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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE URBANISME > URBANISME > DOCUMENT D'URBANISME > AUTORISATION D'URBANISME

CERTIFICAT D'URBANISME	DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX	DECLARATION DE TRAVAUX
DECLARATION PREALABLE	PERMIS D'AMENAGER	PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE DEMOLIR

AUTORISATION D'URBANISME

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AUTORISATION D'UTILISATION DU SOL

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L'avis du préfet qui se substitue à celui de l'ABF n'est pas une décision faisant grief / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N° 6 (01/06/2014)

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[article] L'avis du préfet qui se substitue à celui de l'ABF n'est pas une décision faisant grief In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N° 6 - 01/06/2014 [Article de périodique] / Sébastien DEFIX . - p. 329-330.
Mots-clés : ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE ; AUTORISATION D'URBANISME ; AVIS ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECEVABILITE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Observations sous Conseil d’État du 19 février 2014 (n° 361769). La commune dispose essentiellement de la voie du recours administratif préalable obligatoire auprès du préfet de région pour voir éventuellement fléchir et réformer l'avis conforme défavorable de l'ABF.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=474693

[article]
Titre : L'avis du préfet qui se substitue à celui de l'ABF n'est pas une décision faisant grief
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sébastien DEFIX
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N° 6
Date de parution : 01/06/2014
Article en page(s) : p. 329-330
Mots-clés : ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE ; AUTORISATION D'URBANISME ; AVIS ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECEVABILITE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Observations sous Conseil d’État du 19 février 2014 (n° 361769). La commune dispose essentiellement de la voie du recours administratif préalable obligatoire auprès du préfet de région pour voir éventuellement fléchir et réformer l'avis conforme défavorable de l'ABF.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=474693

Le lotissement après la loi ALUR / Yves PITTARD in Code pratique de l'urbanisme, N° 19 ([01/06/2014])

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[article] Le lotissement après la loi ALUR In Code pratique de l'urbanisme - N° 19 - 01/06/2014 [Article de périodique] / Yves PITTARD . - p. 29-36.
Mots-clés : LOTISSEMENT ; AUTORISATION D'URBANISME ; DECLARATION PREALABLE ; PLU
Résumé : Les modifications apportées par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 sont ordonnées autour de deux préoccupations : renforcer la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, faciliter et conforter la mutabilité de ceux-ci.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=475727

[article]
Titre : Le lotissement après la loi ALUR
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Yves PITTARD
Titre du périodique : Code pratique de l'urbanisme
Numéro : N° 19
Date de parution : 01/06/2014
Article en page(s) : p. 29-36
Mots-clés : LOTISSEMENT ; AUTORISATION D'URBANISME ; DECLARATION PREALABLE ; PLU
Résumé : Les modifications apportées par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 sont ordonnées autour de deux préoccupations : renforcer la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, faciliter et conforter la mutabilité de ceux-ci.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=475727

Le maire peut-il délivrer le permis de construire autorisant l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile à l'intérieur du clocher d'une église ? / Sébastien DEGOMMIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2014)

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[article] Le maire peut-il délivrer le permis de construire autorisant l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile à l'intérieur du clocher d'une église ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°6 - 01/06/2014 [Article de périodique] / Sébastien DEGOMMIER ; Bernard POUJADE . - p. 400-407.
Mots-clés : MAIRE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; LIEU DE CULTE ; EGLISE ; CLOCHER ; ANTENNE RELAIS ; ACCORD ; AUTORISATION D'URBANISME ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé : Commentaire d'une décision de la cour administrative d'appel de Nantes du 29 novembre 2013 (n° 12NT00939). En l'absence de l'accord du desservant, le maire d'une commune ne peut pas délivrer un permis de construire autorisant l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile dans un clocher d'église.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=478492

[article]
Titre : Le maire peut-il délivrer le permis de construire autorisant l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile à l'intérieur du clocher d'une église ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sébastien DEGOMMIER ; Bernard POUJADE
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°6
Date de parution : 01/06/2014
Article en page(s) : p. 400-407
Mots-clés : MAIRE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; LIEU DE CULTE ; EGLISE ; CLOCHER ; ANTENNE RELAIS ; ACCORD ; AUTORISATION D'URBANISME ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé : Commentaire d'une décision de la cour administrative d'appel de Nantes du 29 novembre 2013 (n° 12NT00939). En l'absence de l'accord du desservant, le maire d'une commune ne peut pas délivrer un permis de construire autorisant l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile dans un clocher d'église.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=478492

