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CERTIFICAT D'URBANISME	DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX	DECLARATION DE TRAVAUX
DECLARATION PREALABLE	PERMIS D'AMENAGER	PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE DEMOLIR

AUTORISATION D'URBANISME

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AUTORISATION D'UTILISATION DU SOL

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RETRAIT : EFFETS SECONDAIRES D'UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE in Construction - urbanisme, n° 12 (2002 décembre)

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[article] RETRAIT : EFFETS SECONDAIRES D'UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE In Construction - urbanisme - n° 12 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 25.
Mots-clés : RETRAIT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; DELAI DE PROCEDURE ; DELAI DE RECOURS ; RETROACTIVITE
Résumé : Conformément à l'arrêt Ternon du 21 octobre 2001, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans un délai de quatre mois. Le caractère tardif de ce retrait ne peut fonder une demande d'annulation de l'acte. La règle définie par l'arrêt Ternon a un effet rétroactif. (Analyse d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 16 mai 2002)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=149662

[article]
Titre : RETRAIT : EFFETS SECONDAIRES D'UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Construction - urbanisme
Numéro : n° 12
Date de parution : 01/01/2002
Article en page(s) : p. 25
Ancienne cote : PERD2456
Mots-clés : RETRAIT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; DELAI DE PROCEDURE ; DELAI DE RECOURS ; RETROACTIVITE
Résumé : Conformément à l'arrêt Ternon du 21 octobre 2001, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans un délai de quatre mois. Le caractère tardif de ce retrait ne peut fonder une demande d'annulation de l'acte. La règle définie par l'arrêt Ternon a un effet rétroactif. (Analyse d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 16 mai 2002)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=149662

RETRAIT ET MODIFICATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2002 23 septembre)

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[article] RETRAIT ET MODIFICATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 11 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 802 à 806.
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Distinction entre les notions de retrait et de modification d'un acte administratif unilatéral. Entrée en vigueur d'un acte modifié et recours contentieux. et Note sous Conseil d'Etat, 6 mars 2002.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=144074

[article]
Titre : RETRAIT ET MODIFICATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 11
Date de parution : 01/01/2002
Article en page(s) : p. 802 à 806
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Distinction entre les notions de retrait et de modification d'un acte administratif unilatéral. Entrée en vigueur d'un acte modifié et recours contentieux. et Note sous Conseil d'Etat, 6 mars 2002.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=144074

RETRAIT D'UN PERMIS TACITE in Construction - urbanisme, n° 5 (2002 mai)

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[article] RETRAIT D'UN PERMIS TACITE In Construction - urbanisme - n° 5 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 24.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; RETRAIT ; DELAI DE PROCEDURE
Résumé : Analyse d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 22 novembre 2001.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=139751

[article]
Titre : RETRAIT D'UN PERMIS TACITE
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Construction - urbanisme
Numéro : n° 5
Date de parution : 01/01/2002
Article en page(s) : p. 24
Ancienne cote : PERD2456
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; RETRAIT ; DELAI DE PROCEDURE
Résumé : Analyse d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 22 novembre 2001.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=139751

SEUL LE PETITIONNAIRE PEUT INVOQUER L'ARTICLE L.600-2 DU CODE DE L'URBANISME EN CAS D'ANNULATION D'UN PREMIER PERMIS DE CONSTRUIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2002 7 octobre)

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[article] SEUL LE PETITIONNAIRE PEUT INVOQUER L'ARTICLE L.600-2 DU CODE DE L'URBANISME EN CAS D'ANNULATION D'UN PREMIER PERMIS DE CONSTRUIRE In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 13 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 938 et 939.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Note sous cour administrative d'appel de Paris, 25 juin 2002.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=144005

[article]
Titre : SEUL LE PETITIONNAIRE PEUT INVOQUER L'ARTICLE L.600-2 DU CODE DE L'URBANISME EN CAS D'ANNULATION D'UN PREMIER PERMIS DE CONSTRUIRE
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 13
Date de parution : 01/01/2002
Article en page(s) : p. 938 et 939
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Note sous cour administrative d'appel de Paris, 25 juin 2002.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=144005

SUSPENSION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE in Construction - urbanisme, n° 2 (2002 février)

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[article] SUSPENSION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE In Construction - urbanisme - n° 2 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 18 et 19.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; REFERE SUSPENSION ; REFERE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Analyse d'un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 octobre 2001.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=149834

[article]
Titre : SUSPENSION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Construction - urbanisme
Numéro : n° 2
Date de parution : 01/01/2002
Article en page(s) : p. 18 et 19
Ancienne cote : PERD2456
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; REFERE SUSPENSION ; REFERE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Analyse d'un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 octobre 2001.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=149834

