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CLAUSE ABUSIVE

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Une clause d’interprétariat est légale lorsqu’elle présente un lien suffisant avec le marché in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°101 (01/07/2021)

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[article] Une clause d’interprétariat est légale lorsqu’elle présente un lien suffisant avec le marché In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°101 - 01/07/2021 [Article de périodique] . - p. 2.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CLAUSE ABUSIVE ; LANGUE FRANCAISE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Rappel d'un arrêt du Conseil d’État du 4 décembre 2017 (n° 413366) sur la qualification et la légalité d'une clause interprétariat dans un marché public de travaux - qui ne doit pas être confondue avec les clauses dites « Molière » - , le pouvoir adjudicateur ayant imposé aux candidats de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier. Le Conseil d’État précise que les acheteurs publics ne peuvent pas prévoir de clauses relatives aux modalités d’exécution du marché sans rapport avec l’objet de ce marché. Concernant la clause d’interprétariat, le Conseil d’État indique par ailleurs que cette clause ne doit pas occasionner de coûts excessifs au titulaire du marché.

Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741551

[article]
Titre : Une clause d’interprétariat est légale lorsqu’elle présente un lien suffisant avec le marché
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°101
Date de parution : 01/07/2021
Article en page(s) : p. 2
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CLAUSE ABUSIVE ; LANGUE FRANCAISE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Rappel d'un arrêt du Conseil d’État du 4 décembre 2017 (n° 413366) sur la qualification et la légalité d'une clause interprétariat dans un marché public de travaux - qui ne doit pas être confondue avec les clauses dites « Molière » - , le pouvoir adjudicateur ayant imposé aux candidats de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier. Le Conseil d’État précise que les acheteurs publics ne peuvent pas prévoir de clauses relatives aux modalités d’exécution du marché sans rapport avec l’objet de ce marché. Concernant la clause d’interprétariat, le Conseil d’État indique par ailleurs que cette clause ne doit pas occasionner de coûts excessifs au titulaire du marché.

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Droit des clauses abusives et juge administratif : attention au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires / Marie EUDE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (26/04/2021)

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[article] Droit des clauses abusives et juge administratif : attention au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°17 - 26/04/2021 [Article de périodique] / Marie EUDE . - p. 9-10.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; CLAUSE ABUSIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation (1ère chambre civile du 8 avril 2021, n° 18-24.494) qui fait le point en matière de clauses abusives contenues dans un règlement d'un service public, en l'espèce un service public de distribution d'eau potable et rappelle le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731460

[article]
Titre : Droit des clauses abusives et juge administratif : attention au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marie EUDE
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°17
Date de parution : 26/04/2021
Article en page(s) : p. 9-10
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; CLAUSE ABUSIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation (1ère chambre civile du 8 avril 2021, n° 18-24.494) qui fait le point en matière de clauses abusives contenues dans un règlement d'un service public, en l'espèce un service public de distribution d'eau potable et rappelle le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731460

Marchés publics. Deuxième flop pour la clause Molière d'Auvergne-Rhône-Alpes / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6110 (06/11/2020)

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[article] Marchés publics. Deuxième flop pour la clause Molière d'Auvergne-Rhône-Alpes In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6110 - 06/11/2020 [Article de périodique] / Sophie D'AUZON . - p. 65.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CLAUSE ABUSIVE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 24 septembre 2020 a confirmé l'annulation prononcée en première instance de de la délibération du conseil régional d'Auvergne Rhone -Alpes visant à mettre en oeuvre sur les chantiers la clause dite "Molière".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714960

[article]
Titre : Marchés publics. Deuxième flop pour la clause Molière d'Auvergne-Rhône-Alpes
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie D'AUZON
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6110
Date de parution : 06/11/2020
Article en page(s) : p. 65
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CLAUSE ABUSIVE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 24 septembre 2020 a confirmé l'annulation prononcée en première instance de de la délibération du conseil régional d'Auvergne Rhone -Alpes visant à mettre en oeuvre sur les chantiers la clause dite "Molière".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714960

