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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE URBANISME > URBANISME > DOCUMENT D'URBANISME > AUTORISATION D'URBANISME

CERTIFICAT D'URBANISME	DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX	DECLARATION DE TRAVAUX
DECLARATION PREALABLE	PERMIS D'AMENAGER	PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE DEMOLIR

AUTORISATION D'URBANISME

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AUTORISATION D'UTILISATION DU SOL

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Un permis de construire peut être refusé sur le fondement du nouveau plan local d'urbanisme / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5967 (16/03/2018)

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[article] Un permis de construire peut être refusé sur le fondement du nouveau plan local d'urbanisme In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5967 - 16/03/2018 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 95.
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; CERTIFICAT D'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2017(n°380438). Avec cette décision, la haute Cour limite les effets du certificat d'urbanisme et privilégie les futures dispositions du PLU.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625785

[article]
Titre : Un permis de construire peut être refusé sur le fondement du nouveau plan local d'urbanisme
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles LE CHATELIER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°5967
Date de parution : 16/03/2018
Article en page(s) : p. 95
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; CERTIFICAT D'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2017(n°380438). Avec cette décision, la haute Cour limite les effets du certificat d'urbanisme et privilégie les futures dispositions du PLU.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625785

Demande de démolition d’une installation d’éolienne implantée en méconnaissance des règles d’urbanisme : quel juge est compétent ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (12/03/2018)

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[article] Demande de démolition d’une installation d’éolienne implantée en méconnaissance des règles d’urbanisme : quel juge est compétent ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°10/11 - 12/03/2018 [Article de périodique] . - p. 12.
Mots-clés : JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; EOLIENNE ; DEMOLITION ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; CODE DE L'URBANISME ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Résumé : Commentaire d'une décision de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 février 2018 (n° 17- 14.703). Il appartient à la juridiction administrative de traiter la demande tendant à l’enlèvement d’une éolienne, au motif que son implantation ou son fonctionnement serait susceptible de compromettre la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques et la protection de l’environnement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625091

[article]
Titre : Demande de démolition d’une installation d’éolienne implantée en méconnaissance des règles d’urbanisme : quel juge est compétent ?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°10/11
Date de parution : 12/03/2018
Article en page(s) : p. 12
Mots-clés : JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; EOLIENNE ; DEMOLITION ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; CODE DE L'URBANISME ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Résumé : Commentaire d'une décision de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 février 2018 (n° 17- 14.703). Il appartient à la juridiction administrative de traiter la demande tendant à l’enlèvement d’une éolienne, au motif que son implantation ou son fonctionnement serait susceptible de compromettre la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques et la protection de l’environnement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625091

Pas de déclaration préalable pour les ouvrages d'infrastructure ferroviaire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (12/03/2018)

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[article] Pas de déclaration préalable pour les ouvrages d'infrastructure ferroviaire In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°9 - 12/03/2018 [Article de périodique] . - p. 476.
Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; DECLARATION PREALABLE ; TRANSPORT TERRESTRE ; INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 16 novembre 2017, n° 15DA01455. "Lorsqu'une installation doit être regardée comme un équipement intégré aux ouvrages d'infrastructure ferroviaire, elle n'est pas soumise au régime de déclaration préalable".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=627190

[article]
Titre : Pas de déclaration préalable pour les ouvrages d'infrastructure ferroviaire
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°9
Date de parution : 12/03/2018
Article en page(s) : p. 476
Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; DECLARATION PREALABLE ; TRANSPORT TERRESTRE ; INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 16 novembre 2017, n° 15DA01455. "Lorsqu'une installation doit être regardée comme un équipement intégré aux ouvrages d'infrastructure ferroviaire, elle n'est pas soumise au régime de déclaration préalable".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=627190

To do or not to do... / Elise CARPENTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (12/03/2018)

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[article] To do or not to do... - Le juge peut-il enjoindre de délivrer une autorisation d'urbanisme en conséquence de l'annulation de son refus ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°9 - 12/03/2018 [Article de périodique] / Elise CARPENTIER . - p. 484-490.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ; INJONCTION ; PROCEDURE CIVILE ; VOIE D'EXECUTION ; AUTORISATION D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME
Résumé : Etude : "L'injonction de délivrer une autorisation, sur le fondement de l'article L. 911-1 du CJA, en conséquence de l'annulation de son refus n'est pas étrangère au contentieux administratif. Si les autorisations d'urbanisme ne sont a priori pas les plus adaptées à cet « interventionnisme juridictionnel », différentes évolutions des textes et de la jurisprudence permettent finalement d'envisager que l'annulation du refus d'une autorisation d'urbanisme soit assortie d'une injonction faite à l'administration de la délivrer. Cette éventualité peut au demeurant susciter des réserves au sein de la juridiction administrative, que les spécificités et les incertitudes du statut des autorisations d'urbanisme délivrées à la faveur de telles injonctions ne sont pas de nature à dissiper".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=627191

