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Exclusion des conventions de subvention du champ du recours Tarn-et-Garonne / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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[article] Exclusion des conventions de subvention du champ du recours Tarn-et-Garonne In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°23 - 10/06/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 5.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; ACTE UNILATERAL ; SUBVENTION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire d'un avis du Conseil d'Etat du 29 mai 2019 (n° 428040). Dans cet avis, le juge administratif apporte des précisions sur les modalités de contestation d'une subvention supérieure à 23 000 euros, nécessitant l'établissement d'une convention.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668811

[article]
Titre : Exclusion des conventions de subvention du champ du recours Tarn-et-Garonne
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°23
Date de parution : 10/06/2019
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; ACTE UNILATERAL ; SUBVENTION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire d'un avis du Conseil d'Etat du 29 mai 2019 (n° 428040). Dans cet avis, le juge administratif apporte des précisions sur les modalités de contestation d'une subvention supérieure à 23 000 euros, nécessitant l'établissement d'une convention.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668811
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GEN_000140847 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

L'erreur sur TVA ne constitue pas un vice du consentement / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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[article] L'erreur sur TVA ne constitue pas un vice du consentement In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 03/06/2019 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 30.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; TVA ; LOYAUTE ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; FISCALITE ; ACHAT PUBLIC
Résumé : Observations sous arrêt du Conseil d'État du 9 novembre 2018 (n° 420654). Une erreur sur l'assujettissement à la TVA, même si elle conduit à dépasser les crédits alloués à un marché public, ne constitue pas un vice du consentement de nature à affecter la validité du contrat. Le principe de loyauté contractuelle est maintenu en cas d'erreur sur la fiscalité de l'achat et le régime fiscal des prestations des membres d'un groupement peut varier en fonction de l'objet des prestations.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668224

[article]
Titre : L'erreur sur TVA ne constitue pas un vice du consentement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian LINDITCH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°22
Date de parution : 03/06/2019
Article en page(s) : p. 30
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; TVA ; LOYAUTE ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; FISCALITE ; ACHAT PUBLIC
Résumé : Observations sous arrêt du Conseil d'État du 9 novembre 2018 (n° 420654). Une erreur sur l'assujettissement à la TVA, même si elle conduit à dépasser les crédits alloués à un marché public, ne constitue pas un vice du consentement de nature à affecter la validité du contrat. Le principe de loyauté contractuelle est maintenu en cas d'erreur sur la fiscalité de l'achat et le régime fiscal des prestations des membres d'un groupement peut varier en fonction de l'objet des prestations.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668224
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Feu vert pour les plages du Midi et du Soleil ! / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (25/05/2019)

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[article]
Titre : Feu vert pour les plages du Midi et du Soleil ! - Le conseil municipal a voté l'attribution des lots de plages du Midi. Les lauréats vont pouvoir, enfin, s'installer. Côté Soleil, l'arrêté de concession est signé
Type de document : Article de presse
Auteurs : Marie-Christine ABALAIN
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 25/05/2019
Mots-clés : VALLAURIS ; CONSEIL MUNICIPAL ; PLAGE ; CONCESSION D'AMENAGEMENT ; SALUCKI MICHELLE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; GOLFE-JUAN
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667483

[article] Feu vert pour les plages du Midi et du Soleil ! - Le conseil municipal a voté l'attribution des lots de plages du Midi. Les lauréats vont pouvoir, enfin, s'installer. Côté Soleil, l'arrêté de concession est signé In Nice-Matin - 25/05/2019 [Article de presse] / Marie-Christine ABALAIN.
Mots-clés : VALLAURIS ; CONSEIL MUNICIPAL ; PLAGE ; CONCESSION D'AMENAGEMENT ; SALUCKI MICHELLE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; GOLFE-JUAN
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667483

Le comportement de la personne publique valant résiliation tacite du marché public / Laurent RICHER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (20/05/2019)

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[article] Le comportement de la personne publique valant résiliation tacite du marché public In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°18 - 20/05/2019 [Article de périodique] / Laurent RICHER . - p. 1056-1060.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; DEPARTEMENT
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 2019, n° 414114. "Pour la première fois, le Conseil d'Etat identifie expressément les conditions de la résiliation tacite du contrat administratif. Par ailleurs, il apporte une précision relative à l'incidence sur le recours en reprise des relations contractuelles de la survenance du terme du contrat".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668936

