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Convention entre une collectivité et un écoorganisme en charge des DDS : des relations contractuelles sous un régime exorbitant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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[article] Convention entre une collectivité et un écoorganisme en charge des DDS : des relations contractuelles sous un régime exorbitant In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 22/07/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 4.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CLAUSE EXORBITANTE ; INTERET GENERAL ; MISSION DE SERVICE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; COCONTRACTANT
Résumé : Commentaire d'une décision du tribunal des conflits du 1er juillet 2019 (n° 4162). En l'espèce, les clauses du contrat sont examinées pour en déduire, ou pas, que la convention doit être regardée comme "impliquant que les relations contractuelles soient placées, dans l’intérêt général, sous un régime exorbitant du droit commun".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672951

[article]
Titre : Convention entre une collectivité et un écoorganisme en charge des DDS : des relations contractuelles sous un régime exorbitant
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°29
Date de parution : 22/07/2019
Article en page(s) : p. 4
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CLAUSE EXORBITANTE ; INTERET GENERAL ; MISSION DE SERVICE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; COCONTRACTANT
Résumé : Commentaire d'une décision du tribunal des conflits du 1er juillet 2019 (n° 4162). En l'espèce, les clauses du contrat sont examinées pour en déduire, ou pas, que la convention doit être regardée comme "impliquant que les relations contractuelles soient placées, dans l’intérêt général, sous un régime exorbitant du droit commun".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672951
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Appréciation d'une mesure d'annulation d'une concession d'aménagement et de ses effets à l'égard de l'intérêt général / Lucie SOURZAT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (15/07/2019)

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[article] Appréciation d'une mesure d'annulation d'une concession d'aménagement et de ses effets à l'égard de l'intérêt général In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°25 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Lucie SOURZAT . - p. 1459-1464.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; INTERET GENERAL ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2019, n° 413584. "En matière de contrats publics, le Conseil d'Etat a tendance à privilégier la stabilité des relations contractuelles. Par une décision du 15 mars 2019, il a pourtant fait évoluer sa jurisprudence. Il a apprécié rigoureusement le degré de gravité des vices justifiant une annulation de la convention d'aménagement tout en y associant une analyse relativement souple d'une absence d'atteinte à l'intérêt général."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674173

[article]
Titre : Appréciation d'une mesure d'annulation d'une concession d'aménagement et de ses effets à l'égard de l'intérêt général
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucie SOURZAT
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°25
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 1459-1464
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; INTERET GENERAL ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2019, n° 413584. "En matière de contrats publics, le Conseil d'Etat a tendance à privilégier la stabilité des relations contractuelles. Par une décision du 15 mars 2019, il a pourtant fait évoluer sa jurisprudence. Il a apprécié rigoureusement le degré de gravité des vices justifiant une annulation de la convention d'aménagement tout en y associant une analyse relativement souple d'une absence d'atteinte à l'intérêt général."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674173
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Recours contre la validité du contrat (Béziers I) : action ouverte pendant toute sa durée d'exécution / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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[article] Recours contre la validité du contrat (Béziers I) : action ouverte pendant toute sa durée d'exécution In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 4.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RESILIATION ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONVENTION ; ILLEGALITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2019 (n° 412243) qui précise que le recours de plein contentieux contestant la validité d'un contrat administratif est ouvert aux parties pendant toute la durée d'exécution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672306

[article]
Titre : Recours contre la validité du contrat (Béziers I) : action ouverte pendant toute sa durée d'exécution
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabien TESSON
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 4
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RESILIATION ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONVENTION ; ILLEGALITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2019 (n° 412243) qui précise que le recours de plein contentieux contestant la validité d'un contrat administratif est ouvert aux parties pendant toute la durée d'exécution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672306
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Vice de violence économique et contrats administratifs / Camille MOROT-MONOMY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (08/07/2019)

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[article] Vice de violence économique et contrats administratifs In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°24 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Camille MOROT-MONOMY . - p. 1387-1394.
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; DROIT PRIVE ; COCONTRACTANT
Résumé : Etude : "La violence économique en tant que vice du consentement de nature à entraîner la nullité du contrat a fait son entrée dans le code civil en 2016. Elle consiste à sanctionner l'abus, par un contractant, de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant pour en retirer des avantages excessifs. Notion de droit privé, sa réception par le droit des contrats administratifs pose question. En effet, si l'accueil de ce vice paraît favorable, sa plus-value au regard de l'action pour abus de dépendance économique nuance l'intérêt de l'appropriation du vice de violence économique par le juge administratif."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672164

