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Aménagement commercial. De la légalité du certificat de conformité in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6125 (12/02/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Aménagement commercial. De la légalité du certificat de conformité In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6125 - 12/02/2021 [Article de périodique] . - p. 70-71. Mots-clés : AMENAGEMENT COMMERCIAL ; DECLARATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX ; CERTIFICAT DE CONFORMITE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2020, n°433292. "Cette disposition impose au titulaire d'une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) de joindre au certificat de conformité, lorsque le projet est soumis à permis de construire, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). " Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724083 [article]  Titre : Aménagement commercial. De la légalité du certificat de conformité Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°6125 Date de parution : 12/02/2021 Article en page(s) : p. 70-71 Mots-clés : AMENAGEMENT COMMERCIAL ; DECLARATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX ; CERTIFICAT DE CONFORMITE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2020, n°433292. "Cette disposition impose au titulaire d'une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) de joindre au certificat de conformité, lorsque le projet est soumis à permis de construire, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). " Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724083

Instruction interministérielle n° DGT/DGS/DGCCRF/DGDDI/2020/63 du 23 avril 2020 relative à la mise en oeuvre de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le Covid-19 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n°5 (15/06/2020)  

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Instruction interministérielle n° DGT/DGS/DGCCRF/DGDDI/2020/63 du 23 avril 2020 relative à la mise en oeuvre de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le Covid-19 Type de document : Texte réglementaire Titre du périodique : Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé Numéro : n°5 Date de parution : 15/06/2020 Article en page(s) : 8 p. Mots-clés : SANTE PUBLIQUE ; COVID 19 ; CORONAVIRUS ; EQUIPEMENT MEDICAL ; EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE ; CERTIFICAT DE CONFORMITE coronavirus covid 19crise sanitaire En ligne : https://solidarites- [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703018 [article] Instruction interministérielle n° DGT/DGS/DGCCRF/DGDDI/2020/63 du 23 avril 2020 relative à la mise en oeuvre de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le Covid-19 In Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé - n°5 - 15/06/2020 [Texte réglementaire] . - 8 p. Mots-clés : SANTE PUBLIQUE ; COVID 19 ; CORONAVIRUS ; EQUIPEMENT MEDICAL ; EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE ; CERTIFICAT DE CONFORMITE coronavirus covid 19crise sanitaire En ligne : https://solidarites- [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703018

Arrêté du 26 février 2019 pris pour l'application de l'article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport in Journal Officiel - Lois et décrets, N°54 (05/03/2019)  

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Arrêté du 26 février 2019 pris pour l'application de l'article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport Type de document : Texte réglementaire Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets Numéro : N°54 Date de parution : 05/03/2019 Mots-clés : EFFET DE SERRE ; CERTIFICAT DE CONFORMITE En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659673 [article] Arrêté du 26 février 2019 pris pour l'application de l'article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport In Journal Officiel - Lois et décrets - N°54 - 05/03/2019 [Texte réglementaire]. Mots-clés : EFFET DE SERRE ; CERTIFICAT DE CONFORMITE En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659673

Le label RGE traverse un premier trou d'air / Augustin FLEPP in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6015 (01/02/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Le label RGE traverse un premier trou d'air In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6015 - 01/02/2019 [Article de périodique] / Augustin FLEPP . - p. 18. Mots-clés : CERTIFICATION ; BATIMENT ; ISOLATION ; MENUISERIE ; CHAUFFAGE ; PRET A TAUX ZERO ; CREDIT D'IMPOT ; TRANSITION ENERGETIQUE ; NOMENCLATURE ; CERTIFICAT DE CONFORMITE Résumé : Le label RGE qui permet aux de bénéficier de l'éco-PTZ et du CITE est en perte de vitesse, de nombreux cas de non-conformité ont été décelés et 7000 entreprises ont été radiées. D'autres facteurs seraient aussi en cause, comme la sortie des fenêtres du CITE et la montée en compétences des auditeurs. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656850 [article]  Titre : Le label RGE traverse un premier trou d'air Type de document : Article de périodique Auteurs : Augustin FLEPP Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°6015 Date de parution : 01/02/2019 Article en page(s) : p. 18 Mots-clés : CERTIFICATION ; BATIMENT ; ISOLATION ; MENUISERIE ; CHAUFFAGE ; PRET A TAUX ZERO ; CREDIT D'IMPOT ; TRANSITION ENERGETIQUE ; NOMENCLATURE ; CERTIFICAT DE CONFORMITE Résumé : Le label RGE qui permet aux de bénéficier de l'éco-PTZ et du CITE est en perte de vitesse, de nombreux cas de non-conformité ont été décelés et 7000 entreprises ont été radiées. D'autres facteurs seraient aussi en cause, comme la sortie des fenêtres du CITE et la montée en compétences des auditeurs. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656850