Le recours administratif de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme est un recours administratif préalable obligatoire avant tout recours contentieux / Jean-Philippe BOREL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N° 6 (01/06/2014)

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[article] Le recours administratif de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme est un recours administratif préalable obligatoire avant tout recours contentieux In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N° 6 - 01/06/2014 [Article de périodique] / Jean-Philippe BOREL . - p. 332-333.
Mots-clés : ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE ; AUTORISATION D'URBANISME ; AVIS ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECOURS ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Observations sous Conseil d’État du 12 février 2014 (n° 359343). En cas de refus de l'architecte des bâtiments de France (ABF), dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire portant sur des constructions situées dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le pétitionnaire doit saisir préalablement le préfet de région avant tout recours contentieux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=474695

[article]
Titre : Le recours administratif de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme est un recours administratif préalable obligatoire avant tout recours contentieux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Philippe BOREL
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N° 6
Date de parution : 01/06/2014
Article en page(s) : p. 332-333
Mots-clés : ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE ; AUTORISATION D'URBANISME ; AVIS ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECOURS ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Observations sous Conseil d’État du 12 février 2014 (n° 359343). En cas de refus de l'architecte des bâtiments de France (ABF), dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire portant sur des constructions situées dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le pétitionnaire doit saisir préalablement le préfet de région avant tout recours contentieux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=474695

Un seul co-indivisaire peut présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur un mur mitoyen / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N° 6 (01/06/2014)

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[article] Un seul co-indivisaire peut présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur un mur mitoyen In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N° 6 - 01/06/2014 [Article de périodique] / Rémi GRAND . - p. 331.
Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; INSTRUCTION
Résumé : Observations sous Conseil d’État du 13 décembre 2013 (n° 356097). Au regard des nouvelles dispositions relatives à l'instruction des autorisations d'urbanisme et de l'abandon consécutif de la théorie du propriétaire apparent, une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur un mur séparatif de propriété peut être présentée par un seul co-indivisaire sans que l'administration ait à s'assurer de l'accord du propriétaire voisin.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=474694

[article]
Titre : Un seul co-indivisaire peut présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur un mur mitoyen
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rémi GRAND
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N° 6
Date de parution : 01/06/2014
Article en page(s) : p. 331
Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; INSTRUCTION
Résumé : Observations sous Conseil d’État du 13 décembre 2013 (n° 356097). Au regard des nouvelles dispositions relatives à l'instruction des autorisations d'urbanisme et de l'abandon consécutif de la théorie du propriétaire apparent, une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur un mur séparatif de propriété peut être présentée par un seul co-indivisaire sans que l'administration ait à s'assurer de l'accord du propriétaire voisin.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=474694

Urbanisme. Immeubles dégradés : pensez à l'opération de restauration immobilière ! / Elina ASIKA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5766 (30/05/2014)

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Le juge de cassation dans la démolition / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2014 26 mai)

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Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2223 (26/05/2014)

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Installations classées (ICPE). Sept régions expérimentent le permis unique in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5765 (23/05/2014)

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Une antenne relais sur une terrasse / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20 (2014 19 mai)

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Contrôle par le maire des conditions d'accessibilité d'un terrain par les services d'incendie et de secours / Bertrand PAUVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (19/05/2014)

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Régime applicable aux antennes relais implantées sur les terrasses d'immeubles / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (19/05/2014)

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Appartient-il à la juridiction d'appel de contrôler d'office l'application, par les premiers juges, de l'article L.600-5 ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (16/05/2014)

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L'auteur d'un certificat d'urbanisme positif peut-il opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire si l'existence d'une telle possibilité n'est pas mentionnée dans le certificat ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (16/05/2014)

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La commune doit-elle consulter à nouveau les personnes publiques associées à l'élaboration du PLU en cas de modification du projet avant ouverture de l'enquête publique ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (16/05/2014)

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Quel est le contrôle du juge de cassation sur la réalité d'une exploitation agricole ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (16/05/2014)

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Dans quel cas une piste de ski est un ouvrage public ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18-19 (2014 5 mai)

