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CESSION A TITRE ONEREUX

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Les subtilités de l'exécution des montages immobiliers relevant des marchés publics / Astrid BOULLAULT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6054 (25/10/2019)

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[article] Les subtilités de l'exécution des montages immobiliers relevant des marchés publics In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6054 - 25/10/2019 [Article de périodique] / Astrid BOULLAULT . - p. 82-84.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; ALLOTISSEMENT ; SOUS-TRAITANCE ; MARCHE PUBLIC ; IMMOBILIER ; PROPRIETE IMMOBILIERE ; PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; PAIEMENT ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; CESSION A TITRE ONEREUX
Résumé : La requalification des montages immobiliers de valorisation des propriétés publiques en contrats de la commande publique est un risque connu et a fait l'objet de nombreuses décisions des juridictions administratives. Les conséquences d'une qualification en marché public ne sont pas anodines. Se posent en effet les questions relatives au respect des règles de publicité et de mise en concurrence, du principe d'allotissement et de la sous traitance. Le régime du paiement par acomptes ne valant pas règlement définitif semble en revanche incompatible avec une Vefa (vente en l'état futur achèvement) attachée à une cession.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681103

[article]
Titre : Les subtilités de l'exécution des montages immobiliers relevant des marchés publics
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Astrid BOULLAULT
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6054
Date de parution : 25/10/2019
Article en page(s) : p. 82-84
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; ALLOTISSEMENT ; SOUS-TRAITANCE ; MARCHE PUBLIC ; IMMOBILIER ; PROPRIETE IMMOBILIERE ; PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; PAIEMENT ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; CESSION A TITRE ONEREUX
Résumé : La requalification des montages immobiliers de valorisation des propriétés publiques en contrats de la commande publique est un risque connu et a fait l'objet de nombreuses décisions des juridictions administratives. Les conséquences d'une qualification en marché public ne sont pas anodines. Se posent en effet les questions relatives au respect des règles de publicité et de mise en concurrence, du principe d'allotissement et de la sous traitance. Le régime du paiement par acomptes ne valant pas règlement définitif semble en revanche incompatible avec une Vefa (vente en l'état futur achèvement) attachée à une cession.
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GEN_000142184 PERD0506 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Cession entre personnes publiques : des contreparties significatives exigées / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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[article] Cession entre personnes publiques : des contreparties significatives exigées In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 21/10/2019 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT . - p. 24-28.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CESSION A TITRE ONEREUX ; VENTE ; PERSONNE PUBLIQUE ; DOMAINE PRIVE ; LOGEMENT SOCIAL ; INTERET GENERAL
Résumé : Note relative à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 9 juillet 2019 (n°17LY00882). La cession d'un bien immobilier appartenant au domaine privé d'une personne publique ne peut, en principe, être consentie qu'à un prix correspondant à la valeur réelle de ce bien. Dans l'hypothèse où le prix fixé est significativement inférieur à cette valeur, la vente doit être justifiée par des motifs d'intérêt général et assortie de contreparties suffisantes. C'est le cas d'immeubles cédés par un SDIS à un prix inférieur de 30 % de leur valeur vénale à des opérateurs publics investis d'une mission de service public de logement social.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680379

[article]
Titre : Cession entre personnes publiques : des contreparties significatives exigées
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DELIANCOURT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 21/10/2019
Article en page(s) : p. 24-28
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CESSION A TITRE ONEREUX ; VENTE ; PERSONNE PUBLIQUE ; DOMAINE PRIVE ; LOGEMENT SOCIAL ; INTERET GENERAL
Résumé : Note relative à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 9 juillet 2019 (n°17LY00882). La cession d'un bien immobilier appartenant au domaine privé d'une personne publique ne peut, en principe, être consentie qu'à un prix correspondant à la valeur réelle de ce bien. Dans l'hypothèse où le prix fixé est significativement inférieur à cette valeur, la vente doit être justifiée par des motifs d'intérêt général et assortie de contreparties suffisantes. C'est le cas d'immeubles cédés par un SDIS à un prix inférieur de 30 % de leur valeur vénale à des opérateurs publics investis d'une mission de service public de logement social.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680379
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GEN_000142160 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Numérique. Dix questions à se poser en cas de vente de son réseau câblé / Oliver de DE BAILLENX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2441 (19/11/2018)

