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L'urgence doit-elle être présumée dans une procédure de référé-suspension qui vise le refus par un maire de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en présence de travaux non conformes au permis de construire ? / Anne ILJIC in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

ISBD Vue détaillée [article] L'urgence doit-elle être présumée dans une procédure de référé-suspension qui vise le refus par un maire de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en présence de travaux non conformes au permis de construire ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°10 - 01/10/2019 [Article de périodique] / Anne ILJIC ; François SENERS . - p. 712-716. Mots-clés : TRAVAUX ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE L'URBANISME ; PROCES VERBAL ; REFUS ; MAIRE ; PROCEDURE D'URGENCE ; REFERE SUSPENSION Résumé : Refus d'une autorité administrative de dresser le PV constatant la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire correspondant. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690017 [article]  Titre : L'urgence doit-elle être présumée dans une procédure de référé-suspension qui vise le refus par un maire de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en présence de travaux non conformes au permis de construire ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne ILJIC ; François SENERS Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°10 Date de parution : 01/10/2019 Article en page(s) : p. 712-716 Mots-clés : TRAVAUX ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE L'URBANISME ; PROCES VERBAL ; REFUS ; MAIRE ; PROCEDURE D'URGENCE ; REFERE SUSPENSION Résumé : Refus d'une autorité administrative de dresser le PV constatant la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire correspondant. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690017

La contrepartie de la procédure de révision simplifiée du PLU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (23/09/2019)

ISBD Vue détaillée [article] La contrepartie de la procédure de révision simplifiée du PLU In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°38/39 - 23/09/2019 [Article de périodique] . - p.9. Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; PLU ; PROJET D'INTERET GENERAL ; MODALITES D'APPLICATION DES REGLES D'URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 12 septembre 2019 (n° 18MA04244). La Cour a jugé que la mise en comptabilité d'un PLU entrait dans le cadre d'une révision simplifiée du PLU, dès lors que le projet d'urbanisme concerné présente un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général. L'arrêt rappelle également les nouvelles dispositions de la loi ELAN qui prévoient que les annulations ou illégalités de documents d'urbanisme n'atteignent pas les autorisations antérieures dès lors qu'elles reposent sur des motifs étrangers aux règles d'urbanisme applicable au projet. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677780 [article]  Titre : La contrepartie de la procédure de révision simplifiée du PLU Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°38/39 Date de parution : 23/09/2019 Article en page(s) : p.9 Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; PLU ; PROJET D'INTERET GENERAL ; MODALITES D'APPLICATION DES REGLES D'URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 12 septembre 2019 (n° 18MA04244). La Cour a jugé que la mise en comptabilité d'un PLU entrait dans le cadre d'une révision simplifiée du PLU, dès lors que le projet d'urbanisme concerné présente un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général. L'arrêt rappelle également les nouvelles dispositions de la loi ELAN qui prévoient que les annulations ou illégalités de documents d'urbanisme n'atteignent pas les autorisations antérieures dès lors qu'elles reposent sur des motifs étrangers aux règles d'urbanisme applicable au projet. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677780

Permis de construire. "L'externalisation de l'instruction des dossier sera boostée par la loi Elan" / Sandrine PHEULPIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6049 (20/09/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Permis de construire. "L'externalisation de l'instruction des dossier sera boostée par la loi Elan" In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6049 - 20/09/2019 [Article de périodique] / Sandrine PHEULPIN . - p. 93. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME ; EXTERNALISATION ; COMMUNE ; EPCI Résumé : La loi elan du 23 novembre 2018 permet aux communes et aux EPCI de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires extérieurs. Entretien avec Guillaume Tyvaert dont l'entreprise propose une assistance technique et juridique aux collectivités en la matière. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677682 [article]  Titre : Permis de construire. "L'externalisation de l'instruction des dossier sera boostée par la loi Elan" Type de document : Article de périodique Auteurs : Sandrine PHEULPIN Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°6049 Date de parution : 20/09/2019 Article en page(s) : p. 93 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME ; EXTERNALISATION ; COMMUNE ; EPCI Résumé : La loi elan du 23 novembre 2018 permet aux communes et aux EPCI de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires extérieurs. Entretien avec Guillaume Tyvaert dont l'entreprise propose une assistance technique et juridique aux collectivités en la matière. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677682

Falicon : " Depuis des mois, je me sentais manipulé " / Antoine LOUCHEZ in Nice-Matin, (18/09/2019)

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Falicon : " Depuis des mois, je me sentais manipulé " - Après trois mandats de premier adjoint, Alain Manzone démissionne. Type de document : Article de presse Auteurs : Antoine LOUCHEZ Titre du périodique : Nice-Matin Date de parution : 18/09/2019 Mots-clés : FALICON ; CONSEILLER MUNICIPAL ; DEMISSION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; KRUPPERT GISELE Résumé : Alain Manzone dit " ne pas avoir d'ambitions politiques ": " dans quelques années, je serai proche du cimetière. " (Photos A. L.) - Selon la maire, son ancien premier adjoint n'a pas supporté l'urbanisation de Falicon. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677274 [article] Falicon : " Depuis des mois, je me sentais manipulé " - Après trois mandats de premier adjoint, Alain Manzone démissionne. In Nice-Matin - 18/09/2019 [Article de presse] / Antoine LOUCHEZ. Mots-clés : FALICON ; CONSEILLER MUNICIPAL ; DEMISSION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; KRUPPERT GISELE Résumé : Alain Manzone dit " ne pas avoir d'ambitions politiques ": " dans quelques années, je serai proche du cimetière. " (Photos A. L.) - Selon la maire, son ancien premier adjoint n'a pas supporté l'urbanisation de Falicon. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677274

