Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

A partir de cette page vous pouvez :

Retourner au premier écran avec les recherches...

Mots-clés

Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > ACTE ADMINISTRATIF > PRINCIPE DE LEGALITE

CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

COMPETENCE LIEE

POUVOIR DISCRETIONNAIRE

PRINCIPE DE LEGALITE

Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche

Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas

Le principe de proportionnalité dans l’évaluation environnementale / Valéry LEMAITRE (01/08/2019)

Vue détaillée

ISBD

Titre : Le principe de proportionnalité dans l’évaluation environnementale
Type de document : Document web
Auteurs : Valéry LEMAITRE ; Dounia KHALLOUKI ; Frédérique MILLARD
Source : Commissariat général au développement durable, Thema
Année : 01/08/2019
Pages : 4 p.
Mots-clés : EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ; PROPORTIONNALITE
Résumé : La proportionnalité est inscrite dans le code de l’environnement et consiste à adapter le contenu de
l’étude d’impact (R. 122-5) ou du rapport environnemental (R. 122-20) à l’ampleur du projet, plan
ou programme, et aux enjeux environnementaux du territoire d’implantation.
En ligne : https://www.ecologiq [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676928

Le principe de proportionnalité dans l’évaluation environnementale [Document web] / Valéry LEMAITRE ; Dounia KHALLOUKI ; Frédérique MILLARD . - 01/08/2019 . - 4 p.
Mots-clés : EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ; PROPORTIONNALITE
Résumé : La proportionnalité est inscrite dans le code de l’environnement et consiste à adapter le contenu de
l’étude d’impact (R. 122-5) ou du rapport environnemental (R. 122-20) à l’ampleur du projet, plan
ou programme, et aux enjeux environnementaux du territoire d’implantation.
En ligne : https://www.ecologiq [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676928

Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation / Laurent SEUROT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 17/06/2019 [Article de périodique] / Laurent SEUROT . - p. 33-36.
Mots-clés : RESPONSABILITE DE L'ETAT ; ADMINISTRATION ; DEMOLITION ; AUTORISATION D'URBANISME ; PRINCIPE DE LEGALITE
Résumé : La question à laquelle devait répondre le Conseil d’État dans sa décision du 13 mars 2019 (n° 408123), est simple : sur quel(s) fondement(s) est-il possible d’engager la responsabilité de l’Administration lorsque celle-ci refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de démolition d’un bâtiment ordonnée par le juge pénal en application de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme ? La réponse à cette question varie selon que le refus de l’Administration est légal ou illégal.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669631

[article]
Titre : Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Laurent SEUROT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 17/06/2019
Article en page(s) : p. 33-36
Mots-clés : RESPONSABILITE DE L'ETAT ; ADMINISTRATION ; DEMOLITION ; AUTORISATION D'URBANISME ; PRINCIPE DE LEGALITE
Résumé : La question à laquelle devait répondre le Conseil d’État dans sa décision du 13 mars 2019 (n° 408123), est simple : sur quel(s) fondement(s) est-il possible d’engager la responsabilité de l’Administration lorsque celle-ci refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de démolition d’un bâtiment ordonnée par le juge pénal en application de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme ? La réponse à cette question varie selon que le refus de l’Administration est légal ou illégal.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669631
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000140930 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Légalité et sécurité juridique, un équilibre rompu ? / Olga MAMOUDY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (27/05/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] Légalité et sécurité juridique, un équilibre rompu ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°19 - 27/05/2019 [Article de périodique] / Olga MAMOUDY ; Florian POULET ; Jean-Charles ROTOUILLIE . - p. 1086-1115.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; SECURITE JURIDIQUE ; PRINCIPE DE LEGALITE ; RECEVABILITE ; DELAI DE RECOURS ; PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Résumé : Dossier : "Reconnue comme principe général du droit en 2006, la sécurité juridique a-t-elle pris le pas sur le principe de légalité ? La jurisprudence Czabaj, clairement contra legem, ferme l'accès au prétoire du juge. Les requérants qui y ont accès constatent que ce dernier tolère des illégalités de plus en nombreuses - et pas si vénielles que l'on veut bien le dire - que ce soit dans le contentieux des actes unilatéraux ou dans celui des contrats. Frère jumeau de la sécurité juridique, le principe de loyauté des relations contractuelle participe en effet de ce mouvement de sécurisation de l'administration. Enfin, même s'il a eu accès au juge, même s'il a évité les chausse-trappes de la jurisprudence Danthony, le requérant vainqueur risque de s'apercevoir que sa victoire est en trompe-l'oeil et que l'annulation qu'il a obtenue à grand peine va rester platonique".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668943