[article]
Titre : To do or not to do... - Le juge peut-il enjoindre de délivrer une autorisation d'urbanisme en conséquence de l'annulation de son refus ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Elise CARPENTIER
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°9
Date de parution : 12/03/2018
Article en page(s) : p. 484-490
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ; INJONCTION ; PROCEDURE CIVILE ; VOIE D'EXECUTION ; AUTORISATION D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME
Résumé : Etude : "L'injonction de délivrer une autorisation, sur le fondement de l'article L. 911-1 du CJA, en conséquence de l'annulation de son refus n'est pas étrangère au contentieux administratif. Si les autorisations d'urbanisme ne sont a priori pas les plus adaptées à cet « interventionnisme juridictionnel », différentes évolutions des textes et de la jurisprudence permettent finalement d'envisager que l'annulation du refus d'une autorisation d'urbanisme soit assortie d'une injonction faite à l'administration de la délivrer. Cette éventualité peut au demeurant susciter des réserves au sein de la juridiction administrative, que les spécificités et les incertitudes du statut des autorisations d'urbanisme délivrées à la faveur de telles injonctions ne sont pas de nature à dissiper".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=627191

Des immeubles génétiquement modifiables / Milena CHESSA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5966 (09/03/2018)

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[article] Des immeubles génétiquement modifiables In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5966 - 09/03/2018 [Article de périodique] / Milena CHESSA . - p. 44-47.
Mots-clés : CONSTRUCTION ; ARCHITECTURE ; BATIMENT ; TRAVAUX ; AUTORISATION D'URBANISME
Résumé : Une nouvelle génération de bâtiment est en train de voir le jour. Ces réalisations réversibles sont conçues comme des organismes vivants et doivent pouvoir se transformer au fil des années. Les structures poteaux-dalles et les façades légères doivent pouvoir être modifiées facilement. Ces constructions réversibles vont sans doute nécessiter des PLU plus souples, avec des permis en deux temps.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625095

[article]
Titre : Des immeubles génétiquement modifiables
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Milena CHESSA
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°5966
Date de parution : 09/03/2018
Article en page(s) : p. 44-47
Mots-clés : CONSTRUCTION ; ARCHITECTURE ; BATIMENT ; TRAVAUX ; AUTORISATION D'URBANISME
Résumé : Une nouvelle génération de bâtiment est en train de voir le jour. Ces réalisations réversibles sont conçues comme des organismes vivants et doivent pouvoir se transformer au fil des années. Les structures poteaux-dalles et les façades légères doivent pouvoir être modifiées facilement. Ces constructions réversibles vont sans doute nécessiter des PLU plus souples, avec des permis en deux temps.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625095

Démolir, construire, à chacun sa légalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Permis de construire. Applicabilité de dispositions relatives à la majoration du COS / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2405 (05/03/2018)

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Le refus de modificatif n'entrave pas la péremption du permis initial / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Une régularisation contentieuse souple du permis de construire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Urbanisme et aménagement. Panorama des textes et de la jurisprudence en 2017 / France CHARBONNEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2405 (05/03/2018)

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LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement in Journal Officiel - Lois et décrets, N°52 (03/03/2018)

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Un certificat d’urbanisme négatif est-il créateur de droits ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2018)

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Comment distinguer comble et étage pour l’application d’une règle de hauteur exprimée en niveaux ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2018)

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Dans quelle mesure le permis de construire doit-il prendre en compte les incidences sur l’environnement que l’exploitation du bâtiment autorisé risque de créer ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2018)

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Infractions en matière d'urbanisme. Sanctions. / Georges-Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1072 (01/03/2018)

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Un PLU approuvé postérieurement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme est-il opposable à une demande d’autorisation d’occupation du sol lorsque ce certificat mentionne, ou aurait dû mentionner, la possibilité d’un sursis à statuer ? / Suzanne Von COESTER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2018)

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À quelles conditions un ensemble immobilier doit-il être considéré comme une construction indivisible ? / Guillaume ODINET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2018)

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À qui doit être notifié le recours contre un permis de construire lorsque celui-ci est délivré à une indivision ? / Guillaume ODINET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2018)

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Réforme de l’évaluation environnementale des projets : le casse-tête des projets urbains / Laura CECCARELLI-LE GUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2018)

