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Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie in Journal Officiel - Lois et décrets, N°221 (23/09/2022)

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[article]
Titre : Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°221
Date de parution : 23/09/2022
Mots-clés : GESTIONNAIRE PUBLIC ; RESEAU ; ELECTRICITE ; VEHICULE ELECTRIQUE ; INFRASTRUCTURE ; PRISE EN CHARGE ; CODE DE L'ENERGIE ; DISTRIBUTION ; CONVENTION ; PROPRIETAIRE ; SYNDIC
recharge pour vehicule electrique
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=781326

[article] Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie In Journal Officiel - Lois et décrets - N°221 - 23/09/2022 [Texte réglementaire].
Mots-clés : GESTIONNAIRE PUBLIC ; RESEAU ; ELECTRICITE ; VEHICULE ELECTRIQUE ; INFRASTRUCTURE ; PRISE EN CHARGE ; CODE DE L'ENERGIE ; DISTRIBUTION ; CONVENTION ; PROPRIETAIRE ; SYNDIC
recharge pour vehicule electrique
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=781326

Fiche technique. Possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et articulation avec l’indemnité d’imprévision (21/09/2022)

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Accompagne Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision (15/09/2022)

Titre : Fiche technique. Possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et articulation avec l’indemnité d’imprévision
Type de document : Document web
Source : Direction des affaires juridiques
Année : 21/09/2022
Pages : 19 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PRIX ; IMPREVISION ; INFLATION ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; INDEMNITE
Résumé : Interrogé par le Gouvernement sur les possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats et l’application de la théorie de l’imprévision dans le contexte actuel de hausse exceptionnelle du prix des matières premières, le Conseil d’État a rendu son avis le 15 septembre 2022. Cette fiche pratique décrypte les précisions apportées et notamment le fait que les parties à un contrat de la commande publique peuvent, dans certaines conditions et limites, procéder à une modification des clauses financières pour faire face à des circonstances imprévisibles. Le Conseil d’État rappelle que le cocontractant a également droit à une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=781327

Accompagne Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision (15/09/2022)

Fiche technique. Possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et articulation avec l’indemnité d’imprévision [Document web] . - 21/09/2022 . - 19 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PRIX ; IMPREVISION ; INFLATION ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; INDEMNITE
Résumé : Interrogé par le Gouvernement sur les possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats et l’application de la théorie de l’imprévision dans le contexte actuel de hausse exceptionnelle du prix des matières premières, le Conseil d’État a rendu son avis le 15 septembre 2022. Cette fiche pratique décrypte les précisions apportées et notamment le fait que les parties à un contrat de la commande publique peuvent, dans certaines conditions et limites, procéder à une modification des clauses financières pour faire face à des circonstances imprévisibles. Le Conseil d’État rappelle que le cocontractant a également droit à une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=781327

Compétence du maire pour refuser la scolarisation d’enfants de moins de trois ans / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (19/09/2022)

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[article] Compétence du maire pour refuser la scolarisation d’enfants de moins de trois ans In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°37 - 19/09/2022 [Article de périodique] / Frédéric DIEU . - p. 36-40.
Mots-clés : COMMUNE ; SCOLARISATION ; ENFANT ; REFUS ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; OBLIGATION SCOLAIRE ; CODE DE L'EDUCATION ; ACTE ADMINISTRATIF
Résumé : Note sur arrêt du Conseil d'Etat du 1er juin 2022 (N° 456625) de Frédéric DIEU, rapporteur public. Le maire ne peut justifier sa décision de refus d'accueil à l'école d'enfants de moins de trois ans par des considérations pédagogiques générales ou d’absence de droit de ces enfants à être accueillis. Par contre, l’absence de projet éducatif relatif à l’accueil de ces enfants et l’insuffisance des moyens humains et matériels nécessaires justifient légalement ce refus.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780853

[article]
Titre : Compétence du maire pour refuser la scolarisation d’enfants de moins de trois ans
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Frédéric DIEU
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°37
Date de parution : 19/09/2022
Article en page(s) : p. 36-40
Mots-clés : COMMUNE ; SCOLARISATION ; ENFANT ; REFUS ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; OBLIGATION SCOLAIRE ; CODE DE L'EDUCATION ; ACTE ADMINISTRATIF
Résumé : Note sur arrêt du Conseil d'Etat du 1er juin 2022 (N° 456625) de Frédéric DIEU, rapporteur public. Le maire ne peut justifier sa décision de refus d'accueil à l'école d'enfants de moins de trois ans par des considérations pédagogiques générales ou d’absence de droit de ces enfants à être accueillis. Par contre, l’absence de projet éducatif relatif à l’accueil de ces enfants et l’insuffisance des moyens humains et matériels nécessaires justifient légalement ce refus.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780853

