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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE URBANISME > URBANISME > DOCUMENT D'URBANISME > AUTORISATION D'URBANISME

CERTIFICAT D'URBANISME	DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX	DECLARATION DE TRAVAUX
DECLARATION PREALABLE	PERMIS D'AMENAGER	PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE DEMOLIR

AUTORISATION D'URBANISME

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AUTORISATION D'UTILISATION DU SOL

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SURSIS A STATUER ET APPLICATION ANTICIPEE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS : FAITS ET MEFAITS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (1999 20 décembre)

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[article] SURSIS A STATUER ET APPLICATION ANTICIPEE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS : FAITS ET MEFAITS In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 12 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 1038 à 1041.
Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; SURSIS A STATUER ; POS
Résumé : Le Conseil d'Etat avec le présent arrêt du 17 septembre 1999 a eu à juger d'un sursis à statuer d'un maire sur un permis de construire au motif de la révision du plan d'occupation des sols. Il affirme la légalité du refus du permis car le maire est bien fondé à se référer au plan d'occupation des sols appliqué par anticipation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=124065

[article]
Titre : SURSIS A STATUER ET APPLICATION ANTICIPEE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS : FAITS ET MEFAITS
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 12
Date de parution : 01/01/1999
Article en page(s) : p. 1038 à 1041
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; SURSIS A STATUER ; POS
Résumé : Le Conseil d'Etat avec le présent arrêt du 17 septembre 1999 a eu à juger d'un sursis à statuer d'un maire sur un permis de construire au motif de la révision du plan d'occupation des sols. Il affirme la légalité du refus du permis car le maire est bien fondé à se référer au plan d'occupation des sols appliqué par anticipation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=124065

TEMOINS DE JEHOVAH : CHERCHER L'INTERET GENERAL in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 41 (1999 août-septembre)

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[article] TEMOINS DE JEHOVAH : CHERCHER L'INTERET GENERAL In Les Cahiers juridiques de la gazette - n° 41 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 8.
Mots-clés : SECTE ; ASSOCIATION CULTUELLE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; LIEU DE CULTE
Résumé : Un bâtiment qui a pour unique destination l'exercice d'un culte ne constitue pas un équipement d'intérêt général autorisé par le POS. (Tribunal administratif de Versailles, 9 mars 1999)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=121075

[article]
Titre : TEMOINS DE JEHOVAH : CHERCHER L'INTERET GENERAL
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Les Cahiers juridiques de la gazette
Numéro : n° 41
Date de parution : 01/01/1999
Article en page(s) : p. 8
Ancienne cote : PERD2376
Mots-clés : SECTE ; ASSOCIATION CULTUELLE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; LIEU DE CULTE
Résumé : Un bâtiment qui a pour unique destination l'exercice d'un culte ne constitue pas un équipement d'intérêt général autorisé par le POS. (Tribunal administratif de Versailles, 9 mars 1999)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=121075

TOUS LES VOISINS (PASSES, PRESENTS OU FUTURS) PEUVENT-ILS ATTAQUER UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (1999)

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[article] TOUS LES VOISINS (PASSES, PRESENTS OU FUTURS) PEUVENT-ILS ATTAQUER UN PERMIS DE CONSTRUIRE? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 6 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 470 à 475.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME
Résumé : Conseil d'Etat, 29 novembre 1999.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=126216

[article]
Titre : TOUS LES VOISINS (PASSES, PRESENTS OU FUTURS) PEUVENT-ILS ATTAQUER UN PERMIS DE CONSTRUIRE?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : n° 6
Date de parution : 01/01/1999
Article en page(s) : p. 470 à 475
Ancienne cote : PERD2423
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME
Résumé : Conseil d'Etat, 29 novembre 1999.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=126216

URBANISME : COMMENT SANCTIONNER LES INFRACTIONS? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5010 (1999 3 décembre)