TITRE HABILITANT A CONSTRUIRE SUR LE DOMAINE PUBLIC in Construction - urbanisme, n° 4 (2002 avril)

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Y A-T-IL URGENCE A SUSPENDRE UN REFUS DE CONSTRUIRE UNE EOLIENNE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2002)

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Circulaire UHC/DU 1/19 n° 2001-67 du 4 octobre 2001 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 20 (2001 10 novembre)

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Circulaire UHC/DU/16 n° 2001-56 du 27 juillet 2001 et rectificatif in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 15 et 18 (2001 25 août et 10 octobre)

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Circulaire UHC/DU/1/6 n° 2001-22 du 3 avril 2001 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 7 (2001 25 avril)

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Décret n° 2001-262 du 27 mars 2001 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 74 (2001 28 mars)

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L'ADMINISTRATION PEUT-ELLE REQUALIFIER LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE? in Technicités, n° 15 (2001 23 septembre)

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Arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n° 97DA00404 audience du 23 novembre 2000, lecture du 7 décembre 2000 M. Yeznikian rapporteur, M. Bouchier commissaire du Gouvernement, Commune de Sains-en-Gohelle in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5074 (2001 23 février)

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AUTORISATION D'OCCUPER LE SOL in Construction - urbanisme, n° 3 (2001 mars)

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CALCUL ET RESPECT DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5096 (2001 27 juillet)

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CERTIFICAT POSITIF : LA MENTION "TERRAIN DESSERVI" NE SIGNIFIE PAS "TERRAIN RACCORDE" in Construction - urbanisme, n° 7-8 (2001 juillet-août)

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CERTIFICAT POSITIF. A QUOI SERT UN CERTIFICAT D'URBANISME? in Construction - urbanisme, n° 4 (2001 avril)

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LE CERTIFICAT D'URBANISME in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 9 (2001 septembre)

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CERTIFICAT D'URBANISME ET CLASSEMENT AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5098, supplément (2001 10 août)

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CERTIFICAT D'URBANISME ET DEFERE PREFECTORAL in Revue générale des collectivités territoriales, n° 26 (2001 mars-avril)

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CERTIFICAT D'URBANISME. NOTE DE RENSEIGNEMENTS. CONTENU DE LA NOTE D'ENSEIGNEMENT in Construction - urbanisme, n° 12 (2001 décembre)

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CERTIFICAT D'URBANISME : LES NOUVELLES REGLES EN VIGUEUR in Technicités, n° 18 (2001 8 novembre)

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CERTIFICAT D'URBANISME. QU'EST-CE QU'UN CERTIFICAT D'URBANISME? in Construction - urbanisme, n° 1 (2001 janvier)

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COMMENT CALCULER LA DISTANCE ENTRE UN IMMEUBLE ET DES PLACE S DE STATIONNEMENT in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2001)

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COMMENT CONTESTER LA PARTICIPATION POUR NON-REALISATION DE PLACES DE STATIONNEMENT? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2001)

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COMMENT INTERPRETER LES ZONES GRISEES D'UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2001)

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COMMENT TENIR COMPTE DES RISQUES LIES A L'EXISTENCE DE MARNIERES? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2001)

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COMPATIBILITE DU POS AVEC LE SCHEMA DIRECTEUR in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5101, supplément (2001 31 août)

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LES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF D'UNE DECISION DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE in Annales des loyers, n° 1 (2001 janvier)

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CONTENTIEUX DE LA LEGALITE. RECOURS CONTENTIEUX CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE. NOTION in Construction - urbanisme, n° 9 (2001 septembre)

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DEFINITION D'UN SOUS-SOL in Construction - urbanisme, n° 1 (2001 janvier)

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DELAI DU RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE in Études foncières, n° 92 (2001 juillet-août)

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FAUT-IL NOTIFIER UN NOUVEAU PERMIS LORSQU'IL EST DELIVRE DANS LE COURS D'UNE INSTANCE CONCERNANT UN PERMIS ANTERIEUR? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2001)

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HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS : LA DETERMINATION DU SOL in Technicités, n° 18 (2001 8 novembre)

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INCOMPATIBILITE ENTRE LE POS ET LE SCHEMA DIRECTEUR. ILLEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE in Construction - urbanisme, n° 9 (2001 septembre)

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LEGALITE DU PERMIS MODIFICATIF ACCORDE DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5103, supplément (2001 14 septembre)

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LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - ATTEINTE A LA TRANQUILLITE PUBLIQUE - ARTICLE R.111-2 - ERREUR DE DROIT in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2001)

