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CERTIFICAT D'URBANISME	DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX	DECLARATION DE TRAVAUX
DECLARATION PREALABLE	PERMIS D'AMENAGER	PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE DEMOLIR

AUTORISATION D'URBANISME

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AUTORISATION D'UTILISATION DU SOL

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Démolition : le juge judiciaire n'a pas à opérer de distinction entre les motifs d'annulation du permis de construire retenus par le juge administratif / Alix de VOGUE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5717, cahier détaché n° 1 (2013 21 juin)

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[article] Démolition : le juge judiciaire n'a pas à opérer de distinction entre les motifs d'annulation du permis de construire retenus par le juge administratif In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5717, cahier détaché n° 1 - 24/06/2013 [Article de périodique] / Alix de VOGUE ; Jacques-Franck DEGIOANNI . - p. 12-13.
Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Note sous arrêt de la Cour de Cassation du 14 mai 2013 (n° 12-15254). L'arrêt est publié dans le cahier détaché n° 1 de ce même numéro.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236488

[article]
Titre : Démolition : le juge judiciaire n'a pas à opérer de distinction entre les motifs d'annulation du permis de construire retenus par le juge administratif
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Alix de VOGUE ; Jacques-Franck DEGIOANNI
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : n° 5717, cahier détaché n° 1
Date de parution : 24/06/2013
Article en page(s) : p. 12-13
Ancienne cote : PERD0506
Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Note sous arrêt de la Cour de Cassation du 14 mai 2013 (n° 12-15254). L'arrêt est publié dans le cahier détaché n° 1 de ce même numéro.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236488

Nouvelles études d'impact environnemental des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement (PTOA) in Cahier pratique. Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5717, cahier détaché n° 2 (2013 21 juin)

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[article] Nouvelles études d'impact environnemental des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement (PTOA) In Cahier pratique. Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5717, cahier détaché n° 2 - 24/06/2013 [Article de périodique] . - p. 1-34.
Mots-clés : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; ETUDE D'IMPACT ; INSTALLATION CLASSEE ; URBANISME ; TRAVAUX PUBLICS ; AMENAGEMENT URBAIN ; AUTORISATION D'URBANISME
Résumé : L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 va entrer en vigueur le 1er juillet 2013. Ce cahier pratique revient sur le cadre de la réforme, la place des études d'impact dans le processus décisionnel et le contenu de l'étude d'impact environnemental (EIE).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236444

[article]
Titre : Nouvelles études d'impact environnemental des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement (PTOA)
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Cahier pratique. Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : n° 5717, cahier détaché n° 2
Date de parution : 24/06/2013
Article en page(s) : p. 1-34
Ancienne cote : PERD0506
Mots-clés : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; ETUDE D'IMPACT ; INSTALLATION CLASSEE ; URBANISME ; TRAVAUX PUBLICS ; AMENAGEMENT URBAIN ; AUTORISATION D'URBANISME
Résumé : L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 va entrer en vigueur le 1er juillet 2013. Ce cahier pratique revient sur le cadre de la réforme, la place des études d'impact dans le processus décisionnel et le contenu de l'étude d'impact environnemental (EIE).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236444

Pas d'urgence à suspendre un sursis à statuer / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2013 24 juin)

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[article] Pas d'urgence à suspendre un sursis à statuer In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 26 - 24/06/2013 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 11.
Mots-clés : URBANISME ; SURSIS A STATUER ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PLU ; INTERET GENERAL
Résumé : Le Conseil d'État, dans son arrêt du 12 juin 2013 (n° 358922), rappelle que le requérant qui sollicite la suspension du sursis à statuer doit justifier, « en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236502

[article]
Titre : Pas d'urgence à suspendre un sursis à statuer
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : n° 26
Date de parution : 24/06/2013
Article en page(s) : p. 11
Ancienne cote : PERD2500
Mots-clés : URBANISME ; SURSIS A STATUER ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PLU ; INTERET GENERAL
Résumé : Le Conseil d'État, dans son arrêt du 12 juin 2013 (n° 358922), rappelle que le requérant qui sollicite la suspension du sursis à statuer doit justifier, « en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236502

