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L'alignement individuel ne permet pas de rétablir le droit de propriété / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (25/10/2021)

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[article] L'alignement individuel ne permet pas de rétablir le droit de propriété In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43 - 25/10/2021 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT . - p. 30-31.
Mots-clés : VOIRIE ; VOIRIE COMMUNALE ; DOMAINE PUBLIC ; EXPERTISE ; TROTTOIR ; ALIGNEMENT ; CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 12 juillet 2021 (n° 21DA00406). Cette solution traite d'un litige portant sur la légitimité d'une expertise concernant la propriété d'une bande de terrain située entre un mur de clôture et la chaussée le long de laquelle a été édifié un trottoir.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749554

[article]
Titre : L'alignement individuel ne permet pas de rétablir le droit de propriété
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DELIANCOURT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°43
Date de parution : 25/10/2021
Article en page(s) : p. 30-31
Mots-clés : VOIRIE ; VOIRIE COMMUNALE ; DOMAINE PUBLIC ; EXPERTISE ; TROTTOIR ; ALIGNEMENT ; CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 12 juillet 2021 (n° 21DA00406). Cette solution traite d'un litige portant sur la légitimité d'une expertise concernant la propriété d'une bande de terrain située entre un mur de clôture et la chaussée le long de laquelle a été édifié un trottoir.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749554

Décret du 23 août 2021 modifiant les dispositions du Code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (25/10/2021)

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[article] Décret du 23 août 2021 modifiant les dispositions du Code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43 - 25/10/2021 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 22-24.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACCORD-CADRE ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Résumé : Note relative au décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 (JO du 25 août 2021). Pour satisfaire les exigences européennes, ce texte impose l'indication d'un maximum de commandes en valeur et en quantité pour les accords-cadres. Pour l'auteur, cette disposition a une valeur pédagogique en corrigeant l'idée que les accords-cadres sont la « bonne à tout faire » de l'achat public et qu'à travers ces derniers, l'acheteur public peut se libérer de son obligation de définir son besoin.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749526

[article]
Titre : Décret du 23 août 2021 modifiant les dispositions du Code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian LINDITCH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°43
Date de parution : 25/10/2021
Article en page(s) : p. 22-24
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACCORD-CADRE ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Résumé : Note relative au décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 (JO du 25 août 2021). Pour satisfaire les exigences européennes, ce texte impose l'indication d'un maximum de commandes en valeur et en quantité pour les accords-cadres. Pour l'auteur, cette disposition a une valeur pédagogique en corrigeant l'idée que les accords-cadres sont la « bonne à tout faire » de l'achat public et qu'à travers ces derniers, l'acheteur public peut se libérer de son obligation de définir son besoin.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749526

Extension jurisprudentielle de l'article L. 2122-4 du CGPPP relatif aux servitudes sur le domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (25/10/2021)

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[article] Extension jurisprudentielle de l'article L. 2122-4 du CGPPP relatif aux servitudes sur le domaine public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43 - 25/10/2021 [Article de périodique] / Caroline CHAMARD-HEIM . - p. 31.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; SERVITUDE
Résumé : Observations relative à un arrêt du Tribunal des conflits du 5 juillet 2021 (n° C42180). Cette solution détermine le statut des servitudes antérieures à l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques en se fondant sur les principes de la domanialité publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749556

[article]
Titre : Extension jurisprudentielle de l'article L. 2122-4 du CGPPP relatif aux servitudes sur le domaine public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Caroline CHAMARD-HEIM
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°43
Date de parution : 25/10/2021
Article en page(s) : p. 31
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; SERVITUDE
Résumé : Observations relative à un arrêt du Tribunal des conflits du 5 juillet 2021 (n° C42180). Cette solution détermine le statut des servitudes antérieures à l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques en se fondant sur les principes de la domanialité publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749556

Funéraire. Qui est habilité à créer ou à agrandir un cimetière ? / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2587 (25/10/2021)

