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Une clause dinterprétariat est légale lorsquelle présente un lien suffisant avec le marché in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°101 (01/07/2021)
[article] Une clause dinterprétariat est légale lorsquelle présente un lien suffisant avec le marché In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°101 - 01/07/2021 [Article de périodique] . - p. 2.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CLAUSE ABUSIVE ; LANGUE FRANCAISE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Résumé : Rappel d'un arrêt du Conseil dÉtat du 4 décembre 2017 (n° 413366) sur la qualification et la légalité d'une clause interprétariat dans un marché public de travaux - qui ne doit pas être confondue avec les clauses dites « Molière » - , le pouvoir adjudicateur ayant imposé aux candidats de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier. Le Conseil dÉtat précise que les acheteurs publics ne peuvent pas prévoir de clauses relatives aux modalités dexécution du marché sans rapport avec lobjet de ce marché. Concernant la clause dinterprétariat, le Conseil dÉtat indique par ailleurs que cette clause ne doit pas occasionner de coûts excessifs au titulaire du marché. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741551 [article]
Titre : Une clause dinterprétariat est légale lorsquelle présente un lien suffisant avec le marché Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique Numéro : N°101 Date de parution : 01/07/2021 Article en page(s) : p. 2 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CLAUSE ABUSIVE ; LANGUE FRANCAISE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Résumé : Rappel d'un arrêt du Conseil dÉtat du 4 décembre 2017 (n° 413366) sur la qualification et la légalité d'une clause interprétariat dans un marché public de travaux - qui ne doit pas être confondue avec les clauses dites « Molière » - , le pouvoir adjudicateur ayant imposé aux candidats de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier. Le Conseil dÉtat précise que les acheteurs publics ne peuvent pas prévoir de clauses relatives aux modalités dexécution du marché sans rapport avec lobjet de ce marché. Concernant la clause dinterprétariat, le Conseil dÉtat indique par ailleurs que cette clause ne doit pas occasionner de coûts excessifs au titulaire du marché. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741551 Droit des clauses abusives et juge administratif : attention au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires / Marie EUDE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (26/04/2021)
[article] Droit des clauses abusives et juge administratif : attention au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°17 - 26/04/2021 [Article de périodique] / Marie EUDE . - p. 9-10.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; CLAUSE ABUSIVE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation (1ère chambre civile du 8 avril 2021, n° 18-24.494) qui fait le point en matière de clauses abusives contenues dans un règlement d'un service public, en l'espèce un service public de distribution d'eau potable et rappelle le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731460 [article]
Titre : Droit des clauses abusives et juge administratif : attention au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie EUDE Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°17 Date de parution : 26/04/2021 Article en page(s) : p. 9-10 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; CLAUSE ABUSIVE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation (1ère chambre civile du 8 avril 2021, n° 18-24.494) qui fait le point en matière de clauses abusives contenues dans un règlement d'un service public, en l'espèce un service public de distribution d'eau potable et rappelle le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731460 Marchés publics. Deuxième flop pour la clause Molière d'Auvergne-Rhône-Alpes / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6110 (06/11/2020)
[article] Marchés publics. Deuxième flop pour la clause Molière d'Auvergne-Rhône-Alpes In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6110 - 06/11/2020 [Article de périodique] / Sophie D'AUZON . - p. 65.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CLAUSE ABUSIVE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Résumé : Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 24 septembre 2020 a confirmé l'annulation prononcée en première instance de de la délibération du conseil régional d'Auvergne Rhone -Alpes visant à mettre en oeuvre sur les chantiers la clause dite "Molière". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714960 [article]
Titre : Marchés publics. Deuxième flop pour la clause Molière d'Auvergne-Rhône-Alpes Type de document : Article de périodique Auteurs : Sophie D'AUZON Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°6110 Date de parution : 06/11/2020 Article en page(s) : p. 65 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CLAUSE ABUSIVE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Résumé : Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 24 septembre 2020 a confirmé l'annulation prononcée en première instance de de la délibération du conseil régional d'Auvergne Rhone -Alpes visant à mettre en oeuvre sur les chantiers la clause dite "Molière". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714960 La clause sur l'utilisation du Français était régulière / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6024 (05/04/2019)
[article] La clause sur l'utilisation du Français était régulière In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6024 - 05/04/2019 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 85.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CLAUSE ABUSIVE ; LANGUE FRANCAISE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil dÉtat du 8 février 2019 (n° 420296) qui précise les limites et apporte des précisions sur la régularité d'une clause Molière, laquelle ne méconnaît pas les libertés fondamentales garanties par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663153 [article]
Titre : La clause sur l'utilisation du Français était régulière Type de document : Article de périodique Auteurs : Gilles LE CHATELIER Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°6024 Date de parution : 05/04/2019 Article en page(s) : p. 85 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CLAUSE ABUSIVE ; LANGUE FRANCAISE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil dÉtat du 8 février 2019 (n° 420296) qui précise les limites et apporte des précisions sur la régularité d'une clause Molière, laquelle ne méconnaît pas les libertés fondamentales garanties par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663153 Retour de la « clause Molière » devant le Conseil d'État / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2019)
[article] Retour de la « clause Molière » devant le Conseil d'État In Contrats et marchés publics - N°4 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Marion UBAUD-BERGERON . - p. 20-22.