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[article] URBANISME : COMMENT SANCTIONNER LES INFRACTIONS? In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5010 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 108.
Mots-clés : URBANISME ; DROIT PENAL ; INFRACTION ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Les manquements aux règles d'urbanisme sont constitutifs d'infractions pénales passibles de sanctions. Le caractère continu et l'élément intentionnel sont les éléments constitutifs de l'infraction. Le juge pénal et le juge civil peuvent être saisis. L'interruption des travaux peut être prononcée en raison d'infractions pénales, mais non au seul motif de l'illégalité du permis de construire. L'autorité administrative est tenue d'ordonner l'interruption en cas de construction sans permis, d'annulation ou de sursis à exécution du permis. La plupart des infractions d'urbanisme peuvent donner lieu à des peines d'amendes et à des mesures de restitution. Le délai de prescription varie selon la nature de l'action. La personne qui se plaint d'une construction sans permis peut invoquer les troubles de voisinage.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=122617

[article]
Titre : URBANISME : COMMENT SANCTIONNER LES INFRACTIONS?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : n° 5010
Date de parution : 01/01/1999
Article en page(s) : p. 108
Ancienne cote : PERD0506
Mots-clés : URBANISME ; DROIT PENAL ; INFRACTION ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Les manquements aux règles d'urbanisme sont constitutifs d'infractions pénales passibles de sanctions. Le caractère continu et l'élément intentionnel sont les éléments constitutifs de l'infraction. Le juge pénal et le juge civil peuvent être saisis. L'interruption des travaux peut être prononcée en raison d'infractions pénales, mais non au seul motif de l'illégalité du permis de construire. L'autorité administrative est tenue d'ordonner l'interruption en cas de construction sans permis, d'annulation ou de sursis à exécution du permis. La plupart des infractions d'urbanisme peuvent donner lieu à des peines d'amendes et à des mesures de restitution. Le délai de prescription varie selon la nature de l'action. La personne qui se plaint d'une construction sans permis peut invoquer les troubles de voisinage.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=122617

VERS UNE EVOLUTION RADICALE DU DROIT DE RETRAIT DES PERMIS DE CONSTRUIRE? in La Lettre du cadre territorial, n° 176 (1999 15 septembre)

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[article] VERS UNE EVOLUTION RADICALE DU DROIT DE RETRAIT DES PERMIS DE CONSTRUIRE? In La Lettre du cadre territorial - n° 176 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 4 à 6, Alerte.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; RETRAIT ; ACTE ADMINISTRATIF ; DELAI DE PROCEDURE
Résumé : Selon la jurisprudence classique, le retrait des actes individuels créateurs de droits ne peut être prononcé que pour des motifs d'illégalité et dans le délai du recours contentieux. Dans un jugement du 2 avril 1999, le tribunal administratif de Nice ne permet plus à l'administration de retirer un acte illégal pour défaut de publication que dans le délai de deux mois à compter de sa naissance ou de sa notification.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=121184

[article]
Titre : VERS UNE EVOLUTION RADICALE DU DROIT DE RETRAIT DES PERMIS DE CONSTRUIRE?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial
Numéro : n° 176
Date de parution : 01/01/1999
Article en page(s) : p. 4 à 6, Alerte
Ancienne cote : PERD0840
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; RETRAIT ; ACTE ADMINISTRATIF ; DELAI DE PROCEDURE
Résumé : Selon la jurisprudence classique, le retrait des actes individuels créateurs de droits ne peut être prononcé que pour des motifs d'illégalité et dans le délai du recours contentieux. Dans un jugement du 2 avril 1999, le tribunal administratif de Nice ne permet plus à l'administration de retirer un acte illégal pour défaut de publication que dans le délai de deux mois à compter de sa naissance ou de sa notification.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=121184

L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.600-3 DU CODE DE L'URBANISME AU CERTIFICAT D'URBANISME POSITIF. CONCLUSIONS SUR COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES 23 JUILLET 1997 in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (1998 septembre-octobre)

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LE CHOC EN RETOUR DES PARTICIPATIONS ILLEGALES in Études foncières, n° 80 (1998 automne)

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COMMENT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS TRAITE-T-IL LE CAS DE BÂTIMENTS PREEXISTANTS? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (1998)

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UNE COMMUNE PEUT-ELLE OBTENIR LE SURSIS A EXECUTION D'UN SCHEMA DIRECTEUR? PEUT-ELLE ATTAQUER LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE OPPOSE A UN TIERS? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (1998)