[article]
Titre : Le comportement de la personne publique valant résiliation tacite du marché public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Laurent RICHER
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°18
Date de parution : 20/05/2019
Article en page(s) : p. 1056-1060
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; DEPARTEMENT
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 2019, n° 414114. "Pour la première fois, le Conseil d'Etat identifie expressément les conditions de la résiliation tacite du contrat administratif. Par ailleurs, il apporte une précision relative à l'incidence sur le recours en reprise des relations contractuelles de la survenance du terme du contrat".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668936
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GEN_000140624 PERD0153 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

La société concessionnaire d'autoroute n'est pas un pouvoir adjudicateur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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[article] La société concessionnaire d'autoroute n'est pas un pouvoir adjudicateur In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°20 - 20/05/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 11.
Mots-clés : POUVOIR ADJUDICATEUR ; PERSONNE MORALE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 30 avril 2019 (n° 426698).Le juge administratif précise ici la notion de pouvoir adjudicateur, en se fondant sur les dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666989

[article]
Titre : La société concessionnaire d'autoroute n'est pas un pouvoir adjudicateur
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°20
Date de parution : 20/05/2019
Article en page(s) : p. 11
Mots-clés : POUVOIR ADJUDICATEUR ; PERSONNE MORALE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 30 avril 2019 (n° 426698).Le juge administratif précise ici la notion de pouvoir adjudicateur, en se fondant sur les dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666989
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Les conséquences de la résiliation d'un contrat administratif prononcée en vertu d'une décision de justice ultérieurement annulée in Droit administratif, 5 (01/05/2019)

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Faut-il un avocat à chaque menu juridique ? / Eric LANDOT in La Lettre du cadre territorial, N° 528 (01/05/2019)

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Le tableau de financement in La Lettre du financier territorial, N°343 (01/05/2019)

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Privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac : annulation de la décision de cession au consortium irrégulièrement modifié / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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La résiliation du contrat administratif par le cocontractant privé. 5 ans de jurisprudence Grenke Location / Hugo DEVILLERS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Code de la commande publique commenté 2019 / Bernard-Michel BLOCH (01/04/2019)

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Réclamations relatives au décompte général définitif d'entreprises membres d'un groupement conjoint / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2019)

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Le CNB obtient l'annulation d'un marché public ayant pour objet une mission d'assistance juridique conclu avec un non professionnel du droit in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Les données collectées par le concessionnaire de service public / Timothée BASSI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (11/03/2019)

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Partages et transferts de compétences - Actes de colloque / Jean-Luc de BOISSIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

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Quand s'achève la représentation d'un groupement conjoint par son mandataire ? / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2019)

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Chronique de droit des contrats publics - Décisions de janvier à décembre 2018 (1ère partie) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (11/02/2019)

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Faire entrer un rond dans un carré / Stéphanie DOUTEAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (04/02/2019)

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Identification de la clause d'assurance de protection juridique / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Référé suspension et juge du contrat face à une remunicipalisation / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Comment utiliser la convention de gestion entre communes et EPCI ? / Florence MASSON in Maires et Présidents de Communautés de France, 365 (01/02/2019)

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Commande publique. Le juge administratif seul compétent pour une demande d'indemnisation / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)

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Des outils d’aménagement modernes et modernisés qui ne font pas l’artisan / Walter SALAMAND in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)

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Des ajustements bienvenus dans les procédures d'aménagement / Xavier COUTON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6013 (18/01/2019)

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Le droit à réparation des préjudices causés par la résiliation administrative / R. DELMAS in Revue du droit public, N°1 (01/01/2019)

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Une personne publique peut-elle renoncer à passer un contrat de concession de plage au motif de l'insuffisance de la concurrence ? / Johanna BENREDOUANE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2019)

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Le marché de performance gagne la voirie / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6007 (14/12/2018)

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Méconnaissance du principe d'impartialité de la procédure de passation par le pouvoir adjudicateur / Gaëlle MORNET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

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Appréciation de la capacité des candidats et professions réglementées / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2018)

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Le principe de la relativité de la faute contractuelle en droit administratif / Jérémy BOUSQUET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2018)

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Le paradoxe de la jurisprudence sur les vices du consentement dans les marchés publics / Fréderic ROUVILLOIS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (08/10/2018)

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Réglementation des marchés publics de travaux et mise en oeuvre dans Chorus Pro (05/10/2018)