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Dans quel cas une piste de ski est un ouvrage public ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - édition générale, n°18 (05/05/2014)

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Loi ALUR et collectivités / Philippe PEYNET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (01/05/2014)

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Permis de construire. Construction à effectuer pour le compte de l'Etat. Compétence du préfet in La Vie communale et départementale, N°1026 (01/05/2014)

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Pour une nouvelle limitation de la démolition des constructions autorisées / Jérôme TREMEAU in Lamy droit immobilier, N°226 (Mai 2014)

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Quelques aspects d'urbanisme réglementaire et opérationnel / Antoine LONGUEPEE in Lamy droit immobilier, N°226 (Mai 2014)

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Permis de construire / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2219 (28/04/2014)

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Carte communale 1 - certificat d'urbanisme 0 / Philippe JUEN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (21/04/2014)

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Limites de l'annulation partielle d'un permis de construire / Olivier BONNEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2014 21 avril)

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Le permis d'aménager un lotissement / Jean-Claude CHRISTOPHE in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2218 (21/04/2014)

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Travaux d'affouillement et exhaussement du sol autorisés par un permis de construire / Olivier BONNEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2014 21 avril)

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Déclaration préalable. L'avis de réception établit la date de notification du sursis à statuer in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, 5760 ; cahier détaché n° 1 (18/04/2014)

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Permis de construire. Le juge se prononce pour une compétence étendue du préfet in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, 5760 ; cahier détaché n° 1 (18/04/2014)

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Secteurs sauvegardés. Le recours devant le juge doit être précédé d'un recours au préfet de région in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, 5760 ; cahier détaché n° 1 (18/04/2014)

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Omission de la mention d'un possible sursis à statuer dans un certificat d'urbanisme / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (14/04/2014)

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Le sursis à statuer absent du certificat d'urbanisme / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2014 14 avril)

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Eoliennes et radars météo : le juge interfère / Isabelle MICHALLET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2014 7 avril)

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Permis de construire / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2216 (2014 7 avril)

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Respect de la procédure contradictoire en matière de retrait d'un permis de construire / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2014 7 avril)

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Sécurité civile / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2216 (2014 7 avril)

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Intercommunalité. Autorisations d'urbanisme : transférer ou mutualiser ? / Anne GARDERE in Le Courrier des maires et des élus locaux, 278 (01/04/2014)

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Le pouvoir du maire en matière de contrôle des conditions d'accessibilité à un terrain par les services d'incendie et de secours est-il encadré ? / Suzanne VON COESTER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2014)

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Pratique du droit de l'urbanisme - Urbanisme réglementaire, individuel et opérationnel / Patrick GERARD (01/04/2014)

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Transformation et régularisation d'une construction irrégulière / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2014 Avril)

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De l'évaluation environnementale des plans de prévention des risques naturels prévisibles / Sébastien DEFIX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2014 31 mars)

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Permis modificatif requis si les travaux du permis initial ne sont pas achevés / Fabrice VERRIELE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (31/03/2014)

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Eoliennes. Trop tard pour soulever le défaut d'impartialité de l'expert ! / Laurence ESTEVE DE PALMAS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5757, cahier détaché n° 1 (2014 28 mars)

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Plan local d'urbanisme. Les servitudes de cour commune doivent être prises en compte in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5757, cahier détaché n° 1 (2014 28 mars)

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Cessions foncières avec charge [2] : assurer la pérennité de l'affectation in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2214 (2014 24 mars)

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L'opposabilité des voies et délais de recours à l'acquéreur évincé / NOURISSON Stéphane in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (24/03/2014)

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La bonne foi de la notification / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 11-12 (2014 17 mars)

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Obligation de notification des recours / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 11-12 (2014 17 mars)

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Le préfet peut assigner en justice l'occupant d'une construction irrégulière en vue de son expulsion / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2014 17 mars)

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Site classé / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2213 (2014 17 mars)

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L'article L. 600-5 s'applique-t-il lorsqu'un vice de légalité externe n'affectant qu'une partie de l'acte est en cause ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (16/03/2014)

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Comment l'autorisation d'urbanisme peut-elle prendre en compte le principe de précaution ? / Francis POLIZZI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (16/03/2014)

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Les effets du certificat d'urbanisme sur les droits de préemption du code de l'urbanisme / Lionel GOUTALIER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (16/03/2014)