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DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE : 10 REGLES A PRENDRE EN COMPTE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4921 (1998 20 mars)

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FAUT-IL METTRE LE CONSTRUCTEUR EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS AVANT DE PRENDRE UN ARRETE D'INTERRUPTION DES TRAVAUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.480-2 DU CODE DE L'URBANISME? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (1998)

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FAUT-IL NOTIFIER LE RECOURS CONTRE UN TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (1998)

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ILLEGALITE DU POS : QUE FAIRE? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 30 (1998 mai)

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L'INDEPENDANCE DES LEGISLATIONS (PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTORISATION DE DEFRICHEMENT) in Recueil Dalloz, n° 29 (1998 27 août)

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Jugement du tribunal administratif de Nice n° 96-1814 du 30 juin 1998 (1998)

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Jugement du tribunal administratif de Nice n° 97.3506 et 97.3507 du 22 janvier 1998 (1998)

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DE LA LEGALITE DES PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LE REAMENAGEMENT DE LA PLAGE DE PAMPELONNE in Revue juridique de l'environnement, n° 3 (1998)

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NOTIFICATION DU RECOURS CONTRE UNE DECISION DE TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU SOL in La Semaine juridique - édition générale, n° 40 (1998 30 septembre)

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LES PARTICIPATIONS DEMANDEES POUR LA REALISATION DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DOIVENT-ELLES ETRE PREVUES DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (1998)

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PERMIS DE CONSTRUIRE : COMMENT MIEUX DELIMITER LES TAXES EXIGIBLES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4919 (1998 6 mars)

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PERMIS DE CONSTRUIRE : LE CONTENTIEUX S'ALOURDIT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4916 (1998 13 février)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. LITTORAL. BATIMENT AGRICOLE. URBANISATION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (1997 20 novembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE : LES PIEGES DE LA NOTIFICATION DES DELAIS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4914 (1998 30 janvier)

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PERMIS DE CONSTRUIRE : REFUS D'INSTRUCTION OU REFUS DE DELIVRANCE? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 31 (1998 juin-juillet)

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LE PERMIS TACITE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4923 (1998 3 avril)

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PEUT-ON CHANGER LA DESTINATION D'UN BATIMENT SITUE EN DEHORS DES PARTIES URBANISEES DE LA COMMUNE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (1998)

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PEUT-ON REFUSER LE CERTIFICAT DE CONFORMITE AU MOTIF QUE DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'INTERIEUR DU BATIMENT N'ONT PAS ETE RESPECTEES? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (1998)

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QUEL EST LE STATUT DES PISCINES AU REGARD DU CODE DE L'URBANISME? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (1998)

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QUELLE EST L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE DANS UN SECTEUR SAUVEGARDE D'UNE COMMUNE DOTEE D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (1998)

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QUELLE EST L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE QUI DELIVRE UN CERTIFICAT D'URBANISME EN VIOLATION DE LA LOI LITTORAL? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (1998)

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QUELLE REPARATION OBTENIR SUITE A UN REFUS ILLEGAL DE PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (1998)

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QUELLES SONT LES CONDITIONS ET LES CONSEQUENCES DU RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (1998)

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LE SOUS-SOL D'UNE TERRASSE EST-IL DEDUCTIBLE DE LA SURFACE HORS OEUVRE BRUTE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (1998)

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VULCANIA PEUT DEMARRER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (1998)

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VULCANIA : SUITE D'UNE SAGA JUDICIAIRE in Recueil Dalloz, n° 44 (1998 17 décembre)

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Avis n° 189-228 du 3 novembre 1997 du Conseil d'Etat in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 288 (1997 12 décembre)

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C'EST AU BENEFICIAIRE QU'IL APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE DE L'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN in La Semaine juridique - édition générale, n° 44 (1997 29 octobre)

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CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L.600-3 DU CODE DE L'URBANISME. CERTIFICAT D'URBANISME POSITIF DELIVRE EN APPLICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE L.410-1 DU CODE DE L'URBANISME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (1997 20 novembre)