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Certificat d'urbanisme, sursis à statuer et document d'urbanisme applicable / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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Obligation de créer des aires de stationnement / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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Précision sur la définition à donner à une voie desservant un terrain / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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Un projet unique, trois permis distincts mais indivisibles : lorsque les juges innovent / Damien RICHARD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5964 (23/02/2018)

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Le plancher bas à prendre en compte est le plancher le plus élevé d'un duplex situé au dernier étage / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5963 (16/02/2018)

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Le recours contre un permis de construire doit être notifié à l'ensemble des bénéficiaires / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5963 (16/02/2018)

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Contrôle du juge sur le refus de retirer un acte entaché de fraude / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (12/02/2018)

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Documents d'urbanisme : régulariser à tout prix / Sophie ROUSSEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (12/02/2018)

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Pas d'exception d'illégalité de la révision d'un plan local d'urbanisme pour contester un sursis à statuer / Véronique VACCARO-PLANCHET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (12/02/2018)

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La cristallisation des moyens perdure en appel / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (05/02/2018)

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La dispense de permis de construire ne porte pas atteinte au principe de libre administration in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (05/02/2018)

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Urbanisme - Les procédures pour recours abusif à l'heure du bilan / Karelle DIOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2401 (05/02/2018)

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Un permis de construire ne peut pas imposer de prescriptions relatives à l'exploitation / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5961 (02/02/2018)

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Le certificat d'urbanisme, un outil de « cristallisation » des règles d'urbanisme / Jean-Baptiste OLLIER in La Lettre du cadre territorial, N° 515 (01/02/2018)

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Cité universitaire : nouveau permis... et nouveau recours / Laurent QUILICI in Nice-Matin, (01/02/2018)

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Création de points d’eau incendie privés et délivrance du permis de construire / Christophe BOURRIER in Fiches pratiques techniques, N°216 (01/02/2018)

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Est-il possible de régulariser un permis de construire après avoir modifié la règle d'utilisation du sol qui n'avait pas été respectée ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Le Conseil d’État précise la cristallisation des règles d’urbanisme pour les lotissements / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (29/01/2018)

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Droits des sols. Les effets du certificat d'urbanisme / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2400 (29/01/2018)

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Destinations des constructions : les espoirs déçus de la réforme / Virginie LACHAUT-DANA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5960 (26/01/2018)

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Le conseil d'Etat tire un trait sur le " Parc de Beaumont " in Nice-Matin, (19/01/2018)

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L’autonomie de la construction distincte d’un ensemble unique / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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L'autorisation de défrichement avant le permis de construire / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2398 (15/01/2018)

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La promesse de l'accès / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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En finir avec les recours abusifs / Valentine TESSIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5958 (12/01/2018)

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Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace. Rapport au ministre de la cohésion des territoires présenté par le groupe de travail présidé par Christine Maugüé, conseillère d’Etat / Christine MAUGUE (11/01/2018)

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Certificat d’urbanisme et sursis à statuer, une histoire simple / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Changements de destinations ou de sous-destinations : quelle réglementation ? / Jean-Baptiste OLLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2397 (08/01/2018)

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Une association de défense du cadre de vie d'un quartier dispose d'un intérêt à agir / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5957 (05/01/2018)

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Un permis de construire peut être refusé sur le fondement de nouvelles règles d'urbanisme / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5957 (05/01/2018)

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Autorisation de construction d'un parking aux abords de la Dune du Pilat / Nicolas NORMAND in Droit de l'environnement, 263 (01/01/2018)

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L'autorisation environnementale (DL 2018)

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Comment distingue-t-on les étages des combles ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Un ensemble immobilier doit-il faire l'objet d'un unique permis de construire ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Le juge doit-il écarter les moyens susceptibles de fonder une annulation totale de l’autorisation d’urbanisme avant de décider de son annulation partielle en application de l’article L.600-5 ? / Guillaume ODINET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2018)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 19 octobre 2017, n° 1405096, PERMIS DE CONSTRUIRE – Règles dérogatoires prévues par un document d’urbanisme – absence de définition dans le document des différentes destinations des constructions énoncées à l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme – activités qui ont un caractère culturel et d’enseignement - notion de mission de service public (oui) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°36 (01/01/2018)

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Les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme font-elles grief ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2018)

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Des orientations du SCoT destinées formellement aux auteurs des documents d’urbanisme peuvent-elles s’appliquer directement aux autorisations individuelles prises par les commissions d’aménagement commercial ? / Frédéric DIEU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2018)