[article]
Titre : Légalité et sécurité juridique, un équilibre rompu ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Olga MAMOUDY ; Florian POULET ; Jean-Charles ROTOUILLIE
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°19
Date de parution : 27/05/2019
Article en page(s) : p. 1086-1115
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; SECURITE JURIDIQUE ; PRINCIPE DE LEGALITE ; RECEVABILITE ; DELAI DE RECOURS ; PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Résumé : Dossier : "Reconnue comme principe général du droit en 2006, la sécurité juridique a-t-elle pris le pas sur le principe de légalité ? La jurisprudence Czabaj, clairement contra legem, ferme l'accès au prétoire du juge. Les requérants qui y ont accès constatent que ce dernier tolère des illégalités de plus en nombreuses - et pas si vénielles que l'on veut bien le dire - que ce soit dans le contentieux des actes unilatéraux ou dans celui des contrats. Frère jumeau de la sécurité juridique, le principe de loyauté des relations contractuelle participe en effet de ce mouvement de sécurisation de l'administration. Enfin, même s'il a eu accès au juge, même s'il a évité les chausse-trappes de la jurisprudence Danthony, le requérant vainqueur risque de s'apercevoir que sa victoire est en trompe-l'oeil et que l'annulation qu'il a obtenue à grand peine va rester platonique".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668943
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000140778 PERD0153 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Plein contrôle des juges du fond sur la bonne foi d’un demandeur de logement prioritaire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] Plein contrôle des juges du fond sur la bonne foi d’un demandeur de logement prioritaire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21 - 27/05/2019 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 5.
Mots-clés : LOGEMENT SOCIAL ; DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ; EXPULSION LOCATIVE ; ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONTROLE ; LOYER
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 13 mai 2019 (n° 417190). En l’espèce, même si le requérant a laissé « s’accumuler d’importants retards de loyers », il ne disposait que du RSA comme ressources et cette somme mensuelle étant inférieure au coût d’un loyer, il était impossible d’arguer d’une mauvaise foi de sa part.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667688

[article]
Titre : Plein contrôle des juges du fond sur la bonne foi d’un demandeur de logement prioritaire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°21
Date de parution : 27/05/2019
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : LOGEMENT SOCIAL ; DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ; EXPULSION LOCATIVE ; ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONTROLE ; LOYER
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 13 mai 2019 (n° 417190). En l’espèce, même si le requérant a laissé « s’accumuler d’importants retards de loyers », il ne disposait que du RSA comme ressources et cette somme mensuelle étant inférieure au coût d’un loyer, il était impossible d’arguer d’une mauvaise foi de sa part.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667688
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000140707 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Le juge d’appel, saisi d’un jugement d’annulation partielle « L. 600-5 », doit-il se faire juge de la régularisation du permis ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] Le juge d’appel, saisi d’un jugement d’annulation partielle « L. 600-5 », doit-il se faire juge de la régularisation du permis ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 01/05/2019 [Article de périodique] / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE . - p. 186-198.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; REGULARISATION ; ANNULATION ; VICE DE PROCEDURE ; PRINCIPE DE LEGALITE ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Conclusions de Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État, section, du 15 février 2019 (n° 401384) à propos de l'office du juge d’appel, saisi d’un jugement prononçant l’annulation partielle d’un permis de construire en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, alors qu’est intervenue, à la suite de ce jugement, une mesure de régularisation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669493