Le permis de construire est légal dès lors que le dossier comporte l'ensemble des éléments nécessaires pour apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme / VALLECCHIA Jean-Paul in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2013 24 juin)

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[article] Le permis de construire est légal dès lors que le dossier comporte l'ensemble des éléments nécessaires pour apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 26 - 24/06/2013 [Article de périodique] / VALLECCHIA Jean-Paul . - p. 50-52.
Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; DEMOLITION ; TRAVAUX ; MONUMENT HISTORIQUE
Résumé : Conclusions sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 décembre 2013 (n° 11LY01823). L'arrêté du maire délivrant à la commune un permis de construire en vue de la réhabilitation, après démolition partielle, d'une ancienne boulangerie est légal. La nature et à la faible importance des travaux justifient le rejet de la demande d'annulation de cet arrêté.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236499

[article]
Titre : Le permis de construire est légal dès lors que le dossier comporte l'ensemble des éléments nécessaires pour apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme
Type de document : Article de périodique
Auteurs : VALLECCHIA Jean-Paul
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : n° 26
Date de parution : 24/06/2013
Article en page(s) : p. 50-52
Ancienne cote : PERD2500
Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; DEMOLITION ; TRAVAUX ; MONUMENT HISTORIQUE
Résumé : Conclusions sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 décembre 2013 (n° 11LY01823). L'arrêté du maire délivrant à la commune un permis de construire en vue de la réhabilitation, après démolition partielle, d'une ancienne boulangerie est légal. La nature et à la faible importance des travaux justifient le rejet de la demande d'annulation de cet arrêté.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236499

Prévenir un recours vaut mieux que démolir une construction / LASSERRE Marie-Françoise in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5717 (2013 21 juin)

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[article] Prévenir un recours vaut mieux que démolir une construction In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5717 - 24/06/2013 [Article de périodique] / LASSERRE Marie-Françoise . - p. 50-51.
Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Les constructeurs doivent garder à l'esprit qu'une autorisation d'urbanisme ne devient définitive qu'après expiration des voies et délais de recours. Le juge dispose de plusieurs moyens pour faire cesser une irrégularité flagrante mais le bénéficiaire n'est pas démuni pour obtenir une modification ou une régularisation de son permis.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236475

[article]
Titre : Prévenir un recours vaut mieux que démolir une construction
Type de document : Article de périodique
Auteurs : LASSERRE Marie-Françoise
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : n° 5717
Date de parution : 24/06/2013
Article en page(s) : p. 50-51
Ancienne cote : PERD0506
Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Les constructeurs doivent garder à l'esprit qu'une autorisation d'urbanisme ne devient définitive qu'après expiration des voies et délais de recours. Le juge dispose de plusieurs moyens pour faire cesser une irrégularité flagrante mais le bénéficiaire n'est pas démuni pour obtenir une modification ou une régularisation de son permis.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236475

Le propriétaire, informé de l'attaque d'un PLU, ne peut être indemnisé pour l'annulation de son permis de construire / Alix de VOGUE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5717, cahier détaché n° 1 (2013 21 juin)

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Une résidence pour personnes âgées est un équipement collectif in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2013 24 juin)

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Demande de permis de construire de régularisation et éléments constitutifs d'une fraude in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2013 17 juin)

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Diviser pour mieux juger : le régime de l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 25 (2013 17 juin)

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La fraude corrompt la demande / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 25 (2013 17 juin)

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Une "maison flottante" édifiée sur une barge posée sur un plan d'eau est une construction / Paul REPORT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2013 17 juin)

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Quand le sursis à statuer sur une demande de permis de construire doit s'analyser comme un retrait du permis tacitement accordé / David MOREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 25 (2013 17 juin)

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L'opposition doit être notifiée avant l'expiration du délai d'instruction in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5716, cahier détaché n° 1 (2013 14 juin)