[article]
Titre : Vice de violence économique et contrats administratifs
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Camille MOROT-MONOMY
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°24
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 1387-1394
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; DROIT PRIVE ; COCONTRACTANT
Résumé : Etude : "La violence économique en tant que vice du consentement de nature à entraîner la nullité du contrat a fait son entrée dans le code civil en 2016. Elle consiste à sanctionner l'abus, par un contractant, de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant pour en retirer des avantages excessifs. Notion de droit privé, sa réception par le droit des contrats administratifs pose question. En effet, si l'accueil de ce vice paraît favorable, sa plus-value au regard de l'action pour abus de dépendance économique nuance l'intérêt de l'appropriation du vice de violence économique par le juge administratif."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672164
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Guide pratique pour faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique (04/07/2019)

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Titre : Guide pratique pour faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique
Type de document : Document web
Source : Direction des affaires juridiques (DAJ)
Année : 04/07/2019
Pages : 48 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ; TRES PETITE ENTREPRISE ; ALLOTISSEMENT ; AVANCE ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; SOURCING ; ACHAT PUBLIC ; SOUS-TRAITANCE
Résumé : Ce guide, réalisé dans le cadre d’un groupe de travail réunissant acheteurs publics de tous types et fédérations professionnelles a pour objectif de développer une vision partagée des marchés publics autour des bonnes pratiques d’achat identifiées par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) comme un axe d’effort pour faciliter l'accès des TPE et PME à la commande publique. Il rappelle certains fondamentaux : promouvoir l’allotissement, les groupements momentanés d’entreprises, les avances. De nouvelles pistes de progrès sont par ailleurs développées comme le sourcing, l'allongement des délais de réponse aux consultations, l'adéquation des exigences financières des acheteurs aux capacités des entreprises.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671711

Guide pratique pour faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique [Document web] . - 04/07/2019 . - 48 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ; TRES PETITE ENTREPRISE ; ALLOTISSEMENT ; AVANCE ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; SOURCING ; ACHAT PUBLIC ; SOUS-TRAITANCE
Résumé : Ce guide, réalisé dans le cadre d’un groupe de travail réunissant acheteurs publics de tous types et fédérations professionnelles a pour objectif de développer une vision partagée des marchés publics autour des bonnes pratiques d’achat identifiées par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) comme un axe d’effort pour faciliter l'accès des TPE et PME à la commande publique. Il rappelle certains fondamentaux : promouvoir l’allotissement, les groupements momentanés d’entreprises, les avances. De nouvelles pistes de progrès sont par ailleurs développées comme le sourcing, l'allongement des délais de réponse aux consultations, l'adéquation des exigences financières des acheteurs aux capacités des entreprises.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671711
Voir aussi
Accès des TPE/PME à la commande publique : un nouveau guide pour promouvoir les bonnes pratiques (08/07/2019)

La reconnaissance de la résiliation tacite des contrats administratifs / GONZAGUE Philippe in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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Recours d'une association contre un contrat d'une collectivité territoriale ; recevabilité si le contrat est de nature à la léser dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine ; sinon, absence d'intérêt à agir in La Lettre du financier territorial, N°345 (01/07/2019)

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Le transport scolaire doit toujours se faire assis - Réformation d'une clause règlementaire illégale : une solution inédite / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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Régularité d'une candidature publique à l'attribution d'un contrat administratif : le Conseil d'État précise la notion d'amortissement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Exclusion des conventions de subvention du champ du recours Tarn-et-Garonne / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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L'erreur sur TVA ne constitue pas un vice du consentement / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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L’équilibre financier des opérations d’aménagement / Jérémy PALOTY in Fiches pratiques financières, N°210 (01/06/2019)

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La méconnaissance du principe d'impartialité lors de la passation d'une concession d'aménagement constitue un conflit d'intérêts / Pierre VILLENEUVE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2019)

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Le refus d'étendre le recours Béziers II aux décisions refusant de renouveler un contrat administratif in Droit administratif, 6 (01/06/2019)

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Feu vert pour les plages du Midi et du Soleil ! / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (25/05/2019)

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Le comportement de la personne publique valant résiliation tacite du marché public / Laurent RICHER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (20/05/2019)

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La société concessionnaire d'autoroute n'est pas un pouvoir adjudicateur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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Les conséquences de la résiliation d'un contrat administratif prononcée en vertu d'une décision de justice ultérieurement annulée in Droit administratif, 5 (01/05/2019)

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Faut-il un avocat à chaque menu juridique ? / Eric LANDOT in La Lettre du cadre territorial, N° 528 (01/05/2019)

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Le tableau de financement in La Lettre du financier territorial, N°343 (01/05/2019)

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Privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac : annulation de la décision de cession au consortium irrégulièrement modifié / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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La résiliation du contrat administratif par le cocontractant privé. 5 ans de jurisprudence Grenke Location / Hugo DEVILLERS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Code de la commande publique commenté 2019 / Bernard-Michel BLOCH (01/04/2019)