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COMMUNES : PEUT-ON GERER UNE VILLE SANS POS? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4882 (1997 20 juin)

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DANS QUELLES CONDITIONS UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE PEUT-IL FAIRE SUITE A UN SURSIS DE STATUER? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (1997)

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DEMOLITIONS AVEC PERMIS in Que choisir ?, n° 344 (1997 décembre)

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DROIT DE CONSTRUIRE ET CONSTRUCTIBILITE. A PROPOS DES ESPACES BOISES CLASSES in Droit administratif, n° 1 (1997 janvier)

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EST-ON DISPENSE DE PERMIS DE DEMOLIR QUAND LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ANNULE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (1997)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 24 juin 1997 (1997)

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Jugement du tribunal administratif de Nice n° 92-4476 du 12 juin 1997 (1997)

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NICE. LE TRIBUNAL PORTE UN COUP D'ARRET A "LA METHODE STEMMER" in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4896 (1997 26 septembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. CHANGEMENT DE DESTINATION : VERS UNE CONCEPTION PLUS LARGE in Droit administratif, n° 1 (1997 janvier)

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PERMIS DE CONSTRUIRE - ILLEGALITE - ANNULATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA COMMUNE ET LE BENEFICIAIRE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 1 (1997 10 janvier)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. LIGNES ELECTRIQUES in Revue juridique de l'environnement, n° 4 (1997)

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PEUT-ON RETIRER UN ARRETE RETIRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (1997)

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LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET SERVITUDES ADMINISTRATIVES APPLICABLES EN MATIERE DE PROROGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (1997)

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QU'EST-CE QU'UN ENSEMBLE COMMERCIAL AU SENS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1993? UN AVIS DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE ET L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PERMETTENT-ILS DE DEGAGER DE LEUR RESPONSABILITE PENALE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE N'AYANT PAS OBTENU L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (1997)

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QUE DOIT CONTENIR L'ETUDE D'IMPACT POUR LA CONSTRUCTION D'UN COMPLEXE HOTELIER ET TOURISTIQUE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (1997)

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QUELLES DISPOSITIONS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF PEUT-ON CONTESTER? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (1997)

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DE L'AFFICHAGE A LA PUBLICITE DES PERMIS DE CONSTRUIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (1996 20 juin)

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L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET SES CONSEQUENCES in Droit et ville, n° 41 (1996)

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Arrêté du 15 janvier 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 35 (1996 10 février)

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L'ARTICLE L.421-5 N'INTERDIT PAS QUE LE PERMIS SOIT ACCORDE POUR UNE MAISON ISOLEE in Droit administratif, n° 12 (1996 décembre)

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AUTORISATIONS D'URBANISME : LE DROIT DE VETO DE L'ARCHEOLOGIE in Maires de France, n° 12 (1996 juin)

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Avis in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 134 (1996 10 et 11 juin)

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Conclusions et jugement du tribunal administratif de Lille du 5 décembre 1996 (1996)

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CONSTRUCTIONS ILLICITES ENTRE DEUX JURIDICTIONS in Études foncières, n° 72 (1996 septembre)

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"CONSTRUIRE OU AMENAGER A L'EPREUVE DU DROIT DE L'URBANISME" / Centre d'études et de recherche en droit de l'urbanisme et de la construction (CERUC) (01/01/1996)

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GUIDE PRATIQUE DE L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS. INSTRUCTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTRES / Denis BESSE (01/01/1996)

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LE JUGE FACE AU SURSIS A EXECUTION in Diagonal, n° 120-121 (1996 août-septembre)

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LE MAIRE, LA DDE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 4 (1996 avril)

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LE PERMIS DE CONSTRUIRE FACE AUX SERVITUDES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4816 (1996 15 mars)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. LOI LITTORAL. ART.L.146-4 DU CODE DE L'URBANISME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (1996)

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PERMIS DE CONSTRUIRE : LE PIEGE DE LA PEREMPTION in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4828 (1996 7 juin)

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RESPONSABILITE CIVILE ET CONSTRUCTIONS ILLEGALES in Revue juridique de l'environnement, n° 4 (1996)

