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CESSION A TITRE ONEREUX

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Inexistence juridique et inaliénabilité du domaine public / Alexis MICHEL, in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 2 (24/01/2022)

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[article] Inexistence juridique et inaliénabilité du domaine public In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - 2 - 24/01/2022 [Article de périodique] / Alexis MICHEL, . - p. 93-95.
Mots-clés : CESSION A TITRE ONEREUX ; CESSION GRATUITE ; DOMAINE PUBLIC ; INALIENABILITE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Nancy du 21 octobre 2021,
n° 19NC03523. "La délibération d'une commune approuvant l'échange d'une parcelle appartenant à un particulier avec une parcelle de son domaine public, sans avoir fait l'objet d'une décision de déclassement préalable en méconnaissance du principe législatif d'inaliénabilité du domaine public, ne constitue pas un acte juridiquement inexistant".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=759631

[article]
Titre : Inexistence juridique et inaliénabilité du domaine public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Alexis MICHEL,
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : 2
Date de parution : 24/01/2022
Article en page(s) : p. 93-95
Mots-clés : CESSION A TITRE ONEREUX ; CESSION GRATUITE ; DOMAINE PUBLIC ; INALIENABILITE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Nancy du 21 octobre 2021,
n° 19NC03523. "La délibération d'une commune approuvant l'échange d'une parcelle appartenant à un particulier avec une parcelle de son domaine public, sans avoir fait l'objet d'une décision de déclassement préalable en méconnaissance du principe législatif d'inaliénabilité du domaine public, ne constitue pas un acte juridiquement inexistant".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=759631

Une location par une personne publique à une personne privée, à - trop - bas prix / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (04/10/2021)

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[article] Une location par une personne publique à une personne privée, à - trop - bas prix In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°40 - 04/10/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 5-6.
Mots-clés : DOMAINE ; DOMAINE PUBLIC ; PATRIMOINE ; CESSION A TITRE ONEREUX ; INTERET GENERAL
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 28 septembre 2021 (n° 431625) qui étend aux locations la règle, jusque-là réservée aux , selon laquelle une personne publique ne peut légalement céder un élément de son patrimoine à une personne poursuivant un intérêt privé à un prix inférieur à sa valeur vénale, sauf si la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747192

[article]
Titre : Une location par une personne publique à une personne privée, à - trop - bas prix
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°40
Date de parution : 04/10/2021
Article en page(s) : p. 5-6
Mots-clés : DOMAINE ; DOMAINE PUBLIC ; PATRIMOINE ; CESSION A TITRE ONEREUX ; INTERET GENERAL
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 28 septembre 2021 (n° 431625) qui étend aux locations la règle, jusque-là réservée aux , selon laquelle une personne publique ne peut légalement céder un élément de son patrimoine à une personne poursuivant un intérêt privé à un prix inférieur à sa valeur vénale, sauf si la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747192

Biens immobiliers. Propriété des collectivités : dernières jurisprudences / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2582 (20/09/2021)

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[article] Biens immobiliers. Propriété des collectivités : dernières jurisprudences In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2582 - 20/09/2021 [Article de périodique] / Arnaud PATURAT . - p. 52-53.
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; MISE EN DEMEURE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; RESPONSABILITE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; PERSONNE PUBLIQUE ; REDEVANCE ; DEMOLITION ; DOMAINE PRIVE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; CESSION A TITRE ONEREUX
Résumé : Tour d'horizon des dernières évolutions jurisprudentielles en matière de propriété des collectivités locales depuis le 1er janvier 2021.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746073

[article]
Titre : Biens immobiliers. Propriété des collectivités : dernières jurisprudences
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Arnaud PATURAT
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2582
Date de parution : 20/09/2021
Article en page(s) : p. 52-53
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; MISE EN DEMEURE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; RESPONSABILITE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; PERSONNE PUBLIQUE ; REDEVANCE ; DEMOLITION ; DOMAINE PRIVE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; CESSION A TITRE ONEREUX
Résumé : Tour d'horizon des dernières évolutions jurisprudentielles en matière de propriété des collectivités locales depuis le 1er janvier 2021.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746073

Cession d'un bateau et procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de l'ancien propriétaire / CHANON René in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (05/04/2021)

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[article] Cession d'un bateau et procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de l'ancien propriétaire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°14 - 05/04/2021 [Article de périodique] / CHANON René . - p. 32-33.
Mots-clés : CONTRAVENTION DE VOIRIE ROUTIERE ; CESSION A TITRE ONEREUX ; DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; DOMAINE PUBLIC ; CODE DES TRANSPORTS ; PROCES VERBAL
Résumé : Conclusion d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 24 décembre 2020, (n° 18MA04420). Rapporteur public René Chanon. La relaxe est accordée aux vendeurs d'un bateau poursuivis pour contravention de grande voirie s'ils n'ont plus la garde du bateau et si la cession n'a pas fait l'objet de la formalité d'inscription prévue par le Code des transports. La vente en principe n'est pas opposable aux tiers.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729345

