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Méthodologie face aux réclamations financières / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2626/2627 (01/08/2022)

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[article] Méthodologie face aux réclamations financières - Surcoûts dans les marchés publics (3-7) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2626/2627 - 01/08/2022 [Article de périodique] / Jérôme MICHON . - p. 48-49.
Mots-clés : METHODOLOGIE ; MARCHE PUBLIC ; IMPREVISION ; REVALORISATION ; REVISION ; PREUVE ; FORCE MAJEURE ; COUT ; ANALYSE FINANCIERE ; ACHAT PUBLIC ; TARIFICATION ; INFLATION
Résumé : Les acheteurs doivent se livrer à une analyse financière des impacts sur le marché des surcoûts auxquels ils sont confrontés. Seuls les surcoûts prouvant un déficit économique du titulaire relèvent de la théorie de l'imprécision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=777147

[article]
Titre : Méthodologie face aux réclamations financières - Surcoûts dans les marchés publics (3-7)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérôme MICHON
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2626/2627
Date de parution : 01/08/2022
Article en page(s) : p. 48-49
Mots-clés : METHODOLOGIE ; MARCHE PUBLIC ; IMPREVISION ; REVALORISATION ; REVISION ; PREUVE ; FORCE MAJEURE ; COUT ; ANALYSE FINANCIERE ; ACHAT PUBLIC ; TARIFICATION ; INFLATION
Résumé : Les acheteurs doivent se livrer à une analyse financière des impacts sur le marché des surcoûts auxquels ils sont confrontés. Seuls les surcoûts prouvant un déficit économique du titulaire relèvent de la théorie de l'imprécision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=777147

Réponse graduée selon le déséquilibre financier / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2625 (25/07/2022)

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[article] Réponse graduée selon le déséquilibre financier - Surcoûts dans les marchés publics (2-7) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2625 - 25/07/2022 [Article de périodique] / Jérôme MICHON . - p. 52-53.
Mots-clés : IMPREVISION ; GUERRE ; REVALORISATION ; PRIX ; EQUILIBRE FINANCIER ; APPLICATION ; SEUIL DE MARCHE ; MARCHE PUBLIC ; INFLATION
Résumé : "Les acheteurs doivent traiter différemment une réclamation en revalorisation financière, selon le type d'achats concerné. L'invocation de la crise sanitaire ou du conflit armé en Ukraine est recevable uniquement dans certains cas. L'acheteur peut également sortir du marché affecté par des hausses importantes et recourir à des solutions alternatives légales."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=776479

[article]
Titre : Réponse graduée selon le déséquilibre financier - Surcoûts dans les marchés publics (2-7)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérôme MICHON
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2625
Date de parution : 25/07/2022
Article en page(s) : p. 52-53
Mots-clés : IMPREVISION ; GUERRE ; REVALORISATION ; PRIX ; EQUILIBRE FINANCIER ; APPLICATION ; SEUIL DE MARCHE ; MARCHE PUBLIC ; INFLATION
Résumé : "Les acheteurs doivent traiter différemment une réclamation en revalorisation financière, selon le type d'achats concerné. L'invocation de la crise sanitaire ou du conflit armé en Ukraine est recevable uniquement dans certains cas. L'acheteur peut également sortir du marché affecté par des hausses importantes et recourir à des solutions alternatives légales."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=776479

Regards croisés sur la hausse du coût des approvisionnements dans la commande publique. L'éternel recommencement ? / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (18/07/2022)

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[article] Regards croisés sur la hausse du coût des approvisionnements dans la commande publique. L'éternel recommencement ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 18/07/2022 [Article de périodique] / Julien MARTIN ; Carine VAYSSE ; Pierre VILLENEUVE . - p. 17-28.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; INFLATION ; ACHAT PUBLIC ; ECONOMIE ; MISE EN CONCURRENCE ; INDEMNITE ; IMPREVISION ; RESILIATION
Résumé : Cette étude fait le tour des solutions mobilisables pour faire face à la hausse des prix consécutive à l’action conjuguée de la pandémie et du conflit en Ukraine, reposant pour la plupart sur la volonté des acteurs publics de s’y engager : modification du contrat à condition de ne pas fausser les conditions de la mise en concurrence initiale car depuis la transposition des directives marchés, les circonstances imprévues ou des modifications de faible montant, permettant d'introduire ou de modifier une clause de révision, voire les modalités de rémunération (sous réserve de la position du juge administratif) l'autorisent. Le versement d’une indemnité peut même être imposé à l’administration si les conditions de l’imprévision sont réunies. Peu souvent invoquée, la résiliation du contrat est également une issue, le plus souvent sans frais.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=775745