Passé le délai de récolement, le certificat d’achèvement vaut-il certificat de conformité des travaux ? / Charles TOUBOUL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Passé le délai de récolement, le certificat d’achèvement vaut-il certificat de conformité des travaux ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / Charles TOUBOUL . - p. 33-37. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; TRAVAUX ; AUTORISATION D'URBANISME ; CERTIFICAT DE CONFORMITE ; REGULARISATION Résumé : Conclusions de Charles Touboul, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 26 novembre 2018 (n° 411991). "Dès lors que le bénéficiaire d’un permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire sa déclaration d’achèvement des travaux, l’administration dispose de trois ou cinq mois pour la contester. Passé ce délai, elle ne peut plus contester la conformité du permis ou de la déclaration. Dès lors, sauf en cas de fraude, elle ne peut plus exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux qu’il présente une nouvelle demande d’autorisation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659013 [article]  Titre : Passé le délai de récolement, le certificat d’achèvement vaut-il certificat de conformité des travaux ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Charles TOUBOUL Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2019 Article en page(s) : p. 33-37 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; TRAVAUX ; AUTORISATION D'URBANISME ; CERTIFICAT DE CONFORMITE ; REGULARISATION Résumé : Conclusions de Charles Touboul, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 26 novembre 2018 (n° 411991). "Dès lors que le bénéficiaire d’un permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire sa déclaration d’achèvement des travaux, l’administration dispose de trois ou cinq mois pour la contester. Passé ce délai, elle ne peut plus contester la conformité du permis ou de la déclaration. Dès lors, sauf en cas de fraude, elle ne peut plus exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux qu’il présente une nouvelle demande d’autorisation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659013

Contrôle de la conformité des travaux (avec dépôt de la DAACT) in Vie communale et départementale (La), N°1068 (01/11/2017)

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Permis de construire précaire ou comment autoriser des travaux non conformes aux règles d'urbanisme / Anne DAVY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2369 (05/06/2017)

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Qualité des fruits et légumes et information du consommateur (22/10/2014)  

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Travaux publics / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2203 (2014 6 janvier)

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Construction et urbanisme : Annulation d'un certificat de non-conformité délivré par le maire / Marcel SOUSSE in La Gazette du palais, n° 153-154 (2010 2 et 3 juin)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. LE CERTIFICAT DE CONFORMITE NE CONTROLE PAS LE CHANGEMENT DE L'USAGE DE L'IMMEUBLE APRES TRAVAUX in Construction - urbanisme, n° 5 (2007 mai)

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CERTIFICAT DE CONFORMITE : ACHEVEMENT DE TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITE, PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PENAL ET EN CIVIL, DEMANDES TARDIVES DE CONFORMITE in Études foncières, n° 114 (2005 mars-avril)

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CERTIFICATION, NORMES ET LABELS : COMMENT Y VOIR CLAIR in Entreprise, n° 237 (2005 septembre)

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Circulaire n° NOR/INT/D/02/00166/C du 3 septembre 2002 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 3 (2002 troisième trimestre)

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SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES : LA CERTIFICATION CONFORME DES COPIES DE DOCUMENTS DELIVRES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES N'EST PLUS EXIGEE in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 12 (2001 novembre-décembre)

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PEUT-ON REFUSER LE CERTIFICAT DE CONFORMITE AU MOTIF QUE DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'INTERIEUR DU BATIMENT N'ONT PAS ETE RESPECTEES? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (1998)

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Arrêté du 15 janvier 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 35 (1996 10 février)

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Jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 janvier 1995 (1995)

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Note du 29 juillet 1982, note du 28 novembre 1984 et note 21 novembre 1984 / Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation (1984 28 novembre)

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Circulaire n° 1012 du 28 mai 1974 / Ministère de l'Intérieur (1974)

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