Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

Mots-clés

Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > DROIT > DROIT PRIVE > DROIT CIVIL > PATRIMOINE > BIENS > CESSION GRATUITE

CESSION GRATUITE

Voir aussi

Documents disponibles dans cette catégorie (57)

Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes

Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas

Projets de loi sur la justice : un avis globalement favorable du Conseil d'État / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

ISBD

Vue détaillée

[article] Projets de loi sur la justice : un avis globalement favorable du Conseil d'État In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°18-19 - 07/05/2018 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 5-7.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CESSION GRATUITE ; MAGISTRAT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Dans cet article, l'auteure fait le point sur les avis du Conseil d'État publiés le 12 avril 2018. Ils concernent le projet de loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions et au procureur de la République antiterroriste et le projet de loi pour la justice 2018-2022.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630898

[article]
Titre : Projets de loi sur la justice : un avis globalement favorable du Conseil d'État
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°18-19
Date de parution : 07/05/2018
Article en page(s) : p. 5-7
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CESSION GRATUITE ; MAGISTRAT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Dans cet article, l'auteure fait le point sur les avis du Conseil d'État publiés le 12 avril 2018. Ils concernent le projet de loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions et au procureur de la République antiterroriste et le projet de loi pour la justice 2018-2022.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630898

Foncier public. "Une soixantaine de terrains vendus d'ici à la fin de l'année" / Barbara KIRALY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5831 (28/08/2015)

ISBD

Vue détaillée

[article] Foncier public. "Une soixantaine de terrains vendus d'ici à la fin de l'année" In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5831 - 28/08/2015 [Article de périodique] / Barbara KIRALY ; Adrien POUTHIER . - p. 10-11.
Mots-clés : FONCIER ; ACTION FONCIERE ; BIEN PUBLIC ; LOGEMENT SOCIAL ; DROIT DE PREEMPTION ; VENTE ; CESSION GRATUITE ; DECOTE ; LOGEMENT ; CONSTRUCTION
Résumé : Entretien avec Thierry Repentin, président de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF), délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat. Il fait le point la mobilisation du foncier de l'Etat, revient sur l'organisation des transactions et dévoile les grandes axes de la future loi Egalité et Citoyenneté.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=519959

[article]
Titre : Foncier public. "Une soixantaine de terrains vendus d'ici à la fin de l'année"
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Barbara KIRALY ; Adrien POUTHIER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°5831
Date de parution : 28/08/2015
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : FONCIER ; ACTION FONCIERE ; BIEN PUBLIC ; LOGEMENT SOCIAL ; DROIT DE PREEMPTION ; VENTE ; CESSION GRATUITE ; DECOTE ; LOGEMENT ; CONSTRUCTION
Résumé : Entretien avec Thierry Repentin, président de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF), délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat. Il fait le point la mobilisation du foncier de l'Etat, revient sur l'organisation des transactions et dévoile les grandes axes de la future loi Egalité et Citoyenneté.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=519959

Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2247 (01/12/2014)

ISBD

Vue détaillée

[article] Urbanisme In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2247 - 01/12/2014 [Article de périodique] / Brigitte MENGUY . - p. 51.
Mots-clés : RESERVE FONCIERE ; ETAT ; DOMAINE PRIVE ; CODE DE L'URBANISME ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; COMMUNE ; CESSION GRATUITE
Résumé : Lorsqu'une commune demande à l'Etat de lui céder à titre gratuit une parcelle de son domaine privé, elle est soumise à certaines obligations. CE 24 octobre 2014, req. n° 366966.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=491233

[article]
Titre : Urbanisme
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Brigitte MENGUY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2247
Date de parution : 01/12/2014
Article en page(s) : p. 51
Mots-clés : RESERVE FONCIERE ; ETAT ; DOMAINE PRIVE ; CODE DE L'URBANISME ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; COMMUNE ; CESSION GRATUITE
Résumé : Lorsqu'une commune demande à l'Etat de lui céder à titre gratuit une parcelle de son domaine privé, elle est soumise à certaines obligations. CE 24 octobre 2014, req. n° 366966.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=491233

Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°254 (01/11/2014)

Vue détaillée

ISBD

[article]
Titre : Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°254
Date de parution : 01/11/2014
Article en page(s) : p. 18373
Mots-clés : RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; DELAI ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONCESSION ; PLAGE ; AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES ; CESSION GRATUITE ; CESSION A TITRE ONEREUX ; TERRAIN
En ligne : http://www.legifranc [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=487570

[article] Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) In Journal Officiel - Lois et décrets - N°254 - 01/11/2014 [Texte réglementaire] . - p. 18373.
Mots-clés : RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; DELAI ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONCESSION ; PLAGE ; AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES ; CESSION GRATUITE ; CESSION A TITRE ONEREUX ; TERRAIN
En ligne : http://www.legifranc [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=487570