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Une servitude de cours communes doit-elle être préconstitutée avant la demande de permis de construire ? / Guillaume ODINET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2018)

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Prouver le caractère frauduleux d'un permis de construire : mission (presque) impossible / Pierre LAFFITTE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5955/5956 (29/12/2017)

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Article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme : la régularisation à l'épreuve de la cassation / Aurélie BRETONNEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Certificat d'urbanisme et sursis à statuer sur un permis de construire / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Certificat d'urbanisme. Quand le principe de la "cristallisation" des règles vole en éclats / Vanina FERRACCI in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5954 (22/12/2017)

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Chronique de jurisprudence du Conseil d'État. Décisions de mai à juillet 2017 / Roland VANDERMEEREN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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De l'intangibilité relative d'un immeuble édifié sur le fondement d'un permis de construire annulé / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Permis de construire : le maire ne peut empiéter sur la police des installations classées / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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La cristallisation des moyens joue jusqu'à l'appel / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (11/12/2017)

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L'interdiction d'autorisation d'exploitation commerciale, en l'absence de SCoT applicable, érigée en moyen d'ordre public / Lorraine TOUVIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

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Notification du recours à tous à condition que... / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

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Urbanisme et tierce opposition / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

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L'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial est susceptible de recours in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (04/12/2017)

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La consolidation des droits acquis en lotissement / Jérôme TREMEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (04/12/2017)

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Le juge pénal peut connaître de l'exception d'illégalité d'un retrait de permis de construire / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (04/12/2017)

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Autorisation d'urbanisme. Sursis à statuer. Application du nouveau PLU (conditions) in La Vie communale et départementale, N°1069 (01/12/2017)

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Maîtriser la qualité des opérations d'aménagement : quels leviers pour les collectivités ? / Marie-José DEL REY in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2017)

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Un permis de construire obtenu frauduleusement peut être retiré sans délai / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5951 (01/12/2017)

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Peut-on faire appel d'une décision de sursis à statuer dans une commune au nombre des communes dites "sous tension en matière de logement" / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2017)

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Plan logement : réduire les recours abusifs / Yannick BELLE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°12 (01/12/2017)

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Conditions d'indemnisation d'un refus illégal d'autorisation d'urbanisme in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (27/11/2017)

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Un permis de construire définitif ne protège pas toujours d'une condamnation pénale / Etienne FANTOME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (27/11/2017)

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Compétence du tribunal administratif pour les recours contre les permis d'aménager un lotissement / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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La critique contentieuse des orientations d'aménagement et de programmation d'un PLU / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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Etendue du droit de reconstruire à l'identique / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (20/11/2017)

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Fiches pratiques - Les missions pluridisciplinaires du maire / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2391 (20/11/2017)

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Pas d'application de l'article R. 811-1-1 du CJA aux jugements statuant sur des recours formés contre des décisions de sursis à statuer / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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Prévenir et gérer les conflits d'intérêts des élus dans les communes rurales / Julia ROTIVEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2391 (20/11/2017)

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Le régime de l'action en démolition engagée par un tiers est conforme à la Constitution / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (20/11/2017)

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Délégation de la compétence instruction et délivrance des autorisations d'urbanisme / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2390 (13/11/2017)

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Urbanisme. La sauvegarde du cadre de vie comme intérêt pour agir / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2390 (13/11/2017)

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Faut-il râser le Château Diter ? / Eric FAREL in Nice-Matin, (09/11/2017)

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Le champ d'application du plan local d'urbanisme intercommunal / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2389 (06/11/2017)

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Documents à fournir pour une demande requérant une servitude de cours communes / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2389 (06/11/2017)

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Lotissement : quelle garantie de constructibilité ? / Jean-Baptiste OLLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2389 (06/11/2017)

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Un affichage de permis de construire suffisant malgré l’absence de mention de construction d’un parking in Droit de la voirie et du domaine public, N°199 (01/11/2017)

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Contrôle de la conformité des travaux (avec dépôt de la DAACT) in La Vie communale et départementale, N°1068 (01/11/2017)

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Dans quels cas une étude d’impact doit-elle être jointe au dossier de demande de permis de construire ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2017)

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Lotissement : gestion des voies et équipements in La Vie communale et départementale, N°1068 (01/11/2017)

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Quel est le point de départ du délai de cristallisation en lotissement ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2017)

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Quel est le régime de l’offre de concours à une opération de travaux publics ? in Journal des communes, N°2200 (01/11/2017)

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Institution d'une servitude dite de cours communes / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Intérêt à agir d'une association contre un permis de construire : appréciation in concreto / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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