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Réclamations relatives au décompte général définitif d'entreprises membres d'un groupement conjoint / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2019)

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Le CNB obtient l'annulation d'un marché public ayant pour objet une mission d'assistance juridique conclu avec un non professionnel du droit in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Les données collectées par le concessionnaire de service public / Timothée BASSI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (11/03/2019)

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Partages et transferts de compétences - Actes de colloque / Jean-Luc de BOISSIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

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Quand s'achève la représentation d'un groupement conjoint par son mandataire ? / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2019)

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Chronique de droit des contrats publics - Décisions de janvier à décembre 2018 (1ère partie) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (11/02/2019)

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Faire entrer un rond dans un carré / Stéphanie DOUTEAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (04/02/2019)

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Identification de la clause d'assurance de protection juridique / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Référé suspension et juge du contrat face à une remunicipalisation / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Comment utiliser la convention de gestion entre communes et EPCI ? / Florence MASSON in Maires et Présidents de Communautés de France, 365 (01/02/2019)

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Commande publique. Le juge administratif seul compétent pour une demande d'indemnisation / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)

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Des outils d’aménagement modernes et modernisés qui ne font pas l’artisan / Walter SALAMAND in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)

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Des ajustements bienvenus dans les procédures d'aménagement / Xavier COUTON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6013 (18/01/2019)

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Le droit à réparation des préjudices causés par la résiliation administrative / R. DELMAS in Revue du droit public, N°1 (01/01/2019)

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Une personne publique peut-elle renoncer à passer un contrat de concession de plage au motif de l'insuffisance de la concurrence ? / Johanna BENREDOUANE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2019)

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Le marché de performance gagne la voirie / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6007 (14/12/2018)

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Méconnaissance du principe d'impartialité de la procédure de passation par le pouvoir adjudicateur / Gaëlle MORNET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

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Appréciation de la capacité des candidats et professions réglementées / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2018)

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Le principe de la relativité de la faute contractuelle en droit administratif / Jérémy BOUSQUET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2018)

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Le paradoxe de la jurisprudence sur les vices du consentement dans les marchés publics / Fréderic ROUVILLOIS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (08/10/2018)

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Réglementation des marchés publics de travaux et mise en oeuvre dans Chorus Pro (05/10/2018)

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Du bon usage de la capacité d’autofinancement pour l’appréciation de l’équilibre financier des collectivités locales / Paul HERNU in La Lettre du financier territorial, N°336 (01/10/2018)

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LES CONTRATS DES COLLECTIVITES LOCALES : CONSEILS, TYPOLOGIES, MODELES / Dominique DEPORCQ (01/10/2018)

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Une convention de projet urbain partenarial revêt le caractère d'un contrat administratif / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2018)

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Groupements fictifs, offres de couverture : l'Autorité de la concurrence sévit / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (27/09/2018)

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La qualification des contrats de mobilier urbain ou le mythe de Sisyphe revisité / Marine HAULBERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (17/09/2018)

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Le retour de la clause exorbitante du droit commun / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (17/09/2018)

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Le pouvoir adjudicateur doit s'assurer que la répartition des tâches au sein d'un groupement respecte les dispositions relatives aux professions réglementées / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2018)

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Le sous-contrat en droit public / Maurice AHLIDJA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2018)

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Les transformations des régimes d'inexécution des contrats administratifs / David RICCARDI in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2018)

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Aspects financiers et comptables des marchés publics / Corinne CANTAT (01/08/2018)

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Le préjudice en droit administratif / Anne JACQUEMET-GAUCHE in Droit administratif, 8-9 (01/08/2018)

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Du juge compétent pour connaître d’une demande de liquidation d’astreinte / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

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La subvention du carnaval de Nantes privée de Tropic / François-Xavier BRECHOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (23/07/2018)

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L'allotissement des marchés publics, entre ambition et réalisme / Sophie ROUSSEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (16/07/2018)

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Mesures pour assurer la continuité du service public au-delà des obligations prévues dans le contrat / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (09/07/2018)

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Précisions sur l'action en contestation de la validité du contrat ouverte aux cocontractants / Stéphanie DOUTEAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (09/07/2018)

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A quelles conditions passer une concession provisoire sans publicité ni mise en concurrence ? / Marie-Caroline VINCENT-LEGOUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (02/07/2018)

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Contrat de partenariat ; contrat administratif ; financement par crédit-bail ; litige entre le crédit bailleur et la collectivité ; la nature de la créance du titulaire du contrat de partenariat sur la personne publique n'est pas modifiée par une cession à un tiers ; compétence du juge administratif in La Lettre du financier territorial, N°334 (01/07/2018)

