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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE URBANISME > URBANISME > DOCUMENT D'URBANISME > AUTORISATION D'URBANISME

CERTIFICAT D'URBANISME	DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX	DECLARATION DE TRAVAUX
DECLARATION PREALABLE	PERMIS D'AMENAGER	PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE DEMOLIR

AUTORISATION D'URBANISME

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AUTORISATION D'UTILISATION DU SOL

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Autorisation d'urbanisme. Demande d'occupation du sol : l'application de la théorie du propriétaire apparent / Max BOIRON-BERTRAND in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2525/2526 (27/07/2020)

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[article] Autorisation d'urbanisme. Demande d'occupation du sol : l'application de la théorie du propriétaire apparent In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2525/2526 - 27/07/2020 [Article de périodique] / Max BOIRON-BERTRAND . - p. 50-51.
Mots-clés : REFUS ; FRAUDE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE L'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007, il n'est plus nécessaire de faire état d'un titre habilitant à construire pour demander une autorisation d'occupation du sol. Le régime est déclaratif : le pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions nécessaires réglementaires pour présenter une demande d'autorisation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705307

[article]
Titre : Autorisation d'urbanisme. Demande d'occupation du sol : l'application de la théorie du propriétaire apparent
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Max BOIRON-BERTRAND
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2525/2526
Date de parution : 27/07/2020
Article en page(s) : p. 50-51
Mots-clés : REFUS ; FRAUDE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE L'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007, il n'est plus nécessaire de faire état d'un titre habilitant à construire pour demander une autorisation d'occupation du sol. Le régime est déclaratif : le pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions nécessaires réglementaires pour présenter une demande d'autorisation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705307

L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme est un service public administratif (SPA) sans redevance en l'absence de prestations particulières in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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[article] L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme est un service public administratif (SPA) sans redevance en l'absence de prestations particulières In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30/31/32/33/34 - 30/07/2018 [Article de périodique] . - p.13.
Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; INTERET GENERAL ; COMMUNE
Résumé : Commentaire des jugements du Tribunal administratif de Montpellier des 21 juillet 2020, n°s 1901576, 1901578 et 1902867, "Préfet de l'Herault" : le Tribunal administratif a jugé que l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme est un SPA et ne peut donner lieu à redevance à la charge des pétitionnaires que dans le cas où les usagers ont bénéficié de prestations particulières (intérêt propre et non intérêt général).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705170

[article]
Titre : L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme est un service public administratif (SPA) sans redevance en l'absence de prestations particulières
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°30/31/32/33/34
Date de parution : 30/07/2018
Article en page(s) : p.13
Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; INTERET GENERAL ; COMMUNE
Résumé : Commentaire des jugements du Tribunal administratif de Montpellier des 21 juillet 2020, n°s 1901576, 1901578 et 1902867, "Préfet de l'Herault" : le Tribunal administratif a jugé que l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme est un SPA et ne peut donner lieu à redevance à la charge des pétitionnaires que dans le cas où les usagers ont bénéficié de prestations particulières (intérêt propre et non intérêt général).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705170

Urbanisme. Coup d'accélérateur sur la démat' / Sandrine PHEULPIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6093 (17/07/2020)

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[article] Urbanisme. Coup d'accélérateur sur la démat' In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6093 - 17/07/2020 [Article de périodique] / Sandrine PHEULPIN . - p. 14-15.
Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; CORONAVIRUS ; DEMATERIALISATION ; DOCUMENT D'URBANISME
Résumé : Le confinement, lors de la crise sanitaire du Covid-19, a mis en lumière l'enjeu de la digitalisation des procédures d'autorisation d'urbanisme et la nécessité de la voir aboutir rapidement.La dématérialisation de l'application du droit des sols, dite « démat ADS », doit être opérationnelle au ler janvier 2022.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704319

