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La théorie de l'acte unilatéral (de droit privé) détachable du contrat (administratif) relatif au domaine privé / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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[article] La théorie de l'acte unilatéral (de droit privé) détachable du contrat (administratif) relatif au domaine privé In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Christophe ROUX . - p. 23-27.
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; DOMAINE PRIVE ; ACTE DETACHABLE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE UNILATERAL
Résumé : Note sur un arrêt du Tribunal des conflits du 7 décembre 2020 (n° C4197). Cette note examine une question de compétence juridictionnelle en matière d'occupation du domaine privé, qui concerne un " acte de droit privé détachable du contrat administratif ".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720727

[article]
Titre : La théorie de l'acte unilatéral (de droit privé) détachable du contrat (administratif) relatif au domaine privé
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Christophe ROUX
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°2
Date de parution : 11/01/2021
Article en page(s) : p. 23-27
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; DOMAINE PRIVE ; ACTE DETACHABLE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE UNILATERAL
Résumé : Note sur un arrêt du Tribunal des conflits du 7 décembre 2020 (n° C4197). Cette note examine une question de compétence juridictionnelle en matière d'occupation du domaine privé, qui concerne un " acte de droit privé détachable du contrat administratif ".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720727

Autant de référés précontractuels que le requérant en veut / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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[article] Autant de référés précontractuels que le requérant en veut In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 21/12/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 9-10.
Mots-clés : REFERE PRECONTRACTUEL ; REFERE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; ACHETEUR PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 8 décembre 2020 (n° 440704). Un concurrent évincé a la possibilité de présenter le nombre de référés précontractuels qu’il souhaite, jusqu'à l'expiration du délai de suspension de la signature du contrat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719133

[article]
Titre : Autant de référés précontractuels que le requérant en veut
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°51-52
Date de parution : 21/12/2020
Article en page(s) : p. 9-10
Mots-clés : REFERE PRECONTRACTUEL ; REFERE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; ACHETEUR PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 8 décembre 2020 (n° 440704). Un concurrent évincé a la possibilité de présenter le nombre de référés précontractuels qu’il souhaite, jusqu'à l'expiration du délai de suspension de la signature du contrat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719133

La réalité d'une résiliation tacite / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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[article] La réalité d'une résiliation tacite In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 21/12/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8-9.
Mots-clés : RESILIATION ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; PERSONNE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 2020 (n° 427616). Le juge administratif précise ici les éléments permettant d'apprécier une "décision expresse" de la personne publique dans le cadre de la résiliation tacite d’un contrat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719130

[article]
Titre : La réalité d'une résiliation tacite
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°51-52
Date de parution : 21/12/2020
Article en page(s) : p. 8-9
Mots-clés : RESILIATION ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; PERSONNE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 2020 (n° 427616). Le juge administratif précise ici les éléments permettant d'apprécier une "décision expresse" de la personne publique dans le cadre de la résiliation tacite d’un contrat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719130

Contrats publics : du caractère utile des dépenses liées au financement des investissements / Louis ROULET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2020)

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[article] Contrats publics : du caractère utile des dépenses liées au financement des investissements In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°11 - 01/11/2020 [Article de périodique] / Louis ROULET . - p. 528-530.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; RESILIATION ; PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juin 2020, n° 420282. "Le Conseil d'Etat reconnaît le caractère utile, et partant indemnisable, des frais financiers découlant de la résiliation d'un contrat, conclu en 1986, présentant les caractéristiques des actuels marchés de partenariat. Ces frais étaient liés au remboursement anticipé de l'emprunt souscrit pour le financement de l'investissement objet du contrat et aux intérêts versés au titre de cet emprunt entre la date de la résiliation et la date à laquelle la personne publique a remboursé au cocontractant la valeur utile de l'ouvrage concerné."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720127

[article]
Titre : Contrats publics : du caractère utile des dépenses liées au financement des investissements
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Louis ROULET
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°11
Date de parution : 01/11/2020
Article en page(s) : p. 528-530
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; RESILIATION ; PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juin 2020, n° 420282. "Le Conseil d'Etat reconnaît le caractère utile, et partant indemnisable, des frais financiers découlant de la résiliation d'un contrat, conclu en 1986, présentant les caractéristiques des actuels marchés de partenariat. Ces frais étaient liés au remboursement anticipé de l'emprunt souscrit pour le financement de l'investissement objet du contrat et aux intérêts versés au titre de cet emprunt entre la date de la résiliation et la date à laquelle la personne publique a remboursé au cocontractant la valeur utile de l'ouvrage concerné."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720127