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La non-opposition à déclaration préalable est-elle soumise au contrôle de légalité ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (16/03/2014)

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Le préfet est-il toujours compétent pour délivrer le permis de construire d'un bâtiment que l'Etat va occuper alors même qu'il n'en sera pas propriétaire ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (16/03/2014)

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Le recours administratif préalable est-il obligatoire en cas de refus de permis résultant de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (16/03/2014)

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L'insuffisance du document graphique est de nature à rendre le permis de construire irrégulier in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2014 10 mars)

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La liberté d'accès des pompiers facilite le permis de construire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2014 10 mars)

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Refus d'un permis de construire au regard des règles de desserte et d'accessibilité d'un terrain / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2014 10 mars)

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Chronique de jurisprudence du Conseil d'État. Décisions de juillet 2012 à mai 2013 (3e partie) / Roland VANDERMEEREN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2014 3 mars)

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Le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme implicites : des certitudes, enfin ! / Pascal PLANCHET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2014 3 mars)

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Pas de recours juridictionnel contre l'avis de l'ABF sur une demande de permis de construire / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2014 3 mars)

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Permis de construire / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2211 (2014 3 mars)

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Travaux envisagés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou en co-visibilité avec celui-ci in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2014 3 mars)

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Antennes relais de téléphonie mobile et lieux de culte : une nouvelle querelle de clocher ? / Paul REPORT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2014 Mars-Avril)

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Déclaration préalable travaux et contrôle de légalité / Jean-luc PISSALOUX in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°99 (01/03/2014)

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Les exigences du plan local d'urbanisme en matière de stationnement / Philippe BOULISSET in Journal des communes, n° 2177 (mars-avril 2014)

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Permis de construire et annulation partielle / Jean-luc PISSALOUX in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°99 (01/03/2014)

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Le Préfet est-il compétent pour délivrer un permis de construire portant sur des bâtiments réalisés pour le compte de l'Etat ? / Frédéric ALADJIDI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2014)

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Commande publique. Un marché de conception-réalisation financé ...en nature / Bénédicte RALLU in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5753 (2014 28 février)

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Partage de l'information relative aux réseaux / Cécile FONTAINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2210 (2014 24 février)

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Déclaration de travaux. L'ensemble des transformations de la construction devait être régularisé in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5752 ; 5752, cahier détaché (2014 21 février)

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Construction pour le compte de l'État : une notion qui gagne du terrain / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2014 17 février)

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Délivrance du permis de construire et litige sur une servitude de passage in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2014 17 février)

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Qu'est-ce qu'une " construction réalisée pour le compte de l'Etat " ? / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2014 17 février)

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Application dans le temps de la réforme du contentieux de l'urbanisme / Allan GAUTRON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2014 10 février)

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Chantier de la Croisette en rade : le promoteur explique / Delphine PARRA in Nice-Matin, n° ind (04/02/2014)

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Pour la fin de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif / Benjamin HACHEM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2014 3 février)

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L'annulation partielle du permis de construire / Jean-Materne STAUB in Droit administratif, n°2 (01/02/2014)

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Autorisation de réaliser les aménagements intérieurs et permis de construire d'un établissement recevant du public / Bérangère de L'HERMITE in Droit administratif, n°2 (01/02/2014)

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Comment les maires font-ils face à la fin de l'ATESAT ? / Elsa DIMICOLI in Maires de France, n° 310 (2014 février)

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Les attestations du pétitionnaire étaient manifestement frauduleuses in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5749 ; cahier détaché n° 1 (2014 31 janvier)

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Avant le 1er octobre 2007, la date d'achèvement peut être prouvée par tous moyens in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5749 ; cahier détaché n° 1 (2014 31 janvier)

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L'illégalité externe peut justifier l'annulation partielle de l'autorisation in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5749 ; cahier détaché n° 1 (2014 31 janvier)

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De l'office du juge en matière d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme / François PRIET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2014 27 janvier)

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Les effets de la caducité du permis de construire, suivie d'une annulation, sur les travaux inachevés / Christian DEBOUY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1-2 (2014 13 janvier)

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L'installation d'une antenne-relais dans le clocher d'une église nécessite l'accord du desservant / Sébastien DEGOMMIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2014 13 janvier)

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La « neutralisation » du contentieux d'urbanisme / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1-2 (2014 13 janvier)

