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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE URBANISME > URBANISME > DOCUMENT D'URBANISME > AUTORISATION D'URBANISME

CERTIFICAT D'URBANISME	DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX	DECLARATION DE TRAVAUX
DECLARATION PREALABLE	PERMIS D'AMENAGER	PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE DEMOLIR

AUTORISATION D'URBANISME

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AUTORISATION D'UTILISATION DU SOL

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UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT-IL ETRE TRANSFERE SANS L'ACCORD DU TITULAIRE INITIAL? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (1999)

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[article] UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT-IL ETRE TRANSFERE SANS L'ACCORD DU TITULAIRE INITIAL? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 6 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 426 à 429.
Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Tribunal administratif de Lyon, 23 juin 1999.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=127786

[article]
Titre : UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT-IL ETRE TRANSFERE SANS L'ACCORD DU TITULAIRE INITIAL?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : n° 6
Date de parution : 01/01/1999
Article en page(s) : p. 426 à 429
Ancienne cote : PERD2423
Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Tribunal administratif de Lyon, 23 juin 1999.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=127786

PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCEDURE CONTENTIEUSE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE in La Gazette du palais, n° 363/364 (1999 28 décembre)

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[article] PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCEDURE CONTENTIEUSE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE In La Gazette du palais - n° 363/364 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - P. 44.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Tribunal administratif de Grenoble, 19 mai 1999.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=124017

[article]
Titre : PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCEDURE CONTENTIEUSE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Gazette du palais
Numéro : n° 363/364
Date de parution : 01/01/1999
Article en page(s) : P. 44
Ancienne cote : PERD0707
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Tribunal administratif de Grenoble, 19 mai 1999.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=124017

PERMIS DE CONSTRUIRE.PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET TRANSFORMATION DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE in Droit administratif, n° 8/9 (1999 août-septembre)

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[article] PERMIS DE CONSTRUIRE.PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET TRANSFORMATION DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE In Droit administratif - n° 8/9 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 34.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME
Résumé : Le Conseil d'Etat le 11 juin 1999 a statué sur la prorogation du permis de construire lors d'une transformation de la société bénéficiaire. Il estime qu'elle peut être obtenue puisque la société bénéficiaire reste la même personne morale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=121493

[article]
Titre : PERMIS DE CONSTRUIRE.PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET TRANSFORMATION DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : n° 8/9
Date de parution : 01/01/1999
Article en page(s) : p. 34
Ancienne cote : PERD0475
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME
Résumé : Le Conseil d'Etat le 11 juin 1999 a statué sur la prorogation du permis de construire lors d'une transformation de la société bénéficiaire. Il estime qu'elle peut être obtenue puisque la société bénéficiaire reste la même personne morale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=121493

PERMIS DE CONSTRUIRE. RETRAIT. UNICITE DU PERMIS SUR UN TERRAIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (1999 20 septembre)

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[article] PERMIS DE CONSTRUIRE. RETRAIT. UNICITE DU PERMIS SUR UN TERRAIN In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 9 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 744 à 747.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME
Résumé : Le Conseil d'Etat le 31 mars 1999 a eu à répondre à la question de savoir s'il était possible d'obtenir plusieurs permis de construire concomitamment sur un même terrain? Par une réponse négative, il considère qu'un même terrain ne peut servir de support à deux autorisations distinctes en raison de l'unicité du permis sur un terrain.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=121852

[article]
Titre : PERMIS DE CONSTRUIRE. RETRAIT. UNICITE DU PERMIS SUR UN TERRAIN
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 9
Date de parution : 01/01/1999
Article en page(s) : p. 744 à 747
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME
Résumé : Le Conseil d'Etat le 31 mars 1999 a eu à répondre à la question de savoir s'il était possible d'obtenir plusieurs permis de construire concomitamment sur un même terrain? Par une réponse négative, il considère qu'un même terrain ne peut servir de support à deux autorisations distinctes en raison de l'unicité du permis sur un terrain.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=121852