Mots-clés : CLAUSE ABUSIVE ; LANGUE FRANCAISE ; UNION EUROPEENNE Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil dÉtat du 8 Février 2019 (n° 420296) qui juge qu'une clause imposant le français comme langue d'exécution du contrat n'est pas contraire au droit de l'Union européenne, dès lors qu'elle ne vise que les relations entre les parties. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668649 [article]
Titre : Retour de la « clause Molière » devant le Conseil d'État Type de document : Article de périodique Auteurs : Marion UBAUD-BERGERON Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : N°4 Date de parution : 01/04/2019 Article en page(s) : p. 20-22 Mots-clés : CLAUSE ABUSIVE ; LANGUE FRANCAISE ; UNION EUROPEENNE Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil dÉtat du 8 Février 2019 (n° 420296) qui juge qu'une clause imposant le français comme langue d'exécution du contrat n'est pas contraire au droit de l'Union européenne, dès lors qu'elle ne vise que les relations entre les parties. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668649 "Clause Molière" : le Conseil d'Etat fait le lien avec le recours aux travailleurs détachés / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (11/02/2019)
PermalinkUn marché est-il irrégulier du fait de l'existence dans les documents de la consultation de dispositions imposant l'usage du français ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)
PermalinkUne reconduction tacite illégale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)
PermalinkSuspension sur déféré préfectoral de l'exécution d'un marché comportant une clause « Molière » / Jean-François BAFFRAY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)
PermalinkLOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations in Journal Officiel - Lois et décrets, N°93 (21/04/2018)
PermalinkClauses d'interprétariat : la nouvelle tour de Babel / Romain CAYREY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5972 (20/04/2018)
PermalinkCommande publique. Les clauses Molière et d'interprétariat encadrent la plume des acheteurs / Christophe FARINEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2407 (19/03/2018)
PermalinkClause Molière : la CAA de Paris suspend l'exécution d'un marché public / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (16/03/2018)
PermalinkM. Le Maire assigne Google et Apple pour "pratiques commerciales abusives" / Alexandre PIQUARD in Le Monde, N°22759 (15/03/2018)
PermalinkMarchés publics : cette clause, ce n'est pas du Molière, estime le Conseil d'Etat (12/02/2018)
PermalinkClauses Molière Acte III : les faux-semblants du Conseil d'État / Loic ROBERT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)
PermalinkClause Molière : Acte II "Bon droit à besoin d'aide ! " / Nadia SAIDI in Contrats publics, N°184 (01/02/2018)
PermalinkLa clause « Molière » (ou presque) validée par le Conseil d'État / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2018)
PermalinkLa « clause d'interprétariat » : du Tartuffe à Scapin / Raphaël RENEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (29/01/2018)
PermalinkPermalinkLe français n'est pas protecteur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)
PermalinkLa clause Molière de Wauquiez fait un four in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5954 (22/12/2017)
PermalinkN'est pas "Molière" la première clause venue / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2395/2396 (18/12/2017)
PermalinkClauses Molière et d'interprétariat : le Conseil d'Etat trace les frontières de la légalité / Nicolas LAFAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5953 (15/12/2017)
PermalinkLe dispositif "Molière" de lutte contre le travail détaché en Auvergne-Rhöne-Alpes retoqué / Sophie D'AUZON (13/12/2017)
PermalinkUn interprète pour la bonne exécution du marché / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)