[article]
Titre : Regards croisés sur la hausse du coût des approvisionnements dans la commande publique. L'éternel recommencement ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Julien MARTIN ; Carine VAYSSE ; Pierre VILLENEUVE
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 18/07/2022
Article en page(s) : p. 17-28
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; INFLATION ; ACHAT PUBLIC ; ECONOMIE ; MISE EN CONCURRENCE ; INDEMNITE ; IMPREVISION ; RESILIATION
Résumé : Cette étude fait le tour des solutions mobilisables pour faire face à la hausse des prix consécutive à l’action conjuguée de la pandémie et du conflit en Ukraine, reposant pour la plupart sur la volonté des acteurs publics de s’y engager : modification du contrat à condition de ne pas fausser les conditions de la mise en concurrence initiale car depuis la transposition des directives marchés, les circonstances imprévues ou des modifications de faible montant, permettant d'introduire ou de modifier une clause de révision, voire les modalités de rémunération (sous réserve de la position du juge administratif) l'autorisent. Le versement d’une indemnité peut même être imposé à l’administration si les conditions de l’imprévision sont réunies. Peu souvent invoquée, la résiliation du contrat est également une issue, le plus souvent sans frais.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=775745

Marchés publics. Quand l'équipe titulaire du contrat change en cours de route / Loïc HERLEDAN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6200 (15/07/2022)

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[article] Marchés publics. Quand l'équipe titulaire du contrat change en cours de route - le Conseil d'Etat a affiné le cadre juridique applicable à la modification de la composition d'un groupement d'entreprises au stade de l'exécution In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6200 - 15/07/2022 [Article de périodique] / Loïc HERLEDAN . - p. 38-39.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; GROUPEMENT CONJOINT ; GROUPEMENT SOLIDAIRE ; COCONTRACTANT
Résumé : S'appuyant sur une décision du 16 mai 2022 du Conseil d’État (n°459408) qui se prononce sur le régime juridique applicable aux modifications des groupements momentanés d'entreprises (GME) en cours d'exécution des contrats publics, régime intégré à celui des modifications contractuelles prévues par le Code de la commande publique, cet article revient sur la question du départ souhaité ou non d'un cocontractant. Toute modification contractuelle reste en effet très encadrée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=775760

[article]
Titre : Marchés publics. Quand l'équipe titulaire du contrat change en cours de route - le Conseil d'Etat a affiné le cadre juridique applicable à la modification de la composition d'un groupement d'entreprises au stade de l'exécution
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Loïc HERLEDAN
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6200
Date de parution : 15/07/2022
Article en page(s) : p. 38-39
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; GROUPEMENT CONJOINT ; GROUPEMENT SOLIDAIRE ; COCONTRACTANT
Résumé : S'appuyant sur une décision du 16 mai 2022 du Conseil d’État (n°459408) qui se prononce sur le régime juridique applicable aux modifications des groupements momentanés d'entreprises (GME) en cours d'exécution des contrats publics, régime intégré à celui des modifications contractuelles prévues par le Code de la commande publique, cet article revient sur la question du départ souhaité ou non d'un cocontractant. Toute modification contractuelle reste en effet très encadrée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=775760

Surcoûts dans les marchés publics (1-7). Faire face aux demandes de revalorisations financières / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2623/2624 (11/07/2022)

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[article] Surcoûts dans les marchés publics (1-7). Faire face aux demandes de revalorisations financières In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2623/2624 - 11/07/2022 [Article de périodique] / Jérôme MICHON . - p. 58-60.
Mots-clés : RESILIATION ; METHODOLOGIE ; TARIFICATION ; SECHERESSE ; FORCE MAJEURE ; MATIERES PREMIERES ; IMPREVISION ; EQUILIBRE FINANCIER ; CODE CIVIL ; ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COUT ; REVALORISATION ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; ACHETEUR PUBLIC
Résumé : La hausse des coûts des matières premières a entraîné des réclamations de revalorisation des prix des marchés. Sous certaines conditions, la théorie de l'imprévision s'applique et il est possible d'obtenir la résiliation du marché. Explications.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=775671

