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CODE CIVIL

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L'application de la prescription du Code civil aux actions en nullité et en responsabilité délictuelle consécutives à un dol / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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[article] L'application de la prescription du Code civil aux actions en nullité et en responsabilité délictuelle consécutives à un dol In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 23/03/2020 [Article de périodique] / Julien MARTIN.
Mots-clés : CODE CIVIL ; DELAI ; PRESCRIPTION ; CONTRAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; RESPONSABILITE DELICTUELLE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2019, n° 418645. Avec cet arrêt le Conseil d'Etat aborde l'application de principe des délais de prescription du Code civil aux actions fondées sur un vice du consentement et le point de départ du délai de prescription.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693594

[article]
Titre : L'application de la prescription du Code civil aux actions en nullité et en responsabilité délictuelle consécutives à un dol
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Julien MARTIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°12
Date de parution : 23/03/2020
Mots-clés : CODE CIVIL ; DELAI ; PRESCRIPTION ; CONTRAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; RESPONSABILITE DELICTUELLE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2019, n° 418645. Avec cet arrêt le Conseil d'Etat aborde l'application de principe des délais de prescription du Code civil aux actions fondées sur un vice du consentement et le point de départ du délai de prescription.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693594

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°61 (12/03/2020)

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[article]
Titre : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°61
Date de parution : 12/03/2020
Mots-clés : SANTE ; ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ; PROTECTION JURIDIQUE ; CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; CODE CIVIL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692895

[article] Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique In Journal Officiel - Lois et décrets - N°61 - 12/03/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : SANTE ; ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ; PROTECTION JURIDIQUE ; CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; CODE CIVIL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692895

Les pratiques vont évoluer pour accompagner la prise de décision des majeurs protégés / Agathe MORET (12/03/2020)

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Titre : Les pratiques vont évoluer pour accompagner la prise de décision des majeurs protégés
Type de document : Document web
Auteurs : Agathe MORET
Source : Hospimedia
Année : 12/03/2020
Pages : 2 p.
Mots-clés : SANTE ; ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ; PROTECTION JURIDIQUE ; MAJEUR PROTEGE ; CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; CODE CIVIL
Résumé : "Consacrer l'autonomie des majeurs protégés en renversant les principes décisionnels relatifs à la prise en charge et à l'accompagnement sanitaire, social et médico-social. Telle est l'ambition de l'ordonnance présentée ce 11 mars en Conseil des ministres."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692906

Les pratiques vont évoluer pour accompagner la prise de décision des majeurs protégés [Document web] / Agathe MORET . - 12/03/2020 . - 2 p.
Mots-clés : SANTE ; ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ; PROTECTION JURIDIQUE ; MAJEUR PROTEGE ; CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; CODE CIVIL
Résumé : "Consacrer l'autonomie des majeurs protégés en renversant les principes décisionnels relatifs à la prise en charge et à l'accompagnement sanitaire, social et médico-social. Telle est l'ambition de l'ordonnance présentée ce 11 mars en Conseil des ministres."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692906

Le Conseil constitutionnel valide la procédure de placement en vue d'adoption / Jean-Noël ESCUDIE (10/02/2020)

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Titre : Le Conseil constitutionnel valide la procédure de placement en vue d'adoption
Type de document : Document web
Auteurs : Jean-Noël ESCUDIE
Source : Banque des territoires
Année : 10/02/2020
Pages : 2 p.
Mots-clés : ADOPTION ; PLACEMENT ; DELAI ; ACTE DE RECONNAISSANCE ; PERE ; CODE CIVIL ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Résumé : "Dans une décision QPC, le Conseil constitutionnel valide le fait que passé le délai de deux mois du placement pour adoption, il n'est plus possible pour le parent naturel - en l'occurrence un père qui découvre tardivement sa paternité - d'interrompre le processus d'adoption."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=689893

Le Conseil constitutionnel valide la procédure de placement en vue d'adoption [Document web] / Jean-Noël ESCUDIE . - 10/02/2020 . - 2 p.
Mots-clés : ADOPTION ; PLACEMENT ; DELAI ; ACTE DE RECONNAISSANCE ; PERE ; CODE CIVIL ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Résumé : "Dans une décision QPC, le Conseil constitutionnel valide le fait que passé le délai de deux mois du placement pour adoption, il n'est plus possible pour le parent naturel - en l'occurrence un père qui découvre tardivement sa paternité - d'interrompre le processus d'adoption."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=689893

Grands patrons : Ils veulent pouvoir donner davantage / Anne Sophie LECHEVALLIER in Paris-Match, (06/02/2020)

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[article]
Titre : Grands patrons : Ils veulent pouvoir donner davantage - A la veille de la remise d'un rapport parlementaire préconisant un changement des règles sur l'héritage pour favoriser la philanthropie, trois patrons s'engagent sur ce sujet sensible.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Anne Sophie LECHEVALLIER
Titre du périodique : Paris-Match
Date de parution : 06/02/2020
Mots-clés : CODE CIVIL ; PATRIMOINE ; SUCCESSION ; ATTAL GABRIEL
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=689481