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Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2204 (2014 13 janvier)

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Travaux publics / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2203 (2014 6 janvier)

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Construction d'antenne-relais. Le maire ne pouvait pas s'opposer à la déclaration préalable de travaux in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5745 ; cahier détaché n°1 (2014 3 janvier)

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Non opposition à déclaration de travaux. Le délai du déféré préfectoral court dès la transmission de la décision in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5745 ; cahier détaché n°1 (2014 3 janvier)

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Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Le couperet est tombé sur la garantie intrinsèque / Julie GOMEZ in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5745 (2014 3 janvier)

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L'administration doit-elle vérifier l'attestation du demandeur établissant qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme pour pouvoir déposer une demande de permis de construire ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2014)

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Article L.600-5 du Code de l'urbanisme / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 97 (2014 janvier)

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Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 (2014 1er mars)

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Une demande tendant à la modification d'un bâtiment existant doit-elle également porter sur toute partie irrégulière de la construction à titre de régularisation ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2014)

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Les infractions aux autorisations d'urbanisme et le maire / Philippe BOULISSET in Journal des communes, n° 2176 (2014 janvier-février)

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Permis de construire portant sur un mur mitoyen / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2013 23 décembre)

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Travaux sur construction irrégulière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 52 (2013 23 décembre)

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Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2202 (2013 23 décembre)

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Le cahier des charges du lotissement, un tigre de papier ? / Jérôme TREMEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2013 16 décembre)

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Faire face aux recours abusifs en urbanisme / Adrien PEYRONNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2201 (2013 16 décembre)

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La fraude du demandeur d'autorisation de construire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51 (2013 16 décembre)

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Permis de construire obtenu par fraude et intérêt à agir du propriétaire du terrain / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2013 16 décembre)

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La preuve par tous moyens des travaux achevés / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51 (2013 16 décembre)

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Annulation partielle et illégalité externe / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2013 9 décembre)

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Une illégalité externe peut conduire à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2013 9 décembre)

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L'autorité délivrant les autorisations d'urbanisme peut-elle passer outre le désaccord de l'ABF ? / BERNABEU Mylène in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2013 2 décembre)

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Personne intéressée en appel et réforme de l'intérêt à agir contre les autorisations d'urbanisme / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2013 2 décembre)

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Qualité de demandeur d'une prorogation de permis de construire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2013 2 décembre)

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La réforme du contentieux de l'urbanisme du point de vue du requérant / Camille MIALOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2013 2 décembre)

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La circonstance que les plans fournis par le pétitionnaire pourraient ne pas être respectés entache-t-elle d'illégalité le permis de construire? / Maud VIALETTES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 12 (2013 Décembre)

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Le contentieux de l'urbanisme réformé / Jean CORONAT in La Lettre du cadre territorial, n° 473 (2013 décembre)

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Le droit de l'urbanisme, nouvelles réformes en attendant la loi ALUR / Rozen NOGUELLOU in Droit administratif, n° 12 (2013 décembre)

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La durée de validité du permis de construire / Philippe BOULISSET in Journal des communes, n° 2175 (2013 décembre)

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Fiches techniques. Urbanisme. Le permis de construire à titre précaire / Florence IDOINE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 11 (2013 décembre)

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Les ordonnances "Duflot", la réponse attendue au manque de logements? / Philippe ZAVOLI in Code général des collectivités territoriales, HS (01/12/2013)

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Le permis de construire / Laure LE SCORNET in Le Particulier, n° 1091 (2013 décembre)

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Substitution de la base légale d'une participation d'urbanisme / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2013 Décembre)

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Les immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5740 (2013 29 novembre)

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L'obligation de motivation d'un permis de construire délivré à titre précaire / Fabrice VERRIELE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2013 25 novembre)

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Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 273 (2013 24 novembre)

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Contrôle de légalité / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2197 (2013 18 novembre)

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Impossibilité de délivrer un permis de construire « modificatif » suite à l'annulation du permis initial in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2013 18 novembre)

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Retirer un permis de construire illégal / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2197 (2013 18 novembre)

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Les dérogations, nouvelles clefs pour construire davantage / Julie NICOLAS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5738 (2013 15 novembre)

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Condition de modulation des effets de l'annulation d'un permis de construire illégal in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 38 (2013 11 novembre)

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Le permis de construire valant division / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5737 (2013 8 novembre)