[article]
Titre : Surcoûts dans les marchés publics (1-7). Faire face aux demandes de revalorisations financières
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérôme MICHON
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2623/2624
Date de parution : 11/07/2022
Article en page(s) : p. 58-60
Mots-clés : RESILIATION ; METHODOLOGIE ; TARIFICATION ; SECHERESSE ; FORCE MAJEURE ; MATIERES PREMIERES ; IMPREVISION ; EQUILIBRE FINANCIER ; CODE CIVIL ; ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COUT ; REVALORISATION ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; ACHETEUR PUBLIC
Résumé : La hausse des coûts des matières premières a entraîné des réclamations de revalorisation des prix des marchés. Sous certaines conditions, la théorie de l'imprévision s'applique et il est possible d'obtenir la résiliation du marché. Explications.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=775671

Exécution du contrat. La substitution d'une entreprise par une autre au sein d'un groupement est une modification du titulaire du marché / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6199 (08/07/2022)

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La location en Befa par les personnes publiques / Timothée BASSI in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6197 (24/06/2022)

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Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (20/06/2022)

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Groupement d'entreprises : un pour tous, tous pour un... et un chacun / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2022)

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Le principe de l'interdiction des libéralités s'oppose à une clause d'indemnisation manifestement excessive en cas de résiliation / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2022)

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Renégociation des contrats publics / Marie-Cécile HAIZE in Droit des marchés publics & contrats publics spéciaux - Les dossiers commande publique, Dossier n° 40 (01/06/2022)

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L'acquisition en Vefa par les personnes publiques / Timothée BASSI in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6191 (13/05/2022)

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Déontologie de la vie publique locale : en phase de déploiement (volet 4) / Elise UNTERMAIER-KERLEO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (09/05/2022)

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Les acheteurs publics sous la pression de la flambée des prix / Julien PREVOTAUX in WEKA le mag, N°3 (01/05/2022)

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L'intérêt à agir des groupements professionnels dans le cadre du recours "Tarn-et-Garonne" / Anthony SFEZ in Droit administratif, 5 (01/05/2022)

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Faute des entreprises : la répartition par le juge des sommes dues au maîtres d'ouvrage / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°209 (01/04/2022)

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Résiliation pour motif d'intérêt général du contrat et indemnisation des dommages causés aux tiers / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2022)

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Rapport d'information fait au nom de la mission d’information sur le thème "Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXIème siècle" / Guillaume CHEVROLLIER (30/03/2022)

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L'évolution contenue de la relativité contractuelle / Jérémy BOUSQUET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 11 (28/03/2022)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6182 (11/03/2022)

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Les groupements d'entreprises en faveur d'un achat local / Vanessa PARDO-LEBON in Technicités, N°351 (01/03/2022)

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Les groupements d'entreprises en faveur d'un achat local / Vanessa PARDO-LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°208 (01/03/2022)

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VEFA publiques : du bon choix entre le mécanisme du Code civil et le marché de travaux / Marie-Cécile HAIZE in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2022)

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Collaboration de deux sociétés concurrentes durant l'exécution du marché. Moyen inopérant pour demander l'annulation du contrat dans les circonstances de l'espèce / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (28/02/2022)

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Concurrence. Un groupement démesuré peut cacher une entente / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6180 (25/02/2022)

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Contrats et montages immobiliers publics / Aldo SEVINO in Contrats publics, N°228 (01/02/2022)

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Bail emphytéotique administratif et mise en concurrence / Isabelle LE BRIS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 2 (24/01/2022)

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Contrat administratif. Le tiers évincé doit contester le marché dans un délai de deux mois / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6173 (07/01/2022)

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Actualité du contentieux des contrats publics / Sophie NICINSKI in Contrats publics, N°227 (01/01/2022)

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Comment contrôler et faire respecter les engagements contratuels du maître d'oeuvre in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°106 (01/01/2022)

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Jurisprudence 2021 : rigueur, sécurité et transparence / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°349 (01/01/2022)

