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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > ACTE ADMINISTRATIF > PRINCIPE DE LEGALITE

CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

COMPETENCE LIEE

POUVOIR DISCRETIONNAIRE

PRINCIPE DE LEGALITE

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Les obligations des autorités administratives face à l'obsolescence du droit souple / SIRINELLI Marie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (01/03/2021)

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[article] Les obligations des autorités administratives face à l'obsolescence du droit souple In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 01/03/2021 [Article de périodique] / SIRINELLI Marie, Auteur . - p. 11-15.
Mots-clés : HAUTE AUTORITE DE SANTE ; RECOMMANDATION ; ABROGATION ; CONSEIL D'ETAT ; PRINCIPE DE LEGALITE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2020, n° 428284 : précisions sur le régime juridique des recommandations de la Haute Autorité de la santé ; elles font partie d’une catégorie de normes que la pratique a regroupées sous la dénomination de « Droit souple ». Dans sa décision, le Conseil d’Etat précise les obligations qui pèsent sur la haute autorité de la santé lorsque sa recommandation, qu’elle refuse d’abroger, est obsolète sur un point précis.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725612

[article]
Titre : Les obligations des autorités administratives face à l'obsolescence du droit souple
Type de document : Article de périodique
Auteurs : SIRINELLI Marie, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°9
Date de parution : 01/03/2021
Article en page(s) : p. 11-15
Mots-clés : HAUTE AUTORITE DE SANTE ; RECOMMANDATION ; ABROGATION ; CONSEIL D'ETAT ; PRINCIPE DE LEGALITE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2020, n° 428284 : précisions sur le régime juridique des recommandations de la Haute Autorité de la santé ; elles font partie d’une catégorie de normes que la pratique a regroupées sous la dénomination de « Droit souple ». Dans sa décision, le Conseil d’Etat précise les obligations qui pèsent sur la haute autorité de la santé lorsque sa recommandation, qu’elle refuse d’abroger, est obsolète sur un point précis.
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Figaro-ci ... Figaro-là : Les droits de l'homme instrumentalisés ; Romanée-Conti la bouteille la plus chère du monde ; Proportionnelle au menu. in Le Figaro et vous, (17/02/2021)

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[article]
Titre : Figaro-ci ... Figaro-là : Les droits de l'homme instrumentalisés ; Romanée-Conti la bouteille la plus chère du monde ; Proportionnelle au menu.
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Le Figaro et vous
Date de parution : 17/02/2021
Mots-clés : VIE POLITIQUE ; LES REPUBLICAINS ; VIN ; BAYROU FRANCOIS ; PROPORTIONNALITE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724290

[article] Figaro-ci ... Figaro-là : Les droits de l'homme instrumentalisés ; Romanée-Conti la bouteille la plus chère du monde ; Proportionnelle au menu. In Le Figaro et vous - 17/02/2021 [Article de presse].
Mots-clés : VIE POLITIQUE ; LES REPUBLICAINS ; VIN ; BAYROU FRANCOIS ; PROPORTIONNALITE
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Quel équilibre si l'Assemblée était élue à la proportionnelle ? / Guillaume TABARD in Le Figaro, (17/02/2021)

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[article]
Titre : Quel équilibre si l'Assemblée était élue à la proportionnelle ?
Type de document : Article de presse
Auteurs : Guillaume TABARD
Titre du périodique : Le Figaro
Date de parution : 17/02/2021
Mots-clés : ASSEMBLEE NATIONALE ; DEPUTE ; MAJORITE POLITIQUE ; MODE DE SCRUTIN ; PROPORTIONNALITE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724287

[article] Quel équilibre si l'Assemblée était élue à la proportionnelle ? In Le Figaro - 17/02/2021 [Article de presse] / Guillaume TABARD.
Mots-clés : ASSEMBLEE NATIONALE ; DEPUTE ; MAJORITE POLITIQUE ; MODE DE SCRUTIN ; PROPORTIONNALITE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724287

La Ve République bousculée par la crise sanitaire / Sarah BELOUEZZANE ; Olivier FAYE ; Abel MESTRE in Le Monde, (14/02/2021)