[article]
Titre : Le juge d’appel, saisi d’un jugement d’annulation partielle « L. 600-5 », doit-il se faire juge de la régularisation du permis ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : N°3
Date de parution : 01/05/2019
Article en page(s) : p. 186-198
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; REGULARISATION ; ANNULATION ; VICE DE PROCEDURE ; PRINCIPE DE LEGALITE ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Conclusions de Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État, section, du 15 février 2019 (n° 401384) à propos de l'office du juge d’appel, saisi d’un jugement prononçant l’annulation partielle d’un permis de construire en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, alors qu’est intervenue, à la suite de ce jugement, une mesure de régularisation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669493
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000140917 PERD2423 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Légalité d’une redevance pour service rendu : à quelles conditions ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

Permalink
Vade-Mecum jurisprudentiel de la vente d’un bien communal / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

Permalink
Autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360 et principe de précaution in Droit de l'environnement, 276 (01/03/2019)

Permalink
Police du maire. L'efficacité des arrêtés municipaux antimendicité en question / Vincent DOEBELIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2454 (25/02/2019)

Permalink
Agents contractuels ; large marge d'appréciation de l'employeur pour déterminer la rémunération in La Lettre du financier territorial, N°340 (01/02/2019)

Permalink
Fonction publique. Evolution de la rémunération des contractuels / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2450 (28/01/2019)

Permalink
La seconde vie d'une décision créatrice de droits illégale rétablie par l'annulation de son retrait : entre immunité administrative et vulnérabilité contentieuse / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

Permalink
TEOM : pas de substitution d’office du bon taux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

Permalink
L'exception d'illégalité est-elle encore utilisable ? / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)

Permalink
Rifseep. Délibération. Conditions de légalité. Nécessité de déterminer le CIA in La Vie communale et départementale, N°1080 (01/11/2018)

Permalink
Statut. Pas d'obligation d'annoncer le refus de titularisation / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2438 (29/10/2018)

Permalink
De nouvelles précisions sur le régime de l'acte obtenu par fraude / Stéphanie RENARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

Permalink
Contentieux en matière de jury de concours : un principe réitéré, encadré au plus près / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

Permalink
Plan local d'urbanisme. Conservation des spécificités paysagères / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2435 (08/10/2018)

Permalink
Référé précontractuel : contrôle « particulier » sur le choix de ne pas distinguer des lots fonctionnels au sein d'un marché public / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2018)

Permalink
Le Conseil d’État définit le contrôle du juge administratif sur les programmes scolaires / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

Permalink
Participation pour le raccordement au réseau d’assainissement : une question d’égalité / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

Permalink
L'action internationale des collectivités territoriales françaises / Delphine BURRIEZ in Revue du droit public, N°5 (01/09/2018)

Permalink
L'attribution d'une subvention par une commune à une association LGBT peut-elle être regardée comme exempte de tout motif politique ? / Jean-François LEMOINE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2018)

Permalink
Discipline. un agent au volant sous l'emprise de l'alcool provoque un accident / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2428/2429 (27/08/2018)

Permalink
L'allotissement des marchés publics, entre ambition et réalisme / Sophie ROUSSEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (16/07/2018)

Permalink
Police du maire. Les conditions de la mise en place d'un couvre-feu concernant les mineurs / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2422 (02/07/2018)

Permalink
Recours contre le refus de la CNIL / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

Permalink
Une victoire de l'État de droit à la Pyrrhus : les vices de forme et de procédure laissés sur le champ de bataille / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

Permalink
L’ordonnateur n’est pas juge de la légalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

Permalink
Même connue la fraude reste une manoeuvre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

Permalink
Quel est le délai pour attaquer le refus de l’administration d’abroger ou de retirer un permis de construire obtenu par fraude ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2018)

Permalink
Fiscalité de l'urbanisme (1/11). Taxes et participations d'urbanisme : les principes fondamentaux / Jean-Baptiste OLLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2406 (12/03/2018)

Permalink
Le transfert de compétences n'attend pas – toujours – la compensation des charges / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

Permalink
Mesure de police administrative et discrimination / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 3 (01/03/2018)

Permalink
Un tiers peut-il contester sans délai un acte administratif frauduleux ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

Permalink
Contrôle du juge sur le refus d’attribution de « l’éco- prime » par l’Agence nationale de l’habitat in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (29/01/2018)