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LOI SRU : LA REFORME DES CERTIFICATS D'URBANISME in Technicités, n° 3 (2001 8 février)

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LOTISSEMENT : CALCUL DU NOMBRE DES NIVEAUX DE CONSTRUCTION in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5095, supplément (2001 20 juillet)

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UN LOTISSEMENT PEUT-IL ETRE REALISE MALGRE LA REGLE DE LA CONSTRUCTIBILITE LIMITEE APPLICABLE DU FAIT DE L'ANNULATION DU POS? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2001)

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LE MAIRE PEUT-IL NE PAS TENIR COMPTE DU REFUS, PAR LE PREFET, DE DONNER SON ACCORD POUR DELIVRER UN PERMIS SUR UN TERRAIN PROCHE DU RIVAGE, AU MOTIF QUE CE REFUS EST ILLEGAL? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2001)

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MENTIONS REQUISES POUR L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5097, supplément (2001 3 août)

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LE NOUVEAU CERTIFICAT D'URBANISME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2001 20 janvier)

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OBTENIR UN CERTIFICAT D'URBANISME in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5118 (2001 28 décembre)

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OU LE JUGE ADMINISTRATIF PEUT PARFOIS ORDONNER LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2001)

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UN DES OUBLIS DE LA LOI SRU : LA SECURITE JURIDIQUE DANS L'INSTRUCTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 7/1585 (2001 19 février)

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PEREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE in Construction - urbanisme, n° 2 (2001 février)

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PERMIS DE CONSTRUIRE ET AIRE DE STATIONNEMENT in Revue générale des collectivités territoriales, n° 26 (2001 mars-avril)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. DISSOCIABILITE DES BATIMENTS EXISTANTS ET PERMIS DE CONSTRUIRE DE REGULARISATION in Construction - urbanisme, n° 9 (2001 septembre)

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UN PERMIS DE CONSTRUIRE ENTACHE D'UN VICE DE PROCEDURE PEUT-IL ETRE REGULARISE PAR UN PERMIS MODIFICATIF? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2001)

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PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE in Construction - urbanisme, n° 2 (2001 février)

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LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE : LA JURISPRUDENCE A LA RESCOUSSE! in Technicités, n° 10 (2001 23 mai)

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LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE : MYTHE OU REALITE? in Études foncières, n° 91 (2001 mai-juin)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. TITRE HABILITANT A CONSTRUIRE in Construction - urbanisme, n° 11 (2001 novembre)

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LE PERMIS DE DEMOLIR in Droit et ville, n° 52 (2001)

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UN PERMIS MODIFICATIF PEUT-IL ETRE DELIVRE LORSQUE LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE EDIFIEE CONFORMEMENT AU PERMIS INITIAL? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2001)

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LE PETITIONNAIRE EST PROPRIETAIRE APPARENT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5101 (2001 31 août)

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PEUT-ON RETIRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE AFIN D'ASSUJETTIR LE BENEFICIAIRE AUX CONTRIBUTIONS DE L'ARTICLE L.332-6-1 DU CODE DE L'URBANISME? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2001)

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LE PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT N'EST PAS OPPOSABLE AU PETITIONNAIRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5099, supplément (2001 17 août)

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LES POURVOIS CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE DES REFERES DOIVENT-ILS ETRE NOTIFIES? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2001)

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LES PREMIERS DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI SRU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 14/1592, supplément (2001 9 avril)

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PROTECTION DES SITES ET DES MONUMENTS in Revue juridique de l'environnement, n° 3 (2001)

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PUBLICITE INSUFFISANTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5097, supplément (2001 3 août)

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QU'EST-CE-QU'UN PROPRIETAIRE APPARENT? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2001)

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QUAND LA COMMUNE EST JUGE ET PARTIE POUR DETERMINER UN PROPRIETAIRE APPARENT in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2001)

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QUEL CONTROLE JURIDICTIONNEL SUR L'INTERPRETATION D'UN COURRIER? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2001)

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QUEL DELAI POUR L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE APRES SURSIS A STATUER? in Construction - urbanisme, n° 7-8 (2001 juillet-août)

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QUELLE EST LA PORTEE DES DOCUMENTS D'ORIENTATION? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2001)

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A QUELLES CONDITIONS UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT-IL ETRE DELIVRE DANS UN SITE CLASSE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2001)

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QUELLES REGLES REGISSENT UN PERMIS DE CONSTRUIRE DANS UN LOTISSEMENT "PAR TRANCHES"? in Construction - urbanisme, n° 9 (2001 septembre)

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QUELLES SONT LES CONDITIONS DU REFERE-SUSPENSION? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2001)