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[article]
Titre : La Ve République bousculée par la crise sanitaire - Le président du groupe MoDem à l'Assemblée, Patrick Mignola, a déposé deux propositions de loi avec deux types de scrutins proportionnels.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Sarah BELOUEZZANE ; Olivier FAYE ; Abel MESTRE
Titre du périodique : Le Monde
Date de parution : 14/02/2021
Mots-clés : ASSEMBLEE NATIONALE ; MODEM PARTI POLITIQUE ; PROPOSITION DE LOI ; MODE DE SCRUTIN ; PROPORTIONNALITE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723928

[article] La Ve République bousculée par la crise sanitaire - Le président du groupe MoDem à l'Assemblée, Patrick Mignola, a déposé deux propositions de loi avec deux types de scrutins proportionnels. In Le Monde - 14/02/2021 [Article de presse] / Sarah BELOUEZZANE ; Olivier FAYE ; Abel MESTRE.
Mots-clés : ASSEMBLEE NATIONALE ; MODEM PARTI POLITIQUE ; PROPOSITION DE LOI ; MODE DE SCRUTIN ; PROPORTIONNALITE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723928

Gilles Le gendre : "Il faut organiser un débat sur la proportionnelle" / Mathilde SIRAUD ; Guillaume TABARD ; Virginie LE TRIONNAIRE in Le Figaro, (12/02/2021)

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[article]
Titre : Gilles Le gendre : "Il faut organiser un débat sur la proportionnelle"
Type de document : Article de presse
Auteurs : Mathilde SIRAUD ; Guillaume TABARD ; Virginie LE TRIONNAIRE
Titre du périodique : Le Figaro
Date de parution : 12/02/2021
Mots-clés : ACTUALITE POLITIQUE ; LA REPUBLIQUE EN MARCHE ! ; DEPUTE ; REFORME ; PROPORTIONNALITE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723785

[article] Gilles Le gendre : "Il faut organiser un débat sur la proportionnelle" In Le Figaro - 12/02/2021 [Article de presse] / Mathilde SIRAUD ; Guillaume TABARD ; Virginie LE TRIONNAIRE.
Mots-clés : ACTUALITE POLITIQUE ; LA REPUBLIQUE EN MARCHE ! ; DEPUTE ; REFORME ; PROPORTIONNALITE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723785

Loi ASAP : les mesures de simplification de la passation et de l'exécution des marchés in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°96 (01/02/2021)

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Loi ASAP : quels impacts sur la commande publique ? / Justine ORIER in Contrats publics, N°218 (01/02/2021)

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Bayrou ne baisse pas les bras sur la proportionnelle in Aujourd'hui en France, (22/01/2021)

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Quand la loi Asap chamboule la commande publique / François TENAILLEAU in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6121 (15/01/2021)

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Fiche technique. Les mesures commandes publiques de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) (06/01/2021)

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Les modifications « ASAP » du droit de la commande publique / Guylain CLAMOUR in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2021)

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Contentieux. Vigilance nécessaire sur l'usage du droit souple par les collectivités / Jean-Sébastien BODA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2544 (14/12/2020)

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Collision entre la loi ASAP et le code de la commande publique sur la modification des contrats / Mathieu LAUGIER (08/12/2020)

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La loi ASAP et l’assouplissement du Code de la commande publique, c’est pour maintenant ! / Emmanuel CAMUS (08/12/2020)

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Loi ASAP : les 10 points-clés "commande publique" / Jean-Marc JOANNES (04/12/2020)

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Validation « traditionnelle » d'élections même sous pandémie abstentionniste « exceptionnelle » / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2020)

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Quelles limites à la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme ? / Johanna LEPLANOIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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Le traitement du vice de procédure dans le contrôle de l'excès de pouvoir et les métamorphoses du concept de légalité / Jean-Baptiste JACOB in Revue du droit public, N°5 (01/09/2020)

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Charles Girard et Bernard Manin COVID-19 : assumer les décisions prises n'est pas assez, il faut en livrer les raisons / Charles GIRARD in Le Monde, (16/06/2020)

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Le maire est-il en situation de compétence liée pour prendre les mesures prévues par l'article D.161-11 du code rural ? / Karin CIAVALDINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2020)

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Conditions d'application du principe non bis in idem en matière de sanction administrative / Fanette AKOKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (30/03/2020)

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Le point sur... La sécurité juridique des actes administratifs unilatéraux des collectivités / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2019)