Le nouveau régime contentieux des pratiques anticoncurrentielles dans les contrats administratifs / François LICHERE in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2020)

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[article] Le nouveau régime contentieux des pratiques anticoncurrentielles dans les contrats administratifs In Contrats et marchés publics - N°11 - 01/11/2020 [Article de périodique] / François LICHERE . - p. 7-12.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; PREJUDICE ; CONCURRENCE ; ANNULATION ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; RECOURS ADMINISTRATIF
Résumé : "Dans deux arrêts récents, le Conseil d'État a enrichi le contentieux des contrats passés par la victime d'une pratique anti-concurrentielle, en alignant le délai de recours de l'action en responsabilité quasi-délictuelle sur le droit civil et en créant en recours en annulation post-contractuel et en restitution. Mais la possibilité de cumuler ces deux recours et leur combinaison avec le droit de demander l'annulation du contrat administratif pendant toute sa durée pose des questions délicates d'articulation."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715684

[article]
Titre : Le nouveau régime contentieux des pratiques anticoncurrentielles dans les contrats administratifs
Type de document : Article de périodique
Auteurs : François LICHERE
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°11
Date de parution : 01/11/2020
Article en page(s) : p. 7-12
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; PREJUDICE ; CONCURRENCE ; ANNULATION ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; RECOURS ADMINISTRATIF
Résumé : "Dans deux arrêts récents, le Conseil d'État a enrichi le contentieux des contrats passés par la victime d'une pratique anti-concurrentielle, en alignant le délai de recours de l'action en responsabilité quasi-délictuelle sur le droit civil et en créant en recours en annulation post-contractuel et en restitution. Mais la possibilité de cumuler ces deux recours et leur combinaison avec le droit de demander l'annulation du contrat administratif pendant toute sa durée pose des questions délicates d'articulation."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715684

De l'incompétence à la compétence virtuelle en référé précontractuel / Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (26/10/2020)

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L'application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne au contrat de transaction / Mehdi LAHOUAZI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (26/10/2020)

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Commande publique : les distinctions – recours, délais – entre contrats de droit privé et contrats administratifs sont conformes à la Constitution in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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Commande publique. Une collectivité peut résilier unilatéralement un contrat illégal / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2533 (28/09/2020)

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40 ans d'analyse financière dans les collectivités décentralisées / Olivier WOLF in Gestion et finances publiques, N°5 (01/09/2020)

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Calamités publiques, catastrophes naturelles et collectivités / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2020)

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Comment les contrats de concession s'adaptent, ou pas, à la crise / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 540 (01/09/2020)

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Recours des tiers : plus larges, mais plus courts / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, N° 540 (01/09/2020)

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Colloque : l'exception in house, 20 ans après l'arrêt Teckal / Melchior WATHELET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2020)

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Rupture du contrat la liant à un groupement de collectivités : la Fédération française de rugby a-t-elle agi dans le cadre d'une mission de service public ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2020)

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Illustration des mesures de publicité appropriées selon l'arrêt Tarn-et-Garonne / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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L'ordre public / Gilles LE CHATELIER in AJCT(Actualité Juridique Collectivités Territoriales), 7-8 (01/07/2020)

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Pour le juge, il n'y a pas de marché public sans onérosité / Jean-David DREYFUS in AJCT(Actualité Juridique Collectivités Territoriales), 7-8 (01/07/2020)

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La commande publique, la crise sanitaire et la relance économique / François LICHERE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (08/06/2020)

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Imprévision ou faute de l'autorité délégante : la responsabilisation du cocontractant / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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L'effet relatif des contrats administratifs. À propos de décisions récentes / Jérémy BOUSQUET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2020)

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Le déconfinement pour le secteur protégé et adapté, un enjeu aussi économique / Noémie COLOMB (29/04/2020)

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Examen d'une convention d'occupation du domaine public dans le cadre d'un recours Tarn-et-Garonne / Sylvain HUL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (27/04/2020)