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[article] Numérique. Dix questions à se poser en cas de vente de son réseau câblé In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2441 - 19/11/2018 [Article de périodique] / Oliver de DE BAILLENX ; Anne BAUDENEAU ; Quentin GRAND . - p. 80-82.
Mots-clés : TRES HAUT DEBIT ; NEGOCIATION ; OPERATEUR ; CONTRAT ; AVIS ; CESSION A TITRE ONEREUX ; REGLEMENT DE CONSULTATION ; COMMUNE ; DOMAINE PRIVE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONCESSION ; MODE DE GESTION ; CABLE ; RESEAU DE VIDEOCOMMUNICATION
Résumé : Si une commune décide de céder son réseau câblé, une analyse technique, juridique et financière doit être conduite, en amont et en aval de la cession.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649951

[article]
Titre : Numérique. Dix questions à se poser en cas de vente de son réseau câblé
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Oliver de DE BAILLENX ; Anne BAUDENEAU ; Quentin GRAND
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2441
Date de parution : 19/11/2018
Article en page(s) : p. 80-82
Mots-clés : TRES HAUT DEBIT ; NEGOCIATION ; OPERATEUR ; CONTRAT ; AVIS ; CESSION A TITRE ONEREUX ; REGLEMENT DE CONSULTATION ; COMMUNE ; DOMAINE PRIVE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONCESSION ; MODE DE GESTION ; CABLE ; RESEAU DE VIDEOCOMMUNICATION
Résumé : Si une commune décide de céder son réseau câblé, une analyse technique, juridique et financière doit être conduite, en amont et en aval de la cession.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649951
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GEN_000138644 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Cessions immobilières : la fiscalité dépend du statut / Arnaud LAROCHE in Associations mode d'emploi, N°202 (01/10/2018)

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[article] Cessions immobilières : la fiscalité dépend du statut In Associations mode d'emploi - N°202 - 01/10/2018 [Article de périodique] / Arnaud LAROCHE . - p. 10-11.
Mots-clés : FISCALITE ; ASSOCIATION ; IMMOBILIER ; CESSION A TITRE ONEREUX ; FISCALITE DES ENTREPRISES
Résumé : L'acquisition de biens immobiliers par une association est encadré par de nombreuses restrictions. En revanche, la cession de ce type de biens par une association est plus libre, même si elle entrainera des incidences fiscales, variables selon la situation de l'association.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=646871

[article]
Titre : Cessions immobilières : la fiscalité dépend du statut
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Arnaud LAROCHE
Titre du périodique : Associations mode d'emploi
Numéro : N°202
Date de parution : 01/10/2018
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : FISCALITE ; ASSOCIATION ; IMMOBILIER ; CESSION A TITRE ONEREUX ; FISCALITE DES ENTREPRISES
Résumé : L'acquisition de biens immobiliers par une association est encadré par de nombreuses restrictions. En revanche, la cession de ce type de biens par une association est plus libre, même si elle entrainera des incidences fiscales, variables selon la situation de l'association.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=646871
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GEN_000138308 PERD2712 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Droit de préemption. Cession d'un bien préempté : faut-il avertir les anciens propriétaires ? / Claire ETIENNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2433 (24/09/2018)

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[article] Droit de préemption. Cession d'un bien préempté : faut-il avertir les anciens propriétaires ? In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2433 - 24/09/2018 [Article de périodique] / Claire ETIENNE . - p. 66-67.
Mots-clés : COMMUNE ; PERSONNE PRIVEE ; AMENAGEMENT ; PROPRIETAIRE ; INFORMATION ; BIEN IMMOBILIER ; CESSION A TITRE ONEREUX ; DROIT DE PREEMPTION ; VENTE
Résumé : Lors de la cession d'un bien acquis par le droit de préemption, le titulaire du droit de préemption n'a pas à avertir l'ancien propriétaire du bien lorsqu'il décide de revendre ce bien préempté à un opérateur privé.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643892

