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Arrêté du 10 février 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière in Journal Officiel - Lois et décrets, N°48 (25/02/2021)

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[article]
Titre : Arrêté du 10 février 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°48
Date de parution : 25/02/2021
Mots-clés : SIGNALISATION ROUTIERE ; VOIRIE ; SIGNALISATION LUMINEUSE ; EXPERIMENTATION ; CODE DE LA ROUTE ; CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE ; PASSAGE PROTEGE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725221

[article] Arrêté du 10 février 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière In Journal Officiel - Lois et décrets - N°48 - 25/02/2021 [Texte réglementaire].
Mots-clés : SIGNALISATION ROUTIERE ; VOIRIE ; SIGNALISATION LUMINEUSE ; EXPERIMENTATION ; CODE DE LA ROUTE ; CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE ; PASSAGE PROTEGE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725221

Arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement in Journal Officiel - Lois et décrets, N°47 (24/02/2021)

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[article]
Titre : Arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°47
Date de parution : 24/02/2021
Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; DECHET ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; INSTALLATION CLASSEE ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725054

[article] Arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement In Journal Officiel - Lois et décrets - N°47 - 24/02/2021 [Texte réglementaire].
Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; DECHET ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; INSTALLATION CLASSEE ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725054

Faut-il éteindre les œuvres d'art ? / Pierre NOUAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021)

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[article] Faut-il éteindre les œuvres d'art ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 22/02/2021 [Article de périodique] / Pierre NOUAL . - p. 2-3.
Mots-clés : ARTISTE ; CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; COMMUNE ; ESPACE PUBLIC ; VIOL ; MANIFESTATION CULTURELLE ; EXPOSITION
Résumé : Dans cet article, l'auteur s'interroge sur une double question concernant les possibilités de réaction des collectivités territoriales, face à un artiste faisant l’objet d’une enquête préliminaire pour viols et agressions sexuelles sur mineurs : le respect du droit moral sur ses œuvres, et leur retrait éventuel de l’espace public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724845

[article]
Titre : Faut-il éteindre les œuvres d'art ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pierre NOUAL
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°8
Date de parution : 22/02/2021
Article en page(s) : p. 2-3
Mots-clés : ARTISTE ; CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; COMMUNE ; ESPACE PUBLIC ; VIOL ; MANIFESTATION CULTURELLE ; EXPOSITION
Résumé : Dans cet article, l'auteur s'interroge sur une double question concernant les possibilités de réaction des collectivités territoriales, face à un artiste faisant l’objet d’une enquête préliminaire pour viols et agressions sexuelles sur mineurs : le respect du droit moral sur ses œuvres, et leur retrait éventuel de l’espace public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724845

Mise en œuvre de la délégation de compétence en matière d'eau et d'assainissement des EPCI aux communes / HAÏLI Xavier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021)

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[article] Mise en œuvre de la délégation de compétence en matière d'eau et d'assainissement des EPCI aux communes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 22/02/2021 [Article de périodique] / HAÏLI Xavier . - p. 40-42.
Mots-clés : CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DECENTRALISATION ; GESTION DE L'EAU ; REFORME TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ASSAINISSEMENT ; EAU USEE ; EAU PLUVIALE ; COMMUNE ; COOPERATION INTERCOMMUNALE
Résumé : Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), qui a posé le principe du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, d'autres dispositions législatives sont venues aménager l'exercice de ce principe. Cette fiche pratique propose de faire le point sur "l'étendue, la portée et la mise en œuvre budgétaire et fiscale de cette délégation d'exercice".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724844

[article]
Titre : Mise en œuvre de la délégation de compétence en matière d'eau et d'assainissement des EPCI aux communes
Type de document : Article de périodique
Auteurs : HAÏLI Xavier
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°8
Date de parution : 22/02/2021
Article en page(s) : p. 40-42
Mots-clés : CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DECENTRALISATION ; GESTION DE L'EAU ; REFORME TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ASSAINISSEMENT ; EAU USEE ; EAU PLUVIALE ; COMMUNE ; COOPERATION INTERCOMMUNALE
Résumé : Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), qui a posé le principe du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, d'autres dispositions législatives sont venues aménager l'exercice de ce principe. Cette fiche pratique propose de faire le point sur "l'étendue, la portée et la mise en œuvre budgétaire et fiscale de cette délégation d'exercice".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724844

Seuils ou barrages, pas forcément ennemis de la continuité écologique / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021)

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[article] Seuils ou barrages, pas forcément ennemis de la continuité écologique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 22/02/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8.
Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; BARRAGE ; ECOLOGIE ; OUVRAGE HYDRAULIQUE ; RIVIERE ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 15 février 2021 (n° 435026) qui censure l'article 1er du décret n° 2019-827 du 3 août 2019 relatif aux obstacles à la continuité écologique et au débit à l'aval des ouvrages dans les rivières.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724938