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La vente en l'état futur d'achèvement / Ludovic BAILLEUX in Fiches pratiques techniques, N°255 (01/01/2022)

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Assurances. La PUC souscrite dans le cadre d'un marché public constitue un contrat administratif / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6168 (03/12/2021)

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La pondération de l'indemnité due au cocontractant en cas de résiliation pour une faute (simple) / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (22/11/2021)

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Marchés publics. Ventes et baux en l'état futur d'achèvement : quelle qualification ? / Victoria GOACHET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2588 (01/11/2021)

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De la VEFA au marché public, choisir la procédure adaptée / Vanessa PARDO-LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°205 (01/11/2021)

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De la vente en l’état futur d’achèvement au marché public / Vanessa PARDO-LEBON in Technicités, N°347 (01/11/2021)

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Guide pour la bonne gestion des collectivités territoriales / Vincent POTIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2587, cahier détaché n°2 (25/10/2021)

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Habitat. La lutte contre la vacance des logements s'accélère / Rouja LAZAROVA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2587 (25/10/2021)

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Nouvelles considérations sur les marchés de substitution / Djamila MRAD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 35 (18/10/2021)

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Commande publique. Hausse des prix des matières premières : quelques remèdes / Arnaud PATURAT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6160 (08/10/2021)

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Illicéité d'un protocole transactionnel portant renonciation aux intérêts moratoires / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2021)

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Concession d'aménagement, transaction et renonciation au paiement des intérêts moratoires / Jérémy BOUSQUET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (27/09/2021)

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Le régime juridique des services publics à l'épreuve de la loi / Jean-François LACHAUME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (20/09/2021)

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Les nouvelles clauses contractuelles types de la Commission européenne pour le recours à la sous-traitance ou pour le transfert de données personnelles hors de l'Union / Fabrice MATTATIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (13/09/2021)

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L'apport du Code de la commande publique à la théorie du contrat administratif / Hélène HOEPFFNER in Revue du droit public, N°5 (01/09/2021)

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Colloque : La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives / Caroline LANTERO in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/09/2021)

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Limitation du recours des collectivités locales à la vente en l'état de futur achèvement / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2021)

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Contrats. Recours "Tarn et Garonne". Pouvoirs et devoirs du juge / Anne COURREGES in Droit administratif, 8-9 (01/08/2021)

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Immobilier. Le risque de requalification des contrats de Vefa en marchés publics / Nicolas NAHMIAS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6149 (30/07/2021)

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Commande publique. Résiliation tacite : gare à l'abstention dans l'exécution du contrat / Jonathan HENOCHSBERG in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6148 (23/07/2021)

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L'exorbitance du contrat administratif redéfinie : puissance de l'Ordre professionnel des architectes versus impuissance publique ? / Carine VAYSSE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (19/07/2021)

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Cotraitance. Un bureau de contrôle ne peut pas participer à un groupement se livrant à des activités de conception et d'exécution d'ouvrages / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6147 (16/07/2021)

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Du bon usage du désistement négocié et du protocole transactionnel comme mode de règlement alternatif des conflits / Stéphane COLMANT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (12/07/2021)

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Crise sanitaire et contrats publics, une approche de sociologie juridique / François LICHERE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 25 (12/07/2021)

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Le gestionnaire privé qui refuse l'occupation du domaine public : compétence du juge administratif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (12/07/2021)

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Le contrat administratif rétroactif / Vivian LAUGIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 24 (05/07/2021)

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Une concession d’aménagement peut-elle être requalifiée en marché public ? / Marc PICHON DE VENDEUIL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2021)

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VEFA et BEFA publics : grand soir ou statu quo ? / François FOURMEAUX in Contrats publics, N°222 (01/07/2021)

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Les "vices d'une particulière gravité" affectant le contrat administratif : tentative de clarification. D'un juge réparateur à un juge censeur / Déborah THEBAULT in Revue du droit public, N°4 (01/07/2021)

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Précisions sur deux outils du droit des contrats administratifs : la clause exorbitante et le contexte contractuel / Pierre BOURDON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 23 (28/06/2021)

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Chronique des jugements de tribunaux administratifs / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (21/06/2021)

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Aménagement : de nouvelles fiches outils du Cerema sur des dispositifs réglementaires (07/06/2021)