PermalinkVincent You : le père de la clause "Molière" / Marie-Pierre BOURGEOIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2394 (11/12/2017)
PermalinkPermalinkUne version politiquement correcte de la clause Molière validée par le Conseil d'Etat (05/12/2017)
PermalinkLe rapporteur public conclut à l'irrégularité de la clause Molière ! / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (22/11/2017)
PermalinkClause Molière, Acte II : le coup de théâtre du tribunal administratif de Nantes / Loic ROBERT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (11/09/2017)
PermalinkClause relative aux conditions d'exécution d'un marché de travaux - Clause d'interprétariat - Clause méconnaissant les principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement entre les candidats - Absence / Christine MAUGUE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°114 (01/09/2017)
PermalinkUne clause dinterprétariat circonscrite ne restreint pas la liberté daccès à la commande publique in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (17/07/2017)
PermalinkLa "clause Molière" de la région Pays de la Loire validée par la justice (11/07/2017)
PermalinkOrdonnance du Tribunal administratif de Nantes du 7 juillet 2017, n° 1704447, Préfète de la Région Pays de la Loire (07/07/2017)
PermalinkPour ou contre la "clause Molière" / Chantal BERAUD in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2017)
PermalinkLa "clause Molière" imposant l'usage du français dans les marchés publics va-t-elle durer longtemps ? / Nicolas RAFFIN (19/05/2017)
PermalinkPermalinkPermalinkCE, 17 octobre 2016, n° 398131 / Marie GAUTIER in Cahiers de la fonction publique, N°371 (01/11/2016)
PermalinkUne disposition du règlement des abonnements du service de l'eau exonérant de toute responsabilité le service des eaux en cas de fuite chez l'abonné est-elle abusive ? / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°106 (01/05/2016)
PermalinkDroit des clauses abusives et règlement du service / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 3 (01/03/2016)
PermalinkAppréciation du degré de gravité d'une clause illégale d'un contrat / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (16/03/2015)
PermalinkSort de l'irrégularité de la clause d'indemnisation en cas de résiliation / Élise LANGELIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (08/12/2014)
PermalinkDroits des usagers - Zoom sur les lois Duflot et Hamon / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N° 52 (01/05/2014)
PermalinkL'encadrement de la durée des abonnements aux services publics locaux : l'exemple du chauffage urbain / Benoit NEVEU in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), n° 8 (2012 octobre)
PermalinkLe régime juridique des clauses abusives / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 35 (2012 septembre)
PermalinkRèglement de service, usager et consommateur / Philippe BLUTEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2105 (2011 12 décembre)
PermalinkEhpa - attention aux clauses du contrat de séjour ! / Pierre NAITALI in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 26 (2011 octobre)
PermalinkL'application du droit de la consommation aux services publics. Les contradictions de la jurisprudence Société des eaux du Nord / Guillaume LAZZARIN in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2011 mai-juin)
PermalinkDÉTERMINATION DU CARACTERE ABUSIF D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT AVEC UN SERVICE PUBLIC LOCAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2009 6 avril)
PermalinkNOIRES OU GRISES : LES CLAUSES ABUSIVES in Concurrence et consommation, n° 164 (2009 avril-mai-juin)
PermalinkCLAUSES ABUSIVES : CONDAMNATION DE LA SOCIETE AMAZON in Revue Lamy droit de l'immatériel, n° 43 (2008 novembre)
PermalinkLME : RENFORCEMENT DU MECANISME DE LUTTE CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES in Recueil Dalloz, n° 32 (2008 18 septembre)