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[article] Funéraire. Qui est habilité à créer ou à agrandir un cimetière ? In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2587 - 25/10/2021 [Article de périodique] / Nathalie LEVRAY . - p. 59.
Mots-clés : INHUMATION ; HABILITATION ; CREATION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CIMETIERE ; TERRAIN ; MODIFICATION
Résumé : Le maire, le conseil municipal et le préfet de département gèrent les questions liées aux terrains d'inhumation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749675

[article]
Titre : Funéraire. Qui est habilité à créer ou à agrandir un cimetière ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Nathalie LEVRAY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2587
Date de parution : 25/10/2021
Article en page(s) : p. 59
Mots-clés : INHUMATION ; HABILITATION ; CREATION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CIMETIERE ; TERRAIN ; MODIFICATION
Résumé : Le maire, le conseil municipal et le préfet de département gèrent les questions liées aux terrains d'inhumation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749675

Contrôle et sanction de certificats d'économie énergétique et CRPA : la suspension de l'acceptation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)

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[article] Contrôle et sanction de certificats d'économie énergétique et CRPA : la suspension de l'acceptation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 18/10/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 6-7.
Mots-clés : CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ; ACTE ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2021, n° 436707 : décision portant sur le principe selon lequel "le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748648

[article]
Titre : Contrôle et sanction de certificats d'économie énergétique et CRPA : la suspension de l'acceptation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 18/10/2021
Article en page(s) : p. 6-7
Mots-clés : CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ; ACTE ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2021, n° 436707 : décision portant sur le principe selon lequel "le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748648

La cristallisation dans le référé du permis de construire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)

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Mettre en place le référendum et la consultation du public / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2586 (18/10/2021)

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Montant de la redevance d'occupation réclamée à l'exploitant d'un réseau de communications électroniques bénéficiant d'un droit de passage / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)

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Patrimoine. La protection des langues régionales a enfin une loi / Jennifer HALTER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2586 (18/10/2021)

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Arrêté du 29 septembre 2021 pris pour l’application en 2021 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l’article 107 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l’article 159 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l’article 252 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°243 (17/10/2021)

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Arrêté du 7 octobre 2021 du Ministère de l'économie, des finances et de la relance relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil (NOR : ECOM2026642A) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°241 (15/10/2021)

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Un arrêté précise les conditions et limites du surnombre dans les crèches / Jean-Noël ESCUDIE (15/10/2021)

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Installations classées. Les bureaux d'études, nouveaux garants des cessations d'activité / Laurence ESTEVE DE PALMAS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6161 (15/10/2021)

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Loi Climat et résilience. La commande publique passe(ra au vert / Arnaud LATRECHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6161 (15/10/2021)

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CCN 66 : toute sanction disciplinaire doit être précédée d'un entretien / Virginie FLEURY (14/10/2021)

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Les collectivités plaident leur cause après les accusations de la ministre de l'industrie / Christine BERKOVICIUS (14/10/2021)

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L'attribution d'un marché public sans disposer de l'intégralité des documents exigés dès la phase d'examen des candidatures : une infraction relevant de la compétence de la CDBF / Dimitri DI FRANCESCO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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Définition du marché. Absence de risque / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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Les enjeux juridiques de la démocratie participative / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2585 (11/10/2021)

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L'éolienne qui gâche la forêt : le difficile arbitrage entre le développement des énergies renouvelables et la protection de la biodiversité / Stéphane HOYNCK in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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Précisions sur les modalités de restitution d'une subvention indûment perçue / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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Soins psychiatriques sans consentement par le maire : rappel de la nécessaire motivation des actes administratifs in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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Spécifications techniques. Rappel méthodologique / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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Concession. Le délai de cinq mois et demi pour la remise des offres était suffisant, malgré la pandémie de Covid-19 / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6160 (08/10/2021)

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Le conseil national pour l'accès aux origines personnelles / David GAUTIER in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3228 (08/10/2021)

