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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE URBANISME > URBANISME > DOCUMENT D'URBANISME > AUTORISATION D'URBANISME

CERTIFICAT D'URBANISME	DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX	DECLARATION DE TRAVAUX
DECLARATION PREALABLE	PERMIS D'AMENAGER	PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE DEMOLIR

AUTORISATION D'URBANISME

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AUTORISATION D'UTILISATION DU SOL

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CONTENTIEUX DE LEGALITE. CERTIFICAT D'URBANISME NEGATIF ET ARTICLE L. 600-3 DU CODE DE L'URBANISME in Construction - urbanisme, n° 10 (2000 octobre)

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[article] CONTENTIEUX DE LEGALITE. CERTIFICAT D'URBANISME NEGATIF ET ARTICLE L. 600-3 DU CODE DE L'URBANISME In Construction - urbanisme - n° 10 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 26.
Mots-clés : URBANISME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CERTIFICAT D'URBANISME
Résumé : Le Conseil d'Etat dans le présent arrêt du 16 juin 2000 précise les conditions de recevabilité d'un recours tendant à la réformation d'une décision juridictionnelle. Celle-ci ne dépend pas de sa notification en application de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=130022

[article]
Titre : CONTENTIEUX DE LEGALITE. CERTIFICAT D'URBANISME NEGATIF ET ARTICLE L. 600-3 DU CODE DE L'URBANISME
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Construction - urbanisme
Numéro : n° 10
Date de parution : 01/01/2000
Article en page(s) : p. 26
Ancienne cote : PERD2456
Mots-clés : URBANISME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CERTIFICAT D'URBANISME
Résumé : Le Conseil d'Etat dans le présent arrêt du 16 juin 2000 précise les conditions de recevabilité d'un recours tendant à la réformation d'une décision juridictionnelle. Celle-ci ne dépend pas de sa notification en application de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=130022

CONTENTIEUX DE RESPONSABILITE. RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE SUITE A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGAL : GARANTIE DE L'ETAT in Construction - urbanisme, n° 10 (2000 octobre)

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[article] CONTENTIEUX DE RESPONSABILITE. RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE SUITE A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGAL : GARANTIE DE L'ETAT In Construction - urbanisme - n° 10 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 26 et 27.
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; RESPONSABILITE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ETAT
Résumé : Le Conseil d'Etat avec cette décision du 21 juin 2000 fait le point sur les règles régissant les rapports entre une collectivité locale et l'Etat en cas de préjudice causé dans l'exercice de leurs compétences respectives en matière d'urbanisme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=129813

[article]
Titre : CONTENTIEUX DE RESPONSABILITE. RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE SUITE A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGAL : GARANTIE DE L'ETAT
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Construction - urbanisme
Numéro : n° 10
Date de parution : 01/01/2000
Article en page(s) : p. 26 et 27
Ancienne cote : PERD2456
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; RESPONSABILITE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ETAT
Résumé : Le Conseil d'Etat avec cette décision du 21 juin 2000 fait le point sur les règles régissant les rapports entre une collectivité locale et l'Etat en cas de préjudice causé dans l'exercice de leurs compétences respectives en matière d'urbanisme.
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CONTESTER UN PERMIS DE CONSTRUIRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5034 (2000 19 mai)

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[article] CONTESTER UN PERMIS DE CONSTRUIRE In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5034 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 93.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECOURS CONTENTIEUX
Résumé : Le permis de construire peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge civil et devant le juge administratif. Cet article présente les différents recours, les conditions de recevabilité, le délai de recours, sa prorogation, la recevabilite du sursis à exécution et les possibilités d'intervention de l'architecte en appel.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=125567

[article]
Titre : CONTESTER UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : n° 5034
Date de parution : 01/01/2000
Article en page(s) : p. 93
Ancienne cote : PERD0506
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECOURS CONTENTIEUX
Résumé : Le permis de construire peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge civil et devant le juge administratif. Cet article présente les différents recours, les conditions de recevabilité, le délai de recours, sa prorogation, la recevabilite du sursis à exécution et les possibilités d'intervention de l'architecte en appel.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=125567