[article]
Titre : Cession d'un bateau et procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de l'ancien propriétaire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : CHANON René
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°14
Date de parution : 05/04/2021
Article en page(s) : p. 32-33
Mots-clés : CONTRAVENTION DE VOIRIE ROUTIERE ; CESSION A TITRE ONEREUX ; DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; DOMAINE PUBLIC ; CODE DES TRANSPORTS ; PROCES VERBAL
Résumé : Conclusion d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 24 décembre 2020, (n° 18MA04420). Rapporteur public René Chanon. La relaxe est accordée aux vendeurs d'un bateau poursuivis pour contravention de grande voirie s'ils n'ont plus la garde du bateau et si la cession n'a pas fait l'objet de la formalité d'inscription prévue par le Code des transports. La vente en principe n'est pas opposable aux tiers.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729345

Deaccessioning / Christophe ROUX in Droit administratif, 1 (01/01/2021)

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[article] Deaccessioning In Droit administratif - 1 - 01/01/2021 [Article de périodique] / Christophe ROUX . - p. 1.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OEUVRE D'ART ; MUSEE ; CESSION A TITRE ONEREUX
Résumé : "Pétri de conceptions nationales, le droit domanial a dû comme d'autres s'adapter aux anglicismes. On connaissait le Leasing depuis longtemps ; les autorités domaniales devaient bientôt composer avec le Sitting, le Squatting et même, occasionnellement, le Bare-Footing. Au gré de l'exportation rapide de ces pratiques venues d'Outre-Atlantique, le droit domanial, et plus largement le droit patrimonial, pourraient avoir à connaître également demain du Deaccessioning. La traduction se révélant aléatoire (« désacquisition », « désinvestissement »), ce barbarisme renvoie à une pratique méconnue (...) celle consistant, pour les musées, à procéder à la cession de certaines de leurs œuvres."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721428

[article]
Titre : Deaccessioning
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Christophe ROUX
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : 1
Date de parution : 01/01/2021
Article en page(s) : p. 1
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OEUVRE D'ART ; MUSEE ; CESSION A TITRE ONEREUX
Résumé : "Pétri de conceptions nationales, le droit domanial a dû comme d'autres s'adapter aux anglicismes. On connaissait le Leasing depuis longtemps ; les autorités domaniales devaient bientôt composer avec le Sitting, le Squatting et même, occasionnellement, le Bare-Footing. Au gré de l'exportation rapide de ces pratiques venues d'Outre-Atlantique, le droit domanial, et plus largement le droit patrimonial, pourraient avoir à connaître également demain du Deaccessioning. La traduction se révélant aléatoire (« désacquisition », « désinvestissement »), ce barbarisme renvoie à une pratique méconnue (...) celle consistant, pour les musées, à procéder à la cession de certaines de leurs œuvres."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721428

Les ventes aux enchères des biens mobiliers des collectivités locales / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°3 (01/03/2020)

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Vente au rabais entre établissements publics placés sous le contrôle des mêmes collectivités publiques in Droit administratif, 2 (01/02/2020)

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Les subtilités de l'exécution des montages immobiliers relevant des marchés publics / Astrid BOULLAULT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6054 (25/10/2019)

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Cession entre personnes publiques : des contreparties significatives exigées / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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Numérique. Dix questions à se poser en cas de vente de son réseau câblé / Oliver de DE BAILLENX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2441 (19/11/2018)

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Cessions immobilières : la fiscalité dépend du statut / Arnaud LAROCHE in Associations mode d'emploi, N°202 (01/10/2018)

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Droit de préemption. Cession d'un bien préempté : faut-il avertir les anciens propriétaires ? / Claire ETIENNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2433 (24/09/2018)

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Urbanisme. Le droit de préemption en cas de vente avec contrepartie en nature / Marie-Céline PELE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2386 (16/10/2017)

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La réforme de la propriété des personnes publiques : les cessions domaniales / Clarisse DAVID in La Lettre du cadre territorial, N° 510 (01/08/2017)

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Actualité du 25 janvier 2017. RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2017 (25/01/2017)

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Cessions à charges : la mise en concurrence devient incontournable / Walter SALAMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 502 (01/11/2016)

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Préemption annulée pour excès de pouvoir / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2335 (03/10/2016)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs 1er semestre 2016. Administration et gestion. Légalité des délibérations de cession de parcelles appartenant au domaine public / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°192 (01/09/2016)

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Cession d'immeubles par une collectivité territoriale ou un groupement / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (11/07/2016)

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Actualité du 22 juin 2016 . RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI. Communes nouvelles (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 53) (22/06/2016)

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Juge compétent sur une cession de biens du domaine privé entre communes / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (20/06/2016)

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Une décision de cession du domaine public ne crée pas de droits in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°10 (21/03/2016)

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Développement local. Ces communes qui bradent leurs terrains / Frédéric VILLE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°3 (01/03/2016)

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Comment apprécier les contreparties que doit comporter la cession d'un bien public à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur ? / Caroline BRAUD in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2016)

