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Les dispositions du projet de loi « Engagement et proximité » relatives à l'urbanisme et à l'aménagement / Arthur GAYET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Les dispositions du projet de loi « Engagement et proximité » relatives à l'urbanisme et à l'aménagement In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°46 - 18/11/2019 [Article de périodique] / Arthur GAYET . - p. 4-5. Mots-clés : MANDAT ELECTORAL ; ELU LOCAL ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; MAIRE ; PLANIFICATION URBAINE ; PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ; DOCUMENT D'URBANISME ; POS ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; AUTORISATION D'URBANISME ; OUVRAGE PUBLIC Résumé : Dans cet article, l'auteur met en lumière certaines dispositions en matière d'urbanisme et d'aménagement, contenues dans le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, adopté par le Sénat le 22 octobre 2019. Ces dispositions manifestent une volonté de renforcer l'échelon communal dans trois domaines particuliers : la planification urbaine, le droit de préemption urbain et le droit de priorité, ainsi que les sanctions prononcées contre les ouvrages irréguliers. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682814 [article]  Titre : Les dispositions du projet de loi « Engagement et proximité » relatives à l'urbanisme et à l'aménagement Type de document : Article de périodique Auteurs : Arthur GAYET Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°46 Date de parution : 18/11/2019 Article en page(s) : p. 4-5 Mots-clés : MANDAT ELECTORAL ; ELU LOCAL ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; MAIRE ; PLANIFICATION URBAINE ; PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ; DOCUMENT D'URBANISME ; POS ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; AUTORISATION D'URBANISME ; OUVRAGE PUBLIC Résumé : Dans cet article, l'auteur met en lumière certaines dispositions en matière d'urbanisme et d'aménagement, contenues dans le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, adopté par le Sénat le 22 octobre 2019. Ces dispositions manifestent une volonté de renforcer l'échelon communal dans trois domaines particuliers : la planification urbaine, le droit de préemption urbain et le droit de priorité, ainsi que les sanctions prononcées contre les ouvrages irréguliers. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682814

Chronique de jurisprudence du Conseil d'État / Roland VANDERMEEREN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Chronique de jurisprudence du Conseil d'État - Décisions janvier à juin 2019 (2e partie) In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 12/11/2019 [Article de périodique] / Roland VANDERMEEREN . - p. 18-24. Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AMENAGEMENT FONCIER ; DROIT DE PREEMPTION ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; CERTIFICAT D'URBANISME ; PLU Résumé : Cette seconde partie des décisions de jurisprudence administrative rendues par le Conseil d'Etat entre janvier et juin 2019 dans le domaine de l'urbanisme concerne les secteurs de l'aménagement foncier et de l'occupation du sol. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682262 [article]  Titre : Chronique de jurisprudence du Conseil d'État - Décisions janvier à juin 2019 (2e partie) Type de document : Article de périodique Auteurs : Roland VANDERMEEREN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°45 Date de parution : 12/11/2019 Article en page(s) : p. 18-24 Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AMENAGEMENT FONCIER ; DROIT DE PREEMPTION ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; CERTIFICAT D'URBANISME ; PLU Résumé : Cette seconde partie des décisions de jurisprudence administrative rendues par le Conseil d'Etat entre janvier et juin 2019 dans le domaine de l'urbanisme concerne les secteurs de l'aménagement foncier et de l'occupation du sol. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682262

Urbanisme. Fraude aux permis de construire : la probité des pétitionnaires à l'épreuve des juges / Martin MATTIUSSI-POUX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6056 (08/11/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Urbanisme. Fraude aux permis de construire : la probité des pétitionnaires à l'épreuve des juges In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6056 - 08/11/2019 [Article de périodique] / Martin MATTIUSSI-POUX . - p. 68-69. Mots-clés : FRAUDE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Depuis l'arrêt du 15 février 2012, n°333631 dit arrêt Quennesson, l'autorité en charge de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme n'a plus à vérifier la qualité du demandeur de l'autorisation. Etat de la réglementation Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682284 [article]  Titre : Urbanisme. Fraude aux permis de construire : la probité des pétitionnaires à l'épreuve des juges Type de document : Article de périodique Auteurs : Martin MATTIUSSI-POUX Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°6056 Date de parution : 08/11/2019 Article en page(s) : p. 68-69 Mots-clés : FRAUDE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Depuis l'arrêt du 15 février 2012, n°333631 dit arrêt Quennesson, l'autorité en charge de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme n'a plus à vérifier la qualité du demandeur de l'autorisation. Etat de la réglementation Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682284

La demande de permis doit-elle comporter l’accord du gestionnaire de la voirie lorsque le projet comporte des câbles souterrains destinés à être enfouis sous le domaine public routier ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2019)