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Outils fonciers à disposition des élus locaux : extraits du rapport d'information / François PILLET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2195, cahier détaché (2013 4 novembre)

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Retard de transmission et délai du déféré préfectoral / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45-46 (2013 4 novembre)

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Le risque d'inondation établi par un PPRI justifie le refus de l'autorisation d'aménagement commercial / Jean-Marc TALAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45-46 (2013 4 novembre)

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2013 : réformes clés du droit de l'urbanisme / Josette DEQUEANT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° ind (2013 novembre)

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Arrêts choisis du droit de l'urbanisme. Conseil d'Etat - 1er semestre 2013 / Josette DEQUEANT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° ind (2013 novembre)

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Contrôle de la conformité des travaux aux autorisations d'urbanisme / Philippe BOULISSET in Journal des communes, n° 2174 (2013 novembre)

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Demande de permis de construire de régularisation et éléments constitutifs d'une fraude / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2013 Novembre)

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Les effets du permis d'aménager / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° ind (2013 novembre)

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Logement. Mesures visant à faciliter la construction in La Vie communale et départementale, n° 1020 (2013 novembre)

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Notification du recours et décision constatant la caducité d'une autorisation d'urbanisme / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 95 (2013 novembre)

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Arrêté du 30 octobre 2013 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 256 (2013 3 novembre)

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Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 256 (2013 3 novembre)

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Un aménagement commercial dans une zone non couverte par un Scot et non ouverte à l'urbanisation avant la loi UH requiert une dérogation à peine de nullité de l'autorisation / Jean-Marc TALAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 43 (2013 21 octobre)

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Annulation partielle d'un permis de construire / David GILLIG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 43 (2013 21 octobre)

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Le caractère succinct d'un dossier sur la qualité architecturale et l'insertion paysagère d'un projet est une cause de refus de l'autorisation d'aménagement commercial / Jean-Marc TALAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 43 (2013 21 octobre)

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Confirmation de l'impact très limité des plafonds de surface commerciale dans le Scot, à l'égard des autorisations d'aménagement commercial / Jean-Marc TALAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 43 (2013 21 octobre)

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Une demande de permis de construire ne peut porter sur deux parcelles non contigües / David GILLIG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 43 (2013 21 octobre)

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L'étude d'impact exigée en matière de permis de construire, n'est pas une pièce obligatoire du dossier d'autorisation d'aménagement commercial / Jean-Marc TALAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 43 (2013 21 octobre)

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Accélération des projets de construction : trois nouvelles ordonnances / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2013 14 octobre)

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Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2013 14 octobre)

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Appréciation du juge sur la régularisation d'une autorisation d'urbanisme / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2013 14 octobre)

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La jurisprudence Fritot appliquée à un permis de construire valant permis de démolir / PIN François-Xavier in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2013 14 octobre)

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Arrêt interruptif de travaux. Les travaux étaient conformes aux autorisations d'urbanisme accordées in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5733, cahier détaché n° 1 (2013 11 octobre)

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Un PLU peut imposer un nombre minimal de logements sociaux à édifier in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5733, cahier détaché n° 1 (2013 11 octobre)

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Le projet n'était pas situé en continuité avec l'agglomération existante in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5733, cahier détaché n° 1 (2013 11 octobre)

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Le représentant de l'association était habilité à contester le permis in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5733, cahier détaché n° 1 (2013 11 octobre)

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La réforme du contentieux de l'urbanisme / Daniel LABETOULLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2013 7 octobre)

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Construction. L'attestation accoustique / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 10 (2013 octobre)

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Décision de non-opposition à travaux et urgence / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 94 (2013 octobre)

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La délivrance d'un permis d'aménager exige d'apprécier le risque d'inondation au regard des catastrophes récentes / Jean-Philippe BOREL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2013 Octobre)

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Principe de précaution et autorisations d'urbanisme / Philippe BOULISSET in Journal des communes, n° 2173 (2013 octobre)

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Evaluation environnementale. La révision du POS ne portait que sur l'implantation des éoliennes in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5731, cahier détaché n° 1 (2013 27 septembre)

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Le référé-suspension / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5731 (2013 27 septembre)

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Contentieux / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2189 (2013 23 septembre)

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Pétitionnaire : les limites de l'attestation / FAY Didier in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2013 23 septembre)