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Dans quelle mesure le juge, saisi d'un refus de permis de construire, doit-il vérifier si l'administration aurait dû accorder une autorisation assortie de prescriptions spéciales plutôt que d'opposer un refus ? / Stéphane HOYNCK in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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Le principe de proportionnalité dans l’évaluation environnementale / Valéry LEMAITRE (01/08/2019)

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Le principe de proportionnalité : variations domaniales / Philippe YOLKA in Droit de la voirie et du domaine public, N°209 (01/07/2019)

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Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation / Laurent SEUROT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Légalité et sécurité juridique, un équilibre rompu ? / Olga MAMOUDY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (27/05/2019)

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Plein contrôle des juges du fond sur la bonne foi d’un demandeur de logement prioritaire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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Le juge d’appel, saisi d’un jugement d’annulation partielle « L. 600-5 », doit-il se faire juge de la régularisation du permis ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2019)

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Légalité d’une redevance pour service rendu : à quelles conditions ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Vade-Mecum jurisprudentiel de la vente d’un bien communal / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360 et principe de précaution in Droit de l'environnement, 276 (01/03/2019)

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Police du maire. L'efficacité des arrêtés municipaux antimendicité en question / Vincent DOEBELIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2454 (25/02/2019)

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Agents contractuels ; large marge d'appréciation de l'employeur pour déterminer la rémunération in La Lettre du financier territorial, N°340 (01/02/2019)

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Fonction publique. Evolution de la rémunération des contractuels / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2450 (28/01/2019)

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La seconde vie d'une décision créatrice de droits illégale rétablie par l'annulation de son retrait : entre immunité administrative et vulnérabilité contentieuse / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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TEOM : pas de substitution d’office du bon taux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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L'exception d'illégalité est-elle encore utilisable ? / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)

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Rifseep. Délibération. Conditions de légalité. Nécessité de déterminer le CIA in La Vie communale et départementale, N°1080 (01/11/2018)

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Statut. Pas d'obligation d'annoncer le refus de titularisation / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2438 (29/10/2018)

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De nouvelles précisions sur le régime de l'acte obtenu par fraude / Stéphanie RENARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

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Contentieux en matière de jury de concours : un principe réitéré, encadré au plus près / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

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Plan local d'urbanisme. Conservation des spécificités paysagères / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2435 (08/10/2018)

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Référé précontractuel : contrôle « particulier » sur le choix de ne pas distinguer des lots fonctionnels au sein d'un marché public / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2018)

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Le Conseil d’État définit le contrôle du juge administratif sur les programmes scolaires / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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Participation pour le raccordement au réseau d’assainissement : une question d’égalité / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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L'action internationale des collectivités territoriales françaises / Delphine BURRIEZ in Revue du droit public, N°5 (01/09/2018)

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L'attribution d'une subvention par une commune à une association LGBT peut-elle être regardée comme exempte de tout motif politique ? / Jean-François LEMOINE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2018)

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Discipline. un agent au volant sous l'emprise de l'alcool provoque un accident / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2428/2429 (27/08/2018)

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L'allotissement des marchés publics, entre ambition et réalisme / Sophie ROUSSEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (16/07/2018)

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Police du maire. Les conditions de la mise en place d'un couvre-feu concernant les mineurs / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2422 (02/07/2018)

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Recours contre le refus de la CNIL / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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Une victoire de l'État de droit à la Pyrrhus : les vices de forme et de procédure laissés sur le champ de bataille / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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L’ordonnateur n’est pas juge de la légalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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Même connue la fraude reste une manoeuvre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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Quel est le délai pour attaquer le refus de l’administration d’abroger ou de retirer un permis de construire obtenu par fraude ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2018)

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Fiscalité de l'urbanisme (1/11). Taxes et participations d'urbanisme : les principes fondamentaux / Jean-Baptiste OLLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2406 (12/03/2018)

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Le transfert de compétences n'attend pas – toujours – la compensation des charges / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Mesure de police administrative et discrimination / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 3 (01/03/2018)

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Un tiers peut-il contester sans délai un acte administratif frauduleux ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Contrôle du juge sur le refus d’attribution de « l’éco- prime » par l’Agence nationale de l’habitat in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (29/01/2018)

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Entretien professionnel. Compte rendu. Conditions de légalité. Erreur manifeste d'appréciation éventuelle in La Vie communale et départementale, N°1070 (01/01/2018)