[article]
Titre : Droit de préemption. Cession d'un bien préempté : faut-il avertir les anciens propriétaires ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Claire ETIENNE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2433
Date de parution : 24/09/2018
Article en page(s) : p. 66-67
Mots-clés : COMMUNE ; PERSONNE PRIVEE ; AMENAGEMENT ; PROPRIETAIRE ; INFORMATION ; BIEN IMMOBILIER ; CESSION A TITRE ONEREUX ; DROIT DE PREEMPTION ; VENTE
Résumé : Lors de la cession d'un bien acquis par le droit de préemption, le titulaire du droit de préemption n'a pas à avertir l'ancien propriétaire du bien lorsqu'il décide de revendre ce bien préempté à un opérateur privé.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643892
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GEN_000138007 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Urbanisme. Le droit de préemption en cas de vente avec contrepartie en nature / Marie-Céline PELE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2386 (16/10/2017)

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La réforme de la propriété des personnes publiques : les cessions domaniales / Clarisse DAVID in La Lettre du cadre territorial, N° 510 (01/08/2017)

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Actualité du 25 janvier 2017. RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2017 (25/01/2017)

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Cessions à charges : la mise en concurrence devient incontournable / Walter SALAMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 502 (01/11/2016)

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Préemption annulée pour excès de pouvoir / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2335 (03/10/2016)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs 1er semestre 2016. Administration et gestion. Légalité des délibérations de cession de parcelles appartenant au domaine public / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°192 (01/09/2016)

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Cession d'immeubles par une collectivité territoriale ou un groupement / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (11/07/2016)

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Actualité du 22 juin 2016 . RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI. Communes nouvelles (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 53) (22/06/2016)

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Juge compétent sur une cession de biens du domaine privé entre communes / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (20/06/2016)

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Une décision de cession du domaine public ne crée pas de droits in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°10 (21/03/2016)

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Développement local. Ces communes qui bradent leurs terrains / Frédéric VILLE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°3 (01/03/2016)

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Comment apprécier les contreparties que doit comporter la cession d'un bien public à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur ? / Caroline BRAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2016)

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Précisions sur le principe d'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur réelle / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 2 (01/02/2016)

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Cession d'un bien public au rabais : comment évaluer les contreparties ? / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (26/10/2015)

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Cession licite à vil prix : on ne brade pas lorsque les contreparties sont là / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2015)

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Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°254 (01/11/2014)

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Stationnement de taxi / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2219 (28/04/2014)

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Cessions foncières avec charge [2] : assurer la pérennité de l'affectation in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2214 (2014 24 mars)

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Chemin rural / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2201 (2013 16 décembre)

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La consultation de France Domaine avant une opération immobilière / Joël MUNSCH in Technicités, n° 260 (2013 8 décembre)

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Cession de biens, la sortie du domaine public communal / Damien DUTRIEUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2181 (2013 8 juillet)

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Les règles à respecter lors de la vente d'immeubles communaux / Olivier GUILLAUMONT in Technicités, n° 243 (2013 8 février)

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Comment les collectivités territoriales peuvent-elles céder leurs biens ? / Sébastien ELLIE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 87 (2013 février)

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Cession d'une parcelle domaniale d'une commune : la délibération doit être prise au vu d'un avis en cours de validité du service des domaines / Hélène PAULIAT in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2012 décembre)

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Intérêt à agir et valeur de la cession. in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2012 décembre)

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Immobilier : les outils des collectivités pour valoriser leur domaine. / Alexandre VANDEPOORTER in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 258-259 (2012 juin-juillet)

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La nouvelle taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 2 (2012 16 janvier)

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Instruction n°8 M-2-12 du 5 mars 2012 (2012)

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Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 303 (2011 31 décembre)

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Céder un bien du domaine privé de la commune / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2090 (2011 29 août)