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Le caractère partiel et imprécis des informations fournies aux candidats viole les principes d'égalité et de transparence in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2021)

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Renforcement du statut contentieux des clauses de règlement amiable insérées dans les contrats administratifs : applicabilité en cas de recours Béziers / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (24/05/2021)

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Résiliation. Le juge administratif est compétent pour réparer le préjudice résultant de la rupture d'un contrat administratif / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6137 (07/05/2021)

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Contrôle technique, l'incompatibilité absolue / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (03/05/2021)

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Incertitudes sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une délibération autorisant un maire à résilier un contrat / François BEROUJON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (03/05/2021)

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Les contrats de titres de paiement sont des marchés publics / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2021)

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Bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi en cas de refus – sur motif légitime – de renouvellement d'un CDD / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

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Contrats administratifs : les petits caractères / Clément MALVERTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (05/04/2021)

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Le budget de la Riviera française victime des crises / Alice ROUSSELOT in Nice-Matin, (20/03/2021)

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Le projet urbain partenarial, une bonne affaire pour les aménageurs publics / Clémence VILLEDIEU in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2555 (08/03/2021)

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L'« achat pour compte » en questions ? / Eric NIGRI in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2021)

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La clause conférant un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général à la personne privée contractante n'est pas exorbitante in Droit administratif, 3 (01/03/2021)

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Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises (01/03/2021)

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Précision sur la notion de clause exorbitante du droit commun / Marie-Christine ROUAULT in Contrats publics, N°218 (01/03/2021)

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Décryptage de la circulaire du 15 février 2021 sur le traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales liées à la crise du covid-19 pour l'exercice 2021 (25/02/2021)

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CDIsation en cours de contrat : le juge continue à déjouer les stratégies de contournement des employeurs / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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Le contrat administratif attire la compétence / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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Loi de finances pour 2021 : un équilibre financier des collectivités territoriales marqué par la crise sanitaire / Loïc PICHOT-DELAHAYE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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Billevesée sur le service public à Belvezet / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (01/02/2021)

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L'interprétation des modalités d'application d'une clause de retour à meilleure fortune in Droit administratif, 2 (01/02/2021)

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La "blockchain" et le "smart contract" au service du formalisme du contrat administratif... les acheteurs publics sur la sellette ? / Carine VAYSSE in Les Petites Affiches, N°8 (12/01/2021)

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La théorie de l'acte unilatéral (de droit privé) détachable du contrat (administratif) relatif au domaine privé / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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L'irrégularité du contrat peut constituer un cas "sui generis" de résiliation pour motif d'intérêt général à l'initiative de la personne publique / Sylvain HUL in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°1 (01/01/2021)

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Covid-19 : quel avenir pour la force obligatoire du contrat ? / Stanislas DWERNICKI in Les Petites Affiches, N°260 (29/12/2020)

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Autant de référés précontractuels que le requérant en veut / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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La réalité d'une résiliation tacite / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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L'absence de titre juridique autorisant l'occupation du domaine public ne justifie pas la mise à l'écart d'un marché public exécuté sur le domaine in Droit administratif, 11 (01/11/2020)

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Contrats publics : du caractère utile des dépenses liées au financement des investissements / Louis ROULET in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°11 (01/11/2020)

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L'interprétation juridictionnelle des contrats administratifs / Laure RAGIMBEAU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2020)

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Le nouveau régime contentieux des pratiques anticoncurrentielles dans les contrats administratifs / François LICHERE in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2020)

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La vérité de l'équilibre budgétaire et des comptes des collectivités locales face à la crise sanitaire / Paul HERNU in Gestion et finances publiques, N°6 (01/11/2020)

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De l'incompétence à la compétence virtuelle en référé précontractuel / Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (26/10/2020)

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L'application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne au contrat de transaction / Mehdi LAHOUAZI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (26/10/2020)

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Commande publique : les distinctions – recours, délais – entre contrats de droit privé et contrats administratifs sont conformes à la Constitution in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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Commande publique. Une collectivité peut résilier unilatéralement un contrat illégal / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2533 (28/09/2020)

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40 ans d'analyse financière dans les collectivités décentralisées / Olivier WOLF in Gestion et finances publiques, N°5 (01/09/2020)

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Calamités publiques, catastrophes naturelles et collectivités / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2020)

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