PermalinkLA DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION DE PUBLIER UNE RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 39 (2006 mai-juin)
PermalinkLE DROIT DE LA CONSOMMATION PROTEGE-T-IL EFFICACEMENT LES USAGERS DES SPIC LOCAUX? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2006 26 juin)
PermalinkLES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES NE SONT PAS DES DECISIONS FAISANT GRIEF in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2006 17 avril)
PermalinkLE REGLEMENT D'UN SERVICE PUBLIC PEUT-IL MECONNAITRE LE DROIT DES CLAUSES ABUSIVES? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 49 (2006 décembre)
PermalinkLES CLAUSES DE CONCILIATION ET DE MEDIATION DANS LES CONTRATS DE CONSOMMATION. A PROPOS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2005-67 DU 28 JANVIER 2005 ET D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION 1ERE CIVILE DU 1ER FEVRIER 2005 in La Semaine juridique - édition générale, n° 11 (2005 16 mars)
PermalinkLE CONSOMMATEUR PERSONNE MORALE ENTRE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT FRANCAIS in Recueil Dalloz, n° 28 (2005 21 juillet)
PermalinkCONTRAT DE LOCATION : LA SOLIDARITE PEUT-ELLE ETRE ABUSIVE? in Actualités habitat, n° 787 (2005 28 février)
PermalinkPERSONNALITE MORALE ET CLAUSES ABUSIVES : LA COUR DE CASSATION PREND LE CONTRE-PIED DE LA CJCE in Les Petites Affiches, n° 94 (2005 12 mai)
PermalinkRecommandation n° 2004-3 émise et adoptée le 27 mai 2004 par la commission des clauses abusives in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5264, supplément (2004 15 octobre)
PermalinkRecommandation n° 2003-02 du 18 septembre 2003 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5235, supplément (2004 26 mars)
PermalinkLES CLAUSES ABUSIVES DANS LES MANDATS DE VENTE OU DE LOCATION. RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES DU 12 MARS 2004 in Annales des loyers, n° 11 (2004 novembre)
PermalinkDELEGATION DE SERVICE PUBLIC. REGLEMENTS DE SERVICE : ATTENTION AUX CLAUSES ABUSIVES! in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5203 (2003 15 août)
PermalinkLE JUGE ADMINISTRATIF ET LE DROIT A LA CONSOMMATION in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 28/1702 (2003 14 juillet)
PermalinkLES MARCHES PUBLICS ET LES CLAUSES ABUSIVES in Marchés publics, revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 28 (2002 avril)
PermalinkREGLEMENT DE SERVICE : PAS DE CLAUSE ABUSIVE in Marchés publics, revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 26 (2002 février)
PermalinkCADRES JURIDIQUES DE REFERENCE. LOI DU 10 JANVIER 1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS in Bulletin des contrats et marchés publics, n° 16 (2002 mars)
PermalinkLES CLAUSES ABUSIVES in Concurrence et consommation, n° 125 (2002 janvier-février)
PermalinkCLAUSES ABUSIVES : L'ADMINISTRATION EST-ELLE UN PROFESSIONNEL COMME LES AUTRES? in Les Petites Affiches, n° 82 (2002 24 avril)
PermalinkLE CONSOMMATEUR PROTEGE PAR LA DIRECTIVE DU 5 AVRIL 1993 SUR LES CLAUSES ABUSIVES EST UNE PERSONNE PHYSIQUE in La Semaine juridique - édition générale, n° 12 (2002 20 mars)
PermalinkEAUX POTABLES. DISTRIBUTION in La Gazette du palais, n° 53 à 54 (2002 22 et 23 février)
PermalinkLA NOTION DE CONSOMMATEUR PROTEGE CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES in La Semaine juridique - édition générale, n° 31-35 (2002 31 juillet)
PermalinkConseil d'Etat n° 221458 du 11 juillet 2001. Société des eaux du Nord in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5117, supplément (2001 21 décembre)
PermalinkRapport de la Commission des clauses abusives du 22 février 2001 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5131, supplément (2002 29 mars)
PermalinkLES CLAUSES ABUSIVES IMPOSEES AUX USAGERS DE L'EAU in Contrats publics, n° 3 (2001 septembre)