La dotation d'intercommunalité échappe à la QPC / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (19/09/2022)

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[article] La dotation d'intercommunalité échappe à la QPC In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°37 - 19/09/2022 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8.
Mots-clés : FINANCES LOCALES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DOTATION D'INTERCOMMUNALITE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; PRINCIPE D'EGALITE ; LOI DE FINANCES ; EPCI
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 2022 (N° 464270). Décision du Conseil d’État, saisi d’une proposition de question prioritaire de constitutionnalité concernant la modification de la dotation d'intercommunalité dans les lois de finances 2019 et 2020. Il estime que le principe d'égalité devant la loi et le principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales sont respectés.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780847

[article]
Titre : La dotation d'intercommunalité échappe à la QPC
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°37
Date de parution : 19/09/2022
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : FINANCES LOCALES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DOTATION D'INTERCOMMUNALITE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; PRINCIPE D'EGALITE ; LOI DE FINANCES ; EPCI
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 2022 (N° 464270). Décision du Conseil d’État, saisi d’une proposition de question prioritaire de constitutionnalité concernant la modification de la dotation d'intercommunalité dans les lois de finances 2019 et 2020. Il estime que le principe d'égalité devant la loi et le principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales sont respectés.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780847

Le gardien pris dans les filets de l'action domaniale / Pierre LEVALLOIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (19/09/2022)

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[article] Le gardien pris dans les filets de l'action domaniale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°37 - 19/09/2022 [Article de périodique] / Pierre LEVALLOIS . - p. 24-27.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; MISE EN DEMEURE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; OCCUPATION SANS TITRE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d’État du 31 mai 2022 (n° 457886). En l'espèce, la Haute juridiction administrative apporte de nouveaux éléments au régime juridique encadrant le gardien d'un ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780925

[article]
Titre : Le gardien pris dans les filets de l'action domaniale
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pierre LEVALLOIS
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°37
Date de parution : 19/09/2022
Article en page(s) : p. 24-27
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; MISE EN DEMEURE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; OCCUPATION SANS TITRE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d’État du 31 mai 2022 (n° 457886). En l'espèce, la Haute juridiction administrative apporte de nouveaux éléments au régime juridique encadrant le gardien d'un ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780925

L'obligation de mise en concurrence des titres de sous-occupation du domaine public à l'épreuve du contentieux / Alexis PATINO-MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (19/09/2022)

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Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision (15/09/2022)

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Mode d'emploi de la loi Robert sur les bibliothèques territoriales (15/09/2022)

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La distinction des fonctions administratives et politiques à l'aune du droit d'accès aux documents administratifs / Christophe TESTARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2022)

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Exemption d’obligations en matière de logements sociaux : le rôle de l’EPCI précisé / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2022)

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La prescription du recouvrement au secours de la tardiveté du fond in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2022)

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La sécurisation policière des manifestations : « Mercato » ou utopique gratuité du service public de la police ? / Florence NICOUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2022)

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Urbanisme : chronique de jurisprudence du Conseil d’État - Décisions d’avril à juin 2022 / Roland VANDERMEEREN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2022)

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Comment les cantines scolaires peuvent-elles résister à l'inflation ? / Virginie FAUVEL (09/09/2022)

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Contrats. La maîtrise d'ouvrage déléguée, une responsabilité encadrée / Marie-Pierre ALIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6208/6209 (09/09/2022)

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Produits alimentaires commercialisés en circuits courts (09/09/2022)

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Des anguilles sous le moulin à eau / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (05/09/2022)

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Cotraitance dans un marché public, on ne change pas une équipe qui gagne ! / Carine VAYSSE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (05/09/2022)

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La médiation préalable obligatoire : du regard bienveillant à l’analyse critique / Bertrand NURET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (05/09/2022)

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Attribution de titres-restaurant aux agents publics, même lorsqu'ils exercent en télétravail in La Lettre du financier territorial, N°379 (01/09/2022)

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Exclusion des candidatures : état des lieux... / François TENAILLEAU in Contrats publics, 232 (01/09/2022)

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Pourquoi et comment organiser un contrôle d'opportunité des contrats ne relevant pas a priori du Code la commande publique in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°113 (01/09/2022)

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Psychosexualité du porno et #Porn sur les réseaux sociaux / Marion HAZA-PERY in ADOLESCENCE - Carrefour santé jeunes, N°2/2022 (01/09/2022)