CONTROLE DE LEGALITE : TRANSMISSION DU PERMIS DE CONSTRUIRE AU PREFET in Construction - urbanisme, n° 6 (2000 juin)

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[article] CONTROLE DE LEGALITE : TRANSMISSION DU PERMIS DE CONSTRUIRE AU PREFET In Construction - urbanisme - n° 6 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 19 et 20.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTROLE DE LEGALITE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PREFET ; PREUVE
Résumé : La cour administrative d'appel de Marseille le 17 juin 1999 a pris une décision concernant la procédure du contrôle de légalité en matière de permis de construire. Elle décide que la preuve de la réception des actes par le préfet peut être apportée par tous moyens.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=127677

[article]
Titre : CONTROLE DE LEGALITE : TRANSMISSION DU PERMIS DE CONSTRUIRE AU PREFET
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Construction - urbanisme
Numéro : n° 6
Date de parution : 01/01/2000
Article en page(s) : p. 19 et 20
Ancienne cote : PERD2456
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTROLE DE LEGALITE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PREFET ; PREUVE
Résumé : La cour administrative d'appel de Marseille le 17 juin 1999 a pris une décision concernant la procédure du contrôle de légalité en matière de permis de construire. Elle décide que la preuve de la réception des actes par le préfet peut être apportée par tous moyens.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=127677

DELAI DE VALIDITE D'UNE AUTORISATION DE CREATION D'UN ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE. INTERRUPTION. FAIT DE L'ADMINISTRATION in Revue du droit public, n° 2 (2000 mars-avril)

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[article] DELAI DE VALIDITE D'UNE AUTORISATION DE CREATION D'UN ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE. INTERRUPTION. FAIT DE L'ADMINISTRATION In Revue du droit public - n° 2 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 347 à 349.
Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : L'existence d'un "fait de l'administration" est retenue lorsque l'administration a pris des décisions ayant pour effet d'empêcher la réalisation de travaux. Le fait pour l'administration d'avoir fait appel du jugement annulant sa décision de retrait d'une autorisation implicite de construction d'une clinique doit-il être regardé comme un "fait de l'administration" de nature à interrompre le délai de préremption de cette autorisation? (Observations sous Conseil d'Etat, 28 juillet 1999)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=127415

[article]
Titre : DELAI DE VALIDITE D'UNE AUTORISATION DE CREATION D'UN ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE. INTERRUPTION. FAIT DE L'ADMINISTRATION
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Revue du droit public
Numéro : n° 2
Date de parution : 01/01/2000
Article en page(s) : p. 347 à 349
Ancienne cote : PERD0256
Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : L'existence d'un "fait de l'administration" est retenue lorsque l'administration a pris des décisions ayant pour effet d'empêcher la réalisation de travaux. Le fait pour l'administration d'avoir fait appel du jugement annulant sa décision de retrait d'une autorisation implicite de construction d'une clinique doit-il être regardé comme un "fait de l'administration" de nature à interrompre le délai de préremption de cette autorisation? (Observations sous Conseil d'Etat, 28 juillet 1999)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=127415

DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE RURALE in Construction - urbanisme, n° 10; 11 (2000 octobre; novembre)

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LES DIFFICULTES ET L'INTERET DE L'INDEPENDANCE DES LEGISLATIONS in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2000)

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LE DROIT DE CONSTRUIRE SUR LES PLAGES in Revue générale des collectivités territoriales, n° 12 (2000 juillet-août)

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DROIT DE PROPRIETE ET DROIT DE CONSTRUIRE in Revue générale des collectivités territoriales, n° 12 (2000 juillet-août)

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L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PEUT-IL JUSTIFIER UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 46 (2000 mars)

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FAUT-IL NOTIFIER LE RECOURS CONTRE UN CERTIFICAT D'URBANISME? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2000)

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FAUT-IL NOTIFIER LE RECOURS CONTRE LE REFUS DE CONSTATER LA PEREMPTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2000)

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FAUT-IL NOTIFIER LE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION JURIDICTIONNELLE QUI RECONNAIT L'EXISTENCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2000)

