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Immobilier. Le risque de requalification des contrats de Vefa en marchés publics / Nicolas NAHMIAS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6149 (30/07/2021)

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[article] Immobilier. Le risque de requalification des contrats de Vefa en marchés publics In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6149 - 30/07/2021 [Article de périodique] / Nicolas NAHMIAS ; Clémence HUGUENY . - p. 32-34.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; IMMOBILIER ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE
Résumé : Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 15 avril 2021 (N°19NC02073) donne la marche à suivre pour éviter la requalification d'une vente en l'état de futur achèvement (Vefa) en marché public. La question des frontières entre les deux ressurgit en effet régulièrement, l'enjeu pour l'acheteur étant souvent d’acquérir un immeuble sans que l'opération ne soit assujettie aux règles de la commande publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741444

[article]
Titre : Immobilier. Le risque de requalification des contrats de Vefa en marchés publics
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Nicolas NAHMIAS ; Clémence HUGUENY
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6149
Date de parution : 30/07/2021
Article en page(s) : p. 32-34
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; IMMOBILIER ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE
Résumé : Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 15 avril 2021 (N°19NC02073) donne la marche à suivre pour éviter la requalification d'une vente en l'état de futur achèvement (Vefa) en marché public. La question des frontières entre les deux ressurgit en effet régulièrement, l'enjeu pour l'acheteur étant souvent d’acquérir un immeuble sans que l'opération ne soit assujettie aux règles de la commande publique.
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Commande publique. Résiliation tacite : gare à l'abstention dans l'exécution du contrat / Jonathan HENOCHSBERG in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6148 (23/07/2021)

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[article] Commande publique. Résiliation tacite : gare à l'abstention dans l'exécution du contrat - une décision du Consei d'Etat appelle les acheteurs publics à être attentifs à la fin de vie de leurs marchés In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6148 - 23/07/2021 [Article de périodique] / Jonathan HENOCHSBERG ; Mendi FRIGAUX . - p. 34-35.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RESILIATION ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : Un arrêt du Conseil d’État du 11 décembre 2020 (n°427616) opère une application de la résiliation tacite à une convention d'aménagement, rappelant que celle-ci est pleinement soumise aux règles générales applicables aux contrats publics, notamment concernant l'indemnisation du cocontractant. A l'heure où la crise sanitaire influe sur l'exécution de nombreux contrats, cette notion doit donc faire l’objet d'une vigilance accrue.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740719

[article]
Titre : Commande publique. Résiliation tacite : gare à l'abstention dans l'exécution du contrat - une décision du Consei d'Etat appelle les acheteurs publics à être attentifs à la fin de vie de leurs marchés
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jonathan HENOCHSBERG ; Mendi FRIGAUX
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6148
Date de parution : 23/07/2021
Article en page(s) : p. 34-35
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RESILIATION ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : Un arrêt du Conseil d’État du 11 décembre 2020 (n°427616) opère une application de la résiliation tacite à une convention d'aménagement, rappelant que celle-ci est pleinement soumise aux règles générales applicables aux contrats publics, notamment concernant l'indemnisation du cocontractant. A l'heure où la crise sanitaire influe sur l'exécution de nombreux contrats, cette notion doit donc faire l’objet d'une vigilance accrue.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740719

L'exorbitance du contrat administratif redéfinie : puissance de l'Ordre professionnel des architectes versus impuissance publique ? / Carine VAYSSE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (19/07/2021)

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[article] L'exorbitance du contrat administratif redéfinie : puissance de l'Ordre professionnel des architectes versus impuissance publique ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 19/07/2021 [Article de périodique] / Carine VAYSSE . - p. 11-14.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CCAG ; ORDRE PROFESSIONNEL ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; INTERET GENERAL ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE
Résumé : Cette étude s'interroge sur la participation des ordres professionnels, défendant par principe un intérêt corporatiste, à l'écriture d'une réglementation d'intérêt général. Ainsi, par exemple, en droit des marchés publics, la contribution de l'Ordre des architectes est remarquable : le CCAG est corédigé et codirigé par la corporation. Et la question se pose si les marchés de maîtrise d’œuvre ne sont pas transformés en pré carré du droit des architectes. Face à un Conseil de l'Ordre, justicier "intéressé, l'office du juge administratif est présenté comme la bouée de secours, au nom de l'intérêt général, de la justiciabilité des intérêts collectifs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740241