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Un comportement désinvolte établit l'insuffisance professionnelle du stagiaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1560 (21/11/2017)

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AC ! au secours de La Réunion / Brahim GHEZZOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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La détermination des critères de fixation de la redevance domaniale et de son montant / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Une faute isolée n'entraîne pas une mise à la retraite d'office in La Lettre de l'employeur territorial, 1556 (24/10/2017)

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Des mentions sur le casier judiciaire incompatibles avec les fonctions n'imposent pas un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1555 (17/10/2017)

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Refus de dégrèvement d'office : le contrôle limité du juge de l'excès de pouvoir / Elise UNTERMAIER-KERLEO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (09/10/2017)

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Le Conseil d'État précise les principes et les règles encadrant les consultations du public suivies à titre facultatif / Vincent DAUMAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (25/09/2017)

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À la fin d'un détachement l'employeur d'origine est en situation de compétence liée in La Lettre de l'employeur territorial, 1550 (12/09/2017)

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Le manquement à l'obligation de réserve dépend des circonstances de l'affaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1550 (12/09/2017)

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Fonctionnaires européens : l'envers des idées reçues in Acteurs publics, N°129 (01/09/2017)

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Quel contrôle le juge opère-t-il sur le choix du nom d'une région et sur la procédure de consultation aboutissant à ce choix ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2017)

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Avancement : l'analyse comparée des dossiers suppose d'épuiser les possibilités de nominations in La Lettre de l'employeur territorial, 1547 (22/08/2017)

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Changement de fonctions : mode d'emploi / Laetitia BATAZZI in La Lettre du cadre territorial, N° 510 (01/08/2017)

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Sur l'obligation de modification des règlements illégaux / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 8-9 (01/08/2017)

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L'avancement de grade n'est pas un droit in La Lettre de l'employeur territorial, 1542 (20/06/2017)

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Une peine de 6 mois de prison avec sursis ne fonde pas nécessairement un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1539 (30/05/2017)

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Irrégularité de la procédure de passation et déclaration sans suite / Rémi BONNEFONT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (08/05/2017)

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Une enquête administrative infructueuse pour harcèlement n'exclut pas un avancement in La Lettre de l'employeur territorial, 1529 (21/03/2017)

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Sanction jugée trop sévère / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2356 (06/03/2017)

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Un refus de titularisation ne constitue pas un droit pour l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1523 (07/02/2017)

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Un manquement à la probité fonde une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1522 (31/01/2017)

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Comment choisir le nom d'une rue... sans polémique ? / Léa IL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (30/01/2017)

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Quand la qualification d'une gestion de fait est conditionnée par l'appréciation par le juge financier de la légalité d'un acte administratif / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (19/12/2016)

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Une exhumation impossible / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (05/12/2016)

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Indemnisation du compte épargne-temps et jurisprudence Montaignac / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (05/12/2016)

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Refus de nomination pour inaptitude / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2339 (31/10/2016)

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L'état d'urgence et les perquisitions administratives : la leçon de droit du Conseil d'État / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Le lotisseur peut-il invoquer le bénéfice de la garantie de constructibilité prévue à l'article L.442-14 du code de l'urbanisme en cas d'annulation du plan local d'urbanisme ? / Florian ROUSSEL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2016)

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Un bail à construction peut-il être conclu sur le domaine public ? / Olivier HENRARD in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°107 (01/07/2016)

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Retraite : la prolongation d'activité n'est pas un droit in La Lettre de l'employeur territorial, 1491 (17/05/2016)

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Un stage moyen ne justifie pas un refus de titularisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1490 (10/05/2016)

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À propos de la condition de "loyalisme" / Antoine DURUP DE BALEINE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (02/05/2016)

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Fiscalité. Financement de l'aménagement : les grands principes. / Céline LHERMINIER in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°301 (01/05/2016)

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Précis de droit pénal et de procédure pénale / Frédéric DEBOVE (05/2016)

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Une complicité de vol ne permet pas une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1485 (05/04/2016)

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Naturalisation : appréciation de la pérennité de l'installation en France in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (22/02/2016)

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L'avancement à l'ancienneté minimale n'est pas un droit in La Lettre de l'employeur territorial, 1477 (09/02/2016)

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Détermination par l'autorité municipal du montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction : quels critères retenir ? / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2016)

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