PERMIS DE CONSTRUIRE. UN SEUL PERMIS DE CONSTRUIRE POUR DEUX TERRAINS in Droit administratif, n° 10 (1999 octobre)

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[article] PERMIS DE CONSTRUIRE. UN SEUL PERMIS DE CONSTRUIRE POUR DEUX TERRAINS In Droit administratif - n° 10 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 24.
Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Résumé : Cette décisions du Conseil d'Etat du 28 juillet 1999 apporte des précisions quant au régime du permis de construire dans le cas où deux propriétaires de terrains contigus ont demandé et obtenu, ensemble, un seul permis de construire. Cette demande de construire est légale dès lors qu'il existe un programme commun témoignant d'une unité architecturale. Le coefficient d'occupation des sols est appliqué à l"ensemble constitué par les différents terrains.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=122002

[article]
Titre : PERMIS DE CONSTRUIRE. UN SEUL PERMIS DE CONSTRUIRE POUR DEUX TERRAINS
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : n° 10
Date de parution : 01/01/1999
Article en page(s) : p. 24
Ancienne cote : PERD0475
Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Résumé : Cette décisions du Conseil d'Etat du 28 juillet 1999 apporte des précisions quant au régime du permis de construire dans le cas où deux propriétaires de terrains contigus ont demandé et obtenu, ensemble, un seul permis de construire. Cette demande de construire est légale dès lors qu'il existe un programme commun témoignant d'une unité architecturale. Le coefficient d'occupation des sols est appliqué à l"ensemble constitué par les différents terrains.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=122002

PERMIS GROUPE ET LOTISSEMENT in Études foncières, n° 85 (1999-2000 hiver)

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PEUT-ON AUTORISER LA CREATION D'UN PARKING SUR UN EMPLACEMENT RESERVE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (1999)

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LA PORTEE DE L'OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT in Revue générale des collectivités territoriales, n° 4 (1999 mars-avril)

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PROROGATION OU TRANSFERT DE PERMIS? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (1999)

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QU'EST-CE QU'UN ACTE AUTHENTIQUE LIANT DEUX PROPRIETES POUR L'INSTAURATION D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (1999)

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QU'EST CE QU'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE D'UN PROJET DE CONSTRUCTION? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (1999)

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QU'EST-CE-QU'UNE OPERATION DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE NECESSITANT LA CREATION D'UNE UTN? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (1999)

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QU'EST CE QU'UN PERMIS VALANT AUTORISATION DE DIVISION? in Droit administratif, n° 4 (1999 avril)

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QUAND UN RISQUE INTERDIT TOUTE CONSTRUCTION, MEME EN ZONE CLASSEE URBAINE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (1999)

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QUEL CONTROLE EXERCE LE JUGE DE CASSATION SUR L'INTERET A AGIR DES REQUERANTS? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (1999)

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QUEL CONTROLE EXERCE LE JUGE DE CASSATION SUR LA NOTION DE PERSONNE AYANT QUALITE POUR DEMANDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (1999)

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QUEL RECOURS CONTRE LE REFUS D'INSTRUIRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 43 (1999 novembre)

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QUELLE EST LA PORTEE EXACTE DE LA JURISPRUDENCE GEPRO? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (1999)

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QUELLES REGLES DE PROCEDURE DOIT RESPECTER LE DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION DE DIVISION? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (1999)

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QUELLES RESSOURCES POUR LES ACQUEREURS DE TERRAINS EN CAS D'ANNULATION DE LA ZAC? in Droit administratif, n° 11 (1999 novembre)

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RECOURS ABUSIFS CONTRE LES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE. VERS UNE SANCTION EFFICACE? in Droit administratif, n° 11 (1999 novembre)

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RECOURS CONTRE UN JUGEMENT D'ANNULATION D'UNE DECISION CONSTATANT LA CADUCITE D'UN PERMIS in Droit administratif, n° 11 (1999 novembre)

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RESPONSABILITE POUR TROUBLE DE VOISINAGE ET RESPONSABILITE DELICTUELLE POUR FAUTE PERSONNELLE in Recueil Dalloz, n° 37 (1999 21 octobre)