La clause sur l'utilisation du Français était régulière / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6024 (05/04/2019)

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[article] La clause sur l'utilisation du Français était régulière In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6024 - 05/04/2019 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 85.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CLAUSE ABUSIVE ; LANGUE FRANCAISE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 8 février 2019 (n° 420296) qui précise les limites et apporte des précisions sur la régularité d'une clause Molière, laquelle ne méconnaît pas les libertés fondamentales garanties par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663153

[article]
Titre : La clause sur l'utilisation du Français était régulière
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles LE CHATELIER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6024
Date de parution : 05/04/2019
Article en page(s) : p. 85
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CLAUSE ABUSIVE ; LANGUE FRANCAISE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 8 février 2019 (n° 420296) qui précise les limites et apporte des précisions sur la régularité d'une clause Molière, laquelle ne méconnaît pas les libertés fondamentales garanties par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663153

Retour de la « clause Molière » devant le Conseil d'État / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2019)

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[article] Retour de la « clause Molière » devant le Conseil d'État In Contrats et marchés publics - N°4 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Marion UBAUD-BERGERON . - p. 20-22.
Mots-clés : CLAUSE ABUSIVE ; LANGUE FRANCAISE ; UNION EUROPEENNE
Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 8 Février 2019 (n° 420296) qui juge qu'une clause imposant le français comme langue d'exécution du contrat n'est pas contraire au droit de l'Union européenne, dès lors qu'elle ne vise que les relations entre les parties.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668649

[article]
Titre : Retour de la « clause Molière » devant le Conseil d'État
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marion UBAUD-BERGERON
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°4
Date de parution : 01/04/2019
Article en page(s) : p. 20-22
Mots-clés : CLAUSE ABUSIVE ; LANGUE FRANCAISE ; UNION EUROPEENNE
Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 8 Février 2019 (n° 420296) qui juge qu'une clause imposant le français comme langue d'exécution du contrat n'est pas contraire au droit de l'Union européenne, dès lors qu'elle ne vise que les relations entre les parties.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668649

"Clause Molière" : le Conseil d'Etat fait le lien avec le recours aux travailleurs détachés / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (11/02/2019)

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Un marché est-il irrégulier du fait de l'existence dans les documents de la consultation de dispositions imposant l'usage du français ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)

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Une reconduction tacite illégale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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Suspension sur déféré préfectoral de l'exécution d'un marché comportant une clause « Molière » / Jean-François BAFFRAY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)

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LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations in Journal Officiel - Lois et décrets, N°93 (21/04/2018)

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Clauses d'interprétariat : la nouvelle tour de Babel / Romain CAYREY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5972 (20/04/2018)

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Commande publique. Les clauses Molière et d'interprétariat encadrent la plume des acheteurs / Christophe FARINEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2407 (19/03/2018)

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Clause Molière : la CAA de Paris suspend l'exécution d'un marché public / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (16/03/2018)

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M. Le Maire assigne Google et Apple pour "pratiques commerciales abusives" / Alexandre PIQUARD in Le Monde, N°22759 (15/03/2018)

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Marchés publics : cette clause, ce n'est pas du Molière, estime le Conseil d'Etat (12/02/2018)

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Clauses Molière Acte III : les faux-semblants du Conseil d'État / Loic ROBERT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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Clause Molière : Acte II "Bon droit à besoin d'aide ! " / Nadia SAIDI in Contrats publics, N°184 (01/02/2018)

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La clause « Molière » (ou presque) validée par le Conseil d'État / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2018)

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La « clause d'interprétariat » : du Tartuffe à Scapin / Raphaël RENEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (29/01/2018)

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Molière si tu savais ! / François LLORENS in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2018)

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Le français n'est pas protecteur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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La clause Molière de Wauquiez fait un four in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5954 (22/12/2017)

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N'est pas "Molière" la première clause venue / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2395/2396 (18/12/2017)

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Clauses Molière et d'interprétariat : le Conseil d'Etat trace les frontières de la légalité / Nicolas LAFAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5953 (15/12/2017)