ISBD Vue détaillée [article] La demande de permis doit-elle comporter l’accord du gestionnaire de la voirie lorsque le projet comporte des câbles souterrains destinés à être enfouis sous le domaine public routier ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°6 - 01/11/2019 [Article de périodique] / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE . - p. 387-391. Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ; CABLE ; EOLIENNE ; RESEAU SOUTERRAIN ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2019. "Les câbles souterrains destinés à raccorder les éoliennes entre elles ou au poste de livraison d’électricité vers le réseau public de distribution ne sont pas une construction. Il en résulte qu’il n’y a pas lieu de faire gurer au dossier de demande du permis de construire les éoliennes en cause une pièce exprimant l’accord du gestionnaire de la voirie pour engager une procédure d’autorisation d’occupation du domaine public pour l’enfouissement de ces lignes." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690084 [article]  Titre : La demande de permis doit-elle comporter l’accord du gestionnaire de la voirie lorsque le projet comporte des câbles souterrains destinés à être enfouis sous le domaine public routier ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2019 Article en page(s) : p. 387-391 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ; CABLE ; EOLIENNE ; RESEAU SOUTERRAIN ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2019. "Les câbles souterrains destinés à raccorder les éoliennes entre elles ou au poste de livraison d’électricité vers le réseau public de distribution ne sont pas une construction. Il en résulte qu’il n’y a pas lieu de faire gurer au dossier de demande du permis de construire les éoliennes en cause une pièce exprimant l’accord du gestionnaire de la voirie pour engager une procédure d’autorisation d’occupation du domaine public pour l’enfouissement de ces lignes." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690084

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée à plusieurs demandeurs, sont-ils tous redevables de la taxe d’aménagement ? L’administration peut-elle mettre la taxe à la charge d’un seul redevable ? / Marie-Astrid de BARMON in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée à plusieurs demandeurs, sont-ils tous redevables de la taxe d’aménagement ? L’administration peut-elle mettre la taxe à la charge d’un seul redevable ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°6 - 01/11/2019 [Article de périodique] / Marie-Astrid de BARMON . - p. 392-399. Mots-clés : TAXE LOCALE D'AMENAGEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Conclusions sous Conseil d'Etat du 19 juin 2019. En cas de délivrance d’un permis valant division, chacun des titulaires est redevable de l’intégralité de la taxe due à raison de l’opération de construction autorisée. L’administration compétente est libre de mettre cette taxe à la charge soit de l’un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires, sous réserve que le montant cumulé exigé n’excède pas celui de la taxe due. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690086 [article]  Titre : Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée à plusieurs demandeurs, sont-ils tous redevables de la taxe d’aménagement ? L’administration peut-elle mettre la taxe à la charge d’un seul redevable ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Astrid de BARMON Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2019 Article en page(s) : p. 392-399 Mots-clés : TAXE LOCALE D'AMENAGEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Conclusions sous Conseil d'Etat du 19 juin 2019. En cas de délivrance d’un permis valant division, chacun des titulaires est redevable de l’intégralité de la taxe due à raison de l’opération de construction autorisée. L’administration compétente est libre de mettre cette taxe à la charge soit de l’un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires, sous réserve que le montant cumulé exigé n’excède pas celui de la taxe due. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690086

Quelles sont les conditions d’entrée en vigueur du nouvel article L..600-3 qui limite dans le temps la possibilité de former un référé-suspension ? / Rémi DECOURT-PAOLINI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2019)

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L'affichage indifférent à la légalité du projet / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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La disparition implicite de l'interruption de travaux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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Précisions sur la notion d'achèvement d'une construction / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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Exploitation des installations éoliennes : plénitude de juridiction des CAA / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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Le Métropole revient sur le tapis / Stéphanie GASIGLIA ; Didier GAYRAUD in Nice-Matin, (19/10/2019)

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UN PROJET DE RECONSTRUCTION. in CNEWSMatin, (15/10/2019)

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Les groupes de constructions ou d'habitations en montagne forment un même ensemble / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)

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L'indifférence de la source d'illégalité du document d'urbanisme in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)

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Article L. 600-3 du Code de l'urbanisme : le nouveau délai du référé suspension, pour maintenant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Environnement. Sols pollués : l'héritage empoisonné (Dossier) / Isabelle VERBAERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2485 (07/10/2019)

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Les travaux continuent malgré le PLU méconnu / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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La personne publique à l'origine d'un permis de construire illégal, peut-être condamnée à indemniser les tiers / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6051 (04/10/2019)

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Dans quelles conditions régulariser l’avis rendu par le préfet en qualité d’autorité environnementale, alors qu’il a par ailleurs délivré le permis de construire ? / Stéphane HOYNCK in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/10/2019)

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Une mention erronée de la superficie du terrain sur le panneau d'affichage du permis a-t-elle une incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux ? / Anne ILJIC in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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Un permis de construire peut-il être refusé pour une raison de sécurité ou de salubrité publique sans vérifier s’il n’est pas possible de l’accorder en l’assortissant de prescriptions spéciales ? / Stéphane HOYNCK in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/10/2019)

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Un permis de construire peut-il tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, alors même qu’il n’a pas été soumis à l’avis préalable de la commission départementale d’aménagement commercial ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/10/2019)

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Le transfert de l’autorisation de construire fait-il perdre à son titulaire initial la qualité de redevable de la taxe locale d’équipement ? / MERLOZ Marie-Gabrielle in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/10/2019)

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L'urgence doit-elle être présumée dans une procédure de référé-suspension qui vise le refus par un maire de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en présence de travaux non conformes au permis de construire ? / Anne ILJIC in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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La contrepartie de la procédure de révision simplifiée du PLU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (23/09/2019)

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