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Du bon usage de la capacité d’autofinancement pour l’appréciation de l’équilibre financier des collectivités locales / Paul HERNU in La Lettre du financier territorial, N°336 (01/10/2018)

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LES CONTRATS DES COLLECTIVITES LOCALES : CONSEILS, TYPOLOGIES, MODELES / Dominique DEPORCQ (01/10/2018)

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Une convention de projet urbain partenarial revêt le caractère d'un contrat administratif / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2018)

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Groupements fictifs, offres de couverture : l'Autorité de la concurrence sévit / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (27/09/2018)

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La qualification des contrats de mobilier urbain ou le mythe de Sisyphe revisité / Marine HAULBERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (17/09/2018)

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Le retour de la clause exorbitante du droit commun / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (17/09/2018)

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Le pouvoir adjudicateur doit s'assurer que la répartition des tâches au sein d'un groupement respecte les dispositions relatives aux professions réglementées / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2018)

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Le sous-contrat en droit public / Maurice AHLIDJA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2018)

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Les transformations des régimes d'inexécution des contrats administratifs / David RICCARDI in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2018)

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Aspects financiers et comptables des marchés publics / Corinne CANTAT (01/08/2018)

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Le préjudice en droit administratif / Anne JACQUEMET-GAUCHE in Droit administratif, 8-9 (01/08/2018)

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Du juge compétent pour connaître d’une demande de liquidation d’astreinte / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

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La subvention du carnaval de Nantes privée de Tropic / François-Xavier BRECHOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (23/07/2018)

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L'allotissement des marchés publics, entre ambition et réalisme / Sophie ROUSSEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (16/07/2018)

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Mesures pour assurer la continuité du service public au-delà des obligations prévues dans le contrat / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (09/07/2018)

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Précisions sur l'action en contestation de la validité du contrat ouverte aux cocontractants / Stéphanie DOUTEAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (09/07/2018)

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A quelles conditions passer une concession provisoire sans publicité ni mise en concurrence ? / Marie-Caroline VINCENT-LEGOUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (02/07/2018)

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Contrat de partenariat ; contrat administratif ; financement par crédit-bail ; litige entre le crédit bailleur et la collectivité ; la nature de la créance du titulaire du contrat de partenariat sur la personne publique n'est pas modifiée par une cession à un tiers ; compétence du juge administratif in La Lettre du financier territorial, N°334 (01/07/2018)

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Un permis de construire est-il illégal du seul fait que la commune s’était engagée à modifier son document d’urbanisme pour le rendre possible ? À quelle condition le maire peut-il désigner un membre du conseil municipal pour statuer sur une demande de permis sur laquelle il entend se déporter ? Quel délai le juge doit-il laisser aux parties pour présenter leurs observations sur la régularisation d’un permis de construire ? / Charles TOUBOUL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2018)

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Sur la nature juridique de la concession de service public / Laurent RICHER in Droit administratif, 7 (01/07/2018)

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Traité de contentieux de la commande publique / Olivier GUÉZOU (01/07/2018)

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La construction du régime des groupes publics / Sophie NICINSKI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (25/06/2018)

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Commande publique. La clause de réexamen, une petite révolution dans la variation des prix / Tony JOUZEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2419 (11/06/2018)

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Une définition de la clause réglementaire ? Oui. Une simplification du contentieux ? Non / ALLIEZ, Quentin in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (11/06/2018)

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Public service is back ou le retour du service public / Pierre MOREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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Quel est le régime des contrats passés par le Centre national d'études spatiales dans le cadre de sa collaboration avec l'Agence spatiale européenne ? / Olivier HENRARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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L'encadrement de la modification d'une concession par les principes généraux de la commande publique / Hélène HOEPFFNER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (04/06/2018)

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Fiscalité de l'urbanisme (7-11). Sécuriser la rédaction des conventions de projet urbain partenarial / Jean-Baptiste OLLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2418 (04/06/2018)

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Appréciation globale de la capacité d'un groupement d'entreprises et professions réglementées / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2018)

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Le Conseil d'État précise le régime juridique des REP liés aux clauses réglementaires d'un contrat administratif / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Finances : Le délicat apprentissage de la contractualisation / Fabienne PROUX in Maires de France, N°358 (01/06/2018)

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La catégorie des contrats de service public a-t-elle encore un avenir ? / François LLORENS in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2018)