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Environnement. Etude d'impact : une difficile mise en conformité avec le droit européen / Steve HERCE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6160 (08/10/2021)

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Arrêté du 23 septembre 2021 portant abrogation de l'arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations in Journal Officiel - Lois et décrets, N°233 (06/10/2021)

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"Gens du voyage" : lever les entraves aux droits - Rapport / Claire HEDON (06/10/2021)

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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur la situation et l’action des missions locales dans le contexte de la crise sanitaire / Emmanuel CAPUS (06/10/2021)

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Les nouvelles procédures de déclassement des biens culturels / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (04/10/2021)

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Travaux sans autorisation sur immeuble inscrit aux monuments historiques, servitude absente du PLU et permis de construire tacite / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (04/10/2021)

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Urbanisme commercial. "Dark kitchen" : le fonds de commerce face à une nouvelle réalité économique / Alexane RAYNALDY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2584 (04/10/2021)

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Focus sur les accords-cadres / François BEROUJON in Contrats publics, N°224 (01/10/2021)

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Installations classées. L'urgence climatique peut justifier la suspension d'une autorisation / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6159 (01/10/2021)

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"Le premier travail des maires c'est d'assumer leur rôle d'accueil des réfugiés" / Morgane PELLENEC in La Lettre du cadre territorial, N° 551 (01/10/2021)

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Procédure. Le sursis à statuer ne peut être opposé à une demande d'autorisation environnementale / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6159 (01/10/2021)

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Décret n° 2021-1238 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine in Journal Officiel - Lois et décrets, N°226 (28/09/2021)

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Question écrite n° 22576 de M. Jean Louis Masson (publiée dans le JO Sénat du 29/04/2021 - page 2773) sur l'obligation de communiquer l'état récapitulatif des indemnités perçues par chaque élu (23/09/2021)

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Biens immobiliers. Propriété des collectivités : dernières jurisprudences / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2582 (20/09/2021)

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Guide pratique. Année 2021. Marché public de fourniture de denrées alimentaires (20/09/2021)

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Publication du guide « Les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux » in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (20/09/2021)

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Accords-cadres. "Difficile de ne pas tenir compte des récentes jurisprudences" / Romain CAYREY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6157 (17/09/2021)

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Arrêté du 24 août 2021 modifiant l’arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°217 (17/09/2021)

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Prise en charge précoce de l'autisme : nouveau contrat type pour les professionnels (17/09/2021)

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Décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 relatif à la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais in Journal Officiel - Lois et décrets, N°215 (15/09/2021)

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Décret no 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d’application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°214 (14/09/2021)

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Le guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux (14/09/2021)

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Aménagement. Réhabiliter une friche polluée / Raphaëlle JEANNEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2581 (13/09/2021)

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Le contrôle par le juge des raisons objectives justifiant qu'une commune n'ait pas atteint ses objectifs de construction de logements sociaux / Cécile BARROIS de SARIGNY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (13/09/2021)

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Écoles privées... pour apprendre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (13/09/2021)

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Modes de gestion. La société d'économie mixte locale / Mourad MERGUI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2581 (13/09/2021)

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Des précisions sur le critère d'identification d'une concession de service / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (13/09/2021)

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Code de la construction. Comment réussir son projet en "solution d'effet équivalent" / Eloïse RENOU in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6155 (10/09/2021)

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Validation des acquis de l'expérience - Outil efficace et marginal / Sophie MASSIEU in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3224 (10/09/2021)

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Un "appel pour un Code de l'enfance" qui concerne les travailleurs sociaux / Olivier BONNIN (08/09/2021)

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Arrêté du 7 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°209 (08/09/2021)

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Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°209 (08/09/2021)

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Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage in Journal Officiel - Lois et décrets, N°208 (07/09/2021)

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Du droit – même à la plage – d'y avoir accès / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (06/09/2021)

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Loi littoral, principe de continuité et antenne relais / Thomas GILLIOCQ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (06/09/2021)

