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CERTIFICAT D'URBANISME	DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX	DECLARATION DE TRAVAUX
DECLARATION PREALABLE	PERMIS D'AMENAGER	PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE DEMOLIR

AUTORISATION D'URBANISME

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AUTORISATION D'UTILISATION DU SOL

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PERMIS DE CONSTRUIRE. LIGNES ELECTRIQUES in Revue juridique de l'environnement, n° 4 (1997)

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[article] PERMIS DE CONSTRUIRE. LIGNES ELECTRIQUES In Revue juridique de l'environnement - n° 4 - 01/01/1997 [Article de périodique] . - p. 555 à 572.
Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; LIGNE ELECTRIQUE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; ELECTRICITE
Résumé : La protection de l'environnement et de sites remarquables peuvent entraîner des difficultés et des oppositions quant à des travaux d'urbanisme. La cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 janvier 1996 prend ainsi une décision d'annulation d'un permis de construire une ligne électrique pour erreur manifeste d'appréciation portant atteinte au site.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=113199

[article]
Titre : PERMIS DE CONSTRUIRE. LIGNES ELECTRIQUES
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Revue juridique de l'environnement
Numéro : n° 4
Date de parution : 01/01/1997
Article en page(s) : p. 555 à 572
Ancienne cote : PERD0735
Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; LIGNE ELECTRIQUE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; ELECTRICITE
Résumé : La protection de l'environnement et de sites remarquables peuvent entraîner des difficultés et des oppositions quant à des travaux d'urbanisme. La cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 janvier 1996 prend ainsi une décision d'annulation d'un permis de construire une ligne électrique pour erreur manifeste d'appréciation portant atteinte au site.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=113199

PEUT-ON RETIRER UN ARRETE RETIRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (1997)

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[article] PEUT-ON RETIRER UN ARRETE RETIRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 6 - 01/01/1997 [Article de périodique] . - p. 425 à 429.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; RETRAIT
Résumé : Le retrait d'un permis de construire illégal peut être intenté s'il remplit des conditions. Cette décision du Conseil d'Etat du 9 juillet 1997, donne sa position en faisant application de la théorie du retrait des actes administratifs, admet le retrait d'un permis de construire illégal non définitif. Ce retrait ne peut pas être lui-même retiré.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=112666

[article]
Titre : PEUT-ON RETIRER UN ARRETE RETIRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : n° 6
Date de parution : 01/01/1997
Article en page(s) : p. 425 à 429
Ancienne cote : PERD2423
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; RETRAIT
Résumé : Le retrait d'un permis de construire illégal peut être intenté s'il remplit des conditions. Cette décision du Conseil d'Etat du 9 juillet 1997, donne sa position en faisant application de la théorie du retrait des actes administratifs, admet le retrait d'un permis de construire illégal non définitif. Ce retrait ne peut pas être lui-même retiré.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=112666

LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET SERVITUDES ADMINISTRATIVES APPLICABLES EN MATIERE DE PROROGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (1997)

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[article] LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET SERVITUDES ADMINISTRATIVES APPLICABLES EN MATIERE DE PROROGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 5 - 01/01/1997 [Article de périodique] . - p. 310 à 314.
Mots-clés : URBANISME ; SERVITUDE ADMINISTRATIVE ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : La présente chronique est consacrée au régime de la prorogation du permis de construire introduite par le décret n° 61-1036 du 13 septembre 1961. Elle aborde les aménagements successifs introduits par des textes postérieurs et par la jurisprudence. Ceux-ci portent sur les règles de forme, avec la suppression prévue par le décret n° 70-446 du 28 mai 1970 de la référence sur une instruction nouvelle, les modalités de la demande et de la délivrance de la prorogation. Ils concernent également les règles de fond, la notion de prescriptions et servitudes d'urbanisme de tous ordres, l'impossibilité de surseoir à statuer.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=111099

[article]
Titre : LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET SERVITUDES ADMINISTRATIVES APPLICABLES EN MATIERE DE PROROGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : n° 5
Date de parution : 01/01/1997
Article en page(s) : p. 310 à 314
Ancienne cote : PERD2423
Mots-clés : URBANISME ; SERVITUDE ADMINISTRATIVE ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : La présente chronique est consacrée au régime de la prorogation du permis de construire introduite par le décret n° 61-1036 du 13 septembre 1961. Elle aborde les aménagements successifs introduits par des textes postérieurs et par la jurisprudence. Ceux-ci portent sur les règles de forme, avec la suppression prévue par le décret n° 70-446 du 28 mai 1970 de la référence sur une instruction nouvelle, les modalités de la demande et de la délivrance de la prorogation. Ils concernent également les règles de fond, la notion de prescriptions et servitudes d'urbanisme de tous ordres, l'impossibilité de surseoir à statuer.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=111099

