[article] La prise en compte de l'emploi auprès d'une société de droit privé pour la détermination de la durée de services publics effectifs. In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2020 [Article de périodique] . - p. 140-141. | Mots-clés : | SECTEUR PRIVE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CNRS ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; AGENT PUBLIC ; AGENT NON TITULAIRE | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 novembre 019, 8e ch., n° 19MA02646, 19MA03315. "Une assistante ingénieure en biologie recrutée en CDD successifs par le CNRS pendant cinq ans, puis par une société de droit privé pendant dix-huit mois, et à nouveau par le CNRS, sollicite la transformation de son contrat en CDI, ce qui lui est refusé. Elle demande l'annulation de ce refus au tribunal administratif, qui fait droit à sa demande au motif qu'elle a accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d'un seul et véritable employeur. En appel formé par le CNRS, la cour donne raison à l'agent : elle considère que l'agent a effectué, en dépit de l'emploi en contrat de travail par une personne morale de droit privé, une durée de services publics effectifs auprès du même employeur, au regard notamment de ses liens fonctionnels et financiers avec le CNRS durant le contrat de travail ainsi que de sa subordination juridique à son égard". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700364 |
[article] | Titre : | La prise en compte de l'emploi auprès d'une société de droit privé pour la détermination de la durée de services publics effectifs. | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques | | Numéro : | N°3 | | Date de parution : | 01/05/2020 | | Article en page(s) : | p. 140-141 | | Mots-clés : | SECTEUR PRIVE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CNRS ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; AGENT PUBLIC ; AGENT NON TITULAIRE | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 novembre 019, 8e ch., n° 19MA02646, 19MA03315. "Une assistante ingénieure en biologie recrutée en CDD successifs par le CNRS pendant cinq ans, puis par une société de droit privé pendant dix-huit mois, et à nouveau par le CNRS, sollicite la transformation de son contrat en CDI, ce qui lui est refusé. Elle demande l'annulation de ce refus au tribunal administratif, qui fait droit à sa demande au motif qu'elle a accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d'un seul et véritable employeur. En appel formé par le CNRS, la cour donne raison à l'agent : elle considère que l'agent a effectué, en dépit de l'emploi en contrat de travail par une personne morale de droit privé, une durée de services publics effectifs auprès du même employeur, au regard notamment de ses liens fonctionnels et financiers avec le CNRS durant le contrat de travail ainsi que de sa subordination juridique à son égard". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700364 |
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