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Une modification trop simplifiée du PLU / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (06/09/2021)

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Pollution de l'air : liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 29 (06/09/2021)

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Les crèches devront se doter d'un référent sante et accueil inclusif / Emmanuelle DELEPLACE (03/09/2021)

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Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen in Journal Officiel - Lois et décrets, N°204 (02/09/2021)

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Comment mettre en place la médiation animale dans son établissement ? / Perrine DEBACKER (01/09/2021)

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Contrôle de la sécurité mécanique des ustensiles et des contenants destinés à l’alimentation des enfants (01/09/2021)

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Les nouveaux CCAG en 200 mots / Mireille BARBARI in Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique, Dossier N° 37 (01/09/2021)

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Une pièce incomplète entraîne le rejet de la candidature même si d'autres éléments de l'offre permettent de pallier ce manquement in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°102 (01/09/2021)

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Sur Instagram, une nouvelle éducation sexuelle / Léa IRIBARNEGARAY in Le Monde, (01/09/2021)

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Taxe d'aménagement : un levier contre l'artificialisation des sols / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°9 (01/09/2021)

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L'accès réglementé à la propriété / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (30/08/2021)

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L'avènement de la commande publique responsable / ALLAIRE Frédéric in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (30/08/2021)

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Droit des marques. La valorisation du nom de sa commune / Lucy LABAYEN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2579 (30/08/2021)

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Plan de sauvegarde et de mise en valeur : pas d'interdiction de modification générale et absolue des immeubles / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (30/08/2021)

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Qualité de l'air : une astreinte de qualité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (30/08/2021)

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Transports. La protection du domaine public ferroviaire mise à jour / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2579 (30/08/2021)

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Une zone U sans construction / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (30/08/2021)

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Arrêté du 20 août 2021 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541-1 du code de l’éducation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°201 (29/08/2021)

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Accords-cadres et marchés de défense : modifications du Code la commande publique (26/08/2021)

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Arrêté du 12 août 2021 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2021 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°197 (25/08/2021)

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Arrêté du 22 juin 2021 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2021 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°197 (25/08/2021)

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Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit in Journal Officiel - Lois et décrets, N°197 (25/08/2021)

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Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité in Journal Officiel - Lois et décrets, N°197 (25/08/2021)

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Loi climat : la commande publique mise à contribution / Gabriel ZIGNANI (25/08/2021)

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Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République in Journal Officiel - Lois et décrets, N°197 (25/08/2021)

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Développement durable. L'agriculture urbaine, une forme d'aménagement à l'épreuve du droit rural / Antoine (de) LOMBARDON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2577-2578 (23/08/2021)

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Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable in Journal Officiel - Lois et décrets, N°195 (22/08/2021)

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Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement in Journal Officiel - Lois et décrets, N°194 (21/08/2021)

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Arrêté du 7 juillet 2021 pris en application de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement in Journal Officiel - Lois et décrets, N°193 (20/08/2021)

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Non régression. L'administration ne peut pas déroger à une norme de protection de l'environnement sans motif d'intérêt général / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6152 (20/08/2021)

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Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°191 (18/08/2021)

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Arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon in Journal Officiel - Lois et décrets, N°185 (11/08/2021)

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Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur in Journal Officiel - Lois et décrets, N°185 (11/08/2021)

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Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite in Journal Officiel - Lois et décrets, N°185 (11/08/2021)

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Arrêté du 28 juillet 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement in Journal Officiel - Lois et décrets, N°184 (10/08/2021)

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Circulaire du 10 août 2021 portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l'Etat (10/08/2021)

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Environnement. Quand les terres excavées deviennent des matériaux nobles / Louis-Narito HARADA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6150 (06/08/2021)

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Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière in Journal Officiel - Lois et décrets, N°179 (04/08/2021)

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Arrêté du 2 juillet 2021 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts in Journal Officiel - Lois et décrets, N°178 (03/08/2021)

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Loi no 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°178 (03/08/2021)

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