2 500 apprentis intègreront bientôt le premier Campus de l'apprentissage. in Nice-Matin, (16/09/2019)

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : 2 500 apprentis intègreront bientôt le premier Campus de l'apprentissage. Type de document : Article de presse Titre du périodique : Nice-Matin Date de parution : 16/09/2019 Mots-clés : NICE ; GINESY CHARLES-ANGE ; MUSELIER RENAUD ; CAMPUS ; APPRENTISSAGE ; CCI ; CONSEIL REGIONAL ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677033 [article] 2 500 apprentis intègreront bientôt le premier Campus de l'apprentissage. In Nice-Matin - 16/09/2019 [Article de presse]. Mots-clés : NICE ; GINESY CHARLES-ANGE ; MUSELIER RENAUD ; CAMPUS ; APPRENTISSAGE ; CCI ; CONSEIL REGIONAL ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677033

L'intérêt à agir des collectivités territoriales et leurs groupements contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale / MAETZ Olivier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)

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Permis de construire : la dématérialisation en construction / Delphine GERBEAU (10/09/2019)  

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La construction d'un centre commercial, raison impérieuse d'intérêt public majeur ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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Entre prescription et refus de permis, l'autorité compétente peut-elle choisir ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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Illégalité d'un permis de construire et perte de valeur vénale : un préjudice actuel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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Incidences de la nature réglementaire des clauses du cahier des charges d’un lotissement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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Comment peut-on déterminer la part de contribution pour le raccordement au réseau d'électricité devant ou non rester à la charge de la commune qui délivre un permis ce construire ? / Marie-Gaëlle BONFILS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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Dans quelle mesure le juge, saisi d'un refus de permis de construire, doit-il vérifier si l'administration aurait dû accorder une autorisation assortie de prescriptions spéciales plutôt que d'opposer un refus ? / Stéphane HOYNCK in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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La dématérialisation des autorisations d'urbanisme : un défi / Blandine KLAAS in RCL La revue des collectivités locales, N°505 (01/09/2019)

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En route vers le permis de construire zéro papier / Gabriel ZIGNANI (29/08/2019)  

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Dématérialisation. L'urbanisme entre enfin dans l'ère numérique (Dossier) / Delphine GERBEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2478/2479 (26/08/2019)

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Chacun des titulaires d'un permis de construire est redevable de la totalité de la taxe d'aménagement / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6044 (23/08/2019)

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Un permis de construire peut être refusé en raison de garanties suffisantes contre le risque incendie / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6044 (23/08/2019)

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" Avec ce portail, ils ont coupé ma maison en deux " / Marie CARDONA in Nice-Matin, (13/08/2019)

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Limitation de la cristallisation des moyens et effets de la régularisation d’un permis de construire / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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L’affectation non exclusive à une activité agricole in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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Une commune peut-elle déléguer à une personne privée l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation du sol ? / Agathe DUGUIT-LARCHER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (22/07/2019)

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Vers un droit des études sans impact ? / RADIGUET Rémi in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (22/07/2019)

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" A 17 ans, on pourra passer le permis en conduite accompagnée " / Aymeric RENOU in Aujourd'hui en France, (19/07/2019)

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Recul du trait de côte : une nouvelle vague de travaux en prise avec les collectivités (19/07/2019)  

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Permis de construire modificatif : l'avis des pompiers rouvre l'instruction / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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De l'obligation de réexamen d'une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque l'autorité compétente a changé / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Portée juridique des parties grisées séparant les différentes zones définies par un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome / Valérie FARRUGIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Refus de permis de construire et atteinte nécessairement insurmontable à la sécurité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Dans quels cas la délivrance d’un permis modificatif emporte-t-elle renonciation au projet faisant l’objet du permis initial ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2019)

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Le juge peut-il substituer une annulation partielle en application du L. 600-5 à celle fondée à tort sur la divisibilité du permis ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2019)

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Jusqu’à quel point le règlement d’un plan local d’urbanisme doit-il encadrer les exceptions aux règles qu’il institue ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2019)

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Le permis tacite ignore le changement d'adresse / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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Quelle efficacité des critiques visant les mesures de compensation d’une autorisation de défrichement modifiée ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2019)

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Le recours contre une décision juridictionnelle qui ordonne de délivrer un permis de construire doit-il être notifié ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2019)

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Toute la taxe d'aménagement pour un débiteur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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Permis de construire et autorisations d'urbanisme / Virginie LACHAUT-DANA (26/06/2019)

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Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme / FEVRIER Jean-Marc in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Même sans permis l’exploitation continue / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation / Laurent SEUROT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Le gouvernement cherche à soustraire les documents d'urbanisme aux contraintes environnementales / Laurent RADISSON (14/06/2019)  

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Autorisation d'urbanisme - Le privé au secours de collectivités abandonnées par l'Etat / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2469 (10/06/2019)

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La seconde chance de l’avis soumis au public / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Va-t-on vers une restriction de l’intérêt à agir des voisins contre les autorisations d’urbanisme ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Faut-il notifier une requête d'appel d'un jugement annulant un refus de permis de construire et enjoignant la délivrance du permis conformément à l'article R 600-1 du code de l'urbanisme ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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Urbanisme : moins de 3 ans pour dématérialiser les actes / Emmanuel GUILLEMAIN D'ECHON in Maires de France, N°369 (01/06/2019)

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A Villeneuve ces riverains disent " stop au béton " - Le maire : « Je comprends leur colère » / Mathilde TRANOY in Nice-Matin, (29/05/2019)

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Couvent de la Visitation : le bras de fer se durdit / Laure BRUYAS in Nice-Matin, (28/05/2019)

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Démolition par la commune d'une construction irrégulière : une procédure "autonome" / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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Un immeuble de bureaux n’est pas un équipement touristique / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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