[article]
Titre : Urbanisme. Coup d'accélérateur sur la démat'
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sandrine PHEULPIN
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6093
Date de parution : 17/07/2020
Article en page(s) : p. 14-15
Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; CORONAVIRUS ; DEMATERIALISATION ; DOCUMENT D'URBANISME
Résumé : Le confinement, lors de la crise sanitaire du Covid-19, a mis en lumière l'enjeu de la digitalisation des procédures d'autorisation d'urbanisme et la nécessité de la voir aboutir rapidement.La dématérialisation de l'application du droit des sols, dite « démat ADS », doit être opérationnelle au ler janvier 2022.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704319

Urbanisme commercial : le vainqueur du RAPO en défense / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2020)

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[article] Urbanisme commercial : le vainqueur du RAPO en défense In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 13/07/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 6.
Mots-clés : AMENAGEMENT COMMERCIAL ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; DOCUMENT D'URBANISME ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL ; COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 juillet 2020 (n° 420346). Cette décision précise la qualité de partie en défense, dans le cadre de la contestation d'une autorisation d'exploitation commerciale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704241

[article]
Titre : Urbanisme commercial : le vainqueur du RAPO en défense
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 13/07/2020
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : AMENAGEMENT COMMERCIAL ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; DOCUMENT D'URBANISME ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL ; COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 juillet 2020 (n° 420346). Cette décision précise la qualité de partie en défense, dans le cadre de la contestation d'une autorisation d'exploitation commerciale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704241

Environnement. Les espèces protégées ont un coup dans l'aile / Laurence ESTEVE DE PALMAS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6092 (10/07/2020)

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[article] Environnement. Les espèces protégées ont un coup dans l'aile In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6092 - 10/07/2020 [Article de périodique] / Laurence ESTEVE DE PALMAS . - p. 82.
Mots-clés : ESPECE MENACEE ; FAUNE ; FLORE ; PROJET ; CONSTRUCTION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; INTERET PUBLIC
Résumé : L'article L411-1 du code de l'environnement protège les espèces animales et végétales menacées lors de projet de construction pour autant il existe des procédures de dérogations si le projet répond à un intérêt public majeur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704106

[article]
Titre : Environnement. Les espèces protégées ont un coup dans l'aile
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Laurence ESTEVE DE PALMAS
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6092
Date de parution : 10/07/2020
Article en page(s) : p. 82
Mots-clés : ESPECE MENACEE ; FAUNE ; FLORE ; PROJET ; CONSTRUCTION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; INTERET PUBLIC
Résumé : L'article L411-1 du code de l'environnement protège les espèces animales et végétales menacées lors de projet de construction pour autant il existe des procédures de dérogations si le projet répond à un intérêt public majeur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704106

Copropriété. L'attestation sur l'honneur d'un copropriétaire suffit pour déposer un dossier de permis de construire / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6091 (03/07/2020)

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Permis de construire. La perte d'ensoleillement d'une maison ne constitue pas une atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6091 (03/07/2020)

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Urbanisme : l'exercice des compétences au sein du bloc local / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°381 (01/07/2020)

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L'intérêt à agir des concurrents en urbanisme commercial / MAETZ Olivier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

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Règles de la voie publique et panneaux d'affichage des permis de construire / Christophe BOURRIER in Fiches pratiques techniques, 240 (25/06/2020)

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Instruction interministérielle n° DGT/DGS/DGCCRF/DGDDI/2020/63 du 23 avril 2020 relative à la mise en oeuvre de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le Covid-19 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n°5 (15/06/2020)

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Monument historique : la co-visibilité n'est pas l'oeil du photographe / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Permis en sursis pour étude d'impact à dévoiler / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Permis en sursis tous vices confondus / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Le projet stratégique et opérationnel d'un établissement d'aménagement ne faisait pas grief / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Qualité pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme : suite sans fin, ou suite et fin ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Un projet de logements au Valvert suspendu à Vence in Nice-Matin, (12/06/2020)

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Un avis défavorable de la CNAC sur un projet d'aménagement commercial autorisé après le 15 février 2015 est-il susceptible de recours ? Une décision de la CNAC est-elle susceptible de recours si elle intervient à la suite d'une décision de la CDAC prise avant le 15 février 2015 et alors qu'aucune décision en matière d'autorisation d'urbanisme est intervenue à cette date ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/06/2020)