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Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre. Rapport du groupe de travail crée par Madame Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du Logement in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2177, cahier détaché n° 2 (2013 10 juin)

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Organiser et exercer le droit de prémption commercial / Sophie LAPPRAND in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2177 (2013 10 juin)

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Qu'est-ce qu'une maison individuelle au sens de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2013 10 juin)

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Les effets du permis d'aménager. Lotissement (1/2) / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5715 (2013 7 juin)

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Lotir ne s'apparente plus à un casse-tête / Nathalie COULAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5715 (2013 7 juin)

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La réforme DT - DICT risque le dévoiement / Olivier BAUMANN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5715 (2013 7 juin)

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L'illégalité d'une décision d'opposition à travaux notifiée tardivement / Jean-Baptiste SIBILEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 19 (2013 3 juin)

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Antennes relais : les compétences limitées des maires / GOSSEYE Leïla in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 269-270 (2013 juin-juillet)

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Changement de destination des constructions existantes / Philippe BOULISSET in Journal des communes, n° 2171 (2013 juin-juillet)

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Délivrance d'un permis de construire préalablement à la division du terrain d'assiette déjà bâti et lotissement / Soazic MARIE in Droit administratif, n° 6 (2013 juin)

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Entre urbanisme, aménagement et environnement : réflexions sur la sécurité juridique de l'énergie éolienne / Cyril ROGER-LACAN in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, n°45, supplément (01/06/2013)

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Permis de construire et terrain d'assiette des constructions / Etienne FATÔME in Code pratique de l'urbanisme, n° 15 (2013 juin)

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Justification de la notification d'un recours en matière d'urbanisme / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2013 27 mai)

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Pas de sursis à statuer sur un permis de construire en raison de l'élaboration d'une carte communale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2013 27 mai)

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Un rôle d'animateur pour les services instructeurs / LASSERRE Marie-Françoise in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5713 (2013 24 mai)

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Travaux à proximité des réseaux. Recommandations et prescriptions in Cahier pratique. Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5713, cahier détaché n° 2 (2013 24 mai)

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Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté parl'Assemblée nationale après engagement de la procédure accéléree, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction / BERIT-DEBAT Claude (23/05/2013)

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Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrageuniversel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adoptépar l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction / René VANDIERENDONCK (22/05/2013)

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Changement de destination. Documents d'urbanisme : ne pas confondre zones agricoles et naturelles ! / Isabelle DUFFAURE-GALLAIS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5711 ; cahier détaché n° 1 (2013 10 mai)

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Priorité au développement durable dans le cadre de l'instruction des permis de construire / Joël MUNSCH in Technicités, n° 249 (2013 8 mai)

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De l'importance d'avoir une étude d'impact précise in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 16 (2013 6 mai)

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Autorisations d'urbanisme et espaces boisés classés (EBC) / Philippe BOULISSET in Journal des communes, n° 2170 (2013 mai)

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L'évolution du PLU à l'épreuve de la simplification / Steve HERCE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5709 (2013 26 avril)

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Travaux à proximité des réseaux. Risques pour les principaux ouvrages / Florent LACAS in Cahier pratique. Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5709, cahier détaché n° 2 (2013 26 avril)

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Le juge, le règlement national d'urbanisme et la primauté des préoccupations environnementales / Gilles J. MARTIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2013 15 avril)

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Pour quelques ares de safran : refus illégal d'un permis de construire par un maire / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2013 15 avril)

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Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2169 (2013 15 avril)

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Précisions sur les conditions d'annulation partielle d'un permis de construire au travers de l'exemple d'un projet éolien / ROELS Justine in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2013 8 avril)

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Urbanisme. Chronique de jurisprudence du Conseil d'État. Décisions de décembre 2011 à juin 2012 (2e partie) / Roland VANDERMEEREN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2013 8 avril)

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Arrêté du 25 mars 2013 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 82 (2013 7 avril)