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RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROIT. PERMIS DE CONSTRUIRE. CONDITIONS DE RETRAIT. DELAIS. AUTORISATION OBTENUE PAR FRAUDE. DEMANDE DE RETRAIT FORMEE PAR UN TIERS APRES L'EXPIRATION DU DELAI. COMPETENCE LIEE DE L'ADMINISTRATION POUR PROCEDER AU RETRAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (1999 20 novembre)

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UN SEUL PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LA MEME ASSIETTE FONCIERE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (1999)

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SURSIS A STATUER ET APPLICATION ANTICIPEE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS : FAITS ET MEFAITS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (1999 20 décembre)

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TEMOINS DE JEHOVAH : CHERCHER L'INTERET GENERAL in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 41 (1999 août-septembre)

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TOUS LES VOISINS (PASSES, PRESENTS OU FUTURS) PEUVENT-ILS ATTAQUER UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (1999)

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URBANISME : COMMENT SANCTIONNER LES INFRACTIONS? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5010 (1999 3 décembre)

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VERS UNE EVOLUTION RADICALE DU DROIT DE RETRAIT DES PERMIS DE CONSTRUIRE? in La Lettre du cadre territorial, n° 176 (1999 15 septembre)

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L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.600-3 DU CODE DE L'URBANISME AU CERTIFICAT D'URBANISME POSITIF. CONCLUSIONS SUR COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES 23 JUILLET 1997 in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (1998 septembre-octobre)

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LE CHOC EN RETOUR DES PARTICIPATIONS ILLEGALES in Études foncières, n° 80 (1998 automne)

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COMMENT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS TRAITE-T-IL LE CAS DE BÂTIMENTS PREEXISTANTS? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (1998)

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UNE COMMUNE PEUT-ELLE OBTENIR LE SURSIS A EXECUTION D'UN SCHEMA DIRECTEUR? PEUT-ELLE ATTAQUER LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE OPPOSE A UN TIERS? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (1998)

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DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE : 10 REGLES A PRENDRE EN COMPTE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4921 (1998 20 mars)

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FAUT-IL METTRE LE CONSTRUCTEUR EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS AVANT DE PRENDRE UN ARRETE D'INTERRUPTION DES TRAVAUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.480-2 DU CODE DE L'URBANISME? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (1998)

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FAUT-IL NOTIFIER LE RECOURS CONTRE UN TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (1998)

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ILLEGALITE DU POS : QUE FAIRE? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 30 (1998 mai)

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L'INDEPENDANCE DES LEGISLATIONS (PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTORISATION DE DEFRICHEMENT) in Recueil Dalloz, n° 29 (1998 27 août)

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Jugement du tribunal administratif de Nice n° 96-1814 du 30 juin 1998 (1998)

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Jugement du tribunal administratif de Nice n° 97.3506 et 97.3507 du 22 janvier 1998 (1998)

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DE LA LEGALITE DES PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LE REAMENAGEMENT DE LA PLAGE DE PAMPELONNE in Revue juridique de l'environnement, n° 3 (1998)

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NOTIFICATION DU RECOURS CONTRE UNE DECISION DE TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU SOL in La Semaine juridique - édition générale, n° 40 (1998 30 septembre)

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LES PARTICIPATIONS DEMANDEES POUR LA REALISATION DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DOIVENT-ELLES ETRE PREVUES DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (1998)

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PERMIS DE CONSTRUIRE : COMMENT MIEUX DELIMITER LES TAXES EXIGIBLES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4919 (1998 6 mars)

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PERMIS DE CONSTRUIRE : LE CONTENTIEUX S'ALOURDIT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4916 (1998 13 février)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. LITTORAL. BATIMENT AGRICOLE. URBANISATION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (1997 20 novembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE : LES PIEGES DE LA NOTIFICATION DES DELAIS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4914 (1998 30 janvier)

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PERMIS DE CONSTRUIRE : REFUS D'INSTRUCTION OU REFUS DE DELIVRANCE? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 31 (1998 juin-juillet)

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LE PERMIS TACITE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4923 (1998 3 avril)

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