De la cession amiable d'un bien immobilier à titre gratuit entre collectivités locales / RABIER Adrien in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2013 Février)

ISBD

Vue détaillée

[article] De la cession amiable d'un bien immobilier à titre gratuit entre collectivités locales In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 2 - 01/02/2013 [Article de périodique] / RABIER Adrien . - p. 82-86.
Mots-clés : BIEN IMMOBILIER ; CESSION GRATUITE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; PERSONNE PUBLIQUE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; INTERET GENERAL
Résumé : Principes généraux issus d'une vente d'un bien immeuble au rabais, entre deux personnes publiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235394

[article]
Titre : De la cession amiable d'un bien immobilier à titre gratuit entre collectivités locales
Type de document : Article de périodique
Auteurs : RABIER Adrien
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : n° 2
Date de parution : 01/02/2013
Article en page(s) : p. 82-86
Ancienne cote : PERD2498
Mots-clés : BIEN IMMOBILIER ; CESSION GRATUITE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; PERSONNE PUBLIQUE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; INTERET GENERAL
Résumé : Principes généraux issus d'une vente d'un bien immeuble au rabais, entre deux personnes publiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235394

La cession des voies communales / Florence IDOINE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 11 (2012 novembre)

Permalink
La cession gratuite de terrain est-elle conforme à la Constitution ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2012)

Permalink
Convention de cession gratuite de matériel informatique / Olivier GUILLAUMONT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 1 (2012 janvier)

Permalink
Les cessions gratuites de terrains déclarées inconstitutionnelles / Joël MUNSCH in Technicités, n° 219 (2011 23 novembre)

Permalink
De la difficulté de céder gratuitement un terrain / Philippe PARISI in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 151 (2011 novembre)

Permalink
Intercommunalité. Mises à disposition et cessions de biens entre communes et EPCI / Florence IDOINE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 10 (2011 octobre)

Permalink
Propriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Conseil constitutionnel et propriété publique / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)

Permalink
Propriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Conseil constitutionnel et propriété publique / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)

Permalink
Un désistement dans une action en rétrocession justifie-t-il la cession non onéreuse d'une dépendance du domaine privé d'une commune ? / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2011 31 janvier)

Permalink
La QPC sur la cession gratuite de terrain ou la suite du dialogue de sourds / Elise CARPENTIER in Recueil Dalloz, n° 2 (2011 13 janvier)

Permalink
Circulaire du 12 novembre 2010. Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain in Quinzaine juridique, n° 424 (2011)

Permalink
Conséquences pratiques de l'inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains / Jean-Philippe STREBLER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2011)

Permalink
Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Juillet-octobre 2010 / Elise CARPENTIER in Revue française de droit constitutionnel, n° 85 (2011 janvier)

Permalink
Légalité d'un permis de construire et cession de terrain inconstitutionnelle / Patrick E. DURAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2010 20 décembre)

Permalink
Pour un " discours sur la méthode " du contrôle de constitutionnalité par voie d'exception / Frédéric ROLIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2010 13 décembre)

Permalink
Le juge administratif est-il compétent pour statuer sur des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la cession gratuite d'une parcelle ? / Thomas BESSON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 12 (2010 décembre)

Permalink
Le régime des contributions d'urbanisme confronté au droit constitutionnel / Alexandre GAUTHIER in La Semaine juridique - édition générale, n° 47 (2010 22 novembre)

Permalink
Le droit de l'urbanisme à l'épreuve de la QPC / Jean-Louis D'HERVE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 142 (2010 novembre)

Permalink
Cession de terrain et opération d'aménagement : un marché public ? / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 196 (2010 8 octobre)

Permalink
Fiscalité de l'urbanisme : la cession gratuite de terrains contraire à la Constitution / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2047 (2010 4 octobre)

Permalink
Des parcelles de chemins ruraux ne peuvent être échangées in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2010 19 avril)

Permalink
La décision d'une commune de céder un chemin est créatrice de droits in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2010 12 avril)

Permalink
La cession gratuite de terrain à laquelle peut être subordonné un permis de construire est-elle contraire à la Constitution ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2010)

Permalink
DUP "fiscale", cession amiable et droit de rétrocession in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 1 (2010 janvier)

Permalink
PERSONNES PUBLIQUES ET CONTRAT D'ECHANGE in Revue du droit public, n° 2 (2008 mars-avril)

Permalink
LA VALIDITE DU CONSENTEMENT A CEDER UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 41 (2008 décembre)

Permalink
LA CESSION DE TERRES D'UNE COMMUNE A UNE AUTRE ENTRAINE-T-ELLE NECESSAIREMENT LEUR SORTIE DU REGIME FORESTIER? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2007 juin)

Permalink
QUELLES SONT LES CONDITIONS DE CESSION GRATUITE ET FORCEE DE TERRAINS? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2006)