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QUELLES SONT LES PARTICULARITES DE LA PROCEDURE DE REFERE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2001)

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A QUI FAUT-IL NOTIFIER LE RECOURS LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2001)

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LE REGIME JURIDIQUE DES CERTIFICATS D'URBANISME APRES LA LOI "SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAINS" in Revue générale des collectivités territoriales, n° 15 (2001 janvier-février)

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REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME. CONSTRUCTION DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS in Construction - urbanisme, n° 9 (2001 septembre)

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RETIRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5075 (2001 2 mars)

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SANCTION DE L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ANNULE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE in La Semaine juridique - édition générale, n° 42 (2001 17 octobre)

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SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES : LA CERTIFICATION CONFORME DES COPIES DE DOCUMENTS DELIVRES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES N'EST PLUS EXIGEE in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 12 (2001 novembre-décembre)

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LE SORT DE LA TLE EN CAS DE TRANSFERT DU PERMIS DE CONSTRUIRE : UN TRANSFERT LEGITIMEMENT EXCLU? in Construction - urbanisme, n° 9 (2001 septembre)

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LES TIERS PEUVENT-ILS SE PREVALOIR, AU SOUTIEN D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE, DE LA MECONNAISSANCE DES PREVISIONS DU POS EN MATIERE DE PROTECTION DES LIEUX AVOISINANTS? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2001)

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URBANISME. LOI SRU : LES PREMIERS DECRETS in Maires de France, n° 108 (2001 mai)

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URBANISME : LOI SRU. LES PRINCIPAUX DECRETS in Maires de France, n° 108 (2001 mai)

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URBANISME : LA NOTION DE PROPRIETAIRE APPARENT in Technicités, n° 17 (2001 23 octobre)

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URBANISME. REFERE-SUSPENSION. PEREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET URGENCE A ORDONNER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 8-9 (2001 août-septembre)

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VALIDITE DES CERTIFICATS D'URBANISME in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5096, supplément (2001 27 juillet)

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VOLET PAYSAGER DU PERMIS DE CONSTRUIRE in Études foncières, n° 90 (2001 mars-avril)

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Arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n° 96 DA 03150, audience du 13 septembre 2000, lecture du 28 septembre 2000, M. Laugier : rapporteur, M. Bouchier : commissaire du Gouvernement, M. Pierre Duplouy in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5064 (2000 15 décembre)

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Arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n° 97 DA 12690, audience du 13 septembre 2000, lecture du 28 septembre 2000, M. Rebière : rapporteur, M. Bouchier : commissaire du Gouvernement, Mme Marchand in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5064 (2000 15 décembre)

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UNE ACTION JURIDICTIONNELLE EST-ELLE UN "FAIT DE L'ADMINISTRATION SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LA DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE"? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2000)

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AUTORISATIONS D'OCCUPER LE SOL. PERMIS DE CONSTRUIRE. DEMANDE DE PIECES COMPLEMENTAIRES in La Gazette du palais, n° 159/160 (2000 8 juin)

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LE BENEFICIAIRE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME POSITIF A-T-IL A AGIR A L'ENCONTRE D'UN TEL ACTE? CONCLUSIONS SUR COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES, 17 DECEMBRE 1997 in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2000 janvier-février)

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CERTIFICAT NEGATIF. LEGALITE in La Gazette du palais, n° 363/364 (1999 28 décembre)

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CERTIFICAT D'URBANISME. CERTIFICAT NEGATIF. COMPETENCE LIEE DE L'ADMINISTRATION POUR DELIVRER UN CERTIFICAT D'URBANISME NEGATIF in Construction - urbanisme, n° 1 (2000 janvier)

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LA CESSION GRATUITE DE 10% D'UN TERRAIN PEUT-ELLE ETRE REDUITE SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS INTEGRALEMENT SIGNALEES? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2000)

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CESSION GRATUITE DE TERRAIN in Études foncières, n° 88 (2000 automne)

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COMMENT CALCULER LE DELAI DE PREEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQUE DEMOLITION ET CONSTRUCTION SE SUCCEDENT SUR LE MEME TERRAIN? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2000)

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COMMENT CALCULER LE NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT A REALISER? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2000)

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COMMENT SE PROUVE L'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 5 (2000)

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LA CONNAISSANCE D'UN RECOURS CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE : INCERTITUDES ET UTILITES in La Gazette du palais, n° 306 à 309 (2000 4 novembre)

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LES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AUX ACTIVITES AGRICOLES PEUVENT-ELLES CONCERNER UNE EXPLOITATION SITUEE DANS UNE AUTRE COMMUNE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2000)

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