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UNE FRICHE INDUSTRIELLE PEUT-ELLE DEVENIR UN BOIS AU SENS DU CODE FORESTIER? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2000)

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HESITATIONS ET CONTROVERSES AUTOUR DU PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE in Les Petites Affiches, n° 151 (2000 31 juillet)

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IRRECEVABILITE DU CONTRIBUABLE A AGIR AUX LIEU ET PLACE DU DEPARTEMENT in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 4 (2000 avril)

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LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. METHODES DE CALCUL. CALCUL DE LA SURFACE HORS OEUVRE NETTE. DEDUCTION DE SURFACES RESERVEES AU STATIONNEMENT. ABSENCE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2000)

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LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE. REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME. ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE. ZONE INONDABLE. ARTICLE R. 111-2 in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2000)

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UN MEME TERRAIN PEUT-IL SUPPORTER PLUSIEURS AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE? in Actualités habitat, n° 675 (2000 15 février)

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OBTENIR UN CERTIFICAT D'URBANISME in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5032 (2000 5 mai)

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PARTICIPATIONS FINANCIERES. EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT in La Gazette du palais, n° 363/364 (1999 28 décembre)

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LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES COLLECTIVITES : RECUEIL DE JURISPRUDENCE ET QUESTIONS MINISTERIELLES / Christian BELLET (01/01/2000)

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PERMIS DE CONSTRUIRE : COMMENT SANCTIONNER LES RECOURS ABUSIFS? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 52 (2000 novembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. DEMANDE DE PIECES COMPLEMENTAIRES. AUTORISATION D'OCCUPER LE SOL in Construction - urbanisme, n° 5 (2000 mai)

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PERMIS DE CONSTRUIRE ET DOMAINE PUBLIC in Construction - urbanisme, n° 9 (2000 septembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE : LES LIMITES DU PERMIS TACITE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5020 (2000 11 février)

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LE PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU PAR FRAUDE in Revue générale des collectivités territoriales, n° 11 (2000 mai)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. PRESENTATION DE LA DEMANDE. AUTORITE COMPETENTE in La Gazette du palais, n° 363/364 (1999 28 décembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCEDURE CONTENTIEUSE. INTERET ET QUALITE POUR AGIR in La Gazette du palais, n° 363/364 (1999 28 décembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE : VERS UN PERMIS D'OPERATIONS COMPLEXES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5019 (2000 4 février)

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PERMIS DE CONSTRUIRE : LE VOLET PAYSAGER A L'EPREUVE DU JUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5035 (2000 26 mai)

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PEUT-ON CONSTRUIRE UN RESTAURANT SUR UNE PLAGE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2000)

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PLURALITE D'OBJETS, MODIFICATIONS STATUTAIRES ET INTERET POUR AGIR D'UNE ASSOCIATION in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2000)

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POS. LEGALITE in La Gazette du palais, n° 363/364 (1999 28 décembre)

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PROCEDURE CONTENTIEUSE. INTERET ET QUALITE POUR AGIR in La Gazette du palais, n° 363/364 (1999 28 décembre)

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QU'EST-CE QU'UNE CONSTRUCTION NEUVE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2000)

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QU'EST-CE QUE LE "SOL NATUREL"? A QUELLE DATE DOIT-IL ETRE APPRECIE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2000)

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QUELLE INDEMNITE UN PROMOTEUR PEUT-IL OBTENIR DU FAIT DE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2000)

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QUELLE RESPONSABILITE ENCOURE L'ETAT DANS SES MISSIONS DE "PORTER A CONNAISSANCE"? D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS? DE DEFERE PREFECTORAL? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2000)

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QUELLES SONT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT ETRE CONSTATEE LA CADUCITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2000)

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QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ALORS QUE LE SURSIS A EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE ORDONNE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2000)

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QUELLES SONT LES LIMITES A L'EXTENSION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2000)

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QUELS SONT LES EFFETS D'UNE ERREUR DE L'ADMINISTRATION QUANT AU CHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2000)

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QUI DOIT PAYER LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 5 (2000)

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LA REFORME DU CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2000)