Permalink
LA CESSION GRATUITE DE TERRAIN in La Vie communale et départementale, n° 919 (2005 juin)

Permalink
DECENTRALISATION. LE NOUVEAU REGIME DES AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES in Actualités habitat, n° 791 (2005 30 avril)

Permalink
CESSION GRATUITE DE TERRAIN in Construction - urbanisme, n° 3 (2004 mars)

Permalink
LA CESSION GRATUITE DE TERRAINS EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2004 octobre)

Permalink
CESSIONS GRATUITES DE TERRAIN LIEES A UN PERMIS DE CONSTRUIRE. CONFORMITE A LA CEDH. EVENTUALITE D'UNE INDEMNISATION EN CAS DE CHARGE EXCEPTIONNELLE in La Lettre du financier territorial, n° 179 (2004 juin)

Permalink
CESSIONS GRATUITES DE TERRAIN LIEES A UN PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE CIVILE DU CONTRAT ET DU CONTENTIEUX. ACTION EN RESTITUTION, DELAIS DE L'ACTION CIVILE ET NON PAS DELAIS DE REPETITION DES TAXES D'URBANISME (5 ANS) in La Lettre du financier territorial, n° 179 (2004 juin)

Permalink
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. LA CESSION A TITRE GRATUIT D'UN TERRAIN PRIVE EN CONTREPARTIE DE L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EST TOUJOURS UN ACTE DE DROIT PRIVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2004 2 février)

Permalink
LE CONSEIL D'ETAT CONSIDERE QUE LA CESSION GRATUITE DE TERRAIN NE CONSTITUE PAS UNE PRIVATION DE LA PROPRIETE AU SENS DE LA CONVENTION EDH in La Semaine juridique - édition générale, n° 48 (2004 24 novembre)

Permalink
DOMAINE PUBLIC. INALIENABILITE. OU IL EST PATENT QUE LE REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE APPLICABLE A UNE PARCELLE CONSTITUE UNE GENE A LA REALISATION D'UNE OPERATION DE SERVICE PUBLIC in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 28 (2004 5 juillet)

Permalink
L'ILLEGALITE D'UNE CESSION GRATUITE DE TERRAIN DANS LE CADRE D'UN PLAN D'ALIGNEMENT ET D'EQUIPEMENT ET D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE AUX DEPENSES DE REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS in Les Petites Affiches, n° 88 (2004 3 mai)

Permalink
PERMIS DE CONSTRUIRE. CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS ET CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 5 (2004 mai)

Permalink
URBANISME. FISCALITE. CESSIONS GRATUITES DE TERRAIN : L'EVENTUALITE D'UNE INDEMNISATION SOUS LA PRESSION DE LA CEDH in Droit administratif, n° 4 (2004 avril)

Permalink
CONSTRUCTION ET URBANISME. PERMIS DE CONSTRUIRE. PERMIS SUBORDONNE A UNE CESSION DE TERRAIN GRATUITE. DIFFERE DE REALISATION DU PROJET in La Gazette du palais, n° 138 à 140 (2003 du 18 au 20 mai)

Permalink
LOTISSEMENTS. OBLIGATIONS DES LOTISSEURS. DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC in La Gazette du palais, n° 260-261 (2003 17-18 septembre)

Permalink
CESSION GRATUITE DES MATERIELS INFORMATIQUES in Juris associations, n° 233 (2001 15 février)

Permalink
A QUELLES CONDITIONS UNE CESSION GRATUITE DE TERRAINS PEUT-ELLE ETRE EXIGEE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2001)

Permalink
LA CESSION GRATUITE DE 10% D'UN TERRAIN PEUT-ELLE ETRE REDUITE SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS INTEGRALEMENT SIGNALEES? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2000)

Permalink
CESSION GRATUITE DE TERRAIN in Études foncières, n° 88 (2000 automne)

Permalink
Circulaire n° NOR/INT/F/99/00216/C du 20 octobre 1999 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 99-4 (1999 4ème trimestre)

Permalink
COMMENT CEDER UNE VOIE PRIVEE A UNE COLLECTIVITE? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 43 (1999 novembre)

Permalink
QUEL EST L'EFFET D'UNE CESSION GRATUITE DE TERRAINS SUR LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION? COMMENT CALCULER "UN COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL" in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (1999)

Permalink
Circulaire du 18 février 1997 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 71 (1997 24, 25 mars)

Permalink
CONDITIONS DE LA CESSION AMIABLE ET A TITRE GRATUIT DE BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL in La Semaine juridique - édition générale, n° 10 (1990 7 mars)

Permalink
Circulaire n° 73-130 du 4 juillet 1973 (1973)

Permalink

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Mots-clés

CESSION GRATUITE

Voir aussi

Documents disponibles dans cette catégorie (57)