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Le conseil municipal peut-il légalement délibérer sur la cession d'un immeuble communal sans que l'avis du service des domaines ait été communiqué aux conseillers municipaux ? / Nicolas BOULOUIS in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 77 (2011 juillet-août)

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Urbanisme : la densification à la conquête des gares / Claudine FARRUGIA-TAYAR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2087 (2011 25 juillet)

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Cession d'un bien immobilier par l'Etat : le droit de priorité de la commune est-il rouvert ? Ordonnance de référé du tribunal administratif d'Amiens, 8 février 2011, n° 1100113,SCI CAVL c/ commune d'Amiens in Quinzaine juridique, n° 435 (2011)

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Connaissance utile des conseillers municipaux / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2081 (2011 6 juin)

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La vente à l'amiable d'un bien immobilier communal in La Vie communale et départementale, n° 987 (2011 février)

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Cessions et nantissement de créances issus d'un accord-cadre / Thomas ROUVEYRAN in Contrats publics, n° 104 (2010 novembre)

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Les bugs juridiques (5) : les bâtiments publics, oeuvres méconnues / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2035 (2010 21 juin)

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Sur la possibilité d'opérer une cession au rabais d'un immeuble au profit d'une association. / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 2 (2010 février)

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UNE COMMUNE PEUT CONSENTIR UN "PRIX D'AMI" A UNE ASSOCIATION LOCALE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2009 7 décembre)

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UNE PERSONNE PUBLIQUE NE PEUT VENDRE UN BIEN A VIL PRIX in Contrats et marchés publics, n° 11 (2009 novembre)

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L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE 2007-2008 - PHASE JUDICIAIRE ET AUTRES CONTENTIEUX in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier, n° 2 (2009 10 février)

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INDIVISION : DROIT DE PREEMPTION DES INDIVISAIRES in Recueil Dalloz, n° 7 (2009 19 février)

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L'INTERET COMMUNAL JUSTIFIE LA CESSION D'UN TERRAIN A UN PRIX INFERIEUR A SA VALEUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51 (2009 14 décembre)

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EN CAS DE CESSION COMPLEMENTAIRE, L'AVIS DES DOMAINES DOIT-IL ETRE A NOUVEAU SOLLICITE ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 8 (2008 septembre)

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CESSION D'IMMEUBLES A DES ORGANISMES DE LOGEMENTS SOCIAUX : MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE L'EXONERATION in Les Nouvelles fiscales, n° 1005 (2008 1er juillet)

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI DU 4 JUIN 2008. in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 39 (2008 22 septembre)

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DOMAINE PRIVE. LES CONTRATS DE CESSION D'IMMEUBLES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 40/1954 (2008 27 octobre)

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EFFETS DE LA SUBSTITUTION DE LA CESSION DE GRE A GRE SUR LA REGIME DE LA PRESOMPTION in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 39 (2008 22 septembre)

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L'IMAGE, EN DROIT CIVIL ET DROIT D'AUTEUR in Recueil Dalloz, n° 42 (2008 4 décembre)

Permalink
LES MESURES FISCALES DE LA LOI LME in Les Petites Affiches, n° 182 (2008 10 septembre)

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LA VALIDITE DU CONSENTEMENT A CEDER UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 41 (2008 décembre)

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L'AFFAIRE LOPEZ. EPILOGUE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2002 mai-juin)

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EXEMPLE DE COMPROMIS DE VENTE IMMOBILIERE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 52 (2000 novembre)

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EXPROPRIATION/CESSIBILITE. CADUCITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 1 (2000 janvier)

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VENTES D'IMMEUBLES : CESSIONS DE LOGEMENTS PAR DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE in Les Nouvelles fiscales, n° 817 (2000 1er janvier)

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TVA IMMOBILIERE : ACQUISITION DE TERRAINS A BATIR PAR LES PARTICULIERS - CESSION PAR UNE COLLECTIVITE LOCALE in Les Nouvelles fiscales, n° 807 (1999 1er juillet)

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