[article] Grands patrons : Ils veulent pouvoir donner davantage - A la veille de la remise d'un rapport parlementaire préconisant un changement des règles sur l'héritage pour favoriser la philanthropie, trois patrons s'engagent sur ce sujet sensible. In Paris-Match - 06/02/2020 [Article de presse] / Anne Sophie LECHEVALLIER.
Mots-clés : CODE CIVIL ; PATRIMOINE ; SUCCESSION ; ATTAL GABRIEL
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=689481

Vie professionnelle et vie personnelle / Laetitia MULLER in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3145 (31/01/2020)

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La médiation pas toujours synonyme de transaction / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)

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L'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement / Claire -Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette Santé Social, N°168 (01/12/2019)

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Vérification des charges grevant un don en faveur de la « Paysanne bretonne » / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (25/11/2019)

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Circonstances exceptionnelles et changement de patronyme : quand le juge administratif révèle un « intérêt légitime » sur des motifs « d'ordre affectif » / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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La prescription d'assiette des créances publiques / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)

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La prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil s'applique-t-elle à la prescription d'assiette ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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Quand le doute profite-t-il à un mineur isolé étranger ? / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (30/09/2019)

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Pour en finir avec le principe de prohibition des libéralités publiques / Camille GIRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (06/05/2019)

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Le Conseil constitutionnel valide les tests osseux sur les mineurs, sous réserve des garanties nécessaires / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Délimiter le domaine communal / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2459 (01/04/2019)

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Comptabilité. Modalité d'émission d'une opposition à un tiers détenteur / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)

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Repérer et acquérir les biens vacants et sans maître / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°364 (01/01/2019)

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Lutter contre les marchands de sommeil / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2436 (15/10/2018)

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Souscrire une assurance pour les opérations de construction publique / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2434 (01/10/2018)

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La prescription par cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce est-elle applicable aux marchés publics de fournitures ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2018)

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Garantie des vices cachés : inapplicabilité aux marchés publics de la prescription de l'article L. 110-4 du Code du commerce / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)

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Acquisition des biens vacants et sans maître par les communes / René HOSTIOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

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Suspension de la vente de biens mobiliers susceptibles d’appartenir au domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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Comment la prescription biennale des paiements indus aux fonctionnaires s'applique-t-elle ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

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L'assurance « dommage ouvrage » dans toutes ses clauses / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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Vers une disparition du sexe juridique. Regard sur le sexe comme élément de l'état des personnes / Géraldine DELAVAQUERIE in Les Petites Affiches, N°48 (07/03/2018)

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Les dommages causés par les mineurs gardés / Sophie ANDRE in L'Assmat, N°166 (01/03/2018)

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La transmission d'une concession par donation ou par legs / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2401 (05/02/2018)

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Don de gamètes : conception « française » du respect du corps humain / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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Code civil annoté. 2019 (01/01/2018)

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Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil in Journal Officiel - Lois et décrets, N°268 (17/11/2017)

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Les impacts de la réforme pour les collectivités en matière de vente immobilière / aliénor de ROUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2384 (02/10/2017)

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La modération des clauses pénales face à l'autonomie du droit administratif / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (18/09/2017)

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Prévenir et gérer la découverte de sols pollués / Elisa CORAZZA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2376 (24/07/2017)

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La réception des travaux : présentation et enjeux / Vincent CRESSIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2017)

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Sur la portée de la délibération autorisant la cession d'un immeuble du domaine privé / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2017)

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Réceptionner un ouvrage public / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2366 (15/05/2017)

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Un référé expertise du maître de l'ouvrage constitue-t-il le point de départ de l'action en garantie d'un constructeur contre un autre ? / Rémy SCHWARTZ in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°112 (01/05/2017)

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Quelles sont les causes d'interruption du délai de prescription biennale applicable aux rémunérations publiques ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

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Responsabilité des constructeurs, la mise en oeuvre de la garantie décennale / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2357 (13/03/2017)

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Un maire honoraire peut-il utiliser sans l’accord de la nouvelle municipalité le logo ou le blason communal ? (07/03/2017)

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Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2356 (06/03/2017)

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A quelles conditions la vente par une commune d'une parcelle de son domaine privé est-elle parfaite ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Refus de naturalisation pour indignité d'acquérir la nationalité française in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (27/02/2017)

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Responsabilité des constructeurs. La mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2354 (20/02/2017)

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La réforme du Code civil et des contrats publics : vers la consécration d'un droit commun des contrats ? / GILLES, Caroline in Contrats et marchés publics, N° 2 (01/02/2017)

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Circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale (26/01/2017)

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Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil in Journal Officiel - Lois et décrets, N°302 (29/12/2016)

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Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°302 (29/12/2016)

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La procédure de changement de nom de famille / Jean-Philippe BOREL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2345 (12/12/2016)

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Mohamed Merah face au juge aux affaires familiales / Xavier LABBEE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (05/12/2016)

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Le juge administratif et l'action en garantie en matière de produits défectueux / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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Héritage & succession / Adeline TREGOUET in 60 Millions de consommateurs, N° 121 HS (01/11/2016)