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Réforme du contentieux de l'urbanisme. Regards critiques sur l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme / David GILLIG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 39-40 (2013 23 septembre)

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La légalité du permis est appréciée selon son objet, sauf en cas de fraude in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5730, cahier détaché n° 1 (2013 20 septembre)

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Intérêt à agir d'une commune contre l'implantation d'un parc éolien in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 38 (2013 16 septembre)

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La guerre aux recours abusifs est déclarée / Hélène CLOEZ in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5729 (2013 13 septembre)

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Le permis de démolir / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5729 (2013 13 septembre)

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Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2187 (2013 9 septembre)

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L'urgence à suspendre une décision d'absence d'opposition à travaux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2013 2 septembre)

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Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme et pouvoir du juge / Axelle VIANNAY in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 93 (2013 septembre)

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Une société exploitant un commerce situé hors de la zone de chalandise d'un futur projet soumis à autorisation est-elle recevable à le contester? / Rémi KELLER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2013 Septembre)

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L'auteur du recours a justifié des formalités de notification in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5726 ; cahier détaché n°1 (2013 23 août)

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Un pavillon et son garage ne forment pas un ensemble immobilier unique in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5726 ; cahier détaché n°1 (2013 23 août)

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Les gîtes ruraux dans le collimateur du Conseil d'Etat / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5725 (2013 16 août)

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Les habitations légères de loisirs / Eric POURCEL in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5724 (2013 9 août)

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Elaboration du PLU : deux délibérations en valent bien une / Yves BROUSSOLLE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5723 (2013 2 août)

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Permis de construire : la lutte contre les recours abusifs / GHAYE Guillaume in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 167 (2013 août-septembre)

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Le régime juridique du permis précaire / Philippe BOULISSET in Journal des communes, n° 2172 (2013 août-septembre)

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Dans quelles conditions une société civile d'exploitation agricole a-t-elle intérêt à agir à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme ? / PIN François-Xavier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 31-35 (2013 29 juillet)

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Ingéniérie publique : les coûts cachés du désengagement de l'Etat / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2183 (2013 29 juillet)

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L'application de l'article L. 422-6 du Code de l'urbanisme au cas du sursis à statuer / FAY Didier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30 (2013 22 juillet)

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Existence effective des places de stationnement déclarées dans une demande de permis de construire / FAY Didier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30 (2013 22 juillet)

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Substitution de base légale d'une participation d'urbanisme / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30 (2013 22 juillet)

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Construire n'est pas lotir / Jérôme TREMEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2013 15 juillet)

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L'annulation partielle est possible, même en cas de projet indivisible in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5719, cahier détaché n°1 (2013 5 juillet)

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Les conditions de l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme / Axelle VIANNAY in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 92 (2013 juillet-août)

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Les constructions en zone agricole / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2180 (2013 1er juillet)

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Le formalisme du retrait d'un retrait ! / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 164 (2013 juillet-août)

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Imaginer les solutions juridiques de demain pour réaliser du logement et y accéder / Raphaël LEONETTI in Lamy droit immobilier, n° 216 (2013 juillet)

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Un maire peut-il, sur le fondement de l'article L.2212-2 du CGCT, prendre une mesure permanente et définitive d'interdiction d'habitation d'un immeuble à cause d'un risque de crue ? / VINET Camille in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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La production du certificat de dépôt d'une lettre recommandée informant l'instance suffit à justifier de l'accomplissement de l'obligation de notification des recours / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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Le projet architectural, élément impératif du dossier de permis de construire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2013 1er juillet)

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Rappel sur l'empêchement et application de l'article 3 du règlement / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 164 (2013 juillet-août)

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La réforme du contentieux de l'urbanisme / Rozen NOGUELLOU in Droit administratif, n° 7 (2013 juillet)

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Substitution de motifs et contestation d'un permis de construire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2013 1er juillet)

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Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2180 (2013 1er juillet)

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Etudes d'impact. Espèces protégées des projets immobiliers. Demande de dérogation in Cahier pratique. Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5718, cahier détaché n° 2 (2013 28 juin)

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Mémoire présenté en vue d'obtenir le diplôme d'ingénieur CNAM. Spécialité : géomètre et topographe. Les pièces optionnelles, non exigibles ou superfétatoires d'un permis d'aménager. Analyses et conséquences / BERTAINA Sophie (28/06/2013)

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