QU'EST-CE QU'UN ENSEMBLE COMMERCIAL AU SENS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1993? UN AVIS DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE ET L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PERMETTENT-ILS DE DEGAGER DE LEUR RESPONSABILITE PENALE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE N'AYANT PAS OBTENU L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (1997)

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[article] QU'EST-CE QU'UN ENSEMBLE COMMERCIAL AU SENS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1993? UN AVIS DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE ET L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PERMETTENT-ILS DE DEGAGER DE LEUR RESPONSABILITE PENALE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE N'AYANT PAS OBTENU L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 5 - 01/01/1997 [Article de périodique] . - p. 356 à 359.
Mots-clés : AMENAGEMENT COMMERCIAL ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; GRANDE SURFACE
Résumé : L'extension d'une grande surface sans autorisation préalable de la commission départementale d'équipement commercial est au centre de cet arrêt de la cour de cassation du 19 mars 1997. Par une interprétation de la loi du 27 décembre 1993, la cour estime qu'une extension d'un ensemble commercial ne peut être réalisée sans une autorisation préalable de la commission départementale. Un avis favorable de l'administration et l'obtention d'un permis de construire ne peuvent dégager la responsabilité pénale des dirigeants de la société commerciale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=113502

[article]
Titre : QU'EST-CE QU'UN ENSEMBLE COMMERCIAL AU SENS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1993? UN AVIS DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE ET L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PERMETTENT-ILS DE DEGAGER DE LEUR RESPONSABILITE PENALE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE N'AYANT PAS OBTENU L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : n° 5
Date de parution : 01/01/1997
Article en page(s) : p. 356 à 359
Ancienne cote : PERD2423
Mots-clés : AMENAGEMENT COMMERCIAL ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; GRANDE SURFACE
Résumé : L'extension d'une grande surface sans autorisation préalable de la commission départementale d'équipement commercial est au centre de cet arrêt de la cour de cassation du 19 mars 1997. Par une interprétation de la loi du 27 décembre 1993, la cour estime qu'une extension d'un ensemble commercial ne peut être réalisée sans une autorisation préalable de la commission départementale. Un avis favorable de l'administration et l'obtention d'un permis de construire ne peuvent dégager la responsabilité pénale des dirigeants de la société commerciale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=113502

QUE DOIT CONTENIR L'ETUDE D'IMPACT POUR LA CONSTRUCTION D'UN COMPLEXE HOTELIER ET TOURISTIQUE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (1997)

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[article] QUE DOIT CONTENIR L'ETUDE D'IMPACT POUR LA CONSTRUCTION D'UN COMPLEXE HOTELIER ET TOURISTIQUE? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 5 - 01/01/1997 [Article de périodique] . - p. 351 à 353.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; ETUDE D'IMPACT
Résumé : Le tribunal administratif de Dijon dans cette décision du 27 mai 1997 illustre l'importance de l'étude d'impact pour l'obtention d'un permis de construire. Cette étude jointe à un permis de construire doit contenir les divers éléments prévus par le décret du 12 octobre 1977 afin de permettre d'apprécier les conséquences d'ensemble du projet sur l'environnement sous peine d'annulation du permis.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=113503

[article]
Titre : QUE DOIT CONTENIR L'ETUDE D'IMPACT POUR LA CONSTRUCTION D'UN COMPLEXE HOTELIER ET TOURISTIQUE?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : n° 5
Date de parution : 01/01/1997
Article en page(s) : p. 351 à 353
Ancienne cote : PERD2423
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; ETUDE D'IMPACT
Résumé : Le tribunal administratif de Dijon dans cette décision du 27 mai 1997 illustre l'importance de l'étude d'impact pour l'obtention d'un permis de construire. Cette étude jointe à un permis de construire doit contenir les divers éléments prévus par le décret du 12 octobre 1977 afin de permettre d'apprécier les conséquences d'ensemble du projet sur l'environnement sous peine d'annulation du permis.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=113503

QUELLES DISPOSITIONS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF PEUT-ON CONTESTER? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (1997)

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DE L'AFFICHAGE A LA PUBLICITE DES PERMIS DE CONSTRUIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (1996 20 juin)

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L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET SES CONSEQUENCES in Droit et ville, n° 41 (1996)

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Arrêté du 15 janvier 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 35 (1996 10 février)

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L'ARTICLE L.421-5 N'INTERDIT PAS QUE LE PERMIS SOIT ACCORDE POUR UNE MAISON ISOLEE in Droit administratif, n° 12 (1996 décembre)

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AUTORISATIONS D'URBANISME : LE DROIT DE VETO DE L'ARCHEOLOGIE in Maires de France, n° 12 (1996 juin)

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Avis in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 134 (1996 10 et 11 juin)

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Conclusions et jugement du tribunal administratif de Lille du 5 décembre 1996 (1996)