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L'auteur de l'autorisation d'urbanisme ne peut se prévaloir de la méconnaissance des obligations d'affichage / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2013 Avril)

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Chapiteaux, tentes et structures : implantation sur la commune in La Vie communale et départementale, n° 1013 (2013 avril)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 26 février 2013 (n° 0900962) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, n° 22 (2013 avril)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 26 février 2013 (n° 0900962) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, n° 22 (2013 avril)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 7 mars 2013 (n° 1001483, Mme D.) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, n° 22 (2013 avril)

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L'imbroglio des procédures imposées pour la réalisation des projets publics d'aménagement et/ou d'infrastructures / ETIENNE Claire in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 89 (2013 avril)

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La politique du logement ou le tonneau des Danaïdes / FARGUES Laurent in Acteurs publics, n° 94 (2013 avril)

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Les petits pas de la taxe d'aménagement majorée / Jean-Marc PETIT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5705 (2013 29 mars)

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Distinction matérielle et fonctionnelle des bâtiments / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2166 (2013 25 mars)

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Précisions sur l'offre de concours et les limites à la délégation de maîtrise d'ouvrage in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2013 25 mars)

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Installations polluantes. Le droit à la participation du public prime le secret industriel ou commercial in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5704, cahier détaché n° 1 (2013 22 mars)

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Appréciation libérale de la compatibilité des autorisations d'implantation commerciale avec le Scot / Jean-Marc TALAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 12-13 (2013 18 mars)

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Extension de la station de ski du Collet d'Allevard : des illégalités à la pelle (à neige) ! / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 12-13 (2013 18 mars)

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La commune ne pouvait se prévaloir de l'absence d'affichage in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5703, cahier détaché n° 1 (2013 15 mars)

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La construction d'éoliennes s'apparente à une extension de l'urbanisation / Laetitia PASCAL in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5703 (2013 15 mars)

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Halte au formalisme excessif ! in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5703, cahier détaché n° 1 (2013 15 mars)

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L'annulation partielle d'un permis de construire est possible même en cas d'indivisibilité du projet / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2013 11 mars)

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Instruction des demandes de permis de construire (Code de l'urbanisme, article R. 423-50) / David GILLIG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2013 4 mars)

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Le litige n'est pas privé d'objet quand un permis de construire a été délivré sur injonction du juge in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2013 4 mars)

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Modification du délai d'instruction de droit commun des demandes d'autorisation d'urbanisme / David GILLIG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2013 4 mars)

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Notification des recours contre les autorisations d'urbanisme (Code de l'urbanisme, article R. 600-1) / David GILLIG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2013 4 mars)

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Application de la loi littoral aux projets d'éoliennes situés dans les zones estuariennes / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2013 Mars)

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Permis de construire et maison individuelle / Jean-luc PISSALOUX in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 88 (2013 mars)

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Réglementation thermique 2012. Décryptage et solutions / Bernard MARX in RCL La revue des collectivités locales, n° 440 (2013 mars)

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Soumission à permis de construire de travaux réalisés sur une construction déjà réalisée / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2013 Mars)

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Quand le refus du permis vaut retrait d'un permis tacite... Tribunal administratif d'Amiens, 30 octobre 2012, n° 1002312, 4ème chambre, commune de Thézy-Glimont c/ SCEA Ferme de Thézy in Quinzaine juridique, n° 473 (2013)

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Quand la déclaration doit faire place au permis de construire / Yves BROUSSOLLE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5700 (2013 22 février)

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Un aménagement léger pour le littoral / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 8 (2013 18 février)

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Autorisation d'urbanisme et caractère incomplet des documents produits lors d'une consultation / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2013 18 février)

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Les limites parcellaires cadastrales n'ont pas à figurer sur le PPRN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5699 ; 5699, cahier détaché (2013 15 février)

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Une maison individuelle peut comporter plusieurs logements in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5699 ; 5699, cahier détaché (2013 15 février)