[article]
Titre : L'exorbitance du contrat administratif redéfinie : puissance de l'Ordre professionnel des architectes versus impuissance publique ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Carine VAYSSE
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°29
Date de parution : 19/07/2021
Article en page(s) : p. 11-14
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CCAG ; ORDRE PROFESSIONNEL ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; INTERET GENERAL ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE
Résumé : Cette étude s'interroge sur la participation des ordres professionnels, défendant par principe un intérêt corporatiste, à l'écriture d'une réglementation d'intérêt général. Ainsi, par exemple, en droit des marchés publics, la contribution de l'Ordre des architectes est remarquable : le CCAG est corédigé et codirigé par la corporation. Et la question se pose si les marchés de maîtrise d’œuvre ne sont pas transformés en pré carré du droit des architectes. Face à un Conseil de l'Ordre, justicier "intéressé, l'office du juge administratif est présenté comme la bouée de secours, au nom de l'intérêt général, de la justiciabilité des intérêts collectifs.
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Cotraitance. Un bureau de contrôle ne peut pas participer à un groupement se livrant à des activités de conception et d'exécution d'ouvrages / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6147 (16/07/2021)

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[article] Cotraitance. Un bureau de contrôle ne peut pas participer à un groupement se livrant à des activités de conception et d'exécution d'ouvrages In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6147 - 16/07/2021 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 43.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; COTRAITANCE ; APPEL D'OFFRES ; MARCHE PUBLIC ; ACCORD-CADRE ; CONTROLE TECHNIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 27 avril 2021 (n°447221). Une telle société ne peut répondre à un appel d'offres, le législateur ayant prohibé toute participation à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage des personnes physiques ou morales agréées au titre du contrôle technique d'un ouvrage.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740161

[article]
Titre : Cotraitance. Un bureau de contrôle ne peut pas participer à un groupement se livrant à des activités de conception et d'exécution d'ouvrages
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles LE CHATELIER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6147
Date de parution : 16/07/2021
Article en page(s) : p. 43
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; COTRAITANCE ; APPEL D'OFFRES ; MARCHE PUBLIC ; ACCORD-CADRE ; CONTROLE TECHNIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 27 avril 2021 (n°447221). Une telle société ne peut répondre à un appel d'offres, le législateur ayant prohibé toute participation à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage des personnes physiques ou morales agréées au titre du contrôle technique d'un ouvrage.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740161

Du bon usage du désistement négocié et du protocole transactionnel comme mode de règlement alternatif des conflits / Stéphane COLMANT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (12/07/2021)

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[article] Du bon usage du désistement négocié et du protocole transactionnel comme mode de règlement alternatif des conflits In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 12/07/2021 [Article de périodique] / Stéphane COLMANT . - p. 30-33.
Mots-clés : REGLEMENT DES LITIGES ; PROTOCOLE D'ACCORD ; PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE ; REGLEMENT AMIABLE ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; TRANSACTION ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : Note sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 23 mars 2021 (n° 19DA02067). Cette note fait le point sur les enjeux du protocole transactionnel en tant que mode alternatif de règlement des conflits. Elle précise également les trois conditions à réunir, afin de garantir sa légalité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739734

[article]
Titre : Du bon usage du désistement négocié et du protocole transactionnel comme mode de règlement alternatif des conflits
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Stéphane COLMANT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 12/07/2021
Article en page(s) : p. 30-33
Mots-clés : REGLEMENT DES LITIGES ; PROTOCOLE D'ACCORD ; PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE ; REGLEMENT AMIABLE ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; TRANSACTION ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : Note sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 23 mars 2021 (n° 19DA02067). Cette note fait le point sur les enjeux du protocole transactionnel en tant que mode alternatif de règlement des conflits. Elle précise également les trois conditions à réunir, afin de garantir sa légalité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739734

Le gestionnaire privé qui refuse l'occupation du domaine public : compétence du juge administratif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (12/07/2021)

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Chronique des jugements de tribunaux administratifs / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (21/06/2021)

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Aménagement : de nouvelles fiches outils du Cerema sur des dispositifs réglementaires (07/06/2021)

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Le caractère partiel et imprécis des informations fournies aux candidats viole les principes d'égalité et de transparence in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2021)

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Renforcement du statut contentieux des clauses de règlement amiable insérées dans les contrats administratifs : applicabilité en cas de recours Béziers / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (24/05/2021)

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Résiliation. Le juge administratif est compétent pour réparer le préjudice résultant de la rupture d'un contrat administratif / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6137 (07/05/2021)

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Contrôle technique, l'incompatibilité absolue / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (03/05/2021)

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Incertitudes sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une délibération autorisant un maire à résilier un contrat / François BEROUJON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (03/05/2021)

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Les contrats de titres de paiement sont des marchés publics / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2021)

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Bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi en cas de refus – sur motif légitime – de renouvellement d'un CDD / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

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Contrats administratifs : les petits caractères / Clément MALVERTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (05/04/2021)