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Rapport 2022 relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales in La Lettre du financier territorial, N°379 (01/09/2022)

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"Vive la rentrée commande publique !" / Jean-Marc PEYRICAL (01/09/2022)

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Décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 reportant la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants in Journal Officiel - Lois et décrets, n°201 (31/08/2022)

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Construction ou installation destinée à l'exercice d'un culte : consultation –ou pas– du préfet ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°34 (29/08/2022)

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Les sommes accordées par le juge des référés à titre de provision peuvent être définitivement acquises / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°34 (29/08/2022)

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Le télétravail dans la fonction publique territoriale / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2628/2629 (29/08/2022)

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De l'utilité du référé expertise en cas d'engagement fort douteux de responsabilité / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°34 (29/08/2022)

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Marchés publics ou privés. Faire face aux bouleversements économiques en cours / Bruno RICHARD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6206 (26/08/2022)

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"Nous arrivons à la fin des Ehpad" / Gérard BRAMI in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3271 (26/08/2022)

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Le contrat d'engagement républicain s'applique (aussi) au sport / Nathalie LEVRAY (24/08/2022)

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Eolien. La règle de distance des éoliennes par rapport aux habitations est conforme à la Constitution / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6205 (19/08/2022)

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Loi Séparatisme : la DAJ publie des clauses-types pour les contrats publics / Sophie D'AUZON (19/08/2022)

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Urbanisme. Littoral : le juge administratif, ultime gardien des mesures phares de la loi / Alexia ROBBES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6205 (19/08/2022)

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Arrêté du 12 juillet 2022 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2022 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°189 (17/08/2022)

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Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat in Journal Officiel - Lois et décrets, N°189 (17/08/2022)

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Arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°186 (12/08/2022)

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Commande publique. Malgré l'urgence le verdissement des marchés reste une affaire de volonté / Corantin CONGARD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6204 (12/08/2022)

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Contrats spéciaux. Avant-projet de réforme du Code civil: quels impacts en matière de construction? / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6203 (05/08/2022)

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Aménagement. Évaluation environnementale dans les ZAC : principe et réalités / Quentin UNTERMAIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2626/2627 (01/08/2022)

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Lutte contre les séparatismes. Le contrat d'engagement républicain s'applique au sport / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2626/2627 (01/08/2022)

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Monétisation des RTT : une régression sociale masquée in Le Journal du Dimanche, (31/07/2022)

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Arrêté du 15 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat in Journal Officiel - Lois et décrets, N°172 (27/07/2022)

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Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral in Journal Officiel - Lois et décrets, N°171 (26/07/2022)

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L'accès au juge face à la protection du domaine public maritime / Emilie BARBIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29/30/31/32/33 (25/07/2022)

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L'appréciation de l'intérêt à conclure le marché subséquent, un Béziers manqué dans une relation rompue / Carine VAYSSE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29/30/31/32/33 (25/07/2022)

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Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 : précision et extension des dérogations applicables à certains contentieux d'urbanisme / Valérie FARRUGIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29/30/31/32/33 (25/07/2022)

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Délais similaires des contentieux électoraux municipaux et syndicaux de communes / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29/30/31/32/33 (25/07/2022)

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Lorsque le PLU n'a pas d'indicateurs dans le rapport de présentation : illégalité, mais / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29/30/31/32/33 (25/07/2022)

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Précisions sur le changement de destination d'un immeuble – application dans le temps / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29/30/31/32/33 (25/07/2022)

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Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure in Journal Officiel - Lois et décrets, N°170 (24/07/2022)

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Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets in Journal Officiel - Lois et décrets, N°169 (23/07/2022)

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Arrêté du 28 juin 2022 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2022 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°165 (19/07/2022)

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Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°165 (19/07/2022)

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Les agents exerçant leur fonction en télétravail bénéficient également de titres-restaurant in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (18/07/2022)

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De l'audace du Conseil d'État en matière climatique ? / Florian SAVONITTO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (18/07/2022)

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Finances locales : un lot de précisions techniques apportées par décret, notamment sur les indicateurs financiers / Thomas BEUREY (18/07/2022)

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Insertion et démolition : quelle articulation ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (18/07/2022)

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Marchés publics. Quand l'équipe titulaire du contrat change en cours de route / Loïc HERLEDAN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6200 (15/07/2022)

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Confirmation du maintien de la requête à la suite du rejet d'un référé-suspension : un formalisme assoupli / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (11/07/2022)