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Un minaret est soumis aux limitations des règles de hauteur du POS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5699 ; 5699, cahier détaché (2013 15 février)

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Les travaux supplémentaires doivent faire l'objet d'une autorisation in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5699 ; 5699, cahier détaché (2013 15 février)

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Niveau inférieur d'un bâtiment : sous-sol ou rez-de-chaussée ? Tribunal administratif d'Amiens, 26 avril 2012, n° 1001340, 4ème chambre, M. et M. D. c/ commune de Sains-en -Amiénois in Quinzaine juridique, n° 472 (2013)

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La prescription des infractions d'urbanisme et les obligations du maire / Guillaume de LA TAILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2013 11 février)

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Qu'est-ce qu'une commune littorale ? / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2013 11 février)

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La valeur de la notification de l'opposition à travaux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2013 11 février)

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Maîtriser le champ modifié d'application du lotissement / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2159 (2013 4 février)

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Contentieux des antennes-relais : l'écho de la Cour de cassation au Tribunal des conflits / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2013 Février)

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Les recours abusifs dans le collimateur de la justice / Hélène CLOEZ in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5697 (2013 1er février)

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Confirmation prématurée de la demande d'autorisation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2013 28 janvier)

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Installations polluantes : le droit à la participation du public prévaut sur le secret industriel ou commercial / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2013 28 janvier)

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Prescription de la créance relative au préjudice subi par le titulaire d'un permis de construire illégalement délivré / David GILLIG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2013 28 janvier)

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L'évolution du droit des installations classées pour la protection de l'environnement : entre tentation du libéralisme et renforcement des contraintes / MAKOWIAK Jessica in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2013 21 janvier)

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Le nouveau délai de recours contre le permis de construire dont le retrait a été annulé / Christian DEBOUY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2013 21 janvier)

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Pas d'exception à la règle du délai de trois mois pour retirer un permis de construire illégal in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2013 21 janvier)

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De la déclaration d'achèvement de travaux dans le contentieux de l'urbanisme / Micheline DUFRENOT LOPA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2013 14 janvier)

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Exploitation de carrière. Les unités mobiles peuvent nécessiter un permis de construire in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5694 ; 5694, cahier détaché (2013 11 janvier)

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Installation d'une antenne relais. Les risques d'atteintes à la santé relèvent du principe de précaution in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5694 ; 5694, cahier détaché (2013 11 janvier)

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Quelles sanctions pour les constructions sans permis? / BAINVEL Clarisse in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5694 (2013 11 janvier)

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Achèvement de la construction et irrecevabilité du recours contentieux / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 161 (2013 janvier-février)

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L'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme qui permet le changement de destination de bâtiments en zone agricole est-il dans les zones NC ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2013)

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Autorisation UTN : ne pas confondre itinéraire et terrain ouverts à la pratique des sports ou loisirs motorisés / FEVRIER Jean-Marc in Droit administratif, n° 1 (2013 janvier)

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Comment l'administration doit-elle prendre en compte l'état des équipements publics lors de la délivrance d'un certificat d'urbanisme détaillé ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2013)

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Comment apprécier l'intérêt à agir contre un permis de construire ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2013)

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Comment apprécier la notion de propriétaire apparent et l'existence d'une fraude ? / GODFRIN Gilles in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2013)

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Une construction dont la démolition a été ordonnée par une décision de justice peut-elle faire l'objet d'un permis de régularisation ? / GODFRIN Gilles in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2013)

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Décision tacite de non-opposition à déclaration préalable même lorsque le projet est situé dans un site classé / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2013 Janvier)

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La différence contentieuse entre l'annulation et le retrait d'un refus illégal / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 161 (2013 janvier-février)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 12 octobre 2012 (n° 0904270) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, n° 21 (2013 janvier)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 20 décembre 2012 (n°0903086) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, n° 21 (2013 janvier)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 21 décembre 2012 (n° 1005176) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, n° 21 (2013 janvier)