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Précisions sur le principe d'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur réelle / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 2 (01/02/2016)

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Cession d'un bien public au rabais : comment évaluer les contreparties ? / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (26/10/2015)

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Cession licite à vil prix : on ne brade pas lorsque les contreparties sont là / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2015)

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Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°254 (01/11/2014)

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Stationnement de taxi / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2219 (28/04/2014)

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Cessions foncières avec charge [2] : assurer la pérennité de l'affectation in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2214 (2014 24 mars)

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Chemin rural / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2201 (2013 16 décembre)

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La consultation de France Domaine avant une opération immobilière / Joël MUNSCH in Techni.cités, n° 260 (2013 8 décembre)

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Cession de biens, la sortie du domaine public communal / Damien DUTRIEUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2181 (2013 8 juillet)

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Les règles à respecter lors de la vente d'immeubles communaux / Olivier GUILLAUMONT in Techni.cités, n° 243 (2013 8 février)

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Comment les collectivités territoriales peuvent-elles céder leurs biens ? / Sébastien ELLIE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 87 (2013 février)

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Cession d'une parcelle domaniale d'une commune : la délibération doit être prise au vu d'un avis en cours de validité du service des domaines / Hélène PAULIAT in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2012 décembre)

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Intérêt à agir et valeur de la cession. in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2012 décembre)

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Immobilier : les outils des collectivités pour valoriser leur domaine. / Alexandre VANDEPOORTER in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 258-259 (2012 juin-juillet)

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La nouvelle taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 2 (2012 16 janvier)

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Instruction n°8 M-2-12 du 5 mars 2012 (2012)

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Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 303 (2011 31 décembre)

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Céder un bien du domaine privé de la commune / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2090 (2011 29 août)

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Le conseil municipal peut-il légalement délibérer sur la cession d'un immeuble communal sans que l'avis du service des domaines ait été communiqué aux conseillers municipaux ? / Nicolas BOULOUIS in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 77 (2011 juillet-août)

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Urbanisme : la densification à la conquête des gares / Claudine FARRUGIA-TAYAR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2087 (2011 25 juillet)

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Cession d'un bien immobilier par l'Etat : le droit de priorité de la commune est-il rouvert ? Ordonnance de référé du tribunal administratif d'Amiens, 8 février 2011, n° 1100113,SCI CAVL c/ commune d'Amiens in Quinzaine juridique, n° 435 (2011)

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Connaissance utile des conseillers municipaux / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2081 (2011 6 juin)

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La vente à l'amiable d'un bien immobilier communal in Vie communale et départementale (La), n° 987 (2011 février)

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Cessions et nantissement de créances issus d'un accord-cadre / Thomas ROUVEYRAN in Contrats publics, n° 104 (2010 novembre)

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Les bugs juridiques (5) : les bâtiments publics, oeuvres méconnues / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2035 (2010 21 juin)

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Sur la possibilité d'opérer une cession au rabais d'un immeuble au profit d'une association. / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 2 (2010 février)

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UNE COMMUNE PEUT CONSENTIR UN "PRIX D'AMI" A UNE ASSOCIATION LOCALE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2009 7 décembre)

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UNE PERSONNE PUBLIQUE NE PEUT VENDRE UN BIEN A VIL PRIX in Contrats et marchés publics, n° 11 (2009 novembre)

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L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE 2007-2008 - PHASE JUDICIAIRE ET AUTRES CONTENTIEUX in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 2 (2009 10 février)

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INDIVISION : DROIT DE PREEMPTION DES INDIVISAIRES in Recueil Dalloz, n° 7 (2009 19 février)

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L'INTERET COMMUNAL JUSTIFIE LA CESSION D'UN TERRAIN A UN PRIX INFERIEUR A SA VALEUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51 (2009 14 décembre)

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EN CAS DE CESSION COMPLEMENTAIRE, L'AVIS DES DOMAINES DOIT-IL ETRE A NOUVEAU SOLLICITE ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 8 (2008 septembre)

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI DU 4 JUIN 2008. in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 39 (2008 22 septembre)

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DOMAINE PRIVE. LES CONTRATS DE CESSION D'IMMEUBLES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 40/1954 (2008 27 octobre)

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EFFETS DE LA SUBSTITUTION DE LA CESSION DE GRE A GRE SUR LA REGIME DE LA PRESOMPTION in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 39 (2008 22 septembre)

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L'IMAGE, EN DROIT CIVIL ET DROIT D'AUTEUR in Recueil Dalloz, n° 42 (2008 4 décembre)

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LES MESURES FISCALES DE LA LOI LME in Les Petites Affiches, n° 182 (2008 10 septembre)

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LA VALIDITE DU CONSENTEMENT A CEDER UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 41 (2008 décembre)

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L'AFFAIRE LOPEZ. EPILOGUE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2002 mai-juin)

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EXEMPLE DE COMPROMIS DE VENTE IMMOBILIERE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 52 (2000 novembre)

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EXPROPRIATION/CESSIBILITE. CADUCITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 1 (2000 janvier)

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