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Un copropriétaire a-t-il qualité pour demander un permis de construire quand bien même le juge judiciaire serait saisi d'une contestation liée à l'absence d'accord de l'assemblée générale ? / Stéphane HOYNCK in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/06/2020)

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Quel régime pour les divisions foncières inscrites en prescription d'un permis de construire ? / MAILLOT Jean-Luc in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/06/2020)

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Jean-Pierre Dermit met fin au projet Saint-Eloi à Biot / Jean-Michel POUPART in Nice-Matin, (29/05/2020)

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Urbanisme. Du bon usage du permis précaire / CAMOUS David-André in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6086 (29/05/2020)

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Cagnes-sur-Mer : le maire refuse le permis de la Villette / Laurent QUILICI in Nice-Matin, (27/05/2020)

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Chronique de jurisprudence du Conseil d'État / Roland VANDERMEEREN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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Autorisations. En site inscrit, pas de permis tacite si la demande porte sur des travaux de démolition et de construction / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6085 (22/05/2020)

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Autorisation d'urbanisme : le juge de cassation ne suspend pas / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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Couvent de la visitation : le projet hôtelier toujours sur les rails in Nice-Matin, (17/05/2020)

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Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°113 (08/05/2020)

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Urbanisme Coronavirus: des délais raccourcis et des questions toujours en suspens / Xavier COUTON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6083 (08/05/2020)

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Les collectivités aux temps du Covid-19 / Philippe BLUTEAU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 05 (01/05/2020)

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Délais échus pendant la période d'urgence sanitaire in Vie communale et départementale (La), N°1098 (01/05/2020)

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Une modification du PLU fait-elle obstacle à la prorogation d’un certificat d’urbanisme ? / Vincent VILLETTE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2020)

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Quel est le point de départ du délai du déféré préfectoral à l’encontre d’un permis tacite né postérieurement au retrait d’un refus exprès ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2020)

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À quelles conditions et suivant quelles modalités le juge administratif, sur renvoi de l’autorité judiciaire, peut-il déclarer légal le permis autorisant la construction d’un pigeonnier ? / Dominique BABSKI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2020)

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Le refus de délivrance d’une attestation de permis de construire tacite constitue-t-il un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? / Stéphane HOYNCK in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2020)

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Un sursis à statuer administratif doit-il être regardé comme un acte créateur de droits ? En cas de retrait d’un sursis à statuer, dans quelle mesure l’administration peut-elle opposer un nouveau sursis ? / Eric SACHER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2020)

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Collectivités locales sous état d’urgence sanitaire : fonctionner en 60 questions/réponses (30/04/2020)

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Communication aux parties de l'autorisation de régularisation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (27/04/2020)

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Crise du coronavirus. Malgré tout, la machine à construire tourne in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6081 (24/04/2020)

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Urbanisme. Fournir des pièces indues ne paie pas toujours / Marine HARY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6081 (24/04/2020)

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Une nouvelle ordonnance modifie plusieurs règles pour les collectivités / Franck LEMARC (23/04/2020)

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Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°99 (23/04/2020)

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Délivrance des permis de construire : les collectivités instruisent cahin-caha / Delphine GERBEAU (21/04/2020)

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Comment modifier les PLUI et faire respecter le droit de l'urbanisme / Séverine BUFFET in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2511 (20/04/2020)

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Modification par pièces interposées de la demande d'autorisation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2020)

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Urbanisme. Refus d'un permis de construire en cas d'atteinte visible au paysage / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2511 (20/04/2020)

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Autorisations d'urbanisme : un projet d'ordonnance remet les pendules à l'heure / Philie MARCANGELO-LEOS (15/04/2020)

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Note de synthèse relative à l'ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (15/04/2020)

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L'avis de la CNAC devient préparatoire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (14/04/2020)

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Urbanisme. Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime ? / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2509 (06/04/2020)

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