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Intangibilité et ouvrage public inachevé (à propos de l'arrêt CE, sect. 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, Syndicat mixte des Islettes) / Jacques PETIT in Revue du droit public, n° 1 (2013 janvier-février)

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Le juge administratif peut-il procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme indivisible ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2013)

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Le juge doit-il recueillir au préalable les observations des parties lorsqu'il procède à l'annulation seulement partielle d'un permis de construire ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2013)

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Le maire doit-il justifier la caractère exceptionnel du permis de construire à titre précaire qu'il délivre ? / GODFRIN Gilles in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2013)

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Une maison de retraite non médicalisée peut-elle être qualifiée d' " équipement collectif " ? / Suzanne VON COESTER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2013)

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Non-application d'une disposition sans base légale depuis la loi SRU / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 161 (2013 janvier-février)

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Le nouveau régime des divisions foncières dites "primaires" / Patrick E. DURAND in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2013)

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L'opposition à une déclaration préalable doit-elle être notifiée avant l'expiration du délai d'instruction ? / Claire LEGRAS in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2013)

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Peut-on annuler une autorisation d'urbanisme commercial pour incompatibilité avec un shéma de cohérence territoriale ? / Gaëlle DUMORTIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2013 Janvier)

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Plan de prévention des risques naturels et permis de construire / Patrick MOZOL in Journal des communes, n° 2168 (2013 janvier)

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Un POS ou un PLU peut-il limiter le nombre de logements que comporte une construction ? / Gaëlle DUMORTIER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2013)

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Qu'est-ce qu'une construction nécessaire à l'exploitation agricole ? / Claire LEGRAS in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2013)

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Quel est l'effet d'un recours contentieux sur le délai de validité de la déclaration de travaux ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2013)

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De quel type d'autorisation relève la modification d'une construction en cours de réalisation ? / Alexandre LALLET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2013)

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Quelle conséquence attacher à la consultation, selon une procédure irrégulière, d'une commission lors de l'instruction d'une autorisation d'occupation du sol, alors que celle-ci n'était pas obligatoire ? / Delphine HEDARY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2013)

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A quelle date se prescrit le droit du titulaire d'un permis de construire illégal à demander réparation à la collectivité qui l'a délivré ? / Frédéric ALADJIDI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2013)

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Quelle est la portée des SCOT en matière d'aménagement commercial ? / Gaëlle DUMORTIER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2013)

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Le recours pour excès de pouvoir contre un certificat de non-opposition à déclaration préalable doit-il être regardé comme dirigé contre la décision administrative de non-opposition ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2013)

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Le référé formé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable bénéficie-t-il d'une présomption d'urgence ? / Alexandre LALLET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2013)

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Les règles d'un POS relatives à la superficie minimale des terrains permettent-elles d'interdire d'édifier plusieurs constructions sur une même unité foncière ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2013)

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Régularisation d'une division foncière : solution ou impasse / KADA-YAHYA Mansour in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2013)

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La sortie de vigueur d'une autorisation d'urbanisme / Francis POLIZZI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2013)

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Des travaux exécutés conformément à une autorisation d'urbanisme peuvent-ils être interrompus au motif tiré qu'ils méconnaîtraient le document local d'urbanisme ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2013)

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Une application de la jurisprudence Association pour la sauvegarde du quartier Notre-Dame en matière de référé-suspension / MAETZ Olivier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51-52 (2012 24 décembre)

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Quand le certificat de non-opposition devient... une non-opposition / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51-52 (2012 24 décembre)

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Le silence gardé sur la déclaration de travaux vaut autorisation tacite in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5691 ; cahier détaché n° 1 (2012 21 décembre)

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Urbanisme : le juge, le maire et le bulbe de safran / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2154 (2012 17 décembre)

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Déclaration préalable de travaux / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2153 (2012 10 décembre)

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Fin de la théorie du propriétaire apparent / CHACOT Philippe in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2012 10 décembre)

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Actualités de l'urbanisme commercial / Jean-Marc TALAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 48 (2012 3 décembre)