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Politiques publiques. Des mesures pour accélérer la lutte contre la prostitution / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2623/2624 (11/07/2022)

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Surcoûts dans les marchés publics (1-7). Faire face aux demandes de revalorisations financières / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2623/2624 (11/07/2022)

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Exécution du contrat. La substitution d'une entreprise par une autre au sein d'un groupement est une modification du titulaire du marché / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6199 (08/07/2022)

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Note d'information relative à la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour l'exercice 2022 (08/07/2022)

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Aménager des rues apaisées : Priorité à la priorité ! (07/07/2022)

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Note d'information relative à la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) en 2022 (07/07/2022)

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Arrêté du 13 juin 2022 relatif à la modification de la signalisation routière in Journal Officiel - Lois et décrets, N°154 (05/07/2022)

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Arrêté du 8 juin 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport in Journal Officiel - Lois et décrets, N°154 (05/07/2022)

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Mise en œuvre de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoyant l’insertion de clauses relatives à l’égalité devant le service public, au respect de la laïcité et de la neutralité, dans les contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public (04/07/2022)

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"L'artificialisation est la première cause d'érosion de la biodiversité" / Jérémy BELLANGER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6198 (01/07/2022)

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De la bonne rédaction des rapports d’analyse des offres et des rapports de présentation in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°112 (01/07/2022)

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Des constructions illégales, un risque juridique et financier, mais aussi écologique et social ! / Sonia GUELTON in La Lettre du financier territorial, N°378 (01/07/2022)

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Délégation spéciale : gestion quotidienne de pure administration et de gestion urgente / Gilles GAUTHIER in Gestion et finances publiques, N°4 (01/07/2022)

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Loi sur l'eau. Un parc paysager relevant de la déclaration peut être soumis à évaluation environnementale / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6198 (01/07/2022)

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Pouvoirs de police du maire en matière d'urbanisme : les débuts hésitants des articles L. 481-1 et suivants du Code de l'urbanisme / Sébastien AVALLONE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°7 (01/07/2022)

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Quand le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu justifie la résiliation du contrat / Rémi BONNEFONT in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°7 (01/07/2022)

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La restitution partielle des compétences facultatives aux communes / Thomas BEUREY in Maires de France, N°403 (01/07/2022)

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Etat civil. Les apports de la nouvelle loi relative à la filiation / Mourad MERGUI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2621 (27/06/2022)

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Pas de lotissement sans transfert de propriété ou de jouissance / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (27/06/2022)

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Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE in Journal Officiel - Lois et décrets, N°145 (24/06/2022)

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La location en Befa par les personnes publiques / Timothée BASSI in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6197 (24/06/2022)

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Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts in Journal Officiel - Lois et décrets, N°143 (22/06/2022)

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Soldes 2022 : les nouvelles règles d’affichage des démarques et réductions de prix (21/06/2022)

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Constituer un établissement public de coopération environnementale / Mounia IDRISSI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2620 (20/06/2022)

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L'exorbitance de la cession publique aux prises avec le marché immobilier territorial / Carine VAYSSE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (20/06/2022)

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Loi 3DS : avec l'administration, des relations simplifiées (8-8) / Aloïs RAMEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2620 (20/06/2022)

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Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables in Journal Officiel - Lois et décrets, N°137 (15/06/2022)

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Arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°136 (14/06/2022)

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Loi 3DS : le régime des entreprises publiques locales modifié (7-8) / Anne-Christine FARCAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2619 (13/06/2022)

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Lutte contre les séparatismes. Tout savoir sur le déféré-suspension laïcité / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2619 (13/06/2022)

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Qu’est-ce que le gardien d’un ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (13/06/2022)

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Toutes les correspondances ne sont pas bonnes à communiquer / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (13/06/2022)

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Marchés publics. Pour les bailleurs sociaux, la clause de révision est automatique ...ou pas / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6195 (10/06/2022)

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Restauration scolaire : "On s'attend à une période très compliquée pour la rentrée " / Virginie FAUVEL (10/06/2022)

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Arrêté du 3 juin 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène in Journal Officiel - Lois et décrets, N°131 (08/06/2022)

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Délit de pantouflage au conseil départemental : illustration d'une fonction exécutive locale / BRIGANT Jean-Marie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2022)

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Faut-il (encore) réformer le Code de l'urbanisme ? Assurément, oui ! / Frédéric BALAGUER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2022)

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Fonction publique. Maladies professionnelles, accidents de trajet : bonnes pratiques / Pauline ARMAND in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2618 (06/06/2022)

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