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Le dispositif "Molière" de lutte contre le travail détaché en Auvergne-Rhöne-Alpes retoqué / Sophie D'AUZON (13/12/2017)

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Un interprète pour la bonne exécution du marché / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

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Vincent You : le père de la clause "Molière" / Marie-Pierre BOURGEOIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2394 (11/12/2017)

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Coup de théâtre : la clause d'interprétariat validée / Mathieu LAUGIER (05/12/2017)

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Une version politiquement correcte de la clause Molière validée par le Conseil d'Etat (05/12/2017)

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Le rapporteur public conclut à l'irrégularité de la clause Molière ! / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (22/11/2017)

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Clause Molière, Acte II : le coup de théâtre du tribunal administratif de Nantes / Loic ROBERT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (11/09/2017)

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Clause relative aux conditions d'exécution d'un marché de travaux - Clause d'interprétariat - Clause méconnaissant les principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement entre les candidats - Absence / Christine MAUGUE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°114 (01/09/2017)

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Une clause d’interprétariat circonscrite ne restreint pas la liberté d’accès à la commande publique in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (17/07/2017)

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La "clause Molière" de la région Pays de la Loire validée par la justice (11/07/2017)

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Ordonnance du Tribunal administratif de Nantes du 7 juillet 2017, n° 1704447, Préfète de la Région Pays de la Loire (07/07/2017)

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Pour ou contre la "clause Molière" / Chantal BERAUD in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2017)

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La "clause Molière" imposant l'usage du français dans les marchés publics va-t-elle durer longtemps ? / Nicolas RAFFIN (19/05/2017)

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Clause Molière : une instruction ministérielle très contestable / Jean-Marc JOANNES (15/05/2017)

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Illégalité de la clause Molière / Gabriel ZIGNANI (09/05/2017)

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CE, 17 octobre 2016, n° 398131 / Marie GAUTIER in Cahiers de la fonction publique, N°371 (01/11/2016)

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Une disposition du règlement des abonnements du service de l'eau exonérant de toute responsabilité le service des eaux en cas de fuite chez l'abonné est-elle abusive ? / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°106 (01/05/2016)

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Droit des clauses abusives et règlement du service / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 3 (01/03/2016)

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Appréciation du degré de gravité d'une clause illégale d'un contrat / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (16/03/2015)

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Sort de l'irrégularité de la clause d'indemnisation en cas de résiliation / Élise LANGELIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (08/12/2014)

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Droits des usagers - Zoom sur les lois Duflot et Hamon / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N° 52 (01/05/2014)

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L'encadrement de la durée des abonnements aux services publics locaux : l'exemple du chauffage urbain / Benoit NEVEU in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), n° 8 (2012 octobre)

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Le régime juridique des clauses abusives / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 35 (2012 septembre)

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Règlement de service, usager et consommateur / Philippe BLUTEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2105 (2011 12 décembre)

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Ehpa - attention aux clauses du contrat de séjour ! / Pierre NAITALI in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 26 (2011 octobre)

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L'application du droit de la consommation aux services publics. Les contradictions de la jurisprudence Société des eaux du Nord / Guillaume LAZZARIN in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2011 mai-juin)

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DÉTERMINATION DU CARACTERE ABUSIF D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT AVEC UN SERVICE PUBLIC LOCAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2009 6 avril)

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NOIRES OU GRISES : LES CLAUSES ABUSIVES in Concurrence et consommation, n° 164 (2009 avril-mai-juin)

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CLAUSES ABUSIVES : CONDAMNATION DE LA SOCIETE AMAZON in Revue Lamy droit de l'immatériel, n° 43 (2008 novembre)

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LME : RENFORCEMENT DU MECANISME DE LUTTE CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES in Recueil Dalloz, n° 32 (2008 18 septembre)

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LA DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION DE PUBLIER UNE RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 39 (2006 mai-juin)

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LE DROIT DE LA CONSOMMATION PROTEGE-T-IL EFFICACEMENT LES USAGERS DES SPIC LOCAUX? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2006 26 juin)