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Un permis de construire est-il illégal du seul fait que la commune s’était engagée à modifier son document d’urbanisme pour le rendre possible ? À quelle condition le maire peut-il désigner un membre du conseil municipal pour statuer sur une demande de permis sur laquelle il entend se déporter ? Quel délai le juge doit-il laisser aux parties pour présenter leurs observations sur la régularisation d’un permis de construire ? / Charles TOUBOUL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2018)

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Sur la nature juridique de la concession de service public / Laurent RICHER in Droit administratif, 7 (01/07/2018)

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Traité de contentieux de la commande publique / Olivier GUÉZOU (01/07/2018)

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La construction du régime des groupes publics / Sophie NICINSKI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (25/06/2018)

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Commande publique. La clause de réexamen, une petite révolution dans la variation des prix / Tony JOUZEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2419 (11/06/2018)

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Une définition de la clause réglementaire ? Oui. Une simplification du contentieux ? Non / ALLIEZ, Quentin in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (11/06/2018)

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Public service is back ou le retour du service public / Pierre MOREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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Quel est le régime des contrats passés par le Centre national d'études spatiales dans le cadre de sa collaboration avec l'Agence spatiale européenne ? / Olivier HENRARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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L'encadrement de la modification d'une concession par les principes généraux de la commande publique / Hélène HOEPFFNER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (04/06/2018)

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Fiscalité de l'urbanisme (7-11). Sécuriser la rédaction des conventions de projet urbain partenarial / Jean-Baptiste OLLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2418 (04/06/2018)

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Appréciation globale de la capacité d'un groupement d'entreprises et professions réglementées / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2018)

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Le Conseil d'État précise le régime juridique des REP liés aux clauses réglementaires d'un contrat administratif / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Finances : Le délicat apprentissage de la contractualisation / Fabienne PROUX in Maires de France, N°358 (01/06/2018)

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La catégorie des contrats de service public a-t-elle encore un avenir ? / François LLORENS in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2018)

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L'indemnisation des biens de retour d'une délégation de service public conclue entre deux personnes publiques / Jean-Baptiste VILA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (30/04/2018)

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Le sous-traitant inconciliable avec l’activité réglementée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (30/04/2018)

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L'indemnisation du manque à gagner doit tenir compte des nouveaux contrats / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5973 (27/04/2018)

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La nature du contrat de mise à disposition d'une salle de spectacle communale : le tomber de rideau / Christophe DOUBOVETSKY in Les Petites Affiches, N°85 (27/04/2018)

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Recours direct en interprétation d'un contrat obscur et contrôle du juge de cassation / Frédéric LOMBARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (23/04/2018)

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Le groupement conciliable avec l'activité réglementée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Pas de recours contre l'avis de publicité d'une concession de l'Etat / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (16/04/2018)

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Capacités des groupements conjoints dans les marchés réservés à des activités réglementées : contrôler la répartition des tâches (10/04/2018)

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Dialogue des juges sur le sort d'un transformateur électrique d'immeuble / Guillaume de LA TAILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (09/04/2018)

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Caractère administratif d'un marché exclu de l'ordonnance relative « aux marchés publics » mais soumis à un cahier des charges administratif / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Clauses réglementaires : définition et régime contentieux / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Les contrats sous l'oeil des tiers : l'élargissement du droit au recours / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°173 (01/04/2018)

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Convention d'aménagement : les critères du mandat administratif enfin précisés / Marie-Christine ROUAULT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Les enjeux du transfert de la compétence aménagement au sein de la métropole du Grand Paris / Mathilde ARHAN in La Lettre du financier territorial, N°331 (01/04/2018)

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Exemple d'une clause exorbitante / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Juge ou comptable public : il faut choisir pour recouvrer une créance contractuelle / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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La jurisprudence Béziers I s'applique aux contrats administratifs d'assurance / Mehdi BAHOUALA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Responsabilité contractuelle et sanction de l'irrégularité d'un contrat administratif : pour une autonomisation / Jérémy BOUSQUET in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Compétence du juge. Les contrats du Cnes passés pour l'Agence spatiale européenne peuvent être des marchés publics / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5969 (30/03/2018)

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Les quotas de gaz à effet de serre : biens de retour, de reprise, propres ou sui generis ? / Julien MARTIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (26/03/2018)

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Rappels en provenance d'une illustre méconnue : la commission de contrôle financier (CCF) / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Centre ancien de Toulon. Un travail de l'ombre pour gagner en éclat / Christiane WANAVERBECQ in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5967 (16/03/2018)

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Denis Dessus tire à boulets rouges sur le projet de loi Elan / Marie-Douce ALBERT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5967 (16/03/2018)

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Distinction entre vente et concession d'aménagement / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (12/03/2018)

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