Permalink
Entretien professionnel. Compte rendu. Conditions de légalité. Erreur manifeste d'appréciation éventuelle in La Vie communale et départementale, N°1070 (01/01/2018)

Permalink
Un comportement désinvolte établit l'insuffisance professionnelle du stagiaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1560 (21/11/2017)

Permalink
AC ! au secours de La Réunion / Brahim GHEZZOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

Permalink
La détermination des critères de fixation de la redevance domaniale et de son montant / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

Permalink
Une faute isolée n'entraîne pas une mise à la retraite d'office in La Lettre de l'employeur territorial, 1556 (24/10/2017)

Permalink
Des mentions sur le casier judiciaire incompatibles avec les fonctions n'imposent pas un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1555 (17/10/2017)

Permalink
Refus de dégrèvement d'office : le contrôle limité du juge de l'excès de pouvoir / Elise UNTERMAIER-KERLEO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (09/10/2017)

Permalink
Le Conseil d'État précise les principes et les règles encadrant les consultations du public suivies à titre facultatif / Vincent DAUMAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (25/09/2017)

Permalink
À la fin d'un détachement l'employeur d'origine est en situation de compétence liée in La Lettre de l'employeur territorial, 1550 (12/09/2017)

Permalink
Le manquement à l'obligation de réserve dépend des circonstances de l'affaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1550 (12/09/2017)

Permalink
Fonctionnaires européens : l'envers des idées reçues in Acteurs publics, N°129 (01/09/2017)

Permalink
Quel contrôle le juge opère-t-il sur le choix du nom d'une région et sur la procédure de consultation aboutissant à ce choix ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2017)

Permalink
Changement de fonctions : mode d'emploi / Laetitia BATAZZI in La Lettre du cadre territorial, N° 510 (01/08/2017)

Permalink
Sur l'obligation de modification des règlements illégaux / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 8-9 (01/08/2017)

Permalink
Irrégularité de la procédure de passation et déclaration sans suite / Rémi BONNEFONT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (08/05/2017)

Permalink
Sanction jugée trop sévère / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2356 (06/03/2017)

Permalink
Un refus de titularisation ne constitue pas un droit pour l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1523 (07/02/2017)

Permalink
Un manquement à la probité fonde une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1522 (31/01/2017)

Permalink
Comment choisir le nom d'une rue... sans polémique ? / Léa IL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (30/01/2017)

Permalink
Quand la qualification d'une gestion de fait est conditionnée par l'appréciation par le juge financier de la légalité d'un acte administratif / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (19/12/2016)

Permalink
Une exhumation impossible / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (05/12/2016)

Permalink
Indemnisation du compte épargne-temps et jurisprudence Montaignac / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (05/12/2016)

Permalink
Refus de nomination pour inaptitude / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2339 (31/10/2016)

Permalink
L'état d'urgence et les perquisitions administratives : la leçon de droit du Conseil d'État / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

Permalink
Le lotisseur peut-il invoquer le bénéfice de la garantie de constructibilité prévue à l'article L.442-14 du code de l'urbanisme en cas d'annulation du plan local d'urbanisme ? / Florian ROUSSEL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2016)

Permalink
Un bail à construction peut-il être conclu sur le domaine public ? / Olivier HENRARD in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°107 (01/07/2016)

Permalink
Retraite : la prolongation d'activité n'est pas un droit in La Lettre de l'employeur territorial, 1491 (17/05/2016)

Permalink
Un stage moyen ne justifie pas un refus de titularisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1490 (10/05/2016)

Permalink
À propos de la condition de "loyalisme" / Antoine DURUP DE BALEINE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (02/05/2016)

Permalink
Fiscalité. Financement de l'aménagement : les grands principes. / Céline LHERMINIER in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°301 (01/05/2016)

Permalink
Précis de droit pénal et de procédure pénale / Frédéric DEBOVE (05/2016)

Permalink
Une complicité de vol ne permet pas une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1485 (05/04/2016)

Permalink
Naturalisation : appréciation de la pérennité de l'installation en France in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (22/02/2016)

Permalink
L'avancement à l'ancienneté minimale n'est pas un droit in La Lettre de l'employeur territorial, 1477 (09/02/2016)