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Le budget de la Riviera française victime des crises / Alice ROUSSELOT in Nice-Matin, (20/03/2021)

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Le projet urbain partenarial, une bonne affaire pour les aménageurs publics / Clémence VILLEDIEU in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2555 (08/03/2021)

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L'« achat pour compte » en questions ? / Eric NIGRI in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2021)

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La clause conférant un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général à la personne privée contractante n'est pas exorbitante in Droit administratif, 3 (01/03/2021)

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Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises (01/03/2021)

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Précision sur la notion de clause exorbitante du droit commun / Marie-Christine ROUAULT in Contrats publics, N°218 (01/03/2021)

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Décryptage de la circulaire du 15 février 2021 sur le traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales liées à la crise du covid-19 pour l'exercice 2021 (25/02/2021)

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CDIsation en cours de contrat : le juge continue à déjouer les stratégies de contournement des employeurs / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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Le contrat administratif attire la compétence / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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Loi de finances pour 2021 : un équilibre financier des collectivités territoriales marqué par la crise sanitaire / Loïc PICHOT-DELAHAYE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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Billevesée sur le service public à Belvezet / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (01/02/2021)

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L'interprétation des modalités d'application d'une clause de retour à meilleure fortune in Droit administratif, 2 (01/02/2021)

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La "blockchain" et le "smart contract" au service du formalisme du contrat administratif... les acheteurs publics sur la sellette ? / Carine VAYSSE in Les Petites Affiches, N°8 (12/01/2021)

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La théorie de l'acte unilatéral (de droit privé) détachable du contrat (administratif) relatif au domaine privé / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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L'irrégularité du contrat peut constituer un cas "sui generis" de résiliation pour motif d'intérêt général à l'initiative de la personne publique / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2021)

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Covid-19 : quel avenir pour la force obligatoire du contrat ? / Stanislas DWERNICKI in Les Petites Affiches, N°260 (29/12/2020)

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Autant de référés précontractuels que le requérant en veut / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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La réalité d'une résiliation tacite / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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L'absence de titre juridique autorisant l'occupation du domaine public ne justifie pas la mise à l'écart d'un marché public exécuté sur le domaine in Droit administratif, 11 (01/11/2020)

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Contrats publics : du caractère utile des dépenses liées au financement des investissements / Louis ROULET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2020)

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L'interprétation juridictionnelle des contrats administratifs / Laure RAGIMBEAU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2020)

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Le nouveau régime contentieux des pratiques anticoncurrentielles dans les contrats administratifs / François LICHERE in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2020)

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La vérité de l'équilibre budgétaire et des comptes des collectivités locales face à la crise sanitaire / Paul HERNU in Gestion et finances publiques, N°6 (01/11/2020)

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De l'incompétence à la compétence virtuelle en référé précontractuel / Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (26/10/2020)

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L'application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne au contrat de transaction / Mehdi LAHOUAZI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (26/10/2020)

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Commande publique : les distinctions – recours, délais – entre contrats de droit privé et contrats administratifs sont conformes à la Constitution in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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Commande publique. Une collectivité peut résilier unilatéralement un contrat illégal / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2533 (28/09/2020)

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40 ans d'analyse financière dans les collectivités décentralisées / Olivier WOLF in Gestion et finances publiques, N°5 (01/09/2020)

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Calamités publiques, catastrophes naturelles et collectivités / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2020)

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Comment les contrats de concession s'adaptent, ou pas, à la crise / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 540 (01/09/2020)

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Quelles sont les conditions et conséquences d'une annulation unilatérale pour irrégularité d'un contrat ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2020)

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Recours des tiers : plus larges, mais plus courts / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, N° 540 (01/09/2020)

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Intérêt à agir du contribuable local et recours en invalidité du contrat / Giovanni CHIARADIA in Les Petites Affiches, N°172/173 (27/08/2020)

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Colloque : l'exception in house, 20 ans après l'arrêt Teckal / Melchior WATHELET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2020)

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Rupture du contrat la liant à un groupement de collectivités : la Fédération française de rugby a-t-elle agi dans le cadre d'une mission de service public ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2020)

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Illustration des mesures de publicité appropriées selon l'arrêt Tarn-et-Garonne / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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L'ordre public / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 7-8 (01/07/2020)

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Pour le juge, il n'y a pas de marché public sans onérosité / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 7-8 (01/07/2020)

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La commande publique, la crise sanitaire et la relance économique / François LICHERE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (08/06/2020)

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Imprévision ou faute de l'autorité délégante : la responsabilisation du cocontractant / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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L'effet relatif des contrats administratifs. À propos de décisions récentes / Jérémy BOUSQUET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2020)