[article]
Titre : Seuils ou barrages, pas forcément ennemis de la continuité écologique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°8
Date de parution : 22/02/2021
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; BARRAGE ; ECOLOGIE ; OUVRAGE HYDRAULIQUE ; RIVIERE ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 15 février 2021 (n° 435026) qui censure l'article 1er du décret n° 2019-827 du 3 août 2019 relatif aux obstacles à la continuité écologique et au débit à l'aval des ouvrages dans les rivières.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724938

Stricte parité « chabadabada » imposée aux maires adjoints de Plourhan / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021)

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RSA : quelles conditions pour caractériser la fraude ? / Virginie FLEURY (17/02/2021)

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Majeurs protégés : qui peut contester une décision du juge des tutelles ? / Véronique BAUDET-CAILLE (16/02/2021)

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Aménagement. La compensation des zones humides dans les projets / Vianney CUNY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2552 (15/02/2021)

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L’éducation au développement durable sera inscrite dans les missions de l’école (projet de loi "climat") / Cécile OLIVIER (15/02/2021)

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Les maires et la lutte contre les dépôts sauvages de déchets / Laura PICAVEZ in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2552 (15/02/2021)

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Opérations électorales annulées pour bulletins non conformes et faible écart de voix / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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Les permis de construire doivent respecter le principe de prévention / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2552 (15/02/2021)

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Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°39 (14/02/2021)

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Col de Vence : qu' est-ce qui va changer ? / Sahra LAURENT in Nice-Matin, (13/02/2021)

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Décret no 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l’article L. 211-1-1 du code des assurances in Journal Officiel - Lois et décrets, N°37 (12/02/2021)

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Mise en concurrence. Deux filiales d'un même groupe ne sont pas nécessairement des opérateurs économiques distincts / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6125 (12/02/2021)

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Lutte contre le viol, un seuil d'âge à 15 ans in La Croix, (11/02/2021)

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Comment se prémunir des risques de poursuites judiciaires en psychiatrie ? / Caroline CORDIER (10/02/2021)

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« L'affaire du siècle » : le préjudice écologique à la mode du contentieux administratif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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Annulation d'élections professionnelles hospitalières phocéennes / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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Une association peut-elle utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance du Code de la propriété intellectuelle pour contester le nom d'une commune nouvellement créée ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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Le chômage partiel pour les salariés des stations de ski gérées en régie / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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Les collectivités territoriales et le viager / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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Commande publique. Dix pièges à éviter en temps de crise / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2551 (08/02/2021)

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Conflit d'intérêts. Les exclusions à l'appréciation de l'acheteur public / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2551 (08/02/2021)

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Le décideur public confronté au délit d'abstention volontaire de combattre un sinistre de l'article 223-7 du Code pénal / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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Faire cesser les troubles résultant d'une location meublée touristique / Jérémie SADOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2551 (08/02/2021)

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Il y a robe et robe : sur l'obligation de représentation devant le Conseil d'État / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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Projet de loi sur le report des élections départementales et régionales : le Sénat innove ! / Valérie FARRUGIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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Climat. La neutralité carbone entre les mains des intercommunalités / Laurent MIGUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6124 (05/02/2021)

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Décret n° 2021-119 du 4 février 2021 portant définition de la stratégie décennale de lutte contre le cancer prévue à l’article L. 1415-2 1er A du code de la santé publique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°31 (05/02/2021)

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Lutte contre le harcèlement moral et sexuel - Une évolution du droit / Alison DAHAN in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3195 (05/02/2021)

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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi n° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles / Erwan BALANANT (04/02/2021)

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Publication d’un modèle de règlement de concours de maîtrise d’œuvre (02/02/2021)

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Politiques départementales en faveur d'un développement maîtrisé des sports de nature / Gilles QUENEHERVE (01/02/2021)

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Polynésie : lorsque le directeur du centre de gestion est un ministre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (01/02/2021)

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QPC posée à l'occasion d'un appel en matière électorale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (01/02/2021)

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Représentation judiciaire d'une commune (1/2) : de la constitution de partie civile / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (01/02/2021)

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Représentation judiciaire d'une commune (2/2) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (01/02/2021)

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Comment recueillir le consentement à la vaccination anti-Covid des résidents d'Ehpad ? / Anne-Isabelle POTISEK (27/01/2021)

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Élection municipale : un don de masques ne fait pas pression / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (25/01/2021)

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Loi ASAP du 7 décembre 2020 / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (25/01/2021)

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Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens in Journal Officiel - Lois et décrets, N°21 (24/01/2021)

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Notre patrimoine " campagne " protégé in Nice-Matin, (23/01/2021)

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La Cour de cassation rappelle les contours du forfait soins des Ehpad / Cécile RABEUX (22/01/2021)

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Environnement. La loi Asap, une clarification en demi-teinte du régime de la concertation préalable / Emmanuelle BARON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6122 (22/01/2021)

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Vaccination en Ehpad : quels risques juridiques ? / Olivier HIELLE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3193 (22/01/2021)

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Commande publique (6-7). La vocation sociale des marchés est une obligation juridique / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2548 (18/01/2021)

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Compléments sur l'allocation temporaire d'invalidité dans les fonctions publiques in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (18/01/2021)