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Concessions d'aménagement. L'intérêt de la clause de réexamen / Isabelle CARTON DE GRAMMONT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6081 (24/04/2020)

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Droit des modes alternatifs de règlement des différends / Mehdi LAHOUAZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (14/04/2020)

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Conséquences sur les contrats en cours du retrait de communes d'un syndicat intercommunal / Isabelle MULLER-QUOY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (06/04/2020)

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Le contentieux administratif du fortage domanial / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Un contrat administratif au nom du service public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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L’intérêt à agir du contribuable local dans le domaine contractuel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Covid 19 et contrat public / Jean-David DREYFUS in AJ Contrat, N° 4 (01/04/2020)

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Commande publique et pandémie : un premier aperçu de l'état d'urgence sanitaire / Lucie COCHET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2020)

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Les avances du marché sous-traité résilié / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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L'inapplication de la prescription du Code civil à l'action en annulation introduite par les parties / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Le membre d'un groupement peut contester le montant des pénalités infligées in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6074 (06/03/2020)

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Application des CCAG : état des lieux / Rachel CATTIER in Contrats publics, N°207 (01/03/2020)

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Présence postale : l'Etat, l'AMF et La Poste renforcent le maillage territorial / Ludovic GALTIER in Maires de France, N°377 (01/02/2020)

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Chronique de droit des contrats publics - Décisions de septembre à décembre 2019 (2ème partie) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (03/02/2020)

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Contrats publics, la création prétorienne de la théorie de l'imprévision / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°189 (01/02/2020)

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Groupement conjoint et pénalités de retard : répartition et contestation / Philippe REES in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2020)

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Les membres d'un groupement peuvent contester la réparation des pénalités entre eux / Patrick MARTIN GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°189 (01/02/2020)

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Palmarès des villes les mieux gérées / Danièle LICATA in RCL La revue des collectivités locales, N°509 (01/02/2020)

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Chronique de droit des contrats publics - Décisions de septembre à décembre 2019 (1re partie) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (27/01/2020)

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L'existence d'un statut de droit public ne peut empêcher un salarié de droit privé engagé en vertu de CDD illicites de demander leur requalification in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (27/01/2020)

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Un an de droit de la culture / Sébastien SAUNIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

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Les tiers à un contrat administratif ne peuvent se prévaloir des stipulations de ce contrat / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6067 (17/01/2020)

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Les candidatures des personnes publiques à un contrat administratif et le droit de la concurrence : modalités d'une cohabitation / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)

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L'acquisition de biens en VEFA par les opérateurs publics / Yann SIMONNET in Contrats publics, N°205 (01/01/2020)

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Faut-il "administrativer" les contrats privés de la commande publique ? / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2020)

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Indemnisation du délégataire de service public : l'évènement imprévisible doit être démontré / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°188 (01/01/2020)

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Le mandataire du groupement conjoint, maître des pénalités / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (16/12/2019)

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Recourir aux marchés globaux de performance / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2495/2496 (16/12/2019)

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Responsabilité et contrat administratif / Anne JACQUEMET-GAUCHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (16/12/2019)

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Déféré préfectoral – Limitation des moyens dans le cadre du recours Tarn et Garonne – Notion de vice d'une particulière gravité / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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De l'intérêt d'une rédaction précise et non équivoque des clauses de règlement amiable dans les contrats administratifs / Mehdi LAHOUAZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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L'ouverture du recours "Béziers 1 action" pendant toute la durée du contrat in Droit administratif, 12 (01/12/2019)

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Le contrat se poursuit après le retrait de la compétence transférée à l'EPCI / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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L'indemnité d'imprévision exige un déficit d'exploitation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Compétence et contrats publics / Maxime LEI in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2019)

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La mise en régie ou l'exécution du contrat par substitution au cocontractant défaillant / Philippe COLEMAN in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2019)

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Le recours en contestation de la validité du contrat pendant toute sa durée d'exécution / Hélène HOEPFFNER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2019)

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Quand la Cour de cassation refuse toute correction du lien contractuel / Guylain CLAMOUR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (21/10/2019)

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Commande publique. Un imprévu dans le code / Louis des CARS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6053 (18/10/2019)