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SECTEURS A RISQUES : DES ETUDES POUR COUVRIR LES COMMUNES in Études foncières, n° 72 (1996 septembre)

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URBANISME. PERMIS DE CONSTRUIRE. DEMANDE. CONTENU DU DOSSIER in Droit administratif, n° 3 (1996 mars)

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LE VOLET PAYSAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : LES SUBTILITES DE L'INSTRUCTION in Diagonal, n° 119 (1996 juin)

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Jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 janvier 1995 (1995)

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LITTORAL. SITE REMARQUABLE in Revue juridique de l'environnement, n° 1 (1995)

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LE PERMIS DE CONSTRUIRE : UN AFFICHAGE CONTINU ET LISIBLE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (1995 novembre-décembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE ET CHAMP DE VISIBILITE D'UN MONUMENT INSCRIT PRESENTANT UN INTERET ARTISTIQUE ET HISTORIQUE in Recueil Dalloz, n° 26 (1995 6 juillet)

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PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION DE TRAVAUX : UNE FRONTIERE IMPRECISE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 4 (1995 juillet-août)

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LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET SES PROROGATIONS in Droit administratif, n° 6 (1995 juin)

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PRATIQUES LOCALES : DU PERMIS DE CONSTRUIRE AU PERMIS D'HABITER in Études foncières, n° 68 (1995 septembre)

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LES PROBLEMES JURIDIQUES DES IMPLANTATIONS DE PYLONES RADIOAMATEURS in Recueil Dalloz, n° 16 (1995 20 avril)

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DU REGRETTABLE CONTROLE ADMINISTRATIF DES CONSTRUCTIONS REMONTANT A PLUS DE TROIS ANS in La Semaine juridique - édition générale, n° 47 (1995 22 novembre)

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URBANISME. PERMIS DE CONSTRUIRE. INSTRUCTION. CONTROLE DE LEGALITE. ATTITUDE DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT in Droit administratif, n° 3 (1995 mars)

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URBANISME. PERMIS DE CONSTRUIRE. TAXES ET PARTICIPATIONS. CALCUL. CAS OU LA REALISATION DE L'EQUIPEMENT PUBLIC EST SUBVENTIONNE in Droit administratif, n° 11 (1995 novembre)

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Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 30 juin 1994 (1994)

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Circulaire du 11 février 1994 in Revue des communes et des établissements publics, n° 3 (1994 mars)

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Circulaire du 23 mars 1994 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4714 (1994 1er avril)

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Circulaire n° 3400/SG du 2 février 1994 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4707 (1994 11 février)

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Décision du Conseil constitutionnel n° 93-335 DC du 21 janvier 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 21 (1994 26 janvier)

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EXCEPTIONS A L'OBLIGATION DE RECOURIR A UN ARCHITECTE ET COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE in La Semaine juridique - édition générale, n° 42 (1994 19 octobre)

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Loi n° 94-112 du 9 février 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 34 (1994 10 février)

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LA NOTION D'ACTIVITE LIEE A L'USAGE DE LA MER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (1994 20 juin)

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 décembre 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 21 (1994 26 janvier)

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URBANISME. PERMIS DE CONSTRUIRE. ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE in Droit administratif, n° 7 (1994 juillet)

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Arrêtés du 29 octobre 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 268 (1993 19 novembre)

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Circulaire n° 93-15 du 17 février 1993 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 7 (1993 20 mars)

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Décret n° 93-245 du 25 février 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 48 (1993 26 février)

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L'EXONERATION DU RECOURS A UN ARCHITECTE S'APPLIQUE-T-ELLE AU PROJET D'AMENAGEMENT DE LOCAUX DESTINES A LA LOCATION ? in La Semaine juridique - édition générale, n° 12 (1993 24 mars)

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LE PERMIS DE CONSTRUIRE : LA CONSTRUCTION ET L'ASPECT DU SITE in La Vie communale et départementale, n° 779 et 780 (1993 octobre et novembre)

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REJET DU RECOURS CONTRE LE MODIFICATIF D'UN PERMIS INITIAL NON CONFORME AU POS MAIS DEVENU DEFINITIF in La Semaine juridique - édition générale, n° 40 (1993 6 octobre)

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