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LE REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT-IL ETRE FONDE SUR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ANTERIEUR? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 47 (2000 avril)

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LE RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE : OU, QUAND, COMMENT? in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 42/1572 (2000 6 novembre)

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UN SURSIS A STATUER PEUT-IL ETRE PRONONCE POUR RETIRER UN PERMIS ILLEGAL? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2000)

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TRANSFERT DES PERMIS DE CONSTRUIRE : UNE PRATIQUE A REGLEMENTER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5016 (2000 14 janvier)

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URBANISME. PERMIS DE CONSTRUIRE NOUVEAU OU MODIFICATIF? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5050 (2000 8 septembre)

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L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE in Revue générale des collectivités territoriales, n° 6 (1999 juillet-août)

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L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE PEUT-IL ETRE DONNE TACITEMENT? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (1999)

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COMMENT APPLIQUER L'ARTICLE R.111-21 EN MILIEU URBAIN? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (1999)

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COMMENT INTERPRETER UN ARTICLE DE POS QUI SEMBLE N'IMPOSER AUCUNE LIMITE A CERTAINES CONSTRUCTIONS? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (1999)

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UNE CONSTRUCTION VOUS NUIT : COMMENT AGIR in Le Particulier, n° 925 (1999 octobre)

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS DU 21 JANVIER 1999. PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 4 (1999 juillet-août)

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UNE COUR ADMINISTRATIVE AU SECOURS DU PATRIMOINE LOCAL in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 37 (1999 mars)

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CREATION D'UNE ZPPAUP. DEFINITION DE ZONES INCONSTRUCTIBLES in Revue juridique de l'environnement, n° 2 (1999)

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DANS QUEL DELAI PEUT-ON RETIRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (1999)

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DANS QUELLES CONDITIONS LES CONSTRUCTEURS PEUVENT-ILS S'AFFRANCHIR DE L'OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (1999)

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DANS QUELLES CONDITIONS UNE DEMANDE DE DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES PEUT-ELLE PROROGER LE DELAI DU DEFERE PREFECTORAL? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (1999)

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DANS UNE VEFA, LE VENDEUR PEUT-IL DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (1999)

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UN DEFENDEUR PEUT-IL FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT REJETANT COMME IRRECEVABLE UNE DEMANDE D'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (1999)

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DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE : QUI EST COMPETENT? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 44 (1999-2000 décembre-janvier)

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LE DROIT ANGLAIS PRIVILEGIE LA NEGOCIATION in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4980 (1999 7 mai)

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UN FAUTEUIL ROULANT POUR HANDICAPE OUVRE-T-IL DROIT A UNE DEDUCTION DE SHON AU TITRE DES AIRES DE STATIONNEMENT ET DE MANOEUVRES DES VEHICULES? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (1999)

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FONCIER : COMMENT PEUT-ON AMELIORER LE CERTIFICAT D'URBANISME? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4966 (1999 29 janvier)

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GEOGRAPHIE DE LA QUALITE POUR AGIR DANS LE CONTENTIEUX DU PERMIS DE CONSTRUIRE in Construction - urbanisme, n° 10 (1999 octobre)

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INTERET A AGIR DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN POUR CONTESTER LE PERMIS DE CONSTRUIRE in Construction - urbanisme, n° 10 (1999 octobre)

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LE JUGE JUDICIAIRE DOIT-IL ATTENDRE L'ANNULATION DEFINITIVE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES DE CONSTRUIRE POUR ORDONNER LA SUSPENSION DES TRAVAUX? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (1999)

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LE MAIRE PEUT-IL DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS MEME QUE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE SERAIT DEFAVORABLE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (1999)

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LE MONTAGE D'UNE OPERATION IMMOBILIERE. LE PRINCIPE DE L'INDEPENDANCE DES LEGISLATIONS in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 6 (1999 10 juin)

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NECESSITE D'UNE DEUXIEME ENQUETE PUBLIQUE APRES CELLE REALISEE SUR L'AUTORISATION DE LOTIR in Droit administratif, n° 6 (1999 juin)