PermalinkLE CONSEIL D'ETAT FAIT APPLICATION DU DROIT DES "CLAUSES ABUSIVES" AUX CLAUSES REGLEMENTAIRES D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET SES USAGERS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2001 20 octobre)
PermalinkLE CONSEIL D'ETAT JUGE QUE LA LEGISLATION SUR LES CLAUSES ABUSIVES S'APPLIQUE AUX CLAUSES REGLEMENTAIRES DES CONTRATS CONCLUS ENTRE LES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET LEURS USAGERS in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 11 (2001 septembre-octobre)
PermalinkDELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET USAGERS. CLAUSES ABUSIVES : UNE NOTION IRRESISTIBLE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5108 (2001 19 octobre)
PermalinkAPPLICATION DU DROIT DES CLAUSES ABUSIVES AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CONSEIL D'ETAT, 11 JUILLET 2001) in Revue du droit public, n° 5 (2001 septembre-octobre)
PermalinkLE DROIT DES CLAUSES ABUSIVES S'APPLIQUE-T-IL AUX CONTRATS CONCLUS ENTRE LES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET LEURS USAGERS? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 19 (2001 novembre)
PermalinkL'INTEGRATION DU DROIT DES CLAUSES ABUSIVES DANS LE CORPS DES NORMES SOUMIS AU CONTROLE DU JUGE ADMINISTRATIF in La Semaine juridique - édition générale, n° 50 (2001 12 décembre)
PermalinkPREMIERE INTERPRETATION PAR LA CJCE DE LA DIRECTIVE DU 5 AVRIL 1993 RELATIVE AUX CLAUSES ABUSIVES in La Semaine juridique - édition générale, n° 15-16 (2001 11 avril)
PermalinkPROTECTION COMMUNAUTAIRE DU CONSOMMATEUR CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES ET OFFICE DU JUGE NATIONAL in Les Petites Affiches, n° 146 (2001 24 juillet)
PermalinkRecommandation de la Commission des clauses abusives du 25 janvier 2001 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5095, supplément (2001 20 juillet)
PermalinkDE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES CLAUSES ABUSIVES AUX SERVICES PUBLICS : A PROPOS DE L'ARRET SOCIETE DES EAUX DU NORD RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 2001 in Recueil Dalloz, n° 34, supplément cahier droit des affaires (2001 4 octobre)
PermalinkLA REPRESSION DES FRAUDES FACE AU REGLEMENT DES SERVICES DES EAUX DES COLLECTIVITES in Techni.cités, n° 13 (2001 8 juillet)
PermalinkRESPONSABILITE. OUVRAGE PUBLIC. LIMITATION ABUSIVE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DE L'OUVRAGE A L'EGARD DE L'USAGER in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 11 (2001 novembre)
PermalinkCLAUSES ABUSIVES ET CONTRATS DE LOCATION : QUEL ABUS? in Actualités habitat, n° 691 (2000 30 octobre)
PermalinkLOCATION IMMOBILIERE : LES CLAUSES A BANNIR D'UN BAIL in Le Particulier, n° 937 (2000 novembre)
PermalinkUNE RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES CONCERNANT LES CONTRATS DE BAIL in Annales des loyers, n° 12 (2000 décembre)
PermalinkCONTRATS DE SYNDIC ET CLAUSES ABUSIVES in Recueil Dalloz, n° 44 (1999 16 décembre)
PermalinkPROTECTION DES CONSOMMATEURS. LES ACTIONS VISANT A SUPPRIMER UNE CLAUSE ABUSIVE DANS UN CONTRAT TYPE PRE-IMPRIME in La Semaine juridique - édition générale, n° 47 (1999 24 novembre)
PermalinkLES USAGERS DES SERVICES PUBLICS PEUVENT-ILS SE PREVALOIR DU DROIT DES CLAUSES ABUSIVES? in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 48/1530 (1999 20 décembre)
PermalinkFORCE MAJEURE ET CLAUSE ABUSIVE in Recueil Dalloz, n° 38 (1998 29 octobre)
PermalinkLA PROTECTION DU CONSOMMATEUR CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES in Concurrence et consommation, n° 105 (1998 septembre-octobre)
PermalinkASSOCIATIONS ET CLAUSES ABUSIVES in Juris associations, n° 153 (1997 15 février)
PermalinkLA COUR DE CASSATION REFUSE A NOUVEAU D'ETENDRE AUX PROFESSIONNELS LE BENEFICE DE LA PROTECTION INSTITUEE AU PROFIT DES CONSOMMATEURS CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES in La Semaine juridique - édition générale, n° 23 (1996 5 juin)
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