Permalink
Détermination par l'autorité municipal du montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction : quels critères retenir ? / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2016)

Permalink
Une décision de préemption prise par une société publique locale doit être transmise au contrôle de légalité / Nathalie LUYCKX-GURSOY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (25/01/2016)

Permalink
L'exercice d'un contrôle restreint sur le montant de la redevance d'un logement de fonction / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (18/01/2016)

Permalink
Gérer, sécuriser et valoriser les données personnelles des collectivités territoriales / Jérôme LEFORT (01/2016)

Permalink
Refus de titularisation : l'employeur apprécie l'attitude générale de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1470 (08/12/2015)

Permalink
Lutte contre la corruption et appel d'offres / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, 152 (01/12/2015)

Permalink
Régie de recettes : la perte de la clé du coffre à l'origine d'un vol justifie une exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, 1468 (24/11/2015)

Permalink
L'insuffisance professionnelle fonde un refus de titularisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1466 (10/11/2015)

Permalink
Retrait d'une commune d'une intercommunalité : une désunion à l'aune de la jurisprudence constitutionnelle / Patricia DEMAYE-SIMONI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2015)

Permalink
Nouvelles précisions sur le contrôle du juge de cassation en matière de sanctions disciplinaires infligées aux fonctionnaires / Vincent VIOUJAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2015)

Permalink
Le pouvoir d'appréciation de la nomination d'un stagiaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1460 (29/09/2015)

Permalink
La production d'un faux diplôme ne justifie pas une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1459 (22/09/2015)

Permalink
L'intérêt du service doit justifier le non-renouvellement du détachement in La Lettre de l'employeur territorial, 1458 (15/09/2015)

Permalink
Le contrôle du juge sur les refus de titularisation reste limité in La Lettre de l'employeur territorial, 1455 (25/08/2015)

Permalink
Quels sont les critères et les conditions d'évaluation d'un stagiaire ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1455 (25/08/2015)

Permalink
L'invocabilité des adaptions mineures aux règles du plan local d'urbanisme / Tristan POUTHIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (27/07/2015)

Permalink
Harcèlement sexuel : la sanction disciplinaire tient compte de la réaction de la victime in La Lettre de l'employeur territorial, 1454 (21/07/2015)

Permalink
L'avis de la commission de réforme ne s'impose pas à l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1450 (23/06/2015)

Permalink
L'annulation d'un refus de promotion impose une nomination rétroactive in La Lettre de l'employeur territorial, 1448 (09/06/2015)

Permalink
L'insuffisance du directeur d'une régie fonde son éviction in La Lettre de l'employeur territorial, 1448 (09/06/2015)

Permalink
Comment appliquer l'article L.433-1 du code de l'urbanisme relatif aux permis précaires ? / Xavier de LESQUEN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2015)

Permalink
Erreurs manifestes d'appréciation et de proportionnalité : le juge de cassation étend son périmètre de contrôle des sanctions disciplinaires / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2015)

Permalink
La possible erreur d'appréciation du conseil de discipline de recours in La Lettre de l'employeur territorial, 1446 (26/05/2015)

Permalink
Contrats publics. Priorité à la stabilité des relations contractuelles / BAINVEL Clarisse in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5817 (22/05/2015)

Permalink
Droit des financements locaux - Equipements publics et participations d'urbanisme / Céline LHERMINIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2270 (18/05/2015)

Permalink
Liberté d'expression et obligation de réserve doivent s'harmoniser (au sujet de l'affaire 'Zoé Shepard') in La Lettre de l'employeur territorial, 1444 (12/05/2015)

Permalink
Comment composer les conseils communautaires des communautés de communes et d'agglomération? Suite et fin / Clotilde DEFFIGIER in Code général des collectivités territoriales, HS Mai 2015 (01/05/2015)

Permalink
Répartition des sièges de conseiller communautaire : les nouvelles règles des accords locaux / Simon MAUROUX in Intercommunalités, N° 200 (01/05/2015)

Permalink
Planification urbaine / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2266 (20/04/2015)

Permalink

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Mots-clés

PRINCIPE DE LEGALITE

Exemplaires

Exemplaires

Exemplaires

Exemplaires