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PERMIS DE CONSTRUIRE, ARTICLE R.112-2 DU CODE DE L'URBANISME. CALCUL DE LA SHON CONSTRUCTIBLE. NOTION DE COMBLES "AMENAGEABLES" in Revue générale des collectivités territoriales, n° 5 (1999 mai-juin)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. EFFET DE L'ANNULATION DU POS ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 9 FEVRIER 1994. APPLICATION DU RNU. REGLES DE PROSPECT in Revue générale des collectivités territoriales, n° 3 (1999 janvier-février)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. LOI LITTORAL. BANDE DE 100 METRES. OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE (ILLEGALITE). QUALITE POUR AGIR D'UN CONSEILLER MUNICIPAL CONTRE CE PERMIS (OUI) in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (1998 novembre-décembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE ET OPERATIONS COMPLEXES. LES CAHIERS DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS AMENAGES EN ZAC / Hugues PERINET-MARQUET (01/01/1999)

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UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT-IL ETRE TRANSFERE SANS L'ACCORD DU TITULAIRE INITIAL? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (1999)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCEDURE CONTENTIEUSE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE in La Gazette du palais, n° 363/364 (1999 28 décembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE.PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET TRANSFORMATION DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE in Droit administratif, n° 8/9 (1999 août-septembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. RETRAIT. UNICITE DU PERMIS SUR UN TERRAIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (1999 20 septembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. UN SEUL PERMIS DE CONSTRUIRE POUR DEUX TERRAINS in Droit administratif, n° 10 (1999 octobre)

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PERMIS GROUPE ET LOTISSEMENT in Études foncières, n° 85 (1999-2000 hiver)

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PEUT-ON AUTORISER LA CREATION D'UN PARKING SUR UN EMPLACEMENT RESERVE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (1999)

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LA PORTEE DE L'OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT in Revue générale des collectivités territoriales, n° 4 (1999 mars-avril)

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PROROGATION OU TRANSFERT DE PERMIS? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (1999)

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QU'EST-CE QU'UN ACTE AUTHENTIQUE LIANT DEUX PROPRIETES POUR L'INSTAURATION D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (1999)

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QU'EST CE QU'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE D'UN PROJET DE CONSTRUCTION? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (1999)

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QU'EST-CE-QU'UNE OPERATION DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE NECESSITANT LA CREATION D'UNE UTN? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (1999)

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QU'EST CE QU'UN PERMIS VALANT AUTORISATION DE DIVISION? in Droit administratif, n° 4 (1999 avril)

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QUAND UN RISQUE INTERDIT TOUTE CONSTRUCTION, MEME EN ZONE CLASSEE URBAINE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (1999)

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QUEL CONTROLE EXERCE LE JUGE DE CASSATION SUR L'INTERET A AGIR DES REQUERANTS? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (1999)

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QUEL CONTROLE EXERCE LE JUGE DE CASSATION SUR LA NOTION DE PERSONNE AYANT QUALITE POUR DEMANDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (1999)

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QUEL RECOURS CONTRE LE REFUS D'INSTRUIRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 43 (1999 novembre)

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QUELLE EST LA PORTEE EXACTE DE LA JURISPRUDENCE GEPRO? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (1999)

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QUELLES REGLES DE PROCEDURE DOIT RESPECTER LE DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION DE DIVISION? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (1999)

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QUELLES RESSOURCES POUR LES ACQUEREURS DE TERRAINS EN CAS D'ANNULATION DE LA ZAC? in Droit administratif, n° 11 (1999 novembre)

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RECOURS ABUSIFS CONTRE LES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE. VERS UNE SANCTION EFFICACE? in Droit administratif, n° 11 (1999 novembre)

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RECOURS CONTRE UN JUGEMENT D'ANNULATION D'UNE DECISION CONSTATANT LA CADUCITE D'UN PERMIS in Droit administratif, n° 11 (1999 novembre)

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RESPONSABILITE POUR TROUBLE DE VOISINAGE ET RESPONSABILITE DELICTUELLE POUR FAUTE PERSONNELLE in Recueil Dalloz, n° 37 (1999 21 octobre)

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