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Contentieux du RSA : la Cour de cassation et le Conseil d'État sont sur la même ligne / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (18/01/2021)

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Contrôle normal sur les décisions des commissions issues de l'article L. 441-1-2 du CCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (18/01/2021)

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Modalités de reclassement d'un ancien militaire intégrant une fonction civile / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (18/01/2021)

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Quand la loi Asap chamboule la commande publique / François TENAILLEAU in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6121 (15/01/2021)

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Aménagement. Le délai de validité des autorisations d'urbanisme / Anthony PINTO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2547 (11/01/2021)

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Déclassement du domaine public et transfert de propriété contraints / Hervé DE GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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Fonction publique. Santé et famille, quoi de neuf pour les agents ? / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2547 (11/01/2021)

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Institut Montaigne La think planque de la macronie / Jérôme LEFILLIÂTRE ; Amandine CAILHOL ; Frantz DURUPT ; Simon BLIN in Libération, (11/01/2021)

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Cycle de vie des documents issus des marchés publics (06/01/2021)

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Fiche technique. Les mesures commandes publiques de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) (06/01/2021)

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Fraude au RSA, amende, délai de recours : de nouvelles précisions / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2021)

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Immeuble : le péril imminent rejoint le plein contentieux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2021)

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La protection des espèces cède devant le projet urbain / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2021)

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L'acheteur public ne peut pas recourir à la procédure d'urgence impérieuse pour des motifs économiques in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°95 (01/01/2021)

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Le changement de nom in La Vie communale et départementale, N°1106 (01/01/2021)

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Constitutionnalité des dispositions de la « loi ASAP » relatives à la commande publique / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2021)

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Évaluation du montant prévisionnel du marché public : enjeux pratiques / Thomas VASEUX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 1 (01/01/2021)

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L'irrégularité du contrat peut constituer un cas "sui generis" de résiliation pour motif d'intérêt général à l'initiative de la personne publique / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 1 (01/01/2021)

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Les modifications « ASAP » du droit de la commande publique / Guylain CLAMOUR in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2021)

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Quels sont les effets de la liquidation d'une société dédiée sur les liens contractuels entre la personne publique et le cocontractant initial ? / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 1 (01/01/2021)

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Le refus de titularisation du stagiaire à l'aune du CRPA in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, 1 (01/01/2021)

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Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°316 (31/12/2020)

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Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs in Journal Officiel - Lois et décrets, N°314 (29/12/2020)

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Décret no 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l’application de l’article 10 de la loi no 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°314 (29/12/2020)

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Circulaire DGP/SIAF/2020/004 - Mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 - Modification du sort final des dossiers d'assistance éducative n°134 TGI (engagement n°3) (28/12/2020)

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Le certificat d'urbanisme / Anne-Laure GAUTHIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6117-6118 (25/12/2020)

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Commande publique (5/7) L'absence de considérations environnementales est illégale / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2545/2546 (21/12/2020)

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Dissolution de la société candidate – Exclusion possible uniquement à compter de son opposabilité aux tiers / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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Installations classées Seveso - Après l'incendie de l'entreprise Lubrizol quels changements ? / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2545/2546 (21/12/2020)

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Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations in Journal Officiel - Lois et décrets, N°305 ([18/12/2020])

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Décret n° 2020-1606 du 16 décembre 2020 abrogeant certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme in Journal Officiel - Lois et décrets, N°305 ([18/12/2020])

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Décret n° 2020-1607 du 16 décembre 2020 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels in Journal Officiel - Lois et décrets, N°305 ([18/12/2020])

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Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance in Journal Officiel - Lois et décrets, N°304 (17/12/2020)

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Les marchés de services juridiques (17/12/2020)

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Loi ASAP : attitude de l’acheteur public face aux entreprises en redressement judiciaire / Aude CAMUS (16/12/2020)

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Les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs / Kawthar BEN KHELIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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Dix questions sur la mise à disposition des agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2544 (14/12/2020)

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La piste cyclable dans la roue de la voie nouvelle / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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Quand la taille du bulletin compte et affecte la sincérité du scrutin / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°298 (10/12/2020)

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Collision entre la loi ASAP et le code de la commande publique sur la modification des contrats / Mathieu LAUGIER (08/12/2020)

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Contentieux du RSA : précisions sur le droit de communication et sur les ressources à prendre en compte / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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Jusqu'où ira la jurisprudence Czabaj ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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Quel est le terminus a quo de la prescription quinquennale ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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Le recours en récupération sur succession devant le Conseil d'État / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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Arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA in Journal Officiel - Lois et décrets, N°294 (05/12/2020)

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Décret n° 2020-1519 du 4 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°294 (05/12/2020)

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Littoral. Un PLU doit être compatible avec un SCOT même si ses dispositions sont imprécises / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6114 (04/12/2020)

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Loi ASAP : les 10 points-clés "commande publique" / Jean-Marc JOANNES (04/12/2020)

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Maîtrise d'oeuvre. Le CNOA publie un nouveau modèle de marché public / Romain CAYREY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6114 (04/12/2020)

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