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Refus d'homologation d'une transaction par le juge administratif / François BEROUJON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Compétence du juge judiciaire pour un contrat entre un éco-organisme et une collectivité / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°186 (01/10/2019)

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Béziers tant que ça dure / Clément MALVERTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (16/09/2019)

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Précisions sur la teneur du pouvoir de contrôle de l'administration contractante / Olivier GUIARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (16/09/2019)

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Contrats de prestation de sûreté portuaire sur le domaine public : les rivages du contrat administratif / Christophe ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (09/09/2019)

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L'évolution de l'exception d'inexécution : vers la consécration d'un droit de réserve d'exécution / Benjamin VINCENDEAU in Les Petites Affiches, N°180 (09/09/2019)

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De la communicabilité d'un protocole transactionnel conclu par l'État avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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Faut-il renoncer au critère de la participation à l'exécution du service public ? / Marguerite CANEDO-PARIS in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2019)

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Les marchés de maîtrise d'oeuvre et les contrats associés / Corinne CANTAT (01/09/2019)

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Se lancer dans le marché de partenariat / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°185 (01/08/2019)

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Convention entre une collectivité et un écoorganisme en charge des DDS : des relations contractuelles sous un régime exorbitant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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Appréciation d'une mesure d'annulation d'une concession d'aménagement et de ses effets à l'égard de l'intérêt général / Lucie SOURZAT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (15/07/2019)

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Recours contre la validité du contrat (Béziers I) : action ouverte pendant toute sa durée d'exécution / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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Vice de violence économique et contrats administratifs / Camille MOROT-MONOMY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (08/07/2019)

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Guide pratique pour faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique (04/07/2019)

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Le cocontractant d'une collectivité territoriale peut-il contester devant le juge administratif la validité de la décision de non-renouvellement du contrat ? / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2019)

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La reconnaissance de la résiliation tacite des contrats administratifs / GONZAGUE Philippe in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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Recours d'une association contre un contrat d'une collectivité territoriale ; recevabilité si le contrat est de nature à la léser dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine ; sinon, absence d'intérêt à agir in La Lettre du financier territorial, N°345 (01/07/2019)

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Le transport scolaire doit toujours se faire assis - Réformation d'une clause règlementaire illégale : une solution inédite / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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Régularité d'une candidature publique à l'attribution d'un contrat administratif : le Conseil d'État précise la notion d'amortissement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Exclusion des conventions de subvention du champ du recours Tarn-et-Garonne / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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L'erreur sur TVA ne constitue pas un vice du consentement / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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L’équilibre financier des opérations d’aménagement / Jérémy PALOTY in Fiches pratiques financières, N°210 (01/06/2019)

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La méconnaissance du principe d'impartialité lors de la passation d'une concession d'aménagement constitue un conflit d'intérêts / Pierre VILLENEUVE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2019)

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Feu vert pour les plages du Midi et du Soleil ! / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (25/05/2019)

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Le comportement de la personne publique valant résiliation tacite du marché public / Laurent RICHER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (20/05/2019)

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La société concessionnaire d'autoroute n'est pas un pouvoir adjudicateur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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Faut-il un avocat à chaque menu juridique ? / Eric LANDOT in La Lettre du cadre territorial, N° 528 (01/05/2019)

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Le tableau de financement in La Lettre du financier territorial, N°343 (01/05/2019)

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Privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac : annulation de la décision de cession au consortium irrégulièrement modifié / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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La résiliation du contrat administratif par le cocontractant privé. 5 ans de jurisprudence Grenke Location / Hugo DEVILLERS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Code de la commande publique commenté 2019 / Bernard-Michel BLOCH (01/04/2019)

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Réclamations relatives au décompte général définitif d'entreprises membres d'un groupement conjoint / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2019)

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Le CNB obtient l'annulation d'un marché public ayant pour objet une mission d'assistance juridique conclu avec un non professionnel du droit in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Les données collectées par le concessionnaire de service public / Timothée BASSI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (11/03/2019)

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Partages et transferts de compétences - Actes de colloque / Jean-Luc de BOISSIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

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Quand s'achève la représentation d'un groupement conjoint par son mandataire ? / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2019)

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Chronique de droit des contrats publics - Décisions de janvier à décembre 2018 (1ère partie) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (11/02/2019)

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