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Existe-t-il un intérêt à agir moral et extra-immobilier contre une autorisation d'urbanisme ? / Philippe GRIMAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2012 3 décembre)

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Permis non achevé, déclaration non autorisée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 48 (2012 3 décembre)

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Procédure contradictoire autour du retrait d'un refus de permis de construire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2012 3 décembre)

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La délimitation des zones à urbaniser (AU) dans les PLU / Philippe BOULISSET in Journal des communes, n° 2167 (2012 décembre)

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La légalité d'un permis de construire dépend-elle de circonstances postérieures? / Xavier de LESQUEN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 12 (2012 décembre)

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La mise en oeuvre d'un SCoT : préservation des espaces naturels et agricoles dans les SCoT / Christopher de LABURTHE (01/12/2012)

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Les modalités d'établissement des certificats d'urbanisme / Florence IDOINE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 12 (2012 décembre)

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L'affichage incomplet ne profite qu'aux tiers / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2012 26 novembre)

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Détournement de pouvoir et autorité de la chose jugée / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 46 (2012 19 novembre)

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Empêchement du maire, signature d'un retrait de permis de construire et destination d'une résidence hébergeant des personnes âgées / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 46 (2012 19 novembre)

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Réglementation applicable à un permis de construire une mosquée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 46 (2012 19 novembre)

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Un permis de construire est nécessaire pour modifier un bâtiment / Steve HERCE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5686 ; cahier détaché n° 1 (2012 16 novembre.)

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Un POS ne peut interdire par principe la création d'un lotissement / Steve HERCE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5686 ; cahier détaché n° 1 (2012 16 novembre.)

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Le propriétaire négligent peut répondre des dégâts causés à l'immeuble / Steve HERCE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5686 ; cahier détaché n° 1 (2012 16 novembre.)

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Le second souffle de l'évaluation environnementale / Steve HERCE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5686 (2012 16 novembre)

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Non-opposition tacite dans un site classé / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44-45 (2012 5 novembre)

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Prescription de l'action en responsabilité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44-45 (2012 5 novembre)

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Qui doit délivrer les autorisations d'urbanisme aux établissements hospitaliers ? / Renaud-Jean CHAUSSADE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2012 5 novembre)

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Autorisation d'urbanisme : contrôle du juge sur la légalité des travaux permettant l'accessibilité des parcelles / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2012 novembre)

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Autorisations d'urbanisme et règlement sanitaire départemental / Philippe BOULISSET in Journal des communes, n° 2166 (2012 novembre)

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Bien utiliser le permis d'aménager / Nathalie COULAUD in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 262 (2012 novembre)

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Comment apprécier l'atteinte portée à un site naturel ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2012)

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Les conditions d'exécution d'un permis de construire demeurent en principe sans influence sur sa légalité mais peuvent donner lieu à des poursuites pénales / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2012 novembre)

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La décision d'approbation du dossier de réalisation d'une ZAC est-elle tenue de respecter le règlement du PLU ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2012)

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Délai d'instruction en présence d'un PPRM in Code pratique de l'urbanisme, n° 12 (2012 novembre)

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La hauteur du bâtiment : une mention substantielle d'un panneau d'affichage in Code pratique de l'urbanisme, n° 12 (2012 novembre)

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Le permis modificatif : la panacée du permis primitif ? / Vincent LACROIX in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 160 (2012 novembre)

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Un POS ou un PLU ne peut pas interdire les lotissements / FOUILLEUL Nicolas in Lamy droit immobilier, n° 208 (2012 novembre)

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Prise en compte de la sincérité du pétitionnaire in Code pratique de l'urbanisme, n° 12 (2012 novembre)

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Les procédures d'élaboration du PLU et de mutation du POS et du PLU in Lamy droit immobilier, n° 208 (2012 novembre)

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Qu'est-ce-qu'un " équipement propre " au sens de l'article L. 332-15 ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2012)

