre un autre ? / Rémy SCHWARTZ in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°112 (01/05/2017)

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Quelles sont les causes d'interruption du délai de prescription biennale applicable aux rémunérations publiques ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

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Responsabilité des constructeurs, la mise en oeuvre de la garantie décennale / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2357 (13/03/2017)

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Un maire honoraire peut-il utiliser sans l’accord de la nouvelle municipalité le logo ou le blason communal ? (07/03/2017)

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Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2356 (06/03/2017)

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A quelles conditions la vente par une commune d'une parcelle de son domaine privé est-elle parfaite ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Refus de naturalisation pour indignité d'acquérir la nationalité française in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (27/02/2017)

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Responsabilité des constructeurs. La mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2354 (20/02/2017)

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La réforme du Code civil et des contrats publics : vers la consécration d'un droit commun des contrats ? / GILLES, Caroline in Contrats et marchés publics, N° 2 (01/02/2017)

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Circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale (26/01/2017)

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Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil in Journal Officiel - Lois et décrets, N°302 (29/12/2016)

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Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°302 (29/12/2016)

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La procédure de changement de nom de famille / Jean-Philippe BOREL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2345 (12/12/2016)

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Mohamed Merah face au juge aux affaires familiales / Xavier LABBEE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (05/12/2016)

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Le juge administratif et l'action en garantie en matière de produits défectueux / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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Héritage & succession / Adeline TREGOUET in 60 Millions de consommateurs, N° 121 HS (01/11/2016)

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La nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette Santé Social, N°134 (01/11/2016)

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Les limites imposées par le juge à l'application des pénalités de retard / Sébastien NIVAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2331 (05/09/2016)

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Les actes usuels de l'autorité parentale / Pierre-Brice LEBRUN in La Gazette Santé Social, N°132 (01/09/2016)

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L'ordonnance portant réforme du droit des contrats : quels enseignements pour le droit des contrats administratifs ? / Robert CARIN in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°108 (01/09/2016)

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Projet de réforme de la responsabilité civile et santé. / Groupe de travail de l'Institut Droit et Santé in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2016)

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Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations / Nicolas DISSAUX (01/08/2016)

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Quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité décennale d'un participant n'ayant pas nécessairement la qualité de fabricant ? A quelle condition l'enterprise ayant fourni un matériau peut-elle être qualifiée de fabricant ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°107 (01/07/2016)

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Elections régionales : conditions de domiciliation des candidats / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (06/06/2016)

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Garantie décennale : nouvelles précisions sur la responsabilité solidaire du fabricant / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2016)

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La définition de l'apparente qualité pour déposer une demande de permis de construire est-elle conforme à la Constitution ? / Gilles ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (23/05/2016)

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À propos de la condition de "loyalisme" / Antoine DURUP DE BALEINE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (02/05/2016)

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Fabricant ou fournisseur : une différence importante / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°156 (01/05/2016)

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Ordonnance portant réforme du droit des contrats : observations générales du point de vue publiciste / Roland de MOUSTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9-10 (07/03/2016)

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Réforme du droit des obligations : à suivre ... / Guillaume MEUNIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°105 (01/03/2016)

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La personne publique maître d'ouvrage ne peut rechercher devant la juridiction administrative la responsabilité solidaire d'une société ayant fourni un simple matériau / Eric LANZARONE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2016)

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Déchéance, les clés d'un débat miné / Flore THOMASSET in La Croix, (12/01/2016)

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Code civil (01/08/ 2016)

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Secret professionnel et travail social : garantir le respect des droits des usagers / Marie-Odile GRILHOT BESNARD (01/01/2016)

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Champ d'application de l'article 1792-4 du code civil / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (02/11/2015)

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Responsabilité décennale et responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2015)

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Requiem pour les "principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil" / Julien MARTIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (05/10/2015)

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L'application de la jurisprudence judiciaire sur les promesses unilatérales de vente par le Conseil d'État / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2015)

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La mise en oeuvre du droit des obligations dans le contentieux de la sécurité sociale / Thierry TAURAN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2015)

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Pour une consécration raisonnée de l'imprévision dans le code civil / Carole CHAMPALAUNE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°102 (01/09/2015)

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La dénonciation d'une promesse unilatérale de vente par une personne publique doit-elle être considérée comme le retrait d'un acte administratif créateur de droit ? / Vincent DAUMAS in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°101 (13/08/2015)

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Les principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs s'inspirent-ils toujours des articles 1792 et 2270 du code civil ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°101 (13/08/2015)

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Réparer un accident de travaux publics / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2274 (15/06/2015)

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Droit à l'image.La captation d'images sur le domaine public / Elisabeth SUISSA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2271 (25/05/2015)

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Autour de la déchéance et du retrait de la nationalité française / Bertrand PAUVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (18/05/2015)

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Contentieux / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2268/2269 (04/05/2015)

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La sécurité sociale dans la pensée de Paul Durand : entre solidarité et modernité / Thierry TAURAN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2015)

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Acceptation d'une succession et récupération par le département des frais d'hébergement et d'entretien en foyer / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2015)

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Le choix du nom de famille / Jean-Philippe BOREL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2263 (30/03/2015)

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Opérations d'aménagement : acquérir un bien dont le propriétaire est inconnu / Michaël MOUSSAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2260 (09/03/2015)

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La lutte contre les mariages forcés / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2258 (23/02/2015)

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Nationalité par filiation et convention de mère porteuse / Jules LEPOUTRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (23/02/2015)

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Chute d'une tribune installée dans un gymnase municipal : la commune est responsable / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2015)

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