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LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES NE SONT PAS DES DECISIONS FAISANT GRIEF in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2006 17 avril)

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LE REGLEMENT D'UN SERVICE PUBLIC PEUT-IL MECONNAITRE LE DROIT DES CLAUSES ABUSIVES? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 49 (2006 décembre)

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LES CLAUSES DE CONCILIATION ET DE MEDIATION DANS LES CONTRATS DE CONSOMMATION. A PROPOS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2005-67 DU 28 JANVIER 2005 ET D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION 1ERE CIVILE DU 1ER FEVRIER 2005 in La Semaine juridique - édition générale, n° 11 (2005 16 mars)

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LE CONSOMMATEUR PERSONNE MORALE ENTRE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT FRANCAIS in Recueil Dalloz, n° 28 (2005 21 juillet)

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CONTRAT DE LOCATION : LA SOLIDARITE PEUT-ELLE ETRE ABUSIVE? in Actualités habitat, n° 787 (2005 28 février)

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PERSONNALITE MORALE ET CLAUSES ABUSIVES : LA COUR DE CASSATION PREND LE CONTRE-PIED DE LA CJCE in Les Petites Affiches, n° 94 (2005 12 mai)

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Recommandation n° 2004-3 émise et adoptée le 27 mai 2004 par la commission des clauses abusives in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5264, supplément (2004 15 octobre)

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Recommandation n° 2003-02 du 18 septembre 2003 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5235, supplément (2004 26 mars)

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LES CLAUSES ABUSIVES DANS LES MANDATS DE VENTE OU DE LOCATION. RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES DU 12 MARS 2004 in Annales des loyers, n° 11 (2004 novembre)

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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. REGLEMENTS DE SERVICE : ATTENTION AUX CLAUSES ABUSIVES! in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5203 (2003 15 août)

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LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE DROIT A LA CONSOMMATION in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 28/1702 (2003 14 juillet)

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LES MARCHES PUBLICS ET LES CLAUSES ABUSIVES in Marchés publics, revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 28 (2002 avril)

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REGLEMENT DE SERVICE : PAS DE CLAUSE ABUSIVE in Marchés publics, revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 26 (2002 février)

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CADRES JURIDIQUES DE REFERENCE. LOI DU 10 JANVIER 1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS in Bulletin des contrats et marchés publics, n° 16 (2002 mars)

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LES CLAUSES ABUSIVES in Concurrence et consommation, n° 125 (2002 janvier-février)

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CLAUSES ABUSIVES : L'ADMINISTRATION EST-ELLE UN PROFESSIONNEL COMME LES AUTRES? in Les Petites Affiches, n° 82 (2002 24 avril)

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LE CONSOMMATEUR PROTEGE PAR LA DIRECTIVE DU 5 AVRIL 1993 SUR LES CLAUSES ABUSIVES EST UNE PERSONNE PHYSIQUE in La Semaine juridique - édition générale, n° 12 (2002 20 mars)

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EAUX POTABLES. DISTRIBUTION in La Gazette du palais, n° 53 à 54 (2002 22 et 23 février)

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LA NOTION DE CONSOMMATEUR PROTEGE CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES in La Semaine juridique - édition générale, n° 31-35 (2002 31 juillet)

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Conseil d'Etat n° 221458 du 11 juillet 2001. Société des eaux du Nord in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5117, supplément (2001 21 décembre)

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Rapport de la Commission des clauses abusives du 22 février 2001 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5131, supplément (2002 29 mars)

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LES CLAUSES ABUSIVES IMPOSEES AUX USAGERS DE L'EAU in Contrats publics, n° 3 (2001 septembre)

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LE CONSEIL D'ETAT FAIT APPLICATION DU DROIT DES "CLAUSES ABUSIVES" AUX CLAUSES REGLEMENTAIRES D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET SES USAGERS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2001 20 octobre)