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La qualification de PIG peut-elle porter atteinte au droit de propriété ? / BOTTEGHI Damien in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2012)

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Quel contrôle exercer sur la qualité pour demander une autorisation d'urbanisme ? / Francis POLIZZI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2012)

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Quelle conséquence tirer d'une mention erronée de la hauteur dans l'affichage du permis de construire ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2012)

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A quelles conditions un recours contre une autorisation d'urbanisme est-il abusif ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2012)

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Quelles conséquences contentieuses tirer de la jurisprudence Thalamy ? / Edouard CREPEY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2012)

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Quelles conséquences tirer de fraudes intervenues postérieurement à la délivrance d'un permis ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2012)

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De quels préjudices le bénéficiaire d'un permis de construire retiré peut-il être indemnisé ? / Claire LEGRAS in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2012)

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Responsabilité communale du fait de la délivrance d'un permis illégal retiré in Code pratique de l'urbanisme, n° 12 (2012 novembre)

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La consécration contentieuse du certificat d'urbanisme / Jérôme TREMEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2012 29 octobre)

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Construction d'éoliennes. L'avis du commissaire enquêteur doit être personnel et motivé in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5683 ; 5683, cahier détaché (2012 26 octobre)

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Un lieu de culte est-il un équipement public ? / MEISSE Eric in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2012 22 octobre)

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La clarification du rapport entre les actes administratifs pris dans le cadre de la réalisation d'une ZAC et les dispositions du PLU applicables au terrain d'assiette du projet / Thomas SIRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2012 15 octobre)

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Le contrôle de la qualité pour demander une autorisation d'occupation du sol / Joseph ANDREANI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2012 15 octobre)

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Renforcement de la sécurité juridique en matière de retrait du permis de construire / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2012 15 octobre)

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Sans bon affichage, le permis de construire menace ruine / Philippe DUPUIS in La Lettre du cadre territorial, n° 451 (2012 15 ocotbre)

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Le contrôle du service instructeur et du juge de l'excès de pouvoir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 40 (2012 8 octobre)

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Application dans le temps de la réglementation sur la péremption des autorisations d'urbanisme in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2012 8 octobre)

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Sur la stabilisation des règles d'urbanisme dans les lotissements / Christian DEBOUY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 40 (2012 8 octobre)

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Autorisation d'urbanisme et qualité du demandeur / Philippe BOULISSET in Journal des communes, n° 2165 (2012 octobre)

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Le certificat d'urbanisme d'information générale est susceptible de recours et peut engager la responsabilité de l'administration / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2012 octobre)

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Certificat d'urbanisme tardif et indemnisation du préjudice / Jean-luc PISSALOUX in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 83 (2012 octobre)

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La déclaration de travaux à proximité de réseaux / Florence IDOINE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 10 (2012 octobre)

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Légalité du permis de construire et fraude / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 83 (2012 octobre)

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La loi SRU n'a pas modifié les rapports entre ZAC et PLU / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2012 octobre)

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Des nouvelles du lotissement / Rozen NOGUELLOU in Droit administratif, n° 10 (2012 octobre)

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Permis de construire / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2143 (2012 1er octobre)

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Permis de construire et fraude / Jean-luc PISSALOUX in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 83 (2012 octobre)

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Permis de construire et intérêt pour agir / Jean-luc PISSALOUX in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 83 (2012 octobre)

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Les réseaux / Bernard MARX in RCL La revue des collectivités locales, n° 436 (2012 octobre)

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Vers un permis de construire pour l'installation des antennes-relais / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 32 (2012 1er octobre)

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L'attribution d'un permis de construire précaire doit être précédée d'un état des lieux in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2012 24 septembre)

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L'expertise déclenche le délai de la prescription quadriennale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 38-39 (2012 24 septembre)

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Protection des monuments historiques et refus de création d'une zone de développement de l'éolien / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 38-39 (2012 24 septembre)

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Quand deux retraits valent deux autorisations et... une annulation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 38-39 (2012 24 septembre)

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