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Le déconfinement pour le secteur protégé et adapté, un enjeu aussi économique / Noémie COLOMB (29/04/2020)

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Examen d'une convention d'occupation du domaine public dans le cadre d'un recours Tarn-et-Garonne / Sylvain HUL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (27/04/2020)

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Concessions d'aménagement. L'intérêt de la clause de réexamen / Isabelle CARTON DE GRAMMONT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6081 (24/04/2020)

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Droit des modes alternatifs de règlement des différends / Mehdi LAHOUAZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (14/04/2020)

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Conséquences sur les contrats en cours du retrait de communes d'un syndicat intercommunal / Isabelle MULLER-QUOY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (06/04/2020)

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Le contentieux administratif du fortage domanial / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Un contrat administratif au nom du service public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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L’intérêt à agir du contribuable local dans le domaine contractuel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Covid 19 et contrat public / Jean-David DREYFUS in AJ Contrat, N° 4 (01/04/2020)

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Commande publique et pandémie : un premier aperçu de l'état d'urgence sanitaire / Lucie COCHET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2020)

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Les avances du marché sous-traité résilié / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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L'inapplication de la prescription du Code civil à l'action en annulation introduite par les parties / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Le membre d'un groupement peut contester le montant des pénalités infligées in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6074 (06/03/2020)

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Application des CCAG : état des lieux / Rachel CATTIER in Contrats publics, N°207 (01/03/2020)

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Présence postale : l'Etat, l'AMF et La Poste renforcent le maillage territorial / Ludovic GALTIER in Maires de France, N°377 (01/02/2020)

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Chronique de droit des contrats publics - Décisions de septembre à décembre 2019 (2ème partie) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (03/02/2020)

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Contrats publics, la création prétorienne de la théorie de l'imprévision / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°189 (01/02/2020)

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Groupement conjoint et pénalités de retard : répartition et contestation / Philippe REES in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2020)

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Les membres d'un groupement peuvent contester la réparation des pénalités entre eux / Patrick MARTIN GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°189 (01/02/2020)

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Palmarès des villes les mieux gérées / Danièle LICATA in RCL La revue des collectivités locales, N°509 (01/02/2020)

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Chronique de droit des contrats publics - Décisions de septembre à décembre 2019 (1re partie) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (27/01/2020)

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L'existence d'un statut de droit public ne peut empêcher un salarié de droit privé engagé en vertu de CDD illicites de demander leur requalification in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (27/01/2020)

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Un an de droit de la culture / Sébastien SAUNIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

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Les tiers à un contrat administratif ne peuvent se prévaloir des stipulations de ce contrat / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6067 (17/01/2020)

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Les candidatures des personnes publiques à un contrat administratif et le droit de la concurrence : modalités d'une cohabitation / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)

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L'acquisition de biens en VEFA par les opérateurs publics / Yann SIMONNET in Contrats publics, N°205 (01/01/2020)

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Faut-il "administrativer" les contrats privés de la commande publique ? / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2020)

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Indemnisation du délégataire de service public : l'évènement imprévisible doit être démontré / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°188 (01/01/2020)

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Le mandataire du groupement conjoint, maître des pénalités / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (16/12/2019)

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Recourir aux marchés globaux de performance / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2495/2496 (16/12/2019)

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Responsabilité et contrat administratif / Anne JACQUEMET-GAUCHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (16/12/2019)

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Déféré préfectoral – Limitation des moyens dans le cadre du recours Tarn et Garonne – Notion de vice d'une particulière gravité / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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De l'intérêt d'une rédaction précise et non équivoque des clauses de règlement amiable dans les contrats administratifs / Mehdi LAHOUAZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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L'ouverture du recours "Béziers 1 action" pendant toute la durée du contrat in Droit administratif, 12 (01/12/2019)

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Le contrat se poursuit après le retrait de la compétence transférée à l'EPCI / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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L'indemnité d'imprévision exige un déficit d'exploitation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Compétence et contrats publics / Maxime LEI in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2019)

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La mise en régie ou l'exécution du contrat par substitution au cocontractant défaillant / Philippe COLEMAN in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2019)

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Le recours en contestation de la validité du contrat pendant toute sa durée d'exécution / Hélène HOEPFFNER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2019)

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Quand la Cour de cassation refuse toute correction du lien contractuel / Guylain CLAMOUR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (21/10/2019)

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Commande publique. Un imprévu dans le code / Louis des CARS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6053 (18/10/2019)

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Refus d'homologation d'une transaction par le juge administratif / François BEROUJON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Compétence du juge judiciaire pour un contrat entre un éco-organisme et une collectivité / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°186 (01/10/2019)

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