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La nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette Santé Social, N°134 (01/11/2016)

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Les limites imposées par le juge à l'application des pénalités de retard / Sébastien NIVAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2331 (05/09/2016)

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Les actes usuels de l'autorité parentale / Pierre-Brice LEBRUN in La Gazette Santé Social, N°132 (01/09/2016)

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L'ordonnance portant réforme du droit des contrats : quels enseignements pour le droit des contrats administratifs ? / Robert CARIN in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°108 (01/09/2016)

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Projet de réforme de la responsabilité civile et santé. / Groupe de travail de l'Institut Droit et Santé in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2016)

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Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations / Nicolas DISSAUX (01/08/2016)

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Quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité décennale d'un participant n'ayant pas nécessairement la qualité de fabricant ? A quelle condition l'enterprise ayant fourni un matériau peut-elle être qualifiée de fabricant ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°107 (01/07/2016)

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Elections régionales : conditions de domiciliation des candidats / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (06/06/2016)

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Garantie décennale : nouvelles précisions sur la responsabilité solidaire du fabricant / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2016)

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La définition de l'apparente qualité pour déposer une demande de permis de construire est-elle conforme à la Constitution ? / Gilles ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (23/05/2016)

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À propos de la condition de "loyalisme" / Antoine DURUP DE BALEINE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (02/05/2016)

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Fabricant ou fournisseur : une différence importante / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°156 (01/05/2016)

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Ordonnance portant réforme du droit des contrats : observations générales du point de vue publiciste / Roland de MOUSTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9-10 (07/03/2016)

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Réforme du droit des obligations : à suivre ... / Guillaume MEUNIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°105 (01/03/2016)

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La personne publique maître d'ouvrage ne peut rechercher devant la juridiction administrative la responsabilité solidaire d'une société ayant fourni un simple matériau / Eric LANZARONE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2016)

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Déchéance, les clés d'un débat miné / Flore THOMASSET in La Croix, (12/01/2016)

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Code civil (01/08/ 2016)

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Secret professionnel et travail social : garantir le respect des droits des usagers / Marie-Odile GRILHOT BESNARD (01/01/2016)

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Champ d'application de l'article 1792-4 du code civil / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (02/11/2015)

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Responsabilité décennale et responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2015)

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Requiem pour les "principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil" / Julien MARTIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (05/10/2015)

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L'application de la jurisprudence judiciaire sur les promesses unilatérales de vente par le Conseil d'État / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2015)

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La mise en oeuvre du droit des obligations dans le contentieux de la sécurité sociale / Thierry TAURAN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2015)

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Pour une consécration raisonnée de l'imprévision dans le code civil / Carole CHAMPALAUNE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°102 (01/09/2015)

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La dénonciation d'une promesse unilatérale de vente par une personne publique doit-elle être considérée comme le retrait d'un acte administratif créateur de droit ? / Vincent DAUMAS in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°101 (13/08/2015)

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Les principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs s'inspirent-ils toujours des articles 1792 et 2270 du code civil ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°101 (13/08/2015)

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Réparer un accident de travaux publics / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2274 (15/06/2015)

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Droit à l'image.La captation d'images sur le domaine public / Elisabeth SUISSA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2271 (25/05/2015)

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Autour de la déchéance et du retrait de la nationalité française / Bertrand PAUVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (18/05/2015)

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Contentieux / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2268/2269 (04/05/2015)

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La sécurité sociale dans la pensée de Paul Durand : entre solidarité et modernité / Thierry TAURAN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2015)

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Acceptation d'une succession et récupération par le département des frais d'hébergement et d'entretien en foyer / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2015)

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Le choix du nom de famille / Jean-Philippe BOREL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2263 (30/03/2015)

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Opérations d'aménagement : acquérir un bien dont le propriétaire est inconnu / Michaël MOUSSAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2260 (09/03/2015)

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La lutte contre les mariages forcés / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2258 (23/02/2015)

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Nationalité par filiation et convention de mère porteuse / Jules LEPOUTRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (23/02/2015)

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Chute d'une tribune installée dans un gymnase municipal : la commune est responsable / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2015)

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L'immeuble en droit civil et en contentieux des travaux publics / Guillaume de LA TAILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (19/01/2015)

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L'obligation de garantir la conformité de l'ouvrage aux stipulations du contrat / Hélène HOEPFFNER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (19/01/2015)

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Concours de la force publique pour les jugements devenus exécutoires / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (08/12/2014)

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Autorité parentale et intérêt de l'enfant / Delphine GOETGHELUCK in Le Journal des psychologues, N°322 (01/11/2014)

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"Taubira veut déconstruire le code Napoléon" in le JDD.fr, (28/10/2014)

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Droit de préemption / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2241 (20/10/2014)

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Un enrochement peut être qualifié d'ouvrage public et entrer dans le champ de la garantie décennale / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (06/10/2014)

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Logement social : la sanction des incivilités des locataires / Agnès DANON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2237 (22/09/2014)

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L'absence reconnue par l'officier d'état civil / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2233 (18/08/2014)

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