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L'indemnisation des biens de retour d'une délégation de service public conclue entre deux personnes publiques / Jean-Baptiste VILA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (30/04/2018)

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Le sous-traitant inconciliable avec l’activité réglementée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (30/04/2018)

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L'indemnisation du manque à gagner doit tenir compte des nouveaux contrats / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5973 (27/04/2018)

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La nature du contrat de mise à disposition d'une salle de spectacle communale : le tomber de rideau / Christophe DOUBOVETSKY in Les Petites Affiches, N°85 (27/04/2018)

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Recours direct en interprétation d'un contrat obscur et contrôle du juge de cassation / Frédéric LOMBARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (23/04/2018)

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Le groupement conciliable avec l'activité réglementée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Pas de recours contre l'avis de publicité d'une concession de l'Etat / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (16/04/2018)

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Capacités des groupements conjoints dans les marchés réservés à des activités réglementées : contrôler la répartition des tâches (10/04/2018)

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Dialogue des juges sur le sort d'un transformateur électrique d'immeuble / Guillaume de LA TAILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (09/04/2018)

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Caractère administratif d'un marché exclu de l'ordonnance relative « aux marchés publics » mais soumis à un cahier des charges administratif / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Clauses réglementaires : définition et régime contentieux / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Les contrats sous l'oeil des tiers : l'élargissement du droit au recours / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°173 (01/04/2018)

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Convention d'aménagement : les critères du mandat administratif enfin précisés / Marie-Christine ROUAULT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Les enjeux du transfert de la compétence aménagement au sein de la métropole du Grand Paris / Mathilde ARHAN in La Lettre du financier territorial, N°331 (01/04/2018)

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Exemple d'une clause exorbitante / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Juge ou comptable public : il faut choisir pour recouvrer une créance contractuelle / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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La jurisprudence Béziers I s'applique aux contrats administratifs d'assurance / Mehdi BAHOUALA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Responsabilité contractuelle et sanction de l'irrégularité d'un contrat administratif : pour une autonomisation / Jérémy BOUSQUET in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Compétence du juge. Les contrats du Cnes passés pour l'Agence spatiale européenne peuvent être des marchés publics / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5969 (30/03/2018)

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Les quotas de gaz à effet de serre : biens de retour, de reprise, propres ou sui generis ? / Julien MARTIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (26/03/2018)

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Rappels en provenance d'une illustre méconnue : la commission de contrôle financier (CCF) / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Centre ancien de Toulon. Un travail de l'ombre pour gagner en éclat / Christiane WANAVERBECQ in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5967 (16/03/2018)

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Denis Dessus tire à boulets rouges sur le projet de loi Elan / Marie-Douce ALBERT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5967 (16/03/2018)

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Distinction entre vente et concession d'aménagement / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (12/03/2018)

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Ce qu'il faut retenir du nouveau projet de loi Elan in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5966 (09/03/2018)

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Quelques précisions sur l'indemnisation du manque à gagner du cocontractant en cas d'annulation d'un contrat administratif / Geoffroy BERTHON in Les Petites Affiches, N°50 (09/03/2018)

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La nouvelle place des tiers dans le contentieux de l'exécution du contrat / Julie CORNU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Urbanisme et aménagement. Panorama des textes et de la jurisprudence en 2017 / France CHARBONNEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2405 (05/03/2018)

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Concession d’aménagement entre communauté urbaine et SEM ; fin de la théorie du mandat ; contrats entre SEM et entreprises privées : droit privé malgré une accumulation de caractères qui publicisent la SEM in La Lettre du financier territorial, N°330 (01/03/2018)

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Droit administratif et droit public financier / Louis BAHOUGNE in Droit administratif, 3 (01/03/2018)

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À la recherche de la « règle d’or » des finances publiques locales / Baptiste LE NOCHER in Fiches pratiques financières, N°197 (01/03/2018)

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La théorie administrative de l'imprévision est-elle dépassée ? / François LLORENS in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2018)

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Identification d'une clause exorbitante au sens de la jurisprudence Axa France IARD / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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L’impôt sur les sociétés de l’aménageur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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Un contrat de transport dans le cadre d'un marché public de travaux est administratif, confirme la cour de cassation / Romain CAYREY (23/02/2018)

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Le régime exorbitant commande la nature du contrat et la procédure de contestation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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