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CONSTRUCTIONS ILLICITES ENTRE DEUX JURIDICTIONS in Études foncières, n° 72 (1996 septembre)

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"CONSTRUIRE OU AMENAGER A L'EPREUVE DU DROIT DE L'URBANISME" / Centre d'études et de recherche en droit de l'urbanisme et de la construction (CERUC) (01/01/1996)

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GUIDE PRATIQUE DE L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS. INSTRUCTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTRES / Denis BESSE (01/01/1996)

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LE JUGE FACE AU SURSIS A EXECUTION in Diagonal, n° 120-121 (1996 août-septembre)

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LE MAIRE, LA DDE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 4 (1996 avril)

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LE PERMIS DE CONSTRUIRE FACE AUX SERVITUDES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4816 (1996 15 mars)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. LOI LITTORAL. ART.L.146-4 DU CODE DE L'URBANISME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (1996)

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PERMIS DE CONSTRUIRE : LE PIEGE DE LA PEREMPTION in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4828 (1996 7 juin)

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RESPONSABILITE CIVILE ET CONSTRUCTIONS ILLEGALES in Revue juridique de l'environnement, n° 4 (1996)

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SECTEURS A RISQUES : DES ETUDES POUR COUVRIR LES COMMUNES in Études foncières, n° 72 (1996 septembre)

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URBANISME. PERMIS DE CONSTRUIRE. DEMANDE. CONTENU DU DOSSIER in Droit administratif, n° 3 (1996 mars)

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LE VOLET PAYSAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : LES SUBTILITES DE L'INSTRUCTION in Diagonal, n° 119 (1996 juin)

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Jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 janvier 1995 (1995)

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LITTORAL. SITE REMARQUABLE in Revue juridique de l'environnement, n° 1 (1995)

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LE PERMIS DE CONSTRUIRE : UN AFFICHAGE CONTINU ET LISIBLE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (1995 novembre-décembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE ET CHAMP DE VISIBILITE D'UN MONUMENT INSCRIT PRESENTANT UN INTERET ARTISTIQUE ET HISTORIQUE in Recueil Dalloz, n° 26 (1995 6 juillet)

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PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION DE TRAVAUX : UNE FRONTIERE IMPRECISE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 4 (1995 juillet-août)

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LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET SES PROROGATIONS in Droit administratif, n° 6 (1995 juin)

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PRATIQUES LOCALES : DU PERMIS DE CONSTRUIRE AU PERMIS D'HABITER in Études foncières, n° 68 (1995 septembre)

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LES PROBLEMES JURIDIQUES DES IMPLANTATIONS DE PYLONES RADIOAMATEURS in Recueil Dalloz, n° 16 (1995 20 avril)

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DU REGRETTABLE CONTROLE ADMINISTRATIF DES CONSTRUCTIONS REMONTANT A PLUS DE TROIS ANS in La Semaine juridique - édition générale, n° 47 (1995 22 novembre)

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URBANISME. PERMIS DE CONSTRUIRE. INSTRUCTION. CONTROLE DE LEGALITE. ATTITUDE DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT in Droit administratif, n° 3 (1995 mars)

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URBANISME. PERMIS DE CONSTRUIRE. TAXES ET PARTICIPATIONS. CALCUL. CAS OU LA REALISATION DE L'EQUIPEMENT PUBLIC EST SUBVENTIONNE in Droit administratif, n° 11 (1995 novembre)

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Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 30 juin 1994 (1994)

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Circulaire du 11 février 1994 in Revue des communes et des établissements publics, n° 3 (1994 mars)

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Circulaire du 23 mars 1994 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4714 (1994 1er avril)

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Circulaire n° 3400/SG du 2 février 1994 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4707 (1994 11 février)

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Décision du Conseil constitutionnel n° 93-335 DC du 21 janvier 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 21 (1994 26 janvier)

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EXCEPTIONS A L'OBLIGATION DE RECOURIR A UN ARCHITECTE ET COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE in La Semaine juridique - édition générale, n° 42 (1994 19 octobre)

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Loi n° 94-112 du 9 février 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 34 (1994 10 février)

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LA NOTION D'ACTIVITE LIEE A L'USAGE DE LA MER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (1994 20 juin)

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 décembre 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 21 (1994 26 janvier)

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URBANISME. PERMIS DE CONSTRUIRE. ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE in Droit administratif, n° 7 (1994 juillet)

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Arrêtés du 29 octobre 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 268 (1993 19 novembre)

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Circulaire n° 93-15 du 17 février 1993 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 7 (1993 20 mars)

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Décret n° 93-245 du 25 février 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 48 (1993 26 février)

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L'EXONERATION DU RECOURS A UN ARCHITECTE S'APPLIQUE-T-ELLE AU PROJET D'AMENAGEMENT DE LOCAUX DESTINES A LA LOCATION ? in La Semaine juridique - édition générale, n° 12 (1993 24 mars)

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