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LE CONSEIL D'ETAT JUGE QUE LA LEGISLATION SUR LES CLAUSES ABUSIVES S'APPLIQUE AUX CLAUSES REGLEMENTAIRES DES CONTRATS CONCLUS ENTRE LES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET LEURS USAGERS in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 11 (2001 septembre-octobre)

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DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET USAGERS. CLAUSES ABUSIVES : UNE NOTION IRRESISTIBLE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5108 (2001 19 octobre)

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APPLICATION DU DROIT DES CLAUSES ABUSIVES AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CONSEIL D'ETAT, 11 JUILLET 2001) in Revue du droit public, n° 5 (2001 septembre-octobre)

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LE DROIT DES CLAUSES ABUSIVES S'APPLIQUE-T-IL AUX CONTRATS CONCLUS ENTRE LES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET LEURS USAGERS? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 19 (2001 novembre)

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L'INTEGRATION DU DROIT DES CLAUSES ABUSIVES DANS LE CORPS DES NORMES SOUMIS AU CONTROLE DU JUGE ADMINISTRATIF in La Semaine juridique - édition générale, n° 50 (2001 12 décembre)

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PREMIERE INTERPRETATION PAR LA CJCE DE LA DIRECTIVE DU 5 AVRIL 1993 RELATIVE AUX CLAUSES ABUSIVES in La Semaine juridique - édition générale, n° 15-16 (2001 11 avril)

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PROTECTION COMMUNAUTAIRE DU CONSOMMATEUR CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES ET OFFICE DU JUGE NATIONAL in Les Petites Affiches, n° 146 (2001 24 juillet)

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Recommandation de la Commission des clauses abusives du 25 janvier 2001 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5095, supplément (2001 20 juillet)

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DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES CLAUSES ABUSIVES AUX SERVICES PUBLICS : A PROPOS DE L'ARRET SOCIETE DES EAUX DU NORD RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 2001 in Recueil Dalloz, n° 34, supplément cahier droit des affaires (2001 4 octobre)

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LA REPRESSION DES FRAUDES FACE AU REGLEMENT DES SERVICES DES EAUX DES COLLECTIVITES in Technicités, n° 13 (2001 8 juillet)

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RESPONSABILITE. OUVRAGE PUBLIC. LIMITATION ABUSIVE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DE L'OUVRAGE A L'EGARD DE L'USAGER in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 11 (2001 novembre)

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CLAUSES ABUSIVES ET CONTRATS DE LOCATION : QUEL ABUS? in Actualités habitat, n° 691 (2000 30 octobre)

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LOCATION IMMOBILIERE : LES CLAUSES A BANNIR D'UN BAIL in Le Particulier, n° 937 (2000 novembre)

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UNE RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES CONCERNANT LES CONTRATS DE BAIL in Annales des loyers, n° 12 (2000 décembre)

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CONTRATS DE SYNDIC ET CLAUSES ABUSIVES in Recueil Dalloz, n° 44 (1999 16 décembre)

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PROTECTION DES CONSOMMATEURS. LES ACTIONS VISANT A SUPPRIMER UNE CLAUSE ABUSIVE DANS UN CONTRAT TYPE PRE-IMPRIME in La Semaine juridique - édition générale, n° 47 (1999 24 novembre)

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LES USAGERS DES SERVICES PUBLICS PEUVENT-ILS SE PREVALOIR DU DROIT DES CLAUSES ABUSIVES? in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 48/1530 (1999 20 décembre)

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FORCE MAJEURE ET CLAUSE ABUSIVE in Recueil Dalloz, n° 38 (1998 29 octobre)

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LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES in Concurrence et consommation, n° 105 (1998 septembre-octobre)

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ASSOCIATIONS ET CLAUSES ABUSIVES in Juris associations, n° 153 (1997 15 février)

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LA COUR DE CASSATION REFUSE A NOUVEAU D'ETENDRE AUX PROFESSIONNELS LE BENEFICE DE LA PROTECTION INSTITUEE AU PROFIT DES CONSOMMATEURS CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES in La Semaine juridique - édition générale, n° 23 (1996 5 juin)

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